SI
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Délibérations et annexes
Conseil Communautaire du 28 novembre 2023 à 20h00
Séance n°8
Sur convocation du Conseil en date du 22 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l'Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick.
En présence de :
Commune de CHAFFOIS
M. BARBE Nicolas, M. PETIT Christophe
Commune de DOUBS
Mme BRUCHON Karine, M. COTE-COLISSON Georges, Mme HENRIET Françoise, M. PETIT Laurent, Mme ROGEBOZ Florence
Commune de HOUTAUD
M. CLAUDE Michel, Mme PONTARLIER Karine
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves, Mme TISSOT Régine
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël, Mme VUILLEMIN Sophie
Commune de LES VERRIERES DE JOUX
M. FAIVRE Jean-Luc
Commune de PONTARLIER
M. BESSON Philippe, M. CHAUVIN Didier, M. DEFRASNE Daniel, Mme DROZ-BARTHOLET Martine (à partir de 20h16, au cours de la présentation du projet du Centre Aquatique intercommunal), M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, M. GUINCHARD Bertrand, Mme HERARD Bénédicte, M. PRINCE Jacques, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, Mme TINE Cécile, Mme VIEILLE Marielle, M. VOINNET Gérard
Commune de SAINTE COLOMBE
M. MALFROY Lionel
Commune de VUILLECIN
Mme INVERNIZZI Laurence
Absents excusés :
M. FAVRE Laurent, Mme JACQUET Valérie, Mme SCHMITT Michelle, M. TOULET Julien.
Absente :
Mme VIEILLE-PETIT Fabienne. Procurations :
Mme JACQUET Valérie à M. GENRE Patrick
Mme SCHMITT Michelle à M. CHAUVIN Didier
M. TOULET Julien à M. VOINNET Gérard
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée. Il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Monsieur Laurent PETIT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
La séance débute par la présentation du projet de Centre Aquatique Intercommunal en présence de l’équipe de Maîtrise d’œuvre (MOE).
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Nature Catégorie Durée
1
Bien meuble dont la valeur d'acquisition unitaire est inférieure ou égale à 1 000 €
TTC 1
Nature Catégorie Durée
202 Frais liés aux documents d'urbanisme 10
Nature Catégorie Durée
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation) 5
2032 Frais de recherche et de développement 5
2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5
Nature Catégorie Durée
204111 Subventions d'équipement versées à l'Etat - Biens mobiliers, matériel et études 5
204112 Subventions d'équipement versées à l'Etat - Bâtiments et installations 30
204113 Subventions d'équipement versées à l'Etat - Projets d'infrastructures d'intérêt
national
40
204114 Subventions d'équipement versées à l'Etat - Voirie 40
204115 Subventions d'équipement versées à l'Etat - Monuments historiques 40
Nature Catégorie Durée
204121 Subventions d'équipement versées aux Régions - Biens mobiliers, matériel et
études
5
204122 Subventions d'équipement versées aux Régions - Bâtiments et installations 30
204123 Subventions d'équipement versées aux Régions - Projets d'infrastructures
d'intérêt national
40
Nature Catégorie Durée
204131 Subventions d'équipement versées aux Départements - Biens mobiliers, matériel
et études
5
204132 Subventions d'équipement versées aux Départements - Bâtiments et installations 30
204133 Subventions d'équipement versées aux Départements - Projets d'infrastructures
d'intérêt général
40
Nature Catégorie Durée
Règles et durées d'amortissement pour le budget principal et les budgets
annexes de la CCGP - Nomenclature M57
Bien meuble dont la valeur d'acquisition unitaire est inférieure à 1 000 € TTC (HT pour les biens
assujettis à la TVA)
204 - Subventions d'équipement versées
2041 - Subventions d'équipement aux organismes publics
20412 – Régions
20413 - Départements
20414 - Communes
204141 - Communes membres du GFP
203 - Frais d'études, de recherches et de développement et frais d'insertion
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents 2041411 Subventions d'équipement versées aux Communes membres du GFP - Biens
mobiliers, matériel et études
5
2041412 Subventions d'équipement versées aux Communes membres du GFP - Bâtiments
et installations
30
2041413 Subventions d'équipement versées aux Communes membres du GFP - Projets
d'infrastructures d'intérêt national
40
Nature Catégorie Durée
2041481 Subventions d'équipement versées aux Autres communes - Biens mobiliers,
matériel et études
5
2041482 Subventions d'équipement versées aux Autres communes - Bâtiments et
installations
30
2041483 Subventions d'équipement versées aux Autres communes - Projets
d'infrastructures d'intérêt national
40
Nature Catégorie Durée
20415331 Subventions d'équipement versées à des Etablissements publics à caractère
administratif - Biens mobiliers, matériel et études
5
20415332 Subventions d'équipement versées à des Etablissements publics à caractère
administratif - Bâtiments et installations
30
20415333 Subventions d'équipement versées à des Etablissements publics à caractère
administratif - Projets d'infrastructures d'intérêt national
40
Nature Catégorie Durée
20415341 Subventions d'équipement versées à des Etablissements publics à caractère
industriel et commercial - Biens mobiliers, matériel et études
5
20415342 Subventions d'équipement versées à des Etablissements publics à caractère
industriel et commercial - Bâtiments et installations
30
20415343 Subventions d'équipement versées à des Etablissements publics à caractère
industriel et commercial - Projets d'infrastructures d'intérêt national
40
Nature Catégorie Durée
2041581 Subventions d'équipement versées aux Autres groupements et collectivités à
statut particulier- Biens mobiliers, matériel et études
5
2041582 Subventions d'équipement versées aux Autres groupements et collectivités à
statut particulier- Bâtiments et installations
30
2041583 Subventions d'équipement versées aux Autres groupements et collectivités à
statut particulier- Projets d'infrastructures d'intérêt national
40
Nature Catégorie Durée
2041781 Subventions d'équipement versées aux Autres organismes de transport - Biens
mobiliers, matériel et études
5
2041782 Subventions d'équipement versées aux Autres organismes de transport -
Bâtiments et installations
30
2041783 Subventions d'équipement versées aux Autres organismes de transport - Projets
d'infrastructures d'intérêt national
40
2041534 - A caractère industriel et commercial
204158 - Autres groupements et collectivités à statut particulier
20417 - Organismes de transport
204178 - Autres organismes de transport
20418 - Organismes publics divers
2041533 - A caractère administratif
204148 - Autres communes Nature Catégorie Durée
204181 Subventions d'équipement versées aux Organismes publics divers - Biens
mobiliers, matériel et études
5
204182 Subventions d'équipement versées aux Organismes publics divers - Bâtiments et
installations
30
204183 Subventions d'équipement versées aux Organismes publics divers - Projets
d'infrastructures d'intérêt national
40
Nature Catégorie Durée
20421 Subventions d'équipement versées aux Personnes de droit privé - Biens mobiliers,
matériel et études
5
20422 Subventions d'équipement versées aux Personnes de droit privé - Bâtiments et
installations
30
20423 Subventions d'équipement versées aux Personnes de droit privé - Projets
d'infrastructures d'intérêt national
40
Nature Catégorie Durée
204411 Subventions d'équipement versées en nature aux Organismes publics - Biens
mobiliers, matériel et études
5
204412 Subventions d'équipement versées en nature aux Organismes publics - Bâtiments
et installations
30
204413 Subventions d'équipement versées en nature aux Organismes publics - Projets
d'infrastructures d'intérêt national
40
Nature Catégorie Durée
204421 Subventions d'équipement versées en nature aux Personnes de droit privé - Biens
mobiliers, matériel et études
5
204422 Subventions d'équipement versées en nature aux Personnes de droit privé -
Bâtiments et installations
30
204423 Subventions d'équipement versées en nature aux Personnes de droit privé - 40
Nature Catégorie Durée
2046 Attributions de compensation d'investissement 5
Nature Catégorie Durée
2051 Droits d'usage certificats 3
2051 Logiciels de bureautique 5
2051 Applications informatiques 10
Nature Catégorie Durée
2087 Immobilisations incorporelles reçues dans cadre d'une mise à disposition 10
2088 Autres immobilisations incorporelles 10
208 - Autres immobilisations incorporelles
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
211 – Terrains
2042 - Subventions d'équipement aux personnes de droit privé
2044 - Subventions d'équipement en nature
20441 - Organismes publics
20442 - Personnes de droit privé
2046 - Attributions de compensation d'investissement
205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs Nature Catégorie Durée
2114 Terrains de gisement durée contrat
d'exploitation
Nature Catégorie Durée
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15
Nature Catégorie Durée
21321 Immeubles de rapport 30
21328 Autres bâtiments privés 30
Nature Catégorie Durée
2142 Constructions sur sol d'autrui - immeubles de rapport durée bail
2145 Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements,
aménagements
15
Nature Catégorie Durée
21533 Infrastructures de câblage bâtiments 15
21534 Réseau Eclairage public 30
21538 Réseau Vidéoprotection 30
21538 Autres réseaux 15
Nature Catégorie Durée
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et défense civile 10
Nature Catégorie Durée
215731 Petit Matériel électroportatif et outillage de voirie 5
215731 Gros Matériel et machine de voirie 10
215738 Matériel roulant 10
Nature Catégorie Durée
21578 Petit matériel électroportatif hors scolaire 5
21578 Gros matériel et machine hors scolaire 10
Nature Catégorie Durée
2158 Outillage et installations 5
2158 Compresseurs 20
Nature Catégorie Durée
21714 Terrains de gisement reçus au titre d'une mise à disposition durée contrat
d'exploitation 21721 Plantations d'arbres et d'arbustes sur terrains reçus au titre d'une mise à
disposition
15
2158 - Autres installations, matériel et outillages techniques
217 - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
21578 - Autre matériel technique
2132 - Bâtiments privés
214 - Constructions sur sol d'autrui
215 - Installations, matériel et outillage techniques
2153 - Réseaux divers
2156 - Matériel et outillage d'incendie et de défense civile
2157 - Matériel et outillage technique
213 - Constructions
212 - Agencements et aménagements de terrains 21728 Autres agencements et aménagements de terrains reçus au titre d'une mise à
disposition
15
217321 Immeubles de rapport reçus au titre d'une mise à disposition 30
217328 Autres bâtiments privés reçus au titre d'une mise à disposition 30
21735 Installations générales, agencements, aménagements des constructions reçues
au titre d'une mise à disposition
15
21742 Constructions sur sol d'autrui - immeubles de rapport reçus au titre d'une mise à
disposition
durée bail
21745 Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements,
aménagements des constructions reçues au titre d'une mise à disposition
15
217533 Infrastructures de câblage bâtiments reçus au titre d'une mise à disposition 15
217534 Réseau Eclairage public reçus au titre d'une mise à disposition 30
217538 Réseau Vidéoprotection reçu au titre d'une mise à disposition 30
217538 Autres réseaux reçus au titre d'une mise à disposition 15
217572 Petit matériel électroportatif scolaire reçu au titre d'une mise à disposition 5
217572 Gros matériel et machine scolaire reçus au titre d'une mise à disposition 10
217578 Petit matériel électroportatif hors scolaire reçu au titre d'une mise à disposition 5
217578 Gros matériel et machine hors scolaire reçus au titre d'une mise à disposition 10
21758 Outillage et installations reçus au titre d'une mise à disposition 5
21758 Compresseurs reçus au titre d'une mise à disposition 20
217828 Véhicules de tourisme et petits utilitaires reçus au titre d'une mise à disposition 7
217828 Gros utilitaires reçus au titre d'une mise à disposition 10
217828 Poids lourds reçus au titre d'une mise à disposition 15
217828 Vélos reçus au titre d'une mise à disposition 5
217828 Motos mobylettes scooters reçus au titre d'une mise à disposition 7
217828 Engins reçus au titre d'une mise à disposition 10
217828 Autres matériels de transport reçus au titre d'une mise à disposition 10
217831 Tablettes scolaires reçues au titre d'une mise à disposition 2
217831 Tableaux blancs interactifs reçus au titre d'une mise à disposition 10
217831 Autres matériels informatiques scolaires reçus au titre d'une mise à disposition 5
217838 Tablettes reçues au titre d'une mise à disposition 2
217838 Autres matériels informatiques reçus au titre d'une mise à disposition 5
217841 Mobilier établissements scolaires reçu au titre d'une mise à disposition 10
217848 Mobilier urbain reçu au titre d'une mise à disposition 15
217848 Mobilier et matériel de bureau reçu au titre d'une mise à disposition 15
217848 Coffres forts ou armoires fortes reçus au titre d'une mise à disposition 20
21785 Ordiphones et matériel de téléphonie reçus au titre d'une mise à disposition 2
21786 Cheptel reçu au titre d'une mise à disposition 10
21788 Jeux extérieurs reçus au titre d'une mise à disposition 10
21788 Matériel sportif reçu au titre d'une mise à disposition 5
21788 Jeux d'enfants et matériel pédagogique reçus au titre d'une mise à disposition 5
21788 Décors de théâtre reçus au titre d'une mise à disposition 5
21788 Instruments de musique à vent reçus au titre d'une mise à disposition 5
21788 Pianos de concert reçus au titre d'une mise à disposition 25
21788 Autres instruments de musique reçus au titre d'une mise à disposition 10 21788 Matériel audiovisuel reçu au titre d'une mise à disposition 5
21788 Electroménager établissements scolaires reçu au titre d'une mise à disposition 5
21788 Electroménager hors établissements scolaire reçu au titre d'une mise à
disposition
5
21788 Signalétique et matériel évènementiel reçus au titre d'une mise à disposition 5
21788 Fonds documentaire reçu au titre d'une mise à disposition 8
21788 Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 10
Nature Catégorie Durée
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10
Nature Catégorie Durée
21828 Véhicules de tourisme et petits utilitaires 7
21828 Gros utilitaires 10
21828 Poids lourds 15
21828 Vélos 5 21828 Motos mobylettes scooters 7
21828 Engins 10
21828 Autres matériels de transport 10
Nature Catégorie Durée
21838 Tablettes 2
21838 Autres matériels informatiques 5
21838 Infrastructure Radiocom 10
Nature Catégorie Durée
21848 Mobilier urbain 15
21848 Mobilier et matériel de bureau 15
21848 Coffres forts ou armoires fortes 20
Nature Catégorie Durée
2185 Ordiphones et matériel de téléphonie 2
Nature Catégorie Durée
2186 Cheptel 10
Nature Catégorie Durée
2188 Jeux extérieurs 10
2188 Matériel sportif 5
2188 Jeux d'enfants et matériel pédagogique 5
2188 Décors de théâtre 5
2188 Instruments de musique à vent 5
2188 Pianos de concert 25
2188 Autres instruments de musique 10
2188 Matériel audiovisuel 5
2188 Electroménager hors établissements scolaires 5
2188 Signalétique et matériel évènementiel 5
2188 Fonds documentaire 8
2188 Autres immobilisations corporelles 10
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers
2185 - Matériel de téléphonie
2186 - Cheptel
2188 - Autres immobilisations corporelles
22 - IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 - Matériel de transport
21838 - Autre matériel informatique Nature Catégorie Durée
2214 Terrains de gisement reçus en affectation
durée contrat
d'exploitation
2221 Plantations d'arbres et d'arbustes sur terrains reçus en affectation 15
2228 Autres agencements et aménagements de terrains reçus en affectation 15
22321 Immeubles de rapport reçus en affectation 30
22328 Autres bâtiments privés reçus en affectation 30
2235 Installations générales, agencements, aménagements des constructions reçues
en affectation
15
2242 Constructions sur sol d'autrui - immeubles de rapport reçus en affectation durée bail
2245 Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements, 15
22533 Infrastructures de câblage bâtiments reçus en affectation 15
22534 Réseau Eclairage public reçu en affectation 30
22538 Réseau vidéoprotection reçu en affectation 30
22538 Autres réseaux reçus en affectation 15
22572 Petit matériel électroportatif scolaire reçu en affectation 5
22572 Gros matériel et machine scolaire reçus en affectation 10
22578 Petit matériel électroportatif hors scolaire reçu en affectation 5
22578 Gros matériel et machine hors scolaire reçus en affectation 10
2258 Outillage et installations reçus en affectation 5
2258 Compresseurs reçus en affectation 20
2281 Installations générales, agencements et aménagements divers reçues en
affectation
10
22828 Véhicules de tourisme et petits utilitaires reçus en affectation 7
22828 Gros utilitaires reçus en affectation 10
22828 Poids lourds reçus en affectation 15
22828 Vélos reçus en affectation 5
22828 Motos, mobylettes, scooters reçus en affectation 7
22828 Engins reçus en affectation 10 22828 Autres matériels de transport reçus en affectation 10
22831 Tablettes scolaires reçues en affectation 2
22831 Tableaux blancs interactifs reçus en affectation 10
22831 Autres matériels informatiques scolaires reçus en affectation 5
22838 Tablettes reçues en affectation 2
22838 Autres matériels informatiques reçus en affectation 5
22841 Mobilier des établissements scolaires reçus en affectation 10 22848 Mobilier urbain ou d'évenementiel reçu en affectation 15
22848 Mobilier et matériel de bureau reçu en affectation 15
22848 Coffres forts ou armoires fortes reçus en affectation 30
2285 Ordiphones et matériel de téléphonie reçus en affectation 2
2286 Cheptel reçu en affectation 10
2288 Jeux extérieurs reçus en affectation 10
Nature Catégorie Durée
2288 Matériel sportif reçu en affectation 5
2288 Jeux d'enfants et matériel pédagogique reçus en affectation 5
2288 Décors de théâtre reçus en affectation 5
2288 Instruments de musique à vent reçus en affectation 5
2288 Pianos de concert reçus en affectation 25
2288 Autres instruments de musique reçus en affectation 10
2288 Matériel audiovisuel reçu en affectation 5
2288 Electroménager scolaire reçu en affectation 5
2288 Electroménager hors scolaire reçu en affectation 5
2288 Signalétique et matériel évènementiel reçus en affectation 5
2288 Fonds documentaire reçu en affectation 8
2288 Autres immobilisations corporelles reçues en affectation 10 La liste ci-dessus est établie par référence à l'instruction comptable M57 au 1er janvier 2023. Il est
précisé qu'en cas de mise à jour, les biens relevant des nouvelles natures seront assimiliées par
analogie aux biens figurant dans la liste ci-dessus, sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
Une nouvelle délibération sera adoptée si il s'avère nécessaire de compléter cette liste pour des
biens inexistants ou pour lesquelles la méthode de l'analogie est inapplicable. Nature Catégorie Durée
1
Nature Catégorie Durée
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation) 5
2032 Frais de recherche et de développement 5
2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5
Nature Catégorie Durée
2051 Droits d'usage certificats 3
2051 Logiciels de bureautique 5
2051 Applications informatiques 10
Nature Catégorie Durée
2087 Immobilisations incorporelles reçues dans cadre d'une mise à disposition 10
2088 Autres immobilisations incorporelles 10
Nature Catégorie Durée
2121 Terrains nus 15
2125 Agencements et aménagements de terrains 15
2128 Autres terrains 15
Nature Catégorie Durée
21311 Bâtiments d'exploitation 50
21315 Bâtiments administratifs 50
Nature Catégorie Durée
21351 Bâtiments d'exploitation 15
21355 Bâtiments administratifs 15
2138 Autres constructions 15
Bien meuble dont la valeur d'acquisition unitaire est inférieure à 1 000 € HT
212 - Agencements et aménagements de terrains
2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
201- Frais d'établissement
2131-Bâtiments
Règles et durées d'amortissement pour le budget principal et les budgets annexes
de la CCGP - Nomenclature M49
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
203 - Frais d'études, de recherches et de développement et frais d'insertion
205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs
213 - Constructions
208 - Autres immobilisations incorporelles
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Nature Catégorie Durée
21411 Bâtiments d'exploitation 50
21415 Bâtiments administratifs 50
2143 Constructions sur sol d'autrui - Droit de superficie 50
Nature Catégorie Durée
21451 Bâtiments d'exploitation 15
21455 Bâtment administratifs 15
Durée du bail
Nature Catégorie Durée
2151 Installations complexes spécialisées 20
Nature Catégorie Durée
21531 Réseaux d'adduction d'eau 60
21532 Réseaux d'assainissement 50
2154 Petit matériel électroportatif 5
2154 Gros matériel et machine 10
2155 Outillage industriel 5
Nature Catégorie Durée
21561 Service de distribution d'eau 15
21562 Service d'assainissement 15
Nature Catégorie Durée
2157 Agencement et aménagement du matériel et outillage industriels 15
Nature Catégorie Durée
2158 Autres 15
Nature Catégorie Durée
21721
21725
21728
Agencements et aménagements de terrains reçus au titre d'une mise à disposition 15
2157 - Agencement et aménagement du matériel et outillage industriels
2158 - Agencement et aménagement du matériel et outillage industriels
2172 - Agencement et aménagement de terrains
2145 - Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements, aménagements
2148 - Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions
2141 - Constructions sur sol d'autrui - Bâtiments
215 - Installations, matériel et outillage techniques
2151 - Installations complexes spécialisées
2153 - Installations à caractères spécifique
2156 - Matériel spécifique d'exploitation
2154 - Matériel industriel
217 - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
214 - Constructions sur sol d'autrui Nature Catégorie Durée
21731 Bâtiments 50
217311 Bâtiments d'exploitation 50
217315 Bâtiments administratif 50
21735 Installations générales, agencements, aménagements des constructions reçues au titre d'une
mise à disposition
20
217351 Bâtiments d'exploitation 15
217355 Bâtiments admnistratif 15
21738 Autres constructions reçues au titre d'une mise à disposition 50
Nature Catégorie Durée
21741 Constructions sur sol d'autrui - Bâtiments 50
217411 Bâtiments d'exploitation 50
217415 Bâtiments administratif 50
21745 Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements, aménagements des
constructions reçues au titre d'une mise à disposition
15
217451 Bâtiments d'exploitation 15
217455 Bâtiments administratif 15
21748 Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions reçues au titre d'une mise à disposition Durée du bail
Nature Catégorie Durée
21751 Installations complexes spécilaisées 20
21753 Installations à caractère spécifique 20
217531 Réseaux d'adduction d'eau 60
217532 Réseaux d'assainissement 50
21754 Petit matériel électroportatif reçu au titre d'une mise à disposition 5
21754 Gros matériel et machine reçu au titre d'une mise à disposition 10
21755 Outillage reçu au titre d'une mise à disposition 5
Nature Catégorie Durée
217561 Service de distribution d'eau 15
217562 Service d'assainissement 15 21757 Agencement et aménagement du matériel et outillage industriels 15
21758 Autres 15
Nature Catégorie Durée
21782 Véhicules de tourisme et petits utilitaires reçus au titre d'une mise à disposition 7
21782 Gros utilitaires reçus au titre d'une mise à disposition 10
21782 Poids lourds reçus au titre d'une mise à disposition 15
21782 Vélos reçus au titre d'une mise à disposition 5
21782 Motos mobylettes scooters reçus au titre d'une mise à disposition 7
21782 Engins reçus au titre d'une mise à disposition 10
21782 Autres matériels de transport reçus au titre 10
2178 - Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
2173 - Constructions
2174 - Constructions sur sol d'autrui
21782 - Matériel de transport
21756 - Matériel spécifique d'exploitation
2175 - Installations, matériel et outillage techniques Nature Catégorie Durée
21783 Tablettes reçues au titre d'une mise à disposition 2
21783 Ordiphones et matériel de téléphonie reçus au titre d'une mise à disposition 2
21783 Autres matériels informatiques reçus au titre d'une mise à disposition 5
21783 Infrastructure Radiocom reçue au titre d'une mise à disposition 10
Nature Catégorie Durée
21784 Mobilier urbain reçu au titre d'une mise à disposition 15
21784 Mobilier et matériel de bureau reçus au titre d'une mise à disposition 15
21784 Coffres forts ou armoires fortes reçus au titre d'une mise à disposition 20
21785 Cheptel reçu au titre d'une mise à disposition 10
Nature Catégorie Durée
21786 Emballages récupérables reçus au titre d'une mise à disposition 5
Nature Catégorie Durée
21788 Matériel audiovisuel reçu au titre d'une mise à disposition 5
21788 Electroménager reçu au titre d'une mise à disposition 5
21788 Signalétique et matériel évènementiel reçus au titre d'une mise à disposition 5
21788 Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 10
Nature Catégorie Durée
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15
Nature Catégorie Durée
2182 Véhicules de tourisme et petits utilitaires 7
2182 Gros utilitaires 10
2182 Poids lourds 15
2182 Vélos 5
2182 Motos mobylettes scooters 7
2182 Engins 10
2182 Autres matériels de transport 10
Nature Catégorie Durée
2183 Tablettes 2
2183 Ordiphones et matériel de téléphonie 2
2183 Autres matériels informatiques 5
2183 Infrastructure Radiocom 10
Nature Catégorie Durée
2184 Mobilier urbain 15
2184 Mobilier et matériel de bureau 15
2184 Coffres forts ou armoires fortes 20
Nature Catégorie Durée
2185 Cheptel 10
2182 - Matériel de transport
2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers
218 - Autres immobilisations corporelles
21786 - Emballages récupérables
21784 - Mobilier
2185 - Cheptel
2184 - Mobilier
2183 - Matériel de bureau et marétiel informatique
21783 - Matériel de bureau et matériel informatique
21788 - Autres Nature Catégorie Durée
2186 Emballages récupérables 5
Nature Catégorie Durée
2188 Matériel audiovisuel 5
2188 Electroménager 5
2188 Signalétique et matériel évènementiel 5
2188 Autres immobilisations corporelles 10
2221
2225
2228
Agencements et aménagements de terrains reçus en affectation ou en concession 15
2231 Bâtiments 50
22311 Bâtiments d'exploitation 50
22315 Bâtiments adminsitratifs 50
2235 Installations générales, agencements, aménagements des constructions reçues en affectation ou en
concession
20
22351 Bâtiments d'exploitation 20
22355 Bâtiments administratifs 20
2338 Autres constructions reçues en affectation ou en concession 50
2241 Constructions sur sol d'autrui - Bâtiments 50
22411 Bâtiments d'exploitation 50
22415 Bâtiments administratifs 50
2245 Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements, aménagements des
constructions reçues en affectation ou en concession
20
22451 Bâtiments d'exploitation 20
22455 Bâtiments administratifs 20
2248 Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions reçues en affectation ou en concession Durée du bail
2251 Installations complexes spécialisées 20
22531 Réseau d'adduction d'eau 50
22532 Réseau d'assainissement 50
2254 Petit matériel électroportatif reçu en affectation ou en concession 5 2255 Outillage reçu en affectation ou en concession 5
22561 Service de distribution d'eau
22562 Service d'assainissement 10
2257 Agencement et aménagement du matériel et outillage industriels 10
2258 Autres 10
222 - Agencement et aménagements de terrains
223 - Constructions
224 - Constructions sur sol d'autrui
225 - Installations, matériel et outillage techniques
2256 - Matériel spécifique d'exploitation
2253 - Installations à caractère spécifique
22 - IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION
2188 - Autres immobilisations corporelles
2186 - Emballages récupérables 2282 Véhicules de tourisme et petits utilitaires reçus en affectation ou en concession 7
2282 Gros utilitaires reçus en affectation ou en concession 10
2282 Poids lourds reçus en affectation ou en concession 15
2282 Vélos reçus en affectation ou en concession 5
2282 Motos mobylettes scooters reçus en affectation ou en concession 7
2282 Engins reçus en affectation ou en concession 10
2282 Autres matériels de transport reçus en affectation ou en concession 10
2283 Tablettes reçues en affectation ou en concession 2
2283 Ordiphones et matériel de téléphonie reçus en affectation ou en concession 2
2283 Autres matériels informatiques reçus en affectation ou en concession 5
2283 Infrastructure Radiocom reçue en affectation ou en concession 10
2284 Mobilier urbain reçu en affectation ou en concession 15
2284 Mobilier et matériel de bureau reçus en affectation ou en concession 15
2284 Coffres forts ou armoires fortes reçus en affectation ou en concession 20
2285 Cheptel reçu en affectation ou en concession 10
2286 Emballages récupérables reçus en affectation ou en concession 5
2288 Matériel audiovisuel reçu en affectation ou en concession 5
2288 Electroménager reçu en affectation ou en concession 5
2288 Signalétique et matériel évènementiel reçus en affectation ou en concession 5
2288 Autres immobilisations corporelles reçues en affectation ou en concession 10
228 - Autres immobilisations corporelles
2282 - Matériel de transport
2283 - Matériel de bureau et matériel informatique
2284 - Mobilier
2285 - Cheptel
2286 - Emballages récupérables
2288 - Autres
La liste ci-dessus est établie par référence à l'instruction comptable M49 au 1er janvier 2023. Il est précisé
qu'en cas de mise à jour, les biens relevant des nouvelles natures seront assimiliées par analogie aux biens
figurant dans la liste ci-dessus, sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau. Une nouvelle
délibération sera adoptée si il s'avère nécessaire de compléter cette liste pour des biens inexistants ou
pour lesquelles la méthode de l'analogie est inapplicable.
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Table des matières
PREAMBULE .............................................................................................................. 3
Partie 1 / Les grands principes & la préparation budgétaire ................................. 4
Chapitre 1. Les grands principes budgétaires .............................................................4
A. Le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable ................................................ 4
B. L’annualité et l’antériorité budgétaire ........................................................................................ 4
C. L’unité budgétaire ...................................................................................................................... 4
D. L’universalité budgétaire ........................................................................................................... 5
E. La spécialité budgétaire ............................................................................................................ 5
F. L’équilibre budgétaire ................................................................................................................ 5
Chapitre 2. Les grands principes comptables ..............................................................6
Chapitre 3. Le cycle budgétaire .....................................................................................6
A. Les orientations budgétaires ..................................................................................................... 7
B. Le budget primitif ....................................................................................................................... 7
C. Les décisions modificatives ....................................................................................................... 8
D. Le budget supplémentaire et l’affectation des résultats ............................................................ 9
E. Le compte administratif et le compte de gestion ....................................................................... 9
Chapitre 4. La présentation des documents budgétaires et des états annexes ......10
A. La structure du budget ............................................................................................................ 10
B. La nomenclature du budget .................................................................................................... 12
Partie 2 / L’exécution budgétaire............................................................................ 15
Chapitre 1. L’exécution budgétaire .............................................................................15
A. L’exécution des dépenses ....................................................................................................... 15
B. L’exécution des recettes ......................................................................................................... 19
C. Les régies ................................................................................................................................ 21
Chapitre 2. Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année 22
A. La gestion du patrimoine ......................................................................................................... 22
B. Les provisions ......................................................................................................................... 23 2
C. La journée complémentaire ..................................................................................................... 24
D. Les reports et les restes à réaliser .......................................................................................... 24
E. Le rattachement des charges et des produits à l'exercice ...................................................... 24
Chapitre 3. La gestion de la dette ................................................................................25
A. Les garanties d’emprunt .......................................................................................................... 25
B. la gestion de la dette et de la trésorerie .................................................................................. 25
PARTIE 3/ LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS................................... 28
Chapitre 1. Définition des autorisations de programme (AP) et d’engagement (AE) 28
Chapitre 2. – Les étapes de la vie d’une AP/AE..........................................................28 3
PREAMBULE
Obligatoire jusqu’à présent pour les seules métropoles et régions, le règlement budgétaire et financier se généralise avec l’adoption de la M57 pour l’ensemble du secteur public local. Il formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à notre intercommunalité.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à notre intercommunalité, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Il permet de :
- Décrire les procédures, les définir, les faire connaitre avec exactitude, - De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité s’approprient,
- De rappeler les normes et le principe de la permanence des méthodes, - De combler les éventuels « vides juridiques » notamment en matière d’autorisation d’engagement, d’autorisations de programme et de crédits de paiement.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :
- La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée ; - La gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ; - La comptabilité d’engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ; - Anticiper l’impact des actions de notre intercommunalité sur les exercices futurs ; - Réguler les flux financiers de notre intercommunalité en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de notre intercommunalité et des élus dans l’exercice de leurs missions respectives. Il est complété par des guides disponibles sur l’intranet.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivité s et à leurs groupements permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes. De plus, le budget de la CCGP doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre. 4
Partie 1 / Les grands principes & la préparation budgétaire
Chapitre 1. Les grands principes budgétaires
Les grands principes du droit budgétaire constituent le cadre juridique dans lequel sont prises les décisions à caractère financier pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Ces principes et leurs aménagements sont énoncés par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dite « LOLF » et par des lois plus récentes reprises au Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces principes sont les suivants :
A. Le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable
v L'ordonnateur : le Président est chargé d'engager, de liquider et d'ordonnancer les dépenses et les recettes (Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012).
v Le comptable : le trésorier, agent de l'Etat, contrôle et exécute les opérations de décaissement et d'encaissement. Il est chargé d'exécuter, sous sa responsabilité, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité, dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le Conseil communautaire.
B. L’annualité et l’antériorité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N + 1)1 ou encore les autorisations de programme.
C. L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la collectivité dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la collectivité.
Au 1er janvier 2023, le budget de la CCGP comprend un budget principal et 5 budgets annexes (BA), ceux-ci étant assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée : 5
BA Assainissement, M49
BA Eau potable, M49
BA Ski alpin, M14 (M57 au 1er janvier 2024)
BA ZAE de Pontarlier, M14 (M57 au 1er janvier 2024)
BA ZAE des Granges-Narboz. M14 (M57 au 1er janvier 2024)
D. L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
E. La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non-affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision.
F. L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des collectivité s et de leurs groupements.
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur
les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté
aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et
éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des
ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à
échoir au cours de l'exercice. » 6
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribue à la maitrise du risque financier de la CCGP.
Chapitre 2. Les grands principes comptables
Les principes comptables qui garantissent la production de comptes annuels fiables sont les
suivants :
v la régularité : conformité aux lois et aux règlements en vigueur des opérations
financières conduisant aux enregistrements comptables ;
v la sincérité : comptabilisation des dépenses et des recettes en fonction des éléments
d’information disponibles à un moment donné ;
v l’exhaustivité : enregistrements comptables détaillant la totalité des droits et
obligations de l’entité ;
v la spécialisation des exercices : enregistrement définitif en comptabilité des
opérations se rattachant à la bonne période comptable ou au bon exercice ;
v la permanence des méthodes : les même règles et procédures sont appliquées
chaque année afin que les informations comptables soient comparables ;
v l’image fidèle : les comptes donnent une représentation du résultat de la gestion, du
patrimoine et de la situation financière de l’entité conforme à la réalité
Chapitre 3. Le cycle budgétaire
Le cycle budgétaire commence par le débat d’orientation budgétaire et se termine par le
compte administratif. 7
A. Les orientations budgétaires
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, les orientations
budgétaires de l’exercice ainsi que les engagements pluriannuels envisagés sont débattues
(Article L2312-1 du CGCT).
Ce débat s’appuie sur un rapport de l’Exécutif, qu’il adresse aux membres du Conseil
communautaire en vue de leur donner les éléments nécessaires à la tenue de ce débat au
moins 5 jours francs avant la session.
Les rapports budgétaires sont présentés devant le Bureau et la Commission Finances, en
application du règlement intérieur.
L’article 107 de la loi NOTRe complète les règles relatives au Débat d’Orientation Budgétaire
(DOB) et notamment le contenu du rapport d’orientation budgétaire (ROB). L’article D.2312-
12 du CGCT résultant du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu, les modalités
de publication et de transmission sur lequel s'appuie le DOB (notamment les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement)
; sont également précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de
budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions, la présentation des engagements pluriannuels, les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de
programme, des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget, le profil de l'encours de dette que vise
la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget, l’évaluation de
l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la
fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Il comprend enfin une présentation
de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment
l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de travail.
La CCGP structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du
contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de
loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la collectivité.
Ce rapport donne lieu à un débat. Ce débat de portée générale permet aux élus d’exprimer
leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Président de présenter les choix
budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels
envisagés.
Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote. Cette délibération
est également transmise au représentant de l’État dans le département.
B. Le budget primitif
La CCGP vote son budget primitif avant le 1er janvier de l’exercice. Pour cela, le calendrier de
préparation budgétaire proposé est le suivant : 8
v Juin N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l’année
N, notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres dépenses
de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits
consacrés à l’investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la
dette).
v Juillet-août N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de
l’exercice à venir. Dans ce cadre, les services présentent et motivent de manière
détaillée leurs propositions dans l’espace dédiée dans le logiciel de gestion financière
ou, lorsque c’est nécessaire, dans une note ad hoc. Ce support revêt une importance
déterminante puisqu’il sert de document de référence lors des conférences
budgétaires.
v Septembre – octobre N-1 : tenue des arbitrages administratifs (Direction
Générale/Services opérationnels/Direction des Finances) puis politiques (impliquant
les élus de secteur et l’élu(e) en charge des finances).
v A l’issue de ces conférences budgétaires, l’équilibre général du budget N est présenté
au Président, qui rend ses arbitrages finaux.
v Novembre N-1 : tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil
communautaire.
v Décembre N-1 : Vote du budget primitif de l’année N en Conseil communautaire.
Le Président de la CCGP communique aux membres du Conseil communautaire le projet de budget ainsi que les rapports correspondants 5 jours au moins avant la tenue de la séance (Art. L.2312-1 du CGCT).
Les rapports budgétaires sont présentés devant le Bureau et la Commission Finances, en
application du règlement intérieur.
C. Les décisions modificatives
Le budget primitif est complété par une ou plusieurs décisions modificatives (DM).
Les décisions modificatives ont vocation à ajuster la prévision budgétaire, sans remettre en
cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget primitif, ajustements nécessités
principalement par des événements imprévisibles ou inconnus lors de la préparation de celui-
ci. Le Conseil communautaire est amené à cette occasion à voter des dépenses nouvelles et
les recettes correspondantes (ressources nouvelles ou suppressions de crédits
antérieurement votés).
La DM peut être votée durant tout l’exercice pour l’investissement et avec une date limite de
vote au 21 janvier de l’année N+1 pour le fonctionnement. Elle permet d’inscrire les crédits
nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre, seulement, dans le cadre de la journée
complémentaire, avec l’obligation alors de transmettre la DM dans les 5 jours à la préfecture.
(Art L.1612-11 du CGCT) 9
D. Le budget supplémentaire et l’affectation des résultats
Le budget supplémentaire (BS) est une DM qui a pour particularité de reprendre les
résultats de l'exercice clos après le vote du compte administratif. Il comprend les reports
provenant de l'exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote
du compte administratif de l’exercice clos.
Le budget supplémentaire et les décisions modificatives font partie intégrante du budget de
l’exercice. Ils doivent respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget
primitif.
E. Le compte administratif et le compte de gestion
Le compte administratif traduit la comptabilité de l'ordonnateur. Il rapproche les prévisions
des réalisations effectives et présente les résultats d'exécution du budget. (Art. L.1612-12 du
CGCT).
v Les « recettes » comprennent les titres émis sur l’exercice sur chaque section ainsi
que les crédits inscrits en « restes à réaliser » en investissement et en fonctionnement
qui seront reportés sur l’exercice suivant ;
v Les « dépenses » retracent les mandats émis sur l’exercice ainsi que les crédits
inscrits en « restes à réaliser » en investissement et en fonctionnement qui seront
reportés sur l’exercice suivant.
Le compte administratif constate ainsi le solde de chacune des sections et les restes à
réaliser.
L'assemblée délibérante doit adopter le compte administratif avant le 30 juin de l'année
suivant l'exercice considéré. Préalablement, elle prend acte du compte de gestion de
l'exercice clos établi par le trésorier.
Le Président présente annuellement le compte administratif au Conseil communautaire, qui
en débat sous la présidence de l'un de ses membres. Dans ce cas, le Président du Conseil
communautaire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion. Il doit se retirer
au moment du vote. (Art. L.2312-5 du CGCT).
Le compte de gestion est tenu et établi par le comptable. Il est le reflet de la situation
patrimoniale et financière de la collectivité. Il doit être transmis à l'ordonnateur au plus tard le
1er juin de l'année suivant l'exercice (Art. L.1612-12 du CGCT).
Le compte de gestion fait l’objet d’une communication devant l’Assemblée délibérante, qui en
prend acte. Il précède le vote du compte administratif.
A terme, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes
locaux. Ce futur document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes en
favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière. Les processus 10
administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en trouveront simplifiés et le
rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
Chapitre 4. La présentation des documents budgétaires et
des états annexes
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante (c’est-à-dire le Conseil Communautaire) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il permet donc de traduire une activité, qui, pour être mesurée dans le temps, nécessite la
tenue d’une comptabilité.
La comptabilité a donc pour objectifs :
v de renseigner les gestionnaires sur la situation financière de la collectivité, sur les
conditions d'exercice de son activité et sur ses résultats,
v d'informer les organismes de contrôles et les partenaires.
Aussi, cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation précises, issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable. La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit donc répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré. Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.
La nomenclature comptable applicable au bloc communal est la M57 à compter du 1er janvier
2024 pour les budgets principaux. Elle peut être complétée par une nomenclature de gestion,
comme c’est le cas à la CCGP.
A. La structure du budget
Les dépenses et les recettes sont réparties dans le budget dans deux parties, appelées « sections » :
- la section d'investissement : elle englobe essentiellement, en dépenses, les opérations non répétitives qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. Les recettes sont constituées de subventions, de recettes propres (dotations) et de l’emprunt ;
- la section de fonctionnement : elle regroupe, en dépenses, l'ensemble des DÉPENSES RECETTES
= =
11
opérations nécessaires au fonctionnement courant des services, qui présentent un caractère répétitif et qui n'enrichissent pas le patrimoine de la collectivité. Les recettes sont issues de la fiscalité directe et indirecte, de dotations et participations notamment de l’État, de produits des services et du domaine et des produits divers.
Sont imputés en section d'investissement les biens meubles supérieurs à 500 € TTC, à caractère durable (plus d'un an) et ne figurant pas explicitement dans les comptes de charges de fonctionnement de la classe 6. Sont également imputés en section d'investissement les biens meubles, quels que soit leur montant, qui sont mentionnés dans la nomenclature annexée à la circulaire du 26 février 2002.
Les crédits budgétaires en dépenses sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être autorisées que dans la limite des crédits votés et doivent également respecter les dispositions relatives aux dépenses obligatoires et à celles qui sont interdites.
Les dépenses obligatoires sont définies par le CGCT.
Les crédits budgétaires en recettes ont un caractère évaluatif et constituent de simples prévisions mais doivent faire l'objet d'une évaluation sincère. Les recettes ne peuvent être autorisées que si elles sont votées et expressément autorisées par la loi.
Le budget comprend des chapitres et des articles.
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 12
B. La nomenclature du budget
v La nomenclature budgétaire et comptable
La CCGP applique le plan de comptes issu de l’Instruction budgétaire et comptable M57 aux opérations relevant du budget principal. Quant aux budgets annexes, ils peuvent relever soit de la M57, soit de l’Instruction M4 (Services publics à caractère industriel et commercial).
Le budget est présenté et voté par nature ou par fonction selon le mode de vote retenu par l'assemblée délibérante. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation budgétaire croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature.
Lorsque le budget est voté par nature, les chapitres et les articles budgétaires sont définis à
partir du plan de comptes par nature, inspiré du plan comptable général de 1999. L'imputation
budgétaire (l'article) et l'imputation comptable (le compte par nature) sont alors identiques (cf.
Titre I du Chapitre 2).
S’agissant de la nomenclature fonctionnelle, elle a été conçue comme un instrument
d’information destiné à faire apparaitre, par domaines de compétences, les dépenses et les
recettes de la collectivité.
La CCGP a fait le choix d’un vote de son budget par nature avec une présentation
croisée par fonction. Il a également fait le choix de voter les crédits par chapitre.
Néanmoins des aménagements sont possibles :
- La fongibilité des crédits est autorisée : si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
- Les virements d’article à article sont autorisés : sur une ligne budgétaire, en cas d'insuffisance de crédits au sein d’un même chapitre, des ajustements peuvent être réalisés par des virements de crédits. Le budget étant voté par chapitre, le virement d'article à article au sein d'un chapitre peut être réalisé par le Président.
v La nomenclature de gestion
Au-delà de la présentation normalisée décrite ci-dessus, la CCGP a choisi d’organiser sa gestion budgétaire en déclinant ses investissements de la manière suivante : 13
Les politiques publiques représentent les grands domaines d’intervention de la CCGP. Elles se définissent comme des ensembles de programmes concourant à une politique publique ou à l’exercice d’une mission confiée à la CCGP Pour notre collectivité, elles sont, à la date d’établissement du présent règlement budgétaire et financier, au nombre de 7 :
- Assurer le développement du territoire et renforcer son attractivité au travers de la construction et l’exploitation d’équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire,
- Assurer le développement économique du territoire,
- Assurer l’aménagement du territoire, structurer son urbanisme et sa politique en matière de logement et du cadre de vie,
- Assurer l’accueil des gens du voyage et à ce titre, construire et entretenir les équipements associés,
- Assurer la construction des micro-crèches, intervention sociale d’intérêt communautaire,
- Fournir les équipements nécessaires au fonctionnement de l’administration et assurer la rénovation du patrimoine de la CCGP,
- Fournir les équipements nécessaires au fonctionnement des services communs intercommunaux.
Chaque politique publique est composé de programmes, comportant un ensemble cohérent d’opérations sous-tendu par un objectif commun permettant de contribuer à la réalisation d’une politique de la CCGP.
Le programme est décliné en opérations. Les opérations sont les moyens mis en œuvre par
la CCGP qui peuvent correspondre à un projet précisément identifié, à un mode particulier
d’intervention ou rassembler plusieurs projets représentés par un montant budgétaire
significatif.
L’opération, élément constitutif du programme rattaché à une politique :
Politiques publiques 14
- porte les crédits nécessaires à la mise en œuvre d’un ensemble d’actions
homogènes,
- traduit une action directe et particulière induite par le programme,
- se présente en investissement et / ou en fonctionnement, en dépenses et / ou en
recettes.
Il constitue dans la procédure de préparation budgétaire le niveau d’arbitrages d’inscription des crédits. 15
Partie 2 / L’exécution budgétaire
Chapitre 1. L’exécution budgétaire
A. L’exécution des dépenses
L’exécution budgétaire se décline en deux phases :
v la phase administrative, de la compétence de l’ordonnateur
v la phase comptable, réalisée par le comptable public.
a. L’engagement
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation légale (art L.2342-2 du CGCT). Elle comprend 2 étapes : l’engagement comptable et l’engagement juridique.
v L’engagement comptable
L’engagement comptable permet de s’assurer qu’aucune décision de nature financière ne soit autorisée en l’absence de crédits budgétaires.
Cette procédure revêt donc la plus grande importance, puisqu’elle permet de garantir à la collectivité (Ville ou CCGP) le respect de ses engagements auprès des tiers et d'être toujours en mesure d'honorer les dépenses auxquelles elle doit faire face.
L’engagement comptable consiste donc à contrôler la disponibilité effective des crédits 16
inscrits et votés et à les réserver dans la comptabilité en vue de réaliser une future dépense.
La comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaitre :
- Les crédits ouverts en recettes et en dépenses,
- Les crédits disponibles,
- Les dépenses et les recettes réalisées.
Elle permet en fin d’exercice de déterminer les restes à réaliser en investissement et rend possible le rattachement des charges et produits de l’exercice. L’engagement comptable est obligatoirement constitué de trois éléments :
- Un montant prévisionnel de la dépense ou de la recette,
- La désignation d’un tiers
- L’imputation budgétaire (chapitre, article, fonction, opération). Cette information étant connue avec précision de la direction opérationnelle, il appartient à ce dernier d’identifier dans son budget la ligne concernée et de livrer cette information au pôle Ordonnancement.
L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique, il permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour conclure l’engagement juridique.
v L’engagement juridique
L'engagement juridique est l'acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et ne peut être pris que par une personne habilitée (Art. 30 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable publique).
Seul le Maire ou le Président de la CCGP, ou toute personne habilitée par délégation de signature, peut engager juridiquement la collectivité et donc passer commande.
v Procédures d’engagement
Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière CIRIL par le choix d’une procédure d’engagement spécifique portant chacune des règles spécifiques.
Ce choix dépend du support juridique accompagnant l’engagement comptable. Les règles d’engagement seront en effet différentes selon que l’engage un accord-cadre à bons de commande, des travaux de construction ou une subvention à verser à un partenaire extérieur. Neture de la dépense Exécution de l'engogement comptable Matérialisabon de l'enmgegenvent
OPERATIONS SOUMISE $ AUX REGLE$ DE $ MARCHES PUBLICS
MAPA (bons de commande) Avant là signature Qu Don de commande Envoi du Don de commande CIRIL
MAPA (contrats)
Msrches publics formalises
Accordscades à bons de
commande
- fhuides.
j conkrais de mainienance ou d'entreben — acquesbons Immonères, — ouvrés dan
Pxres et indemnité
Décision de justice
Avam la notficaton du corArat
À la notficabon du marché (y compris
marchés subséquents)
Avant La signature du bon de commande
À la noticabon Ge là tranche
d'anmée où avan le Don 8
A la déliberabon devenus &xéCUROITe OU à
La notification de La correnbon
DR POSER TR
Redevances s évahistf {ex 05P} DEL en
dame me Due d'amcetasement
ou à la notfication du contrat ou
À la notée aton Ge La Gécrmon
signé avec N° engagement
Envoi ou contrat et de la
decision Li
Notficaton + ordre de service de
démart age le cas échéant
Envoi du bon de commande CIRN
signé avec N° engagement
Contrat où bon de commande
Table au d'amomssement et contrat
Déübéranons arrbtés et contrats
Jour de la notifcaton
17 18
b. La liquidation
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette en attestant le service fait et d’arrêter le montant de la dépense, en vérifiant la concordance des prix appliqués avec ceux convenus et l’exactitude du montant facturé.
La constatation et la certification du « service fait » sont des étapes obligatoires qui doivent être réalisées par le service « prescripteur » sur la base du bon de commande (ou de l’ordre de service), du bon de livraison, ou de tout autre document attestant matériellement le service fait. (Art. 31 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable publique).
Elle consiste donc à vérifier la réalisation des obligations du créancier de la collectivité.
c. L’ordonnancement
L’ordonnancement est l'ordre donné par l'ordonnateur au comptable public de payer une dépense ou de recouvrer une recette (Art. 32 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable publique).
Le mandat est l'acte administratif donnant l'ordre au comptable public de payer une dette au créancier ; le titre de recette exécutoire est l'acte habilitant le comptable public à recouvrer une créance de la collectivité auprès d’un débiteur.
Les pièces justificatives obligatoires à transmettre à l'appui des mandats sont précisées par catégories de dépenses, dans l’annexe du décret n°2016-33 du 23 mars 2022.
Les mandats émis, accompagnés des pièces comptables et des bordereaux journaliers signés par une personne habilitée par délégation de signature, sont adressés au comptable public par voie dématérialisée. 19
d. Le paiement
Le paiement relève exclusivement de la compétence du comptable public, qui est tenu d’effectuer des contrôles de régularité prévus par les textes en vigueur.
Ces contrôles portent sur :
- la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué,
- la disponibilité des crédits,
- l'exacte imputation,
- la validité de la créance (la justification du service fait et l'exactitude des calculs de la liquidation), au vu des pièces justificatives transmises,
- le caractère libératoire du règlement.
(Art. 19 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Le respect des procédures ci-dessus et leur bonne articulation facilitent de réduire les délais de vos fournisseurs et le respect du délai global de paiement.
B. L’exécution des recettes
a- La comptabilité d'engagement
Toute recette doit faire l’objet d’un engagement comptable lorsqu’elle est certaine. Le caractère certain est lié à la production d’un acte constitutif de l’engagement juridique qui matérialise les droits détenus par la CCGP à l’égard d’un tiers.
L’acte constitutif de l’engagement juridique varie en fonction de la nature de la recette.
Engagement juridique des recettes
Acte constitutif Entrée en vigueur de l’acte
Délibération attribuant des subventions Jour de la notification de la délibération
Convention Jour de la notification de la convention
Arrêté Jour de la notification de l’arrêté
Rémunération et charges Etat liquidatif de reversement
Décision administrative Jour de la notification de la décision
Décision de justice Jour de la notification de la décision
b- La liquidation
La liquidation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par les tiers débiteurs. La liquidation des recettes consiste notamment à vérifier la conformité des calculs du montant des créances et permet d’arrêter leur montant définitif. 20
Tout indu doit donner lieu à une liquidation de recette dès son constat et sans attendre le remboursement par le bénéficiaire de la somme indûment perçue par lui.
c- L'ordonnancement
C’est l’opération qui consiste à transmettre un ordre de recouvrement (ou un titre de recette) au comptable public pour toute recette exigible en faveur de la CCGP
d- Le recouvrement
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du comptable public.
Les titres de recette sont exécutoires dès leur émission et seul le comptable public est habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
L’action en recouvrement des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes (Art L.1617-5 du CGCT). Le trésorier a l’obligation de recouvrer les créances dans les meilleurs délais. A défaut de recouvrement amiable, le comptable public procède au recouvrement contentieux en mettant en œuvre les voies de recours conformément au nouveau code de procédure civile.
Le recouvrement peut avoir lieu après émission de titre : après avoir effectué ses contrôles, le comptable public procède au recouvrement des titres de recette s’il n’a détecté aucune anomalie. Dans le cas contraire, il rejette les titres concernés et retourne les pièces justificatives aux services de l’ordonnateur.
Le recouvrement peut avoir lieu après émission de titre : le comptable porte en compte d’attente les recettes perçues avant émission des titres et en informe la collectivité au moyen d’un état
« P503 ». Ce n’est qu’après réception des titres et contrôle des pièces justificatives associées, que le comptable pourra procéder à la comptabilisation des recettes dans les comptes définitifs et apurer les comptes d’attente.
Pour information, la CCGP prévoit de conclure avec la trésorerie une convention de partenariat relative au recouvrement des produits locaux en vue d’améliorer le recouvrement des produits locaux.
e-Les limites au recouvrement
v L'admission en non-valeur. Le comptable public doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes émis par l'ordonnateur. A défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux. 21
Lorsqu'une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le comptable public, elle est soumise à l'assemblée délibérante qui peut l'admettre en non-valeur au vu des justifications produites. Plusieurs raisons possibles : l'insolvabilité ou la disparition des débiteurs et la caducité des créances.
La décision d'admettre un titre en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante. La délibération doit mentionner le montant admis en non-valeur.
v Les remises gracieuses. Le Conseil communautaire peut accorder la remise gracieuse d'une créance communautaire à un débiteur dont la situation financière ne lui permet pas de régler sa dette. La demande de remise gracieuse est toujours examinée au vu d'un rapport d'évaluation sociale.
v Les créances éteintes. Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’un jugement qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
C. Les régies
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont
habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils
ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent,
pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la
responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre
d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement
de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de
régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de
leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la
collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable
public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer
à cette occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à
cette occasion (régie d’avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de
perte ou de vol) ; 22
- de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie Municipale a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ; - procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ; - contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la
forme administrative ou pénale.
- Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et
règlements qui fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il
lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans
l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas
être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire.
- Responsabilité pénale :
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre
pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds
publics.
Chapitre 2. Les opérations financières particulières et
opérations de fin d’année
A. La gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à notre intercommunalité. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de notre intercommunalité incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° 23
d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par notre intercommunalité connait le cycle comptable suivant :
v Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de notre intercommunalité : cette
entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de
l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire
unique, transmis au comptable public. Ce rattachement de la liquidation à un
élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
v Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de
l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute
autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement
propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal
et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation
(disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
- A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par
la dotation aux amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement)
sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense
obligatoire.
v La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de
l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale
(mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre
budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la
valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
B. Les provisions
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même montant (la provision).
Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation. 24
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision
C. La journée complémentaire
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l’émission en section
de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits
acquis au 31 décembre de l’année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité
budgétaire.
La CCGP limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
D. Les reports et les restes à réaliser
Compte tenu de l'obligation de tenir une comptabilité d'engagement, les dépenses engagées non mandatées constituent les restes à réaliser.
Le Président de la CCGP fait établir l'état des dépenses engagées au 31 décembre de l'exercice n'ayant pas donné lieu à mandatement, après annulation des engagements devenus sans objet, apparaissant au compte administratif de l'exercice considéré.
Ces reports figurent au budget supplémentaire sous le terme de restes à réaliser.
Compte tenu, en section de fonctionnement, du rattachement des charges à l'exercice, les restes à réaliser concernent des opérations n'ayant pas donné lieu à rattachement.
Les reports de crédits correspondent en fonctionnement aux dépenses engagées n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’année, et non mandatées ou n'ayant pas fait l'objet d'un rattachement à l'exercice au 31/12 N.
Pour la section d’investissement en dépenses, les reports concernent les dépenses engagées non mandatées au 31 décembre.
Les crédits de paiement liés aux autorisations de programme et autorisations d’engagement ouvertes ne pourront donner lieu à aucun report de crédits.
E. Le rattachement des charges et des produits à l'exercice
En application du principe d'indépendance des exercices et afin d’assurer une plus grande sincérité des résultats, l'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit une procédure de rattachement des charges et des produits de la section de fonctionnement à l'exercice auquel ils se rapportent.
Cette procédure vise à intégrer dans le résultat toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés, en raison notamment de la non- réception par l'ordonnateur de la pièce justificative. 25
Ainsi, les charges qui peuvent être rattachées sont celles pour lesquelles :
- la dépense est engagée ;
- le service est fait avant le 31 décembre de l'année en cours ;
- la facture n'est pas parvenue avant la fin des mandatements sur l’exercice.
La collectivité peut limiter ce rattachement à des opérations ayant une incidence significative sur le résultat de l’exercice, laissée à son appréciation, à condition de conserver chaque année une méthode identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes.
Chapitre 3. La gestion de la dette
A. Les garanties d’emprunt
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la collectivité communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
- La liste des organismes au bénéfice desquels la collectivité a garanti un emprunt,
- Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
Notre intercommunalité est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. la gestion de la dette et de la trésorerie
a. Gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337 – 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement. 26
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée à l’exécutif (selon l’article L. 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée. Le Président de la CCGP peut ainsi :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un
instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- résilier l’opération arrêtée ;
- signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable
au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index
relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la
périodicité et le profil de remboursement ;
- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
Le Président de la CCGP a reçu délégation du Conseil Communautaire pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie.
Le Conseil Communautaire est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Communautaire. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire.
b. Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle – ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité. Ils sont gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5. 27
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil communautaire, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Président de la CCGP a reçu délégation du Conseil Communautaire pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie. 28
PARTIE 3/ LA GESTION PLURIANNUELLE DES
CREDITS
Chapitre 1. Définition des autorisations de programme (AP) et
d’engagement (AE)
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement ou des autorisations d’engagement pour les dépenses de fonctionnement.
Cette modalité de gestion permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
v Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
v Les Autorisations d’Engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
v Les Crédits de Paiement : A chaque AP/AE est associé un échéancier de CP. Il correspond au rythme de mandatement prévisionnel annuel. Cet échéancier correspond à une réalité physico financière. Les crédits de paiements (CP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP/AE correspondantes. Ils sont présentés sous forme d’échéanciers annuels. La somme des crédits de paiement sur AP/AE est toujours égale à la somme de l’AP/AE. Les CP/AP-AE d’une année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP/AE correspondantes. L’échéancier prévisionnel des CP est réajusté annuellement afin de tenir compte des mandatements réalisés. Il est également réajusté lors des révisions sur AP/AE ou lors des transferts d’AP/AE.
Les AE sont limitées quant à l’objet de la dépense. Ainsi, pour le bloc communal, les AE ne peuvent s’appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés.
Chapitre 2. – Les étapes de la vie d’une AP/AE
v Le vote de l’AP/AE
Le vote d’une AP/AE, obligatoirement soumis à la décision du Conseil Communautaire, intervient lors du budget primitif, voire à l’occasion des décisions modificatives.
La délibération précise l’objet de l’AP, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP. 29
Il peut s’agir :
- d’une AP projet dont l’objet est constitué d’une opération d’envergure ou d’un périmètre financier conséquent (exemple : construction d’un équipement culturel ou sportif). Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
- D’une AP d’intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant une unité fonctionnelle ou géographique (exemple : subventions versées dans le cadre de la délégation d’aide à la pierre). Ces AP sont millésimées (exemple : DAP de l’année 2024).
- D’une AP programme qui correspond à un ensemble d’opérations financières de moindre ampleur (ex. maintenance du bâti scolaire). Ces AP sont millésimées (exemple : programme de rénovation du patrimoine scolaire 2024- 2028).
Lorsque le vote a lieu au niveau du programme, il faut ventiler les crédits affectés par opération pour en préciser le contenu à l’assemblée délibérante.
Des AP de « dépenses imprévues » peuvent être votées par l’assemblée délibérante pour faire face à des événements imprévus en section d’investissement dans la limite de 2 % des dépenses réelles de la section d’investissement. Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % des dépenses réelles de la section limitant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre. En cas d’événement imprévu, l’assemblée délibérante peut affecter ces AP à des opérations d’investissement rendues nécessaires par cet événement. En l’absence d’engagement constaté à la fin de l’exercice, l’AP est obligatoirement annulée à la fin de l’exercice.
v Règles relatives au niveau de vote des Autorisations de Programme
Les AP/AE peuvent être votées par chapitre, nature, opération ou groupe d’opérations (parfois dénommé « programme »). Dans tous les cas, le libellé de l’autorisation doit être suffisamment clair pour permettre à l’assemblée délibérante d’identifier son objet sans ambiguïté. Les autorisations qui n’ont pas été votées par opération devront être affectées à une ou plusieurs opérations par décision de l’ordonnateur (sauf s’agit de subventions qui relèvent de la compétence de l’Assemblée).
Dans tous les cas, les crédits de paiement votés en même temps qu’une autorisation doivent être ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
N.B. : Avant le vote du budget suivant, l'exécutif peut liquider et mandater, le comptable peut payer, les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement (Art. L. 1612-1 du CGCT).
v L’engagement d’une AP/AE
Les engagements comptables sur AP/AE sont effectués préalablement ou concomitamment aux engagements juridiques.
v Règles de gestion des Crédits de paiement (CP)
Les CP non consommés en N tombent en fin d’exercice. Lors d’une DM ou du budget 30
supplémentaire en N+1, ils sont ventilés à nouveau sur les années restant à courir de l’AP.
v Les révisions et la clôture des AP/AE
Révision d’une AP : la révision d’une autorisation de programme ou d’engagement constitue soit une augmentation, soit une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme.
Le montant de l’AP est modifié et le cas échéant la répartition des crédits entre chapitres budgétaires
Les décisions de révision et/ou d’annulation d’une AP/AE relèvent uniquement du Conseil Communautaire. Ces travaux d’ajustement sont effectués annuellement et sont formalisés par une délibération.
Lorsque l’AP/AE est complètement mandatée ou lorsque aucun mouvement ne pourra plus intervenir, celle-ci est alors clôturée.
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Rapport d’orientation
budgétaire 2024 Conseil Communautaire du 28 novembre 2023 0
Préambule ....................................................................................................................... 2
Partie 1 : Le contexte des orientations budgétaires 2024 du Grand-Pontarlier ................ 3
1. Le contexte économique : vers une reprise de la croissance et une réduction de l’inflation ................................................................................................................................. 3
2. Face à la dégradation des comptes publics, les collectivités locales appelées au redressement des finances publiques..................................................................................... 4
A. La fin du « quoiqu’il en coûte » et le retour à l’orthodoxie budgétaire européenne .... 4
B. Les débats sur la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics ................................................................................................................................ 5
3. Le projet de loi de finances 2024 ..................................................................................... 6
A. Mesures concernant les concours financiers et les dotations .................................... 6
B. Mesures concernant la fiscalité ............................................................................... 10
C. Autres mesures intéressant le bloc communal ........................................................ 11
4. La situation financière de la CCGP ................................................................................ 12
A. Le budget général ................................................................................................... 12
B. Le budget annexe « Assainissement » ................................................................... 14
C. Le budget annexe « Eau potable » ......................................................................... 15
Partie 2 : Les orientations budgétaires 2024 du Grand-Pontarlier ................................. 17
1. Les grands principes servant de guide aux orientations 2024 ........................................ 17
2. Les orientations budgétaires pour le budget principal .................................................... 17
2. Les orientations budgétaires pour les budgets annexes................................................. 24
A. Le Budget « Assainissement » ..................................................................................... 24
B. Le Budget « Eau » .................................................................................................. 25
C. Le Ski alpin ............................................................................................................. 27
D. Les ZAE.................................................................................................................. 27
Annexe 1 : Situation de la dette de la CCGP ................................................................. 28
1. La dette du Budget Principal .......................................................................................... 29
A. Caractéristiques générales de la dette .................................................................... 29
B. Profil de la dette ...................................................................................................... 29
C. Gestion du risque.................................................................................................... 30
2. Le Budget Assainissement ............................................................................................ 31
A. Caractéristiques générales de la dette .................................................................... 31
B. Profil de la dette ...................................................................................................... 31
C. Gestion du risque.................................................................................................... 32
3. Le Budget Eau ............................................................................................................... 33
A. Caractéristiques générales de la dette .................................................................... 33
B. Profil de la dette ...................................................................................................... 33
C. Gestion du risque.................................................................................................... 34
4. Le Budget ZAE Gravilliers .............................................................................................. 35
A. Caractéristiques générales de la dette .................................................................... 35
B. Profil de la dette ...................................................................................................... 35 1
C. Gestion du risque.................................................................................................... 36
Annexe 2 : Evolution du personnel ................................................................................ 37 2
Etape incontournable du cycle budgétaire, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) a pour objectif de préparer l’examen du budget de l’année à venir en permettant aux membres du Conseil Communautaire de s’approprier les enjeux en amont du vote et de discuter des choix déterminants pour le Grand-Pontarlier.
Prévu par l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce débat se tient dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Le rapport qui sert de support au Débat doit contenir :
- Les orientations budgétaires concernant l’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes tant en fonctionnement qu’en investissement, - La présentation des engagements pluriannuels,
- Une information relative à la structure et la gestion de l’encours de dette et les perspectives pour le projet de budget,
- Une information relative au personnel de la collectivité.
La loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 est venue compléter ce dispositif. Elle demande aux collectivités de présenter leurs objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de besoin de financement annuel.
Ce rappel du cadre législatif ne doit pas faire oublier la portée du DOB pour le Grand- Pontarlier.
Depuis plusieurs années maintenant et malgré les crises qui s’enchainent, la CCGP s’est engagée dans un projet de territoire visant à structurer son aménagement et à renforcer son attractivité.
Les orientations budgétaires 2024 illustrent la volonté de la CCGP de poursuivre résolument ce projet de territoire afin de répondre aux défis des transformations qui s’imposent à elle et aux aspirations de la population.
Qu’il s’agisse de mobilités, d’urbanisme, d’économie, d’habitat, de gestion de l’eau, de l’assainissement ou des déchets, du déploiement d’équipements culturels, sportifs ou sociaux structurants et utiles au rayonnement du Grand-Pontarlier, chacune des stratégies déclinées depuis plusieurs années constituent autant de moteurs de transformation du Grand-Pontarlier.
Face à un environnement macroéconomique morose et incertain, une situation géopolitique chaotique et face aux attentes plus prégnantes des citoyens et acteurs du territoire, la CCGP devra se montrer inventive pour répondre au défi que constituent les investissements massifs à venir, dans un contexte de raréfaction des ressources, de perte d’autonomie financière et de nouveaux barèmes des coûts.
A la suite des éléments de contexte liés à l’environnement économique, législatif et financier dans lequel se construit le budget 2024, le présent rapport exposera les orientations budgétaires pour les grandes politiques publiques mises en œuvre par la CCGP. La dernière partie portera sur la situation de la dette et l’évolution des ressources humaines de la CCGP.
Préambule PIR en vréumre
pris entre
3
1. Le contexte économique : vers une reprise de la croissance
et une réduction de l’inflation
En 2022, la croissance française, en rebond post-COVID, a atteint + 5,5%. Sur l’année 2023, la dynamique de rattrapage constatée ces deux dernières années devrait fortement s’atténuer avec une croissance sous la barre des 1%1. Quant à 2024, les différentes estimations (Banque de France, OCDE, FMI, …) situent la progression du PIB à +1,2% en moyenne, le Gouvernement français ayant retenu une hypothèse plus optimiste à +1,4% pour le projet de loi de finances 2024.
Du côté de l’inflation, l’évolution en 2023 serait de +5,3% avant un reflux compris entre +2,4 et + 3,8% selon les prévisionnistes.
Cette dynamique économique viendra impacter les finances de la CCGP, dont le niveau des recettes est de plus en plus sensible à la conjoncture économique nationale.
En effet, avec la suppression de la taxe d’habitation et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la CCGP perçoit une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette taxe est directement corrélée à l’activité économique. C’est la raison pour laquelle la quote-part dévolue à la CCGP devrait être en hausse de +3.6%, hausse correspondant à la croissance inflatée (soit +3,6%). Cet accroissement devrait apporter environ 100 K€ supplémentaire au budget de la CCGP.
Il convient de noter que cette estimation établie à partir d’une évaluation proposée au stade du projet de loi de finances, fera l’objet de deux ajustements, une dans le courant
1 Source : Banque de France
Partie 1 : Le contexte des
orientations budgétaires 2024 du
Grand-Pontarlier
Source : FLC – Gérer la cité Déficit public au sens de Maastricht en % PIB
5555555535
1
sa ES US RANRRRANANEERRRRERERAENAR
— Esécuton _PPTP USA let 200) À À
Rappel PLPFP 2023-2007 (sept 2022)
y:
4
de l’année 2024, à l’automne, et l’autre en N+1, dans le courant du 1er trimestre 2025, une fois arrêté le montant définitif des recettes de TVA de l’Etat pour l’année 2024.
L’évolution de l’inflation sur 2023 devrait également permettre à la CCGP de percevoir, des recettes fiscales supplémentaires, au travers de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives estimée à ce jour entre 4 et 4,5%.
L’ensemble de ces recettes supplémentaires viendront limiter l’impact négative sur nos équilibres budgétaires des hausses accumulées en 2023 issues de l’inflation sur nos coûts et des nouveaux barèmes de prix qui, malgré une détente annoncée sur le prix de certaines matières premières, semblent s’inscrire de manière durable à un niveau fortement plus élevé que par le passé. La perte d’autonomie financière de la CCGP la rend également plus dépendante des décisions étatiques et les incertitudes sur le financement de certaines mesures figurant dans le projet de loi de finances et de loi de programmation des finances publiques appellent à la prudence.
2. Face à la dégradation des comptes publics, les collectivités
locales appelées au redressement des finances publiques
A. La fin du « quoiqu’il en coûte » et le retour à l’orthodoxie
budgétaire européenne
Le cadre budgétaire 2024 s’inscrit dans la trajectoire voulue par le Gouvernement et retracée dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023/2027. Les discussions en cours dans le cadre de ce projet de loi illustrent la volonté du Gouvernement de mettre fin au « quoi qu’il en coûte » et de revenir vers l’orthodoxie budgétaire européenne. En effet, le déficit public, au sens du traité de Maastricht, après avoir atteint 8,6% en 2020 puis 6,4% en 2021, ne devrait pas repasser sous la barre de 3% avant 2027.
C’est pourquoi, il est demandé aux Etats membres de la Zone Euro de revenir dans le cadre des règles budgétaires communes. Ces règles avaient été suspendues jusqu’à fin 2022 afin de permettre aux Etats membres d’adopter les mesures nécessaires au soutien de l’économie, de la santé et de la relance de la croissance.
Pour la France, le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) prévoit un plafond de déficit à 3% du PIB et de dette publique à 60% du PIB. Après un déficit à 4,8% du PIB en 2022, l’objectif pour 2023 est de 4,9%, de 4,4% en 2024 et ensuite réduit graduellement pour revenir sous la barre de 3% en 2027.
Source : FCL – Gérer la Cité – Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) 2023-2027 is
Ets
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.
-
9 2 2 D. 0 ee + =
8 Ê À 858 EÉRSÉREEÉSE
Trajectoire d'évolution de la dépense publique en volume
2023 2024 2025 2026 2027 | Moy/an
. -3,6% -1,4% +1,9% +1,5% +1,2% 0,1%
APUL (1) +1,0% +0,9% +0,2% -1,9% -1,0% 0,2%
Sécurité Sociale 0,5% +1,7% +0,3% +0,7% +06% +0,6%
| 1,3% “0,5% +0,8% +0,5% +0,5% 0,0%
5
B. Les débats sur la contribution des collectivités locales au
redressement des comptes publics
Compte-tenu des règles de la comptabilité nationale, qui empêche les collectivités de « s’endetter pour fonctionner », le déficit public est essentiellement porté par les comptes de l’État et ceux des administrations de sécurité sociale.
Alors que l’État présente une capacité d’autofinancement négative, les collectivités locales disposent – en moyenne – d’une capacité d’environ 20 % de leurs recettes de fonctionnement, ce qui permet de couvrir une grande partie du financement des investissements. Dans le même temps, l’Etat présente structurellement une capacité d’autofinancement négative, celle-ci s’étant fortement dégradée depuis 2020.
Les collectivités locales portent par ailleurs la moitié de l’investissement public.
Source : FCL – Gérer la Cité – Comptes de la Nation
Pour autant, le projet de loi de programmation pour les finances publiques prévoit l’association des collectivités locales au redressement des comptes publics. Ainsi, sur la période 2023-2027, la dépense publique nationale serait stabilisée en euros constants, tandis que pour les Administrations Publiques Locales (APUL), il est prévu une réduction moyenne de 0,2%/an , concentrée sur les années 2026-2027.
Par ailleurs, les collectivités locales devront s’inscrire dans un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement de -0,5 % par an, en volume, mais sans que le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme coercitif. Trajectoire d'évolution en volume des dépenses des collectivités
locales et de leurs groupements à fiscalité propre
2024 2025 2026 2027 | Moy/an
Fonctionnement (objectif) 0,5% “0,5% 0,5% -0,5% -0,5%
Investissement (calcul) +50% +21% -57% -24% 0,3%
Ensemble (PLPFP) +0,9% +0,2% -1,9% -1,0% 0,5%
Transterts
APE Th TUE
6
3. Le projet de loi de finances 2024
A. Mesures concernant les concours financiers et les dotations
Pour mémoire, le fonctionnement des transferts financiers de l’Etat répond à l’agencement suivant :
1) Concours financiers et variables d’ajustement
v Périmètre des concours « plafonnés »
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit que l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales se composent des ensembles suivants :
- Les prélèvements sur recettes de l’État. Cette enveloppe comprend notamment la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) ;
- Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (dite RCT) qui comprennent notamment la DETR et la DSIL2 ;
2 DETR : Dotation Equipements des Territoires Ruraux – DSIL : Dotation de Soutien à l’Investissement Local Moy / an Millions d'euros \12023 | 2024 2025 26 202 | or
financiers de l'État 52847] 53900 54941 55661 56043 re
prélivements sur recettes hors FETVA et 36560] P737 37585 J78M MO) | " liéés à +10% +06N 406 +07%|
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7
- Le produit de l’affectation de la TVA aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane en remplacement de la DGF (TVA « DGF »).
Les deux premiers blocs constituent, hors FCTVA, l’enveloppe des concours plafonnés.
v Evolution de l’enveloppe des concours plafonnés en 2024
Les concours plafonnés de l’Etat progressent de plus de 400 M€ en 2024 grâce à l’abondement de la DGF du bloc communal. Sur les années suivantes, la progression serait de +0,6%/an, ce qui ne comprendrait donc pas de nouvel abondement.
Les principales évolutions concernant le bloc communal et les EPCI portent sur les points suivants :
• L’augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) communale de 223 M€, cette progression est destinée en grande partie à financer l’accroissement des dotations de péréquation et de la dotation d’intercommunalité.
• La progression de 190 M€ des dotations de péréquations communales, dont + 90 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine et + 100 M€ pour la dotation de Solidarité Rurale.
• Le triplement de la dotation d’intercommunalité à 90M€/an, financée en 2024 pour 2/3 sur la dotation de compensation et 1/3 par le solde de l’abondement de 220 M€ de l’Etat. A compter de 2025, l’intégralité de la progression devrait être uniquement financée par une minoration de la dotation de compensation.
• La réduction du plafonnement des progressions individuelles de la dotation d’intercommunalité par habitant : dans le cadre de la réforme de 2019, l’application des nouvelles règles de calculs pouvant provoquer de fortes variations, la progression de la dotation d’intercommunalité a été plafonnée à +10% / an et par habitant. L’accroissement de l’enveloppe ayant pour objet de réduire les écarts de DGF entre les EPCI, le plafonnement de la croissance de la dotation par habitant est porté de 10% à 20% par an.
• Adaptation des règles de financement des besoins de la DGF. Actuellement, la dotation d’intercommunalité et les dotations de péréquation de la DGF sont comprises dans la dotation d’aménagement de la DGF. Les besoins de financement globaux sont couverts par l’écrêtement de la dotation forfaitaire et
Source : FLC – Gérer la cité Répartition au prorata des Recettes Réelles de Fonctionnement N-2 (2022) Sito minoration est supérieure ou montont des variables d'ajustement, le surplus est réparti entre les autres collectivités concemées.
8
la minoration de la dotation de compensation, le comité des finances locales (CFL) intervenant pour fixer le volume prélevé sur les communes et les EPCI.
Le PLF 2024 distingue dans l’architecture, les dotations de péréquation communales et la dotation d’intercommunalité qui constitue le solde de la dotation d’aménagement. Il prévoit que le CFL fixe le montant global de minoration des communes et celui afférent à la dotation de compensation des EPCI. Il prévoit que le besoin de financement de la dotation d’intercommunalité est financé par un prélèvement sur la dotation de compensation des EPCI (les communes ne seront pas amenées à financer la croissance de la dotation d’intercommunalité).
• Une adaptation attendue des indicateurs de richesse et pression fiscale suite à la suppression de la CVAE. Le PLF 2024 prend acte de la disparition de la CVAE du panier de recettes des collectivités locales et son remplacement par une fraction de TVA. Pour le calcul du potentiel fiscal des EPCI ainsi que du coefficient d’intégration fiscale (CIF), il opère la transition entre CVAE et « TVA CVAE ».
• Une progression de + 5% des crédits prévus pour les allocations compensatrices liées à la réduction de 50% des valeurs locatives.
Comme chaque année, certaines dotations seront appelées à jouer le rôle de variables d’ajustement afin de contenir l’évolution des concours financiers. Elles verront leur montant minoré pour permettre une progression des fonds alloués à la péréquation. En 2024, la réduction des variables d’ajustements devrait être de 67 M€, contre 45 M€ en 2023. Contrairement aux deux années précédentes, le bloc communal devrait être concerné.
2) Zoom sur l’évolution de la DGF : entre accroissement et minoration
Pour rappel, la DGF des EPCI comprend deux éléments :
- La dotation de compensation,
- La dotation d’intercommunalité.
v La dotation de compensation « part salaires » a été créée pour compenser d’une part, la disparition de l’ancienne part salaires de la TP en 1999 et d’autre part, les baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) entre 1998 et 2001. Cela en fait donc une dotation « figée », sur des données anciennes et non sur des critères propres à l’EPCI. La dotation compensation peut être 9
minorée étant rappelé que ce dispositif est destiné à financer les évolutions internes de la DGF, notamment la hausse de la péréquation communale et l’augmentation de la dotation d’intercommunalité. A ce stade, le niveau précis de cette minoration n’est pas connu. Il sera communiqué à chaque collectivité, à la fin du premier trimestre 2024.
v La dotation d’intercommunalité représente la composante péréquatrice de la DGF. Basée sur les critères de revenus des habitants, de potentiel fiscal et de Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF), celle-ci a connu une refonte en profondeur avec la loi de finances 2019. Une enveloppe unique a été créée pour toutes les catégories juridiques d’EPCI. Avec cette réforme, la CCGP a retrouvé une dotation d’intercommunalité qu’elle avait perdu en raison de la contribution au redressement des finances publiques.
Dans le projet de loi de finances, le montant de la DGF est fixé à 27,154 Md€, soit + 223 M€ par rapport à 2023.
Pour autant, à titre individuel, chaque EPCI verra sa DGF évoluer en fonction de critères qui lui sont propres (population, Coefficient d’Intégration Fiscale, Potentiel fiscal …). Pour financer les évolutions au sein même de la DGF, comme indiqué ci-dessus, la dotation de compensation de la CCGP pourra se voir minorer.
A titre d’information, la DGF de la CCGP était de 1,475 M€ en 2023. Elle est relativement stable depuis 5 ans, soit depuis l’entrée en vigueur de la réforme sur la dotation d’intercommunalité en 2019.
Pour 2024, la DGF de la CCGP est estimée à 1,505 M€, ce qui représente une évolution d’un peu moins de 2%, sous la barre des 2,5% d’inflation projetée pour l’année prochaine. Cette hausse résulte de l’évolution positive de la dotation d’intercommunalité, en application des mesures exposées ci-dessus, qui surpasse la minoration attendue de la dotation de compensation de la CCGP.
3) Soutien à l’investissement local
L’enveloppe du FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) est prévue à 7,1 Md€ en 2024, soit +404 M€ par rapport à 2023. Cette enveloppe est déterminée par le niveau des investissements réalisés par les collectivités locales et traduite leur engagement en la matière. 10
Les autres dotations, Dotation d’Equipement des Territoires ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) sont prévues au même niveau qu’en 2023. Elles ne comprennent pas l’augmentation annoncée de 500 M€ du fonds vert.
4) Autres mesures concernant les dotations communales
Depuis 2006 a été institué un fonds d’aide pour le relogement d’urgence destiné aux communes et acteurs locaux compétents, « afin d’assurer durant une période maximale de six mois l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l’objet soit d’une ordonnance d’expulsion, soit d’un ordre d’évacuation ».
Le PLF 2024 prévoit un prélèvement de 2,5 M€ sur l’enveloppe de la DGF pour abonder ce fonds.
B. Mesures concernant la fiscalité
1) Exonérations de Taxe foncière sur les propriétés bâties
v Création d’une exonération de longue durée de TFPB pour les logements locatifs sociaux anciens
Pour encourager les bailleurs sociaux à aller plus loin dans la rénovation du parc locatif social ancien, le gouvernement propose une exonération de longue durée de TFPB : il s’agit d’une exonération de droit.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, une nouvelle exonération est créée sous conditions, dans le cadre du dispositif « seconde vie » , afin d’inciter les rénovations énergétiques ambitieuses avec un objectif de 10 000 rénovations par an.
v Extension et automatisation des exonérations de TFPB pour les logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration de performance énergétique
Le PLF 2024 modifie les dispositifs d’exonération en faveur des logements achevés à compter du 1er janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée et en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie. Jusqu’à présent, ces exonérations étaient applicables sur délibération des collectivités territoriales. Elles deviendraient désormais des exonérations de droit et les collectivités auraient la possibilité de les supprimer ou d’en limiter l’application entre 50 % et 90 % de la base imposable.
v Prorogation de dispositifs d’exonération
Le PLF 2024 proroge certains dispositifs d’exonération notamment pour les quartiers prioritaires de la Ville. Ainsi, il précise que l’abattement de 30 % de TFPB des logements sociaux en Quartier Prioritaire de la Ville s’appliquera sur toute la durée des nouveaux contrats de ville 2024-2030. 11
La compensation de cet abattement pour les collectivités territoriales fait partie des variables d’ajustements sur les concours financiers de l’Etat avec une compensation versée égale à 40% de la compensation calculée.
2) Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS)
Le PLF 2024 assouplit les règles de lien entre les taux à partir de 2024 puisque les communes et les EPCI à fiscalité propre auront la possibilité d’augmenter le taux de THRS sans condition de lien entre les taux, sous réserve de respecter la limite suivante : pour les EPCI à fiscalité propre, la hausse du taux de THRS est limitée à 5% de 75% du taux moyen constaté dans les EPCI de sa catégorie l’année précédente.
3) Réforme des redevances des agences de l’eau
Les intercommunalités et certaines communes, au titre de leurs compétences de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, perçoivent et reversent des redevances aux agences de l’eau. Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, le gouvernement souhaite adapter le système de redevance aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et à la raréfaction de la ressource en eau. Les nouvelles redevances devraient rentrer en vigueur le 1er janvier 2025.
C. Autres mesures intéressant le bloc communal
1) Prolongation du dispositif d’amortisseur de la progression des prix de l’électricité
Le projet de loi de finances pour 2024 envisage la diminution, de 1,9 Md€ à 0,4 Md€ des crédits exceptionnels alloués au financement des différents boucliers tarifaires. Cependant, le mécanisme du bouclier tarifaire est reconduit pour les collectivités concernées. De même que celui concernant le le mécanisme « amortisseur », suite à un amendement déposé en cours d’examen du projet de loi de finances. Ce dispositif qui permet de réduire directement les factures et qui devait s’arrêter au 31/12/2023, est prolongé sur l’année 2024.
Les conditions d’application (prix d’exercice, quotité et plafond) seront fixées par décret.
2) Généralisation des budgets verts
v Instauration de nouvelles annexes budgétaires pour les collectivités locales
- Création d’une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique », 12
A partir du compte administratif 2024, les collectivités et établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants devront présenter un nouvel état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
Cet état a pour objectif de présenter les dépenses d’investissements qui contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France.
- Création d’une annexe intitulée « Etat des engagements financiers concourant à la transition écologique »
A partir de l’exercice 2024, les collectivités et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants devront présenter un nouvel état annexé intitulé « Etat des engagements financiers concourant à la transition écologique ».
Cet état a pour objectif de présenter le montant de la dette consacrée à des dépense d’investissements qui contribuent positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux. Ainsi cette annexe serait orientée uniquement vers les dépenses vertueuses et ne prendraient pas en compte celles qui ont un impact négatif. L’état a également pour but d’indiquer la part cumulée de cette dette « verte » au sein de l’endettement global par collectivité.
v Pérennisation et déploiement du compte financier unique (CFU)
L’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaurait une expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice budgétaire 2021.Le projet de loi de finances prévoit le déploiement définitif de ce nouveau document budgétaire. Le compte financier unique devra se substituer au plus tard pour l’exercice 2026 au compte administratif et au compte de gestion.
4. La situation financière de la CCGP
A. Le budget général
1) L’évolution de l’épargne
L’épargne d’une collectivité représente sa capacité à dégager un solde positif dans la gestion de ses opérations courantes. Elle s’obtient en retranchant les recettes réelles des dépenses réelles de fonctionnement, c’est-à-dire les encaissements et décaissements effectifs.
Une optimisation des recettes ainsi qu’une maîtrise des dépenses de fonctionnement sont donc essentielles pour être en capacité d’offrir de maintenir un niveau de service de qualité, de déployer de nouveaux services et de disposer de marges suffisantes pour investir.
Les recettes moins les dépenses réelles constituent l’épargne brute. Si l’on y retranche le remboursement en capital de la dette, on dispose alors de l’épargne nette ou épargne disponible pour financer de nouvelles opérations.
Une rétrospective du budget de la CCGP, permet de constater l’évolution des dépenses et des recettes ainsi que celle des différents niveaux d’épargne qui en résultent. EVOLUTION DES DEPENSES ET RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
13
Source : analyse rétrospective CCGP
Le graphique ci-dessus relate l’évolution de l’épargne de gestion, soit la contraction entre les recettes de fonctionnement annuelles (c’est-à-dire hors reprise des résultats des années antérieures et cessions) et les dépenses de gestion (c’est-à-dire hors remboursement des intérêts de la dette).
Il révèle qu’entre 2017 et 2022, les recettes de fonctionnement ont augmenté de 12%, soit + 2%/an en moyenne tandis que les dépenses de gestion sont restées (+ 1% sur la période).
Ces évolutions favorables ont permis d’accroitre les différents niveaux d’épargne entre sauf en 2021, compte tenu de la régression plus forte des recettes (-245 K€ liées aux exonérations de CFE au titre des mesures COVID) que des dépenses (-15 K€).
Sur la période, le taux d’épargne brut est passé de 7% en 2017 à 16% en 2022 tandis que l’autofinancement net est passé de 518 K€ à 3,1 M€.
L’année 2023 devrait permettre de consolider cette situation, à la veille des investissements massifs prévus par la CCGP, nécessitant un besoin de financement de l’ordre de 40 M€ sur les 10 prochaines années. 14
Source : analyse rétrospective CCGP
2) La situation de la dette
Au 1er janvier 2024, l’encours de la dette s’élèvera à 3,97 M€ contre 4,7 M€ au 1er janvier 2023. En l’absence de nouveau recours à l’emprunt, la CCGP poursuit donc son désendettement. La capacité de désendettement devrait, quant à elle, être inférieure à 1 an.
Pour mémoire, la capacité de désendettement mesure la solvabilité financière d’une collectivité. Exprimé en nombre d’années, ce ratio permet de déterminer le nombre d’années théoriques nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de désendettement se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent.
Une présentation détaillée des principales caractéristiques de l’encours de dette de la CCGP (gestion du risque, profil d’extinction, diversification de l’encours,…) figure en annexe 1 du présent rapport.
B. Le budget annexe « Assainissement »
Le budget assainissement présente sur les 3 dernières années un taux d’épargne nette de plus de 20% en moyenne, signe d’une bonne santé financière. Cependant, tout comme le budget eau, le budget assainissement doit s’adapter à de nouvelles contraintes et trouver de nouvelles marges de manœuvre pour faire face :
- à la dégradation à venir de ces ratios, compte tenu de l’inflation sans précédent sur les principaux postes de dépenses, en particulier les dépenses d’énergie (+ 600 K € entre 2022 et 2023) ;
- aux modifications de comportements des abonnés, plus vertueux, invitant à trouver des alternatives au modèle économique basée sur le volume d’eau consommé, - aux investissements importants à venir, comme le bassin d’orage de la station d’épuration,
- aux enjeux de protection de l’environnement avec un patrimoine performant et un système de traitement qui l’est autant, répondant aux exigences accrues de dépollutions et des réglementations.
masse %
Dépenses de gestion (A) 1 1 674 225 € 3 013 565 € 2 147 353 € 1 973 147 € 2 244 937 € 271 790 € 13,77%
dont frais de personnel 392 463 € 509 327 € 599 367 € 644 199 € 750 302 € 106 103 € 16,47%
Recettes réelles de fonctionnement (B) 2 3 596 061 € 3 085 885 € 3 472 811 € 3 626 740 € 3 868 443 € 241 703 € 6,66%
Epargne de gestion (C=B-A) 1 921 836 € 72 320 € 1 325 458 € 1 653 593 € 1 623 506 € -30 087 € -1,82%
Intérêt de la dette hors indemnités
compensatrices liées à réaménagement (D) 189 572 € 238 410 € 222 570 € 206 940 € 190 950 € -15 990 € -7,73%
Epargne brute (E=C-D) 1 732 265 € -166 090 € 1 102 888 € 1 446 653 € 1 432 556 € -14 097 € -0,97%
Remboursement de dette hors emprunt de
refinancement (F) 580 688 € 581 948 € 431 700 € 462 724 € 500 157 € 37 433 € 8,09%
Epargne nette (G=E-F) 1 151 577 € -748 039 € 671 188 € 983 929 € 932 399 € -51 530 € -5,24%
Taux d'épargne nette (H=G/B) 32,02% -24,24% 19,33% 27,13% 24,10%
CA 2018
retraité
Evolution 22/21 CA 2019
retraité
CA 2020
retraité
CA 2021
retraité
CA 2022
retraité 15
Un schéma directeur en cours d’élaboration viendra articuler la meilleure trajectoire possible pour répondre à l’ensemble de ces objectifs.
C. Le budget annexe « Eau potable »
Le budget annexe de l’eau potable a intégré au 1er janvier 2022 la compétence eau potable dans son intégralité avec le volet « distribution » jusque là exercé par les communes.
Il est donc difficile d’établir une rétrospective avec un recul de plus d’une année. Néanmoins, les données ci-dessous, issues du dernier compte administratif disponible permettent de constater que de ce budget présente une situation financière saine avec un taux d’épargne nette qui ressort à 19 %.
Le compte administratif projeté pour 2023 laisse entrevoir le maitien à un bon niveau des différents ratios financiers, malgré une épargne nette en diminution de l’ordre de 400 K€, du fait de la mobilisation prioritaire de l’autofinancement dans un contexte des conditions financières dégradées des emprunts. Le surcoût des frais financiers, associé au niveau des investissements pour 2023 et pour les années à venir a conduit à effectuer ce choix .
Le bon niveau des indicateurs financiers ne doit pas masquer les enjeux financiers attachés au service public de l’eau potable, en pleine mutation, du fait de la nécessaire adaptation au changement climatique qui entraine des épisodes de sécheresses répétées et induit une évolution dans les comportements des usagers vers plus de maitrise dans leur consommation.
Un nouveau modèle s’impose face aux besoins d’investissements identifiés et à la limitation des ressources, conséquence de la sobriété dans les consommations, afin de continuer à délivrer une eau de qualité et en quantité suffisante, de manière durable, responsable et à un prix matirisé.
Le schéma directeur directeur pour l’adduction en eau potable de la CCGP pour 2023- 2037, prévoit à ce titre un volume d’investissements de l’ordre de 40 M€ (€ courants) pour répondre à ces différents enjeux, avec une trajectoire définie d’évolution des tarifs, d’ici à 2027.
Dépenses de gestion (A) 1 2 947 718 €
dont frais de personnel 766 119 €
Recettes réelles de fonctionnement (B) 2 4 010 682 €
Epargne de gestion (C=B-A) 1 062 964 €
Intérêt de la dette hors indemnités
compensatrices liées à réaménagement (D) 31 405 €
Epargne brute (E=C-D) 1 031 560 €
Remboursement de dette hors emprunt de
refinancement (F) 269 821 €
Epargne nette (G=E-F) 761 739 €
Taux d'épargne nette (H=G/B) 18,99%
CA 2022 retraité 10 ME
As 4
40 M
1,5 4
10 M
Li Me
10 M4
1,5 Me
LO M
25 AM
20 Me
investissements, emprunts (axe de gauche) et épargne
(axe de droite)
D A MA A D ED RE AP MN A EE AN M
15
101
LOMME
5
0.0 M
JM
D bruits cms rrpgtunts mm puerge beité mms {par gre retie
50 M
45 M
40 4
15 Me
LO M4
135 M4
10 4
LS 4
LO Me
24 Me
0,0 M
investissements, emprunts (axe de gauche) et épargne
(axe de droite)
en Et AR ER ER EN ER ER EM ER EE EN Eh
10
1344
10m
L5 M4
LO NW
Q,5 M4
00 NM
a 5m
D tmibrnets ous frpruts œmmmiparge brute mm (page rette
16
Source : Schéma directeur AEP 28/06/2022
Sur la période d’observation, les emprunts contractés (simulés) se montent à :
- Scénario pessimiste : 27.6 M€,
- Scénario optimiste : 16.9 M€. 17
1. Les grands principes servant de guide aux orientations 2024
Compte tenu des incertitudes attachées au contexte macro-économique et budgétaire national, de la volonté, par ailleurs, de la CCGP de maintenir un niveau d’investissement ambitieux pour le Grand-Pontarlier, compte tenu des besoins de financement qui en découlent, les grands principes développés les années précédentes sont réaffirmés :
1. Maitrise de nos dépenses de gestion, pour nous permettre :
v de faire face à la hausse durable des coûts de notre panier de dépenses, v de nous doter de moyens financiers permettant de mettre en œuvre notre politique en matière de ressources humaines,
v de rester agile dans un environnement changeant, avec de nouveaux modèles économiques à expérimenter pour des services tels que l’eau, l’assainissement ou la gestion des déchets.
2. Priorisation de nos investissements, avec :
v Le lancement de la phase opérationnelle du projet phare du mandat, le centre aquatique,
v La réalisation des maitrises d’œuvre des autres projets essentiels pour le Grand-Pontarlier (Projet « Renaissance » du Château de Joux, rénovation énergétique du bâtiment de la Belle vie) pour nous permettre de prendre une décision en fin d’année 2024,
v L’aboutissement du schéma directeur assainissement et poursuite du schéma directeur eau potable.
3. Maitrise des prévisions budgétaires dans une logique annuelle toujours vrai dans un contexte d’incertitudes géopolitiques qui se prolonge.
2. Les orientations budgétaires pour le budget principal
NB : toutes les comparaisons qui suivent se font par rapport au budget primitif 2023.
1) Les recettes de fonctionnement devraient être en hausse
Les ressources permettant d’assurer le fonctionnement de la CCGP et son autofinancement se décomposent de la façon suivante :
Partie 2 : Les orientations
budgétaires 2024 du Grand-
Pontarlier Panier de ressources 2022
hors 002 et cessions
Panier des ressources fiscales 2022 de la CCGP
Taxe d'habitation.
Taxes foncières
18
En tête des ressources de la CCGP, la fiscalité représente, en 2022 (dernier CA publié), la somme de 15,8 M€, suivie par les produits des services pour 3,5 M€ et enfin, seulement en 3e position, les dotations de l’Etat, participations et subventions pour 3,18 M€ dont 1,46 M€ de DGF.
>>> En 2024, les recettes de fonctionnement devraient se situer entre 23 et 24 M€.
v Les recettes fiscales attendues en hausse, avec un gel des taux
En 2022 (dernier CA publié), le panier des ressources fiscales se composait de la manière suivante :
Sources : rétrospective CCGP 19
S’agissant de la fiscalité à pouvoir de taux, elle présente la particularité de reposer sur l’application à une base fiscale, d’un taux voté par la collectivité. La liberté offerte par la loi de voter un taux, offre à la collectivité une certaine autonomie dans la conduite de ses politiques publiques tout en la rendant responsable devant les contribuables des choix opérés. Il s’agit du fameux levier fiscal. Pour autant, l’amenuisement du nombre des impôts à pouvoir de taux, réduit les possibilités de marges de manœuvre des collectivités comme la nôtre.
D’une manière plus globale, les bases sont constituées de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers imposables. Celles-ci évoluent en fonction des changements affectant la propriété (ex : travaux d’agrandissement, nouvelles constructions), ce qui traduit le dynamisme physique des bases. Elles sont également revalorisées suivant un coefficient d’actualisation calculé chaque année à partir de l’inflation constatée entre novembre N-2 et novembre N-1: c’est la revalorisation forfaitaire des bases.
Au vu des informations en notre possession à l’heure où nous rédigeons ce rapport, les recettes fiscales devraient être en hausse :
- Compte tenu de l’évolution de la revalorisation forfaitaire des bases (applicables à la CFE, la Taxe Foncière, la TEOM 3 et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires) entre 4 et 4,5%. Dans ces conditions, les taux qui seront proposés au vote du Conseil Communautaire en avril prochain devraient être gelés pour ne pas accentuer le poids de cette revalorisation sur les ménages ;
- Du fait d’une revalorisation de la quote-part de TVA, au vu des estimations du Gouvernement (+3,6%), évolution qui devra être confirmée, in fine début 2025, après production des comptes nationaux.
v Les dotations et participations attendues également en hausse
Elles comptabilisent les dotations versées par l’Etat, dont les allocations compensatrices des exonérations fiscales, les subventions de fonctionnement et participations versées par divers organismes (Région, Département, DRAC,...), ainsi que l’éco-participation.
S’agissant des dotations :
- La DGF devrait être en légère hausse de +2 %, sous l’impulsion des mesures du projet de loi de finances pour 2024, évolution restant inférieure aux estimations d’inflation pour 2024.
- Les allocations compensatrices versées par l’Etat pour les diverses exonérations fiscales rendues obligatoires par la loi devraient également être dopées par la revalorisation forfaitaire des bases puisque celle-ci impacte également les compensations des exonérations de bases de taxes foncières et de CFE des établissements industriels.
- S’agissant des subventions et participations, en dehors des subventions de fonctionnement habituel, évolueront aussi positivement au titre des accompagnements financiers pour la mise en place du Plan Alimentaire Territorial et au titre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (l’OPAH) et au titre de l’éco-participation.
v Les produits de gestion courante sont prévues à un niveau stables par rapport à 2023, pour tenir compte des aléas de vacances de location.
3 Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 20
v Les recettes tarifaires seront révisées pour tenir compte de l’évolution des prix supportées par la CCGP.
2) Les dépenses de fonctionnement subiront une hausse contenue entre 1 et 2%
La détente sur les prix des matières premières et de l’énergie permet à la CCGP de limiter l’évolution de ces dépenses voire, pour certains postes, de les ramener à des niveaux inférieurs au budget primitif 2023.
Les hypothèses prévues pour 2023 prévoient une évolution des dépenses entre 1 et 2%.
>>> Ainsi, les dépenses de fonctionnement devraient donc se situer entre 22 et 22,5 M€.
v La masse salariale devrait représenter entre 6 M€ et 6,5 M€ soit une évolution comprise entre 3 et 5 %.
La masse salariale, 2e poste des dépenses de fonctionnement après les atténuations de produits, fait l’objet d’une réflexion en profondeur, dans l’optique de refléter le plus justement possible la valeur du travail de nos agents et pour permettre d’augmenter l’attractivité de nos métiers. La Communauté de communes souhaite ainsi, au travers des possibilités du régime indemnitaire ou RIFSEEP4, réaliser un effort particulier et se donner les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de cet axe fort de sa politique des Ressources Humaines. Celle-ci devrait se déployer courant 2024.
Le budget de la masse salariale devra donc être en capacité de financer ces mesures et dans le même temps d’intégrer d’une part, le traditionnel GVT (Glissement Vieillesse Technicité), d’autre part les augmentations liées à la revalorisation du point d’indice au 1er janvier 2024 (chaque agent bénéficiera de 5 points supplémentaire) ainsi que les effets en année pleine de celle décidée au 1er juillet dernier.
v Les charges à caractère général 5 , permettent d’assurer le fonctionnement des
services publics et de la maison d’intercommunalités. Elles bénéficieront de la détente sur le prix des matières premières et de l’énergie et seront maitrisées de manière stricte. Ce chapitre budgétaire d’environ 4,5 M€ ne devra pas dépasser les niveaux de 2023, pour permettre de compenser la hausse sur les autres postes de dépenses.
v Les autres charges de gestion courante seront également stables par rapport à 2023, avec cependant quelques évolutions à la hausse provenant de nos contributions obligatoires dans différents organismes, (PREVAL, SDIS).
v Les charges financières devraient poursuivre leur décrue.
Les orientations budgétaires envisagées pour la section de fonctionnement devraient permettre de dégager une épargne disponible comprise entre 2 et 2,5 M€ suivant les arbitrages retenus, ce qui correspondrait à notre capacité d’autofinancement pour financer les dépenses d’investissements.
4 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
5 Charges de fonctionnement couvrant les achats de fournitures et de prestations de services externes utiles au fonctionnement de la
structure et aux activités des services. 21
3) 2024 : le déploiement des programmes structurants pour notre territoire
En 2024, la CCGP lancera les maitrises d’œuvre des projets essentiels pour être en mesure de prendre les décisions nécessaires sur les investissements à programmer et leur priorisation, notamment pour le projet renaissance du Château de Joux et la rénovation énergétique et la réhabilitation de l’hôtel d’entreprise la Belle vie.
Pour répondre aux besoins de mise aux normes de la déchetterie et de déploiement de la TEOMI, des investissements conséquents seront également mise en œuvre.
Le centre aquatique, projet phare du mandat, rentrera quant à la lui dans sa phase opérationnelle.
D’autres investissements pour l’aménagement du territoire, le tourisme ou les micro- crèches sont également envisagés pour 2024.
Au total, c’est un effort compris entre 6,5 et 8 M€ qu’entend soutenir la CCGP. En fonction des choix qui seront arrêtés dans le cadre du budget primitif, le volume des emprunts nécessaires oscillera entre 2,5 M€ et 7,5 M€, ce dernier montant correspondant au besoin d’équilibre avant la reprise des résultats 2023 et sans tenir compte des subventions possibles.
Le portage des opérations pluriannuelles se synthétise au travers des APCP suivantes (dans leurs versions en vigueur à la date du Débat d’Orientation Budgétaire soit après le vote de la DM d’octobre 2023). LE D 1 I I I EE
22
Liste des Autorisations de Programmes – Crédits de Paiement (APCP)
En € TTC
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Dépenses 19 935 € 500 000 € 7 950 640 € 12 841 380 € 3 465 325 € 120 000 € 24 897 280 € Recettes 3 200 € 82 000 € 1 304 200 € 2 106 400 € 568 400 € 19 600 € 4 083 800 € 8 167 600 € Soldes à financer 16 735 € 418 000 € 6 646 440 € 10 734 980 € 2 896 925 € 100 400 € 4 083 800 € - 16 729 680 € Dépenses 19 935 € 500 000 € 7 950 640 € 12 841 380 € 3 465 325 € 120 000 € 24 897 280 € Recettes 3 200 € 82 000 € 1 304 200 € 2 106 400 € 568 400 € 19 600 € 4 083 800 € 8 167 600 € Soldes à financer 16 735 € 418 000 € 6 646 440 € 10 734 980 € 2 896 925 € 100 400 € 4 083 800 € - 16 729 680 €
Autorisations
de programme
Crédits de paiement en investissement
Après DM 2023
Centre aquatique -
Nouveau projet (*)
(Aucune Révision)
1
N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes
Avant DM 2023
2013 à 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses - € 57 645 € 96 887 € 62 531 € 41 409 € 38 061 € - € 64 233 € 360 766 € Recettes - € - € 41 673 € 9 440 € 8 287 € - € 6 243 € 10 537 € 76 180 € Soldes à financer - € 57 645 € 55 214 € 53 092 € 33 122 € 38 061 € 6 243 € - 53 696 € - € 284 586 € Dépenses - € 57 645 € 96 887 € 62 531 € 41 409 € 38 061 € - € 65 333 € 10 000 € 371 866 € Recettes - € - € - € 9 440 € 8 287 € - € 6 243 € 10 537 € 1 640 € 36 148 € Soldes à financer - € 57 645 € 96 887 € 53 092 € 33 122 € 38 061 € 6 243 € - 54 796 € 8 360 € 335 718 €
Autorisations
de programme
Crédits de paiement en investissement
Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal et Habitat
(Révision)
2
N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes
Avant DM 2023
Après DM 2023
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Dépenses 864 € 129 146 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 433 000 € 3 844 407 € 3 547 637 € 2 656 965 € 3 338 454 € 294 040 € 15 911 573 € Recettes 142 € 71 285 € 107 277 € 260 268 € 343 333 € 167 309 € 1 817 975 € 2 693 001 € 3 553 829 € 2 777 672 € 446 389 € 12 238 480 € Soldes à financer 722 € 57 861 € 107 599 € 453 516 € 395 067 € 265 692 € 2 026 432 € 854 636 € 896 864 € - 560 782 € 152 349 € - 3 673 093 € Dépenses 864 € 129 146 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 433 000 € 3 844 407 € 3 547 637 € 2 656 965 € 3 338 454 € 294 040 € 15 911 573 € Recettes 142 € 71 285 € 107 277 € 260 268 € 343 333 € 167 309 € 1 817 975 € 2 693 001 € 3 553 829 € 2 777 672 € 446 389 € 12 238 480 € Soldes à financer 722 € 57 861 € 107 599 € 453 516 € 395 067 € 265 692 € 2 026 432 € 854 636 € 896 864 € - 560 782 € 152 349 € - 3 673 093 €
Autorisations
de programme
Crédits de paiement en investissement
Après DM 2023
Réhabilitation et
valorisation du
château de Joux
(Aucune Révision)
3
N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes
Avant DM 2023
2013 à 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses 9 572 € 87 446 € 4 883 € 3 115 € 1 888 € - € - € 364 160 € 411 500 € 215 000 € 64 246 € 1 161 810 € Recettes - € 3 690 € 50 785 € 523 € 310 € - € - € 192 870 € 289 450 € 123 980 € 10 500 € 672 108 € Soldes à financer 9 572 € 83 756 € 45 903 € - 2 592 € 1 578 € - € - € 171 290 € 122 050 € 91 020 € 53 746 € 489 701 € Dépenses 9 572 € 87 446 € 4 883 € 3 115 € 1 888 € - € - € 364 160 € 411 500 € 215 000 € 64 246 € 1 161 810 € Recettes - € 3 690 € 50 785 € 523 € 310 € - € - € 192 870 € 289 450 € 123 980 € 10 500 € 672 108 € Soldes à financer 9 572 € 83 756 € 45 903 € - 2 592 € 1 578 € - € - € 171 290 € 122 050 € 91 020 € 53 746 € 489 701 €
Après DM 2023
Micro-crèches
(Aucune Révision) 4
Avant DM 2023
Autorisations
de programme
Crédits de paiement en investissement N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes 23
NB : Les montants des années en cours et futures sont prévisionnels. Des révisions régulières des AP-CP seront proposées, pour tenir compte des évolutions issues de l’avancement des études et des notifications de subventions. Des décalages pourront être observés compte tenu du délai séparant la facturation des dépenses et la perception effective des subventions. Les subventions sont données à titre prévisionnel. Leur inscription définitive dans le budget se fera lors de la notification effective des subventions par les partenaires financiers.
2023 2024 2025 2026
Dépenses 200 000 € 200 000 € 500 000 € 900 000 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer 200 000 € 200 000 € 500 000 € 900 000 € 1 800 000 € Dépenses 200 000 € 200 000 € 500 000 € 900 000 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer 200 000 € 200 000 € 500 000 € 900 000 € 1 800 000 €
Après DM 2023
Mise en œuvre Schéma
Directeur (SD) Modes
Doux
(Aucune révision)
5
Avant DM 2023
Autorisations
de programme
Crédits de paiement en investissement N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Dépenses 500 000 € 570 000 € 70 000 € 70 000 € 70 000 € 129 047 € 1 409 047 € Recettes 82 000 € 93 500 € 11 400 € 11 400 € 11 400 € 209 700 € 419 400 € Soldes à financer 418 000 € 476 500 € 58 600 € 58 600 € 58 600 € 80 653 € - 989 647 € Dépenses 500 000 € 570 000 € 70 000 € 70 000 € 70 000 € 129 047 € 1 409 047 € Recettes 82 000 € 93 500 € 11 400 € 11 400 € 11 400 € 209 700 € 419 400 € Soldes à financer 418 000 € 476 500 € 58 600 € 58 600 € 58 600 € 80 653 € - 989 647 €
Après DM 2023
TEOMI
(Aucune révision) 6
Avant DM 2023
Autorisations
de programme
Crédits de paiement en investissement N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Dépenses 42 600 € 181 520 € 192 460 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer 42 600 € 181 520 € 192 460 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € 847 150 € Dépenses 42 600 € 181 520 € 192 460 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € Soldes à financer 42 600 € 181 520 € 192 460 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € 847 150 €
Avant DM 2023
Après DM 2023
OPAH
Aides financières aux
propriétaires
(Aucune Révision)
7
Autorisations
de programme
Crédits de paiement en investissement N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Dépenses - € 560 000 € 200 000 € 75 000 € - € - € 835 000 € Recettes - € 91 800 € 32 800 € 12 300 € 136 900 € Soldes à financer - € 468 200 € 167 200 € 62 700 € - € - € 698 100 € Dépenses - € 560 000 € 200 000 € 75 000 € - € - € 835 000 € Recettes - € 91 800 € 32 800 € 12 300 € 136 900 € Soldes à financer - € 468 200 € 167 200 € 62 700 € - € - € 698 100 €
Avant DM 2023
Après DM 2023
Réhabilitation du
bâtiment Belle Vie -
Maitrise d'œuvre et
prestations annexes
(Aucune Révision)
8
Autorisations
de programme
Crédits de paiement en investissement N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes 24
Il est prévu d’inscrire un autre projet dans le cadre d’une APCP à savoir la mise aux normes de la déchèterie pour un montant total de 2 000 000 € TTC, dont 100 000 € au budget primitif 2024.
2. Les orientations budgétaires pour les budgets annexes
A. Le Budget « Assainissement »
Fortement exposées à l’inflation sur les dépenses énergétiques qui représentent près du 1/3 des charges à caractère général et constituent le 2e poste de dépenses après la masse salariale, les dépenses réelles de fonctionnement resteront sous tension en 2024, malgré la détente des prix de l’énergie. Les charges à caractère général évolueront encore entre 350 K€ et 400 K€ par rapport au budget primitif 2023. Ils seront stables si on prend en compte l’intégralité du budget 2023.
Les principales hausses proviennent du coût de l’inflation sur certains postes et du développement de certaines activités :
– Fournitures électricité,
– produits de traitement (forte inflation)
– frais valorisation des boues de la STEP et développement prestations entretiens, – Augmentation des frais d’assurances, du fait d’un nouveau marché conclu en 2023, non intégré au BP, et nouvelle répartition de personnel eau et assainissement (à revoir)
– Montée en puissance des contrôles de branchements payants
– Augmentation des frais de missions, d’annonces et d’actes
– Des frais de nettoyage des locaux
– D’autres lignes, non explicitées ici sont en diminution mais ne compensent pas la baisse.
Certains de ces coûts avaient déjà été intégrés courant 2023, au stade du budget supplémentaire ou de la décision modificative d’octobre.
La masse salariale devrait suivre les évolutions à la hausse en raison des mêmes facteurs que le budget principal.
Pour répondre aux besoins de financement du budget assainissement, il sera proposé une revalorisation des tarifs de l’ordre de + 5 %, sous réserve de la décision du Conseil Communautaire de décembre. Pour mémoire, une part fixe a été instaurée en 2023, à hauteur de 35 € HT par abonné. Celle-ci était destinée à financer ¼ des dépenses d’électricité du service assainissement constituant majoritairement des coûts fixes liés au traitement de l’eau de la station d’épuration. Une partie de la provision constituée avait été également reprise pour permettre d’atténuer la hausse de prix devant peser sur l’usager. En 2024, afin de limiter la hausse des tarifs rendus nécessaires par la hausse des coûts évoqués ci-dessus, il est proposé également de ne reprendre qu’une partie de la provision afin de lisser la hausse des coûts en parallèle de la reprise progressive de la provision.
S’agissant des investissements, le programme envisagé sera ajusté en fonction des possibilités financières du budget assainissement. Il devrait comprendre les éléments suivants : . “als _ FRAIS D'ETUCES Et.ce Eten mrné Cbc arte Ctoe pour rsnerager le loc tome + Das moutihai + procédé Intense llestage den focs) ADR MT
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23 000.00 €
28 000.00€
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109 000 00 €
15 000 00 €
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7200€
10 000,00 €
10 000,00 €
25 000.00 €
25 000,00 €
25 000 00 €
#15 000,00 €
#15 000,00 €
2 000 00 €
4 000.00 €
rs
25
Le financement des investissements devrait nécessiter un recours à l’emprunt de 2 à 2,6 M€, avant reprise des résultats et hors subventions.
L’APCP pour la création du bassin d’orage à la station d’épuration de Doubs devrait se poursuivre, la dernière révision la positionnant de la façon suivante :
B. Le Budget « Eau »
Le budget annexe de l’eau, moins exposé que le budget assainissement aux dépenses d’énergies (430 K€ budgété en 2024 contre 1 M€ pour l’assainissement), devrait connaitre une stabilité de ces dépenses à caractère général. Certaines haussent sont toutefois attendues provenant des éléments suivants :
– renforcement du volet exploitation avec notamment constitution d’un stock apte à répondre aux différents besoins,
– augmentation attendue des tarifs d’achat d’eau en gros (décalage d’un an de l’effet énergie) ,
– augmentation des frais d’entretien et de maintenance des ouvrages et équipements :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Etudes préalables 43 700 € 20 116 € - € - € - € - € - € 63 816 € Travaux - € - € - € - € 3 500 000 € 7 200 000 € 3 645 000 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 97 470 € 150 000 € 150 000 € 100 000 € 304 530 € 803 350 € Prestations associées - € - € - € 13 882 € 298 000 € 150 000 € 136 118 € 598 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € 325 000 € 650 000 € 315 184 € 1 290 184 €
Dépenses 43 700 € 20 116 € 1 350 € 111 351 € 448 000 € 4 125 000 € 7 950 000 € 4 400 832 € 17 100 350 €
Recettes - € - € - € - € - € 1 644 750 € 3 375 500 € 1 702 879 € 6 723 129 €
Solde à financer 43 700 € 20 116 € 1 350 € 111 351 € 448 000 € 2 480 250 € 4 574 500 € 2 697 953 € 10 377 221 €
Création d'un bassin
d'orage - Station
d'épuration de Doubs
(Révision)
Programmes Dépenses/Recettes Crédits de paiement en investissement Autorisations de programme Etde en érorrementme + Diners dec ty es
EtsSe gout !opéost-or de ren æherrant De contour Ce 8e
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re écois + PO bois de Dove + CM ZA tuterien + VJ m8 Dourgeau 2 087 000,00 €
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26
• rénovation intérieur véhicule réseau,
• rénovation clôture terrain,
• Fauche et entretien des abords des ouvrages (mise en place externalisation)
• divers entretiens sur ouvrages et réseaux
– Augmentation des frais d’assurances,
– Prévision pour une étude sur la régularisation des servitudes,
– Augmentation des frais de missions, d’annonces,
– Ajustement de la participation aux charges administratives du budget général.
Il est à signaler que certaines de ces évolutions avaient déjà été absorbées courant 2023 au stade Budget Supplémentaire ou de la Décision Modificative.
La masse salariale devrait suivre les évolutions à la hausse en raison des mêmes facteurs que le budget principal.
Les charges de gestion courante destinées à l’achat d’eau en gros au Syndicat des Eaux de Joux seraient stables en 2024, avec des prévisions calées sur un volume réajusté.
Les charges financières seront en hausse d’environ 30 K€ en raison du profil d’amortissement de certains emprunts.
S’agissant des recettes, la redevance d’eau potable, principale source de financement du budget, verrait son tarif se caler sur la trajectoire définie au moment du transfert de la compétence eau, conformément aux engagements qui avaient été pris l’an dernier au moment du vote des tarifs. Ainsi, sur le territoire de certaines communes, une légère baisse pourra être constatée sur le tarif de l’eau potable.
Le programme des investissements projetés se situerait entre 3 et 3,5 M€ et porterait sur les opérations suivantes : 27
La mise en place et le raccordement des puits de Houtaud fait l’objet de l’AP/CP suivante :
C. Le Ski alpin
Conformément aux souhaits des membres du Bureau et sous réserve de la décision à venir du Conseil Communautaire, le budget ski alpin devrait être clôturé au 31 décembre 2023. Les quelques dépenses liées au fonctionnement du tapis seront transférées au budget général de la CCGP.
D. Les ZAE
La CCGP poursuit en 2024 le programme d’aménagement de la ZAE des Gravilliers avec la réalisation des travaux de viabilisation et l’ouverture de la commercialisation de la phase 3.
Sur la Zone des Granges, le budget sera reconduit pour solder les derniers éléments des marchés en cours.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Etudes préalables 1 602 € 21 447 € 720 € 18 000 € - € - € - € 41 769 € Travaux - € - € - € - € - € 250 000 € 3 000 000 € 2 230 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € 49 500 € 60 000 € 60 000 € 80 500 € 250 000 € Prestations associées - € - € - € - € 32 900 € 80 000 € 80 000 € 127 100 € 320 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € 30 000 € 360 000 € 218 231 € 608 231 €
Dépenses 1 602 € 21 447 € 720 € 18 000 € 82 400 € 420 000 € 3 500 000 € 2 655 831 € 6 700 000 €
Recettes - € - € - € - € - € 44 800 € 537 600 € 392 000 € 974 400 €
Solde à financer 1 602 € 21 447 € 720 € 18 000 € 82 400 € 375 200 € 2 962 400 € 2 263 831 € 5 725 600 €
Autorisations
de programme
Mise en place et
raccordement des puits
de Houtaud
(Révision)
Crédits de paiement en investissement Programmes Dépenses/Recettes DIN OC TE CE PORC EMENT | OCR
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Les tableaux et graphiques ci-dessous apportent des informations sur la situation de l’endettement du budget principal et des budgets annexes qui comportent des emprunts.
Au 1er janvier 2024, 100% de l’encours de dette de la CCGP est sécurisé et représente un volume global de 12.3 M€ ainsi réparti :
La répartition par prêteur est la suivante :
Annexe 1 : Situation de la dette de
la CCGP Caractéristiques de la dette au 01/01/2024
Encours 3 967 151,46 Nombre d'emprurés * 8
Taux actusriel "4,094 Taux moyen de l'exeecice 4,14%
* broges héurs compris
Evolution de rencours depuis 5 ans en début d'exercice
29
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 demande aux collectivités territoriales d’indiquer, lors du débat d’orientation budgétaire leur objectif d’évolution du besoin de financement annuel. Celui-ci s’entend comme le volume des emprunts sollicités sur l’année minoré des remboursements d’emprunts.
Pour 2024, l’objectif d’évolution du besoin de financement s’établirait de la manière suivante :
1. La dette du Budget Principal
A. Caractéristiques générales de la dette
B. Profil de la dette
Recours
à l'emprunt
(a)
Remboursement
d'emprunt
(b)
Besoin de
financement
(a-b)
Budget principal 7 500 000 € 611 500 € 6 888 500 €
Budget Assainissement 2 600 000 € 511 555 € 2 088 445 €
Budget Eau 3 500 000 € 287 000 € 3 213 000 €
Budget ZAE Pontarlier 150 000 € 54 000 € 96 000 €
Total 13 750 000 € 1 464 055 € 12 285 945 €
4 693 431,05 Nombre d'emprunts *
3,59% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2023
Encours 8
Taux actuariel * 3,58% Evolution de l'anmaté
2 22% 223 207 202 2029 D 20 200 NN LM 25
© Cota Œhtéréts © Frais
Cameton dé lrencour®
22e 202» > 27 Juza 721: 202% 20m 0 z2r 20» 1.)
Pom © Vuiatie
fre 100%
30
C. Gestion du risque
Répartition de l’emprunt par type de taux Evolution de l'encours depurs 5 ans en début d'exercice
lu 31
Pour permettre d’évaluer les risques attachés à un emprunt, la Charte de bonne conduite, dite Charte « Gissler » propose de classer les emprunts en fonction de deux critères :
- L’indice sous-jacent servant au calcul de la formule ; classement de 1 (risque faible) à 5 (risque élevé) ;
- La structure de la formule de calcul ; classement de A (risque faible) à E (risque élevé).
Pour la CCGP, voici la répartition :
2. Le Budget Assainissement
A. Caractéristiques générales de la dette
B. Profil de la dette
1 -A 4 005 865,93 1 00,00%
TOTAL 4 005 865,93 100 %
Catégorie Encours au 01/01/2024 %
4 492 047,49 Nombre d'emprunts *
4,03% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2023
Encours 8
Taux actuariel * 4,06%
3 967 151,46 Nombre d'emprunts *
4,09% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2024
Encours 8
Taux actuariel * 4,14% Cameton dé lrencours
20004 2002 222 DM 202 22 2020 DOM ER EN DM DO ON 2
tom © Visite
L'oton de larraté
20 DE 2 27 D 22 DD NM DE D) 2 M D 7
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32
C. Gestion du risque
Répartition charte Gissler
1 -A 3 967 1 51 ,45 1 00,00%
TOTAL 3 967 151,45 100 %
Catégorie Encours au 01/01/2024 % Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
LA
LE
i — ee — —— ee —— —
AN L'u Mes LEE 1. 7"
Catmeton dé lreancours
POCLPLLCLE SOLE SLIÉ CSST
33
3. Le Budget Eau
A. Caractéristiques générales de la dette
B. Profil de la dette
4 583 006,82 Nombre d'emprunts *
1,72% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2023
Encours 23
Taux actuariel * 1,71%
4 159 849,50 Nombre d'emprunts *
1,73% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2024
Encours 20
Taux actuariel * 1,73% Lvonbon de r'arrasté
PLLLLLLLESLELLLLLSILILÉLE
Ta fus 202%
34
C. Gestion du risque
Répartition Charte Gissler
Catégorie Encours au 01/01/2024 %
1-A 4 159 849,51 100,00%
TOTAL 4 159 849,51 100 %
Taux actuariel après couverture 1,71% 3,38% 1,73%
Nombre d'emprunts 18 2 20
Taux actuariel 1,71% 3,38% 1,73%
Durée de vie moyenne 8 ans, 10 mois 3 ans, 2 mois 8 ans, 10 mois
Duration 7 ans, 8 mois 3 ans, 1 mois 7 ans, 8 mois
Encours 4 129 063,14 30 786,36 4 159 849,50
% 99,26% 0,74% 100%
Total Fixes Variables Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
1%
2]
LEE ere A3 on et L- 4]
Catmeton dé lreancours
35
4. Le Budget ZAE Gravilliers
A. Caractéristiques générales de la dette
B. Profil de la dette
190 584,22 Nombre d'emprunts *
3,25% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2023
Encours 1
Taux actuariel * 3,21%
138 289,95 Nombre d'emprunts *
3,25% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2024
Encours 1
Taux actuariel * 3,21% Lofon dé lavé
4
é Cats Chokuin © hum
FRE :1000%
36
C. Gestion du risque
Répartition charte Gissler
1 -A 1 90 584,22 1 00,00%
TOTAL 190 584,22 100 %
Catégorie Encours au 01/01/2023 % EE
Us à -
CsPONTARLIER =
pe
37
Annexe 2 : Evolution du
personnel
Les effectifs de la Fonction Publique Territoriale s’élèvent globalement à 1.98 million d’agents.
1. Situation (sur la base du dernier compte administratif approuvé)
A. Organigramme – octobre 2023
B. Structure des effectifs
A titre liminaire, à compter de l’exercice 2018, il convient d’indiquer que la structure des effectifs est celle arrêtée au 31 décembre de chaque exercice afin de mettre en corrélation les éléments communiqués avec les données budgétaires arrêtées dans le cadre du dernier compte administratif approuvé.
1. Structure globale
La structure des effectifs fait apparaître une stagnation. Ceci ne doit pas masquer les mouvements au cours de l’année 2022 étant précisé que comme l’an passé le nombre de contractuel est impacté par le volume d’intervenants tels que les besoins saisonniers (ski par exemple).
Mise à jour au 31/10/23 2 38
Il est à noter que la CCGP remplit les obligations de postes occupés par des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du Code du Travail).
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 31/12/2022
Fonctionnaires 111 117 120 119 103 102 101 107 114 Non titulaires * 23 29 29 29 40 40 35 30 32 Emplois aidés ou
apprentis 2 4 4 3 2 3 1 1 2 Total 136 150 153 151 145 145 137 138 148
2. Structure par catégorie hiérarchique
La fonction publique est organisée en catégorie hiérarchique. La répartition par catégorie des effectifs de la CCGP s’avère équilibrée au regard des chiffres nationaux.
Catégorie Nombre d'agents
Catégorie A 27
Catégorie B 27
Catégorie C 92
Hors
catégorie 2
Total 148
0
20
40
60
80
100
120
140
Structure des effectifs - Période 2014-2022
Budgets consolidés - CCGP
Fonctionnaires Non titulaires * Emplois aidés ou apprentis 39
3. Structure par filières
Filières CCGP Effectifs Pourcentage
Sportive 0 0,0%
Administrative 63 42,6%
Animation 1 0,7%
Culturelle 4 2,7%
Police 0 0,0%
Sociale 2 1,4%
Technique 76 51,4%
Hors catégories 2 1,4%
TOTAL 148 100%
4. Structure par sexe
Sexe Nbre d'agents %
Masculin 67 45,27
18,2%
18,2%
62,2%
1,4%
Ventilation des agents par catégorie statutaire (%)
Budgets consolidés - CCGP
Catégorie A Catégorie B
Catégorie C Hors catégorie
13%
12%
75%
Ventilation des agents par catégorie
statutaire
Moyenne nationale (chiffres 31/12/2020)
Catégorie A Catégorie B
Catégorie C Hors catégorie
Sportive
0%
Administrative
43%
Animation
1%
Culturelle
3%
Sociale
1%
Technique
51%
Sportive Administrative Animation Culturelle
Police Sociale Technique Hors catégories 40
Féminin 81 54,73
Total 148 100
A noter que la gent féminine est majoritaire au sein des services communautaires (55%). Au sein de la Direction Générale (21 postes dont 4 vacants), les femmes représentent 48% des effectifs (idem 2022).
5. Structure par âges
- 30 ans de 30 ans à 39 ans de 40 ans à 49 ans de 50 ans à 59 ans + de 60 ans
Femmes 11 25 15 22 5 Hommes 5 13 25 20 7 Total 14 40 40 42 12
10,8% 25,7% 27,0% 28,4% 8,1%
La pyramide des âges met en évidence un certain vieillissement tout relatif de l’effectif avec un pourcentage des agents âgés de 50 ans et + qui est à 36.5% au lieu de 37.1 % sur l’exercice précédent. Dans notre collectivité, l’âge moyen est de 44 ans (comme précédemment). Au niveau national, les agents de la Fonction Publique Territoriale sont âgés en moyenne de 45 ans.
45%
55%
Ventilation des agents par sexe
Budgets consolidés - CCGP
Masculin
Féminin
39%
61%
Ventilation des agents par sexe
Moyenne nationale (chiffres
31/12/2020)
Masculin
Féminin 41
C. Dépenses de personnel
1. Evolution des dépenses de personnel depuis 2017
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Réalisations 5 755 457 € 5 576 452 € 5 659 156 € 6 005 346 € 6 168 380 € 6 837 924 €
Evolution -3,10% 1,5% 6 % 2,7 % 11 %
Détail Chapitre 012 - budgets consolidés
Montant CA 2022 6 837 924,05 €
Dont
Rémunération 3 448 813,87 €
Charges 1 730 094,38 €
Régimes indemnitaires et primes 1 271 451,52 €
COS 50 004,13 €
Médecine du Travail 20 610,75 €
Personnel extérieur et refacturation
budgets annexes 316 949,40 €
TOTAL 6 837 924, 05 €
L’augmentation est principalement due aux recrutements notamment des postes vacants, à la GVT (Glissement Vieillesse Technicité) qui correspond à l’augmentation d’une année sur l’autre de la masse salariale, et au dispositif national d’augmentation de la valeur du point et de la dernière année de PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération).
2. Avantage en nature
Aucun agent ne bénéficie davantage en nature au sein de la CCGP.
3. Temps de travail
La durée annuelle du temps de travail pour tous les agents publics est de 1607 heures.
0
5
10
15
20
25
30
- 30 ans de 30 ans à 39 ans de 40 ans à 49 ans de 50 ans à 59 ans + de 60 ans
Répartition des effectifs 2022 par âges
Budgets consolidés - CCGP
Femmes Hommes 42
4. Absentéisme
En 2022, la durée totale des jours d’arrêt maladie et d’accident du travail s’élève à 3 375 jours (2 158 jours en 2021) répartis de la façon suivante :
2021 2022
Nombre de jours
d'arrêt
Congé maladie ordinaire 1 121 1 989
Congé longue durée 346 537
Congé longue maladie 660 604
Congé grave maladie 242
Total 2 127 3 372
Accident du travail 0 3
Maladie professionnelle 31 0
Total 31 3
A compter de cette année, pour les accidents du travail, en plus des données générales, des indicateurs permettront de suivre l’évolution du niveau du risque pour l’activité ou le secteur.
¸ Indice de fréquence (IF) = (nb des accidents en premier règlement/effectif salarié) x 1 000
∑ Taux de gravité (TG) = (nb des journées perdues par incapacité temporaire/heures travaillées) x 1 000
L’indice de fréquence au titre de l’année 2022 : 27.02
Concernant le taux de gravité, les 4 accidents du travail répertoriés en 2022, avec 3 journées perdues en incapacités temporaires : 0.012
Le comparatif sera dorénavant fait à partir de l’année 2021.
2021 2022
Indice de fréquence 28.98 27.02
Taux de gravité 0.04 0.01
Par ailleurs, les congés maternité et paternité représentent 629 jours (422 jours en 2022).
5. Départ à la retraite / Disponibilité / Mutations
En 2022, il y a eu 1 départ en retraite, 3 départs en disponibilité et 2 mutations.
6. Avancement de grade / Promotion interne / Réussite à concours en 2022 Tout au long de l’année 2022 :
- 106 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon ; 43
- 2 agents ont bénéficié d’un avancement de grade ;
- 4 agents ont bénéficié d’une promotion interne ;
- 2 agents ont été nommés à la suite d’une réussite à concours.
7. Frais de formation
Concernant les coûts de formation, ils s’établissent pour 2022 à 62.5 K€ avec la répartition suivante :
Montant cotisation CNFPT 2022 34 291,63 €
Coûts formations conduites en
partenariat avec le CNFPT 0 €
Coût formations autres organismes 28281 €
Total 62 572,63 €
8. Assurance statutaire
Le montant de l’assurance statutaire s’élève à 144 102,47 € en 2022 (budgets consolidés), soit une augmentation par rapport à 2021 (142 438,50 €) lié à l’augmentation de la masse salariale.
2. Les principales réformes mises en place en 2023
ÿ Les facteurs législatifs et réglementaires :
¸ Les suites et applicatifs de la Loi de transformation de la Fonction Publique.
¸ La réforme des retraites.
¸ La revalorisation des rémunérations fixes avec une augmentation générale de 1,5 % du point d'indice dès juillet 2023, et l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires à partir de janvier 2024
ÿ Les facteurs internes :
¸ La dématérialisation des bulletins de salaire.
¸ L’audit extérieur, diligenté sous la précédente mandature, développe les axes suivants : ∑ La poursuite de la mise en œuvre d’une démarche de contrôle de gestion intégrant la bascule en comptabilité analytique ;
∑ La présentation de la réflexion sur le volet organisationnel.
¸ L’enrichissement des Lignes Directrices de Gestion autant que de besoin.
¸ La continuité du Pacte Social.
¸ 3. Les principaux sujets pour 2024
ÿ Les facteurs législatifs et réglementaires : 44
¸ La revalorisation des rémunérations fixes avec l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires à partir de janvier 2024.
¸ Un projet de décret allant en ce sens la règle d'une promotion interne pour trois recrutements opérés par d'autres voies devrait être examiné par le Conseil supérieur de la FPT.
ÿ Les facteurs internes :
¸ La réflexion sur le RIFSEEP.
¸ L’audit extérieur, diligenté sous la précédente mandature, développe les axes suivants : ∑ La poursuite de la mise en œuvre d’une démarche de contrôle de gestion intégrant la bascule en comptabilité analytique ;
∑ La présentation de la réflexion sur le volet organisationnel.
¸ Les évolutions du règlement intérieur et de ses annexes, notamment : ∑ Charte des concierges.
∑ Politique de mobilités.
¸ L’enrichissement des Lignes Directrices de Gestion autant que de besoin.
¸ La continuité du Pacte Social.
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Pontarller
decommunes
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Commission Finances du 17 novembre 2023
Conseil Communautaire du 28 novembre 2023
Décisions Modificatives novembre 2023 PARTIE 1. Budget Principal
PARTIE 2. Budget annexe - Assainissement
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND PONTARLIER
Décisions Modificatives (DM) novembre 2023
SOMMAIRE
Le document budgétaire établit conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptables M14 et M49, hors présentation simplifiée figurant directement dans le présent document, peut être consulté sur demande finances@grandpontarlier.fr
CCGP - DM Novembre 2023 Chapitre 65 - Nature 6574
Subventions de fonctionnement aux associations et
autres personnes de droit privé
150 000,00 €
Chapitre 013 - compte 6419
Remboursements sur rémunérations du
personnel
60 000,00 €
Chapitre 67 - Nature 673
Titres annulés (sur exercices antérieurs) 20 000,00 €
Chapitre 73 - compte 7318
Autres impôts locaux ou assimilés 24 000,00 €
Chapitre 022 - Dépenses imprévues -20 000,00 € Chapitre 73 - compte 7362 Taxes de séjour 30 000,00 €
Chapitre 74 - Compte 7461
D.G.D. 36 000,00 €
Total 150 000,00 € Total 150 000,00 €
La Décision Modificative soumise à la présente Commission prend en compte des dépenses supplémentaires suite à un décalage de facturation de 2022 en 2023 pour la DSP transport. Ces besoins sont compensés par des recettes perçues au budget prinicpal.
Dépenses Recettes
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Décision Modificative novembre 2023 - Budget Principal
Présentation simplifiée tenant lieu de maquette budgétaire selon circulaire préfectorale n°004 du 13 février 2023
Fonctionnement
CCGP - DM Novembre 2023 - Partie 1 - Budget Principal 3 Chapitre 023
Virement à la section d'investissement -750 000,00 €
Chapitre 78 - compte 7815
Reprise sur provisions
pour risques et charges de fonctionnement
-750 000,00 €
Total -750 000,00 € Total -750 000,00 €
Chapitre 021
Virement à la section de fonctionnement -750 000,00 €
Chapitre 13 - compte 13111
Agence de l'eau 356 864,00 €
Chapitre 13 - compte 1313
Département 456,00 €
Chapitre 16 - compte 1641
Emprunts 392 680,00 €
Total 0,00 € Total 0,00 €
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Décision Modificative novembre 2023 - Budget Assainissement
Présentation simplifiée tenant lieu de maquette budgétaire selon circulaire préfectorale n°004 du 13 février 2023
Fonctionnement
L’impact économique de l’augmentation de l’énergie a été le fait marquant de l’année 2023. Cette hausse annoncée 670K€ HT a effectivement engendré des dépenses supplémentaires estimées entre 525K€ HT et 630K€ HT.
En 2023, l'inflation supportée par la section de fonctionnement devait être financée par la reprise de 1,15M€ HT de provisions. Le CA prévisionnel 2023 et les bons résultats de demande de subventions permettent d’envisager une reprise des excédents plus faible à hauteur de 0,4M€ HT.
L’autofinancement sera complété par le recours à l’emprunt, inscription budgétaire dont l'utilisation sera confirmée en fin d’année au vu des réalisations effectives.
Investissement
Dépenses Recettes
La Décision Modificative soumise à la présente Commission prend en compte l'ajustement de l'autofinancement, la baisse des reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement et l'enregistrement des subventions d'investissement supplémentaires au budget assainissement.
Dépenses Recettes
CCGP - DM Novembre 2023 - Partie 2 - Budget Assainissement 4
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Virement de crédits
Budget Principal
Je soussigné, Patrick GENRE, Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, autorise Monsieur le Comptable Public à procéder aux opérations suivantes :
= Réduction des erédits du chapitre 022 (dépenses imprévues de fonctionnement) 25 300€:
Augmentation des erêdits du chapitre 67 (charges exceptionnelles) - compte 673 (Titres annulés « sur exercices antérieurs » - remboursement aux communes du trop-perçu =
décompte CTI 2022) : + 25 300 €.
En foi de quoi le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Pontarlier le 3 novembre 2023. +
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23-237
Convention de mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique ou armoire de coupure HTA
en domaine prive
Commune : ……………..……VUILLECIN………….……………………… Opération n° ………………23-237………………
Libellé de l’affaire : …………….………………………SECURISATION DU RESEAU BT…………………………………………
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-31 ;
VU le contrat de concession de distribution publique d’électricité en vigueur, signé entre l’autorité concédante
et le concessionnaire ;
Entre les soussignés :
Le SYDED (Syndicat Mixte d'Énergies du Doubs), domicilié à 33 rue Clément Marot, 25000 BESANÇON, représenté
par son Président dûment habilité à cet effet, et désigné ci-après par l'appellation "le SYNDICAT", d’une part,
Et
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER au
22 RUE PIERRE DECHANET, 25300 PONTARLIER.
Numéro de téléphone : 03 81 39 40 02
agissant en qualité de propriétaire(s) désigné(s) ci-après par l'appellation "le/les propriétaire(s)" d’autre part (1)
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la ou les parcelle(s) ci-après désignée(s) (sauf erreur ou omission du cadastre) lui
appartient / appartiennent :
Le propriétaire déclare en outre que la ou les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est / sont actuellement :
- £ Exploitée(s) par lui-même
- £ Exploitée(s) par M ……………………………………………… habitant à …………………………………………………
- £ Non exploitée(s)
Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :
(1) : si indivision : faire autant d’exemplaires originaux que d’indivisaires
COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-DIT
VUILLECIN ZM 235 ROUTE DE PONTARLIER Page 2 sur 4
Article 1. Droits consentis au SYNDICAT
Le propriétaire reconnaît au SYNDICAT, maître d’ouvrage des installations le droit :
- D’occuper une superficie de 13 m² de la parcelle ci-dessus désignée, sur laquelle sera installé un poste
de transformation et tous ses accessoires ainsi qu’il figure sur le plan ci-annexé.
- De faire passer, en amont comme en aval de ce poste, toutes canalisations électriques, moyenne ou
basse tension, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer
l’alimentation du poste de transformation et la distribution publique d’électricité.
- D’effectuer l’enlèvement, l’abattage, le dessouchage ou l’élagage de toute plantation, se trouvant à
proximité de l’emplacement de/des ouvrage(s), gênant sa (leur) pose ou pouvant par sa croissance
occasionner des avaries aux ouvrages et/ou pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
- De faire pénétrer, de jour comme de nuit, sur cette superficie de 13 m², les agents du SYNDICAT ou
ceux du concessionnaire (ENEDIS) ou de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la
construction, la surveillance, l’entretien, les réparations et la dépose éventuelle de l’ouvrage ainsi
établi, et d’une manière générale pour toute opération nécessaire aux besoins du service public de
distribution d’électricité. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions du SYNDICAT, du
concessionnaire ou de toute personne dûment mandatée à cet effet, sauf en cas d’urgence.
Article 2. Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété de la (les) parcelle(s).
Toutefois, le propriétaire s’interdit de faire, sur le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1er, aucune
plantation d’arbres ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s’interdit également de compromettre ou de porter atteinte à la sécurité des installations et
notamment d’entreposer des matières inflammables contre ou à proximité du poste de transformation.
Le propriétaire s’engage à garantir, en permanence un accès libre et non encombré à l’ouvrage.
Article 3. Indemnisation
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Néanmoins, le SYNDICAT reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être
causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages. S’il y a
lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le Tribunal compétent
du lieu de situation de la (des) parcelle(s). Les dégâts seront à la charge du SYNDICAT ou de ses entrepreneurs
dans le cas où ils sont causés par la construction de l’ouvrage. Ils seront à la charge du concessionnaire s’ils sont
causés par la surveillance, l’entretien ou la réparation des ouvrages.
Article 4. Responsabilités
Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant de la (les) parcelle(s), sera dégagé de toute responsabilité
à l’égard du SYNDICAT ou du concessionnaire de la distribution publique d’électricité, pour les dommages qui
viendraient à être causés de son fait aux ouvrages faisant l’objet de la présente convention, à l’exclusion de ceux
résultant d’un acte de malveillance de sa part.
Le concessionnaire garantit le propriétaire ou, éventuellement tout autre exploitant, contre toute action aux fins
d’indemnité qui pourrait être engagée par des tiers en réparation de préjudices éventuellement causés par les Page 3 sur 4
ouvrages objets de la présente convention sous réserve que l’atteinte résulte d’une cause autre qu’un acte de
malveillance de la part du propriétaire.
Article 5. Effets de la présente convention
Le propriétaire s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui
ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle occupée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la (les) parcelle(s) concernée(s) par les ouvrages
électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.
La présente convention sera régularisée par acte authentique pris en la forme administrative aux frais du
SYNDICAT ou par acte notarié aux frais du propriétaire et publiée au service de la publicité foncière compétent.
Par ailleurs, le propriétaire donne mandat au SYNDICAT qui accepte afin d’effectuer toute démarche
administrative en son nom dans le cadre de la réitération de la présente par acte authentique.
Article 6. Stipulation pour autrui
Le SYNDICAT déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour le concessionnaire
de la distribution publique d’électricité, en ce qui concerne l’établissement, le fonctionnement et l’exploitation
des ouvrages faisant l’objet de la présente convention.
Article 7. Protection des données à caractère personnel
Le SYNDICAT s’engage à traiter les données personnelles recueilles pour la bonne exécution de la présente
convention conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
et au règlement général sur la protection des données. Conformément à la législation applicable, le propriétaire
dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ces données. Pour exercer ses droits, le propriétaire
peut contacter le SYNDICAT en envoyant un mail à l’adresse suivante : technique@syded.fr
Article 8. Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à dater de la signature par les parties et est conclue pour la durée des
ouvrages dont il est question à l’article 1 et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise de des
ouvrages existants. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté, le concessionnaire prendra
en charge, à ses frais, l’enlèvement des ouvrages et leurs accessoires et la remise en état du terrain.
Fait à , le
En 4 exemplaires
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"
Le(s) propriétaire(s), Le Président du SYDED,
Patrick CORNE
Parapher les pages de la convention et son annexe ANNEXE 1 9 9 + + $
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8 RÉAMBULE
LA CONVENTION
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES Articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique
Entre :
La Ville de Besançon dont le siège social et administratif est situé, 2 rue Mégevand 25000 Besançon Représentée par, sa Maire, régulièrement habilitée à signer la présente convention par une délibération du n° ,
Ci-après dénommée « le Coordonnateur »
Et :
La Ville de Belfort dont le siège social et administratif est situé,
Représentée par, son Maire, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 7 décembre 2023 n° ,
Et :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier dont le siège social et administratif est situé au 22 rue Pierre Déchanet, 25300 Pontarlier
Représentée par, son Président, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 28 novembre 2023 n° ,
Ci-après-dénommées « les membres »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Article 1. PRÉAMBULE
La Citadelle de Besançon édifiée selon les plans de l’ingénieur militaire Sébastien le Prestre de Vauban à partir de 1668, sous le règne de Louis XIV, est la propriété de la Ville de Besançon depuis 1959.
La Citadelle de Belfort, ouvrage du XVIIe siècle modernisé au XIXe par les ingénieurs Haxo et Séré de Rivières, est la propriété de la Ville de Belfort.
Le château de Joux, est une forteresse datant du Moyen-âge, transformée par plusieurs ingénieurs militaires dont Vauban et Séré de Rivières, désormais propriété de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Afin de faire découvrir au public l’évolution technique de l’artillerie et l’importance de son influence sur les fortifications du XIVe au XIXe siècle, les trois sites travaillent sur un projet de réalisation d’un film documentaire d’animation. Ce film, accessible au public à l’intérieur des trois monuments ou en ligne, offrira une nouvelle perspective de ces sites, permettant aux visiteurs de mieux comprendre l’architecture militaire dans laquelle ils se tiennent et comment cette dernière a évolué en lien avec les progrès de l’artillerie.
Afin de réaliser des économies d’échelle et de réduire les coûts de procédure, les parties ont convenu de constituer un groupement de commandes relatif à la réalisation de ce document pédagogique.
Article 2. OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions des articles L. 2113-6 à L.2123-8 du Code de la commande publique, la présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les membres signataires pour la passation, la signature, puis la notification d’un marché de prestation intellectuelle pour les besoins propres de ses membres. DORDONNATEUR
Article 3. DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR
Les parties conviennent de désigner la Ville de Besançon comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité d’acheteur.
Article 4. MISSIONS DU COORDONNATEUR
Pour la réalisation de l’objet du groupement, dans le respect du Code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
4.1. RECUEIL DES BESOINS
Le coordonnateur recense les besoins de l’ensemble des membres du groupement de commandes, en vue de la passation des marchés. Il assiste, si nécessaire, les membres du groupement dans la définition de leurs besoins.
Les membres du groupement s’engagent à fournir au coordonnateur toute information nécessaire à la réalisation de sa mission.
4.2. ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION Le coordonnateur est chargé d’accomplir, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique applicables, l’ensemble des actes et opérations matérielles et juridiques, nécessaire à l’accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence et de sélection afférentes à la procédure retenue et nécessaire à la réalisation de l’objet du groupement défini à l’article 2 de la présente convention.
Cette mission implique notamment :
• Recueil des besoins des membres du groupement ;
• L’élaboration de l’ensemble des pièces de consultation,
• La rédaction et l’envoi des avis d’appel à la concurrence et avis d’attribution, • La mise en ligne, via un profil acheteur, des documents de consultation, • L’analyse des candidatures et des offres,
• La rédaction du rapport d’analyses des candidatures et des offres, • La convocation de la commission d’appel d’offres,
• Le secrétariat de la commission d’appel d’offres,
• La rédaction et la notification des lettres de rejet,
• La notification des marchés,
• Le cas échéant, la transmission au contrôle de légalité.
Le coordonnateur s’engage à tenir informés les autres membres du groupement du déroulement de la procédure. Il transmettra une copie des pièces du marché à chaque participant à la procédure, à charge pour ces derniers de les transmettre au comptable de leur collectivité.
Les membres du groupement conviennent de la possibilité d’utiliser la technique d’achat de l’accord-cadre telle que prévue par les dispositions des Articles R.2162-1 à R. 2162-6 du Code de la commande publique. Le coordonnateur est responsable des opérations de passation jusqu’à la notification des marchés.
Par ailleurs, le coordonnateur sera chargé de l’application et du respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – RGPD).
Il sera notamment chargé :
- de fournir au titulaire du marché public les caractéristiques du traitement des données personnelles, - d’assurer l’exercice des droits des personnes dont les données sont traitées, - de veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du titulaire du marché public,
- de superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès des titulaires des marchés publics.
4.3. SIGNATURE, NOTIFICATION ET PAIEMENT
Le coordonnateur est chargé de signer au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement le(s) marché(s) avec le(s) Titulaire(s) retenu(s) sur la base des besoins exprimés par chaque membre. De même, le coordonnateur procède à la notification de(s) marché(s) au nom et pour le compte des membres du groupement et effectuera le paiement. IS DES MEMBRES
4.4. MODIFICATION DES MARCHES CONCLUS
Seul le coordonnateur est compétent pour engager et conclure les éventuelles modifications des marchés conclus au titre du présent groupement de commandes.
4.5. RESILIATION DES CONTRATS CONCLUS
Seul le coordonnateur est compétent pour résilier les marchés conclus au titre du présent groupement de commande.
4.6. REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS
Dès lors que le différend concerne l’interprétation des clauses du ou des contrats conclu(s), le coordonnateur est seul compétent pour recourir au médiateur des entreprises ou aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
4.7. ACTION EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur, dans les limites des missions qui lui sont confiées. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
Article 5. MISSIONS DES MEMBRES
Chaque membre désigne un correspondant qui est chargé d’assurer la relation avec le coordonnateur. Son identité et ses coordonnées sont transmises au coordonnateur.
5.1. PASSATION DES MARCHES
Les membres du groupement sont chargés de définir la nature et l’étendue de leurs besoins. Ils communiquent un état descriptif détaillé de leurs besoins au coordonnateur, dans des délais permettant l’accomplissement des formalités nécessaires à la satisfaction du besoin de l’ensemble des membres. Ils s’engagent à respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis. Chaque membre du groupement s’engage à respecter la décision du Coordonnateur.
5.2. EXÉCUTION FINANCIÈRE
Chaque membre est tenu de régler les participations qui le concernent directement au compte du coordonnateur selon la répartition suivante (montant plafond) :
Partenaire Montant de la participation
Ville de Besançon 6 500 €
Ville de Belfort 6 500 €
Communauté de Communes du
Grand Pontarlier 3 000 € TTC
Pour la Ville de Belfort, la participation se décomposera en 2 parties : • 3 000 € en décembre 2023 après délibération du Conseil municipal, • 3 500 € à la réception du film documentaire objet du présent groupement de commande.
5.3. MODALITÉS DE REGLEMENT DES COMPTES
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé). Informations à utiliser pour la facturation électronique . D’O
INCTIONNEMENT
ODIFICATION
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
Article 6. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’Offres du groupement compétente est celle du coordonnateur. Elle intervient dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 1414-2 et L. 1414-4 du Code générale des collectivités territoriales.
Article 7. FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Les frais de publication d’avis d’appel public à la concurrence, de réunion de la commission d’appel d’offres et d’avis d’attribution sont assumés par le coordonnateur.
Article 8. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par la dernière des parties. Elle est conclue pour une durée n’excédant pas l’exécution du marché public objet du groupement de commande.
Article 9. ADHÉSION ET RETRAIT
9.1. ADHESION
Un nouveau membre peut adhérer au présent groupement de commandes en vertu d’une délibération exécutoire de son assemblée délibérante approuvant la présente convention et autorisant son exécutif à signer la présente convention.
Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur au moins trois (3) mois avant l’entrée en vigueur de l’adhésion. Celle-ci ne devient définitive qu’après signature de la présente convention, étant précisé que l’adhésion ne vaut que pour les marchés qui seront passés ultérieurement à la date de signature. Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant à la présente convention, par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.
9.2. RETRAIT
Chacun des membres peut se retirer du groupement par simple décision de l’exécutif agissant en vertu d’une délibération exécutoire de son assemblée, notifiée au coordonnateur au moins six (6) mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation, étant précisé que le retrait ne vaut que pour les procédures à venir. En cas de retrait, le membre sortant s’engage à accomplir ses obligations contractuelles nées des contrats éventuellement conclus par le coordonnateur et à prendre en charge les conséquences financières résultant de ces contrats, et ce, jusqu’à leur terme.
Ainsi, tout membre qui se retire est tenu de solder ses engagements financiers dans le respect des dispositions de la présente convention et des marchés conclus sur son fondement. Le retrait d’un membre est formalisé par la conclusion d’un avenant à la présente convention, par lequel le membre en accepte les conditions sans réserve.
Article 10. MODIFICATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant, approuvée par l’ensemble des membres du groupement selon les règles qui leur sont propres.
Article 11. RÉSILIATION
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de l’ensemble de ses membres ou, le cas échéant, en l’absence de marché passé sur le fondement de la présente convention pendant au moins 60 mois consécutifs, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par le coordonnateur qui en informera l’ensemble des parties. La résiliation de la présente convention est sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera jusqu’à leur terme. TE CONVENTION Article 12. DIFFÉRENDS ET LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation de la présente convention. Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Belfort, le
Pour la Commune de Belfort
Pour la Communauté de Communes du Grand
Pontarlier
Pour le Coordonnateur,
La Commune de Besançon 6
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DEPARTEMENT DU DOUBS
PLAN DEFARTEMENTAL DES FTINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONREE (PDIFR)
CONVENTION DB'AUTÆRISATION DE PASSAGE, D'ENTRETIEN ET DE BALISAGE SUR UN [TINERAIRE DE RENDONNEE
SUR TERRAINS PRIVES
ENTRE LES SOUSSIQNES :
a Communauté de communcs du Grand Pontarlier représcmièe par Patnck Genre, son Président, ducwert habilité par délihératien du 23 pain 2020, ayant San site souial ou 22 cûe Piecré Déctrumnt 25500 Pontarlier, cidessuus désignée « l'Etablissement public de caapération intercommunale »,
d'unc part.
et,
Lu SC] de Grange lerrs, ROS dé Bexinçon N° 4H 186 843, rénréséntie par son gérant, Monsieur Domnimque RENE:
Domicilié : 79 chemin de Besureuard 38500 COUBLEVIE
cr-dessous désienés « dé propriétaire x,
d'autre part,
- Je Codc de l'environnement &t notamment son article 1. 361-1 crelisttf aux itinéraires de randonnées},
- Je Plan départemental des espaces, sites er itinéraires {PDLSI) du département du Doubs et lc Plan départemental des itinéraires de promenade ct de randonnée (PLHPR), intégré au PDESL,
- Va Chane oflicicile du balisage et du la signalisation, version 2019 élaborée par Ja Fédération française de randonnée pédestre avec Le concours des fédéralions Françaises de cyclisme, de crclotourisme, d'équitation. et le ki muntagne et de l'escalude,
= la Charte graphique de siyoalétigue de la raudunnez du Doubs,
- Ie Schéma d'organisation 1 de développement de la randonnét de 1 Etablissement public de coopétation intercommunale.
PREAMRELLE :
Le déselnppement des activites et sports de pleine naturc. et en panticulicr de la randonnée. constitue un cmeu priontare de la politique tounstique du Département du Doubs expnmec à Cravers sm projet struégique CP 75 {Constraire, aménager, préserver nolre département).
En effer. le Département esi compétent en matière d'activités de pleine naturc ct de randonnée via J'élaboration ct La mise en @uvre :
À ] Page 1 sur 8 - d'une part, du Plan départemental des gspaces. sites et itinéraires (PDEST) qui visc à créer les conditions d'un dévelennéemenm harmonisé ét maîtrisé des activités de pleine nature (randonnée, trail. marche nordique, VTT, tanoë-kuvak, escalade, ..}, et à prendre en
compile les enjeux d'un tourisme durable, en intégrant Les espaces, siles et iinéraires qui répondent à des conditions de protection de ]'environnenient et d'accueil sécurisé des pratiquants,
- d'autre part. du Plan déparicmental des itinéraices de promenade #1 de randunnée {PDIPR),. atepré au POTSI, qui a pour obicctif de
Concrétement. l'objectif du Département csi d'impulser et d'animer une dynamique auprés de l'enscmble des acteurs cuncèmés écullectivités, assogialions, sociu-prafessionnels, ...) afin de garantir, sur la totalité du territoire du Doubs, l'aménagement et l'entretien d'ilinéraires de ramdunnee qui soiçcnt de quallié, qui soient sécurisés, ét qui répondent aux attentes des praliyusamis «1 des clientèles touristiques.
Dans cetie optique. lc partement, avec appui du Comité départemental du tounsme (CT), a élaboré une nouvetle stratégie de développement de l'irinérance et de la randonnée, s'appuyant sur une lecture partagée de l'aménagement touristique des territoires @t des iriméraires, avec les FPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) et les acteurs de ta randonnée, en
raniçulicr K& Comité départemental de la randonnée pédestre (CDRP3 «t l'Union de la Randonnée Verte {LRV).
Celle strulégic sc traduit notamment par une lnérarcluisatihon des ibnécsires, schon 3 niveaux, en fonction de leur dcpré d'atiractivité, à savoir :
- ivéau Î : 1nératres leuristiques structuranis à l'échelie départementale, dont la garantie de la qualité {ameénagement, balisage, entretien, ...} fera l'objet d'un soutien font et d'un finançement exclusit du Département, avec l'expertise 1 l'appui luçhniguy du Comité depariumental de l4 randonnéc pédestre (CDRI"3.
= miveau 2: Minéraires tounsligues siruceurants à l'échelle inten'ormnunale, ameétagés par les PCT en lien avec le Département el avec son soulien,
- mveau 3: itinéraires locaux dant l'aménagement relève du bloc communal, mais dont fa sigoalétique devra sc confanner à la Charte départementale pour une cohérence glohals de la Signaléuqgue.
Les Hin£raires de niveau 1 et 2 duivem fire l'ebput d'une insçcoimion su PDIPR pour permettre au Départémen de participer financièremeom à Leur aménagement et à leur cnirelien.
Pour les portions d'iméraires troversant (des propraftés pnvécs. que le prapriétaire soit un particulier où une collectivité {hors chemins ruraux qui fonk parle du domaine privé de la Commune mais desunés à l'usage du public}, cette inscription au PDIPR passe par l'établissement d'une conventian de passage entr le propriétaire et l'EPCT en charge de l'itinéraire.
Celit convention de passage ne grève en rien Les droits du propridiaire sur son biçn et ng constitue pux une servitude dc passage,
À \ Page 2 sur & Elle y pour buts :
- d'acter l'autonsation du propriétaire pour qu'un Minérairc de randonnée travers sa Propriél,
- de fixer les respemsahehlés des macties et aunsi gpparicr als garanties juridiques au propriétaire.
- de pennetire J'inscripeion au FDIPR ct ainsi autoriser un éventuc] financement du Dxpartemcnt.
Ces conventions concourent à l'objectif général d'assurer un cheminement séçurisé des itinéraires, ainsi que de garantir un bahsage de qualit.
Les grands itinéraires pédestres GRS$, CG FJ pédestre, KRoutc de l'Absinthe. les circuits pédestres 4, 7. 14 et LS anse que le ciccon VTT n° 10 ont vocalion à être insert au PDIPFRK.
Dans cette perspective. la présente convention à donc pour abjet de formaliser l'engagement des nactius.
1L À EFE CONVENL ET ARR
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Le propnélinre aunnsc & passage et lc balisage, sur sa propriété désignée à l'article 2. d'un sentier de randonnée pédestre À VTT 'éguestre inscrit au schéma d'orcanisation et de développement de la randonnée de l'Etsblisseinum public de coopération imtercommunsle, en voc de son auverture su public. à charge pour FEtablissomtent public dé covpéralion intércomrmunsle d'en 45surer, ou d'en lasre assurer à scs frais. ] aménagement ct l'entretien.
ARTICLE 2 ; Biens eonecrnés «1 sssictte du passage
LA présente consent toncems Ja propriété désignée par &es parcelles d-après :
Commune Section Numéro(s) de pareclles |
Pontarlier CM 111.112
CP 18. 32.35 |
CR | 20, 21. 22
Chemin de désserié du Chasal
du € rcux à la Girange Bourdamn ! |
Le tracé du senticr figurc sur la carte annexée à La présente convenlion.
Le dront de passagc s'exerce sur l'emprise du chemin exislant et à défaut sur une hande d'un mètre dé luruvur. Son tract çcst délimeté confonmément à Plextran de carie auiexée à la présente CONYeE rien.
ARTICLE 3 : Nature du droit de massage
Le sentier, ouvert et aménagé par l'Etablissement public de coopération intercommunale. est exclusivement réservé aux pratiques de randonnée mentionnées à l'anticle 1, à l'excluston de tout autre mekle de lréquentatiun.
Dans le respect des interdictions édictées 4 l'arche 5 — dernier aliééa public peut utihser Lu senticr ouvert à sculc fin dc randonnée et de promenade, de découverts de là nature.
À À Page 3 sur 8
cd
‘ Hors var eme des rentes cantine ARTICLE 4 : Engagements du propriétaire
Î.c propriétaire s engagé à :
- laisser le libre accès au public: romiefois, s'il réalise des travaux suscçplibles de porter atteinte à la sécurité des randonneurs (travaux, coune de bois. ..}, Le propriétaire demandera à l'ontrepnse Chargée des travaux d'apposer unc signalétique appropriée.
- Laisser FFiablissement publi dc coopération inlercommunalc cxécuter les travaux d'aménagement, de sécurisation. dé balisage et d'entastien de l'innérairc.
- pémmcitré le libre accès des agenis et cngitis mécaniques vuiles à la réslisation des aménagements, à la rise en place des équipements et à L'entrerien des lieux.
- respecter lé balisage ét les aménagements ç1 À opérer aucune modification des Hicux pouvant fairc obstacle au passage des randenneurs.
ARTICLE $ : Obligations de l'Etablissement public de coopération intercommunale
L'Etablisserment public de coupération intercommunale s'engage à :
- téaliser ou faire réaliser Les 1ravaux d'aménagement, mettre en placc les équipements strictement nécessaires à l'établissement d'un sénticr de randennée ci à assurer l'entretien égulicr des licux. Étant précisé que les diflérems projets dé 1ravaux semi préalablement valaiés par le Propriciaire, selon les conditions de partenariat définies aveu de Département du Doubs fAnréxe extrait de la ennvention entre le département du Doubs et le Grand Pontarlier : article 2 cadre d'intervention du partenariat }
- vuoller lout particulierement à la sécurisation de l'itinéraire,
- prendre un charge le linançement des aménagements, des équipements c1 de l'entretien, selon les Conditions de portenuriut financier définies avec le Département du Doubs.
- Loformer le public du caractère privé de La parcelle #6 lui rapnelur que l'accès au parcours est
exclusivenient réserve à Ja pratique de la randonnée,
*. commander au publig, por tout moyen approprié (publication. signalisation), de ne pas s écarter du chémin bahse lors de lu traversée dé la pronnété, de ne pas y faire de leu. de n'x déposer aucon détrhus, de ne pas laisser divaguer les animaux de compagnie, «£ ne pas y camper. G y respecter Ja flore, la faune. l'élevage el les culiures, d'éviter wute dégradation des chemins et des hicos sur l'itinéraire et ses abords.
Ces obligations concernent les biens cr d'axsertte de pessage décrits dans l'article } de cetie Présente convention.
ARTICLE 6 : Aliénation, changement de propriétaire
L£ propriétaire s engage à intonncr l'Etablissement public de ceupération interewmmunale de toute ahératiun dés parçelles &i-dessus référencées c1 de poriet à la connaissance des futurs propriétaires la présente auivrisation de passage.
Lacs du changement de propriétaire, une nouvelle cunsention de passage sera proposée au nonvcau Prréiriétaire.
ARTICLE 7 : Responsabilités ct assuraæcces
L'rablissement public de coopération intercommnmale suusent une assurance en rèsponsahilité ctvile scéident pour laus les dommages
. \ Page 4 sur 8
ed La responsabilité civile du propriétaire ne sera engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de La circulation des piétons ou de La pratique d'activités de Joisirs. Flle ne puurrs etre recherchée en cas de sinistre {choté d'arhres, de branches, de pivrres, 1e...) résullunt de Fa réalisauior d'un risque normal et raisonnablement prévisible inbérent à la pratique sportive considérée.
Les usagers seront responsables des donumages provoqués de leur l'ail aux nersmnes el aux biens. Is seront imfermés par la puissance publique qu'ils devront supporter leurs propres domrnages résuhan de l'inadaptation dé leur cumpontement À l'état naturel des Lieux et aux dangers normalement prévisibles sur le sentièr de randonnéc.
Le public sera averti que l'Etablissement public de coupéralion inerommunale tou lt propriétaire nt pourront en aucun 6as Être tenus pour responsables des accidents sursenant en debiürs des WiIOCTAULS ITALÉS.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
Lau présente convention £st conclus pour une durée dé ing ans à commaur dé sa Signature. elle scra cenouvelée par tacite cecamduclion pour une nouvelle durée de cing ans, sauf résiliation selon ics termes de l'article 10.
Fouicfais, la jouissance du passage sera maintenue pendant on délai 4 six mois 3 dater de l'envoi de Ja lenec recommandée avec accusé de réceptiun, délai qui pénneitea à l'Etablissement public de LopéCoUbe niercommunale d'étudier un parcours de remplacement.
ARTICLE 9 : Prix
La présene autoriuiten de passage vel consentie à {èkre gratui.
ARTICLE 10 ;: Modifications et résiliation
Pendant sa durèc d'exécution, la comsention pourra être adupiée à la demande de l'une eu l'autre des parties. Les modifications souhaitées Eerunt l'ubjel d'un avenant.
La psome convention pourra ètre résiliée à l'minative des parties sous résene de respecter 1m préavis du six mois, notifié par lettre rccommandéc avec accusé de réception.
En ess de dénancistion ou de résiliation de la présente consention. FTasblissemem public de cewpération intércommeundle s'enguge dans les trois mois à désinstaller les éventucls équipements. mobilicrs, panneaux de signalisation et balises inérents au pret initial de randonnée.
Dans ec cas, l'Etablissement puhlec de cumpération iatercormmunale rueltra en plate F'imformation nécessaire pour prévemr Le public de La lerraciurc du sentier.
ARTICLE 11 : Règlement des différends
Paur tout différend qui s'éléserait à l'occasion de la validité. l'interprétation ou de l'exécution de la présente cottvencon, les patties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant Les tribumsiux,
En vas de désaccord persistant plus de deux ans, le itiyu pourra ètre porté par la partie la plus diuiueme devant ie Tribunal administratif de Besançon.
A l'age $ sur & Fait à Ge le i 4 se prendre 2e 2 <
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parics.
Pour Le Proprièlaire, Pour FFtablissement public
de coopération interçcammunale
le Président
M. Dominique RENTE, gérant de la SC] de la
Grange Fc Fainck GENRE
de S.C.I. de GRANGE-FERRT ARCS Besunçon 406 166 243 Co D. REMIE - 79 Chem. de Beauregard 38500 COUELEVIE
À) L Page 6 sur 8 ANREXE : CARTE DI) TRAÇE DE L'TFINERAJIRE
ANNEXE : CARTE DU TRACE DE L'IFINERAIRE
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5 ” ANNEXE : EXTRAIT DE LA CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DC DOUBS ET LE GRAND PONTARLIER
ARTICLE 2 CADRE D'INTERVENTION BU PARTENARIAT
ARTICLE 2 : Cadre d'intervention du partenariat
Sur de territoire de {a CCGP, les pariies ont défin! conjolniement un réseau d'ilnéraires de
randonnée d'utérét icuercornmumel dont le détail figure eu annexe | à {a présente convention.
Ce réseuu, ainsi que les tronçons communs avec Les itinéraires OR® ct GR®, représente un
linéaire totuf de 96 km,
L'epuretien de ce réseau ser sssyré per les partit suivantes :
EPCI Nombre de kms
Grand Pontesther km
a —à ne me
M est précisé que l'entretien des Hinéraires de randonnée consiste à réaliser les opérations
suivantes :
- l'étagage 4 le strate arbustive (sculns sont obnoemées des brunches acuessibies pur on
bonime à pied}.
Le débroussalllage du chemim et des tas-côtés.
+ l'entretien léger de l'axsique du cherie.
= le dégageinent de petits chablis entravent le passage lorsque cchui-ci est réalisable par
l'équine de baliscurs sas engin de manutention),
- Foot du balisage ct de la signalétique selon les disposibons de l& Cherte
nipnulétique dénaisementale de ia randnnnée.
Ce entretien régulier n'apptique sur l'ensemble du réscœu de pctise randonnée du tctritoire
intercommunal, y compris les tronçons conununs (GR® et PR).
Page B sur & 27208 | 2ouw2010 | 20102020 | 20202021 © 2021/2022
Total charges
bearsetère lio1ssae la2io0sie lasse lanouore li42670€ général
Total charges
personnel , Pntataires el SSU2E [3925787 |siouse |xasiace |2667781€
saisonniers)
Recettes 10405776 la6cosose losrioe lasse licneste
Résultat aranase |-2476000€ 10607286 |-2661007€ lame
6
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Jours d'ouverture du tétéski de la Glacière
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Dispositif Intercommunal de Secours
Activités nordiques & alpines
Saison 2023/2024
Secteur de Pontarlier Dispositif Intercommunal de Secours – Activités nordiques & alpines
Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
2
SOMMAIRE
1. Préambule .............................................................................................................................................. 3
2. Zones d’interventions ............................................................................................................................ 3
3. Organigramme du dispositif de secours ................................................................................................ 4
4. Procédure d’alerte
4.1 Communication pour réception message d’alerte ..................................................................... 5
4.2 Fiche de renseignement ski accident ou disparition ................................................................. 6
5. Procédure de secours et de recherche
5.1 Généralités................................................................................................................................. 7
5.2 Fiche de secours ........................................................................................................................ 9
6. Site du Larmont
6.1 Plan du site – pistes ski nordique .............................................................................................. 10
Plan du site – pistes raquettes ................................................................................................... 11
Plan du site – pistes ski alpin ................................................................................................... 11
6.2 Renseignements utiles ............................................................................................................... 12
6.3 Procédure en cas d’accident ...................................................................................................... 13
6.4 Procédure en cas de disparition ................................................................................................. 14
7. Site de la Malmaison
7.1 Plan du site – pistes ski nordique .............................................................................................. 15
Plan du site – pistes raquettes ................................................................................................... 16
7.2 Renseignements utiles ............................................................................................................... 17
7.3 Procédure en cas d’accident ...................................................................................................... 18
7.4 Procédure en cas de disparition ................................................................................................. 19
8. Site des Granges-Dessus
8.1 Plan du site – pistes ski nordique .............................................................................................. 20
Plan du site – pistes raquettes ................................................................................................... 21
8.2 Renseignements utiles ............................................................................................................... 22
8.3 Procédure en cas d’accident ...................................................................................................... 23
8.4 Procédure en cas de disparition ................................................................................................. 24
9. Sites des Verrières de Joux
9.1 Plan du site ................................................................................................................................ 25
9.2 Renseignements utiles ............................................................................................................... 25
10. Composition de la Commission Intercommunale de Sécurité ............................................................. 26
11. Signature des Maires des Communes concernées ............................................................................... 27 Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
3
1. Préambule
Chaque Maire est responsable sur le territoire de sa commune. En effet, les Maires conservent dans tous les
cas la responsabilité juridique et financière de l'organisation des secours et de leur distribution sur les pistes
de ski nordique et alpin, quels que soient les statuts des intervenants ou la nature de la distribution de ces
secours.
Dans le cas où le domaine skiable d'un site nordique serait situé sur le territoire de plusieurs communes, il va
de soi que chacun des maires de ces communes garde la part de ses responsabilités juridiques sur son
territoire quant à la distribution des secours, même si celle-ci est assurée par un intervenant commun.
Ces pouvoirs s'exercent en articulation avec ceux du représentant de l'Etat dans le département
conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982 (art 34) et de la loi du 13 Août 2004 relative à
l'organisation de la sécurité civile.
2. Zones d’interventions
Les sites nordiques
T Le site du Larmont dont les pistes sont situées sur les territoires des communes de Pontarlier et Verrières
de Joux.
T Le site de la Malmaison dont les pistes sont situées sur les territoires des communes de Pontarlier, Les
Alliés et Doubs.
T Le site des Granges-Dessus dont les pistes sont situées sur le territoire des communes de La Planée,
Granges-Narboz et Oye et Pallet (liaison uniquement).
T Le site des Verrières de Joux (gestion par voie de conventionnement avec le Ski Club Les Verrières –
La Cluse) dont les pistes sont situées sur le territoire des communes de Pontarlier et des Verrières de Joux.
Le site alpin
T Le site du Larmont - Gounefay dont les pistes sont situées sur le territoire de la commune de Pontarlier.
Le tracé des pistes des domaines skiables est repris :
- sur la carte I.G.N. au 1 /50 000ème (Le Massif du Jura – Pays du ski de fond)
- sur les cartes quadrillées présentes dans ce document.
Les jours et horaires d’ouverture et de fermeture des sites sont actualisés quotidiennement via les bulletins
neige diffusés par l’Office de Tourisme de Pontarlier. Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
4
3. Organigramme du dispositif de secours
Coordinateur
M. Yvan Berrard
Coordinateur suppléant
Complexe du Gounefay
Site des Granges-Dessus
Coordinateur Coordinateur
M. Emmanuel Saillard M. Arnaud Simeray
Coordinateur suppléant Coordinateur suppléant
Site du Larmont Site de la Malmaison
La Planée
Verrières de Joux Les Alliés Granges-Narboz
Mme Delphine Guillemin Complexe du Gounefay
Communes concernées Communes concernées Communes concernées
Sécurité assurée par
les pisteurs secouristes
de la CCGP
Doubs
Pontarlier Pontarlier
Sécurité assurée par
de la CCGP
Sécurité assurée par
les pisteurs secouristes
de la CCGP
Voir également
« Renseignements utiles »
Page 12
Voir également
« Renseignements utiles »
Page 16
Voir également
« Renseignements utiles »
Page 20
Site des Verrières de Joux
Communes concernées
Pontarlier
Verrières de Joux
Oye et Pallet
Voir également
« Renseignements utiles »
Page 23
les pompiers
Commission Intercommunale de Sécurité
Coordinateur
M. le Maire
Jean-Luc Faivre
Sécurité assurée par
les pisteurs secouristes Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
5
4. Procédure d’alerte
4.1 Communication pour réception d’un message d’alerte
Les consignes sont affichées aux points de vente redevances & locations ainsi que sur les diverses
redevances éditées par la CCGP sous la forme suivante :
SECOURS
En cas d’accident sur les pistes :
prévenir le personnel au départ des pistes
ou composer le 112 ou le 18
● Durant les jours et horaires d’ouverture des pistes, certaines victimes ou témoins d’accidents sur pistes
appellent directement les services d’urgences () 112 ou 18). Dans ce cas, ces services peuvent prendre
contact avec le PC de secours du site pour faire intervenir les pisteurs du secteur concerné.
● Dans le cas d’une collision entre usagers avec dégât matériel ou lors d’une sortie encadrée par un
professionnel, il est obligatoire de prévenir la Gendarmerie ou la Police () 17), et relever soigneusement les
identités des individus impliqués. at
te
Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
6
4.2 Fiche de renseignements ski
Fiche de renseignements ski
ACCIDENT ou DISPARITION
Date et heure d’appel : ....................................................................................................................................................
Nom du rédacteur : .........................................................................................................................................................
Site : ................................................................................................................................................................................
www
TEMOIN(S)
Nom et prénom : .............................................................................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................................................................
Nom et prénom : .............................................................................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................................................................
Téléphone du lieu d’appel : ............................................................................................................................................
Qualité : ............................................................................................................................... o Pisteur o Secouriste
www
o Ski Nordique o Ski Alpin
o Collision o Accident o Disparition
o Autres - Préciser : .....................................................................................................................................................
www
EN CAS D’ACCIDENT
Heure de l’accident : .......................................................................................................................................................
Piste (nom, couleur, difficulté, …) : ...............................................................................................................................
Points de repère : .............................................................................................................................................................
Description du lieu de l’accident : ..................................................................................................................................
Distance approximative entre le départ de la piste et le lieu de l’accident : ...................................................................
Conditions météo : ..........................................................................................................................................................
www
EN CAS DE DISPARITION
Heure de la disparition : ..................................................................................................................................................
Piste (nom, couleur, difficulté, …) : ...............................................................................................................................
Points de repère : .............................................................................................................................................................
Description du lieu de la disparition : .............................................................................................................................
Distance approximative entre le départ de la piste et le lieu de la disparition : ..............................................................
Conditions météo : ..........................................................................................................................................................
www
Lieu de rendez-vous pour l’évacuation du blessé (sapeurs-pompiers, ambulance, hélicoptère, …) : ..............................
.........................................................................................................................................................................................
Fiche à compléter par le(s) témoin(s) ou le(s) pisteur(s) Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
7
5. Procédure de secours et de recherche
5.1 Généralités
● Pour les sites du Larmont, de la Malmaison et des Granges-Dessus, les secours et recherches sont effectués
par le personnel de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans les conditions ci-dessous
détaillées.
● En ce qui concerne le site des Verrières de Joux, géré par voie de conventionnement, les secours et
recherches sont effectués par l’association Ski Club Les Verrières – La Cluse en interaction avec le
personnel de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
En cas d’accident
● Durant les jours et horaires d’ouverture des pistes
¸ Pour les sites du Larmont, de la Malmaison et des Granges-Dessus : un bilan complet sera établi
par le pisteur du site concerné, puis transmis au 112 ou au 18.
En fonction de la gravité (urgence vitale, situation d’urgence, …) : appeler le 18.
Les Sapeurs-Pompiers pourront alors être engagés directement en fonction de la demande de secours.
¸ Pour le site des Verrières de Joux : un bilan complet sera établi par la personne en charge des
secours, puis transmis au 112 ou au 18 et ensuite communiqué au Service Tourisme de la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
En fonction de la gravité (urgence vitale, situation d’urgence, …) : appeler le 18.
Les Sapeurs-Pompiers pourront alors être engagés directement en fonction de la demande de secours.
¸ Les cas « mineurs » sont gérés directement par le personnel de la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier présent sur chaque site (secours simples).
● En dehors des jours et horaires d’ouverture des pistes
¸ Composer les numéros d’urgence : 112 ou 18.
● Remarque
¸ Dans le cadre d’un besoin de renfort et s’il est disponible, le personnel de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier pourra être sollicité par le 112 ou le 18. 2$
Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
8
En cas de disparition
● Durant les jours et horaires d’ouverture des pistes
¸ Le personnel de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra effectuer une première
exploration après en avoir informé la Gendarmerie et le(s) Maire(s) de la ou des commune(s)
concernée(s).
● En dehors des jours et horaires d’ouverture des pistes ou en cas de recherches infructueuses
¸ La Gendarmerie, en association avec le(s) Maire(s) de la ou des commune(s) concernée(s) et le
Commissariat de Police prend en charge les opérations et réquisitionne le personnel et le matériel des
différents intervenants de chaque site.
● Remarques
¸ Les Brigades de Gendarmerie compétentes sont celles de : Pontarlier, Les Hôpitaux-Neufs et
Morteau.
¸ Le Commissariat de Police compétent est celui de Pontarlier.
¸ En cas de disparition sur le territoire de sa commune, le Maire est considéré comme le responsable
des opérations.
Hélicoptère
● En fonction de la gravité et de la nature de l’accident, ou après transmission du bilan au 18, un hélicoptère
pourra être engagé.
● La REGA (Garde Aérienne Suisse de Sauvetage) pourra être sollicitée pour des interventions en secteur
Suisse ou en secteur français concernant des ressortissants Français et Suisses.
Cette procédure se fait en liaison avec le 112 ou le 18.
● Numéros utiles :
Centrale d'engagement du corps des Gardes-Frontières du Col des Roches
( 00 41 32 931 12 28
Gendarmerie des Verrières Suisses
( 00 41 32 866 12 27 Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
9
5.2 Fiche de secours
Date : ......................................................................
Origine de l’appel : .................................................
Heure appel : ...........................................................
Arrivée sur les lieux : .............................................
Départ des lieux : ....................................................
Fin d’intervention : .................................................
www
Nom : ………………………………. Prénom : ……………………………. Age : ………. Sexe : ….…...
Adresse : ...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
Lieu d’intervention : .........................................................................................................................................
Motif d’intervention : .......................................................................................................................................
Plaintes du patient : .......................................................................................................................................... www
BILAN SECOURISTE
Conscience Ventilation Pouls / mn Coloration Autres
Normale ® Normale ® Bien frappé ® Cyanose ® Hémorragie ®
PCI ® Difficile ® Irrégulier ® Pâleur ® Autres :
Durée : Absente ® Filant ® Sueurs ®
Désorienté ® Fréq./min : Fréq./min :
Inconscient ® Tension :
Réactif à la
stimulation ®
Aréactif à la
stimulation ®
Localisation des lésions
Tête Rachis Thorax Abdomen MSD MSG MID MIG
Douleur
Traumatisme
Plaie
Fracture
Antécédents et traitements suivis : .................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
Gestes effectués, conditionnement et avis du Centre 15 :.............................................................................
...........................................................................................................................................................................
Lieu de rendez-vous pour évacuation après avis du Centre 15 : .................................................................
...........................................................................................................................................................................
Evolution : ® Stable ® Améliorée ® Aggravée ® DCD
Observations : ...................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
Fiche établie par : Remise à :
Communauté de Communes
Du Grand Pontarlier
Domaine skiable de la CCGP RES
T
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Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
10
6. Site du Larmont
6.1 Plans du site
Pistes ski nordique Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
11
Pistes raquettes Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
12
6.2 Renseignements utiles
Moyens humains Noms Tél. Portable Tél. Prof Tél. Personnel
Communes et maires concernés Tél. Mairies
Verrières de Joux M. Jean-Luc Faivre 07 88 08 25 27 03 81 69 52 62 06 45 45 08 53
Pontarlier M. Patrick Genre 06 85 23 29 44 03 81 39 40 02 03 81 39 69 46
Adjoint d'astreinte 06 80 17 19 61 Technicien d'astreinte 06 80 17 82 95 06 82 57 76 75
M. Emmanuel Saillard 07 86 23 95 22
Mme Delphine Guillemin 06 79 31 51 71
Responsables ONF locaux Bureaux Besançon / Pontarlier 03 81 65 78 80 03 81 46 29 00
Verrières de Joux M. Doryan Boillon 06 75 79 24 97
Pontarlier M. Guilhem Maury 06 10 28 85 50 03 81 46 67 54 09 54 34 72 30 06 33 22 15 26
Hôtel "Les Cernets" M. Blaise Baetscher 00 41 32 866 12 65
Complexe du Gounefay M. Emmanuel Saillard 07 86 23 95 22
Complexe du Gounefay Mme Delphine Guillemin 06 79 31 51 71
Moyens matériel Descriptif Clés détenues par Lieu de garage Conducteurs
Poste de secours
Complexe du Gounefay
Local équipé :
lit, matériel de secours, … Pisteurs secouristes
Matériel de 1er secours
Sacs pisteurs-secouristes avec
défibrilateur DSA, oxygène,
couvertures, attelles et moyens
radios
Complexe du Gounefay
1 Quad
Equipés chenilles + tri-flash +
barquettes et matelas partiels
à dépression
Pisteurs secouristes Complexe du Gounefay Pisteurs secouristes
1 Dameuse Pisteurs secouristes Complexe du Gounefay Pisteurs secouristes
1 Remorque Permettant le déplacement d'un quad chenillé Complexe du Gounefay
1 Défibrillateur DAE situé à l'extérieur de la billetterie
Personnes connaissant bien le site et habitations situées à proximité des pistes
Pisteurs secouristes
3 - Coordinateur suppléant : Mme Delphine Guillemin - Tél : 06 79 31 51 71
Point de rencontre n° 1 : Complexe du Gounefay - Tél : 03 81 49 38 57
Le Larmont Franco-Suisse
2 - Coordinateur : M. Emmanuel Saillard - Tél : 07 86 23 95 22
PC de secours : Complexe du Gounefay - Tél : 03 81 49 38 57
Numéros de secours
1 - Complexe du Gounefay : Tél : 03 81 49 38 57 Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
13
6.3 Procédure en cas d’accident
Conditionnement et rapatriement par les pisteurs
puis évacuation de la victime par les moyens
mis en œuvre par le centre de régulation
Témoin
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Intervention des pisteurs du
site du Larmont
Bilan complet transmis par
le PC secours du Larmont
au 18
Conditionnement et rapatriement par les
pisteurs puis évacuation de la victime par
les moyens mis en œuvre par le centre de
régulation
Victime
Appel PC de secours
Larmont
Complexe du Gounefay
03 81 49 38 57
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Témoin
Victime
Remarque : les intervenants travaillent en interaction. En fonction de la situation ou de son évolution,
des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés en permanence.
Phase 1
durant les horaires
d'ouverture des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes ou en cas
de non-réponse Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
14
6.4 Procédure en cas de disparition
Bilan complet transmis par
le PC secours du Larmont
au(x) Maire(s), à la
Gendarmerie et à la Police
Succès de la recherche
Conditionnement et rapatriement
par les pisteurs du Larmont
Prise en charge des opérations par
le(s) Maire(s), la Gendarmerie et la Police
Mise à disposition des moyens humains
et matériel du site.
Remarque : les intervenants travaillent en interaction.
En fonction de la situation ou de son évolution, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés en permanence.
Victime
Témoin
Appel PC de secours
Larmont
Complexe du Gounefay
03 81 49 38 57
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pisteurs du
site du Larmont après
information au(x) Maire(s) et
à la Gendarmerie
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Phase 1
durant les horaires
d'ouverture des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes et/ou
l'échec de la phase 1 * KA + \ n V |
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Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
15
7. Site de la Malmaison
7.1 Plans du site
La piste « Lionel Duxin » est éclairée et accessible les mardi et jeudi de 18h30 à 21h00.
Toutefois, le site de la Malmaison étant fermé, les secours seront assurés par les Pompiers.
Pistes ski nordique Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
16
Pistes raquettes Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
17
7.2 Renseignements utiles
2 - Coordinateur suppléant : Complexe du Gounefay - Tél : 03 81 49 38 57
Moyens humains Noms Tél. Portable Tél. Prof Tél. Personnel
Communes et maires concernés Tél. Mairies
Les Alliés M. Pierre Millon 06 80 21 10 55 03 81 46 21 86
Doubs M. Georges Cote-Colisson 06 76 99 27 38 03 81 46 51 40 03 81 46 77 74
Pontarlier M. Patrick Genre 06 85 23 29 44 03 81 39 40 02 03 81 39 69 46
Adjoint d'astreinte 06 80 17 19 61 Technicien d'astreinte 06 80 17 82 95 06 82 57 76 75
Pisteur et secouriste M. Arnaud Simeray 07 86 23 79 22
Responsables ONF locaux Bureaux Besançon / Pontarlier 03 81 65 78 80 03 81 46 29 00
Les Alliés M. Nicolas Penalvert 06 14 91 51 23 06 14 91 51 23
Pontarlier M. Guilhem Maury 06 10 28 85 50 03 81 46 67 54 06 33 22 15 26
Ferme de la Malmaison M. Bernard Courdier 06 26 42 17 91 03 81 46 66 79
Les Prés Sergent Mme Sarah Moyse 06 80 02 61 55
Les Prés Dessus M. Michel Baverel 03 81 39 23 90
Les Prés Dessus M. Gilles Rolot 03 81 46 77 96
Site Haut Saugeais Blanc M. Davy Mougin 06 40 29 96 70 07 82 56 00 37
Moyens matériel Descriptif Clés détenues par Lieu de garage Conducteurs
Matériel de 1er secours
Sacs pisteurs-secouristes avec
défibrilateur DSA, couvertures,
attelles et moyens radios
Chalet de la Malmaison
1 Quad Avec barquette et matelas partiel à dépression Pisteurs secouristes Chalet de la Malmaison Pisteurs secouristes
1 Dameuse Pisteurs secouristes Chalet de la Malmaison Pisteurs secouristes
1 Défibrillateur DAE portable disponible sur le mur extérieur du chalet
La Malmaison
Personnes connaissant bien le site et habitations situées à proximité des pistes
Point de rencontre : Chalet de la Malmaison
PC de secours : Chalet de la Malmaison
1 - Coordinateur : M. Arnaud Simeray - Tél : 07 86 23 79 22
Numéros de secours Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
18
7.3 Procédure en cas d’accident
Victime
Témoin
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Conditionnement et rapatriement par les pisteurs
puis évacuation de la victime par les moyens
mis en œuvre par le centre de régulation
Bilan complet transmis par le PC
secours de la Malmaison au 18
Conditionnement et rapatriement par les pisteurs
puis évacuation de la victime par les moyens
mis en œuvre par le centre de régulation
Remarque : les intervenants travaillent en interaction. En fonction de la situation ou de son évolution, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés en permanence.
Victime
Témoin
Appel PC de secours
Chalet de la Malmaison
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pisteurs du site
de la Malmaison
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Phase 1
durant les horaires
d'ouverture des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes ou en cas de
non-réponse Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
19
7.4 Procédure en cas de disparition
Bilan complet transmis par
le PC secours de la
Malmaison au(x) Maire(s), à
la Gendarmerie et à la Police
Succès de la recherche
Conditionnement et rapatriement
par les pisteurs de la Malmaison
Prise en charge des opérations par
le(s) Maire(s), la Gendarmerie et la Police.
Mise à disposition des moyens humains
et matériel du site.
Remarque : les intervenants travaillent en interaction.
En fonction de la situation ou de son évolution, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés en permanence.
Victime
Témoin
Appel PC de secours
Chalet de la Malmaison
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pisteurs du
site de la Malmaison après
information au(x) Maire(s) et
à la Gendarmerie
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Phase 1
durant les horaires
d'ouverture des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes et/ou
l'échec de la phase 1 ZÆ
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Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
20
8. Site des Granges-Dessus
8.1 Plan du site
Pistes ski nordique Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
21
Pistes raquettes Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
22
8.2 Renseignements utiles
1 - Coordinateur : M. Yvan Berrard - Tél : 06 74 17 22 06
2 - Coordinateur suppléant : Complexe du Gounefay - Tél : 03 81 49 38 57
Moyens humains Noms Tél. Prof Tél. Personnel
Communes et maires concernés Tél. Mairies
Les Granges Narboz M Raphaël Charmier 06 85 03 83 03 03 81 39 04 99 03 81 46 52 63
La Planée Mme Laurette Pagnier 06 70 42 69 17 03 81 69 63 24
Oye et Pallet M. Michel Faivre 06 35 92 77 13 03 81 89 42 18 03 81 89 46 08
Pisteur secouriste M. Yvan Berrard 06 74 17 22 06
Responsables ONF locaux Bureaux Besançon / Pontarlier 03 81 65 78 80 03 81 46 29 00
Les Granges Narboz M. Pierre Girard 06 20 03 66 55 03 81 46 67 35
La Planée M. Antoine Couette 06 82 06 87 12
Oye et Pallet M. Doryan Boillon 06 75 79 24 97
Les Granges-Dessus M. Damien Vieille 03 81 39 11 89
Les Granges Narboz M. Claude Minary 03 81 39 22 95
La Planée M. Claude Pagnier 06 81 07 86 55 03 81 69 64 20
La Planée M. François Hergott 06 88 03 75 00 03 81 69 64 19
La Planée M. Thierry Malfroy 06 32 96 78 38 03 81 89 41 50
Oye et Pallet M. Henri Salvi 03 81 89 40 54
Oye et Pallet M. Joël Coste 06 31 90 45 04 03 81 89 46 33
Moyens matériel Descriptif Clés détenues par Lieu de garage Conducteurs
Matériel de 1er secours Sacs pisteurs-secouristes, couvertures et attelles Chalet des Granges Dessus
1 Scooter Avec barquette et matelas partiel à dépression Pisteur secouriste Chalet des Granges Dessus Pisteur secouriste
1 Dameuse Pisteur secouriste Hangar Michel Pillod Pisteur secouriste
1 Défibrillateur DAE situé à l'entrée côté garage du chalet
Personnes connaissant bien le site et habitations situées à proximité des pistes
PC de secours : Chalet d'accueil des Granges-Dessus
Numéros de secours
Les Granges-Dessus
Point de rencontre n° 1 : Chalet d'accueil des Granges-Dessus
Point de rencontre n° 2 : Départ des pistes au Col de la République Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
23
8.3 Procédure en cas d’accident
Victime
Témoin
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Conditionnement et rapatriement par les pisteurs
puis évacuation de la victime par les moyens
mis en œuvre par le centre de régulation
Bilan complet transmis par le PC
secours des Granges-Dessus
au 18
Conditionnement et rapatriement par les pisteurs
puis évacuation de la victime par les moyens
mis en œuvre par le centre de régulation
Remarque : les intervenants travaillent en interaction. En fonction de la situation ou de son évolution, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés en permanence.
Victime
Témoin
Appel PC de secours
Coordinateur Granges-Dessus
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pisteurs du site
des Granges-Dessus
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Phase 1
durant les horaires
d'ouverture des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes ou en cas de
non-réponse Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
24
8.4 Procédure en cas de disparition
Bilan complet transmis par le PC
secours des Granges-Dessus
au(x) Maire(s) et à la
Gendarmerie
Succès de la recherche
Conditionnement et rapatriement
par les pisteurs des Granges-Dessus
Prise en charge des opérations par
le(s) Maire(s) et la Gendarmerie.
Mise à disposition des moyens
humains et matériel du site.
Remarque : les intervenants travaillent en interaction.
En fonction de la situation ou de son évolution, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés en permanence.
Victime
Témoin
Appel PC de secours
Coordinateur Granges-Dessus
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention du pisteur du site
des Granges-Dessus après
information au(x) Maire(s) et
à la Gendarmerie
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Phase 1
durant les horaires
d'ouverture des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes et/ou
l'échec de la phase 1 Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
25
9. Site des Verrières de Joux
9.1 Plan du site
Voir plan du site du Larmont page 10
9.2 Renseignements utiles
2 - Coordinateur suppléant : Complexe du Gounefay - Tél : 03 81 49 38 57
Moyens humains Noms Tél. portable Tél. Prof Tél. Personnel
Communes et maires concernés Tél. Mairies
Verrières de Joux M. Jean-Luc Faivre 07 88 08 25 27 03 81 69 52 62 06 45 45 08 53
Pontarlier M. Patrick Genre 06 85 23 29 44 Ville : 03 81 38 81 38 CCGP : 03 81 39 40 02 03 81 39 69 46
Adjoint d'astreinte 06 80 17 19 61 Technicien d'astreinte 06 80 17 82 95
Responsables ONF locaux Bureaux Besançon / Pontarlier 03 81 65 78 80 03 81 46 29 00
Verrières de Joux M. Doryan Boillon 06 75 79 24 97
Les Fourgs M. Frédéric Langlois 06 18 70 46 68 03 81 49 15 11
Pontarlier M. Guilhem Maury 06 10 28 85 50 03 81 46 67 54 03 81 39 53 78 06 33 22 15 26
Verrières de Joux M. Yves Panier 03 81 69 45 11
Verrières de Joux M. Pascal Bourgon 06 10 71 25 72
Ferme des Prises M. Pascal Pilloud 03 81 69 51 27
Moyens matériel Descriptif Clés détenues par Lieu de garage Conducteurs
Matériel de 1er secours Sacs pisteurs-secouristes, couvertures, attelles
Garage à proximité
de la Mairie
Verrières de Joux
1 Dameuse M. Pascal Bourgon
Garage à proximité
de la Mairie
Verrières de Joux
M. Pascal Bourgon
PC de secours : Mairie des Verrières de Joux - Tél : 03 81 69 52 62
Numéros de secours
1 - Ski Club des Verrières de Joux : M. Philippe Nicod - Tél : 03 81 69 55 40 / 06 89 87 84 91
Point de rencontre n° 4 : Auberge du Tillau - Tél : 03 81 69 46 72
Verrières de Joux
Personnes connaissant bien le site et habitations situées à proximité des pistes
Point de rencontre n° 3 : Mairie des Verrières de Joux - Tél : 03 81 69 52 62 é de la CCGP
Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
26
10. Composition de la Commission Intercommunale de Sécurité
Membres de droit
• M. le Président de la Communauté de Communes du Grand
Pontarlier et Maire de Pontarlier
Patrick Genre
• M. l’Elu en charge du Tourisme de la CCGP Jean-Luc Faivre
• M. le Maire des Alliés Pierre Millon
• M. le Maire de Doubs Georges Cote-Colisson
• M. le Maire des Granges Narboz Raphaël Charmier
• M. le Maire d’Oye et Pallet Michel Faivre
• Mme le Maire de La Planée Laurette Pagnier
• M. le Maire des Verrières de Joux Jean-Luc Faivre
• M. le Responsable Sécurité de la CCGP Emmanuel Saillard
• Mme la Responsable suppléante Sécurité de la CCGP Delphine Guillemin
• M. le Responsable suppléant Sécurité de la CCGP Arnaud Simeray
Membres désignés
ü M. le Commandant de la Communauté de Brigades de
Pontarlier, Frasne et Levier
David Cormier
• M. le Commandant de la Communauté de Brigades des
Hôpitaux Neufs
Nicolas Vergeot
• M. le Commandant de la Communauté de Brigades de
Morteau
Franck Magrit
• M. le Responsable du Dispositif de Sécurité
Samu – Centre 15
Thibaut Desmettre
• M. le Chef du groupement territorial Sud – SDIS Emmanuel Honor
• M. le Chef de la Circonscription de la Sécurité Publique de
Pontarlier
Armand Trousseau
• M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Pontarlier Nicolas Onimus
• M. l’Adjoint au Chef de la Circonscription de la Sécurité
Publique de Pontarlier
Laurent Debaene Secteur de Pontarlier – Saison 2023/2024
27
11. Signatures des Maires des communes concernées et du Président du Grand Pontarlier
PONTARLIER VERRIERES DE JOUX
M. Patrick Genre M. Jean-Luc Faivre
LES ALLIES LES GRANGES NARBOZ
M. Pierre Millon M. Raphaël Charmier
LA PLANEE DOUBS
Mme Laurette Pagnier M. Georges Cote-Colisson
OYE ET PALLET
M. Michel Faivre
GRAND PONTARLIER
M. Patrick Genre
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7 CONTRAT DE COOPERATION
SPORT, CULTURE, JEUNESSE
Année 2023
Département du Doubs Communauté de Communes
De Grand Pontarlier
Le présent contrat est signé
Entre
Le Département du Doubs, dont le siège se situe 7 avenue de la Gare d’eau 25031 BESANCON CEDEX, représenté par sa Présidente Madame BOUQUIN, dûment autorisée à signer ce contrat par délibération de la Commission permanente en date 24 avril 2023,
Ci-après dénommé « le Département »,
D’une part,
Et
La communauté de communes de Grand Pontarlier dont le siège social se situe 22 Rue Pierre Déchanet, 25300 PONTARLIER représentée par son Président Monsieur Patrick GENRE, dûment autorisé à signer ce contrat par la délibération du Conseil communautaire en date du xx,
Ci-après dénommée la « CCGP »
D’autre part
Pour les besoins de la présente convention, le Département et la Communauté de communes pourront être dénommés collectivement les « parties » ou individuellement la « partie » selon le cas.
VU :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4,
- le projet stratégique C@P 25 (« construire, aménager, préserver notre département ») qui a été adopté par le Conseil départemental le 26 mars 2016 pour la période 2016-2021, et qui fixe un cap stratégique en visant l’horizon 2025,
- le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui, approuvé par arrêté préfectoral du 29 mars 2016, est entré en vigueur au 1er janvier 2017,
- les délibérations du Conseil départemental des 26 juin 2017, du 25 septembre 2017, du 26 juin 2018 et du 18 décembre 2018 relatives aux objectifs, aux principes et à la mise en œuvre des contrats P@C avec le bloc communal (communes et établissement public de coopération intercommunale -EPCI-) à l’échelle du territoire de chaque EPCI à fiscalité propre, - la décision du Conseil départemental lors du budget primitif 2023 fixant une année de transition en 2023 avant l’établissement d’un nouveau partenariat pluriannuel.
Considérant que :
Le Département du Doubs dans son projet C@P 25 a souhaité territorialiser ses politiques sport, culture, jeunesse au travers des contrats de coopération avec les communautés de communes et d’agglomération du Doubs. L’objectif principal du contrat sport, culture, jeunesse est d’accompagner les territoires dans la structuration de leurs politiques sport, culture, jeunesse. Le contrat doit contribuer à une équité territoriale de l’offre sportive, culturelle, et d’animation jeunesse.
La CCGP représente 10 communes pour environ 27500 habitants. La CCGP n’exerce pas les compétences liées au sport, à la culture et à la jeunesse. En revanche, elle porte un certain nombre de projets structurants à l’échelle du territoire intercommunal comme le projet du centre nautique ou de la médiathèque. Les objectifs principaux de la CCGP sont : contribuer à une équité territoriale en matière d’offre sport, culture et jeunesse, intégrer des services de proximité dans les communes rurales, favoriser l’accès à tous en matière d’équipement sportifs et culturels.
Le contrat sport, culture, jeunesse offre un cadre de coopération entre les territoires et le Département du Doubs pour la mise en œuvre d’une stratégie de développement d’actions sportives, culturelles et d’animation jeunesse au plus proche des habitants en milieu rural. Les financements alloués dans le cadre du contrat SCJ portent sur le financement d’actions articulées sur les axes C@P 25 (réussite éducative, vitalité et attractivité des territoires, inclusion sociale) et répondent aux besoins et enjeux identifiés lors du diagnostic de territoire.
Porté par la CCGP, le contrat porte sur un projet de développement de l’offre sport, culture, jeunesse sur le territoire qu’elle représente. La conception de ce projet repose sur un diagnostic partagé dont découlent des objectifs opérationnels qui se déclinent à travers le contrat sous forme d’actions. Ces actions peuvent faire l’objet d’une concertation des acteurs locaux et des habitants tant pour leur conception que pour leur suivi.
Ces actions sport, culture et jeunesse proposées par l’EPCI où les communes sont structurantes, tant du point de vue de leur articulation avec une stratégie de développement local plus large que de leur intégration dans les axes C@P 25 cités ci-dessus. Ces actions doivent, tant que faire se peut, être articulées aux projets d’investissement sur les équipements sportifs, culturels, éducatifs des autres volets du contrat P@C de l’EPCI et s’appuyer sur les infrastructures existantes. Tous les domaines d’activités peuvent a priori faire l’objet d’une action éligible dans le cadre du contrat SCJ, dans la mesure où ces actions seront conduites avec professionnalisme, dans un souci d’élargissement des publics et en cohérence avec les ressources et spécificités des territoires.
Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 – Objet du présent contrat
Le présent contrat a pour objet de :
∑ Mettre en cohérence le projet culturel, sportif et jeunesse C@P 25 et les objectifs opérationnels de la CCGP,
∑ Définir les axes de développement sportif, culturel, et de l’animation jeunesse qui feront l’objet d’une coopération avec le Département pendant la période de validité de ce contrat,
∑ Etablir les modalités générales de cette coopération,
∑ Fixer les engagements spécifiques pour l’année 2023.
ARTICLE 2 – Principes d’action
1. Sport
Les actions sportives doivent permettre de planifier une stratégie de développement pouvant porter sur toutes les disciplines et toutes les activités sportives (loisir, compétition, animation, éducatives, …) en s'appuyant sur les spécificités et atouts de chaque territoire.
2. Culture
Le volet culturel du présent contrat doit permettre de planifier une stratégie de développement pouvant porter sur toutes les disciplines (arts vivants, arts visuels, patrimoine, ...) et toutes les activités culturelles (diffusion, création, production, médiation et éducation artistique, animation, valorisation, …), en s'appuyant sur les spécificités et atouts du territoire.
3. Jeunesse
Les actions jeunesse devront intégrer un ou plusieurs collèges au partenariat dans l’objectif de de créer du lien avec la majorité des jeunes du territoire, de communiquer sur les activités péri et extrascolaires proposées et de contribuer à l’épanouissement des collégiens au sein de leur établissement.
4. Développement durable
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable en conciliant la protection et la mise en valeur de l’environnement ainsi que le développement économique et le progrès social. Les actions inscrites dans le cadre du contrat de territoire sport, culture, jeunesse, doivent se fonder sur le bon sens, l’équité, l’équilibre, le respect, mais aussi sur l’audace et la créativité pour répondre aux enjeux du développement durable. 5. Egalité femme-homme
L’égalité entre les femmes et les hommes, entre les filles et les garçons est un droit fondamental. Les collectivités territoriales sont des actrices reconnues de premier plan pour la défense de ce droit. Les domaines du sport, de la culture et de l’animation jeunesse constituent des leviers d’action particulièrement efficaces pour contribuer à cet enjeu de société. La transmission d’une culture de l'égalité entre les sexes, le renforcement de l'éducation au respect mutuel, l’égalité d’accès aux pratiques sportives et culturelles, la lutte contre les stéréotypes de genre et bien d’autres objectifs doivent sous-tendre les projets menés dans le cadre du contrat sport, culture, jeunesse.
ARTICLE 3 – Objectifs et axes de collaboration retenus :
A partir de ces objectifs généraux, plusieurs objectifs opérationnels retenus comme prioritaires par la CCGP, se déclinent annuellement en une ou plusieurs actions détaillées dans le tableau ci-dessous et en lien avec les axes C@P 25 : Vitalité et attractivité des territoires, Inclusion social et Réussite éducative. Plan d’action 2023 du Contrat de Coopération Sport, Culture et Jeunesse de la Communauté de communes du Grand Pontarlier
Culture /
jeunesse
Soutien et promotion
des arts vivants
Spectacle en plein air sur un quartier relevant de la
politique de la ville, prévu le 2 ou 3 juin 2023 5 700 € 500 € 3 000 €
Sport
Projet d'intérêt
communautaire /
Découverte de tout
type de sport
Activités ludiques et sportives, en partenariat avec les
clubs sportifs de Pontarlier, du 28 juin au 16 juillet
2023
48 000 € 45 000 € 3 000 €
Pratique instrumentale collective proposée aux élèves
des écoles, au niveau CM1 et CM2. 8 600 € 6 600 € 2 000 €
Interventions musicales dans les écoles élémentaires, à
raison de 12 heures d'enseignement hebdomadaire soit
420 heures annuelles, pour les classes de la maternelles
au CM2.
27 000 € 25 500 € 1 500 €
Au théâtre du Lavoir, représentations d'un spectacle de
théâtre proposé à environ 250 élèves de niveau
primaire.
8 500 € 2 500 € 2 500 €
Sport Découverte des pratiques sportives
Stage de découverte de différents sports proposés à
chaque période de vacances scolaires au tarif
préférentiel de 6 € par stage aux résidents de la CCGP.
17 223 € 14 073 € 2 000 €
Inclusion
Sociale
Culture /
jeunesse
Implication de la
population dans la vie
sociale
Accueil, information et écoute offerte aux jeunes de 13
à 26 ans de la CCGP. Organisation d'actions collectives
de prévention sur les thèmes de la santé, des addictions,
de l'usage du numérique, etc.
57 220 € 25 600 € 11 000 €
Total 172 243 € 119 773 € 25 000 €
Orchestre à l'école
Intervention
musicale en milieu
scolaire
Actions culturelles
en milieu scolaire
Point Information
Jeunesse
Participation
EPCI 2023
Crédits
Département
2023
Développement des
enseignements
artistiques
Culture /
jeunesse
Réussite
Educative
Dispositif "A tous
Sport"
Vitalité et
Attractivité
des
territoires
Plan d'action
Budget global
de l’action
2023
Actions 2023
Festival P'tit Pont -
Spectacle vivant
Ponta'Beach
Axes C@P
25
Domaine(s)
Sport / Culture
/ Jeunesse
Objectifs Opérationnels )le
ARTICLE 4 – Engagements des parties
1 Engagement du Département du Doubs
Dans le cadre de la politique départementale, le Département contribue au maintien d’une offre sportive et culturelle sur le territoire de la CCGP et apporte à ce titre son soutien financier aux actions spécifiquement ciblées dans le tableau des actions de l’article 3.
Le Département mobilise ses ressources internes, notamment les personnels du service sport, culture et éducation populaire, pour accompagner techniquement le développement des projets du contrat.
Pour l’année 2023, le montant de l’aide versée par le Département à la CCGP et selon les modalités financières définies à l’article de la présente convention, s’élève à 25 000 €.
2 Engagements de la communauté de communes du GRAND PONTARLIER
La CCGP s’engage à utiliser l’aide départementale exclusivement à la réalisation des projets et actions qui les ont motivés (spécifiquement ciblés dans le tableau d’actions de l’article 3).
Pour les actions en lien avec ce contrat, la CCGP s’engage à :
- faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, notamment les cartons d’invitations et programmes, les sites internet, les affiches, la mention : « Département du Doubs » et le logo du Département.
3 Engagements communs
Les actions inscrites au sein de ce contrat sport, culture, jeunesse font l’objet d’un co- financement a minima paritaire entre le Département et les Communautés de communes dans la limite de l’enveloppe fléchée par le Département pour ce territoire.
ARTICLE 5 – Modalités de versement des aides financières spécifiques au contrat
Le Département du Doubs s’engage à verser en une seule fois, la somme de 25 000 € à la CCGP, après signature de la présente convention par le représentant habilité de chacune des parties.
Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable du Département.
ARTICLE 6 – Contrôle - évaluation et comité de pilotage du contrat
1 – Contrôle
La CCGP devra transmettre au Département le document suivant :
- un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Département dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
La CCGP aura la possibilité de reverser une partie de la subvention aux structures intervenant dans les actions précitées dans l’article 3 et pour ces actions. erme de |?
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2 - Evaluation et suivi
La CCGP s’engage à fournir au terme de l’exercice un bilan qualitatif et quantitatif des projets réalisés.
L’évaluation et le suivi du contrat seront réalisés lors d’un échange entre les partenaires et le Département. Des indicateurs devront être proposés par la Communauté de Commune pour servir de base à la réalisation d’une évaluation annuelle.
L’évaluation devra notamment rendre compte de l’intégration, au cœur des actions menées dans le cadre du contrat, des enjeux liés au développement durable ainsi qu’à l’égalité femme homme.
ARTICLE 7 –Durée du contrat
La durée du contrat est prévue sur l’année 2023. Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les parties.
ARTICLE 8 – Résiliation :
Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par volonté concordante des parties d’y mettre fin.
En cas de non-respect par la CCGP de ses engagements contractuels, le Département pourra résilier de plein droit le présent contrat dans les conditions suivantes :
- Mise en demeure adressée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à présenter ses observations dans le délai précisé dans la mise en demeure,
- Notification à la Communauté de communes de la décision de résiliation du Département,
La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d’affecter les droits et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée.
La résiliation entraînera le reversement des fonds inutilisés à la date de résiliation.
ARTICLE 9 – Modification du contrat :
Le contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant adopté par l’ensemble des parties. ARTICLE 10 –Règlement des litiges :
Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Besançon.
Fait à Besançon, en deux exemplaires originaux
Le 2023
Le Président de la Communauté du
Grand Pontarlier
la Présidente du Département,
Patrick GENRE Christine BOUQUIN G
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Pilotage du projet de territoire
Ingénierie
Décembre 2021
Année : 2023/2023
Gestionnaire : communauté de communes du grand Pontarlier
Structure : Communauté de communes du Grand Pontarlier
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2 3
Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Ingénierie » constitue la présente convention.
Entre :
La communauté de communes du grand Pontarlier, représentée par M. Patrick Genre, président, dont le siège est situé, 22 rue Pierre Dechanet 25300 Pontarlier.
Ci-après désigné « la collectivité ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales du Doubs, représentée par Mme Marie Rappy, directrice, dont le siège est situé 3 avenue Léon Blum 25200 Montbéliard.
Ci-après désignée « la Caf ». 4
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, le soutien de fonction de coopération et d’ingénierie à l’échelon départemental comme à l’échelon local, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. 5
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Ingénierie ».
ÿ Les objectifs poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L’évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
ÿ L’ingénierie
Les actions d’ingénierie subventionnées au titre du « Pilotage du projet de territoire » sont des interventions de conception, d’étude, de suivi et d’évaluation, visant à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de la convention territoriale globale sur le territoire par la mobilisation d’un prestataire ou la mise à disposition d’un personnel dédié extérieur à la collectivité.
Cet appui en ingénierie peut permettre à la collectivité de se doter temporairement des compétences nécessaires dans les domaines institutionnels, de gestion de projet ou de développement local.
****
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Ingénierie »
ÿ Critères d’éligibilité
Une ou plusieurs actions d’ingénierie peuvent être financées au cours de la Ctg. Elles peuvent être de plusieurs ordres :
- Réalisation de diagnostic des besoins ;
- Appui à l’élaboration de la Ctg ou à un projet intégré à la Ctg ;
- Animation de rencontres entre acteurs pour impulser des dynamiques partenariales ; - Appui méthodologique à la participation des habitants ;
- Dépenses de communication pour faire connaitre la Ctg auprès des familles, des partenaires ;
- Travaux d’évaluation des actions inclues dans la Ctg.
**** l’article 5.
6
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Ingénierie »
L’ingénierie sert à financer soit la mise à disposition de professionnels d’un prestataire ou le coût total d’une prestation.
Le montant forfaitaire national annuel pour toute action d’ingénierie développée sur la durée de la Ctg relève d’un barème national défini et publié par la Cnaf.
Le cumul n’est pas possible avec l’aide transitoire à l’ingénierie au titre du Plan mercredi.
ÿ Le versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention pilotage dédiée à l’ingénierie, la Caf versera :
La subvention pilotage dédiée à l’ingénierie sera versée en une fois à réception des éléments de bilan qualitatif et financier transmis par le gestionnaire.
****
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
• Le contenu des actions financées ;
• Les éléments financiers relatifs à ces action (augmentation ou diminution des dépenses).
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, il s’engage à ce que ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. 7
4.2 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette convention.
4.3 - Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
ÿ De droit du travail ;
ÿ D’assurances.
****
Article 5 - Les pièces justificatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Ingénierie », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de non-
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, BIC
IBAN 8
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Etp - Actions d’ingénierie prévisionnelles
de l'année N comportant le détail de la
prestation
Prestation - Devis
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Etp
-Actions d’ingénierie prévisionnelles
de l'année N comportant le détail de
la prestation
-Actions d’ingénierie réelles de
l'année N comportant le détail
de la prestation
Prestation -Devis -Factures acquittées
La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage- Ingénierie.
****
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Ingénierie ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues. _et le contrôle
SUT :
9
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L’évaluation porte notamment sur :
ÿ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; ÿ La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel ;
ÿ L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
**** 10
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/ 01/ 2023 au 31 /12 / 2023
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
****
Article 9 - La fin de la convention
ÿ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
ÿ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
ÿ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
ÿ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
**** 11
Article 10 – Les recours
ÿ Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire – Ingénierie », étant une subvention, ou Madame la directrice de la Caf est compétente pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
ÿ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Besançon Le 03/10/2023, En 2 exemplaires
Pour la Caf Pour la communauté de communes du grand Pontarlier
Madame Marie RAPPY, Directrice Monsieur Patrick GENRE, président Charte de la laïcité
de là branche Famille
avec ses partenaires
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7 Convention cagre
adhési
Le CDG25 est un établissement public départemental à caractère administratif
spécialisé dans l'appui et le conseil aux employeurs publics Locaux du Doubs dans.
La gestion de Leurs ressources humaines.
Dans ce cadre, Lassure un socle de missions obligatoires qui lui ont été
confiées par La Loi.
Au-delà de ces missions, le CDG25 a développé, au gré des évolutions
légistatives et des besoins exprimés par Les territoires, des missions complémentaires,
Entre te CDG 25
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, «CDG25
»,
afin de répondreà une demande croissante d'accompagnement.
Par cette convention, le CDG25 propose aux collectivités et établissements publics
locaux d'adhérer au panel de missions ‘complémentaires pour pouvoir mobiliser
Les prestations et ainsi bénéficier de l'expertise et de l'accompagnement.
technique du CDG25 dans Le domaine des ressources humaines, tout en garantissant
à l'autorité territoriale employeur sa compétence décisionnelle.
i-après dénommé
représenté par son Président, Christian HIRSCH,
agissant en cette qualité conformément à La délibération du Conseil d'Administration en date du 14 décembre 2022,
eVous
La COMMUNAUTE COM DU GRAND PONTARLIER, ci-après dénommée « collectivité »,
représentée par, son Président, Patrick GENRE,
agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du ………
Vue code général de La fonction publique, notamment ses articles LAS2-40 à LAS2-48,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par La loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à La
fonction publique territoriale,
Vu la délibération d'adhésion au missions complémentaires du centre de gestion de La
fonction publique territoriale du Doubs en date du …….
Fu] de Gestion
a cd La présente convention apour et, au-delà du bénéfice de rot aux sions du soc, de fer es conditions de
Frcours par colecaire aurmanons complémentaires Gétélonpées par Le CDG25 en vue d'apporter son experte
dira Le domaine des ressources amas. a ét de manière gunarate Les most
tenant de COS ls pans etrepansbiés
Les missions ssurées parle CDS pour le compte de La lacet son cer done La denerpion et ir conditions
Suisation Ngurent das ce réglement La signature présente convention emporte acc aptation et mie an
ATICLE 2: REAUISATON DES MISSIONS La réalisation des missions Listes danse régement des
misions sera affecuve 2° 31e signature de convention pour certaines misions
an aun ur demande expresse te cas dendane par Éccaptaten aude Bropé pre 0625 pour
+" sssurer ts missions dom es conditions générales finis ar cart convention et parcaires garant
ans Le tégioment de miens du CD625 + sccompagner L collctiié en vue de trouvera
Salution a pus apré Le Stunton quiet Soumis
+ Lommuriquerà couetiitélesnoms fonctions et £oordonnées de iférens inerioeutaurs pour”
Éanuention Las agents du COO25 demeurent. pendant. Faccomptosament de cos masnS sous
rasponsobilté plaine et entire du CDG25: + ffécuerLa msi quil st conée dans 1 respect
Ses normes uriques aplcabes À ce tre. peu ist jeter toute Semande jan pour Bat et are
pardiper réalisation d'une ga 5 + adopter une attitude neutre t respectueuse as de
intervention de se agents. Ace tr, es agents du (CD623 ne partent aucun Jugement sus manie Sent.
(nt té menées des actlons sur lesquels ararnent (ever ce rene.
+ respacterte devoir de crétin et de confidentaté. otamment an ce qui conearne Les informatiens
Indliguelles susqueiles 1 aecbde: + fournir au colectits toute information ut uge
{Spportune de Li prociquer, notamment dès Lors Sapparac une dial suscepubie de crée on Luge +
+ sgiravec ligence à comptr dujour où spose de austes dément permettant Se mener a msn +
ne pas 2e sut SU coté dans Les déciions (Q/relérent de as compétence.
La conectivité s'engage: +" communiquer au COG25 es noms, fonctions €
Écrconnees des mtarecateurs rates à stheter es Sanices pour laccomplssament des sions
Éoncarndes par présente convention. + sécomplirles meieures digences et ettorts dans
Fexécution des missions, parccubérement par Là Kransmsion se at andre de infoematlons 8
iocuments, acces fall au données ete cas Échaan au locaux ler au céroament dei mission
int que 'ulation de out rumariques md a ipoñtion parie CDG28.
En us, des obligations tréges déontologiques spééques à craque manon sont préc cas denéane |
ans Le réglement Ses mésions du €DG23.
2 re
La présente convention n'a pas pour bit effet exonarer à colscuvié de ses olgauions reves aux
Sapontionstéguister eerégremaraires. Le 60623 est pleinement responsable des actes de gestion
qui découlent 8 50 compétences. A souserune Sraurance rosponsabate ouvrant Les vertus
Sommapes causés par es agents dans l'etécution de eur
Réciproquement La colectwté s'engage contracter une Garantie Simiaire pour couvrir es dommages quel
Bourrait causer ax gent Ou Équipements M à position parle CDG2S.
1 respartablité du C26 ne peut en aucune manitre être
15 responsable de pars sera entérement dégagée si linexteutenparlune ou laure, une parie ou de ts
Loti des obligations mises à a charge, ét un cas Geforce majeure.
Les missions complémentaires Ustées dons Le réglement es musions proposées are CD2S sont finanébes Pour
Lara d'entre ces parle Versement de cote et our ares par des contient à acte.
pour les misions donnant Leu à couation La tu de cout, ais sur la mas des
l'émundratins versées aux agents relevant ce Cole tale qu'elles sppar asset 0 dus
lauidaifs mensuis ou trimestriels ess pour te réglement des charges socle dues aux organismes de
Série oct a tre de l'assurance maladie es di Snnuaiamant par La corsa dacranatraton C2
tante 33 décembre pour pPIEUIO part 1 Jnvier
La cousauon est uidée et versée seton tes mêmes mécdatés et péliet que Les versements aux
Sroansmas de sécurité socle. En cas évaluer du taur le COG2S s'engage à en
Intermer a eat pa tout moyen, un mob minimum tant 'ntrén en vigueur des nouvel condor.
Pour les missions donnant lu des conrisdtiens à Pacte
Les condition financières es à chaque mission sont des par dainarton au eenaan émane du
es contributions fort l'objet de üres de recettes étais are CDG3S secampngnés un du détail l'ensembte
es missions effectuées par le COG2S facturés da coran.
es msions donnent Leu àcontribution COG2S Suprés sens ie
Ên es dévotion de ce conditions fnancire en cours S'esrcice de convention, le CDG2S s'engage den
informer La Colette partout moyen. un mais minimum ant entrée en vigueur des nouer onde.
SL coliceuvie n'accepte ps Les nouvelles conaitions, elle pur comen dati pd
La colctvits es réputée avoir accepté les nouvelles canation ile recours aux miss postrieurementà
eurent en vigueur.
(chaque partie dot en tout temps respecter Le Raglement Gandral de Protection des Dares (RGPD) quest
PUME e metre autre parce en ua de respeter
Lasimfermatiens recueils parle ©0625 peuvent tre enregistrés dans des eners Informati ares
interocuteurs dont Les noms fonctions at coordonnées nt ete commonquéee à cSURCEMS pour
faccompissement des missions quil sont ondes par La
2 colle. La base légale du traitement este code gandral de a fonction Publique etes dispositions
Féslemantare qui some préces dans le réglement es minis du CO.
Sur aapentaors conurares danse réglement des missions Au COG2S les données colactses seront communiquées
au eut nrrlocuteurs dont Le noms fencUoNS
Ésécomplssement des mssont. Les données tranemises 2ontatictementproportionnéesà
F'enécution des miens confites au CDG2S par a Gallctnite Elezne ont pas cmervées ou delà de
durée nacansaire à andeator de ces masiant et aux Sbgations gai evréglementaires.
onformamant à ai «Informatique ae Ubertés » n°7817 a Glomuier 1978 et au réglement (UE 2018/679 du
Pariemant européen a du Conseil du 27 avr 2016 (RGPD) à personnes concarnäes Sp osent de ifférants Gros
acces recieaüon effacement et) aurlurs donndes. Les droits pauvent bare exerce par courir tscrese.
Sante: Contre de gestion de fonction publique Laroriie du Doubs A attention du Délégué à à
Proxecuon des Donne » 30 avenue son» C3 98410 — 25300 Montbalara cedex oupar cour gpde ds org
DUREE DE LA CONVENTION La présante convention prend effet à compter du 1” janvier
A2 pour une durée de 8 an. Eee renguvelaDe Par. Rate ronde.
£ à: movisieaIoNs 1 Mociiation de la convention
Toute modiietion suscepble dütre apportée à La présente convention fers toi d'un avenant gr par es
Parier En car de défaut d'accord ur Les conditions de mena L préente convention pourra être sie dons
es conalions prévues à l'arc 19 et sous réserve de lapplation prémabies des potion de l'arc.
(2'Modihcatien des mssiens es conciions propres chaque mssion définies dns Le
réglement de mation soneSusceptbles d'être cauntsées porte CD28 Leguets'engage lors à en
Aormer a £olctvRé par out me en, un moi minimum avant entrée en vigueur des nouvelles conditions,
Su coucuviee n'accepte pasies nouvelles conditions relais où es malo) concernais ces entraine
Éiapension desdites missions dan 1e constions prévus Aupoines duprésenc arte.
13Suspension d'une mission Lei sions tées danse réglement des mio au
(€DG25 peuvent étre supers partliement ou en Lots parte 0625:
2?" en ea de orce majeure. Dans ce en, le COG2 s'engage lors à en informer collecté par tour moyen dans
Lai mallaurs Gti à procéger Le ct chant ue Héguirsaten francite
= anse id au point 3 du présent art notamment en ca de non cécptation pr La colectiité
as naar
ernier s'engage alors san informer eaectité partout moyen danstes meurs 4 at procéder Le 6
Sésne dune réguiristion financière. ARTICLE 9. NON-RENOUVELLEMENT
Lenon-renauvellement de La présente convention à éaance une price de sx années révolus, du fat de
Galactic ou CD23 devras are sous récente du moine ax mots avant 'échdance
LE 10: RESIUATION 7 parle CDG25
La présante convention peut être résliepar Le CDG2 en ours d'exécution en eus Sinerécution par ceci de
Ses chlipations, notamment eno-palament des Éstsaoms at contributions dues a CD02S.
Dans cette ation, Le COG2S devra par etre récammandas avec sccus de réception sue Là
Lolecuvité de lurige de cute ouse Danse cas. Fénlition na rar effective a aprés mise en demaure
restée sans after pendant unmai. Les cotations et contibutions serent dues juqu'à ste
de résustion ans que Le paiement de lensembla des Interventions affectudes Les contributions ferfatares ne
donneront au à aucun remboursement. La résiationne donner Lau à aucune Indemnisation du
(CD2S au prof de enlectnité. Z'par colnctivieé
La présent convention peut être rés par coliecthAté encours d'exécution en cas d'nexécution par Le CDG2S de
Su Obgation ous Le cas prevu Arte 22. Dar cette SRASGION Loti devrs avertir le COG2E
de on intention de mettre an œuvre cette cause par etre recommande vec venue de réespuor Là
sin prendra effet premier jour du mo suivant Faxpiation d'un délai de 6 mot à compter de a date de
réception de cote lettre. Lfésuation de présente convention entraine arr de
toutes tes mésions assurées parle CDG25 au bénéfice de solace.
Fautefis ler interventions prévues par un devsauune axe de chérage prélablement apprauvée ar La Golaie seront réaliées au leur terme. Les ation et contr Butor Seront verse Jusqu'à ce
ARTICLE 1 REGLEMENT DES LITIGES Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans
Lu caare dune procure de concliation prise an cos de files dans l'exdeuion de a présente convention
Én cos de ge survenant entre es parties à occasion de Fesécuion de présente convention, compétance ser
donnée au rural samir de Banane ARTIGLE 12: ABROGATION ES PRÉCÉDENTES
CONVENTIONS Les précédente conventions conlues avec CDG 25 sont
argus à compter dela pris d'alet de présente Fenenon.
APONTARLIER. le Pour la collectivité,
Le président, Patrick GENRE
#3 Tarifs
des missions du centre de gestion du Doubs
Les missions proposées par le CDG25 sont financées pour certaines d'entre
elles par Le versement de cotisations et
pour d'autres par une contribution à Lacte.
PourLes missions donnant lieu à cotisations, Les taux des cotisations,
assises sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de La
collectivité, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels où
trimestriels dressés pour Le réglement ‘des charges sociales dues aux
organismes de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, sont définis
annuellement par Le conseil d'administration du CDG25 avant Le 31
décembre pour application àpartir du fer janvier de l'exercice suivant.
.c0e Les cotisations sont lquidées et
versées selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux
“organismes de sécurité sociale.
Pour les missions donnant lieu à des ‘contributions àl'acte, les conditions
financières liées à chaque mission sont définies par délibération du conseil
d'administration du CDG25. Ces contributions font l'objet de titres
de recettes établis par le CDG25 accompagnés d'un état détaillant
L'ensemble des missions effectuées par Le CDG25 et facturéesà la collectivité.
‘Ces missions donnent lieu à contribution au CDG25 qu'après service
fait.
COTISATIONS LDéibérstien 2023-16 éu 28 jun 2023
Taux de cotisation global 206%
cdg; Centre de Ge
DOUBS, 2 G
# , L ! H G L #%=C)
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Entre le :
Groupement d'Employours Profession Sport Loisirs 25 90, association, immatriculée :
SIRET 50272297800028
Dont le slège social est situé au 16 CHEMIN DE COURVOISIER - 25000 BESANCON
Adresse de correspondance : GEPSL 25 - Maison départemontalo dos sports + 16 chemin de Courvoisior - 25000 BESANCON
Relevant de l'URSSAF do Franche-Comté
Reprôsontée par Monsleur ALAIN BAILLY, en qualité do PRESIDENT
Ci-après nommé GEPSL 25
Et:
Communauté de Communes du Grand Pontarlior dont le siège social est situé 22 rue Piorro Dachanet 25 300 PONTARLIER,
Enregistré sous lo numéro SIRET 242 500 338 00122
Raprésonté par Patrick GENRE , en qualité de Président
Ciaprès nommé « l'Adhérent »
Préambule
L'Adhérant reconnait avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur disponiblo au siège du
GEPSL 25,
Atticle 1 - Objet
GEPSL 25 à but non lucratif a pour objot exclusif de mottre à la disposition de ses adhérents un ou
plusieurs salariés liés au GEPSL 25 par un contrat de travail, dans los conditions prévues par les
dispositions des articlos L,1253-1 et suivants du Code du travail ot de la convention collective de
référence,
Dans ce cadre, le GEPSL 25 pout égaloment apporter à ses adhérents une aide ou dos consells en
matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines,
ILostrappelé que la mise à disposition vise à litro principal le partage de l'emploi entre plusiours adhérents
et à titre secondaire des missions ponctuelles,
Le domaine d'intervention principal du GEPSL 25 vise tous les emplois dans les secteurs du sport, de
l'animation ot das loisirs.
Convention GÉPSL 25 — octobre 23 Page 1/5 1
Toute opération de miseà disposition auprès d'un adhérant fait l'objot d'une annexe par salarié à durbo indéterminée ou à durée déterminée,
Elle fixe toute autre disposition utile relative à la bonne gestion de la mise à disposition et qui ne serait pas prévue par la présente convention.
Attlclo 3 - Convention Collective
La convention collective applicable est la Convention collective nationale du sport,
Article 4 = Cotisation annuelle
L'adhérent doit s'acquitter d'uno cotisation annuella, basée sur l'année civile, d'un montant forfaltairo da 20 euros, quelle que solt la dat irée dans le groupement. Cette cotisation est due quel que sol le volume d'heures ou le nombre de salariés mis à disposition, Le montant de la cotisation peut être révisé par simple décision de l'assemblée générale,
L'adhésion so renouvelle par période d'un an, La qualité d'adhérent perdure tant qu'une annexe est en cours,
Par défaut, CC DU GRAND PONTARLIER accepte d'adhérer au GEPSL 25, En cas do rofus d'adhésion, la case sulvante doit être cochée :
C1 Refus du tiers d'adhérer au GEPSL 25,
A noter que l'absence d'adhésion entraine de plein droit l:
quol que soit la qualité du tiors au ragard de la TVA,
jjettissoment à la TVA des factures ot co
Atticle 5 - Facturation ot frais de gestion
Toute opération de mise à disposition s'accompagne du paiement des salaires, des charges sociales,
dos frais liés aux visites médicales irances, mutuelles, formation continue, taxe d'apprentissage ec.
Toute opération de mise à disposition de personnel s'accompagne également du paiement de frais de
goation qui concourent à la prise on charge des frais de fonctionnement du GEPSL 25à savoir notammont
: gostion du dossier salarié, gostion das fouillos do paye, pi nt des salariés permanents, suivi Juridique et comptable, frals de structure, etc...
Convention GEPSL 25 — octobre 23 Page 2/5 Ce La facture sera émise au plus lard le 25 du mois suivant la période mensuelle de mise à disposition, La
tactore sera dé posbu sur d'onparco”chiont-do-'aérente to patomont-s'ofOCtUrar SOIN TS COM
montionnées sur la facture,
Ave 5 bis =Fncturaion au regard de l'arc 268 du CG!
Au regard de l'article 261 B du CGI, l'adhésion au GEPSL 25 dos mombros non assujottis à TVA permet d'exonérer à TVA les factures au titre des prestations du GEPSL 25,
Est rappolé ici, que l'assujottissement à la TVA du secteur d'activité des mises à disposition durant la période de la présente convention, entraine do fait un assujottissoment à TVA
prestations du GEPSL 25.
Aussi, il 68t demandé au tiers do valider sa sltuation en cochant l'une des cases suivantes :
C1 J'atteste sur l'honneur que les mises à disposition de personnel concernent le secteur assujetti à la TVA de mes activités ot accepte en conséquence que la facturation do colle miso à disposition soit soumise à TVA,
CI J'atteste l'honneur que les à disposition de personnel concernent lo socteur
non assujotli à la TVA i6s pour bénéficier d'une facturation exonérée de TVA selon l'article 261 B du CGI, De fait, je m'engage à Informer immédiatomont lo GEPSL 25 do tout changement relatif à ma situation au regard de la TVA au cours de la durée de la présente convention,
À noter quo toute absence do ransolgnoment sur la situation fiscale do l'adhéront entraine une facturation soumise à TVA do ploin droit,
Article 6 : Responsablité de l'adhérent
Pour chaque salarié mis à sa disposition, l'adhérent est responsable des conditions d'exéculion du travail, telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail, Les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la duréo du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire ot aux jours fériés, à l'hyglène et à la sécurité, au travall dos fommes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du GEPSL 25, Lorsque l'activité exercée par lo salarié mis à disposition nécossite une surveillance médicale spéciale au de la réglementation relative à la médecine du travall, les obligations correspondantes sont à la charge de l'adhérent.
L'adhérent s'engage à permettre au salarié mis à disposition l'accès aux équipements collectifs dans los mêmes conditions que les salariés de l'adhérent,
Le GEPSL 25 s0 réserve la faculté de vérifior à tout moment la conformité dos conditions do travail du salarié mis à disposition, I! se voit roconnaitra le droit dé rotirer sans préavis ni indomnité tout salarié mis
Convention GEPSL 25 octobre 23 Page 3/5 à disposilion, sans préjudice des recours ordinaires à l'encontre de l'adhérent pour non-rospoct dos
Le salarié mis à disposition peut recourir aux délégués du personnel de l'adhérent au sujet des conditions de travall ou de l'accès aux installations collectives.
L'adhéront bénéficiaire des prostations do services décrites à l'article 1 ci-dossus s'ongago oxprossément
à fournir, pondant toute la duréo du présent contrat, au GEPSL 25, prestataire, toutes las Informations, tous les renselgnements, tous les documents et toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser l'objet du contrat et jurer, dans de bonnes conditions, la fourniture desdites prestations (relevés d'heures, congés, absences olc...),
Article ? - Conditions de travall
Los datos do congés payés sont fixés on tonant compte des nécessités de service de l'adhérent. L'adhérent est responsable, pendant le temps de travall dans son établissement, des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions législatives
L'adhérnt doit porter, dans un délai de 48h, à la connaissance du GEPSL 25los accidents du travail survonant au salarié mis à disposition,
Los absences tomporaires et dûment justifiées feront l'objet d'une facturation correspondant au malntien de salaire devant éventuellement être assuré en fonction des dispositions légales et conventionnelles,
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention, qui prond offot à compter du 49 janvier 2024 au 31 décombro 2025, ÆEn conséquence, chacune des parties pourra y mettra fin, à tout moment, sans avolr à justifier sa décision,
mais à condition de respecter un préavis de rupture de trois mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin do signifior la résiliation
du contrat, en loltre recommandée avec demande d'avis de récoption, au co-contractant, par la partie ayant pris l'initiative de la rupture,
Article 8 = Nulité partielle
L'annulation de l'une des stipulations du présent contrat n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigiouse puisse être considérée, dans l'esprit dos parties, commo substantiollo ot déterminante, at que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention,
En cas d'annulation d'une des stipulations de la présente convention, considérée comme non substantielle, les parties forceront de négocier une clause économiquement équivalente,
Tous les adhérents du GEPSL 25 sont solidairement responsables des del
GEPSL 25,
alarlales et soclales du
Convention GEPSL 25 = octobre 23 Page 4/5 5... Toutefois, cette responsabilité sera supportée an dernier ressort proportionnellament au remboursement
déclenché la mise en cause de la responsabilité du GEPSL 25, \omont
Tous les !llges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concemant tant sa validité, son Interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tlbunaux compétents dans les conditions de droit commun.
GEPSL 25 L'ADHERENT sentant dûment hablité) Fat osngon le © 7/4 / 2e 2 ç (Rapré
Faità: Le:
ALAIN BAILLY Nom du signataire, fonction, cachot ot
PRESIDENT signature :
le WE.
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Partenariat entre la CCGP et
l’association « Route des abolitions de l’esclavage et des Droits de l’Homme »
Convention d'objectifs et de moyens
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sise 22 rue Pierre Déchanet - 25300 Pontarlier, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick GENRE, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 28/11/2023,
ci-après dénommé "la CCGP"
ET
D’AUTRE PART,
L'association « Route des abolitions de l’esclavage et des Droits de l’Homme », représentée par Madame Marie-Claire FAIVRE, sa Présidente, agissant en qualité de représentante légale, dont le siège social est situé au 22 rue Pierre Déchanet - 25300 Pontarlier,
ci-après dénommé "l'association "
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Alors que la CCGP initiait en 2009 une coopération avec Haïti, un séisme de magnitude 7, dont l’épicentre fut près de Port au Prince, frappait l’île en 2010.
Suite à cette catastrophe, la CCGP a souhaité soutenir plus particulièrement la Ville de Milot par une aide à la construction d’un foyer pour l’accueil d’enfants orphelins.
Depuis 2013, ce foyer est opérationnel et accueille 10 enfants.
Aujourd’hui, la CCGP entend reconduire son soutien financier au bon fonctionnement de ce foyer.
Article I : Objet
Par la présente convention, l'association s’engage à contribuer au fonctionnement du foyer construit pour les orphelins de Milot comprenant les besoins de santé, d’éducation, de nourriture et de rémunérations du personnel.
Elle entend soutenir également le projet de développement du foyer par un soutien financier aux investissements.
Article II : Durée
La présente convention est consentie du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Article III: Montant de la subvention et modalités de paiement :
Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à la somme de 30 000 €, se décomposant comme suit :
- Pour le fonctionnement du foyer :
¸ Pour la première année, le montant de la subvention s’établit à 8 000 €,
¸ Pour la deuxième année, le montant de la subvention s’établit à 8 000 €,
¸ Pour la troisième année, le montant de la subvention s’établit à 8 000 €.
- Pour les investissements du foyer :
¸ Pour la première année, le montant de la subvention s’établit à 2 000 €,
¸ Pour la deuxième année, le montant de la subvention s’établit à 2 000 €,
¸ Pour la troisième année, le montant de la subvention s’établit à 2 000 €.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article IV d’une part, et de son inscription budgétaire au BP d’autre part, et selon les modalités suivantes : versement de la somme de 2 500 € par trimestre.
Article IV : Obligations comptables
L’association s’engage :
- à fournir chaque année le compte rendu financier propre à l’action conforme à l’objet social de l’association, signé par le Président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Article V : Autres engagements
L’association communiquera sans délai à la CCGP copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l’association en informera également la CCGP.
L’association fera en sorte que les foyers de Milot rappellent sur l’ensemble des supports d’informations produit par eux le logo de la CCGP. Lors d’entretiens visuels, sonores, écrits, ceux- ci préciseront la contribution de la collectivité « avec le soutien de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ». Article VI : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle, ou en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la CCGP celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La CCGP en informe l'association par LRAR avec accusé de réception.
Article VII : Contrôle de la CCGP
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la CCGP, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article VIII ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article VIII : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins deux mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l'action.
La CCGP procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours.
Article IX : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la CCGP et l'association.
Les avenants ultérieurs feront parties de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article X : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
De plus, chacune des deux parties pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois.
Dans le cas d’une résiliation anticipée, l’association s’engage à reverser à la CCGP le montant des subventions perçues en fonction soit des objectifs non réalisés soit au prorata temporis dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association. Article XI : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable avant de soumettre le différent devant le Tribunal Administratif de Besançon.
A Pontarlier le :
L’Association La CCGP
La Présidente
Marie-Claire FAIVRE
Le Président
Patrick GENRE 2 G
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A rompesranètes intercommunale du GrandPomtaier PFI Société Publique Locale
10, rue Chares Maire RRRESENÈRRES, 25300 PONTARUIER
BARON ma ontar —… Té.03 81 39 43 79
Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier Société Publique Locale
10, rue Charles Maire 25300 PONTARLIER
él.03 81 39 43 79 829 558 345 CS. Besançon
RAPPORT DU
DELEGATAIRE
Période d'exercice du
1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
‘Arche 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 t article 33 du décret n° 2016- 86 du 1 février 2016 relatifs aux contrats de concession
ts ee Pomp nes commis Gand Pont Coma mA CEE 04 2AADE apparu égards SOMMAIRE
1 PRESENTATION GENERALE DE LA SPL POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALE DU GRAND
Ponraaues
= PRESENTATION DELA SPL
A Ducanons DELA SPL
1. Le contrat de délégation
2. Les missions
3. Le champ territorial dela délégation
4. Laredevance
2. RAPRORT ANNUEL DELA SPL POMPES FUNEDRES INTERCOMMUNALE DU GRAND
Pouraaues
1 Donness COMPTAALES
AJ Comptes annuels et méthodes comptables 1. Comptes annuels
2.. Etat de synthèse des comptes
3. indicateurs clés de performance
4. Méthodes
8/ immobilisations et patrimoine
1._ Inventaire des biens et immobilisations au 31/12/2022
2. Variation du patrimoine
3. Dépenses de renouvellement
4. Programme d'investissement
C/ Exploitation
1. Chifres-ciés
2. Effectifs et gestion des ressources humaines
3. Evénements marquants de l'exercice
Al Quaure es ouvrAGES ou DES services
IN COMPTE RENOU TECHNIQUE ET FINANCER 1/ PRESENTATION GENERALE DE LA SPL POMPES FUNEBRES
INTERCOMMUNALES DU GRAND PONTARLIER
1 PRESENTANON DELA SPL
La SPL « Pompes Funèbres Intercommunaes du Grand Pontarlier » eréée Le 4 avi 2017 traduit l'attachement de Is Communauté de Communes du Grand Pontarlier, au maintien et au
féveloppement d'un service publi de qualité dans le domaine funéraire sur son territoire.
Sa création est apparue, en effet, comme une solution pertinente pour répondre à la volonté dela CCGP:
de préserverla qualité de son service publi tout en rtionalsant son fonctionnement tson exploitation,
+ d'offrir une plus grande souplesse de gestion dans un secteur concurrentiel fort.
La construction de La SPL s'est faite autour des principes suivants:
= ffimerla pérennité d'une institution dotée d'unelongue expérience danse domaine du funéraire,
_ confimer son attachement à un service de grande qualité,
répondre aux attentes des familles, respecter l'offre pluriel et
concurrence, = s'adapter l'évolution des ritest pratiques funéraires para construction d'un centre
funéraire.
Pour préserver ce service et le développer, la SPL s'est dotée d'un outil de qualité par la construction d'un centre funéraire doté de 4 salons, d'une salle de cérémonie et d'une salle
de convivialité, de locaux techniques spacieux et d'une agence commerciale intégrant notamment les bureaux des consellers funéraires, Le coût de cette construction Iaugurée
en ullet 2019, est de l'ordre d'environ 1.9 M€ équipements compris.
Conformément à ses statuts, la SPL a pour objet +
Le service extérieur des pompes funèbres = toutes activités accessoires autorisées
= lacrémation
etd'une manière plus générale, toutes les opérations financières, commerclales industriels,
civies, Immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant à sa réalisation.
Le capital social de la Société est fié àLa somme de 190 000 €. est disé en 380 actions
d'une seule catégorie de 500 €chacune. Son Conseil d'Administration est composé de:
Représentant dela Communauté de Communes du Grand Pontarier :
= Monsieur Didier CHAUVIN
| Madame Bénédicte HERARD Madame Daniela THIEBAUD FONCK
| Madame Cécile TINE =" Monsieur Gérard VOINNET
Monsieur Raphaël CHARMIER | Monsieur Lionel MALFROY
| Madame Régine TISSOT
Représentant de la commune d'Arçon
= Madame Mélanie PIRALLA
Représentant de la commune de Labergement Sainte Marie
= Monsieur Bruno SERENA
I-Deurcanons DE LA SPL
1. Le contrat de délégation
Par délibération en date du 5avril 2017, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à
approuvé le principe de l'exploitation du service extérieur des pompes funèbres par vole de estion déléguée, sous la forme d'un contrat de délégation de service publ {concession d
service public}, d'une durée de 20 ans en fonction des investissements à la charge du ‘délégataie, notamment le financement et la construction d'un centre funéraire.
Dans ce contente et en application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n°2016-65 du 2 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier a décidé de confier à la Société Publique Locale (SPL) « Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier », dont elle est le principal actionnaire, a gestion du
service extérieur des pompes funèbres et la réalisation et l'exploitation d'un centre funéraire sur son territoire d'action.
Les caractéristiques principales et l'économie générale du contrat de délégation du service
“extérieur des pompes funèbres sont les suivantes:
= le délégataire s'acquitter d'un droit d'usage, pour l'utilisation du terrain mis à
dispostion pour supporter a construction du funérarium, de 11 228 € nets {indexé annuellement sur l'évolution de l'IRL
Le délégataire versera à la collectivité une redevance annuelle variable HT fixée à 1 % ‘du résultat brut d'exploitation du délégataire constaté l'année précédant l'année du
call; Les tarifs seront fixés par la collectivité sur proposition, au plus tard le 31 octobre de
chaque année, du délégataire.
tte convention est entrée en application le 1° ma 2017. 2. Les missions
Conformément à l'article 2223-19 du CGCT, le délégataire assure les missions suivantes
2 / Au titre du service extérieur des pompes funèbres :
le transport des corps avant et après mise en bière
= l'organisation des obsèques
les soins de conservation définis à l'article R2213-2-2 du CGCT
la fourniture des housses, des cercueil et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
= la gestion et l'utilisation des chambres funéraires
la fourniture des corbilards et des voitures de deu
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
“obsèques inhumations, exhumations et crémaions
= toutes actbités accessoires autorisées par la règlementation en vigueur
b / Au titre du centre funéraire intercommunal, sis 10 rue Charles Maire à Pontarlier :
La gestion, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de l'équipement ss
10 rue Charles Maire à Pontarlier.
3. Le champ territorial de la délégation
Le délégataire exploite le service délégué sur le tertore de a Communauté de Communes
du Grand Pontarlier t sure tertoire des autres communes actionnaires,
11 s'engage également à intervenir au titre et dans les conditions de La délégation sur le
territoire de toutes autres communes, dès lors que la Communauté de Communes du Grand
Pontarier ou les communes actionnaires seront celles du domicile du défunt (ou de la
les), du lieu de décès,de la mise en bière, personne ayant qualité pour pourvoir aux fun
de l'inhumation.
Le déégataire est autorisé à utliser les moyens mis à disposition pour effectuer tout ou partie
de ses activités pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires.
4. laredevance
Pour 2022, la redevance d'usage était de 1167.12 € HT.
Le résuitat négatif de l'exercice 2021 n'a pas engendré de redevance variable. 2/ RAPPORT ANNUEL DE LA SPL PFI DU GRAND PONTARLIER
1 Donnees COMPTABLE
À / Comptes annuels et méthodes comptables
1. Comptes annuels
Nature des indications Exercice 31.12.2022
TOTAL DU AN
1 - Capital en fin d'exercice
Capita social 19000000
Nombre des actions ordinaires existantes 380
[Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes
[Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droit de souscription
2 Opérationset résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes 71952
Résultat avant Impôts, participation des salariés et dotations aux amontissements et provisions 15267
Impôts sure bénéfices
Participation des salariés due au titre de exercice 000
Résutat après impôts, participation des salariés et dotations aux
amortissements et provisions 14987
Résutat distribué
3 Résultat par action
Résultat avant impôts, partipation des salariés mas avant dotations aux
amortissements et provisions 4027
Résuitat après Impôts, participation des salariés et dotations aux
amortissements et provisions 3943
Dividende attribué à chaque action
(aPersonnel
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice
Montant de a masse salariale de l'exercice 167379
Montant des sommes versées au ire des avantages sociaux de l'exercice
{sécurité sociale, œuvres) 401 2.. Etat de synthèse des comptes
En annexe :
= Blanact® = Bilan passif
Compte de résultat
(3. Indicateurs clés de performance
1 est présenté ci-dessous les principaux indicateurs d'activité et de performance de La SPL au ütre de l'exercice 2022.
SPL, PFIDU GRAND PONTARLIER In Extenso…
Soldes intermédiaires de gestion
RS
4. Méthodes
Les comptes annuels de la socdté c-dessus référencée comportent des produits et des charges déterminés selon la méthode de comptablité d'engagement. Cette. méthode
d'enregistrement comptable des créances et des dettes consiste àrattacher les opérations à
l'exercice auquel elles se rappartent, c'est-à-dire l'exercice au cours duquel elles ont été
acquises créances) ou engagées (dettes). 8/ Immobilisations et patrimoine
1. Inventaire des biens et immobilisations au 31 décembre 2022 2. Variation du patrimoine
Les acquisitions d'immoblisations intervenues au cours de l'exercice 2022 sont es suivantes :
1 6 Duncane «care 3. Dépenses de renouvellement
Aucune dépense de renouvellement n'a êté engagée sur l'exercice écoulé.
4. Programme d'investissement
Aucun programme d'investissement n'a été engagé en 2022
C/ Exploitation
1. Chiffres-dés
L'année 2022 a connu un accroissement d'activité par rapport à 2021 (212 convois) avec un
nombre de dossiers traités de 225. Sur es 225 convols, 133 ont été suivis d'une inhumation 92 d'une crémation. Cette acthité connaît une augmentation de l'ordre de 3 %.
29contrats obsèques ont été enregistrés.
Ilestà souligner une évolution notoire des cérémonies huiles, soit 36, célébrées dans la salle
‘du pôle funéraire dédiée. our mémoire, 20 nt été recensées sur 2021, d'avril à décembre.
La vente d'articles funéraires s'élève pour 2022 À 56 136.59 €. Pour 2024, ce montant était de l'ordre de 50 361.16 €.
Courbe des décès pour l'année 2022
2 5
"RRRRES
FH VO ff f
Effectifs et gestion des ressources humaines
Après les dificuités managériales rencontrées en 2021 par le Directeur Général à sa prise de Poste qui ont connu leur aboutissement par une rupture conventionnelle avec les deux agents réfractaires à l'évolution de la gouvernance de a société, cette dernière retrouve une certaine sérénité en 2022. L'effectf est stabilisé à rois en avril avec le départ du quatrième conseller funéraire recruté courant 2021 en appuià la gestion de crise et l'arrivée d'un nouveau consilr funéraire en
remplacement d'un des deux conselers funéraires partis en 2021.
Dans le contente de plein emploi que connat le territoire pontissalen, le recrutement de porteurs pour les services est difficile. Pour y fire face, la société a contractualisé avec une
agence d'intérim rendant le coût de ces prestations plus coûteux.
3. Evénements marquants de l'année 2022
Face à un résultat 2021 défictaire, Inhérent non pas à un déficit d'acthité mais à l'impact
financier des ruptures conventionnelles consentis en 2021, la société a dû s'astrendre, tout au long de l'année 2022, afin de rétablir sa santé financière dont els capitaux propres étaient
devenus inférieurs à la moitié du capital détenu à la in de l'exercice 2021, à une grande
rigueur
Durant l'année 2022, le Conseil d'Administration a été imité à se questionner sur le
développement de la SPL.
Deux impératifs ont présidé à ce questionnement, à savoir:
= Sanetuariser le tertoie de la socété, Développer son champ d'activité, incomplet à ce jour.
Ainsi après rélenon, a été décidé, dans un souci d'intérêt général, d'étendre l'activité de la société à la marbrere, prestation souvent soliitée par es familes et qu conforte a société
sur le marché. Elle sera effective au 1 janvier 2023 et nécesitera le recrutement d'un agent technique pour assurer ces prestations.
Paraileurs, la société n'aura plusà sous traiter cette activité, gage de sécurité également pour
la société.
Un certain nombre de familes a répondu présent à la seconde soirée du souvenir du 4
novembre, toujours empreinte d'une grande émotion
11 Quaure o8 ouvrages ou Des ss
> Démarche qualité
lle-ci est évaluée par les témoignages nombreux exprimés par les familles et les lettres de remerciements reçues, tous et toutes très élogieux et ce à l'adresse de l'ensemble des
conseils funéraires,
2 A COMTE RENDU TECHNIQUE ET ANANGIER
Par délibération du 29 novembre 2022, la Communauté de Communes du Grand Pontarlierà validé les tarifs pour année 2023.
L'augmentation appliquée de l'ordre de 1.08 point en moyenne est justifiée principalement parleur adaptation à la réalité économique actuelle. Par alleurs, les arf transport ont été
ajustés au niveau forfaitaire.
D'autre par, une réduction significativea été proposée pour es sltutions très délicates du
décès d'un enfant.
La perspective du développement de l'acthité marbrerie engendre l'instauration de tarifs
pour cette nouvelle prestation.
‘Au regard de l'évolution de la rise économique, la société n'exclut pas l'éventualité de réajuster ces tarifs durant l'année 2023.
SPL Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier
Tarifs applicables au ler Janvier 2023
Frais de dossier pour prestations en sous tratance 4167] 5000) Frais de dossier pour prestations en sous tratance majorées* 5208] 62,50|
Démarches et formalités Simple 41,67] 000) Démarches et formalités Simple majorées* 5208/6250)
Frais de dossier, Démarches et formalités pour funérailles 91,67| 11000) Frais de dossier, Démarches et formalités pour fuméailles majorées* 118,75] 142,30
Frais de dossier, Démarches et formalités pour rapatriement À l'étranger 254,17] 305,00| Frais de dossier, Démarches et formalité pour rapatriement l'étranger majorés* an 38128] Frais de dossier, Démarches et Formalités Contrat Obsèques 10833] 130,00
Véhicule démarches hrs du Grand Pontarlier R| 7 s000|
Vacation funéraire 1667] __ 2000| “Majoration en dehors des heures d'onvertures ainsi qu Le dimanches e jours
Jériés
u crenr
Admission Funérarium Journée en salon finéraire
172jouée en salon funéraire
Cétlle réfrgéré par jour Salle de sons (au lieu de Thanatopraxie)
Salle de toile cultuelle
Salle de cérémonie Salle de convivialité
Majoration admission Forfait table rérigéré
gratin ren at qu nm js és
Prise en charge Pris en charge majorée*
Prix au ken Pix au km majoré®
Péages, Vignettes, Taxes en supplément Forft*®*10 kan alleeour Centre Hospitalier de Ponatier Clinique St-Pierre et
T'Ehpad à Doubs
Forfit*®*10 kan aleetour Centre Hospital F'Ehpad à Doubs majoré
Forft*®* dns un rayon de 20 km alleeour autour de Pontarier Forfit*®® dans un rayon de 20 km all/stour autour de Pontarlier majoré
Aude des forfaits, par kan parcours Au-delà des forfaits, pa ke parcouru majoré
Forfait aus Hopital de Pontarlier pour transport ANAPATH de Besançon Housse” biodégrdable 150
Housse* de transport réquistion Véhicule Transport avant mise en bière
Chaufur Agent funéraire pour transport avant mise en bière par heure
Véhiule Transport avant mise en bière majoré
Chauffeur majoré {Agent finir pour transport avant mise en bière par heure majoré
ra en as hard ul mc joe
+ (Véhieule, chauffeur brancardir)
de Pontalier, Clinique St-Pierre et
#
87,50| __ 105,00)
87,50] 105.00) 4375| 7 5250)
62,50] 75,00] 17] 6500)
17] 65,00)
8333] 100,00) 91,97| 110,00]
17] 65,0) 91,67] 110,0)
5009] 65,00
m6] #25] 1,30] 1,65
191 2,10|
18] 13400
1@7| 17990
21000! 331,0 280,00| 106,00
1,s0| 1,65 191 210|
26364] 39000 4,35] 6000|
86,67] 10400| 163,04] 180,00]
6545] 7.00] 4364| 7
400) 238,64] 262,50
8727] 9600)
ss18] 6100) Forfait able rérigérante fourniture, livraison et installation dans un rayon de 20 km alertour
Forfuit able réfrigérante fourniture, livraison alleretour majoré*
Au-delà du forfait, par kan parcouru {Au-delà du forfait, par km parcouru majoré*
“Majoraton en dehors des heures d'ouvertures ainsi qu Les dimanches et jours
distion dans un rayon de 20 km
Funérarium du Grand Pontarlier Funérarium du Grand Pontarlier Majoré®
Réduetion de 75 % enfants (cercueil
Domicile, Hôpial, Clinique, Ehpad, dans un rayon de 20 am alleetour Domicile, Hôpital, Clinique, Ehpad, dans un rayon de 20 km allerreour majoré*
{Au-delà de 20 km aleretour, par km parcouru
{Au-delà de 20 km aleretour, par an parcouru majoré Livraison du cercueil (hors chambre funéraire PFIGP)
Livraison de cercueil majorée® (hors chambre funéraire PFIGP) Déplacement personnel agent funéraire par heure
Déplacement personnel agent funéraire par heure majoré* ras en le des hors d'umrneut al que dnmche ir
“Transport après mise en bière Véhicule Transport après mise en bière
Véhicule Transport après mise en bière majoré* Prise en charge
Prise en charge majorée®
Prix au km Pix au km majoré*
Péages, Vignettes, Taxes en supplément Découcher
Véhicule de convoi à l'arrivée
Départ de corps Personnel au départ
: 2 agents Personnel au départ maoré* : 2 agents
Déplacement personnel agent funéraire par heure
Déplacement personnel agent funéraire par heure majoré Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que Les dimanches et jours
fériés
8
2273) 32200]
33542) 402,50)
1:50! 185
2,10)
783 88.54
nt
3542 112,50
140,63 1,50)
191 417
GA
40.00 50,00
163,04 198,86
509 7336
1:30 191
6667 3090
163,04 180,00
n1667 145,83
40.00 50.00 Convais
Corbillard (Forfait 20 km allcretour autour de Pontarlier) Réduction de 50 % enfants (cercueil
2m oébillrd de fleurs (Forfait 20 kan allerretour autour de Pontarlier)
Véhicule de transport du personnel (20 km allerretour autour de Pontarlier) Personnel (4)
Soit un Mar de cérémonie
Mar de cérémonie civil Dépôt de corps.
‘Véhicule pour dépôt de corps Véicule pour dépôt de corps majoré
{Personne pour dépôt de corp Fun Personnel pour dépôt de corps l'un majoré*
RE MR em
Réunion de corps 1 corps
Réunion de corps (pour chaque corps suivant) ‘Changement boite à ossements
Fossoyage pleine tere simple * (+100 % si creusage à La main) Fossoyage pleine tere double * (+100 % si reusage à La main)
Ouvertureet femeture de caveau porte avant enterrée * Ouverture et fermeture de caveau Cour anglaise
(Ouverture et femeture de caveau (Plaques) * (Ouverture dalle béton caveau neuf
Creusage pour ue * Scellement de lue sur monument
Dispersi des cendres au jardindu souvenir ou pleine nature Personnel pour inumation d'ume, scellement ou dispersion des cendres
Porteur pour inhumation
Déplacement personnel technicien inhumation par heure Location pelle ou mini pelle
1
1603] 18000]
81,82] 90,00|
8636] 95,00]
18] 7500]
167| 39000] 542] —
7230] 750| 9000|
9583] 11500)
163,94| 18000| 204,55[ 225,00
6042] 7.50|
7553] 0063)
13333] 160,00|
100,90! 12000| 5833/ 7000|
49167] 590,00 558 71500
416,67| 500,00 300,00! 360,00
2667] 272,00 13333] 16000|
9167] 110,00 6042] 72,50
5835] 7000| 6042] 72,50
6042] 72,50)
4000! 45,00 sur devis Déplacement de monument sur concession pleine Lerre *
Ouveture de exveau (déplacement Monument) * (Ouverture de caveaucinérire (déplacement Monument)*
(Ouverture d'un enfeu *
(Ouverture case columburium / casume (sans déplacement monument) + Nettoyage tomba granit avant inhumation
Pompage caveau sur devis. “Travaux de gravure
Gravure cimetière à Punité Gravure atelier à unité
Gravure caractères spéciaux
Redorure
Frais d avancé pour le compte de La famille
Cercuell pour inhumations ou crémation
adultes (poignées et emvelappe étanche)
in social Forme Parisienne Porta Pin erémaion Forme Parisienne
Parrian - Chêne ordinaire ciné - Forme Parisienne Lyonnais - Chêne ordinaire vernis Forne Lyonnaise
Pavie Pin massif satiné Forme Parisienne ‘Thémis - Pin finition chêne - Equipements bois» Forme Tombeau
Personnalisé «Pin masif + Forme Parisienne Paraphe- Pin massif» Forme Parisienne
Péra - Chêne massif - Finition Satiné - Panneaux moulurés - Forme Parisienne Prade - Chêne massif -Finition satiné -Panneaux moulurés -Forme Parisienne
Trébens - Chêne massif - Finition chêne clair - Forme Tombeau Taurignan - Chêne massif qualité ébénisteie- Finition cérusée Forme Tombeau
anis » rable massif Ler choix - Finition blanche, vernis mat Forme Tombe oman - Chataignier massif Ler choix - Finition cirée - Forme Tombeau
Turenne» Chène massif ler choix - Panneaux galbés avec socle - Forme tombeau Ténarèze - Noyer massif Finion Equipements façon vieux laiton
Cercueil Hors Côte majoration de 15%
332,50] 999,00
525,00[ 630,00 291,67| __ 350,00
175,00] 210,00] 5833[ 7 7000)
82,50] 99,00]
9n|__ri00| 7,30|
90] ur devis
sur devis 50,00
4153] __ 499,00 458,33[ 550,00
590,83 | 709,00
71,67] 878,00 772,17] 929,00
83163[ 998,00 113,33 | 1 336,00
1.075,00] _ 1 290,00 EC)
1 041,67] 1 250,00
1.320,00| 1 584,00 1.412,50] 1 695,0)
1 500,00 | _ 1 800,00 1 300,00! 1 800,00)
1 583,33 1 900,00
2600.00! 3 120.00]
“Cercuei enfant feotus - Taille 0,45 en pin (Cereueil Viso pin - Taille 0,60
“Cercueil Viso chène - Finition laquée bla - Taille 0,60 (Cercueil Viso pin Taille 0,70
Cercuei Viso chène - Finition laquée bla » Taille 0,70 Cereueil Viso pin Taille 100
(Cercuei Viso chène - Finition laquée blanc Taille 100 Cercuei Viso pin - Taille 120
Cercuei Viso chêne - Finition laquée blanc - Taille 120 Cercuei Viso chêne» Finition laquée blanc Taille 150
15
8500) 102,00] 132,50] 159,00]
195,83] 235,00] 146,87] 176,00
2120/2500) 176,87] __ 2120]
254,17] 305,00) 23000! 27600)
3208| 385,00| 35417] 425,00) “Terramo - Capiton Vergo - Capiton tissus 120/150 gr
Linel- Capion tissus 150 gr
Toscane Capiton tissus 150 gr Algors - Capiton tissus 150 gr
Canice - Capiton tissus supérieur à 200 gr
{és - Capiton tissus supérieur à 200 gr Proxima -Capton tissus supérieur à 200 gr
Gamiture satin cercueil enfant
Emblème civil ou religieux plastique Croix Christ et sans Christ doré en Zamak
“Croix Christ et sans Christ façon vieux bronze en Zamak {Croix fi sans Chris doré en Zamak
“Croix fl Christ et sans Christ façon vieux bronze en Zamak Grande croix fl sans christ façon vieux bronze en Zamak
{Autre Emblème Cutuelle doré en Zamak Plaque d'identité en plastique gravée *
Plaquette d'identtée en plastique gravée pour ue cercueil indigent et enfant né sans vie +
“Cons de lie Lguer Sel antiseptique
Housse d'exhumation ou de transport aérien Housse detranspotréquisiion
Creer
“Table et registreà signatures Recueil de Dons
Planton ou croix de remarque ave plaque didenitée gravée
16
68,00 68,00
8.00 68,00
68.00
15,00
rase 163,00
104,00
64,00 Offer
80,00 Forfait impression A lunité
Par 10
Voir ist complémentaire ci-joint
Sono porative pour cérémonie {Abri pour obsèques
Main d'œuvre (l'heure)
Thanatopravie
Toilete Habillage Toilette Habillage (dimanche et jours fériés)
Soins de conservation et de présentation ** Soins de conservation et de présentation majoré (dimanche et jours fériés) ++
Retrait de prothèse ave pile (Pacemaker.…. *
Prestations obligatoires
+ Prestations obligatoires en cas de transfert de corps vers certains pays.
Semelle béton standard Semelle béton lissée
Semelle béton double Semelle béton double issée
Semelle béton pour caveau une Pose et livraison d'un monument simple ++
‘Casse de chappe et réfection dalle simple” Casse de chappe et réfection dalle double®*
Réfection de joints Renovation de sépulture, redressement sur devi
(Casse et évacuation d'un monument sur devis Réalisation de monuments sur devis
+ supplément sur devis si ifMicultés d'accessibilité
4167] 5000)
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41687| 00.00 533] — 7000
50,00 7500] —r0s000
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456,33| 550,0 500] — 15000
12500] 1500) Le présent rapport a été présenté au Conseil d'Administration du 26 AVRIL 2023
Faità Pontarier, 26 AVRIL 2023
Le Président,
Didier CHAUVIN ANNEXES
Bilan Actif
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ANÉREOMNES 25300 PONTARLIER A Gmmd Ponant Tél, 0381 29 4379
Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier Société Publique Locale
10, rue Charles Maire 25300 PONTARLIER
Tél.03 81 3943 79 829 558 345 RCS. Besançon
RAPPORT DU
MANDATAIRE
Période d'exercice
du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022
Article L. 15248 du Code Général des collectivités territoriales ms
A. Activité de la SPL Pompes Funèbres Intercommunales du Grand
Pontarlier en matière de Pompes Funèbres
8. Situation financière de la société au 31 décembre 2022
32 Ruanons conrmacrves racines TRE LA SPL ELA COURENT
A. Liste des contrats en cours avec la collectivité actionnaire
8. Garanties d'emprunt de la collectivité
<: Avances en comptes courants de la collectivité
D. Aides
£. Dividendes distribués aux actionnaires de la collectivité
4 GouvERnancE DELA SOGETE
A. Actionnariat
8. Dirigeants
: Organisation de la gouvernance
D. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires
sociaux
E. Bilan 2022 de la gouvernance
1. Réunions du Conseil d'Administration
2. Assemblée Générale (3. Comité d'Ethique
5- AnNos
Annexe 1 : Comptes annuels RAPPEL DU CONTEXTE
Conformémentà l'article L 1524? du Code Général des Collecthtés territoriales, les représentants au Conseil d'Administration présentent un rapport écrit devant le Consell d'Administration d'arrêté
es Comptes, dénommé Rapport du Mandataire.
Ce rapport a pour objectif
de renforcer l'information de La collectivité territoriale actionnaire et de ses élus, _ pourles représentants nommés au sein du Consel d'Administration de rendre compte de
La manière dont exécutent leur mandat, de renforcer le contrôle analogue,
de s'assurer que La société« Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier » agit en conformité avec les positons et actions engagées par La collectivité.
Dans le respect de ces dispositions le présent rapport est destiné à être transmis aux collectivités actionnaires
INFORMATIONS GENERALES
La Société Publique Locale « Pompes Funèbres Intercommunale du Grand Pontarlier» a été créée le 4 avril 2017, Son siège sodal est fixé au 10 rue Charles Maire à Pontarlier. Son adresse
administrative es 10 rue Charles Maire à Pontarlier.
“Conformément àses statuts, ele a pour objet social
Le service extérieur des pompes funèbres toutes actités accessoires autorisées
la crémation
et d'une manière plus générale, toutes les opérations financières, commerciales, Industrielles vies, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, sy rapportent et
“contribuent à sa réalisation.
Le Président du Conseil d'Administration est Monsieur Didier CHAUVIN.
Le Directeur Général st Monsieur Hervé EBERHAROT.
Son secteur d'activité est le funéraire avec les acthtés inhérentes au service extérieur des Pompes Funèbres.
Le Commissaire aux comptes est Monsieur Franck HUARDEL du Cabinet Audigex.
L'effet est de trois agents 2- ACTIVITE — ACTUALITE — SITUATION FINANCIERE ET EVOLUTION
ACTIONNARIALE
À - Activité de la SPL « PFIGP » en matière de Pompes Funèbres
1- Missions et secteur d'activité
Ses activités sont les suivantes:
+ Le service extérieur des pompes funèbres
= le transport des corps avant et après mis en bière,
l'organisation des obsèques,
= les soins de conservation définis à l'article R 2213-2-2 du CGCT.
le fourniture des housses, des cercueil et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
= l gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
la fourniture des corbilards et des voitures de deuil, la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques nhumations, exhumations et crémations, toutes activités accessoires autorisées par La règlementation en vigueur.
+ La gestion du centre funéraire
2-Secteur d'activité
A la clôture de l'exercice, le 31 décembre 2022, la SPL « PFIGP » regroupe 3 collectivités, la CCGP avec ses 10 communes membres, Labergement Sainte Mari et Arçon.
Le délégataire exploite le service délégué sur le teritoire de la Communauté de Communes du (Grand Pantarier et sur le territoire des autres communes actionnaires.
Ils'engage également à intervenir au titre et dans les conditions dela délégation sure teritoire de toutes autres communes, dès lors que la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ou les
communes actionnaires seront cells du domicl du défunt (ou de a personne ayant qualité pour
pourvoir aux funérailles}, du lieu de décs, de La mise en bière, de l'inhumation.
Le délégaaire est autorisé à utiliser les moyens misà disposition pour effectuer tout ou partie de 585 activités pour le compte et sure territoire de ses actionnaires;
3 Principales actons et opérations de l'année écoulée
après les ificultés managériales rencontrées par le Directeur Général à sa prise de fonction en février 2021 qui ont connu leur aboutlssement par une rupture conventionnelle avec les deux
agents réfractaires à l'évolution de la gouvernance de la société, cette dernière retrouve une certaine sérénité en 2022.
Leffecif est stabilitéà trois agents dont le Directeur Général qui au regard de là tale de l'entreprise exerce également es fonctions de conseiller funéraire et à cet effet est inclus dansle
roulement des permanences du week-end. Le quatrième conseller funéraire, arrivé en avi 2021 en appui à la gestion de crise, a quitté a société fin mars 2022 et un nouveau conseler funéraire,
en remplacement d'un des consellers funéraires partis en 2021 par rupture conventionnelle, est recruté.
3 Face au ificutés de recrutement de porteurs dans le contexte de plein emploi que connait le Lerrtore pontissalen, la société a dû contractualiser avec une société d'intérim pour assurer ces missions dont le coût est plus onéreux.
Face à un résutat 2021 déficitaire, inhérent non pas à un déficit d'activité mais à l'impact financier des ruptures conventionnelles consentis, une certaine rigueur financière sur l'exercice 2022 afin
de rétabli la santé financière de la société dont le les captaux propres étaent devenus inférieurs la moitié du capital détenu à la fin de l'exercice 2021 s'est imposée.
Pour autant, la décoration intérieure de l'espace funéraire a été entreprise avec la mise ne place d'une exposition photos en partenariat ave les Amis du Musée, photos qu auront vocation à être
renouvelées chaque année.
Une prestation de service de fleurissement du hal du funérarium avec fournitures des végétaux et entretien a été fommalisée avec l'entreprise Jardilad.
4 Rapport d'acthvité
+ Activité générale:
1: Chifre d'ffoires
Le chiffre d'affaires atteint 741 952 €sur l'exercice 2022, dont 56 136.59 € pour la vente d'articles funéraires et fleurs.
2 Obsèques
228 convois ont étéassurés dont 92 suiviesd'une erémation et 133 suivies d'inhumation.
Courbe des décès pour l'année 2022
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(On dénombre 36 cérémonies civiles qui connaissent une évolution remarquable. 189 convois ont été suivis de cérémonies religieuses.
29 contrats obsèques ont été contractés.
Les arf de la SPL « PFIGP » pour 2023, conformément àl'article 31 de a délégation de service
publk, ont été transmis au Conseil Communautaire pour approbation courant octobre 2022. + Détailde l'actiité
1: Des actions qualtatives et promotionnelles
> Démarche qualité
Celle-ci est évaluée par les témoignages nombreux exprimés par les familes et les lettres de remerciements reçues, tous et toutes très élogieur et ce à l'adresse de l'ensemble des conseilers
funéraires
> Communication
Les actions de communication des PF du Grand Pontarlier se traduisent par:
{Un ste internet géré par Local.frsur lequel est possible de consulter les avis de décès
Des parutions dans la presse régionale quotidienne L'Est Républicain et Hebdo 25
Différentes actions publicitaires.
2- Actions insttutionnelles
Un certain nombre de familles répondu présentà la seconde soirée du souvenir du 4 novembre animée par l'ensemble Ars Nova et par Jean-Yves Aebischer, toujours empreinte d'une grande
émotion
3 Actions professionnelles
Un nouveau conseiler funéraire a été recruté en avril 2022, stabilité dans ses effects.
Le Directeur Générale a sui, avec suecs, la formation de dirigeant.
société trouvant ainsi une nouvelle
- Perspective de développement
Durant l'année 2022, le Conseil dela SPL. iministation a été invité à se questionner sure développement
Deux impératifs ont présidé à ce questionnement, à savoir:
= Sanetuarier le tertore de la société, | Développer son champ d'activité, incomplet à ce jour.
Ainsi après réflexion, là été décidé dans un souci d'intérêt général d'étendre 'actvté de a société à la marbrere, prestation souvent solicitée par les familes et qui conforter La société sur le
marché.
aileurs,La société n'aura plus à soustraiter cette acthité, société. age de sécurité également pour a
Ainsi pour 2023, la Société s'attachera au développement de cette acthité avec notamment au
1%janvier le recrutement d'un agent technique auquel sera confiée cette mission de marbrerie. La vente des monuments débutera égalementà cette date L'exposition photos sera par aïleurs renouvelée.
La procédure de consultation pour le renouvellement du marché de cercueil devra également être lancée.
La qualité des services initiée par le Directeur Général porte ses fruits avec des familles qui
“expriment de plus en plus leur satisfaction et soulignent régulièrement le professionnalisme de l'équipe notamment dans l'aceuel et l'écoute. L'objectif est de parfaire cette dynamique de
‘développement notamment au niveau des cérémonies iles qui sont en nette augmentation.
‘Aussi, après une année 2022 de rigueur budgétaire, le résultat net posde fin 2022 est
encourageant pour 2023.
8- Situation financière de la société au 31 décembre 2022
Gerde 31.422022
TOTAL ou an
1. Capital en fin 'enercice
Caphasocl 190000,00 [Nombre des cons ordinaires xdstantes
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Par conversion obligations Pa exerce de drole sousOn elolole|8l
2 Opérations et résutats de l'exercice ire d'affaires hors tas. 7a195200
Résuitt avant impôts, partition des salariés et dotations aux amorssements et prousions 1526700
impôts sur tes Dénces co Partipation des salariés due au tre de l'exercice 00
Résa aprés Impôts, partation des salariés et dotations au amorissements et provisions 1498700
Résa strbué
3 Résultat par action
Résutt avant Impôts, partipation des salariés mais at dotations aux amortssements et provisions 27
Résutt après Impôt, partition des salariés et dotations aux amorissements et provsions 243
vidende attribué chaque action [a-Personnel
fee moyen es salarié employés penderie 5 [Montant de masse salariale de exerce | 16737500
Montant des sommes versées au titre des avantages s0lau de Fenercke ai
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Ratios d'activité
S.PL, PFIDU GRAND PONTARLIER In Extenso…
Soldes intermédiaires de gestion 3- RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE LA SPL ET LA
COLLECTIVITE
A - Liste des contrats en cours avec a collectivité actionnaire
Les conventions liant a société avec la CCGP sont es suivantes:
| Convention de délégation de service public en date du 6avi 2017 pour une durée de
20ans | Convention de mise à disposition d'un agent technique de la CCGP pour le service des
permanences et de portage.
B- Garanties d'emprunt de la collectivité
Par délibération du 20 jun 2018, la CCGP s'est portée caution de l'emprunt principal contracté par là société pour financer a construction du funérarium.
- Avances en comptes courants de I collectivité
Aucune avance en compte courant d'ssochés n'est accordée par la collectivitéà a Société Publique Locale.
D-Aides
Aucune aide au ire du développement économique niautre concours financier n'ont été octroyés, durant l'année 2022,à la Société Publique Locale.
E- Dividendes distribués aux actionnaires de La collectivité
Aucun dividende n'a été distribué aux actionnaires depuis La création de la société. 4- GOUVERNANCE DE LA SOCIETE
A- Actionnariat
On dénombre trois actionnaires au sein de la Société Publique Locale « Pompes Funèbres
Intercommunales du Grand Pontarlier.
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Les représentants au Consel d'Administration sont les suivants
Communauté de Communes du Grand | Didier CHAUVIN Pontarlier REGETISSOT
RaMaËL CHARMIER
Daniela THIESAUD-FONCK Bénédicte HERARD
Cécile TINE Gérard VOINNET
Lionel MALFROY
Commune de Lobergement Sainte Marie | Bruno SERENA
‘Commune d'Arçon Mélanie PIRALLA
Les représentants à l'Assemblée Générale sont
Monsieur le Président de a Communauté de Communes du Grand Pontarlier Monsieur le Maire d'Arçon
- Monsleurle Maire de Labergement Sainte Marie - Organisation de Ia gouvernance
Aa création deLa société en avril 2017 et conformément à es statuts, le Conseil d'Administration
avait opté pour une gouvernance en mode moniste, le Président du Conseil d'Administration “exerant alors également les fonctions de Directeur Général.
Lors du Conseil d'Administration du 14 octobre 2020, ce dernier a décidé d'adopter le principe de changement du mode de gouvernance, à savoir le mode dualiste [a direction générale de La Société
sera ainsi exercée par une personne différente du Président du Consell d'Administration, comme le
permet article L. 225-51-1 du Code de commerce), alors même que le recrutement d'un Directeur (Général est en cours et que sa nomination ne sera actée que lors d'un prochain Conseil
d'Administration.
Au Conseil d'Administration du 27 janvier 2021 et comme évoqué lors du Conseil d'Administration
‘du 14 octobre 2020, le changement du mode de gouvernance est acté, les différents actionnaires ayant été saisis par courier du 22 octobre 2020 afin de délibérer sur la modification du mode de
ouvernance de la SPL Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier et le recrutement d'un Directeur Général étant finalisé.
La Commune d'Arçon a approuvé a modification du mode de gouvernance de la SPL PI du Grand Pontarlier etle choix du mode dualiste, en séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2020
La Commune de Labergement Sainte Mare a approuvé a modification du mode de gouvernance
de la SPL PFI du Grand Pontarlier et le choixdu mode dualite, en séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2020.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier a approuvé la modification du mode de
gouvernance de la SPL PI du Grand Pontarlier ete choix du mode dualiste, en séance du Conseil Communautaire du 30 novembre 2020.
1 - Rémunération et avantages des représentants et des mandataires socaux
Aucune rémunération et avantages ne sont consentis aux représentants et mandataires sociaux au sein de l'Etablissement publi local.
Bilan 2022 de la gouvernance
1. Réunions du Conseil d'Administration
Le 28 janvier 2022 : réunion du Conseil d'Administration
Accord commercial avec Hygeco concernant ls soins de conservation + Convention avec l'entreprise de Marbrerie Donier-Méroz concernant les travaux de
cimetière; +" Mise en place d'y Fami (démarches après-décès pour les familles)
= Questions diverses. Le 12 avril 2022 : réunion du Conseil d'Administration
= Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 janvier 2022, | Examen et arrété des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021,
= Proposition d'affectation du résultat,
| Conventions de l'article L.225-38 du Code de commerce,
= Examen du mandat des commissaires aux comptes, | Adoption du rapport de gestion du Conseil d'Administration,
Projet des résolutions à soumetre à l'Assemblée Générale ordinaire, Rapport du délégataire,
= Rapport du mandataire, | Convocation des actionnaires en Assemblée Générale ordinaire et fixation de son ordre du
jour,
= Questions diverses.
Le 30 mai 2022 : réunion du Consel d'Administration
= Aetualité Ressources Humaines; = Emprunt à contracter;
+ Questions diverses.
Le 25 octobre 2022 : réunion du Conseil d'Administration
| Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 avril 2022, = Tanfs2023,
Réflexion sur le développement de a SPL,
Questions diverses.
… Assemblée Générale
Les administrateurs et associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Mixte le 13 juin 2022. L'ordre du jour état le suivant
(Orâre du jour ordinaire
= Lecture du rapport de gestion sur les comptes los le 31 décembre 2021, = Lecture des rapport du commissaire aux comptes,
-_Bamen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021; quitus aux administrateurs, approbation des charges non déductibles et visés à l'article 39.4 du Code
(Général des impôts _ Bramen et approbation des conventions visées aux articles L_ 22538 et suivants du Code
de commerce, Affectation du résultat.
u (Ordre du jour extraordinaire
= Décision à prendre conformément aux dispositions de l'article L 225.248 du Code de Commerce Dissolution ou pas de la société,
= Pouvoirs en vue des formalités.
3. Comité d'éthique
Le comité d'éthique, dant la composition esta suivante
Nom Gualté Gérard VOINNET Administrateur
Daniela THIESAUD-FONCK Administrateur
Cécile TINE Administrateur
Régine TISSOT Administrateur Père Pascal PERROUX-HUMMEL Représentant des Cuites
Mireille PUGIN Représentante de l'Association des Crématistes du Haut-Doubs
Chistiane DODANE Représentant de l'Assocotion des Soins Pallats
Jean-Marie MICHAUD Représentant de l'Ordre des Médecins
Marie-Claude MASON Représentant dela Société Cle
s'est réuni le 28 septembre 2022.
ANNEXE 1 : COMPTES ANNUELS
Etat de synthèse des comptes
Annexe = Détail des comptes
= Lnsse fiscale
Le présent rapport a été présenté au Conseil Administration du 26 avr 2023
Fait à Pontarlier, Le26 avr 2023
Le Président,
Didier CHAUVIN es: In Extenso PME
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3URYLVLRQVSRXUFKDUJHV
727$/ ,,
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727$/ ,,,
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727$/*(1(5$/ ,¢,9
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$XWUHVFKDUJHV
727$/ ,,
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'LII«UHQFHVQ«JDWLYHVGHFKDQJH
&KDUJHVQHWWHVVXUFHVVLRQVGHYDOHXUVPRELOLªUHVSODFHPHQWV
727$/ 9,
5(68/7$7),1$1&,(5 99,
5(68/7$7&285$17$9$17,03276 ,,,,,,,999,
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&RPSWHGHU«VXOWDW 6XLWH 'X $X 'X $X
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727$/ 9,,
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6XURS«UDWLRQVGHJHVWLRQ
6XURS«UDWLRQVHQFDSLWDO
'RWDWLRQVH[FHSWLRQQHOOHVDX[DPRUWLVVHPHQWVG«SU«FLDWLRQVHWSURYLVLRQV
727$/ 9,,,
5(68/7$7(;&(37,211(/ 9,,9,,,
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727$/'(6352'8,76 ,,,,99,,
727$/'(6&+$5*(6 ,,,99,9,,,,;;
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'RQWFKDUJHVDII«UHQWHV¢GHVH[HUFLFHVDQW«ULHXUV
'RQWSURGXLWVFRQFHUQDQWOHVHQWLW«VOL«HV
'RQWLQW«U¬WVFRQFHUQDQWOHVHQWLW«VOL«HV
9RLUOHUDSSRUWGHO H[SHUWFRPSWDEOHDYDQWOHVFRPSWHVDQQXHOV 63/3),'8*5$1'3217$5/,(5_&RPSWHVDQQXHOV
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/HVQRWHVRXWDEOHDX[FLDSUªVIRQWSDUWLHLQW«JUDQWHGHVFRPSWHVDQQXHOV
/HVFRPSWHVDQQXHOVRQW«W««WDEOLVFRQIRUP«PHQWDX[GLVSRVLWLRQVGX&RGHGH&RPPHUFHHWGXSODQFRPSWDEOHJ«Q«UDO 3&*
/HVFRQYHQWLRQVJ«Q«UDOHVFRPSWDEOHVRQW«W«DSSOLTX«HVGDQVOHUHVSHFWGXSULQFLSHGHSUXGHQFHFRQIRUP«PHQWDX[ K\SRWKªVHVGHEDVH
FRQWLQXLW«GHO H[SORLWDWLRQ
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LQG«SHQGDQFHGHVH[HUFLFHV
HWFRQIRUP«PHQWDX[UªJOHVJ«Q«UDOHVG «WDEOLVVHPHQWHWGHSU«VHQWDWLRQGHVFRPSWHVDQQXHOV
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,QIRUPDWLRQVUHODWLYHVDX[RS«UDWLRQVLQVFULWHVDXELODQHWFRPSWHGHU«VXOWDW
1HVRQWPHQWLRQQ«HVGDQVO DQQH[HTXHOHVLQIRUPDWLRQV¢FDUDFWªUHVLJQLILFDWLI
)DLWVFDUDFW«ULVWLTXHV
/DVRFL«W«SXEOLTXHORFDOH3RPSHV)XQªEUHVLQWHUFRPPXQDOHVGX*UDQG3RQWDUOLHUDVLJQ«DYHFODFRPPXQDXW«GHFRPPXQHVGX *UDQG3RQWDUOLHUXQHG«O«JDWLRQGXVHUYLFHH[W«ULHXUGHV3RPSHV)XQªEUHVSRXUXQHGXU«HGHDQV¢FRPSWHUGXHUPDL &HFRQWUDWSU«YRLWODPLVH¢GLVSRVLWLRQG XQWHUUDLQHWGHPDW«ULHOVPR\HQQDQWOHYHUVHPHQWG XQHUHGHYDQFH$O LVVXHGXFRQWUDW TXLSRXUUD¬WUHUHQRXYHO«ODVRFL«W«VHUDGDQVO REOLJDWLRQGHUHPHWWUHOHVELHQVDXG«O«JDQW /HVELHQVQ D\DQWSDVIDLWO REMHWG XQDPRUWLVVHPHQWWRWDOHQJHQGUHURQWOHYHUVHPHQWG XQHLQGHPQLW«SDUOHG«O«JDQW/HG«O«JDQW VHUD«JDOHPHQWGDQVO REOLJDWLRQGHUHSUHQGUHODFKDUJHGHVHPSUXQWVHQFRXUV
'XUDQWO H[HUFLFHLOD«W«SURF«G«¢GHX[UXSWXUHVFRQYHQWLRQQHOOHV
/RUVGHODU«XQLRQGX&RQVHLOG $GPLQLVWUDWLRQGXMDQYLHUODG«FLVLRQGHFKDQJHUOHPRGHGHJRXYHUQDQFHGHODVRFL«W« DILQGHGLVVRFLHUODSU«VLGHQFHGXFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQHWODGLUHFWLRQJ«Q«UDOHD«W«DSSURXY«H¢O XQDQLPLW«
,PPRELOLVDWLRQVFRUSRUHOOHV
/HVLPPRELOLVDWLRQVVRQW«YDOX«HV¢OHXUFR½WG DFTXLVLWLRQ KRUVGURLWGHPXWDWLRQKRQRUDLUHVRXFRPPLVVLRQVHWIUDLVG DFWHVOL«V ¢O DFTXLVLWLRQ
$PRUWLVVHPHQWV
,OVVRQWFDOFXO«VHQIRQFWLRQGHODGXU«HG XWLOLVDWLRQSU«YXHVXLYDQWOHPRGHOLQ«DLUHRXG«JUHVVLI
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&RQVWUXFWLRQV ¢DQV 0DW«ULHO DQV
&RQFHVVLRQVORJLFLHOV DQV
0DW«ULHOGHWUDQVSRUW DQV
0RELOLHUGHEXUHDX DQV
0DW«ULHOLQIRUPDWLTXH DQV
6WRFNV
9RLUOHUDSSRUWGHO H[SHUWFRPSWDEOHDYDQWOHVFRPSWHVDQQXHOV 63/3),'8*5$1'3217$5/,(5_&RPSWHVDQQXHOV
8QHG«SU«FLDWLRQGHVVWRFNV«JDOH¢ODGLII«UHQFHHQWUHODYDOHXUEUXWHG«WHUPLQ«HVXLYDQWOHVPRGDOLW«VLQGLTX«HVFLGHVVXVHWOH FRXUVGXMRXURXODYDOHXUGHU«DOLVDWLRQG«GXFWLRQIDLWHGHVIUDLVSURSRUWLRQQHOVGHYHQWHHVWHIIHFWX«HORUVTXHFHWWHYDOHXUEUXWH HVWVXS«ULHXUH¢O DXWUHWHUPH«QRQF«
/HVVWRFNVVRQW«YDOX«VVXLYDQWODP«WKRGHSUHPLHUHQWU«SUHPLHUVRUWL
&U«DQFHV
/HVFU«DQFHVVRQWYDORULV«HV¢OHXUYDOHXUQRPLQDOH8QHG«SU«FLDWLRQHVWSUDWLTX«HORUVTXHODYDOHXUG LQYHQWDLUHHVWLQI«ULHXUH¢OD YDOHXUFRPSWDEOH
9RLUOHUDSSRUWGHO H[SHUWFRPSWDEOHDYDQWOHVFRPSWHVDQQXHOV 63/3),'8*5$1'3217$5/,(5_&RPSWHVDQQXHOV
(QJDJHPHQWVILQDQFLHUV
(1*$*(0(176'211(6
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(IIHWVHVFRPSW«VQRQ«FKXV
$YDOHWFDXWLRQV
&U«GLWEDLOPRELOLHU
&U«GLWEDLOLPPRELOLHU
$XWUHVHQJDJHPHQWV
(QJDJHPHQWVGHG«SDUWHQUHWUDLWH
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727$/
&RPPHQWDLUH
(1*$*(0(1765(&86
1DWXUHGHVHQJDJHPHQWVUH©XV 0RQWDQWHQ(XURV
$EDQGRQGHFU«DQFHV
(PSUXQW&5&$ N͕ &DXWLRQGHOD&&*3DXSURILWGHOD63/
727$/
&RPPHQWDLUH
9RLUOHUDSSRUWGHO H[SHUWFRPSWDEOHDYDQWOHVFRPSWHVDQQXHOV 63/3),'8*5$1'3217$5/,(5_&RPSWHVDQQXHOV
(WDWGHVLPPRELOLVDWLRQV &DGUH$
9DOHXUEUXWHHQG«EXW
G H[HUFLFH
$XJPHQWDWLRQV
,002%,/,6$7,216,1&25325(//(6 5««YDOXDWLRQGH O H[HUFLFH $FTXLVLWLRQVFU«DQFHV YLUHPHQWV
)UDLVG «WDEOLVVHPHQWHWGHG«YHORSSHPHQW
$XWUHVSRVWHVG LPPRELOLVDWLRQVLQFRUSRUHOOHV
727$/
,002%,/,6$7,216&25325(//(6
7HUUDLQV
&RQVWUXFWLRQVVXUVROSURSUH
&RQVWUXFWLRQVVXUVROG DXWUXL
,QVWJDOHVDJHQFWVHWDP«QDJWFRQVW
,QVWDOODWLRQVWHFKQLTXHVPDW«ULHOHWRXWLOODJHVLQG
,QVWJDOHVDJHQFWVHWDP«QDJWGLYHUV
0DWGHWUDQVSRUW
0DWGHEXUHDXHWLQIRPRELOLHU
(PEDOODJHVU«FXS«UDEOHVHWGLYHUV
,PPRELOLVDWLRQVFRUSRUHOOHVHQFRXUV
$YDQFHVHWDFRPSWHV
727$/
,002%,/,6$7,216),1$1&,5(6
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$XWUHVSDUWLFLSDWLRQV
$XWUHVWLWUHVLPPRELOLV«V
3U¬WVHWDXWUHVLPPRELOLVDWLRQVILQDQFLªUHV
727$/
727$/*(1(5$/
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HQILQG H[HUFLFH
5««YDOXDO«JDOHRX«YDO
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9LUHPHQW &HVVLRQ 9DOHXUG RULJLQHGHV LPPRHQILQG H[HUFLFH
)UDLVG «WDEOLVVHPHQWHWGHG«YHORSSHPHQW
$XWUHVSRVWHVG LPPRELOLVDWLRQVLQFRUSRUHOOHV
727$/
7HUUDLQV
&RQVWUXFWLRQVVXUVROSURSUH
&RQVWUXFWLRQVVXUVROG DXWUXL
,QVWJDOHVDJHQFWVHWDP«QDJWFRQVW
,QVWDOODWLRQVWHFKQLTXHVPDW«ULHOHWRXWLOODJHVLQG
,QVWJDOHVDJHQFWVHWDP«QDJWGLYHUV
0DWGHWUDQVSRUW
0DWGHEXUHDXHWLQIRPRELOLHU
(PEDOODJHVU«FXS«UDEOHVHWGLYHUV
,PPRELOLVDWLRQVFRUSRUHOOHVHQFRXUV
$YDQFHVHWDFRPSWHV
727$/
3DUWLFLSDWLRQV«YDOX«HVSDUPLVHHQ«TXLYDOHQFH
$XWUHVSDUWLFLSDWLRQV
$XWUHVWLWUHVLPPRELOLV«V
3U¬WVHWDXWUHVLPPRELOLVDWLRQVILQDQFLªUHV
727$/
727$/*(1(5$/
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(WDWGHVDPRUWLVVHPHQWV
6LWXDWLRQVHWPRXYHPHQWVGHO H[HUFLFH
,PPRELOLVDWLRQVDPRUWLVVDEOHV
0RQWDQWDX
G«EXWGH
O H[HUFLFH
$XJPHQW 'LPLQXW
0RQWDQWHQ
ILQ
G H[HUFLFH
,PPRELOLVDWLRQVLQFRUSRUHOOHV
)UDLVG «WDEOLVVHPHQWHWG«YHORSSHPHQW
)RQGVFRPPHUFLDO
$XWUHVSRVWHVG LPPRELOLVDWLRQVLQFRUSRUHOOHV
,002%,/,6$7,216,1&25325(//(6
,PPRELOLVDWLRQVFRUSRUHOOHV
7HUUDLQV
&RQVWUXFWLRQV
6XUVROSURSUH
6XUVROG DXWUXL
,QVWDOODWLRQVJ«Q«UDOHVDJHQFHPHQWVHWDP«QDJHPHQWVGHVFRQVWUXFWLRQV
,QVWDOODWLRQVWHFKQLTXHVPDW«ULHOHWRXWLOODJHLQGXVWULHO
,QVWDOODWLRQVJ«Q«UDOHVDJHQFHPHQWVHWDP«QDJHPHQWVGLYHUV
0DW«ULHOGHWUDQVSRUW
0DW«ULHOGHEXUHDXHWLQIRUPDWLTXHPRELOLHU
(PEDOODJHVU«FXS«UDEOHVHWGLYHUV
,002%,/,6$7,216&25325(//(6
727$/*15$/
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,PPRELOLVDWLRQVDPRUWLVVDEOHV
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DPRUW¢OD
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'LII«UHQWLHO
GHGXU«H
0RGH
G«JUHVVLI
$PRUWILVFDO
H[FHSWLRQQHO
'LII«UHQWLHO
GHGXU«H
0RGH
G«JUHVVLI
$PRUWILVFDO
H[FHSWLRQQHO
,PPRELOLVDWLRQVLQFRUSRUHOOHV
)UDLVG «WDEOLVVHPHQWHWGYS
)RQGVFRPPHUFLDO
$XWUHVSRVWHVG LPPRLQFRUS
727$/
,PPRELOLVDWLRQVFRUSRUHOOHV
7HUUDLQV
&RQVWUXFWLRQV
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6XUVROG DXWUXL
,QVWJDOHVDJHQFWVHWDP«QDJ
GHVFRQVWUXFWLRQV
,QVWWHFKQLTXHVPDWHWRXWLOODJH
LQGXVWULHOV
,QVWJDOHVDJHQFHW
DP«QDJHPHQWVGLYHUV
0DW«ULHOGHWUDQVSRUW
0DWGHEXUHWLQIRUPDWPRE
(PEDOODJHVU«FXSHWGLYHUV
727$/
)UDLVG DFTXLGHWLWUHVGHSDUWLFLS
727$/*15$/
727$/*15$/
1219(17,/
727$/*15$/
1219(17,/
727$/*15$/
1219(17,/
0RXYHPHQWVGHO H[HUFLFHDIIHFWDQWOHVFKDUJHV
U«SDUWLHVVXUSOXVLHXUVH[HUFLFHV
0RQWDQWQHW
DXG«EXWGH
O H[HUFLFH
$XJPHQW
'RWDWLRQV
H[HUFLFHDX[
DPRUW
0RQWDQWQHW
HQILQ
G H[HUFLFH
)UDLVG «PLVVLRQG HPSUXQWV¢«WDOHU
3ULPHVGHUHPERXUVHPHQWGHVREOLJDWLRQV
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(WDWGHVSURYLVLRQVHWG«SU«FLDWLRQV
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$XJPHQWDWLRQV
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O H[HUFLFH
'LPLQXWLRQVUHSULVHV¢ODILQGHO H[HUFLFH 0RQWDQW¢ODILQGH
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5«JOHPHQW«HV
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3URYLVLRQVSRXUKDXVVHGHVSUL[
$PRUWLVVHPHQWVG«URJDWRLUHV
3URY)LVFSRXULPSO¢O «WUDQJHUDY
3URY)LVFSRXULPSO¢O «WUDQJHUDSU
3URYLVLRQVSRXUSU¬WVG LQVWDOODWLRQ
$XWUHVSURYLVLRQVU«JOHPHQW«HV
727$/,
5LVTXHVHWFKDUJHV
3URYLVLRQVSRXUOLWLJHV
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$XWUHVSURYLVLRQVSRXUULVTXHVHWFKDUJHV
727$/,,
1DWXUHGHVG«SU«FLDWLRQV 0RQWDQWDX G«EXWGHO H[HUFLFH
$XJPHQWDWLRQV
GHVGRWDWLRQVGH
O H[HUFLFH
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O H[HUFLFH 8WLOLV«HV 1RQXWLOLV«HV
'«SU«FLDWLRQV
,PPRELOLVDWLRQVLQFRUSRUHOOHV
,PPRELOLVDWLRQVFRUSRUHOOHV
,PPRELOLVDWLRQVWLWUHVPLVHQ«TXLYDOHQFH
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727$/*(1(5$/ ,,,,,,
'RQWGRWDWLRQVHWUHSULVHV G H[SORLWDWLRQ
'RQWGRWDWLRQVHWUHSULVHV ILQDQFLªUHV
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(WDWGHVFU«DQFHV
0RQWDQWEUXW
/LTXLGLW«GHO DFWLI
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(FK«DQFHV
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$0257,6&216758&7,21662/' $8758,
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$0257,60$75,(/(7287,//$*(
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)250$7,21&217,18(
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)2851,66(856,002%,/,6$7,216
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&/,(176
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727$/ ,,,
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727$/*(1(5$/3$66,) ,¢,9
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3URGXFWLRQYHQGXHVHUYLFHV
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35(67$7,2163)
)5$,67(&+1,48(6
)81(5$5,80
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&200,66,216&2175$76$6685$1&(6
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3URGXFWLRQVWRFN«H
3URGXFWLRQLPPRELOLV«H
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9DULDWLRQGHVWRFN PDWLªUHVSUHPLªUHVHWDXWUHVDSSUR
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75$9$8;)81(5$,5(6
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)2851,785(6($8
)2851,785(6*$=
)2851,785(6&$5%85$17
$&+$76'(3(7,748,3(0(17
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$&+$76)2851,785(6$'0,1,675$7,9(6
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/2&$7,21602%,/,5(6
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&+$5*(6/2&$7,9(6 &235235,7
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9RLUOHUDSSRUWGHO H[SHUWFRPSWDEOHDYDQWOHVFRPSWHVDQQXHOV 63/3),'8*5$1'3217$5/,(5_&RPSWHVDQQXHOV
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3(56211(/357
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5&(37,216
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6(59,&(6%$1&$,5(6
&27,6$7,21
,PS¶WVWD[HVHWYHUVHPHQWVDVVLPLO«V
)250&2177$;($335(17())&2167
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&2175,%87r&2120,48(7(55,725,$/(
7$;(6)21&,5(6
$875(6,0376/2&$8;
7$;(6685/(69+,&8/(662&,76
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6$/$,5(6$332,17(0(176
&21*63$<6
35,0(6(7*5$7,),&$7,216
,1'(01,76(7$9$17$*(6',9(56
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&KDUJHVVRFLDOHV
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&27,6$7,216$8;0878(//(6(735(9
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&+62&,$/(6685&21*(6$3$<(5
0'(&,1('875$9$,/(73+$50$&,(
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3DUWLFLSDWLRQGHVVDODULpVDX[UpVXOWDWVGHO HQWUHSULVH ,; +-
,PS{WVVXUOHVEpQpILFHV ; + .
727$/'(6352'8,76 ,,,,99,, + /
727$/'(6&+$5*(6 ,,,99,9,,,,;; +0
%e1e),&(283(57( WRWDOGHVSURGXLWVWRWDOGHVFKDUJHV +1
'RQW
3URGXLWVQHWVSDUWLHOVVXURSpUDWLRQVjORQJWHUPH + 2
3URGXLWVGHORFDWLRQVLPPRELOLqUHV + < 3URGXLWVG H[SORLWDWLRQDIIpUHQWVjGHVH[HUFLFHVDQWpULHXUV jGpWDLOOHUDX FLGHVVRXV *
&UpGLWEDLOPRELOLHU + 3 &UpGLWEDLOLPPRELOLHU + 4
&KDUJHVG H[SORLWDWLRQDIIpUHQWHVjGHVH[HUFLFHVDQWpULHXUV jGpWDLOOHUDX FLGHVVRXV +
3URGXLWVFRQFHUQDQWOHVHQWUHSULVHVOLpHV -
,QWpUrWVFRQFHUQDQWOHVHQWUHSULVHVOLpHV .
ELV 'RQVIDLWVDX[RUJDQLVPHVG LQWpUrWJpQpUDO DUWEGX&*, +;
WHU $PRUWLVVHPHQWVGHVVRXVFULSWLRQVGDQVGHV30(LQQRYDQWHV DUWRFWLHV 5& $PRUWLVVHPHQWVH[FHSWLRQQHOVGHGHVFRQVWUXFWLRQVQRXYHOOHV DUW TXLQTXLHV' 5'
7UDQVIHUWVGHFKDUJHV $
&RWLVDWLRQVSHUVRQQHOOHVGHO H[SORLWDQW $ GRQWPRQWDQWGHVFRWLVDWLRQVVRFLDOHVREOLJDWRLUHVKRUV&6*&5'6 $
5HGHYDQFHVSRXUFRQFHVVLRQVGHEUHYHWVGHOLFHQFHV SURGXLWV $
5HGHYDQFHVSRXUFRQFHVVLRQVGHEUHYHWVGHOLFHQFHV FKDUJHV $
3ULPHVHWFRWLVDWLRQVFRPSOpPHQWDLUHVSURIHVVLRQQHOOHV IDFXOWDWLYHV $
REOLJDWRLUHV $
GRQWFRWLVDWLRQVIDFXOWDWLYHV0DGHOLQ $
GRQWFRWLVDWLRQVIDFXOWDWLYHVDX[QRXYHDX[SODQVG¶pSDUJQHUHWUDLWH $
'pWDLOGHVSURGXLWVHWFKDUJHVH[FHSWLRQQHOV &KDUJHV H[FHSWLRQQHOOHV 3URGXLWV H[FHSWLRQQHOV
'27$7,21$0257,66(0(176
'pWDLOGHVSURGXLWVHWFKDUJHVVXUH[HUFLFHVDQWpULHXUV &KDUJHV DQWpULHXUHV 3URGXLWV DQWpULHXUV 3),'8*5$1'3217$5/,(5 1
䷹,002%,/,6$7,216
([HUFLFHFORVOH 1pDQW
&$'5($,002%,/,6$7,216 9DOHXUEUXWHGHVLPPRV DXGpEXWGHO H[HUFLFH $XJPHQWDWLRQV
5ppYDOXDWLRQRXPLVHHQ
pTXLYDOHQFH
$FTXLVLWLRQVDSSRUWVHW
YLUHPHQWV
,PPRELOLVDWLRQVLQFRUSRUHOOHV
)UDLVG pWDEOLVVHPHQWHWGHGpYHORSSHPHQW 727$/, &= ' '
$XWUHVSRVWHVG LPPRELOLVDWLRQVLQFRUSRUHOOHV 727$/,, . ' . ( .)
,PPRELOLVDWLRQVFRUSRUHOOHV
7HUUDLQV . * . + .,
&RQVWUXFWLRQV
6XUVROSURSUH GRQWFRPSRVDQWV / .- . . . / 6XUVROG DXWUXL GRQWFRPSRVDQWV 0 .0 . 1 . 2
,QVWJDOHVDJPWDPJWFRQVWU GRQWFRPSRVDQWV 0 . 3 . 4 .5 ,QVWWHFKPDWpULHOHWRXWLOODJHLQGXVWULHOV GRQWFRPSRVDQWV 0 .6 .7 . 8
$XWUHVLPPRV
FRUSRUHOOHV
,QVWJDOHVDJHQFHPHQWVDPpQDJHPHQWVGLYHUV .9 . : .;
0DWpULHOGHWUDQVSRUW . < .= / $
0DWpULHOEXUHDXHWLQIRUPDWLTXHPRELOLHU /% /& / '
(PEDOODJHVUpFXSpUDEOHVHWGLYHUV / ( /) / * ,PPRELOLVDWLRQVFRUSRUHOOHVHQFRXUV / + /, /-
$YDQFHVHWDFRPSWHV / . / / /0
727$/,,, / 1 / 2 / 3
,PPRELOLVDWLRQVILQDQFLqUHV
3DUWLFLSDWLRQVpYDOXpHVSDUPLVHHQpTXLYDOHQFH * 0 7
$XWUHVSDUWLFLSDWLRQV 8 9 :
$XWUHVWLWUHVLPPRELOLVpV 3 5 6 3UrWVHWDXWUHVLPPRELOLVDWLRQVILQDQFLqUHV 7 8 9
727$/,9 / 4 /5 /6
727$/*e1e5$/ ,,,,,,,9 * + -
&$'5(%,002%,/,6$7,216
'LPLQXWLRQV
9DOHXUEUXWHGHVLPPRV
jODILQGHO H[HUFLFH
5ppYDOXDWLRQRXPLVHHQ
pTXLYDOHQFH
9LUHPHQW &HVVLRQVRXPLVHHQ pTXLYDOHQFH 9DOHXUG RULJLQHGHV LPPRVHQILQG H[HUFLFH
,PPRELOLVDWLRQVLQFRUSRUHOOHV
)UDLVG pWDEOLVVHPHQWHWGHGpYHORSSHPHQW 727$/, ,1 & ' '
$XWUHVSRVWHVG LPPRELOLVDWLRQVLQFRUSRUHOOHV 727$/,, ,2 /9 /: ;
,PPRELOLVDWLRQVFRUSRUHOOHV
7HUUDLQV , 3 /; /< /=
&RQVWUXFWLRQV
6XUVROSURSUH ,4 0$ 0% 0&
6XUVROG DXWUXL ,5 0' 0( 0)
,QVWJDOHVDJHQFHPHQWVDPJWFRQVWUXFWLRQV ,6 0* 0+ 0, ,QVWDOODWLRQVWHFKQLTXHVPDWpULHOHWRXWLOODJHLQGXVWULHOV ,7 0- 0. 0/
$XWUHVLPPRV
FRUSRUHOOHV
,QVWJDOHVDJHQFHPHQWVDPpQDJHPHQWVGLYHUV ,8 00 01 02 0DWpULHOGHWUDQVSRUW ,9 0 3 04 05
0DWpULHOEXUHDXHWLQIRUPDWLTXHPRELOLHU ,: 06 07 08
(PEDOODJHVUpFXSpUDEOHVHWGLYHUV ,; 09 0: 0;
,PPRELOLVDWLRQVFRUSRUHOOHVHQFRXUV 0< 0= 1 $ 1% $YDQFHVHWDFRPSWHV 1& 1 ' 1 ( 1)
727$/,,, ,< 1 * 1 + 1,
,PPRELOLVDWLRQVILQDQFLqUHV
3DUWLFLSDWLRQVpYDOXpHVSDUPLVHHQpTXLYDOHQFH ,= 8 0 :
$XWUHVSDUWLFLSDWLRQV , ; < =
$XWUHVWLWUHVLPPRELOLVpV , % & '
3UrWVHWDXWUHVLPPRELOLVDWLRQVILQDQFLqUHV , ( ) *
727$/,9 , 1- 1 . +
727$/*e1e5$/ ,,,,,,,9 , . / 0 3),'8*5$1'3217$5/,(5 1%,6
ELV 7$%/($8'(6e&$576'(5ee9$/8$7,21
685,002%,/,6$7,216$0257,66$%/(6
([HUFLFHFORVOH 1pDQW [
&$'5($
'pWHUPPRQWDQWpFDUWV 8WLOLVDWLRQPDUJHVXSDPRUWLVVHPHQW 0RQWDQW
$XJPHQWDWLRQ
GXPRQWDQWEUXW
LPPRELOLVDWLRQV
䷵
$XJPHQWDWLRQ
GXPRQWDQWGHV
DPRUWLVVHPHQWV
䷶
0RQWDQWGHV
VXSSOpPHQWV
G DPRUWLVVHPHQW
䷷
)UDFWLRQUpVLG
FRUUHVSDX[
pOpPHQWVFpGpV
䷸
0RQWDQWFXPXOp
jODILQGH
O H[HUFLFH
䷹
3URYLVLRQ
VSpFLDOHjODILQ
GHO H[HUFLFH
䷺
&RQFHVVLRQVEUHYHWVHWGURLWV
VLPLODLUHV
)RQGVFRPPHUFLDO
7HUUDLQV
&RQVWUXFWLRQV
,QVWDOODWLRQVWHFKQLTXHVPDWpULHOHW
RXWLOODJHLQGXVWULHOV
$XWUHVLPPRELOLVDWLRQVFRUSRUHOOHV
,PPRELOLVDWLRQVHQFRXUV
3DUWLFLSDWLRQV
$XWUHVWLWUHVLPPRELOLVpV
727$8;
&$'5(%
'pILFLWVUHSRUWDEOHVDXLPSXWpVVXUODSURYLVLRQVSpFLDOHDXSRLQWGHYXHILVFDO
)UDFWLRQLQFOXVHGDQVODSURYLVLRQVSpFLDOHDXGpEXWGHO H[HUFLFH
)UDFWLRQUDWWDFKpHDXUpVXOWDWGHO H[HUFLFH
)UDFWLRQLQFOXVHGDQVODSURYLVLRQVSpFLDOHHQILQG H[HUFLFH 3),'8*5$1'3217$5/,(5 1
䷺$0257,66(0(176
([HUFLFHFORVOH 1pDQW
&$'5($6,78$7,21(70289(0(176'(/ (;(5&,&('(6$0257,66(0(1767(&+1,48(6 289(1$17(1 ',0,187,21'(/ $&7,)
,PPRELOLVDWLRQVDPRUWLVVDEOHV
0RQWDQWGHV
DPRUWLVVHPHQWVDXGpEXWGH
O H[HUFLFH
$XJPHQWDWLRQV GRWDWLRQV
GHO H[HUFLFH
'LPLQXWLRQV
DPRUWLVVHPHQWVDIIpUHQWV
DX[pOpPHQWVVRUWLVGH
O DFWLIHWUHSULVHV
0RQWDQWGHV
DPRUWLVVHPHQWVjODILQGH
O H[HUFLFH
)UDLVG pWDEOLVVHPHQWHWGHGpYHORSSHPHQW &< ( / (0 ( 1
)RQGVFRPPHUFLDO 5( 5) 5, 5-
$XWUHVLPPRELOLVDWLRQVLQFRUSRUHOOHV 3 ( 3 ) 3 * 3 +
727$/, 5. 50 51 52
7HUUDLQV 3 , 3- 3 . 3 /
&RQVWUXFWLRQV
VXUVROSURSUH 3 0 3 1 3 2 3 4
VXUVROG DXWUXL 3 5 3 6 37 3 8
LQVWDOODWLRQVJpQpUDOHVDJHQFHPHQWVHW
DPpQDJHPHQWVGHVFRQVWUXFWLRQV 39 3 : 3; 3 <
,QVWDOODWLRQVWHFKQLTXHVPDWpULHOHWRXWLOODJH LQGXVWULHOV 3= 4 $ 4% 4&
$XWUHV
LPPRELOLVDWLRQV
FRUSRUHOOHV
LQVWDOODWLRQVJpQpUDOHVDJHQFHPHQWV
DPpQDJHPHQWVGLYHUV 4 ' 4 ( 4) 4 *
PDWpULHOGHWUDQVSRUW 4 + 4, 4- 4 .
PDWpULHOGHEXUHDXHWLQIRUPDWLTXHPRELOLHU 4 / 40 4 1 4 2
HPEDOODJHVUpFXSpUDEOHVHWGLYHUV 4 3 45 46 47
727$/, , 4 8 49 4 : 4;
727$/*e1e5$/ ,,, 1 3 4 5
&$'5(%9(17,/$7,21'(60289(0(176$))(&7$17/$3529,6,213285$0257,66(0(176'e52*$72,5(6
,PPRELOLVDWLRQV
DPRUWLVVDEOHV
'RWDWLRQV 5HSULVHV
0RXYHPHQWQHWGHV
DPRUWLVVHPHQWVjOD
ILQGHO H[HUFLFH
'LIIpUHQWLHOGHGXUpH
HWDXWUHV 0RGHGpJUHVVLI
$PRUWLVVHPHQW
ILVFDOH[FHSWLRQQHO
'LIIpUHQWLHOGHGXUpH
HWDXWUHV 0RGHGpJUHVVLI
$PRUWLVVHPHQW
ILVFDOH[FHSWLRQQHO
&RORQQH䷵ &RORQQH䷶ &RORQQHV䷷ &RORQQH䷸ &RORQQH䷹ &RORQQH䷺
)UDLVpWDEOLVVHPHQWV 0 1 1 1 1 1 1
)RQGVFRPPHUFLDO 5 3 54 55 56 57 58 59
$XWUHVLPPRLQFRUS 1 1 3 3 3 3 4
727$/, 5: 5; 5< 5= 6% 6& 6'
7HUUDLQV 4 4 4 4 4 4 4
&RQVWUXFWLRQV
VXUVROSURSUH 4 5 5 5 5 5 5
VXUVROG DXWUXL 5 5 5 6 6 6 6
LQVWJDOHVDJHQFHW
DPGHVFRQVW 6 6 6 6 6 7 7
,QVWWHFKQLTXHVPDWHW
RXWLOODJHV 7 7 7 7 7 7 7
$XWUHVLPPRFRUS
LQVWJDOHVDJHQFHWDP
GHVFRQVW 8 8 8 8 8 8 8
PDWGHWUDQVSRUW 8 8 9 9 9 9 9
PDWEXUHDXHWLQIRUP
PRELOLHU 9 9 9 9 : : :
HPEDOODJHVUpFXSHW
GLYHUV : : : : : : ;
727$/,, ; ; ; ; ; ; ;
)UDLVG DFTXLVLWLRQGH
WLWUHVGHSDUWLFLSDWLRQV
727$/,,,
1 / 10 1 2
7RWDOJpQpUDO ,,,
,,, 13 1 4 1 5 16 17 1 8 19
7RWDOJpQpUDOQRQYHQWLOp
131415 1:
7RWDOJpQpUDOQRQYHQWLOp
161718 1<
7RWDOJpQpUDOQRQYHQWLOp
1:1< 1=
&$'5(&0289(0(176'(/ (;(5&,&($))(&7$17/(6&+$5*(65e3$57,(66853/86,(856(;(5&,&(6
0RQWDQWQHWDXGpEXWGH
O H[HUFLFH $XJPHQWDWLRQV
'RWDWLRQVGHO H[HUFLFHDX[
DPRUWLVVHPHQWV
0RQWDQWQHWjODILQGH
O H[HUFLFH
)UDLVG pPLVVLRQG HPSUXQWVjpWDOHU = =
3ULPHVGHUHPERXUVHPHQWGHVREOLJDWLRQV 6 3 65 3),'8*5$1'3217$5/,(5 1
䷻3529,6,216,16&5,7(6$8%,/$1
([HUFLFHFORVOH 1pDQW
1$785('(63529,6,216
0RQWDQWDXGpEXW
GHO H[HUFLFH
$XJPHQWDWLRQV
GRWDWLRQV
'LPLQXWLRQV
UHSULVHV
0RQWDQWjODILQGH
O H[HUFLFH
䷵ ䷶ ䷷ ䷸
3URYLVLRQVUqJOHPHQWpHV
3URYLVLRQVSRXUUHFRQVWLWXWLRQJLVHPHQWVPLQLHUVHWSpWUROLHUV 7 7$ 7% 7&
3URYLVLRQVSRXULQYHVWLVVHPHQW 8 7' 7( 7)
3URYLVLRQVSRXUKDXVVHGHVSUL[ jGpWDLOOHU 9 7* 7+ 7,
$PRUWLVVHPHQWVGpURJDWRLUHV ; 70 71 72
3URYLVLRQVSRXUSUrWVG LQVWDOODWLRQ ,- ,. ,/ ,0
$XWUHVSURYLVLRQVUqJOHPHQWpHV jGpWDLOOHU < 73 74 75
727$/, = 76 77 78
'RQWPDMRUDWLRQVH[FHSWLRQQHOOHVGH ' ' ' '
3URYLVLRQVSRXUULVTXHVHWFKDUJHV
3URYLVLRQVSRXU
/LWLJHV $ % & '
*DUDQWLHVGRQQpHVDX[FOLHQWV ( ) * +
3HUWHVVXUPDUFKpVjWHUPH - . / 0
$PHQGHVHWSpQDOLWpV 1 3 5 6
3HUWHVGHFKDQJH 7 8 9 :
3HQVLRQVHWREOLJDWLRQVVLPLODLUHV ; < = $
,PS{WV jGpWDLOOHU % & ' (
5HQRXYHOOHPHQWGHVLPPRELOLVDWLRQV ) + - .
*URVHQWUHWLHQHWJUDQGHVUpYLVLRQV ( 2 ( 3 ( 4 (5
&KDUJHVVRFHWILVFVXUFRQJpVjSD\HU 5 6 7 8
$XWUHVSURYLVLRQVSRXUULVTXHVHWFKDUJHV jGpWDLOOHU 9 : ; <
727$/,, = 79 7: 7;
3URYLVLRQVSRXUGpSUpFLDWLRQ
6XU
LPPRELOLVDWLRQV
,QFRUSRUHOOHV $ % & '
&RUSRUHOOHV ( ) * +
7LWUHVPLVHQpTXLYDOHQFH
7LWUHVGHSDUWLFLSDWLRQ 8 9 : ;
$XWUHVLPPRILQDQFLqUHV jGpWDLOOHU
6XUVWRFNVHWHQFRXUV 1 3 5 6
6XUFRPSWHVFOLHQWV 7 8 9 :
$XWUHVSURYLVLRQVSRXUGpSUpFLDWLRQ jGpWDLOOHU ; < = $
727$/,,, % 7< 7= 8 $
727$/*e1e5$/ ,,,,,, & 8% 8& 8 '
'RQWGRWDWLRQVHW
UHSULVHV
' H[SORLWDWLRQ 8 ( 8)
)LQDQFLqUHV 8 * 8 +
([FHSWLRQQHOOHV 8- 8 .
7LWUHVPLVHQpTXLYDOHQFH PRQWDQWGHODGpSUpFLDWLRQjODFO{WXUHGHO H[HUFLFH 2 3),'8*5$1'3217$5/,(5 1
䷼e7$7'(6e&+($1&(6'(6&5e$1&(6
(7'(6'(77(6¬/$&/Ð785('(/ (;(5&,&(
([HUFLFHFORVOH 1pDQW
&$'5($e7$7'(6&5e$1&(6 0RQWDQWEUXW ¬DQDXSOXV ¬SOXVG DQ
&UpDQFHVUDWWDFKpHVjGHVSDUWLFLSDWLRQV 8 / 80 8 1
3UrWV 8 3 85 86
$XWUHVLPPRELOLVDWLRQVILQDQFLqUHV 87 89 8 :
&OLHQWVGRXWHX[RXOLWLJLHX[ 9$
$XWUHVFUpDQFHVFOLHQWV 8;
&UpDQFHUHSUpVHQWGHWLWUHV
SUrWpVRXUHPLVHQJDUDQWLH
3URYLVLRQSRXUGpSUpFLDWLRQ
DQWpULHXUHPHQWFRQVWDWpH 8 2 =
3HUVRQQHOHWFRPSWHVUDWWDFKpV 8 <
6pFXULWpVRFLDOHHWDXWUHVRUJDQLVPHVVRFLDX[ 8=
eWDWHWDXWUHVFROOHFWLYLWpV
SXEOLTXHV
,PS{WVVXUOHVEpQpILFHV 90
7D[HVXUODYDOHXUDMRXWpH 9%
$XWUHVLPS{WVWD[HVHWYHUVHPHQWVDVVLPLOpV 91
'LYHUV 93
*URXSHHWDVVRFLpV 9&
'pELWHXUVGLYHUV 95
&KDUJHVFRQVWDWpHVG DYDQFH 96
727$/ 97 98 99
5HQYRLV
0RQWDQWGHVSUrWVDFFRUGpVHQFRXUVG H[HUFLFH 9'
0RQWDQWGHVUHPERXUVHPHQWVREWHQXVHQFRXUVG H[HUFLFH 9(
3UrWVHWDYDQFHVFRQVHQWLVDX[DVVRFLpV SHUVRQQHVSK\VLTXHV 9)
&$'5(%e7$7'(6'(77(6 0RQWDQWEUXW ¬DQDXSOXV ¬SOXVG DQHWDQV DXSOXV ¬SOXVGHDQV
(PSUXQWVREOLJDWDLUHVFRQYHUWLEOHV <
$XWUHVHPSUXQWVREOLJDWDLUHV =
(PSUHWGHWDXSUqVGHVpWDEGHFUGWjDQPD[jO RULJ 9*
(PSUHWGHWDXSUqVGHVpWDEGHFUGWjGHDQjO RULJ 9+
(PSUXQWVHWGHWWHVILQDQFLqUHVGLYHUV $
)RXUQLVVHXUVHWFRPSWHVUDWWDFKpV %
3HUVRQQHOHWFRPSWHVUDWWDFKpV &
6pFXULWpVRFLDOHHWDXWUHVRUJDQLVPHVVRFLDX[ '
eWDWHWDXWUHVFROOHFWLYLWpV
SXEOLTXHV
,PS{WVVXUOHVEpQpILFHV (
7D[HVXUODYDOHXUDMRXWpH 9:
2EOLJDWLRQVFDXWLRQQpHV 9;
$XWUHVLPS{WVWD[HVHWDVV 94
'HWWHVVXULPPRELOLVDWLRQVHWFRPSWHVUDWWDFKpV -
*URXSHHWDVVRFLpV 9,
$XWUHVGHWWHV .
'HWWHUHSUpVHQWGHWLWUHVHPSUXQWpVRXUHPLVHQJDUDQWLH =
3URGXLWVFRQVWDWpVG DYDQFH /
727$/ 9< 9=
5HQYRLV
(PSUXQWVVRXVFULWVHQFRXUVG H[HUFLFH 9-
(PSUXQWVUHPERXUVpVHQFRXUVG H[HUFLFH 9.
0RQWDQWGHVGLYHUVHPSUXQWVHWGHWWHVFRQWUDFWpVDXSUqVGHVDVVRFLpV SHUVRQQHVSK\VLTXHV 9/ 3),'8*5$1'3217$5/,(5 1$
䷽'e7(50,1$7,21'85e68/7$7),6&$/
([HUFLFHFORVOH 1pDQW
,5e,17e*5$7,216
%pQpILFHFRPSWDEOHGHO H[HUFLFH :$
5pPXQpUDWLRQGXWUDYDLOGHO H[SORLWDQW HQWUHSULVHV,5 RXGHVDVVRFLpVGHVRFLpWpV :%
$YDQWDJHVSHUVRQQHOVQRQGpGXFWLEOHV
VDXIDPRUWLVVHPHQWVjSRUWHUOLJQHFLGHVVRXV : '
$PRUWLVVHPHQWVH[FpGHQWDLUHV DUW &*,
HWDXWUHVDPRUWLVVHPHQWVQRQGpGXFWLEOHV : (
$XWUHVFKDUJHVHWGpSHQVHVVRPSWXDLUHV DUW &*, :) 7D[HVXUOHVYpKLFXOHVGHVVRFLpWpV (WVjO ,6 : *
)UDFWLRQGHVOR\HUVjUpLQWpJUHUGDQVOHFDGUHG XQFUpGLW
EDLOLPPRELOLHUHWGHOHYpHG RSWLRQ 5$
3DUWGHVOR\HUVGLVSHQVpHGHUpLQWpJUDWLRQ
DUW VH[LHV' 5%
;(
3URYLVLRQVHWFKDUJHVjSD\HUQRQGpGXFWLEOHV
FIWDEOHDX%FDGUH,,, :,
&KDUJHVjSD\HUOLpHVjGHVpWDWVRXWHUULWRLUHV
QRQFRRSpUDWLIVQRQGpGXFWLEOHV ;;
$PHQGHVHWSpQDOLWpV :- &KDUJHVILQDQFLqUHV DUW HWELV ;=
;:
5pLQWpJUDWLRQVSUpYXHVjO DUWLFOHGX&*, ;<
,PS{WVXUOHVVRFLpWpV ,
4XRWHSDUW %pQpILFHVUpDOLVpVSDUXQHVRFLpWpGH SHUVRQQHVRXXQ*,( : / 5pVXOWDWVEpQpILFLDLUHVYLVpVjO DUW %GX &*, / .
5pJLPHVG LPSRVLWLRQSDUWLFXOLHUVHWLPSRVLWLRQVGLIIpUpHV
0RLQVYDOXHVQHWWHVjORQJWHUPH ,PSRVpHVDXWDX[GHRX SRXUOHVHQWUHSULVHVVRXPLVHVjO ,5 , ,PSRVpHVDXWDX[GH =1
)UDFWLRQLPSRVDEOHGHVSOXVYDOXHVUpDOLVpHVDXFRXUVG H[HUFLFHVDQWpULHXUV 3OXVYDOXHVQHWWHVjFRXUWWHUPH : 1 3OXVYDOXHVVRXPLVHVDXUpJLPHGHVIXVLRQV : 2
eFDUWVGHYDOHXUVOLTXLGDWLYHVVXU23& HQWUHSULVHVjO ,6 ;5
5pLQWpJGLY
jGpWDLOOHU
GRQW
,QWpUrWVH[FpGHQWDLUHV 68 =RQHVG HQWUHSULVHV 6:
4XRWHSDUWGHGHVSOXVYDOXHVjWDX[]pUR 0 : 4
5pLQWpJUDWLRQGHVFKDUJHVDIIHFWpHVDX[DFWLYLWpVpOLJLEOHVDXUpJLPHGHODWD[DWLRQDXWRQQDJH <
5pVXOWDWILVFDODIIpUHQWjO DFWLYLWpUHOHYDQWGXUpJLPHRSWLRQQHOGHWD[DWLRQDXWRQQDJH <
727$/, :5
,,'e'8&7,216 3HUWHFRPSWDEOHGHO H[HUFLFH :6
4XRWHSDUWGDQVOHVSHUWHVVXELHVSDUXQHVRFLpWpGHSHUVRQQHVRXXQ*,( :7
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0RQWDQWUHVWDQWj
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0RQWDQWUHVWDQWj
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*DLQVQHWVUHWLUpVGHODFHVVLRQGHFHUWDLQVWLWUHVGRQWOHSUL[GHUHYLHQWHVWVXSpULHXUj0¼ DUW ,DVH[LHVGX&*,
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j
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,PSXWDWLRQVVXU
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1
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5e6(59(63e&,$/('(63529,6,2163285)/8&78$7,21'(&2856 ([HUFLFHFORVOH 1pDQW [
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0RQWDQWGHODUpVHUYHVSpFLDOHjODFO{WXUHGHO H[HUFLFH
SUpFpGHQW
5pVHUYHVILJXUDQWDXELODQGHVVRFLpWpVDEVRUEpHVDX
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FRPSOpPHQWG ,6
727$/ OLJQHV
0RQWDQWGHODUpVHUYHVSpFLDOHjODFO{WXUHGHO H[HUFLFH
OLJQH
,,5pVHUYHVSpFLDOHGHVSURYLVLRQVSRXUIOXFWXDWLRQGHVFRXUV DUW GX&*,DOLQpDVHW
0RQWDQWGHODUpVHUYHj
O RXYHUWXUHGHO H[HUFLFH
5pVHUYHILJXUDQWDXELODQ
GHVVRFLpWpVDEVRUEpHVDX
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0RQWDQWGHODUpVHUYHjOD
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FRPSOpPHQWG LPS{W
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FRPSOpPHQWG LPS{W 3),'8*5$1'3217$5/,(5 1 (
丄'e7(50,1$7,21'(6())(&7,)6(7'(/$9$/(85$-287e( ([HUFLFHFORVOH 1pDQW
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(IIHFWLIVDIIHFWpVjO DFWLYLWpDUWLVDQDOH 5/
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3OXVYDOXHVGHFHVVLRQG pOpPHQWVG LPPRELOLVDWLRQVFRUSRUHOOHVHWLQFRUSRUHOOHVVLUDWWDFKpHVjXQHDFWLYLWpQRUPDOHHWFRXUDQWH 2 /
5HIDFWXUDWLRQVGHIUDLVLQVFULWVDXFRPSWHGHWUDQVIHUWGHFKDUJHV 27
727$/, 2;
,,$XWUHVSURGXLWVjUHWHQLUSRXUOHFDOFXOGHODYDOHXUDMRXWpH
$XWUHVSURGXLWVGHJHVWLRQFRXUDQWH KRUVTXRWHSDUWVGHUpVXOWDWVXURSpUDWLRQVIDLWHVHQFRPPXQ 2 +
3URGXFWLRQLPPRELOLVpHjKDXWHXUGHVVHXOHVFKDUJHVGpGXFWLEOHVD\DQWFRQFRXUXjVDIRUPDWLRQ 2 (
6XEYHQWLRQVG H[SORLWDWLRQUHoXHV 2)
9DULDWLRQSRVLWLYHGHVVWRFNV 2 '
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5HQWUpHVVXUFUpDQFHVDPRUWLHVORUVTX HOOHVVHUDSSRUWHQWDXUpVXOWDWG H[SORLWDWLRQ ;7
727$/,, 20
,,,&KDUJHVjUHWHQLUSRXUOHFDOFXOGHODYDOHXUDMRXWpH
$FKDWV 2 1
9DULDWLRQQpJDWLYHGHVVWRFNV 2 4
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17\SHHWQRPGHYRLH 5XH&KDUOHV0DLUH
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9LOOH 3217$5/,(5
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&RPSOpPHQWGHGLVWULEXWLRQ &RPSOpPHQWGHGLVWULEXWLRQ
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&RPSOpPHQWGHGpQRPLQDWLRQ
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17\SHHWQRPGHYRLH 5XH&KDUOHV0DLUH
&RPSOpPHQWGHGLVWULEXWLRQ
/LHXGLWKDPHDX
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Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier
Tarifs 2024
PRESTATIONS
Tarifs 2024
Démarches et formalités administratives € HT TVA € TTC
Frais de dossier pour prestations en sous-traitance 41,67 20% 50,00
Frais de dossier pour prestations en sous-traitance majorées* 52,08 20% 62,50
Démarches et formalités Simple 41,67 20% 50,00
Démarches et formalités Simple majorées* 52,08 20% 62,50
Frais de dossier, Démarches et formalités pour funérailles 95,83 20% 115,00
Frais de dossier, Démarches et formalités pour funérailles
majorées* 120,00 20% 144,00
Frais de dossier, Démarches et formalités pour rapatriement à
l'étranger 254,17 20% 305,00
Frais de dossier, Démarches et formalités pour rapatriement à
l'étranger majorées* 317,71 20% 381,25
Frais de dossier, Démarches et Formalités Contrat Obsèques 108,33 20% 130,00
Véhicule démarches hors du Grand Pontarlier 75,45 10% 83,00
Vacation funéraire 16,67 20% 20,00
Démarches administratives post-obsèques Liberté Offert
Démarches administratives post-obsèques Tranquillité 150,00 20% 180,00
*Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
Funérarium € HT TVA € TTC
Admission Funérarium 90,00 20% 108,00
Journée en salon funéraire 90,00 20% 108,00
1/2 journée en salon funéraire 45,00 20% 54,00
Cellule réfrigérée par jour 65,00 20% 78,00
Salle de soins 55,83 20% 67,00
Salle de toilette cultuelle 55,83 20% 67,00
Salle de cérémonie 83,33 20% 105,00
Salle de convivialité 91,67 20% 110,00
Majoration admission* 54,17 20% 65,00
Forfait table réfrigérée 91,67 20% 110,00
*Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés Transport sans mise en bière € HT TVA € TTC
Prise en charge 59,09 10% 65,00
Prise en charge majorée* 73,86 10% 81,25
Prix au km 1,54 10% 1,70
Prix au km majoré* 1,95 10% 2,15
Péages, Vignettes, Taxes en supplément
Forfait***10 km aller/retour CHI de Pontarlier, Clinique St-
Pierre et Ehpad de Doubs 125,45 10% 138,00
Forfait***10 km aller/retour CHI de Pontarlier, Clinique St-
Pierre et Ehpad de Doubs majoré* 166,36 10% 183,00
Forfait*** dans un rayon de 20 km aller/retour autour de
Pontarlier 213,64 10% 235,00
Forfait*** dans un rayon de 20 km aller/retour autour de
Pontarlier majoré* 283,64 10% 312,00
Au-delà des forfaits, par km parcouru 1,54 10% 1,70
Au-delà des forfaits, par km parcouru majoré* 1,95 10% 2,15
Forfait Fœtus CHI de Pontarlier pour transport ANAPATH de
Besançon 272,73 10% 300,00
Housse* biodégradable 150 μ 51,67 20% 62,00
Housse* de transport réquisition 88,33 20% 106,00
Véhicule transport 166,36 10% 183,00
Chauffeur 68,18 10% 75,00
Agent funéraire par heure 45,45 10% 50,00
Véhicule transport majoré* 240,91 10% 265,00
Chauffeur majoré* 90,00 10% 99,00
Agent funéraire par heure majoré* 60,00 10% 66,00
*Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
*** (Véhicule, chauffeur, brancardier)
Location mise à disposition € HT TVA € TTC
Forfait table réfrigérée fourniture, livraison et installation dans
un rayon de 20 km aller/retour 270,83 20% 325,00
Forfait table réfrigérée fourniture, livraison et installation dans
un rayon de 20 km aller/retour majoré* 338,54 20% 406,25
Au-delà du forfait, par km parcouru 1,54 10% 1,70
Au-delà du forfait, par km parcouru majoré* 1,95 10% 2,15
*Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés Mise en bière € HT TVA € TTC
Funérarium du Grand Pontarlier 70,83 20% 85,00
Funérarium du Grand Pontarlier Majoré* 88,54 20% 106,25
Réduction de 75 % enfants (cercueil
Réduction de 50 % enfants (cercueil
Domicile, CHI Pontarlier, Clinique Saint-Pierre, Ehpad de
Doubs, dans un rayon de 20 km aller/retour 112,50 20% 135,00
Domicile, CHI Pontarlier, Clinique Saint-Pierre, Ehpad de
Doubs, dans un rayon de 20 km aller/retour majoré* 140,63 20% 168,75
Au-delà de 20 km aller/retour, par km parcouru 1,54 10% 1,70
Au-delà de 20 km aller/retour, par km parcouru majoré* 1,95 10% 2,15
Livraison du cercueil (hors chambre funéraire PFIGP) 54,17 20% 65,00
Livraison du cercueil majorée* (hors chambre funéraire PFIGP) 67,71 20% 81,25
Déplacement personnel agent funéraire par heure 41,67 20% 50,00
Déplacement personnel agent funéraire par heure majoré* 55,00 20% 66,00
*Majoration en dehors des heures d'ouverture ainsi que les
dimanches et jours fériés
Transport du défunt après mise en bière € HT TVA € TTC
Transport après mise en bière
Véhicule Transport 166,36 10% 183,00
Véhicule Transport majoré* 240,91 10% 265,00
Prise en charge 60,91 10% 67,00
Prise en charge majorée* 76,14 10% 83,75
Prix au km 1,54 10% 1,70
Prix au km majoré* 1,95 10% 2,15
Péages, Vignettes, Taxes en supplément
Découcher 66,67 20% 80,00
Véhicule de convoi à l'arrivée 166,36 10% 183,00
Départ de corps
Personnel au départ : 2 agents 116,67 20% 140,00
Personnel au départ majoré* : 2 agents 145,83 20% 175,00
Déplacement personnel agent funéraire par heure 41,67 20% 50,00
Déplacement personnel agent funéraire par heure majoré* 55,00 20% 66,00
*Majoration en dehors des heures d'ouverture ainsi que les
dimanches et jours fériés Cérémonie € HT TVA € TTC
Convois
Corbillard (Forfait 20 km aller/retour autour de Pontarlier) 166,36 10% 183,00
Réduction de 50 % enfants (cercueil
2ème corbillard de fleurs (Forfait 20 km aller/retour autour de
Pontarlier) 89,09 10% 98,00
Personnel (4) 246,67 20% 296,00
Soit l'un 61,67 20% 74,00
Maître de cérémonie 76,67 20% 92,00
Maître de cérémonie civile 98,33 20% 118,00
Dépôt de corps
Véhicule pour dépôt de corps 166,36 10% 183,00
Véhicule pour dépôt de corps majoré* 207,95 10% 228,75
Personnel pour dépôt de corps l'un 61,67 20% 74,00
Personnel pour dépôt de corps l'un majoré* 77,08 20% 92,50
*Majoration en dehors des heures d'ouverture ainsi que les
dimanches et jours fériés
INHUMATION / CREMATION
Exhumations € HT TVA € TTC
Réunion de corps 1er corps 137,50 20% 165,00
Réunion de corps (pour chaque corps suivant) 104,17 20% 125,00
Inhumation € HT TVA € TTC
Fossoyage pleine terre simple * (+100 % si creusage à la main) 495,83 20% 595,00
Fossoyage pleine terre double * (+100 % si creusage à la main) 600,00 20% 720,00
Ouverture et fermeture de caveau porte avant enterrée * 420,83 20% 505,00
Ouverture et fermeture de caveau cour anglaise 304,17 20% 365,00
Ouverture et fermeture de caveau (plaques) * 229,17 20% 275,00
Ouverture dalle béton caveau neuf* 137,50 20% 165,00
Creusage pour urne * 91,67 20% 110,00
Scellement de l'urne sur monument 62,50 20% 75,00
Dispersion des cendres au jardin du souvenir ou pleine nature 60,42 20% 72,50
Personnel pour inhumation d'urne, scellement ou dispersion des
cendres 61,67 20% 74,00
Technicien pour inhumation 61,67 20% 74,00
Déplacement personnel technicien inhumation par heure 41,67 20% 50,00
Location pelle ou mini pelle sur devis Ouverture de concession € HT TVA € TTC
Déplacement de monument sur concession pleine terre * 832,50 20% 999,00
Ouverture de caveau (déplacement monument) * 529,17 20% 635,00
Ouverture de caveau cinéraire (déplacement monument) * 295,83 20% 355,00
Ouverture de caveau cinéraire dalle béton 91,67 20% 110,00
Ouverture d'un enfeu * 183,33 20% 220,00
Ouverture case columbarium / casurne (sans déplacement
monument) * 60,00 20% 72,00
Nettoyage tombale granit avant inhumation 85,00 20% 102,00
Pompage caveau sur devis
Travaux de gravure € HT TVA € TTC
Gravure cimetière à l'unité 9,17 20% 11,00
Gravure atelier à l'unité 7,50 20% 9,00
Gravure caractères spéciaux sur devis
Redorure sur devis
Frais déplacement graveur avancé pour le compte de la famille 50,00
FOURNITURES
Cercueils pour inhumations ou crémation
Cercueils adultes (poignées et enveloppe étanche) * € HT TVA € TTC
Contis - Pin crémation - Forme Parisienne 466,67 20% 560,00
Paribase - Chêne rustique vernis satin - Forme Parisienne 599,17 20% 719,00
Lyoneco 2021 - Chêne rustique vernis teinté - Forme Lyonnaise 740,00 20% 888,00
Breteuil - Pin élégance exotique vernis satin - Forme Parisienne 782,50 20% 939,00
Targon 2021 - Pin élégance chêne vernis satin - Forme Tombeau 832,50 20% 999,00
Personnalisé - Pin massif - Forme Tombeau 1 121,67 20% 1 346,00
Yin - Pin premier éco-géré - Forme Parisienne 1 079,17 20% 1 295,00
Talensac - Pin premier éco-géré vernis satin - Forme Tombeau 1 079,17 20% 1 295,00
Paréac - Chêne campagne vernis satin - Forme Parisienne 879,17 20% 1 055,00
Parlan - Chêne campagne vernis satin - Forme Parisienne 1 045,83 20% 1 255,00
Thenac - Chêne rustique vernis satin - Forme Tombeau 1 324,17 20% 1 589,00
Tours - Chêne village vernis satin - Forme Tombeau 1 416,67 20% 1 700,00
Neptune - Chêne premier hydro-pigmenté - Forme Tombeau 1 504,17 20% 1 805,00
Châtaignier vernis satin - Forme Tombeau 1 504,17 20% 1 805,00
Tully - Frêne vernis satin - Forme Tombeau 1 587,50 20% 1 905,00
Gascogne - Chêne premier vernis brillant - Forme Tombeau 2 604,17 20% 3 125,00
Cercueil Hors Côte majoration de 15% Cercueils enfants (poignées et enveloppe) * Tailles en cms € HT TVA € TTC
Cercueil enfant mort-né - Taille 0,60 en Chêne 150,00 20% 180,00
Cercueil tombeau blanc - Finition laquée blanc - Taille 0,60 en
chêne 254,17 20% 305,00
Cercueil tombeau blanc - Finition laquée blanc - Taille 100 en
chêne 457,50 20% 549,00
Cercueil trapèze blanc avec capiton blanc - Taille 140 en
peuplier 394,17 20% 473,00
Cercueil autre dimension sur devis
Cercueil en bois blanc (pour exhumation) € HT TVA € TTC
Boîtes à ossements toutes tailles (jusqu'à 140 cm) 125,00 20% 150,00
Cercueils spéciaux € HT TVA € TTC
Cercueil zinc complet 375,00 20% 450,00
Ecozinc hermétique en tissu avec filtre épurateur 425,00 20,00 510,00
Urnes cinéraires * (cendrier cinéraire) € HT TVA € TTC
Voir liste complémentaire ci-jointe
Capitons € HT TVA € TTC
Capiton 1 + Ref 29,17 20% 35,00
Capiton 2 + Ref 75,00 20% 90,00
Capiton 3 + Ref 82,50 20% 99,00
Capiton 4 + Ref 91,67 20% 110,00
Capiton 5 + Ref 108,33 20% 130,00
Capiton 6 + Ref 112,50 20% 135,00
Capiton 7 + Ref 116,67 20% 140,00
Capiton 8 + Ref 125,00 20% 150,00
Capiton 9 + Ref 133,33 20% 160,00
Capiton 10 + Ref 137,50 20% 165,00
Capiton 11 + Ref 141,67 20% 170,00
Capiton 12 + Ref 150,00 20% 180,00
Capiton 13 + Ref 158,33 20% 190,00
Capiton 14 + Ref 165,83 20% 199,00 Emblèmes et plaques € HT TVA € TTC
Emblème civil ou religieux plastique 29,17 20% 35,00
Croix Christ et sans Christ doré en Zamak 56,67 20% 68,00
Croix Christ et sans Christ façon vieux bronze en Zamak 56,67 20% 68,00
Croix fil sans Christ doré en Zamak 56,67 20% 68,00
Croix fil Christ et sans Christ façon vieux bronze en Zamak 56,67 20% 68,00
Grande croix fil sans Christ façon vieux bronze en Zamak 56,67 20% 68,00
Autre Emblème Cultuelle doré en Zamak 56,67 20% 68,00
Plaque d'identité en plastique gravée * 56,67 20% 68,00
Plaquette d'identité en impression pour urne et cercueil
enfant né sans vie * 12,50 20% 15,00
Plaque d'identité Impression * 56,67 20% 68,00
Plaque d'identité Impression * Personnalisée 65,00 20% 78,00
Fournitures sanitaires € HT TVA € TTC
Ouate de cellulose la longueur 16,67 20% 20,00
Support pour couverture capiton 16,67 20% 20,00
Sel antiseptique 8,33 20% 10,00
Housse d'exhumation ou de transport aérien 135,83 20% 163,00
Housse de transport réquisition 86,67 20% 104,00
Fournitures et accessoires divers € HT TVA € TTC
Table et registre à signatures 54,17 20% 65,00
Recueil de Dons Offert
Planton ou croix de remarque avec plaque d'identité gravée 82,50 20% 99,00
Chapelet 20,83 20% 25,00
Photo Impression 62,50 20% 75,00
Inter Impression 8,33 20% 10,00
Travaux d'imprimerie € HT TVA € TTC
Forfait impression 41,67 20% 50,00
Carte et Enveloppe à l'unité (+Forfait impression) 0,67 20% 0,80
Carte personnalisée + Enveloppe + Impression 1,25 20% 1,50
Autres articles (Exposition en magasin) € HT TVA € TTC
Voir liste complémentaire ci-jointe
Divers € HT TVA € TTC
Sono portative pour cérémonie 50,00 20% 60,00
Main d'œuvre (l'heure) 41,67 20% 50,00 Thanatopraxie € HT TVA € TTC
Toilette Habillage 129,17 20% 155,00
Toilette Habillage (dimanche et jours fériés) 158,33 20% 190,00
Soins de conservation et de présentation ** 270,83 20% 325,00
Soins de conservation et de présentation majoré (dimanche et
jours fériés) ** 339,17 20% 407,00
Retrait de prothèse avec pile (Pacemaker…) * 125,00 20% 150,00
* Prestations obligatoires
** Prestations obligatoires en cas de transfert de corps vers
certains pays.
Marbrerie € HT TVA € TTC
Semelle béton standard 416,67 20% 500,00
Semelle béton lissée 583,33 20% 700,00
Semelle béton double 708,33 20% 850,00
Semelle béton double lissée 875,00 20% 1 050,00
Semelle béton pour caveau urne 250,00 20% 300,00
Pose et livraison d'un monument simple ** 666,67 20% 800,00
Casse de chappe et réfection dalle simple** 458,33 20% 550,00
Casse de chappe et réfection dalle double** 625,00 20% 750,00
Réfection de joints 125,00 20% 150,00
Rénovation de sépulture, redressement sur devis
Casse et évacuation d'un monument sur devis
Réalisation de monuments sur devis
** Supplément sur devis si difficultés d'accessibilités PLAQUES Prix de vente HT Prix de vente TTC
Plaque N°P1 +Réf 20,83 25,00
Plaque N°P2 +Réf 25,00 30,00
Plaque N°P3 +Réf 29,17 35,00
Plaque N°P4 +Réf 33,33 40,00
Plaque N°P5 +Réf 37,50 45,00
Plaque N°P6 +Réf 41,67 50,00
Plaque N°P7 +Réf 45,83 55,00
Plaque N°P8 +Réf 50,00 60,00
Plaque N°P9 +Réf 54,17 65,00
Plaque N°P10 +Réf 58,33 70,00
Plaque N°P11 +Réf 62,50 75,00
Plaque N°P12 +Réf 66,67 80,00
Plaque N°P13 +Réf 70,83 85,00
Plaque N°P14 +Réf 75,00 90,00
Plaque N°P15 +Réf 79,17 95,00
Plaque N°P16 +Réf 83,33 100,00
Plaque N°P17 +Réf 87,50 105,00
Plaque N°P18 +Réf 91,67 110,00
Plaque N°P19 +Réf 95,83 115,00
Plaque N°P20 +Réf 100,00 120,00
Plaque N°P21 +Réf 104,17 125,00
Plaque N°P22 +Réf 108,33 130,00
Plaque N°P23 +Réf 112,50 135,00
Plaque N°P24 +Réf 116,67 140,00
Plaque N°P25 +Réf 120,83 145,00
Plaque N°P26 +Réf 125,00 150,00
Plaque N°P27 +Réf 129,17 155,00
Plaque N°P28 +Réf 133,33 160,00
Plaque N°P29 +Réf 137,50 165,00
Plaque N°P30 +Réf 141,67 170,00
Plaque N°P31 +Réf 145,83 175,00
Plaque N°P32 +Réf 150,00 180,00
Plaque N°P33 +Réf 154,17 185,00
Plaque N°P34 +Réf 158,33 190,00
Plaque N°P35 +Réf 162,50 195,00
Plaque N°P36 +Réf 166,67 200,00
Plaque N°P37 +Réf 170,83 205,00
Plaque N°P38 +Réf 175,00 210,00
Plaque N°P39 +Réf 179,17 215,00
Plaque N°P40 +Réf 183,33 220,00
Plaque N°P41 +Réf 187,50 225,00
Plaque N°P42 +Réf 191,67 230,00
Plaque N°P43 +Réf 195,83 235,00
Plaque N°P44 +Réf 200,00 240,00
Plaque N°P45 +Réf 204,17 245,00
Plaque N°P46 +Réf 208,33 250,00
Plaque N°P47 +Réf 212,50 255,00
Plaque N°P48 +Réf 216,67 260,00
Plaque N°P49 +Réf 220,83 265,00
Plaque N°P50 +Réf 225,00 270,00
Plaque N°P51 +Réf 229,17 275,00
Plaque N°P52 +Réf 233,33 280,00
Plaque N°P53 +Réf 237,50 285,00
Plaque N°P54 +Réf 241,67 290,00
Plaque N°P55 +Réf 250,00 300,00
Plaque N°P56 +Réf 270,83 325,00
Plaque N°P57 +Réf 291,67 350,00
Plaque N°P58 +Réf 312,50 375,00
Plaque N°P59 +Réf 333,33 400,00 FLEURS ARTIFICIELLES Prix de vente HT Prix de vente TTC
Fleur N°F1 + Réf 10,00 12,00
Fleur N°F2 + Réf 12,50 15,00
Fleur N°F3 + Réf 16,67 20,00
Fleur N°F4 + Réf 20,83 25,00
Fleur N°F5 + Réf 25,00 30,00
Fleur N°F6 + Réf 29,17 35,00
Fleur N°F7 + Réf 33,33 40,00
Fleur N°F8 + Réf 37,50 45,00
Fleur N°F9 + Réf 41,67 50,00
Fleur N°F10 + Réf 45,83 55,00
Fleur N°F11 + Réf 50,00 60,00
Fleur N°F12 + Réf 54,17 65,00
Fleur N°F13 + Réf 58,33 70,00
Fleur N°F14 + Réf 62,50 75,00
Fleur N°F15 + Réf 66,67 80,00
Fleur N°F16 + Réf 70,83 85,00
Fleur N°F17 + Réf 75,00 90,00
Fleur N°F18 + Réf 79,17 95,00
Fleur N°F19 + Réf 83,33 100,00
Fleur N°F20 + Réf 87,50 105,00
Fleur N°F21 + Réf 91,67 110,00
Fleur N°F22 + Réf 95,83 115,00
Fleur N°F23 + Réf 100,00 120,00
Fleur N°F24 + Réf 104,17 125,00
Fleur N°F25 + Réf 108,33 130,00
Fleur N°F26 + Réf 112,50 135,00
Fleur N°F27 + Réf 116,67 140,00
Fleur N°F28 + Réf 120,83 145,00
Fleur N°F29 + Réf 125,00 150,00
Fleur N°F30 + Réf 133,33 160,00
Fleur N°F31 + Réf 137,50 165,00
Fleur N°F32 + Réf 141,67 170,00
Fleur N°F33 + Réf 145,83 175,00
Fleur N°F34 + Réf 150,00 180,00
Fleur N°F35 + Réf 154,17 185,00
Fleur N°F36 + Réf 158,33 190,00
Fleur N°F37 + Réf 162,50 195,00
Fleur N°F38 + Réf 166,67 200,00
Fleur N°F39 + Réf 170,83 205,00
Fleur N°F40 + Réf 175,00 210,00
Fleur N°F41 + Réf 179,17 215,00
Fleur N°F42 + Réf 183,33 220,00
Fleur N°F43 + Réf 187,50 225,00
Fleur N°F44 + Réf 191,67 230,00
Fleur N°F45 + Réf 195,83 235,00
Fleur N°F46 + Réf 200,00 240,00
Fleur N°F47 + Réf 204,17 245,00
Fleur N°F48 + Réf 208,33 250,00
Fleur N°F49 + Réf 212,50 255,00
Fleur N°F50 + Réf 250,00 300,00 URNES Prix de vente HT Prix de vente TTC
Urne N°1 20,830 25,00
Urne N°2 29,170 35,00
Urne N°3 37,500 45,00
Urne N°4 41,670 50,00
Urne N°5 54,170 65,00
Urne N°6 62,500 75,00
Urne N°7 66,670 80,00
Urne N°8 83,330 100,00
Urne N°9 87,500 105,00
Urne N°10 95,830 115,00
Urne N°11 104,170 125,00
Urne N°12 112,500 135,00
Urne N°13 116,670 140,00
Urne N°14 120,830 145,00
Urne N°15 129,170 155,00
Urne N°16 137,500 165,00
Urne N°17 145,830 175,00
Urne N°18 150,000 180,00
Urne N°19 175,000 210,00
Urne N°20 179,170 215,00
Urne N°21 187,500 225,00
Urne N°22 233,330 280,00
Urne N°23 254,170 305,00
Urne N°24 354,170 425,00
Urne N°25 416,670 500,00 +
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8 versement d'une somme de 2 457,58 €.
La séance est levée à 22h08.
Pontarlier, le 7 décembre 2023
Le Président,
M. PalafÜENRE
LDep: 7 désire 2025
Le Secrétaire de séance,
M. Laurent PETIT.