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Compte-Rendu - 02 CR 15 02 22
Compte-Rendu - 05 CR 21 06 22
Compte-Rendu - 02 CR 10 03 21 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lattes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 CR 10 03 21 compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
COMMUNE
DE
LATTES
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
16
MARS
2021
Le
Conseil
Municipal
de
LATTES
s’est
réuni
le 10
mars
2021
à 16
h 00,
à Espace
Lattara,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyril
MEUNIER,
Maire.
PRESENTS
: Monsieur
Cyril
MEUNIER,
Maire
M.
ANDREU,
Mme
ALVAREZ,
M.
PASTOR,
Mme
REBOUL,
Mme
PLANCKE,
M.
MODOT,
Mme
MARGUERITTE,
M.
JOUVE,
Mme
JIMENEZ,
M.
BATTIVELLI,
M.
LOPEZ
à partir
de
l'affaire
n°16,
Mme
AUBY,
M.
ACQUAVIVA,
Mme
PLANTIER,
M.
CANDELA,
Mme
GUARINIELLO,
Mme
GENTE,
M.
ATLAN,
Mme
PRIEU,
Mme
MARTINEAU,
Mme
RIAUMAL-
BABOUIN,
Mme
GRANADOS,
M.
BORELLO,
Mme
KESSAS,
Mme
LECOINTE,
M.
FOURCADE
à partir
de
l’affaire
n°11,
M.
RHUL,
Mme
BERRENGER
MEMBRES
EXCUSES
:
> M.
Christian
CAPEL
donne
procuration
à Mme
Danielle
JIMENEZ
> M.
Lionel
LOPEZ
donne
procuration
à M.
Régis
JOUVE
jusqu’à
l'affaire
n°15
inclus
> M.
Adrien
FABIANO
donne
procuration
à M.
Francis
ANDREU
> M.
Didier
PLANCHOT
donne
procuration
à Mme
Catherine
BERRENGER
> Mme
Emmanuelle
LAMARQUE
donne
procuration
à Mme
Christèle
LECOINTE
> M.
Jean-Noël
FOURCADE
donne
procuration
à Mme
Céline
KESSAS
jusqu’à
affaire
n°10
inclus
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Martine
MARGUERITTE
est
élue
à l’unanimité.
LE
PROCES
VERBAE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
JANVIER
2021
EST
ADOPTE
4
L’UNANIMITE
SANS
OBSERVATION.
ARTICLE
L 2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
1 -
DECISIONS
MUNICIPALES
(Rapporteur
:
C
LECTIVITES
TERRYFORTALES
MEUNIER
En application
de
l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et conformément
à la
délibération
du
9 juin
2020
donnant
diverses
délégations
à Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
est
informé
des
décisions
suivantes
:
MARCHES
SANS
FORMALITE
PRÉALABLE
(Alinéa
4 article
L 2122-22
du
CGCT)
Par
décision
municipale
en
date
du
19
janvier
2021,
un
accord-cadre
à bons
de
commande
relatif
à fa
« Réalisation
de
travaux
d'impression
» est
passé
avec
la société
[MPAC’T
IMPRIMERIE
- 483,
ZAC
des
Vautes
— 34980
SAINT
GELY
DU
FESC,
pour
un
montant
minimum
de
5 000,00
€ HT
et
ur
montant
maximum
de
40
000,00
€ HT
Le
marché
est
conclu
pour
une
période
initiale
allant
de
sa
date
de
notification
jusqu’au
31
décembre
2021.
Il est
renouvelable
3 fois
par
reconduction
tacite
pour
une
durée
de
1 année,
Par
décision
municipale
en
date
du
25
janvier
2021,
un
accord-cadre
à bons
de
commande,
sans
montant
minimum
ni montant
maximum,
relatif
au
« Nettoyage
des
bâtiments
communaux
— Lot
n°1
Bâtiments
administratifs
» est
passé
avec
l’entreprise
adaptée
ASS
DEP
ADMINIST
GESTION
ETS
SPECIALISES
— Domaine
de
Saporta
— 34970
LATTES.
Le
marché
est
conclu
pour
une
période
initiale
allant
du
1°
février
2021
jusqu’au
31
décembre
2021.
Il est
renouvelable
3 fois
par
reconduction
tacite
pour
une
durée
de
12
mois.
Le
montant
forfaitaire
des
prestations
périodiques
de
nettoyage
est
de
6 168,00
€ HT
par
mois,
soit
74
016,00
€ HT
par
an.
Par
décision
municipale
en
date
du
25
janvier
2021,
un
accord-cadre
à bons
de
commande,
sans
montant
minimum
ni montant
maximum,
relatif
au
« Nettoyage
des
bâtiments
communaux
— Lot
n°2
Bâtiments
culturels,
associatifs
et de
loisirs»
est
passéavec
Ia société
NERA
PROPRETE
LITTORAL
— ZI
de
la Lauze
— 7,
rue
Saint
Exupéry
- 34430
SAINT
JEAN
DE
VEDAS.
Le
marché
est
conclu
pour
une
période
initiale
allant
du
1°
février
2021
jusqu’au
31
décembre
2021.
Il est
renouvelable
3 fois
par
reconduction
tacite
pour
une
durée
de
12
mois.
Le
montant
forfaitaire
des
prestations
périodiques
de
nettoyage
est
de
6 274,41
€ HT
par
mois,
soit
75
292,92
€ HT
par
an.
Par
décision
municipale
en
date
du
25
janvier
2021,
un
accord-cadre
à bons
de
commande,
sans
montant
minimum
ni
montant
maximum,
relatif
au
« Nettoyage
des
bâtiments
communaux
— Lot
n°3
Bâtiments
sportifs
» est
passé
avec
la société
TNS
PROPRETE
— 172,
rue
Mohandas
Gandhi
— 34570
MONTARNAUD.
Le
marché
est
conclu
pour
une
période
initiale
allant
du
1°
février
2021
jusqu’au
31
décembre
2021.
Il est
renouvelable
3 fois
par
reconduction
tacite
pour
une
durée
de
12
mois.
Le
montant
forfaitaire
des
prestations
périodiques
de
nettoyage
est
de
11 161,71
€ HT
par
mois,
soit
133
940,52
€ HT
par
an.
Par
décision
municipale
en
date
du
16
février
2021,
un
avenant
n°1
est
conclu
afin
de
transférer
le
marché
n°2011TX06
(« Travaux
d'aménagement
du
cimetière
Saint
Jean
— Extension
2020
» pour
un
montant
de
138
142,60
€ HT)
à la
société
COLAS
France
suite
à l’apport
par
la société
COLAS
MIDI
MEDITERRANEE,
en
date
du
31
décembre
2020,
de
l’ensemble
de
ses
actifs
à la
société
COLAS
FRANCE,
au
moyen
d’un
apport
partiel
d’actifs
soumis
au
régime
des
scissions.
Le
nouveau
titulaire
reprend
l’ensemble
des
droits
et obligations
du
contrat
initial.
REGIES
COMPTABLES
(Alinéa
7 article
L2122-22
du
CGCT)
Par
décision
municipale
en
date
du
8 février
2021,
il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
Port
fluvial
de
la Commune
de
Lattes
pour
encaisser
les
produits
suivants
: - location
des
emplacements
du
port
— Taxes
de
séjours
pour
les
personnes
résidants
temporairement
sur
les
bateaux
amarrés
dans
le
bassin
de
Port
Ariane.
Les
recettes
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
: Espèces
- Chèques
- Virement
- Carte
Bancaire
— Télépaiement
— Prélèvement
automatique
ACTIONS
EN
JUSTICE
(Alinéa
16
article
L 2122-22
du
CGCT)
Par
décision
municipale
en
date
du
10
novembre
2020,
la SCP
d’Avocats
VINSONNEAU-
PALIES/NOY/GAUER
& associés,
sise
11 bis
rue
de
la Loge
à Montpellier
est
désignée
pour
représenter
la Commune
de
Lattes
devant
le tribunal
correctionnel
de
Montpellier
dans
l'affaire
relative
aux
infractions
de
Monsieur
ESPINOS
David
sur
la parcelle
CL0026
à FEstagnol
à Lattes.
Par
décision
municipale
en
date
du
11
décembre
2020,
la SCP
d’Avocats
VINSONNEAU-
PALIES/NOY/GAUER
& associés,
sise
11 bis
rue
de
la Loge
à Montpellier
est
désignée
pour
représenter
la Commune
de
Lattes
devant
le tribunal
judiciaire
de
Montpellier
dans
l'affaire
relative
aux
infractions
de
la SCI
La
Concorde
sur
les
parcelles
BOO1
14,
BO0103
et BN0051
à Lattes.
Par
décision
municipale
en
date
du
14
décembre
2020,
la SCP
d’Avocats
VINSONNEAU-
PALIES/NOY/GAUER
& associés,
sise
11 bis
rue
de
la Loge
à Montpellier
est
désignée
pour
représenter
la Commune
de
Lattes
dans
la plainte
auprès
de
M.
Le
Procureur
de
la République
dans
l'affaire
de
diffamation
de
l’Agglorieuse
contre
la Mairie
de
Lattes. Par décision
municipale
en
date
du
15 janvier
2021,
la SCP
d’Avocats
VINSONNEAU-
PALIES/NOY/GAUER
& associés,
sise
11 bis
rue
de
la Loge
à Montpellier
est
désignée
pour
représenter
la Commune
de
Lattes
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
dans
l’affaire
relative
à l'arrêté
du
permis
de
construire
n°PC3412919M0034
délivré
le 20
juillet
2020
à la
SCI
ALPHA. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DONNE
ACTE
À MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNICATION
DE
CES
DECISIONS.
CADRE
DE
VIE
2
CONVENTION
PORTANT
DELEGATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LE
PERIMETRE
DE
L'OPERATION
ODE
À LA
MER
A PASSER
AVEC
L'ETAT
ET
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
(Rapporteur
: Bernard
MODOT)
Entre
Montpellier
et la
mer,
le site
de
la route
de
la mer
constitue
historiquement
depuis
les
années
70/80
l’une
des
principales
zones
commerciales
et économique
de
destination
et d’intérêt
métropolitain
dans
un
cadre
dispersé
et vieillissant
à mi
chemin
entre
Montpellier
et le
littoral.
Ce
site
est
l’assise
d’un
projet
de
renouvellement
urbain,
commercial
et environnement
majeur
nommé
« Ode
à la
Mer
».
La
concession
« Ode
à la
Mer
» contient
des
quartiers
commerciaux
situés
le long
de
l’avenue
Georges
Frêche
sur
les
communes
de
Lattes
et de
Pérols.
Elle
est
aussi
l’assise
d’un
projet
de
reconquête
urbaine
majeur
ayant
pour
objectif
à la
fois
le renouvellement
profond
du
tissu
économique
existant
par
la recomposition
et la
modernisation
de
l’armature
et des
formes
de
distributions
commerciales,
l'introduction
de
logements
autour
des
stations
de
transport
en
commun
pour
conduire
à une
véritable
mixité
fonctionnelle
et sociale
et,
la modernisation
ou
la création
selon
les
cas
d’équipements
publics,
En
outre,
le grand
territoire
concerné
étant
fragile
écologiquement
et sensible
aux
aléas
climatiques,
ce
projet
a été
retenu
dans
le cadre
de
la démarche
« Ecocité
», initiée
par
PEtat
pour
développer
les
villes
durables,
qui
prend
en
compte,
dès
sa conception
sa renaturation,
la gestion
et le
rattrapage
hydraulique,
la préservation
de
la biodiversité.
Le
projet
intègre
aussi
l’organisation
des
mobilités
autour
du
réseau
de
tramway,
l’évolution
des
modes
de
consommation
et de
distribution
commerciale,
l’instauration
d’une
solidarité
urbaine
durable
et une
gestion
décloisonnée
et «
intelligente
» des
services
urbains.
A cette
fin,
la Communauté
d'Agglomération
de
Montpellier
(devenue
Montpellier
Méditerranée
Métropole)
a, par
délibération
n°
10387,
en
date
du
29
septembre
2011,
créé
l’opération
d'aménagement
d'ensemble
au
sens
de
Particle
L.300-1
du
Code
de
l’urbanisme,
dénommée
« Route
de
la Mer
».
Par
ailleurs,
l'aménagement
de
cette
opération
à été
confié
à la
SAAM
(devenue
SA3M)
par
l’EPCI
lors
du
conseil
du
29
novembre
2011
(délibération
n°16480
du
29.11.11).
Le
périmètre
de
ce
projet
de
renouvellement
urbain,
commercial
et environnemental
majeur,
sur
260
hectares,
« Ode
à le
Mer
», englobe
sur
Lattes
les
sites
de
Carrefour
Grand
Sud,
du
Solis,
du
Soriech,
de
Couran,
de
l’Estagnol,
et des
Commandeurs
et sur
Pérols
les
sites
du
Parc
d’activités
de
l’ Aéroport,
de
la
Païlletrice,
du
Fenouillet,
d’ Auchan
Plein
Sud,
et de
Pavenue
Bir-Hakeim.
Le
programme
de
l'opération
d'ensemble
comprend
900
000
m°?
de
surfaces
de
plancher
dont
fa
création
de
6 000
à 8
000
logements.
Cette
opération
d'aménagement
« Ode
à la
Mer
» est
située
en
partie
sur
la commune
de
Lattes,
soutnise
aux
obligations
de
logements
sociaux
de
l’article
L 302-9-1
du
Code
de
ia Construction
et de
l'Habitat. La
Commune
à fait
l’objet
d’un
constat
de
carence
par
arrêté
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
en
date
du
18
décembre
2020
au
regard
de
la non
atteinte
des
objectifs
de
rattrapage
de
la période
2017-
2019. Il résulte
de
l’article
L.210-1
du
Code
de
l’Urbanisme
que,
pendant
la durée
d'application
d'un
arrêté
préfectoral
pris
sur
le fondement
de
l'article
L. 302-9-1
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
le droit
de
préemption
est
exercé
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
lorsque
l'aliénation
porte
sur
un
terrain,
bâti
ou
non
bâti,
affecté
au
logement
ou
destiné
à être
affecté
à une
opération
ayant
fait
l'objet
de
la convention
prévue
à l'article
L. 302-9-1
précité.
Le
représentant
de
l'Etat
peut
notamment
déléguer
ce
droit
à un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
ayant
conclu
une
convention
mentionnée
au
2°
alinéa
de
Particle
L301-5-1
du
même
code,
à un
établissement
public
foncier
créé
en
application
de
l'article
L.
321-1
ou
L 324-1
du
même
code,
à une
société
d'économie
mixte,
à un
des
organismes
d’habitations
à loyer
modéré
prévus
pat
l’article
L 411-2
du
code
de
la construction
et de
habitation,
où
à un
des
organismes
agréés
mentionnés
à l’article
L365-2
du
même
code.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
a signé
avec
l’Etat
une
convention
de
délégation
de
l'attribution
des
aides
à la
pierre
en
faveur
de
la construction,
de
l’acquisition,
de
la réhabilitation
et de
la
démolition
des
logements
locatifs
sociaux
et des
logements-foyers,
de
la location
accession,
de
la
rénovation
de
l’habitat
privé,
de
la création
des
places
d'hébergement.
Cette
convention
a été
renouvelée
à compter
du
1*
janvier
2016,
sur
la base
de
l’article
L301-5-1
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitat,
retranscrit
à Particle
L5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
Les
EPCI
devenus
métropoles.
L'Etat
peut
donc
déléguer
à la
Métropole
ce
droit
de
préemption.
Les
biens
alors
acquis
par
exercice
du
droit
de
préemption
en
application
de
ces
dispositions
doivent
être
utilisés
en
vus
de
la réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le Programme
Local
de
l'Habitat
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation.
La
convention
de
délégation
des
aïdes
à la
pietre
en
faveur
du
logement
a pour
objet
la mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
(36%
LLS
— 17%
logements
abordables
— 47
% logements
privés
sur
les
9 communes
effectivement
desservies
par
le réseau
armature,
dont
la Commune
de
Lattes)
adopté
par
délibération
du
18
novembre
2019,
visant
les
objectifs
de
la politique
nationale
en
faveur
du
logement.
En
date
du
10
janvier
2017,
une
première
convention
portant
sur
la carence
des
communes
de
Lattes
et
Pérals
en
matière
de
logements
locatifs
sociaux
avait
été
signée
entre
l’Etat,
la métropole
et les
2
communes
concernées.
Elle
a pris
fin
le 9
octobre
2017
à la
date
de
sortie
de
la carence
pour
les
deux
communes. IF est
à noter
que
la commune
de
Pérols
ne
fait
pas
l’objet
d’un
constat
de
carence
pour
la période
2017-2019. A la
suite
de
l’arrêté
préfectoral
de
carence
du
18
décembre
2020,
la Métropole
a sollicité
les
services
de
l'Etat
pour
la délégation
du
droit
de
préemption
sur
le périmètre
de
la concession
« Ode
à la
Mer
»
afin
de
répondre
aux
objectifs
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
pour
mettre
un
terme
à la
carence,
conformément
au
Programme
Local
l’Habitat
tout
en
permettant
la mise
en
œuvre
du
projet
urbain
« Ode
à la
Mer
», majeur
pour
le territoire,
| | k j
Dans
ce
cadre,
la Commune
de
Lattes
s’engage
à transmettre
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
à la
Métropole
dans
un
délai
de
5 jours.
La
durée
de
la convention
sera
limitée
à la
durée
de
la période
de
carence.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Approuve
la convention
entre
l'Etat,
la Métropole
et la
Commune
de
Lattes
portant
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le périmètre
de
l'opération
Ode
à la
Mer,
— Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
À L’ISSUE
D'UN
VOTE
À MAIN
LEVEE,
LA
PRÉSENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
À L'UNANIMITE, CADRE
DE
VIE
3 —
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
DEPOSER
ET
SIGNER.
UNE
AUTORISATION
D'URBANISME
— CRECHE
NID
DU
MEJEAN
(Rapporteur
: Bernard
MODOT) Afin
de
terminer
la
sécurisation
de
la crèche
du
Nid
du
Méjean,
située
sur
la parcelle
DY0325,
il est
envisagé
de
continuer
la création
des
murs
de
clôture
autour
de
l'établissement.
La
Commune
doit
à ce
titre,
solliciter
et obtenir
une
autorisation
d’urbanisme
pour
pouvoir
réaliser
ce
projet. En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et du
Code
de
l'Urbanisme,
le Maire
ne
peut
solliciter
une
demande
d’auforisation
d'urbanisme
au
nom
de
la
Commune
sans
y avoir
expressément
été
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Approuve
la poursuite
de
création
de
murs
de
elôture
autour
de
la crèche
du
Nid
du
Méjear
sur
la parcelle
DY0325,
— Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
toute
demande
d’autorisation
d’urbanisme
requise
pour
la réalisation
de
ce
projet,
— Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ces
affaires.
À L’ISSUE
D'UN
VOTE
À MAIN
LEVEE,
LA
PRESENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
A L’UNANIMITE. CADRE
DE
VIE
4 -
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
DEPOSER
ET
SIGNER
UNE
AUTORISATION
D'URBANISME
__— POSTE
DE
POLICE
MUTUALISE
orteur
:
Bernard
MODOT)
Dans
le cadre
du
renforcement
du
plan
Vigipirate,
la Commune
souhaite
remplacer
le mur
de
clôture
grillagé
par
un
mur
de
clôture
en
parpaings
autour
des
locaux
du
poste
de
police
mutualisé
Police
Municipale/Police
Nationale
situés
Avenue
de
l’Agau
à Lattes,
parcelles
CZ0181,
CZ0183,
CZ0049,
CZ0186. La
Commune
doit
à ce
titre,
solliciter
et obtenir
une
autorisation
d’urbanisme
pour
pouvoir
réaliser
ce
projet. En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et du
Code
de
l'Urbanisme,
le Maire
ne
peut
solliciter
une
demande
d’autorisation
d’urbanisme
au
nom
de
la
Commune
sans
y avoir
expressément
été
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Approuve
la
modification
du
mur
de
clôture
autour
des
locaux
du
poste
de
police
mutualisé
Police
Municipale/Police
Nationale
sur
les
parcelles
CZ0181,
CZ0183,
CZ0049,
CZ0186,
— Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
toute
demande
d’autorisation
d'urbanisme
requise
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
— Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
À
L'ISSUE
D'UN
VOTE
À MAIN
LEVEE,
LA
PRÉSENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE. ADMINISTRATION
GENERALE
5 -
LIEU
DIT
GRAND
TAMARIS
- ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
DHO118
Rapporteur
: Bernard
MODOT
Dans
le cadre
de
sa
politique
volontariste
de
maîtrise
des
terrains
sur
le secteur
des
jardins
familiaux
du
Grand
Tamaris,
la Commune
souhaite
acquérir
la parcelle
DHO118
d’une
superficie
de
833
m°
propriété
de
M.
HUGUET
ORTIZ
Vincente,
M.
HUGUET
Mario
et Mme
DOMENECH
Delfina
au
prix
de
11 662
€ conformément
à l’avis
des
Domaines.
Les
frais
de
notaire
seront
pris
en
charge
par
la Commune.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Approuve
l'acquisition
au
prix
de
11 662
€ de
la parcelle
suivante
:
Section
|
Numéro
|
Superficie
Propriétaires
Prix
Mme
DOMENECH
Delfina
M.
HUGUET
Mario
M.HUGUET
ORTIZ
Vincente
DH
0118
833
m°
11
662
€
11
avenida
campo
de
deportes
12596
TORREBLANCA
Espagne
— Désigne
l'Office
Notarial
de
Baïllargues
en
vue
de
l’établissement
des
actes,
—
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
relatifs
à cette
affaire,
—
Dit
que
les
frais
de
notaire
seront
à la
charge
de
la
Commune,
— Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
À L'ISSUE
D'UN
VOTE
À MAIN
LEVEE,
LA
PRESENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
A L’UNANIMITE. ADMINISTRATION
GENERALE
6-
ECHANGE
DE
PARCELLES
AVEC
LA
SCI
SAPORTA
apporteur
: Bernard
MODOT
Dans
le cadre
d’une
régularisation
foncière,
il est
envisagé
de
procéder
à un
échange
de
terrains,
entre
la Commune
de
Lattes
et la
SCI
SAPORTA.
e Parcelle
appartenant
à la
Commune
de
Lattes
et cédée
à la
SCI
SAPORTA
:
Parcelle
Lieu
dit
Superficie
Propriétaire
Commune
de
Lattes
Domaine
de
2
Avenue
de
BS007
SAPORTA
79m
Montpellier 34 970
LATTES
e Parcelle
appartenant
à la
SCI
SAPORTA
et cédée
à la
Commune
de
Lattes
:
Parcelle
Lieu
dit
Superficie
Propriétaire
:
SCI
SAPORTA
BS0943(en
partie)
Domaine
de
2 236
n°
environ
Domaine
de
Saporta
SAPORTA
34970
LATTES
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Donne
un
avis
favorable
à l’échange
de
parcelles
entre
la Commune
de
Lattes
et la
SCT
SAPORTA
selon
les
modalités
décrites
précédemment,
Désigne
l'Office
Notarial
de
Baïllargues
en
vue
de
Pétablissement
des
actes,
— Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
À L'ISSUE
D'UN
VOTE
À MAIN
LEVEE,
LA
PRESENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
A L’UNANIMITE. ADMINISTRATION
GENERALE
7—
"THEATRE
JACQUES
CŒUR
; CONVENTION
A PASSER
AVEC
LES
AMIS
ACTEURS
DU
THEATRE
JACQUES
CŒUR
(Rapporteur
: Jacqnes
BATTIVELLE
Dans
le cadre
du
projet
du
Théâtre
Jacques
Cœur
favorisant
le développement
des
animations
et
rencontres
avec
le public,
et/ou
avec
des
professionnels
en
lien
avec
la programmation,
il est
envisagé
de
passer
une
convention
de
partenariat
avec
l’association
« Les
Amis
Acteurs
du
théâtre
Jacques
Cœur
».
Cette
convention
prévoit
notamment
les
obligations
des
parties
comme
suit
:
% Obligation
de
ja Commune
:
e Mettre
à disposition
gracieusement
les
salles
suivantes
sous
réserve
de
leur
disponibilité
:
o la
Mezzanine
du
Théâtre
Jacques
Cœur
pour
organiser
des
rencontres,
o l’éventuelle
utilisation
de
la salle
de
spectacle
fera
l’objet
d’une
convention
séparée,
o unespace
de
rangement
avec
une
clef
dans
la salle
de
réunion,
° Mettre
une
boîte
aux
lettres,
à l’extérieur
du
Théâtre,
à disposition
de
l’association,
+ Organiser,
dans
la mesure
du
possible,
des
rencontres
avec
les
équipes
artistiques
accueillies
au
Théâtre,
* Mettre
à disposition
les
ouvrages
en
lien
avec
la programmation
dans
la limite
des
disponibilités.
* Fournir
à titre
gracieux
6 forfaits
saisons
équivalent
à 6
places
par
spectacle
correspondant
à
l’ensemble
de
la programmation.
% Obligation
de
l'association:
e Utiliser
les
salles
mises
à disposition
dans
le cadre
ou
en
lien
avec
la programmation
du
Théâtre, Fournir
un
planning
d'utilisation
des
lieux,
Stipuler
sur
tout
support
de
communication
« Partenariat
avec
la Commune
de
Lattes-Théâtre
Jacques
Cœur
»,
«Proposer
des
actions
d’animation
et de
sensibilisation
à La
culture
auprès
du
public,
+ Prendre
en
charge
les
frais
inhérents
aux
actions
qu’elle
animera.
Cette
convention
est
conclue
jusqu’au
31
décembre
2021.
Elle
pourra
être
reconduite
taciterment
par
période
de
1 an,
dans
la limite
de
3 ans,
sans
que
ce
délai
ne
puisse
excéder
le 31
décembre
2024.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cetfe
affaire
:
— Approuve
la convention
de
partenariat
à passer
avec
Fassociation
Les
Amis
Acteurs
du
Théâtre
Jacques
Cœur,
— Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire,
À L’ISSUE
D'UN
VOTE
À MAIN
LEVEE,
LA
PRESENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
A L’UNANIMITE. ADMINISTRATION
GENERALE
8 -
THEATRE
JACQUES
COEUR:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ET
FIXATION
DES
TARIFS:
LYCEE
LA
MERCI
orfteur
: Jacques
BATTIVELLE
Dans
le cadre
de
F’activité
du
Théâtre
Jacques
Cœur
et des
incitations
du
gouvernement
à développer
la politique
culturelle
dans
l'éducation
nationale
notamment
au
travers
du
programme
« Des
Chemins
d'écriture
», il
est
envisagé
de
passer
une
convention
de
partenariat
avec
le Lycée
La
Merci
Littoral dont
l'objectif
est
de
sensibiliser
les
élèves
à l’écriture
et à
la lecture.
Cette
convention
pour
la période
du
1%
avril
2021
au
36
juin
2021
prévoit
notamment
:
|
% Obligations
de la
Commune
:
|
- mise
à disposition
de
l’éventuelle
documentation
relative
aux
différents
spectacles
et troupes
| | |
accueillis
au
sein
du
théâtre
Jacques
Cœur,
- visite
technique
du
théâtre
et rencontre
avec
le personnel
du
service,
éventuellement
les
artistes
et les
auteurs
lors
des
répétitions
et résidences
de
création,
i
|
- application
de
tarifs
préférentiels
pour
les
classes
de
ce
lycée
:
e spectacles
de
catégorie
À :
absence
de
tarif
préférentiel
mais
application
du
tarif
3
+ spectacles
de
catégorie
B : tarif
préférentiel
à 11
€
e spectacles
de
catégorie
C : tarif
préférentiel
à 8 €
‘
- organiser
des
temps
d’échanges
et de
rencontres
avec
les
artistes
à Pissue
des
représentations.
j
# Obligations
du
Évcée
:
- retenir
2 à
3 spectacles
de
la programmation
du
théâtre
Jacques
Cœur
comme
support
du
programme
« Des
Chemins
d'écriture
»,
- désigner
un
référent
au
sein
de
P’établissement
afin
d'organiser
les
visites
et les
rencontres,
- assister
aux
spectacles
proposés,
- faire
apparaître
ce
partenariat
sur
tous
les
supports
de
communication
en
rapport
avec
ce
programme,
- créer
un
espace
communication
du
théâtre
Jacques
Cœur
sur
le site
de
l'établissement
scolaire.
| |
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Approuve
la convention
de
partenariat
entre
le Théâtre
Jacques
Cœur
et le
Lycée
La
Merci
Littoral,
— Fixe
des
tarifs
spécifiques
pour
l’achat
de
places
de
spectacles
dans
le cadre
des
conventions
avec
les
lycées
et collèges
:
o
Catégorie
A :
tarif
3
o
Catégorie
B : 11€
o Catégorie
C:8€
— Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
À L'ISSUE
D'UN
VOTE
4 MAIN
LEVEE,
LA
PRÉSENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
A L'UNANIMITE. ADMINISTRATION
GENERALE
9
—
SEJOUR
LATT’AVENTURA:
CONVENTIONS
À
PASSER,
RECRUTEMENT
DE
VACATAIRES,
ET
DETERMINATION
DES
TARIFS
(Rapporteur
: Laurence
PRIEU)
Le
Pôle
Echanges
et Savoirs
envisage
d’organiser
un
camp
« Latt’Aventura
» au
Centre
de
Loisirs
du
Lautaret
à Saint
Vincent
Les
Forts
(Alpes
de
Hautes
Provence)
du
2 au
8 août
2021
pour
:
+ 24
enfants
de
8 à
11
ans,
e 24
enfants
de
12
à [7
ans.
Aussi
il s’avère
nécessaire
de
passer
deux
conventions
:
< Une
convention
avec
le Centre
de
loisirs
du
Lautaret
pour
la réservation
du
séjour
qui
prévoit
notamment
:
L'hébergement
en
pension
complète
pour
un
montant
de
7 791
€ pour
48
enfants
et 5
adultes,
Le
versement
d’un
acompte
de
50
% à
la signature,
soit
: 3 895,50
€, le
solde
sera
versé
sur
présentation
de
la facture
définitive.
“Une
convention
avec
l'association
Loisirs
et Sports
Ubaye
pour
les
activités
sportives
qui
prévoit
notamment
:
La
mise
à disposition
de
moniteurs
brevet
d’Etat
pour
encadrer
les
activités
de
rafting,
air
boat,
canyoning,
aquapark
et VTT
pour
un
montant
de
6 024
€ pour
48
enfants
et leurs
encadrants,
Le
versement
d’un
acompte
de
50%
à ia
signature,
soit
: 3 012
€, le
solde
sera
versé
sur
présentation
de
la facture
définitive.
En
cas
de
mesures
gouvernementales
liées
à la
crise
sanitaire
du
COVID-19
rendant
impossible
l’organisation
du
séjour,
les
sommes
versées
seront
remboursées
en
totalité
par
les
prestataires.
D'autre
part,
afin
de
compléter
l’équipe
d'encadrement
des
jeunes
pendant
le séjour,
il s’avère
nécessaire
de
recruter
2 vacataires
en
Contrat
d’
Engagement
Éducatif
(CEE)
selon
un
forfait
journalier
de
154,09
€
brut
(incluant
les
congés
payés,
pour
5
jours
maximum
et
8
heures
de
réunions
de
préparation). Ces
séjours
entrant
dans
les
actions
subventionnées
dans
le cadre
du
Contrat
Enfance
Jeunesse,
il
s’avère
nécessaire
de
déterminer
des
tarifs
dégressifs.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
Approuve
lorganisation
du
camp
Latt’Aventura
au
centre
de
loisirs
du
Lautaret
à Saint
Vincent
Les
Forts
du
2 au
8 août
2021,
Approuve
la convention
à passer
avec
Le
Centre
de
loisirs
du
Lautaret
pour
l'hébergement
et la
pension
complète,
Approuve
la convention
à passer
avec
l’association
Loisirs
et Sports
Ubaye
pour
les
activités
sportives, Approuve
le recrutement
de
deux
vacataires
afin
de
compléter
l’équipe
d'encadrement,
selon
les
modalités
définies
précédemment,
Approuve
les
tarifs
suivants
:
QUOTIENT
FAMILIAL
Source
CAF
PRO
TARIFS
DU
SEJOUR
Inférieur
à 700
€
250€
Entre
700
et 2100
€
300€
Supérieur
à 2100
€
400
€
— Dit
que
le minimum
à la
charge
de
la famille
en
fonction
des
aides
de
[a CAF
sera
de
90
€
correspondant
aux
frais
de
repas,
— Dit
que
les
familles
pourront
assurer
le règlement
du
séjour
en
deux
paiements
(50
% à
l'inscription,
50
%
au
plus
tard
le
9 juillet
2021),
— Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire,
— Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
À L’ISSUE
D'UN
VOTE
A MAIN
LEVEE,
LA
PRÉSENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
À
L’'UNANIMITE.
ADMINISTRATION
GENERALE
10
-
LOGEMENT
COMMUNAL
:
CONVENTION
BE
LOCATION
EN
RAISON
DE
L’EXERCICE
D’UNE
FONCTION
(Rapporteur
: Valérie
GUARINIELLO})
La
Commune
dispose
d’un
logement
de
type
3 d’une
superficie
de
65
m?,
situé
19
rue
de
la Porte
Saint
Laurent
à
Lattes.
Elle
souhaite
louer
ce
bien
à
Jean-François
BROQUERIE,
agent
des
services
techniques
à Lattes.
Aussi,
il est
envisagé
de
passer
une
convention
de
location
en
raison
de
l’exercice
d’une
fonction
avec
Monsieur
Jean-François
BROQUERIE,
agent
communal,
pour
cet
appartement
de
type
3, selon
les
modalités
suivantes
:
e
Durée:
6 ans
à compter
du
1%
avril
2021
au
31
mars
2027,
e
Loyer
mensuel:
303
€ plus
les
charges
=
Révision
: annuelle
selon
l'indice
IRL
du
4°"
trimestre
2020
(indice
de
référence
: 130,52)
«Caution
: 1
mois
de
loyer
soit
303
€
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Approuve
la présente
convention
de
location
en
raison
de
l’exercice
d’une
fonction
avec
Monsieur
Jean-François
BROQUERIE
pour
un
montant
mensuel
du
loyer
fixé
à 303
€
(hors
charges
et
révisable
annuellement},
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
À L’ISSUE
D'UN
VOTE
4 MAIN
LEVÉE,
LA
PRESENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
À
L'UNANIMITE.
ADMINISTRATION
GENERALE
11
-
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
GRACIEUSE
DE
LA
SALLE
N°7
DU
BATIMENT
DE
FORTON:
ASSOCIATION
CERO
(Rapporteur
: Martine
MARGUERITTE)
Afin
de
favoriser
l'insertion
professionnelle
des
demandeurs
d’emploi,
la Commune
souhaite
permettre
à l'association
Club
Entreprenariat
et Ressources
de
l’Occitanie
(CERO)
d’organiser
des
sessions
de
formations
et
d’accompagnements
individuels
auprès
de
lattois
en
recherche
d’emploi.
Aussi,
il est
envisagé
de
mettre
à disposition
de
l’association
la salle
n°7
du
bâtiment
de
Forton
À titre
gracieux.
Ainsi,
il s’avère
nécessaire
d'établir
une
convention
de
mise
à disposition
à titre
gracieux
de
la salle
n°7
du
Bâtiment
de
Forton,
les
lundis
et vendredis
de
9h
à 11h30
jusqu’au
31
décembre
2021.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Approuve
la convention
de
mise
à disposition
à titre
gracieux
de
la salle
n°7
du
bâtiment
de
Forton
à l’association
CERO
selon
les
modalités
définies
précedemment,
— Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
À L’ISSUE
D'UN
VOTE
A MAIN
EEVEE,
LA
PRESENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
A L’UNANIMITE. ADMINISTRATION
GENERALE
12
- CHARTE
LABEL
EAU
: CONVENTION
A PASSER
AVEC
L’ALEC
MONTPELLIER
METROPOLE
(Rapporteur
: Nicole
PLANCKE)
Depuis
2008,
l’Agence
Locale
de
l'Energie
et du
Climat
(ALEC)
Montpellier
Métropole
accompagne
les
collectivités
de
la métropole
montpelliéraine
dans
leurs
actions
de
transition
écologique
et
énergétique
notamment
sut
les
économies
d'énergie
mais
également
depuis
2016
sur
les
économies
en
eau. En
2019,
la consommation
des
communes
adhérentes
a baissé
en
moyenne
de
8 %.
Aussi,
afin
de
valoriser
le travail
réalisé
et prolonger
la dynamique
de
préservation
de
cette
ressource
en
maîtrisant
sa consommation,
les
collectivités
de
la Métropole
de
Montpellier
sont
invitées
à
s'engager
dans
une
démarche
de
labellisation
« Commune
économe
en
Eau
».
Cette
charte
fait
la promotion
d’une
gestion
rigoureuse
et partagée
de
la ressource
en
eau
de
manière
générale,
à travers
la mise
en
place
de
10 grandes
thématiques
rattachées
à trois
grands
principes
:
Etudier: 1. Connaître
précisément
son
patrimoine
en
eau,
ses
usages
et ses
consommations,
2. Poser
des
compteurs
sur
les
différents
usages
et mettre
en
place
des
moyens
de
suivi
des
consommations
en
termes
d’équipement
et de
personnel,
3. Rechercher
les
fuites
sur
les
équipements
et mettre
en
place
un
protocole
d’entretien
des
installations,
4. Etudier
les
possibilités
de
mobilisation
de
ressources
alternatives
pour
les
usages
peu
exigeants
(eau
brute,
eaux
pluviales.)
et les
mettre
en
place
quand
cela
est
possible,
“+ Équiper
5. Poser
des
matériels
hydro-économes
dans
tous
les
bâtiments
publics
et les
espaces-verts
et
mieux
s’équiper,
6. Mettre
en
œuvre
la gestion
raisonnée
des
espaces
verts
et voiries,
7. Maîtriser
les
consommations
des
points
d’eau
publics,
“ Sensibiliser
:
8. Former
le personnel
communal
aux
différents
moyens
d'économiser
la ressource
et
sensibiliser
des
usagers
des
bâtiments
publics,
9. Sensibiliser
les
consommateurs
et promouvoir
les
économies
d’eau,
10.
Communiquer
pour
le respect
des
arrêtés
et du
réglement
de
la Charte
L’ALEC
assure
un
rôle
d’animation
et d’accompagnement
dans
cette
démarche
pour
les
coliectivités.
| É Ë
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Approuve
la charte
Label
Eau
à passer
avec
l’ALEC
de
Montpellier
Métropole,
— Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
À L'ISSUE
D'UN
VOTE
À MAIN
LEVEE,
LA
PRESENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
A L’UNANIMITE. ADMINISTRATION
GENERALE
AUTORISATION
POUR
ACCUEILLIR
UNE
STAGITAIRE
REMUNEREE
(Rapporteur
:
Nicole
PLANCKE)
Une
étudiante
en
Master
spécialisé
Ecoconseiller
à l'INSA
à Strasbourg
a sollicité
la Commute
afin
de
l’accueillir
en
stage.
La
Commune,
souhaitant
amorcer
le démarrage
de
l’Ecoscope,
envisage
d'accéder
à sa
demande
en
l’accueillant
au
sein
du
service
Nature
et Développement
Durable
afin
de
lui
confier
la création
d’une
plateforme
intemet
d'accompagnement
des
habitants
vers
la
transition
écologique.
Ce
support
devra
permettre
à terme
d’être
un
lieu
d’information
et d’aide
à la
décision
sur
des
problématiques
telles
que
les
économies
d'énergie,
la réduction
des
déchets,
Les
aides
à Famélioration
de
l’habitat,
le jardinage
...
Il est
en
outre
souhaité
lui
confier
d’autres
missions
annexes
comme
la mise
en
place
de
vergers
sur
la
Commune
et
l'étude
de
leurs
modes
de
gestion.
Cette
stagiaire
serait
accueillie
pour
une
durée
6 mois,
à raison
de
35
heures
hebdomadaires,
du
1°
avril
au
30
septembre
2021.
Le
stage
étant
d’une
durée
supérieure
à 2
mois,
une
gratification
nette
mensuelle
doit
être
proposée
à
hauteur
de
577,85
€. Ce
montant
est
exonéré
de
charges
sociales
puisqu'il
n’excède
pas
15
%
du
plafond
de
la sécurité
sociale.
La
stagiaire
pourrait
en
outre
bénéficier
de
chèques
déjeuner
pris
en
charge
à 60
%
par
la collectivité.
L'accueil
est
soumis
à la
signature
d’une
convention
tripartite
entre
l’Etablissement
d’enseignement,
la
stagiaire
et la
Collectivité.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Approuve
l'accueil
d’une
stagiaire
rémunérée
au
sein
du
service
Nature
et Développement
Durable
selon
les
modalités
définies
précédemment,
—
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal,
— Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
À L'ISSUE
D'UN
VOTE
À MAIN
LEVEE,
LA
PRESENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
A L’'UNANIMITE. ADMINISTRATION
GENERALE
14-'TABLEAU
DES
£FFECTIFS
(Rapporteur
: Francis
ANDREU)
Par
délibération
du
27
janvier
2021,
le Conseil
Municipal
a approuvé
le tableau
des
effectifs.
H s’avère
aujourd’hui
nécessaire
de
le modifier
pour
permettre
la suppression
et la
création
de
postes
afin
de
permettre
aux
services
communaux
d'assurer
leurs
missions
dans
des
conditions
permettant
la
continuité
du
service
public.
Ces
modifications
de
quotité
de
temps
de
travail
rentrent
dans
le cadre
du
projet
de
service
du
Pôle
Echanges
et Savoirs
dont
un
des
objectifs
est
de
proposer
des
contrats
plus
importants
aux
agents
d’animation
pour
une
meilleure
continuité
pédagogique.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
—
Autorise
la suppression
de
6 postes
comme
suit
:
GRADES
suppression
Adjoint
d'animation
territorial
temps
non
complet
5h30
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Adjoint
d'animation
territorial
temps
non
complet
13h30
2
Adjoint
d'animation
territorial
temps
non
complet
17h30
3 6
— Autorise
la création
de
6 postes
comme
suit
:
GRADES
création
Adjoint
d'animation
territorial
temps
non
complet
20h30
Adjoint
d’animation
territorial
temps
non
complet
24h30
;
Adjoint
d’animation
territorial
temps
non
complet
28h30
3 6
La
date
d’effet
de
ces
créations
et suppressions
de
poste
est
fixée
au
1°
avril
2021.
À L’ISSUE
D'UN
VOTE
À MAIN
LEVEE,
LA
PRESENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTÉE
À L’'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
PAR
26
VOIX
POUR
ET
7 ABSTENTIONS
{M.
PLANCHOT,
MME
KESSAS,
MME
LARMARQUE,
MME
LECOINTE,
M.
FOURCADE,
M.
RHUL,
MME
BERRENGER).
TABLEAU
DU PERSONNEL
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2021
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22 ADMINISTRATION
GENERALE
1$
- DETERMINATION
DES
TAUX
DE
PROMOTION
POUR
LES
AVANCEMENTS
DE
GRADE
(RATIOS)}
(Rapporteur
: Francis
ANDREU)
Conformément
au
2ème
alinéa
de
l'article
49
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il
appartient
à chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique,
le
taux
permettant
de
déterminer,
à partir
du
nombre
d'agents
« promouvables
» c'est-à-dire
remplissant
les
conditions
pour
être
nommées
au
grade
considéré,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à ce
grade.
Par
délibérations
du
03
avril
2008
et du
18
juillet
2012,
le Conseil
Municipal
a fixé
un
taux
maximum
de
promotion
pour
avancement
de
grade
(ratios)
à 100%,
pour
l’ensemble
des
cadres
d'emploi.
Considérant
que
des
évolutions
réglementaires
ont
été
apportées
notamment
dans
le cadre
de
refontes
statutaires
et
que
certains
grades
inscrits
sur
les
deux
délibérations
n'existent
plus,
il est
nécessaire
de
déterminer
à nouveau
les
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
(ratios).
La
délibération
fixe
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la voie
de
l'avancement
de
grade,
à
l'exception
des
grades
relevant
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
la
police
municipale.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
03
mars
2021,
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Fixe
un
taux
de
promotion
(ratios)
maximum
à 100%,
commun
à tous
les
cadres
d'emploi,
pour
l'avancement
des
fonctionnaires
de
la collectivité
au
grade
supérieur,
— Abroge
les
délibérations
n°
Del20080122
du
03
avril
2018
et n°
Del2012-164
du
18
juillet
2012.
À L’ISSUE
D'UN
VOTE
À MAIN
LEVEE,
LA
PRESENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
À L’UNANIMITE. ADMINISTRATION
GENERALE
16
- MONETISATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(Rapporteur
: Francis
ANDREU)
Par
délibération
n°2015-262
du
17
décembre
2015,
le Compte
Epargne
Temps
(CET)
a été
mis
en
place
pour
les
agents
de
la
collectivité.
Actuellement,
les
jours
accumulés
sur
le
CET
(plafond
maximum
de
60
jours)
peuvent
être
utilisés
uniquement
sous
forme
de
congés.
Lors
du
Comité
Technique
du
19
septembre
2019,
a été
évoquée
la possibilité
pour
les
agents
que
leurs
droits
épargnés
sur
le
CET
puissent
être
indemnisés
ou
pris
en
compte
au
sein
du
Régime
de
Retraite
Additionnelle
de
la
Fonction
Publique
(RAFP).
Ainsi,
il est
proposé
d'accéder
à cette
demande
et de
prévoir
l'indemnisation
ou
la prise
en
compte
au
sein
du
RAFP
des
droits
épargnés
dans
le
cadre
du
CET
de
la
façon
suivante
:
e
1"
cas
: Au
terme
de
l’année
civile,
le
nombre
de
jours
inscrits
sur
le
compte
épargne
temps
ne
dépasse
pas
15
: l'agent
ne
peut
alors
utiliser
les
droits
épargnés
qu’en
prenant
des
jours
de
congé.
e 2%
cas
: Au
terme
d’une
année
civile,
le nombre
de
jours
accumulés
sur
le compte
épargne
temps
est
supérieur
à 15.
Les
15
premiers
jours
ne
peuvent
toujours
être
utilisés
que
sous
la forme
de
jours
de
congé.
Pour
les
jours
au-delà
du
quinzième,
une
option
doit
être
exercée,
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l'année
suivante
:
1.
l'agent
titulaire
opte,
dans
les
proportions
qu'il
souhaite
:
—
pour
leur
maintien
sur
le
compte
épargne
temps
—
pour
leur
indemnisation
— pour
la prise
en
compte
des
jours
au
sein
du
RAFP
et convertis
en
points
RAFP
2. l'agent
contractuel
de
droit
public
opte,
dans
fes
proportions
qu’il
souhaite
:
—
pour
leur
maintien
sur
le
compte
épargne
temps
—
pour
leur
indemnisation
Le
service
des
Ressources
Humaines
informe
les
agents
de
la situation
de
leur
CET
avant
le 15
janvier
de
chaque
année.
En
l'absence
d'exercice
d'une
option
par
l'agent
titulaire
avant
le
31
janvier,
les
jours
excédant
quinze
jours
sont
pris
en
compte
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique.
En
l'absence
d'exercice
d'une
option
par
l'agent
contractuel
avant
le
31
janvier,
les
jours
excédant
quinze
jours
sont
indemnisés.
L'agent
pent,
de
plein
droit,
demander
à bénéficier
de
tous
ses
jours
de
congés
épargnés
sur
son
CET
à
la
fin
des
congés
suivants
:
-
Congé
de
maternité
ou
d’adoption
- _
Congé
de
paternité
et
d’accueil
de
l'enfant
-
Congé
de
proche
aidant
-
Congé
de
solidarité
familiale
Indemnisation
des
jours
épargnés
:
Les
montants
de
l'indemnisation
applicables
sont
ceux
prévus
par
la réglementation
en
vigueur
au
moment
de
l’utilisation
du
CET.
Ces
sommes
sont
imposables,
et
soumises
aux
cotisations
CSG/CRDS.
Valeurs
à ce
jour
:
Catégorie
€
B
À
Valeur
brute
par
jour
75,00
€
90,00
€
135,00
€
Assiette
CSG/
73,69
€
88,43
€
132,64
€
€CRDS CSG
(9.20%)
6,78€
8,14€
12,20
€
CRDS
(0.50%)
0,37€
0,44
€
0,66€
Montant
net
perçu
67,85
€
81.42€
122,13
€
par
jour
L’indemnité
est
également
soumise
à la
cotisation
RAFP
au
taux
de
5 %
si,
cumulée
avec
les
autres
primes
et
indemnités,
elle
ne
dépasse
pas
20
%
du
traitement
de
base.
Prise
en
compte
pour
la Retraite
Additionnelle
:
Les
agents
peuvent
demander
à ce
que
les
jours
de
congés
épargnés
soient
convertis
en
points
retraite
RAFP
(Retraite
Additionnelle
de
la
Fonction
Publique).
Le
nombre
de
points
est
calculé
à partir
du
montant
de
l'indemnité
brute
où
l’agent
demande
l'indemnisation
de
ses
jours
épargnés,
de
laquelle
est
soustraite
la
cotisation
RAFP
(5%).
Le
montant
net
de
l'indemnité
est
divisé
par
la
valeur
d’achat
du
point
de
retraite.
Valeurs
à ce
jour
:
Catégorie
Montant
brut
Montant
net
Valeur
du
Nombre
de
hiérarchique
de
journalier
de
journalier
de
|
point
retraite
points
RAFP
agent
l'indemnité
l'indemnité
RAFP
par
jour
de
congé
€
75,00
€
71,25
€
12502
€
57
points
B
90,00€
85,50€
1,2502
€
69
points
A
135,00
€
128,25
€
1.2502
€
103
points
En
cas
de
conversion
des
jours
CET
en
points
retraite
RAFP,
la valorisation
des
jours
transférés
n'entre
pas
dans
l'assiette
de
impôt
sur
le revenu,
contrairement
à l’option
de
monétisation.
Ce
dossier
a été
soumis
à l'avis
du
Comité
Technique
du
03 mars
2021.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Autorise
l’indemnisation
ou
la prise
en
compte
au
sein
du
RAFP
des
draits
épargnés
sur
le
Compte
Epargne
Temps,
— Dit
que
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
À L’'ISSUE
D'UN
VOTE
A MAIN
LEVEE,
LA
PRESENTE
DELYBERATION
EST
ADOPTEE
À L'UNANIMITE. ADMINISTRATION
GENERALE
17
- VOTE
DU
TAUX
AXES
COMMUNALES
2021
: MODIFICATION
(Rapporteur
:
Caroline
ALVAREZ)
Par
la délibération
n°Del2020-169
du
17
décembre
2020,
le Conseil
Municipal
a approuvé
les
taux
des
taxes
communales
2021.
En
application
des
dispositions
de
Particle
1639
À du
Code
Général
des
Impôts
et de
l’article
L.1612-
2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
collectivités
territoriales
doivent
voter
les
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à leur
profit
avant
le 15
avril
de
chaque
année.
En
20290,
le Conseil
Municipal
a arrêté
les
taux
suivants
pour
les
taxes
locales
:
e Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
30,05
%
+ Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
88,35
%
L'article
16
de
la loi
de
finances
pour
2020
portant
sur
la réforme
de
la fiscalité
locale,
prévoit
qu'en
2021
chaque
Commune
se voit
transférer
le taux
départemental
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties.
Il en
résulte
que
ce
taux
d’imposition
voté
pour
2021
correspond
au
cumul
du
taux
communat
(30,05
%)
et du
taux
départemental
(21,45
%)
soit
51,50
%.
Aussi,
après
le débat
d’orientation
budgétaire
2021
et après
que
la Îoi
n°2020-1721
de
finances
pour
2021
ait
été
promulguée
le 29
décembre
2020
(JO
n°315
du
30
décembre
2020),
il est
proposé
les
taux
d'imposition
suivants
:
+ Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
51,50
%
(dont
30,05%
pour
la part
de
la commune)
(dont
21,45%
pour
la
part
du
Département)
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
88,35
% Le Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Abroge
la
délibération
n°Del2020-169
du
17
décembre
2020,
— Fixe
les
taux
d'impôts
locaux
à recouvrer
en
2021
comme
suit
:
e Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
51,50%
e Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
88,35
%
À L’ISSUE
D’UN
VOTE
A MAIN
LEVEE,
LA
PRÉSENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
À L'UNANIMITE. ADMINISTRATION
GENERALE
18
—- BUDGET
COMMUNAL
: ACTUALISATION
DES
DUREES
D’AMORTISSEMENT
(Rapporteur
; Caroline
ALVAREZ)
La
mise
en
place
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
au
1er
janvier
1997,
a introduit,
pour
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
l'obligation
de
procéder
à l’amortissement
des
biens
renouvelables. L’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et de
dégager
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
apparaître
à l’actif
du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et d’étaler
dans
le temps
la charge
consécutive
à leur
remplacement.
La
circulaire
interministérielle
n°
NOR
INT
B0206059C
du
26
février
2002
a apporté
des
précisions
sur
la nomenclature
des
biens
meubles
amortissables.
En
outre,
depuis
le 1°
janvier
2016
(décret
n°2015-1846
du
29
décembre
2015),
la possibilité
de
neutraliser
budgétairement
les
dotations
aux
amortissements
des
subventions
d’équipements
versées
a
été
étendue
à l’ensemble
des
collectivités
dont
les
communes.
Ce
dispositif
budgétaire
et comptable
permet
d’apporter
de
la souplesse
dans
le financement
de
l’amortissement
des
subventions
versées
et
de
respecter
l'obligation
comptable
d’amortissement
sans
dégrader
la section
de
fonctionnement
puisqu’une
recette
de
fonctionnement
est
constatée
en
contrepartie
d’une
dépense
d’ investissement.
Certaines
nouvelles
opérations
viennent
s’ajouter
aux
précédentes
et nécessitent
d’être
amorties,
il
convient
donc
de
rapporter
les
délibérations
antérieures
(du
10
octobre
1996
et du
16
décembre
2014
et
du
27
novembre
2018
n°De12018-0231)
relatives
aux
amortissements
des
biens
renouvelables.
La
présente
délibération
se
substitue
aux
anciennes.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Adopte
les
catégories
d’immobilisation
des
biens
amortissables
ainsi
que
les
durées
des
amortissements
définies
dans
le tableau
annexé,
— Précise
que
la présente
délibération
est
applicable
à compter
de
l'exercice
2021.
À L’ISSUE
D'UN
VOTE
A MAIN
LEVEE,
LA
PRESENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
A L’UNANIMITE.
NOMENCLATURE
DES
BIENS
AMORTISSABLES
A INSCRIRE
À L'INVENTAIRE
ET
DUREES
D'AMORTISSEMENT
À
COMPTER
DU
01/01/2021
Gi
(
SD:
Û
:
El Durée:
“CATEGORIES.D'IMMOBILISATION
ARTICLE
Beul
unitaire
en deçà
duquel
les immobilsations
de faible
valeur
s'amorissent
sur
un an
{ati
R.2821-1
du CGCT)
: 500,90
euras
4
[Erais
d'études";
:
© IFrais d'études non suivis de travaux
“apat
[8
lÉrais
d'insertion
Frais
d'insertion
52083
ë
è
“Biens
mobiiers,
matériels
et études
nt
is
A
L'Etat.
Bâtiments
et
installations
204412
30
Projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
Éaoetis
| 20
Biens
moblers,
matériels
et études
aatit{.:
Te
“lau
Département:
|Batiments
et
installations
204132).
:"20"
sf
HE
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
204133
IMMOBILISATIONS
|:
HE
Biens
mobilers,
matériels
et études
Bomezit
6
INCORPORELLES
Au GEAS
Bétiments
et installations
an41822|:
"30
À
Projets
d'infrastuciure
d'intérêt
national
20416231:
40
nue
LAttbutlon
de compensation
d'investissement
(ACI)
ETRE
Subvention
équipement
|Au GER
ge
Biens
mobilers,
matériels
et études
aistil
S
jetée.
rattachement
|" ;:|patments
et nstañations
204152]
30:
;
2 |Projets
dinfrastricture
d'intérêt
national
2041813
| "40
Fe
Biens
mobliers,
matériets.
et éludes
2041641
| 8
Etsbiisseinents
et
:
rs
Loenices
ratachés
|Eétrents
et nstahatons
2oatgé2|
"30
LE Projets
d'infrasinicture
d'intérêt
national
:] 2041842
"40
:
Biens
mobiliers,
matériels
et
études
204181
&
ÉAutrgE
De
Organismes
Bâtiments
el installations
‘204152
80:
publics:
nor
ï
Projets
d'infrastructure
d'intérêt
nalional
‘207185.
40.
:
: {Biens
mobiliers,
matériels
et
études
°20421.:
£
pi
PE oNee
4 |nâtiments
et instalons
ang22:
52 30
Étroit
pévé
ne
£
Projets
d'infrastructure
d'intéréi
national
20423.
æ@::
IMMOBILISATIONS
LE
.
“]Biens
mobiliers,
matériels
et
études
204417
$.
ke
INCORPORELLES
Fe ee
RS
|Bâtiments
et installations
204457
À:
30
déve
tion
éaubement
LE
Projets
d'infrastructure
d'intérél
national
aoa1s
21740
en.nature
versées.
Biens
mobiiers,
malérials
et éluces
204421
$
A
PANNE
lBatiments
et instatations
204422
[1:30
privée
?
Ê
Projels
d'infrastructure
d'intérêt
national
204423.
40°:
Concessions;
rats
Logiciels
licences
etc.
a05t
|:
2
Frais
liés
à a
réalisation
‘|Dacuments
d'urbanisme
et à la
numérisation
du cadastre
202.
5
JAGENCEMENTS
ET
au so! matériel
de salage
...
JAMENAGEMENTS
DE
Pianiations
d'arbres
etd'arbustes
Plantations
d'arbres
ét d'afbusies
ei
20
TERRAINS
Sp
JCONSTRUGTIONS
immeuties
de rapport
< omeuties
de rapport
252
[30
INSTALLATIONS
DE VOIRIE
[Installations
de voirie
Mets,
Lampadaires,
lanternes,
signafeafion,
panneaux,
218
10
À
: {horodateurs,
raienfisseurs,
feux
.
MATERIEL
ET OUTILLAGE
“
Autre
matériel
et outilage
d'incendie
et de
défense
cle.
7
D'INCENDIE
ET DE
Fe
Sittege
d'incendie
gt
de
défense
cours,
Armes
(Révoivers
Metraques,
Tonfas,
gilets
pare]
: 24888
40
DEFENCE,
CIVILE
balles).
:
=
Balayeuses,
Rveuses,
engins
divers
de voire
Lengins
de
:
MATERIEL
DE
OUTILLAGE
[el
Touané
de
voire
Herrassement
trecteurs,
ete.
...)
Ari
19
JDE VOIRIE
ue
miel
ctoutllage
de voue
artères,
cônes,
plots,
conteneurs,
machines
dE marques
| zige
| 10
NOMENCLATURE
DES
BIENS
AMORTISSABLES
A INSCRIRE
A L'INVENTAIRE
ET
DUREES
D'AMORTISSEMENT
A
archivage.
COMPTER DU 01/01/2021 CATEGORIES DIMMOBILISATION : ue 51 JaeneLe ut Gros équipements Industriels de garage et atelier. ssl 45 outillage électrique, (oulilage portatif, etc. } 140:
(AUTRES
INSTALLATIONS,
ë
4
à
fatif,
ete.
40
MATÉRIELS
Er DUT
ARE
Groupes
électrogènes,
{ outllage
portatif,
ete. }
ni
TECHNIQUE
‘Icompresseurs,
et outilages
Imat
scénique
et de
sonorisation
...
2188.
| .10
Apparel
de
canträle
mobles..
î
1:10
A
“autres
matériels
et outilage
divers
...
40:
IMaariol
ef outillage.
autres
matériels
écheïles,
disjoncieurs,
anduleurs,
jo:
Sins
Jescabeaux,
marchepiede,
AUTRES
INSTALLATIONS,
fit
tre
Imobilers
de signalisation
el d'affichage,
Jardinières,
bancs,
|:
É
[MATERIELS
ET OUTILLAGE
|Mobiiter
Urbnia
corbelles,
fontaines,
bomes
fanteines,
polelets,
barrières,
2188
10
ITEGHNIQUE
FRE
:
laques
de rue
Le
Engins
de terrassement
at tracteurs
autres
[tracteurs
agricoles
et engine
terrassement,
chargeurs,
gs
| 40:
que
de
vüirisr
:
ce
peleteuses,
tractopelle,
dameuse....
Roue
appareils
de levage,
chariot
élévateurs:
|Chariots
élévateurs,
appareil
de levage,
grues
Fes
if 710
ascenseurs
“11: lancenseurs
et monte
personnes
case]
30
Tondeuses
autoportées
...
:
‘10
AUTRES
INSTALLATIONS,
Entretien
des
sols,
moloculteurs...
:40
MATERIELS
ET OUTILLAGE
TECHNIQUE
ë
#
RSR
Entretien
des
cultures,
pulvénisateurs,
semoirs.
“10:
[Matériel
d'entretien
des
espäces
publics:
2168.
:
Pt
5
: ie ee
:|Matériels
d'arrosage.
;
40
IMatérieis
de serre.
10.
Matériel
divers
d'especes
verts,
tronçonneuses,
40
se
“
SÉRIE
L,
débroussailleuses,
soutileuses,
pompes,
broyeurs...
E:
RUTRES
IMMOBILISATIONS
[mstallations
générales,
agencements
et.”
|Inslalalons
générales,
agencements
et aménagements
6
ëG
(CORPORELLES
aménagements
divers
divers
Véhicules
de tourisme
et itilitalres
Véhicules,
minsi
que
leurs
équipements,
et leurs
amgts....
2182
1:
oids
jourds:
Véhicules
PL,
ainsi
que
leurs
équipements
et leurs
amgls,
Siaz
10
5
camions,
camions-grus,
benne,
nacele...
MATERIEL
DE TRANSPORT
è
Deux
Foëes
LE
Moios,
mobyisttes,
scooters,
vélos,
vélos
électrique
et
leurs
2182
o
£ 8:
ï
équipements.
Autres
matériels
de
transport
Chariots,
remarques,
matériels
divers
de transport,
baleaux....
|‘:2182:;
40
h
“Ordinateurs,
micros
portables,
écrans,
claviers,
imprimantes,
ù
à
serveurs.
appareils
de numérisation,
autres
périphériques
et
:
Nateriet
informatique
“accessales,
disques
durs,
mémoirs,
éléments
actts
de
rs
s
réseau,
colonne
de
gravage.
MATERIEL
DE BUREAU
ET
©
:
à
INÉORMATIQUE
Matériel
de reprographie
:[Photocopieurs,
lélécopieurs,
traceurs
2183
$
Ë
Destructeurs
de
documenis,
cisaille,
messicots....,
Matériel
de
|
Ft
Matériel
de burencr
mise
sous
plis
et smpequetage,
Machine
à afranchi.
283
8
5
Machine
à calculer,
agrafeuses,
plastiieuse...
ia
T]Metérels
divers
(ampes
de bureau,
ventiateurs,
:
[Matériels
de bureau
vers
magnélophone,
dictaphone,
ste.
... )
Mess
es
Amies,
dessertes,
vestes,
bibliothèques,
meubles
virés,
Meubles
de
rangement
affichage,
présentolrs,
rayonnages,
bacs,
casiers,
mobiliers
2484
45.
È
‘
Jde
rangement.
:
Bureaux,
compléments
de bureaux
(caissons,
efr.)
barques
Bureaux
d'accueil.
ail
48
[Tables
da
réunion,
de
décharge,
d'accueil,
fables
de
dessin,
‘
tables
d'enfants,
sièges
et faufsuils
de bureau,
sièges
enfants.
Taies
ef.
chalses,
bancs,
chauffeuses,
poufs,
chaises
adultes,
sièges
2184
18
:
‘Id'eccuell,
canapés,
chauffeuses,
Fauteuils
pour
salle
de
spectacle.
MOBILIER
x
‘Poste
de travail
nfommatique,
supports
imprimante,
ete.
.
2h84
36
Lits,
amoires,
chevets
ef accessoires
matelas,
sommiers,
Mobilier
de collectivité
Hapis,
dérorstian
murale,
mobiliers
de restauration
et de
2184
16.
ÿ
usine
collective,
etc.
5
FE
Tableaux
muraux,
Estrades,
gradins,
podiums,
chapileaux,
F
iobliiors
divers
IMiobiier
d'atelier
at de
magasin
industriel,
boitiers
euxiettres,
|:''2184
18
ë
Autres
mobiters....
‘
:
Mébiiler
sécurisé
Coffre-fort
et
armoire
frs,
rotalive
de
classement
et
2464
Ë 30 NOMENCLATURE
DES
BIENS
AMORTISSABLES
A INSCRIRE
À L'INVENTAIRE
ET
DUREES
D'AMORTISSEMENT
A
COMPTER
DU
01/01/2021
ICHEPTEL
/ CATEGORIES
D'IMMOBILISATION.
ni
Chépteis
: Chevaux,
chiens,
oiseaux
...
AUTRES
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES AUTRES
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Matériel
de nettoyage:
JAspirateurs,
mono
brosses,
auto
Javeuses,
shampouineuses,
Inetioyeurs
haute
pression,
chariot
de ménege,
canteneurs
de
déchets,
autres
matériels
de nettoyage.
Matériels
Electroménager
= quisines
et buenderies
: Réfrigérateurs,
fours,
micro-ondes,
machines
à lever,
sèche-Bnge,
bouilioires,
cafétières,
étc.
...
F0.
Equipeients
de cuisine
Gros
équipements
de cuisine
centrale
et restaurants
: [{poëles
casseroles,
ustensies),
laminoirs,
robots,
trancheuses,
F']marmites,
bacs,
cuves,
ete.
scolaires,
Appareils
de réfiigéralion,
de cuisson
Matériel
audiovisuel.
Téléviseurs,
magnétoseopes,
caméscopes,
appareils
photographiques
et accessoires,
rétroprojecteurs,
vidéos.
relecieurs,
écrans,
autres
matériels
audiovisuefs,
‘2188
Matériet
de
1éléphonie
kil mains
ilbres,
talkies
walkies,
etc.
Appareil
téléphoniques
fisires,
mobiles
et rediotéléphonss,
ze
Matériels
de jeux
structure
mobiles
de jeux.
Jeux,
jauets
etc,
...
2188:
“ |planches
à voile,
escalade),
de glace
(pains,
etc.)
de neige
[Matériels
és
à la pratique
d'activités
sports
(cancës,
Hénin -\{ekis, luges, sur, ete.) de plein air (ballons, boule de
288.
Metériels.de
Sports
ef
loisirs
:
“:}pélanque,
etc.)
de
gymnastique
(trampolines,
{apis,
etc.)
de
BE
Re.
boxe,
de {r,
atc.
HE
tels
à es
ae
deTeiren
plan
ar ex
paroe
||
30
©
Rene
Gros
matériels
liés
aux
équipements
sportifs
: agrès,
cages
de|:°::
"|:
Équipements
sportfs
.:
buts
et poteaux
de rugby,
basket,
voley,
handball,
panneaux
|::2188
18:
:
ï
d'affichage
électronique
etc.
°
5
7
TE
Décoration
vois
publique,
matériel
d'iluminations,
tentes,
5
:
Matériel
Evènemantiel:
chapiteaux,
drapeaux,
banderoles,
stands,
grilles
d'exposition,
|:2188
10
5
Caisses
enregistreuses,
détecteur
de faux
bilets
lecteurs
FT
Matériel
Monétique
cartes.
autres
matériels
de monélique..
2
10
E
7
F]Tout
matériel
médical
(stéthoscapes,
tensiomètres,
su
Matériel
Médical"
défibrilateurs,
pèse
personnes,
etc.)
et d'hygiène
(apparel
de |::2188.
AD
AUTRES
IMMOBILISATIONS
[ir
iiee
mesure
de Ia
qualité
de l'air,
etc.)
:
:
INCORPORELLES
ieune
Matériel
pour
fnéranum,
cimetière,
crémaorum,
auires
sue
À
0
maténeis
funéraires.
Tout
instrument
de
musique
(Pianos,
instruments
à vent,
Ë
lostiinante
dé Mauss,
Instruments
d'orchestre)
autres
instruments...
7e
3
È
Poussettes,
fransats
pour
bébé,
coufins,
tables
à lenger
el
Matériels:
de pusriculture
matériels
de change,
chaufs
etlave
biberons,
pèse
bébés,
|‘:2188
1:10
:
etc.
rMatériel
da vidéosurveillance
Caméras
de vidévsurvelance
et accessoires
case.
| 5"6
atônis]
divers:
Tout
autre
matériel
spécifique
(ex: urnes,
isolois,
etc.)
2188
$. ADMINISTRATION
GENERALE
19
—
BUDGET
ANNEXE
DU
PORT.
: ACTUALISATION.
DES
_ DUREES
D’AMORTISSEMENT
(Rapporteur
: Caroline
ALVAREZ)
Par
délibération
en
date
du
15 décembre
2009,
le Conseil
Municipal
a décidé
de
créer
un
budget
annexe
au
budget
principal
de
la commune
afin
de
permettre
une
gestion
en
régie
du
Port.
L’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et de
dégager
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
apparaître
à l’actif
du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et d’étaler
dans
le temps
la charge
consécutive
à leur
remplacement.
D'’importants
travaux
sur
le budget
annexe
Port
fluvial
interviendront
sur
l'année
2021,
il convient
donc
de
rapporter
les
délibérations
antérieures
(du
16
juin
2014
et du
13
décembre
2016
n°Del2016-
027)
relatives
aux
amortissements
des
biens
renouvelables
et de
modifier
le montant
du
seuil
en
deçà
duquel
les
biens
de
faïble
valeur
seront
amortissables
en
une
seule
année.
La
présente
délibération
se
substitue
aux
anciennes.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
cette
affaire
:
— Adopte
les
catégories
d’immobilisation
des
biens
amortissables
ainsi
que
les
durées
des
amortissements
définies
dans
le tableau
annexé,
— Fixe
le montant
du
seuil
en
deçà
duquel
les
biens
de
faible
valeur
seront
amortissables
en
une
seule
année
à 500€,
— Précise
que
la présente
délibération
est
applicable
à compter
de
Pexercice
2021.
À L'ISSUE
D'UN
VOTE
À MAIN
LEVEE,
LA
PRÉSENTE
DELIBERATION
EST
ADOPTEE
A L'UNANIMITE.
NOMENCLATURE
DES
BIENS
AMORTISSABLES
À INSCRIRE
A L'INVENTAIRE
ET
DURÉES
D'AMORTISSEMENT
A
COMPTER
DU
01/04/2021
“CATEGORIES
D'IMMOBILISATION
Durée
ANG
one
Seuil
unkaire
en deçà
duquel
es
immobilisations
de faible
valeur
s'amortissent
sur
un an
(article
R.2321-1
du CGC1
500,00
euros
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais
d'études
Frais
d'études
non
suis
de travaux
“2081:
Érais
d'insertion
Frais
d'insertion
2033
Coñcessions;
droits
Logiciels,
licences
etc.
Matériel
vidéo‘
CONSTRUCTIONS Bétinents
Ouvrages
de génis
et
: Ouvrages
lourds,
bâtiments
durables]
2154:
|::":60
‘{ouvrages
de génie
civil
: Ouvrages
courants
(Pontons....)
assis
INSTALLATIONS,
ï
Fe
É É
=
F
MATERIELS
ET OUTILLAGE
|Installatons
à caractère
spécifique
::]Agencements
et aménagements
de bâtiments
msi
s0
TECHNIQUE
Finn
on
=
Travaux
d'aménagement
des
pontons
cm8].
20
INSTALLATIONS,
PE
Pompes,
appareils
électromécaniques:
matériels
a
MATERIELS
ET OUTILLAGE
[fatétiél
Insustriel
électjotechniques,
instaltions
de réguletion
de température
|:2184.
(TECHNIQUE
Hire
(o compris
chaudière)
MATERIEL
DE
TRANSPORT
Véhicules
‘de
fourieme
et üblitaires
ps,
chariots,
remorques,
matériels
divers
de transgon,
|:
Matériel
de bureai
St informatique
© ]Matériels
de bureau,
informatique
2183
8
Mobilier
de bureau.
Bureau,
moblier
de bureau.
2
Le
AUTRES
IMMOBILISATIONS
EE
-
CORPORELLES
:
CPE
Matériels
électroniques
et
téléphoniques.
:::
Matériels
électroniques
et téléphoniques
‘2186.
58:
Téléviseurs,
magnétoscapes,
ceméécopes,
appareils
..
:
photographiques
et accessoires,
rétfoprolecteurs,
vidéos-
2188
15 10.
projecteurs,
écrans,
autres
matériels
audiovisuels.