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Compte-Rendu - 01 CR 27 01 21
Compte-Rendu - 02 CR 10 03 21 compressed
Compte-Rendu - 05 CR 21 06 22
Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Lattes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 CR 21 06 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE LATTES
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de LATTES s’est réuni le 21 juin 2022 à 18 h 00, en Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Cyril MEUNIER, Maire pour les affaires n°01 et 04 à 31 et 35 à 37 et sous la présidence de Monsieur Francis ANDREU, 1er Adjoint pour les affaires n°02, 03 et 32 à 34.
PRESENTS :
M. MEUNIER sauf pour les affaires n°02, 03 et 32 à 34, M. ANDREU sauf pour l’affaire n°12, Mme ALVAREZ, M. PASTOR, M. CAPEL pour les affaires n° 04 à 37, Mme PLANCKE, M. MODOT, Mme MARGUERITTE, M. JOUVE, Mme JIMENEZ, M. BATTIVELLI, Mme AUBY, Mme GUARINIELLO, Mme GENTE, Mme PRIEU, M. FABIANO, Mme MARTINEAU, Mme GRANADOS, M. BORELLO, M. PLANCHOT, Mme KESSAS, M. FOURCADE sauf pour les affaire n°01 à 03, M. RHUL, Mme BERRENGER, Mme JANNUZZI.
MEMBRES EXCUSES :
Mme Catherine REBOUL donne procuration à Mme Caroline ALVAREZ sauf pour l’affaire n°02, M. Marcel ACQUAVIVA donne procuration à M. Eric PASTOR sauf pour l’affaire n°03, Mme Véronique PLANTIER donne procuration à M. Jacques BATTIVELLI, M. Frédéric CANDELA donne procuration à M. Bernard MODOT,
M. Max BERULLIER donne procuration à Mme Valérie GUARINIELLO, M. Claude BOUZAT donne procuration à Mme Joanna GRANADOS,
M. Christian CAPEL donne procuration à M. Régis Jouve pour les affaires n°01 à 03, Mme Emmanuelle LAMARQUE donne procuration à Mme Catherine BERRENGER, Mme LECOINTE donne procuration à Monsieur Didier PLANCHOT,
MEMBRES ABSENTS :
M. Cyril MEUNIER pour les affaires n°02,03 et 32 à 34,
Mme Catherine REBOUL pour l’affaire n°02,
M. Marcel ACQUAVIVA pour l’affaire n° 03
M. Jean-Noël FOURCADE pour les affaires n°1 à 3,
M. Francis ANDREU pour l’affaire n°12.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Nicole PLANCKE est élue à l’unanimité.
Tirage au sort de la liste préparatoire aux jurys d’assises 2023.
LE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2022 EST ADOPTE L’UNANIMITE SANS OBSERVATION.
ARTICLE L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 – DECISIONS MUNICIPALES (Rapporteur : Cyril MEUNIER)
En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux délibérations du 9 juin 2020 et du 17 mai 2022 donnant diverses délégations à Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :
LOUAGE DE CHOSES
(Alinéa 2 et 5 article L2122-22 du CGCT)
Par décision municipale en date du 07 avril 2022, une convention d’occupation temporaire pour une durée d’un an à compter du 1er mai est passée avec Monsieur Julien MALARTRE pour un logement de type 3 d’une superficie de 110 m² sis Zone du Puech Radier à Lattes moyennant un loyer mensuel de 350 € hors charges.
MARCHES SANS FORMALITE PREALABLE
(Alinéa 4 article L 2122-22 du CGCT)
LE CONSEIL MUNICIPAL DONNE ACTE A MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNICATION DE CES DECISIONS.
Monsieur Cyril MEUNIER sort de l’assemblée et ne prend pas part aux votes des affaires n°02 et 03.
CADRE DE VIE
2 – DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.422- 7 DU CODE DE L'URBANISME (Rapporteur : Bernard MODOT)
L’article L.422-7 du Code de l’urbanisme précise que « si le Maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Madame REBOUL Catherine, 4ème adjointe, est propriétaire de la parcelle référencée DX0185 sise 47 rue d’Agatha 34970 Lattes sur laquelle elle souhaite procéder au :
- Prolongement de clôtures,
- Déplacement d’une place de parking (2 stationnements conservés).
En raison de l’appartenance de Madame REBOUL à la majorité municipale, il s’avère nécessaire de désigner un membre du conseil municipal pour prendre la décision d’autorisation.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Désigne Monsieur Régis JOUVE pour se prononcer sur la demande d’urbanisme dont Madame REBOUL
Catherine est demandeuse,
- Autorise Monsieur Régis JOUVE à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
CADRE DE VIE
3 – DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.422- 7 DU CODE DE L'URBANISME (Rapporteur : Bernard MODOT)
L’article L.422-7 du Code de l’urbanisme précise que « si le Maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Monsieur Marcel ACQUAVIVA, 9ème adjoint, est propriétaire de la parcelle référencée AT0084 sise 67 rue du Pic Saint Loup à Maurin sur laquelle il souhaite procéder au changement de fenêtres en façade arrière. En raison de l’appartenance de Monsieur Marcel ACQUAVIVA à la majorité municipale, il s’avère nécessaire de désigner un membre du Conseil Municipal pour prendre la décision d’autorisation.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Désigne Monsieur Frédéric CANDELA pour se prononcer sur la demande d’urbanisme dont Monsieur Marcel
ACQUAVIVA est demandeur,
- Autorise Monsieur Frédéric CANDELA à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Retour de Monsieur Cyril MEUNIER dans l’assemblée.
Arrivée de Monsieur Christian CAPEL et Jean-Noël FOURCADE dans l’assemblée.
CADRE DE VIE
4 – CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE MULTISPORTS A L'URBANPARK: APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNNELLE AFFECTEE AUX TRAVAUX : LANCEMENT D'UN CONCOURS RESTREINT SUR ESQUISSE + (Rapporteur : Christian CAPEL)
La Commune est propriétaire de la parcelle CC0069 située à l’Urban Park à Boirargues sur laquelle elle envisage de construire un complexe sportif.
I-Programme de l’opération
La Commune est engagée depuis de nombreuses années sur la thématique de l’autonomie, du handicap, du maintien à domicile et de l’accompagnement des aidants. En parallèle du projet de construction de nouveau Pôle Autonomie Santé, l’opération de complexe sportif offrira un espace de développement et de pratique pour l’handisport, les sports adaptés mais aussi pour le sport scolaire et les activités sportives associatives.
Ce futur équipement comportera une salle multisports et handisport basket/rugby, avec 300 places de gradins fixes ainsi que deux salles multi activités secondaires, de jauge inférieure, permettant la pratique d’activités physiques douces (fitness, danse, yoga, pilate,...).
Les surfaces envisagées pour chaque espace sont les suivantes :
Fonctions Surfaces
Halle principale + 300 places de gradins fixes 1 482 m²
Salle de libre expression 1 300 m²
Salle de libre expression 2 200 m²
Vestiaires, sanitaires, locaux annexes 436 m²
Hall, locaux techniques, circulations 625 m²
TOTAL bâti 3 043 m²
Aménagements extérieurs (dont estimation stationnement 30VL + 2
bus)
1 500 m²
L’objectif de livraison est fixé pour le début du 2ème semestre 2025.
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître de l’ouvrage est de 6 320 000,00 € HT. II -Lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre
1) Choix de la procédure
Afin de désigner un maître d’œuvre chargé de la conception du projet et du suivi des travaux, la procédure à mettre en œuvre, est celle du concours restreint sur "esquisse +", en application de l’article L 2125-1-2° et des articles R 2162-15 à R 2162-26 et R 2172-1 à R 2172-6 du code de la commande publique (CCP).
2) Organisation et composition du jury
Un jury composé conformément aux articles R 2162-17, R 2162-22 et R 2162-24 du CCP sera mis en place. Il est composé :
- de la présidente du jury,
- des membres élus de la CAO,
- d'un tiers au moins de personnes disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours, soit 3 personnes extérieures, désignées ultérieurement par arrêté du maire ou de son représentant.
L'ensemble de ces membres a voix délibérative.
Il est également proposé de désigner les membres suivants à voix consultative, qui seront ultérieurement désignés par arrêté du maire ou de son représentant :
- Madame Joanna GRANADOS conseillère municipale déléguée au quartier de Boirargues, - Madame Christine GENTE, conseillère municipale déléguée aux sports.
Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne peut se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit lorsque la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le jury dresse le procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix de la présidente est prépondérante.
Il convient par ailleurs de fixer l'indemnisation des membres du jury composant le tiers de personnalités qualifiées, non rémunérées dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury. Cette indemnisation couvre à la fois les frais de déplacement et le temps passé par le membre du jury. Il est proposé de fixer cette somme à 400 € TTC par demi-journée de réunion du jury.
Le maître d’ouvrage créera également une commission technique dont le rôle sera de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des dossiers de candidature puis des projets. Sa composition est déterminée par le maître d’ouvrage.
3) Le déroulement du concours et l’attribution du marché
Le déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre consiste dans un 1er temps à sélectionner des concurrents sur la base des critères de sélection définis dans le règlement de concours. La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 3 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection. Au vu de l’avis du jury, la Commune de Lattes, maître d’ouvrage, fixe la liste des candidats admis à concourir.
Dans un 2ème temps, le jury examine les projets et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours. Après avis du jury et levée de l’anonymat des projets, le représentant de l’acheteur désigne le ou les lauréats du concours.
Une prime, dont le montant correspond au prix estimé des études à effectuer affecté d’un abattement au plus égal à 20%, sera allouée aux concurrents qui auront remis des prestations conformes au règlement du concours. Le montant de la prime indiqué dans le règlement de concours est fixé à 35 000,00 € HT, soit 42 000,00 € TTC par équipe. Il est précisé qu'une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d'être appliquée, sur proposition du jury, aux concurrents dont l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours. Enfin, la rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime versée au concurrent retenu.
Après la phase de concours, l’acheteur pourra passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence, en vertu de l’article R2122-6 du code de la commande publique, avec le lauréat ou l’un des lauréats du concours. La négociation pourra porter sur les honoraires, le contenu ou les conditions d’exécution de la mission.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Approuve le programme de l’opération du complexe multisports de l’Urban Park à Boirargues défini précédemment,
Fixe à un montant de 6 320 000,00 € HT l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître de l’ouvrage,
Autorise le lancement d’un concours restreint sur « esquisse + » en application de l’article L2125-1-2° et des articles R2162-15 à R2162-26 et R2172-1 à R2172-6 du Code de la Commande Publique,
Fixe à 3 le nombre de candidats admis à concourir sous réserve d’un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures,
Fixe à 35 000,00 € HT, soit 42 000,00 € TTC la prime qui sera allouée sur proposition du jury à chaque candidat ayant remis des prestations conformes au règlement du concours,
Approuve la composition du jury telle que définie précédemment,
Fixe à 400 € TTC par demi-journée de réunion du jury le montant de l’indemnisation des membres du jury non rémunérés dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury selon les modalités financières sus énumérées,
Dit que l’ensemble de ces dépenses seront imputées sur les crédits prévus au budget 2022 et suivants dans le cadre de l’autorisation de programme et crédits de paiements affectés pour ce projet.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
5 – APPROBATION DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DE COORDINATION ENTRE L'OPH ACM HABITAT, LA SERM ET LA SPL SA3M (Rapporteur : Cyril MEUNIER)
1. RAPPEL DU CONTEXTE ET DES OBJECTIFS DU RAPPROCHEMENT DU GROUPE SERM/SA3M AVEC L’OPH ACM HABITAT
La Ville de Lattes est actionnaire de la Société Publique Locale SA3M et détient à ce titre un siège au sein du conseil d’administration de cette dernière.
Depuis plusieurs mois, le Groupe SERM/SA3M et l’OPH ACM Habitat étudient les modalités de leur rapprochement dans l’objectif de renforcer l’efficacité des politiques publiques auquel il contribue.
Les objectifs associés à la perspective d’un rapprochement entre le Groupe SERM/SA3M et ACM Habitat sont les suivants :
Favoriser une approche intégrée et transversales des activités immobilières, énergétiques et d’aménagement et le cas échéant en coordination avec d’autres bailleurs sociaux présents sur le territoire,
Renforcer les synergies entre les différentes entités,
Développer le travail partenarial avec les 31 maires de la métropole,
Consolider financièrement les différentes entités afin d’offrir une capacité d’intervention inédite au service du territoire. Dans ce contexte, ont été travaillées les différentes hypothèses suivantes :
Des scénarios de rapprochement des gouvernances des entités du Groupe SERM/SA3M et d’ACM Habitat,
Des scénarios de participation conjointe du Groupe SERM/SA3M et d’ACM Habitat à une structure commune,
Des hypothèses de fusion entre ACM Habitat et les entités du Groupe SERM/SA3M. Ces travaux et leurs analyses ont été présentés aux conseils d’administration des trois structures en décembre 2021 et février 2022, lesquels ont donné pouvoir aux directions générales pour :
- Poursuivre les études portant sur les différentes hypothèses de rapprochement entre ACM Habitat et le Groupe SERM/SA3M,
- Solliciter des expertises extérieures (juridique, financière, stratégique et organisationnelle) afin d’analyser la faisabilité et les modalités des différentes hypothèses de rapprochement,
- Informer et, le cas échéant, de consulter les instances représentatives du personnel dans la perspective d’une éventuelle modification organisationnelle,
- Mettre en place un comité de pilotage commun à ACM Habitat et au Groupe SERM/SA3M, afin de poursuivre les études nécessaires au choix d’une formule de rapprochement entre les deux entités.
Dans ce contexte, les conseils d’administration des trois organismes réunis en mars 2022 ont approuvé le principe de constitution d’une société de coordination, telle que prévue à l’article L. 423-1-1 du Code de la construction et de l’habitation.
2. LE SCENARIO DE RAPPROCHEMENT SOUHAITE EST LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE DE COORDINATION ENTRE LES TROIS ENTITES
a) Les parties prenantes seront la SERM, AC3M et ACM HABITAT
La SERM
La Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine est une société d’économie mixte dont l’actionnariat est mixte, public et privé.
Elle a pour objet de :
- Entreprendre des opérations d’aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de construction, d’exploitation et de gestion à caractère industriel et commercial, ou réaliser toute autre activité d’intérêt général,
- Réaliser des opérations de construction en qualité de promoteur ou pour le compte d’autrui,
- Intervenir en assistance conseil, et réaliser des études, financer, construire, gérer, exploiter et entretenir directement ou indirectement des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l’énergie.
La SERM a réalisé un chiffre d’affaires de 39,975 millions d’euros en 2020 et ses effectifs sont de 89,3 salariés équivalents temps plein (ETP) au 30 avril 2022.
La SA3M
La Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole est une société publique locale dont l’actionnariat est public.
Elle a pour objet d’apporter une offre globale de services de qualité en termes d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, de développement économique, touristique et de loisirs.
La SA3M intervient exclusivement pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements actionnaires et sur leur territoire géographique. La SA3M a réalisé un chiffre d’affaires de 50,525 millions d’euros en 2020 et ses effectifs sont de 12,7 ETP au 30 avril 2022.
La SERM et la SA3M partagent des moyens communs et des fonctions supports au sein du GIE SERM SA3M qui compte 39,7 ETP au 30 avril 2022.
ACM HABITAT
ACM Habitat est un office public de l’habitat qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Le parc locatif d’ACM Habitat comprend près de 22 000 logements pour une surface habitable de 1,5 million de mètres carrés.
ACM Habitat a réalisé un chiffre d’affaires de 131 millions d’euros, dont 108 millions d’euros au titre des loyers perçus, en 2020.
L’effectif d’ACM Habitat est de 329,09 ETP au 30 avril 2022.
b) Rappel des caractéristiques d’une société de coordination
La société de coordination est un organisme d’habitations à loyer modéré à statut particulier. A ce titre, elle doit être agréée par le ministre en charge du logement (art. L. 423-1-2 du CCH) et est soumise aux contrôles de l’ANCOLS.
Le décret n°219-911 du 29 août 2019 contient les clauses-types des statuts de la société de coordination.
Peuvent être actionnaires d’une société de coordination les organismes d’HLM (art. L. 423-1-2 du CCH), les SEM agréées logement social et les organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage ainsi que dans une proportion maximale de 50 % du capital social, les SEM non agréées, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique (art. L. 423-1-3 du CCH).
Une société de coordination peut revêtir deux formes juridiques : soit celle d’une société anonyme soit celle d’une société anonyme coopérative à capital variable.
Comme au sein de toute société anonyme, une assemblée générale réunit l’ensemble des actionnaires de la société de coordination. Le législateur a spécifiquement prévu que les établissements publics de coopération intercommunale et collectivités territoriales d’implantation pouvaient assister à son assemblée générale avec voix consultative.
Les modalités de gouvernance d’une société de coordination sont celles d’une société anonyme : conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance. Certaines spécificités prévues au Code de la construction et de l’habitation concernant le conseil d’administration ou de surveillance sont à noter :
Le conseil est composé au plus 22 membres, dont la moitié au moins représente les organismes de logement social et les organismes agréés maîtrise d’ouvrage,
Le conseil compte 3 administrateurs en qualité de représentants des locataires,
Entre 2 à 5 administrateurs représentent les collectivités et EPCI d’implantation des logements au conseil d’administration qui disposent d’une voix consultative ou délibérative,
Cette fourchette doit demeurer telle quelle, les statuts de la société de coordination ne peuvent pas prévoir un chiffre fixe,
La mention de la nature consultative ou délibérative figure dans les statuts – elle peut être modifiée en cours de vie sociale,
Ces administrateurs font partie de l’effectif du conseil d’administration,
Il appartiendra aux collectivités concernées de solliciter un poste au conseil.
c) La société de coordination est la structure-pivot et coordinatrice du groupe
La société de coordination constitue un pivot du groupe entre les organismes qui en sont actionnaires.
Son rôle est défini par la loi :
- Elle remplit le rôle de pilotage stratégique et est chargée de l’élaboration pour le groupe du cadre stratégique patrimonial (les orientations générales et les grands objectifs chiffrés en s’appuyant sur le PSP de chaque membre), du cadre stratégique d’utilité sociale (les engagements sur la qualité du service rendu aux locataires, la gestion sociale, la concertation locative, etc...), - Elle remplit également un rôle de coordination et de mutualisation et est chargée de construire l’efficacité opérationnelle et économique du groupe, la définition de la politique technique et la politique d’achat des biens et services et d’une unité identitaire. Elle peut notamment assurer la mise en commun de moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires, en assistant, comme prestataire de services, ses actionnaires dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu’ils gèrent.
d) La société de coordination est garant de la soutenabilité financière du groupe et de ses membres
En effet, parmi les compétences obligatoires de la société de coordination, certaines concernent plus particulièrement les relations financières de la société de coordination et de ses membres.
Par ailleurs, la société de coordination exercera également un contrôle de gestion des organismes (transmission des documents comptables à la société de coordination, combinaison des comptes annuels de chaque actionnaire).
3. LE PROJET D’ENTREPRISE DU GROUPE
L’intérêt de la constitution d’un tel groupe entre les organismes s’appuie sur les ambitions suivantes :
- Leur gouvernance commune par la Métropole,
- Leurs expériences réussies de mise en commun de moyens dans le cadre des coopérations mises en œuvre en matière de services supports,
- Leurs valeurs partagées sur leur rôle d’outil au service des collectivités locales et des habitants, en étroite intelligence avec leur territoire, pour répondre à la diversité des besoins de l’ensemble des territoires, en tenant compte des enjeux de développement durable,
- Leur volonté de pouvoir coordonner leurs stratégies pour mieux répondre aux attentes du territoire, - La pertinence de leurs interventions respectives sur chaque volet de leurs activités spécifiques, au service du territoire,
- Leur volonté de se regrouper tout en conservant leur propre indépendance et autonomie de gestion en préservant leur contrôle par leurs actionnaires et gouvernance respective,
- Leurs valeurs partagées en matière de gestion des ressources humaines, dans le respect des statuts des personnels et leur volonté de maintien d’environnements et de conditions de travail de qualité.
4. PRESENTATION DES MODALITES JURIDIQUES DE LA SOCIETE DE COORDINATION
a) Dénomination et siège social
La société de coordination aura pour dénomination sociale : ALTEMED, société de coordination.
Son siège social sera fixé : 407, avenue du Professeur Etienne Antonelli - 34000 MONTPELLIER.
b) Forme et composition du capital social
La société de coordination adoptera la forme juridique d’une société anonyme.
Le capital social sera fixé à 100 000 euros, réparti en 100 actions d’une valeur nominale de 1 000 euros chacune. Etant rappelé que seules les personnes morales listées à l’article L. 423-1-2 du Code la construction et de l’habitation peuvent être actionnaires d’une société de coordination, ACM HABITAT, la SERM et SA3M vont souscrire au capital comme suit :
- ACM HABITAT : 55%, soit 55 000 euros d’apport en capital ;
- SERM : 40%, soit 40 000 euros d’apport en capital ;
- SA3M : 5%, soit 5 000 euros d’apport en capital.
c) Organisation de la gouvernance
La société de coordination optera pour une gouvernance avec un conseil d’administration composé comme suit :
- Les personnes morales actionnaires seront représentées par 14 postes au conseil d’administration, - les collectivités d’implantation disposeront de cinq sièges à voix consultative, - Enfin les trois administrateurs représentant les locataires seront désignés à l’issue des élections au sein d’ACM HABITAT en décembre 2022.
Par ailleurs conformément au décret n°2019-911 du 29 août 2019 portant sur les clauses-types des statuts de la société de coordination, en assemblée générale des actionnaires de la société de coordination, peuvent siéger à leur demande :
« les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille- Provence, les départements, les régions, les communes, sur le territoire desquels les actionnaires possèdent des logements, peuvent assister à l'assemblée générale, au sein de laquelle ils disposent d'une voix consultative.
Lorsqu'ils en ont fait la demande, ils sont convoqués à toutes les assemblées et reçoivent les mêmes informations et documents que ceux remis aux actionnaires. »
5. PRESENTATION DU DISPOSITIF DE SOUTENABILITE FINANCIERE DE LA SOCIETE DE COORDINATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 423-1-2 du Code de la construction et de l’habitation, la société de
coordination a pour objet de prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe ainsi
que de chacune des personnes morales actionnaires qui le constituent.
Les actionnaires de la société de coordination conviennent donc du rôle primordial de la société de coordination en
matière de vigilance sur la soutenabilité financière, celle-ci étant définie comme la capacité pour chaque organisme et
pour le groupe à dégager des ressources suffisantes pour honorer leurs engagements à court, moyen et long terme, c'est-
à-dire leur capacité à rembourser leurs dettes et à réaliser les investissements nécessaires à l'accomplissement de leurs
projets d’entreprise.
Les actionnaires mettent en œuvre un dispositif de gestion et un dispositif de mise en œuvre des mesures de
soutenabilité financière prévues à l’article L.423-1-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Dispositif de contrôle de gestion du Groupe.
Ce dispositif comporte les volets :
- Critères d’alerte partagés : pour assurer la soutenabilité financière du Groupe et de chacun des actionnaires, la société de coordination utilise les critères habituellement reconnus par la profession,
- Dispositif de contrôle de gestion : la société de coordination mettra en place un reporting régulier de chaque actionnaire.
Mise en œuvre des mesures de soutenabilité financière prévues à l’article L.423-1-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Les actionnaires de la société de coordination sont convenus que la mise en œuvre des mesures prévues à l’article
L.423-1-2 du CCH ne pourra être engagée par la société de coordination qu’après que l’actionnaire qui serait concerné
aura présenté à la société un plan de rétablissement de ses équilibres financiers et qu’il lui aura été laissé un délai d’au
moins une année pour mettre en œuvre ledit plan.
Ainsi :
En cas de difficulté financière avérée, la société de coordination se positionnera en premier lieu comme conseil de l’organisme actionnaire.
La société de coordination pourra formuler à l’attention dudit organisme toutes recommandations qu’elle jugerait nécessaire, notamment si la société présente des indicateurs de gestion ne répondant pas aux critères habituellement reconnus par la profession. Les seuils d’alerte ou de non-soutenabilité retenus par la société de coordination sont ceux habituellement reconnus par la profession et par la CGLLS et notamment :
o Autofinancement courant (hors ventes) > 1,5% des loyers,
o Fonds de roulement long terme à terminaison, augmenté de l’autofinancement courant > 750€/ logement.
Ces recommandations peuvent être notamment :
o La réduction des frais généraux de l’organisme,
o La révision du Plan Moyen Terme,
o La réorganisation de la dette de l’organisme,
o Le recours à la CGLLS.
La mise en œuvre des mesures prévues à l’article L.423-1-2 du CCH ne pourra être engagée par la société de coordination :
- Qu’après que l’actionnaire concerné aura présenté à la société un plan de rétablissement de ses équilibres financiers,
- Qu’il lui aura été laissé un délai d’au moins une année pour mettre en œuvre ledit plan.
C’est dans ce contexte qu’il est nécessaire que la Ville de Lattes, en sa qualité d’actionnaire de la SA3M, donne son accord exprès, en application de l’article L 1524-5 alinéa 15 du code général des collectivités territoriales, à la prise de participation par la SA3M dans le capital de la société de coordination, à hauteur de 5 %.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Approuve la constitution de la société ALTEMED, société de coordination dont les actionnaires seront l’OPH ACM HABITAT, la SEM SERM et la SPL SA3M,
- Donne son accord exprès à la prise de participation par la SPL SA3M au capital social de la société ALTEMED, société de coordination, en cours de constitution, par la souscription de 5 actions d’une valeur nominale de 1000 euros, soit 5000 euros, représentant 5% de son capital,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
6 – AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA COMMUNE DE LATTES ET LE CCAS DE LATTES EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES POUR L'ACHAT DE FOURNITURES COURANTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DIVERSES (Rapporteur : Caroline ALVAREZ)
Afin de rationaliser les achats et de réaliser des économies d'échelle, il est envisagé de constituer un groupement de commandes permanent entre la Commune et le CCAS de Lattes pour l’achat de fournitures courantes et de prestations de services diverses, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
La liste des familles d'achats entrant dans le champ d'application du groupement est la suivante : - Fourniture de produits et petits matériels d'entretien,
- Fourniture de papier pour photocopieurs et imprimantes,
- Fournitures de bureau,
- Fourniture de matériel de plomberie,
- Fourniture de matériel et équipements électriques,
- Fourniture de titres restaurant,
- Fourniture de cartes cadeaux,
- Prestations de médecine professionnelle et préventive, - Services d'assurances,
- Services de télécommunications,
- Prestations de services juridiques,
- Nettoyage des vitreries.
Aussi, il s’avère nécessaire d’établir une convention qui prévoit notamment que : - la Commune de LATTES est désignée coordonnateur du groupement,
- les membres du groupement se réservent le droit de ne pas se constituer en groupement de commandes, même si la famille d'achats entre dans le périmètre de la convention, s'ils jugent plus pertinent de passer plusieurs procédures séparées pour un marché particulier.
- les parties conviennent que la commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur, - chaque membre du groupement a l’obligation de définir, préalablement au lancement des procédures, ses propres besoins,
- les marchés sont signés et notifiés par la Commune de LATTES, coordonnateur, au nom de l'ensemble des membres du groupement,
- chaque membre du groupement doit exécuter les marchés pour ses propres besoins et assurer le paiement des prestations correspondantes,
- les fonctions de coordonnateur sont gratuites et ne donnent lieu à aucun remboursement, - la convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties, - le groupement est constitué pour toute la durée de la mandature.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Abroge la délibération n°del2020-085 du 10 juillet 2022 relative au groupement de commandes entre la ville et
le CCAS de Lattes.
Autorise la constitution d'un groupement de commandes permanent entre la Commune de Lattes et le CCAS de
Lattes pour l’achat de fournitures courantes et de prestations de services diverses,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
7 – CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 (Rapporteur : Caroline ALVAREZ)
L’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. Sont à cet égard concernés les contrats de la commande publique au sens de l’article L.2 du code de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession passés en application du code de la commande publique, ainsi que les contrats qui, tout en remplissant les critères de définition d’un contrat de la commande publique, sont attribués en application de règles sectorielles.
La loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
La loi impose également que les clauses des marchés publics et des contrats de concession ayant pour objet de confier l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021.
De plus, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés afin de se conformer à ces nouvelles obligations si le terme de ces contrats intervient après le 25 février 2023. Les autorités contractantes disposent toutefois d’un délai pour procéder à la modification de ces contrats, la loi prévoyant que cette modification peut intervenir jusqu’au 25 août 2022. Aussi, le Conseil Municipal ayant confié, par délibération en date du 4 mars 2020, l’exploitation et la gestion du service public de la fourrière automobile à LANGUEDOC POIDS LOURDS & CIE (LANGUEDOC POLYSERVICES) pour une durée de 5 ans prenant effet à compter du 8 mars 2020, il convient de conclure un avenant avec le concessionnaire afin que ce dernier s’engage à assurer l’égalité des usagers devant le service public et à veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
A ce titre, le concessionnaire doit notamment veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le concessionnaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous-concessionnaire) s’assure du respect de ces mêmes obligations. Le concessionnaire doit à cet égard communiquer à l’autorité concédante chaque contrat de sous-traitance ou de sous-concession qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution du service public.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de concession de service public de la fourrière automobile.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
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8 – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE (Rapporteur : Francis ANDREU)
Le Conseil municipal, par délibération en date du 4 mars 2020, a confié l’exploitation et la gestion du service public de la fourrière automobile à LANGUEDOC POIDS LOURDS & CIE (LANGUEDOC POLYSERVICES) pour une durée de 5 ans prenant effet à compter du 8 mars 2020.
Conformément aux articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4 du Code de la commande publique, le délégataire produit chaque année un rapport comportant notamment :
Les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession, Une analyse de la qualité du service,
Une annexe technique permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Les données contenues dans le rapport remis au titre de l’année 2021 ont été examinées par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 16 juin 2022.
Le nombre total de véhicules ayant fait l’objet d’une procédure de mise en fourrière est de 205, dont : 92 sur demande de la Police Municipale,
113 sur demande de la Police Nationale.
Sur l’ensemble des véhicules mis en fourrière (7 deux roues, 197 véhicules légers et 1 poids lourds), 105 ont été récupérés par leur propriétaire, 92 ont fait l’objet d’une destruction, 3 ont été remis pour aliénation à l’administration chargée des domaines, 5 sont en attente sur le parc de fourrière.
Le chiffre d’affaires résultant de la gestion et de l’exploitation de la fourrière automobile s’élève à : 41 804,00 € TTC s’agissant des recettes perçues sur les usagers du service public, 2 980,00 € TTC s’agissant des recettes perçues au titre d’indemnisation par la collectivité délégante dans les cas visés au VI de l’article R325-29 du Code de la Route.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Prend acte du rapport annuel remis pour l’année 2021 par le délégataire de service public de la fourrière automobile, LANGUEDOC POIDS LOURDS & CIE.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE. ADMINISTRATION GENERALE
9 – ATLAS DE LA BIODIVERSITE : SOUTIEN DE LA CANDIDATURE DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER (Rapporteur : Nicole PLANCKE)
La Commune de Lattes, 17 453 habitants, fait partie des communes constituant Montpellier Méditerranée Métropole (3M). Ce territoire est situé au sein du bassin méditerranéen, considéré comme l’un des « 35 hotspots mondiaux de biodiversité », et abrite ainsi une biodiversité particulièrement riche. Territoires attractifs, les communes de la métropole montpelliéraine connaissent un dynamisme démographique soutenu depuis les dernières décennies. Ce contexte a particulièrement modifié l’aménagement du territoire et a engendré, malgré les efforts menés par les collectivités, des pressions importantes sur le patrimoine naturel. Face à l’érosion de la biodiversité, tant à l’échelle nationale que locale, la réglementation a renforcé la prise en compte de la biodiversité dans le cadre de la planification et de l’aménagement du territoire.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Montpellier Méditerranée Métropole, approuvé le 18 novembre 2019, tient compte de cet enjeu notamment à travers :
- L’élaboration de la Trame Verte et Bleue (TVB) et la définition de prescriptions réglementaires visant à
garantir la fonctionnalité écologique de ces espaces
- L’application de la séquence « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC), dont l’étape « Eviter » constitue une étape
fondatrice du SCoT
- La définition d’une stratégie d’anticipation des mesures compensatoires
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) climat, en cours d’élaboration, poursuit cette démarche ambitieuse au travers des objectifs opérationnels dont :
- La préservation de l’urbanisation pour les sites à enjeux
- L’inscription de la TVB au sein d’un zonage indicé
- Le maintien d’une part significative d’espaces perméables (objectif 50%) dans les zones urbaines
A l’échelle de la Commune de Lattes, la Collectivité est gestionnaire depuis près de 40 ans du site naturel protégé du Méjean d’environ 650 ha (dont 133ha propriété du Conservatoire du littoral). Elle assure la préservation de la biodiversité, la sensibilisation du public et le maintien des activités traditionnelles de cette zone humide. La richesse de ce site lui a valu d’être reconnue zone humide d’intérêt international classée Ramsar et Natura 2000 au titre des étangs palavasiens. 7 habitats naturels d’intérêt communautaire, 210 espèces d’oiseaux, 7 espèces végétales protégées au niveau national ou régional, 4 reptiles inscrits sur la liste rouge des espèces menacées... illustrent la biodiversité de site métropolitain. La politique de protection et de gestion est accompagnée par des actions d’éducation à l’environnement auprès des scolaires et du grand public. En 2021, plus de 175 500 personnes ont parcouru les sentiers de découverte ouverts au public.
La Commune s’est également engagée dans un schéma d’intervention foncière avec le Conservatoire du Littoral et le Conseil Départemental de l’Hérault pour préserver et valoriser les 40 ha de l’espace naturel de Saint Sauveur, attenant au site naturel protégé du Méjean. Lattes œuvre à maîtriser et améliorer ses pratiques phytosanitaires. C’est pourquoi la Commune est engagée depuis 2014 dans le programme « Vert Demain » visant à réduire l’utilisation des pesticides en milieu urbain. Pour ses actions, la Commune a atteint le niveau Terre saine en 2021. Des plantations d’arbres sont menées sur toute la Commune pour lutter contre les îlots de chaleur urbains, favoriser la biodiversité urbaine et contribuer à un cadre de vie agréable. Elle a également lancé la plantation d’arbres fruitiers ainsi que de haies variées dans ses parcs afin de favoriser la biodiversité.
En outre, la Commune a, cette année, lancé la rénovation de 3 cours d’écoles pour créer des « cours oasis » pour désimperméabiliser ces espaces. Cette démarche est accompagnée d’un projet pédagogique fort pour sensibiliser les élèves au changement climatique et à la préservation en eau ainsi qu’au respect de la nature et à l’intérêt de préserver la biodiversité. Ces travaux d’investissement seront poursuivis dans l’ensemble des autres cours d’écoles.
Par ailleurs, l’Office Français de la Biodiversité (OFB) a relancé, début 2022, un appel à projets destiné aux communes et intercommunalités souhaitant développer un « Atlas de la Biodiversité Communale » (ABC). Cette démarche offre la possibilité aux collectivités d’approfondir les connaissances sur le patrimoine naturel et ses enjeux, à travers la mobilisation des acteurs du territoire, afin de faciliter leur prise en compte dans les politiques locales.
La construction de cet atlas de la biodiversité comporte 4 principaux volets :
1 – Elaboration de l’état de l’art des connaissances disponibles sur la biodiversité en vue de déterminer les espèces et les milieux à inventorier ainsi qu’un plan de prospection adapté,
2 – Lancement et animation itérative de la démarche notamment à travers des programmes de sciences participatives destinés aux citoyens, scolaires et services techniques métropolitains et communaux, 3 – Réalisation de l’ABM, permettant d’affiner la connaissance de la biodiversité et des enjeux du territoire, 4 – Définition d’un programme d’actions post-ABM.
A la fois outil d’information et d’aide à la décision, cette démarche s’inscrit pleinement dans les politiques et projets portés par la Métropole et ses Communes membres. Les objectifs de la réalisation d’un atlas de la biodiversité à l’échelle métropolitaine ont été définis conjointement, par 3M et ses communes membres, lors d’un atelier partenarial de travail. Il s’agit plus précisément :
- D’améliorer les connaissances sur le patrimoine naturel, à travers des programmes de sciences participatives,
afin de disposer d’une connaissance complète, homogène et partagée sur la biodiversité et ses enjeux, sur
l’ensemble du territoire métropolitain,
- De fédérer et de sensibiliser l’ensemble des acteurs du territoire autour de cette démarche afin de favoriser la
compréhension et l’appropriation des enjeux de biodiversité,
- De partager et valoriser le patrimoine naturel local, vecteur d’attractivité, auprès de la population,
- D’associer les services métropolitains et communaux dans cette démarche et de former à la biodiversité afin
d’améliorer la prise en compte des enjeux écologiques dans les projets portés par 3M et les communes,
- D’étayer et d’affiner l’intégration des enjeux écologiques dans les documents de planification territoriale,
- D’acquérir les connaissances nécessaires pour la mise en œuvre de la Stratégie Biodiversité, co-élaborée avec
le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) d’Occitanie,
- D’agir d’avantage et sur le long terme en faveur de la biodiversité,
- D’aboutir à la mise en place d’un Observatoire de la biodiversité.
Afin d’atteindre ces objectifs, la Commune de Lattes apporte son soutien et son appui à la candidature de Montpellier Méditerranée Métropole à l’appel à projets « Atlas de la Biodiversité Communale » (ABC).
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Soutient la candidature de Montpellier Méditerranée Métropole à l’appel à projets « Atlas de la Biodiversité Communale »,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
10 – LOGEMENT COMMUNAL MAURIN : CONVENTION DE LOCATION EN RAISON DE L'EXERCICE D'UNE FONCTION (Rapporteur : Valérie GUARINIELLO)
La Commune dispose d’un logement de logement de type 2 d’une superficie de 40 m² situé 111 rue de Cantaben dans le quartier de Maurin à Lattes occupé par Madame Isabelle TUFFERY-FELGEYROLLES adjoint administratif Principal 2ème classe au sein du Service Pôles Echanges et Savoirs à Lattes.
Aussi, il est envisagé de renouveler cette convention de location en raison de l’exercice d’une fonction pour cet appartement de type 2, selon les modalités suivantes :
Durée : 3 ans jusqu’au 31 mai 2025,
Loyer mensuel : 220 € plus les charges,
Révision : annuelle selon l’indice IRL du 1er trimestre,
Caution : 210 €.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Approuve la présente convention de location en raison de l’exercice d’une fonction pour cet appartement de type 2, avec Madame Isabelle TUFFERY-FELGEYROLLES, adjoint administratif Principal 2ème classe au sein du Service Pôles Echanges et Savoirs, pour un montant mensuel du loyer fixé à 220 € (hors charges et révisable annuellement),
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE. ADMINISTRATION GENERALE
11 – LOGEMENT COMMUNAL LATTES : CONVENTION DE LOCATION EN RAISON DE L'EXERCICE D'UNE FONCTION (Rapporteur : Valérie GUARINIELLO)
La Commune dispose d’un logement de logement de type 2 d’une superficie de 38 m² situé 19 rue de la Porte Saint Laurent à Lattes occupé par Monsieur Axel ROTTIER agent de sécurité sur la voie publique à Lattes.
Aussi, il est envisagé de renouveler cette convention de location en raison de l’exercice d’une fonction pour cet appartement de type 2, selon les modalités suivantes :
Durée : jusqu’au 30 avril 2025,
Loyer mensuel : 155 € plus les charges,
Révision : annuelle selon l’indice IRL du 4ème trimestre,
Caution : 150 €.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Approuve la présente convention de location en raison de l’exercice d’une fonction pour cet appartement de type 2, avec Monsieur ROTTIER, agent de sécurité sur la voie publique à Lattes, pour un montant mensuel du loyer fixé à 155 € (hors charges et révisable annuellement),
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Monsieur Francis ANDREU sort de l’assemblée et ne prend pas part au vote de l’affaire n°12.
ADMINISTRATION GENERALE
12 – ASSOCIATION CIEN DE LATTES : MISE A DISPOSITION DES ARENES (Rapporteur : Régis JOUVE)
L’association « Cien de Lattes » souhaite organiser une soirée « IGLESIAS » aux arènes de Lattes, le samedi 9 juillet 2022 à 20h30. Ainsi, il est proposé d’établir une convention de mise à disposition à titre gracieux des arènes avec cette association pour l’organisation de cette manifestation.
Cette convention prévoit notamment que :
L’organisateur s’engage à :
o Respecter la capacité d’accueil des arènes : 850 places,
o Réaliser les formalités nécessaires à la tenue d’une buvette,
o Souscrire toutes les assurances nécessaires à son activité.
La Commune autorise l’organisateur à percevoir et conserver le produit des recettes de la soirée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Approuve la convention de mise à disposition des arènes pour l’organisation d’ une soirée « IGLESIAS » le samedi 9 juillet 2022 à 20h30 à passer avec l’association « Cien de Lattes »,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Retour de Monsieur Francis ANDREU dans l’assemblée. ADMINISTRATION GENERALE
13 – THEATRE JACQUES CŒUR SAISON 2022-2023 : DETERMINATION DE TARIFS COMPLEMENTAIRES (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)
Par délibération en date du 17 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé les contrats à passer pour la saison 2022-2023 du Théâtre Jacques Cœur.
Aujourd’hui, il s’avère nécessaire de déterminer des tarifs complémentaires dans le cadre de cette programmation.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Fixe les tarifs suivants pour le stage avec la Compagnie Eudaimonia :
Stages / Date(s) Plein Tarif
Tarif réduit 1 : Tarif réduit 2 Tarif réduit 3
Lattois et adhérents
des Amis Acteurs du
Théâtre Jacques Cœur
Jeunes de moins de
25ans
Demandeurs
d’emplois et
personnes à
mobilités réduites
Compagnie Eudaimonia
Dates à définir en
mars 2023 90,00 € 80,00 € 45,00 € 20,00 €
Auditeur libre : tarif unique à 40,00 €
- Complète le tarif pour le spectacle évènement « FLEURS DE SOLEIL» au tarif plein de 45,00 € par : Un tarif réduit à 30,00 € (moins de 18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, plus de 65 ans, personnes à mobilité réduite, personnels actifs et retraités de la Commune et du CCAS de Lattes).
- Fixe le tarif unique pour l’évènement « La Cour des Miracles » :
Plein tarif : 8 €,
Tarif réduit : 7 € à partir de 4 personnes.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
14 – THEATRE JACQUES CŒUR : CONVENTION COLLECTIF EN JEUX 2022-2023 (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)
« Le Collectif En Jeux » est un regroupement de structures de diffusion, œuvrant pour le soutien à la création et à la diffusion d’œuvres créés par des équipes artistiques domiciliées en région Occitanie. Ses membres mettent en place des partenariats de coproductions et d’exploitations, basés sur une prise de risque artistique partagée sur les différents temps, depuis la conception des œuvres jusqu’à la fin de leur exploitation.
«Occitanie en scène » est la structure désignée par l’ensemble des co-contractants pour centraliser les moyens de co-production du Fonds de soutien à la création régionale mutualisé constitué par les membres du « Collectif En Jeux ». Occitanie en scène agit ainsi en tant que mandataire du « Collectif En Jeux » pour la gestion administrative de ce fonds de soutien à la création mutualisé.
Dans le cadre, il est envisagé de passer une convention avec « Occitanie en scène » qui prévoit le versement par la Commune de la somme de 2 000,00 € net de TVA dès le mois de janvier 2023.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Approuve la convention Collectif En Jeux avec « Occitanie en scène » pour l’année 2022-2023,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces affaires,
Dit que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget annexe du Théâtre Jacques Cœur.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE. ADMINISTRATION GENERALE
15 – THEATRE JACQUES CŒUR : CONVENTION DE RESIDENCE DE CREATION (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)
Dans le cadre de la signature de la Charte d’accompagnement des œuvres et des équipes artistiques professionnelles du spectacle vivant en Languedoc-Roussillon, la Commune, propriétaire du Théâtre Jacques Cœur, met cet espace à disposition des Compagnies qui en font la demande en fonction du calendrier des réservations. Aussi, il est envisagé de passer une convention de partenariat avec la Compagnie FAUX MAGNIFICO pour la création du spectacle « MURMURS ET CRIS» (Titre provisoire).
Ainsi, cette convention de partenariat prévoit notamment :
Obligations de la Commune :
Mettre à disposition le plateau du Théâtre Jacques Cœur du lundi 27 au vendredi 31 mars 2023, du samedi 01 au dimanche 02 avril 2023 et du lundi 17 au vendredi 21 avril 2023, pour la résidence de création du spectacle « MURMURS ET CRIS» (Titre provisoire).
Verser la somme de 14 000,00 € HT en soutien à la résidence de création du spectacle « MURMURS ET CRIS » (Titre provisoire).
Obligations de la Compagnie :
Respecter le planning fixé dans la convention,
Prendre en charge les salaires de son personnel,
Fournir les éléments nécessaires à la publicité de la résidence,
faire apparaitre sur tout support de communication : « Avec le soutien de la Commune de Lattes – Théâtre Jacques Cœur »,
Assurer son activité dans les lieux.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Approuve la convention de résidence de création à passer avec la Compagnie FAUX MAGNIFICO pour la
création du spectacle « MURMURS ET CRIS» (Titre provisoire),
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces affaires,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe du Théâtre Jacques Cœur.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
16 – THEATRE JACQUES CŒUR : CONVENTION DE PARTENARIAT (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)
Dans le cadre de son travail partenarial avec l’association Occitanie Livre&Lecture, le théâtre Jacques Cœur envisage de passer une convention de partenariat pour l’année 2022-2023, afin de proposer des places de spectacle à tarif préférentiel aux adhérents de cette association.
Ainsi, le tarif réduit 2 sera appliqué lors des représentations suivantes :
Les Comédies d’après Molière le mardi 04 octobre 2022,
A Table Feydeau ! le vendredi 14 octobre 2022,
Maria et Marie le mardi 31 janvier 2023,
Dans la foule le mardi 31 janvier 2023,
L’Erosion le jeudi 02 le vendredi 03 et samedi 04 février 2023,
Parabolique Quartet le vendredi 03 février 2023, La femme épluchée le samedi 04 février 2023,
Si il ne restait que Shakespeare le samedi 04 février 2023,
Les étrangers le lundi 06 février 2023,
Ou es tu Simone ? le jeudi 09 février 2023,
Depuis juin... le vendredi 10 février 2023,
A bras le corps le lundi 13 février 2023.
Occitanie Livre&Lecture s’engage à communiquer le partenariat avec le Théâtre Jacques Cœur par l’opposition du logo du Théâtre Jacques Cœur sur la page de son site internet et sur toute communication relative à cette opération.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Approuve la convention de partenariat avec l’association Occitanie Livre&Lecture pour la saison 2022-2023
du Théâtre Jacques Coeur,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces affaires.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
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17 – THEATRE JACQUES CŒUR : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION CULTURE SPORT SOLIDAIRES 34 ET LE CCAS DE LATTES (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)
La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a instauré dans son chapitre V le principe d’un égal accès de tous à la culture, aux sports et aux loisirs.
Dans ce cadre, il est envisagé de passer une convention de partenariat avec l’association Culture et Sport Solidaires 34 et le CCAS de Lattes afin de favoriser un accès aux personnes les plus démunies au Théâtre Jacques Cœur.
Cette convention est conclue jusqu’au 30 septembre 2023 et pourra être reconduite tacitement par période de un an sans que ce délai ne puisse excéder le 30 septembre 2024.
Cette convention prévoit notamment :
Obligations du Théâtre Jacques Cœur :
Proposer des places gratuites (le choix et le nombre de places reste à la libre appréciation du Théâtre), Proposer des actions de sensibilisation,
Désigner un interlocuteur direct en charge des relations avec l’association.
Obligations du CCAS de Lattes :
Proposer les places de Théâtre dans le cadre de l’épicerie sociale et par l’intermédiaire de l’association Action aux personnes en situations de précarité suivies sur la Commune.
Obligations de l’association :
Rendre compte de l’action à l’occasion d’une réunion en fin de chaque exercice, Fournir un espace de présentation sur le site internet de l’association pour le Théâtre Jacques Cœur, Transmettre un bilan détaillé de l’action au Théâtre Jacques Cœur.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Approuve la convention de partenariat entre la Commune de Lattes, l’association Culture et Sport Solidaire 34
et le CCAS de Lattes,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE. ADMINISTRATION GENERALE
18 – THEATRE JACQUES COEUR : CONVENTION A PASSER AVEC LE CROUS DE MONTPELLIER POUR L'ANNEE 2022-2023 (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)
Depuis 2007, la Commune de Lattes travaille en collaboration avec le CROUS de Montpellier concernant le dispositif « YOOT » dans le cadre de la tenue de la billetterie du Théâtre Jacques Cœur.
Aussi, il est envisagé de passer une convention avec le CROUS pour l’année 2022-2023.
Cette convention permet à la Commune de rentrer dans le dispositif « YOOT » qui s’adressent aux étudiants des formations Post Bac agréées par le ministère de l’enseignement supérieur.
La convention est établie pour déterminer les obligations respectives de chaque partie comme suit:
Obligations de la Commune :
Mentionner le partenariat sur chaque support de communication,
Fournir les éléments nécessaires à la publicité,
Fournir deux invitations par représentation aux médiateurs,
Fournir les places comme défini dans le tableau ci-dessous :
Obligations du CROUS
Vente exclusivement des contremarques dans les kiosques du CROUS et du site de billetterie en ligne, Reverser une contre marque au Théâtre Jacques Cœur comme défini dans le tableau ci-dessus :
Tarif étudiant TTC du Théâtre Prix vente par le CROUS Montant de la contremarque
de 6,00 € à 9,50 € 5 € de 6 € à 9,5 €*
de 9,51 € à 13,50 € 5 € 9,50 €
de 13,51 € à 15,50 € 5 € 10 €
de 15,51 € à 16,50 € 6 € 11 €
de 16,51 € à 18,50 € 7 € 12 €
de 18,51 € à 19,50 € 8 € 13 €
de 19,51 € à 20,50 € 9 € 14 €
de 20,51 € et plus 10 € 15 €
*Tarif de refacturation indexé sur le tarif réduit en prévente
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Approuve la convention à passer avec le CROUS de Montpellier relative au dispositif « YOOT » pour la
saison 2022-2023,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
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19 – LES RIGO'LATTES : FIXATION DES TARIFS (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)
Par délibération en date du 17 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé les contrats relatifs à l’organisation de la manifestation « Les RigoLattes ». Aujourd’hui, il s’avère nécessaire de déterminer les tarifs des différents spectacles et du stage proposé par la Compagnie du Capitaine.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Fixe les tarifs suivants pour le stage d’improvisation avec la Compagnie Du Capitaine :
Stages / Date(s) Plein Tarif
Tarif réduit 1 : Tarif réduit 2 Tarif réduit 3
Lattois et adhérents
des Amis Acteurs du
Théâtre Jacques Cœur
Jeunes de moins de
25 ans
Demandeurs
d’emplois et
personnes à
mobilités réduites
Compagnie du Capitaine « Stage d’Improvisation »
Samedi 26 novembre
et dimanche 27
novembre 2022
90,00 € 80,00 € 45,00 € 20,00 €
Auditeur libre : tarif unique à 40,00 €
Fixe le tarif des spectacles des « RigoLattes » :
Plein tarif : 15 €,
Tarif réduit : 12 € (moins de 18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, plus de 65 ans, personnes à
mobilité réduite, personnels actifs et retraités de la Commune et du CCAS de Lattes).
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20 – CONVENTION A PASSER AVEC LE FESTIVAL RADIO FRANCE OCCITANIE MONTPELLIER (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)
Dans le cadre de la programmation du Service Culture pour la saison 2022, il s’avère nécessaire de passer une convention avec le Festival Radio France Occitanie Montpellier.
Dans ce cadre, La Commune s’engage à :
Mettre à disposition gracieusement le plateau du Théâtre Jacques le dimanche 17 juillet 2022 pour le Festival, fournir le Théâtre Jacques Cœur en ordre de marche,
fournir le personnel nécessaire notamment au montage et au démontage des décors et au service des représentations,
fournir au maximum 10 places au producteur par représentation.
Le Producteur s’engage à :
Respecter le planning fixé dans la convention,
Prendre en charge les salaires de son personnel,
Faire apparaître sur tout support de communication : « Avec le soutien de la Commune de Lattes-Théâtre Jacques Cœur ».
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Approuve la convention partenariat à passer avec le Festival Radio France Occitanie Montpellier,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
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21 – FESTIVITES AOÛT ET SEPTEMBRE 2022 : CONTRATS A PASSER (Rapporteur : Julien BORELLO)
Dans le cadre de la préparation des festivités des mois d’août et septembre 2022, il est envisagé de passer plusieurs contrats.
I- CONTRATS AVEC LES ORCHESTRES ET DJ
Le contrat avec le producteur « Hugo BRANCATO » pour l’animation DJ le jeudi 25 août 2022 sur la place de l’encierro à Lattes-Centre de 20h00 à 1h00, prévoit notamment que :
La Commune s’engage à :
o Verser la somme de 700 € net de taxe,
o Prendre en charge le paiement des droits SACEM,
o Fournir le lieu de la manifestation en ordre de marche,
o Fournir quelques rafraichissements le jour de la représentation.
Le producteur s’engage à :
o Fournir l’animation DJ entièrement monté conformément à la fiche technique,
o Prendre en charge les rémunérations et charges de son personnel attaché au spectacle,
o Assurer sous son entière responsabilité, l’ensemble des transports aller et retour,
o Fournir les éléments nécessaires à la publicité.
Le contrat avec l’association « LA VACHACADEMY » pour la représentation de « Ricoune » le vendredi 26 août 2022 sur la place Maréchal de Lattre de Tassigny à Lattes-Centre de 19h00 à 21h00, prévoit notamment que :
La Commune s’engage à :
o Verser la somme de 3 500 € net de taxes,
o Prendre en charge le paiement des droits SACEM,
o Fournir le lieu de la manifestation en ordre de marche,
o Fournir quelques rafraichissements le jour de la représentation.
Le prestataire s’engage à :
o Fournir le spectacle entièrement monté conformément à la fiche technique,
o Prendre en charge les rémunérations et charges de son personnel attaché au spectacle,
o Assurer sous son entière responsabilité, l’ensemble des transports aller et retour,
o Fournir les éléments nécessaires à la publicité.
Le contrat avec le producteur « DE BOUCHE A OREILLE » pour la représentation de « Orchestre Octane » le vendredi 26 août 2022 sur la place Maréchal de Lattre de Tassigny à Lattes-Centre de 22h00 à 1h00, prévoit notamment que :
La Commune s’engage à :
o Verser la somme de 6 300 € TTC,
o Prendre en charge le paiement des droits SACEM,
o Fournir le lieu de la manifestation en ordre de marche,
o Fournir quelques rafraichissements le jour de la représentation.
Le producteur s’engage à :
o Fournir le spectacle entièrement monté conformément à la fiche technique,
o Prendre en charge les rémunérations et charges de son personnel attaché au spectacle,
o Assurer sous son entière responsabilité, l’ensemble des transports aller et retour,
o Fournir les éléments nécessaires à la publicité. Le contrat avec le producteur « IBIZARGUES » pour l’animation « soirée DJ Ibizargues » animée par DJ Totoff le samedi 27 août 2022 de 19h30 à 20h30 et de 22h00 à 1h00.
La Commune s’engage à :
o Verser la somme de 3 840 € TTC,
o Prendre en charge le paiement des droits SACEM,
o Fournir le lieu de la manifestation en ordre de marche,
o Fournir quelques rafraichissements le jour de la représentation.
Le producteur s’engage à :
o Fournir le spectacle entièrement monté conformément à la fiche technique,
o Prendre en charge les rémunérations et charges de son personnel attaché au spectacle,
o Assurer sous son entière responsabilité, l’ensemble des transports aller et retour,
o Fournir les éléments nécessaires à la publicité.
Le contrat avec le producteur « LE FANTASTIQUE DESIGN SONORE » pour l’animation DJ duo kitch « Baby queen et Mr big » le dimanche 28 août 2022 sur la place Maréchal de Lattre de Tassigny à Lattes-Centre de 19h30 à 20h30 et de 22h00 à 1h00, prévoit notamment que :
La Commune s’engage à :
o Verser la somme de 1 000 € net de taxe,
o Prendre en charge le paiement des droits SACEM,
o Fournir le lieu de la manifestation en ordre de marche,
o Fournir quelques rafraichissements le jour de la représentation.
Le producteur s’engage à :
o Fournir le spectacle entièrement monté conformément à la fiche technique,
o Prendre en charge les rémunérations et charges de son personnel attaché au spectacle,
o Assurer sous son entière responsabilité, l’ensemble des transports aller et retour,
o Fournir les éléments nécessaires à la publicité.
Le contrat avec l’association « FRANCE ANIMATION » pour la représentation de « Lucas en concert » le samedi 3 septembre 2022 sur le parc de l’Urban Park à Boirargues de 19h30 à 20h30 et de 22h00 à 1h00, prévoit notamment que :
La Commune s’engage à :
o Verser la somme de 3 700 € net de taxe,
o Prendre en charge le paiement des droits SACEM,
o Fournir le lieu de la manifestation en ordre de marche,
o Fournir quelques rafraichissements le jour de la représentation.
Le producteur s’engage à :
o Fournir le spectacle entièrement monté conformément à la fiche technique,
o Prendre en charge les rémunérations et charges de son personnel attaché au spectacle,
o Assurer sous son entière responsabilité, l’ensemble des transports aller et retour,
o Fournir les éléments nécessaires à la publicité.
II- CONTRAT AVEC LA PENA
Un contrat est passé avec le prestataire « PENA LA MISTRAL » qui prévoit notamment que : La Commune s’engage à :
Verser la somme totale de 2 700 € net de taxe pour l’ensemble des prestations qui sont décomposées comme suit :
o Le 27 août 2022 de 10h30 à 15h00 à Lattes-Centre,
o Le 28 août 2022 de 9h30 à 14h00 à Lattes-Centre,
o Le 3 septembre 2022 de 11h30 à 13h30 à Boirargues,
Prendre en charge le paiement des droits SACEM.
Le prestataire s’engage à :
Fournir d’une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation (personnel, costumes, instruments) avec 7 personnes,
Prendre en charge les rémunérations et charges de son personnel attaché au spectacle.
III- MANADES
Il est envisagé de passer différents contrats de prestation de services avec les manades selon les modalités suivantes :
Nom manade Date Manifestation Montant TTC
24-août Bandido 440 €
SARL Domaine de Fangouse
25-août Bandido 440€
26-août Festival abrivado/bandido 880 €
27-août Roussetaille 1 100 €
27-août Abrivado 440€
28-août Festival de ferrades 550€
28-août Festival abrivado/bandido 880 €
3 septembre Abrivado 440 € TOTAL 5 170 €
Manade Lafon
25-août
Encierro 960 €
26-août Festival abrivado/bandido 880 €
27-août Mini enierro 480 €
27-août Encierro 960 €
28-août Festival abrivado/bandido 880 €
TOTAL 4 160 €
Manade Chaballier
24-août Mini encierro 480 €
24-août Encierro 960€
26-août Festival abrivado/bandido 880€
28-août Festival abrivado/bandido 880€
TOTAL 3 200 €
Manade Vellas
26-août Festival abrivado/bandido 880€
26-août Mini encierro 480€
26-août Encierro 960 €
28-août Festival abrivado/bandido 880 €
28-août Encierro 960 €
TOTAL 4 160€
Les manadiers s’engagent à :
o Fournir la photocopie de leur licence d’adhésion à la Fédération Française de Courses Camarguaises et la licence de leurs cavaliers,
o Souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir leur responsabilité civile pour les manifestations,
o Etre responsables des cavaliers, du matériel et des bêtes. IV- MISE A DISPOSITION DES ARENES
Pendant la fête de Lattes il est envisagé de mettre à disposition les arènes au Club Taurin Lou Tau pour l’organisation de courses camarguaises à entrées gratuites les 24, 25, 26, 27 et 28 août 2022. En conséquence, il est nécessaire de passer une convention pour la mise à disposition des arènes avec le Club Lou Tau selon les conditions suivantes :
Les obligations de la Commune :
o Autoriser l’organisateur à percevoir et conserver les produits des recettes liées à une éventuelle buvette,
o Mettre gracieusement les arènes à disposition du 24 au 28 août 2022.
Les obligations de l’organisateur :
o Utiliser les lieux pour l’organisation de courses camarguaises à entrées gratuites,
o Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires,
o Faire toutes les démarches administratives nécessaires à la tenue d’une éventuelle buvette,
o Prendre à sa charge tout les frais inhérents à l’organisation de la manifestation,
o Fournir un chèque de caution d’un montant de 1 000 € pour le prêt de la sonorisation
o Souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires à cette activité.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Approuve les différents contrats à passer avec « Hugo BRANCATO », « LA VACHACADEMY », « DE
BOUCHE A OREILLE », « IBIZARGUES », « LE FANTASTIQUE DESIGN SONORE » et « France
ANIMATION » , pour les animations musicales lors de la fête de Lattes-Centre et Boirargues selon les
modalités définies précédemment,
Approuve le contrat à passer avec le prestataire « PENA LA MISTRAL » selon les modalités définies
précédemment,
Approuve les contrats à passer avec les manades Domaine de Fangouse, Lafon, Chaballier et Vellas, pour
l’organisation des manifestations taurines selon les modalités définies précédemment,
Approuve la convention relative à la mise à disposition à titre gracieux des arènes avec le club taurin LOU
TAU,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
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22 – BUDGETS PARTICIPATIFS 2022 : APPROBATION DES PROJETS (Rapporteur : Francis ANDREU)
Par délibération du 3 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la procédure des budgets participatifs. Dans ce cadre 49 projets ont été déposés :
26 pour Lattes-Centre et Port-Ariane,
8 pour Maurin,
13 pour Boirargues,
2 pour les Campagnes. Pour rappel, les sommes allouées aux différents quartiers pour 2022, au regard de la réalisation des budgets participatifs 2021 s’élèvent à :
347 300 € pour Lattes-Centre et Port-Ariane,
102 500 € pour Maurin,
100 000 € pour Boirargues,
200 000 € pour les Campagnes.
Après analyse des différents projets, 25 répondaient à tous les critères (projet d’investissement, d’intérêt général, ne générant pas des coûts de fonctionnement trop importants, réalisable financièrement et techniquement) : 10 à Lattes-Centre et Port-Ariane :
o Création d’un parc de jeux pour enfants rue des néfliers,
o Installation de tables de ping-pong dans les parcs,
o Installation de panneaux d’information sur les arbres dans le parc des 4 saisons, o Installation d’une nouvelle structure de jeux pour enfants au parc de Bonneterre, o Installation d’un « #Love Lattes » à l’entrée de Lattes,
o Installation de range-vélos à Port-Ariane,
o Création d’une piste d’éducation à la sécurité routière pour les 2 roues non motorisées, o Création d’un abri à vélos et création d’un préau à l’école du Grand Tamaris, o Installation d’une boîte à livres à la Cougourlude,
o Végétalisation du kiosque du parking de la Mairie.
5 à Maurin :
o Création d’une salle de sport de plein air au complexe de Courtoujours,
o Aménagement de la place du mail : terrain multi-sports, bancs, boite à livres, o Installation d’abris vélos et range trottinettes au parc des Serres,
o Installation d’une boîte à livres et de vélos fitness au parc de Maurin,
o Aménagement de la place des Genêts.
9 à Boirargues :
o Installation de racks à vélos à l’Urban Park,
o Création de terrains de pétanque, installation d’un îlot de biodiversité et de tables de pique-nique,
o Réfection de l’aire de jeux devant l’école du Baladet,
o Plantation de plantes grimpantes dans la cour du Château,
o Création d’un parc à chiens,
o Création de jardins partagés,
o Remplacer les rochers du rond-point de Champollion par des barrières en bois, o Installation d’une boîte à livres,
o Installation d’une table de ping-pong à l’Urban Park.
1 pour les Campagnes :
o Création d’une aire de jeux aux Marestelles.
Après le vote des différentes commissions d’initiatives citoyennes, les projets suivants ont été retenus :
A Lattes-Centre et Port-Ariane :
o Création d’un parc de jeux pour enfants rue des néfliers : pour un montant estimé à 80 000 €, o Installation de tables de ping-pong dans les parcs : pour un montant estimé à 24 000 €, o Installation d’une nouvelle structure de jeux pour enfants au parc de Bonneterre : pour un montant estimé à 100 000 €,
o Installation de range-vélos à Port-Ariane : pour un montant estimé à 5 000 €, o Création d’une piste d’éducation à la sécurité routière pour les 2 roues non motorisées : pour un montant estimé à 75 000 €,
o Création d’un abri à vélos à l’école du Grand Tamaris : pour un montant estimé à 21 000 €, o Installation d’une boîte à livres à la Cougourlude : pour un montant estimé à 1 300 €.
A Boirargues :
o Installation de racks à vélos à l’Urban Park : pour un montant estimé à 6 300 €, o Création de terrains de pétanque : pour un montant estimé à 52 000 €,
o Création de jardins partagés : pour un montant estimé à 36 380 €,
o Installation d’une boîte à livres : pour un montant estimé à 1 300 €,
o Installation d’une table de ping-pong à l’Urban Park : pour un montant estimé à 4 020 €. Pour les Campagnes :
o Création d’une aire de jeux aux Marestelles : pour un montant estimé à 200 000 €.
Pour ce qui concerne Maurin, la Commission d’Initiatives Citoyennes doit se réunir prochainement pour étudier à nouveau les dossiers présentés.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Approuve les projets retenus par les commissions dans le cadre des budgets participatifs 2022,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
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23 – RECRUTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE SAISONNIERS (Rapporteur : Francis ANDREU)
Par délibération du 17 mai 2022, le Conseil Municipal a autorisé la création d’emplois saisonniers pour permettre aux services de faire face au surcroît d’activité occasionnée par la période estivale et pour effectuer des missions saisonnières ponctuelles.
Considérant l’effectif des enfants accueillis au centre de loisirs pour l’été 2022, il est nécessaire de créer 2 emplois saisonniers supplémentaires comme suit :
- Fonctions animations sans hébergement :
La Commune de Lattes souhaite recruter 2 salariés de droit privé dans le cadre d’un Contrat d’Engagement Educatif pour assurer des missions d’encadrement des enfants de façon temporaire et saisonnière au sein de l’ALSH. Ce type de contrat :
- Peut être conclu suivant le décret 2006-950 et les articles L.774-2 et D 773-2-1 à D 773-2-7 du code du travail. Il permet de bénéficier de plafonnement au niveau des cotisations URSSAF suivant les barèmes applicables aux animateurs,
- Est exclusivement réservé à des personnels participant de façon occasionnelle ou saisonnière à des fonctions d’animation avec un maximum de 80 jours par an d’activité de ce type pour le salarié. Conformément à la loi 2012-581 du 26 avril 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et au décret 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, leur planning permettra de respecter la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l’article L.432-5.
- Prévoit une rémunération sous la forme de forfait journalier et le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés à la fin du contrat correspondant à 10% de sa rémunération.
- Le forfait journalier brut est le suivant :
1 salarié du 08 au 29 juillet 2022 = 104.64€ soit 115.11€ incluant les congés payés, 1 salarié du 1er au 26 août 2022 = 104.86 € soit 115.38 € incluant les congés payés.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Autorise la création de 2 emplois saisonniers supplémentaires :
Fonctions d’animation sans hébergement :
1 salarié du 08 au 29 juillet 2022 = 104.64€ soit 115.11€ incluant les congés payés, 1 salarié du 1er au 26 août 2022 = 104.86 € soit 115.38 € incluant les congés payés.
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24 – PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR : CONVENTION A PASSER (Rapporteur : Francis ANDREU)
Par délibération du 21 novembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé le Plan de Déplacement d’Entreprises de la Commune et le CCAS de Lattes et a approuvé la convention signée avec l’Agglomération de Montpellier et la TaM.
Cette convention et ce plan d’action, arrivant à leur terme, il est nécessaire de les renouveler en y apportant des actions adaptées au contexte territorial et environnemental ainsi qu’aux besoins de la collectivité et des agents communaux.
Le Plan de Mobilité Employeur contribue à la politique environnementale et de mobilité durable engagée par la ville de Lattes et Montpellier Méditerranée Métropole. Il vise à encourager l’usage de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle et à apporter des solutions pour limiter les déplacements personnels et professionnels.
Un diagnostic de mobilité a été réalisé à partir d’un questionnaire à destination du personnel de la ville et du CCAS. Ceci a permis de faire émerger des axes d’amélioration selon les habitudes de déplacement des agents.
Ainsi, une nouvelle convention doit être établie qui entrera en application à la date de la signature pour une durée de 3 ans et sera ensuite renouvelée par tacite reconduction par période de 3 ans.
Elle prévoit notamment :
Plan d’Actions
- Facilitation de l’usage des transports en commun et de l’intermodalité :
o Continuité de la prise en charge de 50% des frais d’abonnement aux transports en commun.
- Promotion et encouragement à la pratique des mobilités partagées :
o Communication sur l’offre de co-voiturage mise en place par le Métropole de Montpellier, en partenariat avec l’application Klaxit,
o Elaborer une carte de localisation des domiciles des agents,
o Développer les aires de co-voiturages,
o Organiser des ateliers d’éco-conduite.
- Incitation à l’usage des modes actifs :
o Implanter des parkings à vélos sécurisés,
o Mettre à jour le plan des pistes cyclables et renforcer la signalétique des parkings, o Sécuriser les pistes cyclables et voies partagées,
o Instaurer le Forfait Mobilités Durables (délibération 2022-267 du 19 janvier 2022), o Proposer et communiquer sur les participations financières de la Commune en faveur des déplacements doux.
- Favoriser la mise en place du télétravail :
o Instaurer le télétravail (délibération 2021-242 du 14 décembre 2021).
- Autre :
o Encourager les modes de communication distanciels (Visio, téléphone...), o Elaborer une charte d’éco mobilité,
o Nommer un référent PDME.
Engagements de Montpellier Méditerranée Métropole
Montpellier Méditerranée Métropole en tant qu’organisatrice de la mobilité sur son territoire, s’engage, à :
- Apporter un conseil en mobilité,
- Ouvrir l’accès à un espace réservé d’informations et d’outils de communication, de partages d’expériences sur le thème des mobilités,
- Accorder aux agents de la Commune et du CCAS de Lattes, l’accès à l’abonnement annuel Plan de Mobilité TaM avec 10% de réduction sur l’abonnement TaM,
- Inviter la Commune et le CCAS au club PDME et aux différents évènements en lien avec la mobilité (semaine de la mobilité...). Une évaluation du Plan de Mobilité Employeur sera réalisée au terme de la troisième année. Le bilan de cette évaluation permettra de faire évoluer le plan d’actions.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Approuve le Plan de Mobilité Employeur de la Commune et du CCAS de Lattes,
- Approuve la convention Plan Mobilité Employeur entre la Commune, le CCAS de Lattes et Montpellier Méditerranée Métropole,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
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25 – THEATRE JACQUES CŒUR : REMUNERATION DU PERSONNEL INTERMITTENT DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION COMMUNALE (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)
Par délibération du 13 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la revalorisation des taux horaires de la rémunération du personnel intermittent engagé pour les spectacles de la programmation communale.
Afin de correspondre davantage aux taux de rémunération appliqués sur les structures du territoire, il est proposé une revalorisation de ces taux à compter du 1er septembre 2022, comme suit :
Intitulé
Fonction
Rémunération brute
horaire à compter du 1er
septembre 2022
Régisseur Général Responsable technique artistique
20,27 €
Régisseur Technicien son- lumière – plateau
16,15 €
Technicien
Machiniste
Electricien
Habilleuse, Coiffeuse, Cintrier
Régisseur sécurité...
13,67 €
Les personnels intermittents bénéficient de la prise en charge d’un repas (10 €) si leur vacation est inférieure ou égale à 10 heures, de deux si elle est supérieure.
Afin de respecter la sécurité et les conditions de travail des intermittents, l’employeur doit fournir des équipements de protection individuelle ou verser une indemnité d’un euro par jour travaillé. Considérant l’activité des intermittents, il semble opportun d’opter pour le versement de l’indemnité.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Autorise la revalorisation des taux horaires de la rémunération du personnel intermittent engagé pour les spectacles de la programmation communale théâtrale comme indiqué précédemment,
- Approuve la prise en charge d’un repas (10 €) si leur vacation est inférieure ou égale à 10 heures et de deux repas si elle est supérieure,
- Approuve le versement de l’indemnité d’équipement de protection individuelle de 1 euro par jour travaillé.
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26 – CREATION D'UN COMPLEXE MULTISPORTS A L'URBAN PARK : DEMANDES DE SUBVENTIONS (Rapporteur : Joanna GRANADOS)
La Commune de Lattes souhaite construire un complexe multisports à l’Urban Park à Boirargues à destination d’un public handisport, scolaire et associatif.
Ce complexe comprendra une grande salle d’environ 1400 m² avec des gradins de 300 places et deux salles pour l’expression libre de 200 et 300 m².
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 6 320 000 € HT.
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, il est envisagé de solliciter des subventions auprès des différents partenaires institutionnels.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Sollicite les subventions les plus larges possibles auprès de l’Europe, de l’Etat, de l’Agence Nationale du
Sport, de la Région Occitanie, du Conseil Départemental de l’Hérault et de la Métropole de Montpellier pour la
création d’un complexe multisports à l’Urban Park,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
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27 – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES : ASSOCIATIONS LES CHENES VERTS ET LATTES SPORTS PETANQUE (Rapporteur : Régis JOUVE)
L’association les Chênes Vert organise une sortie culturelle à Lamalou le 15 août 2022. Afin de contribuer à la réussite de cette manifestation, il est envisagé d’attribuer une subvention de 900 € à cette association.
L’association Lattes Sports Pétanque organise du lundi 22 août 2022 au dimanche 28 août 2022 à l’occasion de la fête locale de Lattes Centre un concours de pétanque ouvert à tous.
Afin de contribuer à la réussite de cette manifestation, il est envisagé d’attribuer une subvention de 1 000 € à cette association.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Attribue à l’association les Chênes Vert une subvention de 900 € sur les crédits restés sans affectation sur le compte ASSO 6574-020 pour l’organisation d’une sortie culturelle à Lamalou le 15 août 2022,
Attribue à l’association Lattes Sports Pétanque une subvention de 1 000 € sur les crédits restés sans affectation sur le compte ASSO 6574-020 pour l’organisation d’un concours ouvert à tous à l’occasion de la fête de Lattes-Centre,
Dit que ces subventions ne seront versées que si l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain et à le mettre en application,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
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28 – CLUB TAURIN LOU TAU : ATTRIBUTION DE SUBVENTION ET CONVENTION FINANCIERE A PASSER (Rapporteur : Francis ANDREU)
Par délibération du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour 2022 au Club Taurin Lou Tau de 7 800 €.
Aujourd’hui il est envisagé de verser un complément de subvention de 19 000 € afin de soutenir le club face aux dépenses liées d’une part à la prise en charge des Courses camarguaises par l’association Lou Tau, et d’autre part de permettre le renouvellement de la gratuité au public des entrées aux Toros piscine organisés dans le cadre de la fête locale de Lattes Centre les 26, 27 et 28 août 2022.
Le montant cumulé de ces subventions étant supérieur à 23 000 €, une convention financière doit être établie afin de définir les obligations respectives des deux parties.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Attribue au Club Taurin Lou Tau une subvention complémentaire de 19 000 € sur les crédits restés sans affectation sur le compte ASSO 6574-020,
Approuve la convention financière à passer avec le Club Taurin Lou Tau pour l’année 2022,
Dit que cette subvention ne sera versée que si l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain et à le mettre en application,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
29 – ESPACE JEUNESSE NELSON MANDELA : STAGE THEATRE ET ORGANISATION D'UN CAMP : DETERMINATION DES TARIFS (Rapporteur : Laurence PRIEU)
Dans le cadre des activités de l’espace jeunesse Nelson Mandela, le Pôle Echanges et Savoirs souhaite proposer : une activité autour du théâtre pour 16 jeunes adhérents de 11 à 17 ans du 18 au 22 juillet 2022, Le programme envisagé est le suivant :
* Lundi : demi-journée. Improvisation sur un thème défini avec les participants * Mardi : demi-journée. Choix des thématiques et idées
* Mercredi : demi-journée. Développement et écriture des textes.
* Jeudi : demi-journée. Répétition, mise en scène et restitution publique auprès des enfants du centre de loisirs Nelson Mandela au théâtre de verdure.
* Vendredi : journée au festival d’Avignon
Un camp-bivouac pour 24 jeunes adhérents de 12 à 17 ans du 20 au 21 juillet 2022 sur le site de Mons la Trivalle.
Le programme envisagé est le suivant :
* Mercredi : ½ journée trajet, (randonnée, Baignades)
* Jeudi: Journée (descente en kayak) trajet de retour.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Approuve l’organisation du stage de Théâtre pour 16 jeunes adhérents de 11 à 17 ans du 18 au 22 juillet 2022 dans le cadre des activités de l’espace jeunesse Nelson Mandela,
Approuve l’organisation du camp-bivouac pour 24 jeunes adhérents de 12 à 17 ans du 20 au 21 juillet 2022 sur le site de Mons la Trivalle dans le cadre des activités de l’espace jeunesse Nelson Mandela,
- Fixe le tarif de ces activités à 40 € par jeune,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE. ADMINISTRATION GENERALE
30 – APUREMENT DU COMPTE 4727 (Rapporteur : Caroline ALVAREZ)
Lors du transfert de trésorerie opéré par l’Etat dans le but de rationaliser la carte des Directions des Finances Publiques, il est apparu que le compte 4727 de la trésorerie était débiteur de 77 393,62 €.
En effet, certaines opérations datant des années 90 sont restées en attente. Il s’agit essentiellement de prélèvements opérés par la trésorerie de Castelnau le Lez et à régulariser par la Commune pour des factures EDF, complément sur échéances d’emprunts prélevées, fonds de compensation service ressources humaines.
Compte tenu de la somme concernée et afin d’éviter de pénaliser les finances de la Commune, il convient de procéder à cet apurement par opération d’ordre non budgétaire : le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 4727 pour un montant de 77 393,62€. Cette opération est enregistrée dans les seules écritures du comptable public à l’appui de la délibération.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Approuve l’apurement du compte 4727 sur l’exercice 2022 par opération non budgétaire, réalisées par le Comptable public : le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 4727 pour un montant de 77 393,62€,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
31 – CREATION AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) N° 6 : CREATION D'UN COMPLEXE MULTISPORTS URBAN PARK (Rapporteur : Caroline ALVAREZ)
En application des articles L.2311-3 I et II et R.2311-9 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année, ainsi le budget supporte seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Cette création d’autorisation de programme portera budgétairement le numéro d’opération n° 106 « Création d’un complexe multisports Urban Park » et regroupera l’ensemble des études et travaux nécessaires à la réalisation de ce projet.
Les modifications de cette AP/CP se feront par délibération du Conseil municipal.
Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions, l’emprunt et l’autofinancement sur la durée prévisionnelle de l’opération (2022 à 2025).
Il est donc proposé de définir cette AP n°6 de la façon suivante : Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Approuve la création de l’autorisation de programme et de crédits de paiement y afférents : opération 106 pour un montant de 9 500 000 € TTC,
- Approuve la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon présentée ci- dessus,
- Précise que les reports des crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice n + 1,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
32 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 (Rapporteur : Cyril MEUNIER)
Au terme de l’exercice 2021, le Compte Administratif du budget de la Commune se présente ainsi :
I/ L’exécution budgétaire 2021
LES DEPENSES :
Dépenses d’Investissement : 7 929 105,77 €
Dépenses de Fonctionnement : 19 580 222,29 €
Dépenses totales 27 509 328,06 €
LES RECETTES :
Recettes d’Investissement : 6 887 349,70 €
Recettes de Fonctionnement : 28 516 339,95 €
Recettes totales 35 403 689,65 €
Il apparaît donc :
Un déficit d’investissement d’un montant de - 1 041 756,07 €
Un excédent d’exploitation de : + 8 936 117,66 €
Représentant un excédent global de + 7 894 361,59 €
Enfin, il convient de noter que les restes à réaliser résultant de dépenses ou de recettes en cours non réalisées au terme de l’exercice 2021, s’élèvent à :
Recettes d’Investissement : 810 211,90 €
Dépenses d’Investissement : 2 690 950,25 €
SOLDE des RAR - 1 880 738,35 €
L’excédent 2021 incluant les restes à réaliser s’élève donc à :
8 936 117,66 € - 2 922 494,42 €= + 6 013 623,24 €
En application de l’instruction comptable M14, l’opération d’autofinancement de la section d’investissement par la section d’exploitation ne pouvant plus être réalisée au cours de l’exercice, mais seulement après l’arrêté des comptes au cours de l’exercice suivant, il convient d’affecter l’excédent de la section d’exploitation. Il est proposé d’affecter le résultat de la façon suivante :
Section d’Investissement D001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté - 1 041 756,07 €
Section d’investissement R1068 : Excédents de fonctionnement
capitalisés : + 2 922 494,42 €
Section de Fonctionnement R002 : Report à nouveau du résultat en
section de Fonctionnement + 6 013 623,24 € II/ Présentation synthétique de l’exécution budgétaire 2021
Les prévisions budgétaires 2021 ont été réalisées à :
73 % pour les dépenses
106 % pour les recettes.
II-1/ La fiscalité 2021
Les bases fiscales de l’exercice 2021 sont en diminution par rapport à l’année 2020, en raison de la réforme de la Taxe d’Habitation. En effet, la part départementale a été transférée à la commune et une partie de ces bases étaient exonérées de droit pour le Département.
Bases
définitives
2021
Taux
d'imposition Produits réalisés
Taxe d'Habitation Réforme en cours
Taxe Foncière sur les propriétés
Bâties (TFPB) 29 324 542 51,50% 15 102 139
Taxe sur les propriétés non
bâties (TFPNB) 151 228 88,35% 133 610
PRODUIT TOTAL 15 235 749
II-2/ Les subventions versées en 2021
Un montant total de 3 039 754 € a été versé au profit des partenaires ci-après : La subvention versée au CCAS : 1 950 000 €.
La subvention au budget du Théâtre : 334 197 €.
Les subventions versées aux associations et autres organismes : 755 557 €.
II-3/ La dette au 31 décembre 2021
L’encours de la dette au 31 décembre 2021 est de 5 880 730,59 €. Tous les emprunts sont sur des taux fixes.
L’annuité de l’exercice est de 622 490,91 € et se décompose comme suit :
Remboursement du capital : 436 512,21 €.
Paiement des intérêts : 185 978,70 €.
La capacité de désendettement (endettement/Epargne brute) de la Commune au 31 décembre 2021 est de 1
année.
II-4/ Les principaux investissements réalisés en 2021
Travaux dans la crèche du Méjean (mur de clôture, travaux d’étanchéité ...) et dans la crèche des Libellules,
Travaux dans les écoles (migration en LEDS, faux plafonds, peintures et sols, travaux électriques ...)
Mise aux normes des pontons du Port,
Travaux dans les vestiaires de foot de Fangouse,
Travaux sur le terrain de tennis et le club house du tennis de Fangouse,
Travaux d’aménagement du parc de Maurin (aire de street workout,et de cross training, ...)
Travaux au foyer rural de Maurin (réfection de toiture ...)
Travaux au cimetière Saint Jean,
Acquisition d’un modulaire pour les arènes, Etudes pour le nouveau CTM,
Travaux dans les bâtiments communaux (services techniques, CCAS, ...)
Acquisitions de matériels informatiques et de logiciels,
Acquisitions d’engins (tractopelle, tracteur, roto-broyeuse, robot de tonte...)
Acquisitions de matériel pour le théâtre Jacques Cœur (projecteurs ...)
Poursuite de la vidéoprotection,
Acquisitions de terrains (Saint-Sauveur, Tamaris).
II-5/ Les ressources humaines
Les dépenses de personnel sont passées de 9 485 486 € au CA 2020 à 9 971 662 € au CA 2021. Soit une augmentation de 5,13%.
L’augmentation de la masse salariale s’explique notamment par :
- Le remplacement du personnel lié à la crise sanitaire,
- L’augmentation du SMIC et la revalorisation des agents de catégorie C dans le dernier trimestre, - La politique de réorganisation de l’emploi précaire d’une catégorie d’agents notamment en augmentant la quotité du temps de travail.
Toutefois, la Commune a continué sa maîtrise des dépenses de personnel : - En rationnalisant les heures supplémentaires,
- En réorganisant ses services afin de ne pas remplacer systématiquement les départs, - En limitant le remplacement de la majorité des arrêts maladie courts (hors école et jeunesse).
Les résultats 2021 de ce budget seront intégrés dans le budget supplémentaire 2022.
Conformément aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et au décret du 27 mars 1993 pris pour son application, des états annexes sont joints au dossier.
Le compte de gestion 2021 du Budget Principal, arrêté par Monsieur le comptable des Finances Publiques, présentant des résultats identiques au compte administratif, est annexé au présent dossier et est soumis à votre approbation.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Approuve le Compte de Gestion 2021 du Comptable des Finances Publiques,
- Approuve le Compte Administratif 2021 du Budget Principal de la Ville de Lattes,
- Affecte, comme indiqué ci-dessus, les résultats du Budget Principal de la Ville de Lattes.
Monsieur Cyril MEUNIER sort de l’assemblée et ne prend pas part au vote. Monsieur Francis ANDREU, 1er Adjoint préside l’assemblée.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
33 – BUDGET ANNEXE DU THEATRE JACQUES CŒUR : COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 (Rapporteur : Cyril MEUNIER)
Le compte administratif du Théâtre Jacques Cœur pour l’exercice 2021 s’établit de la façon suivante :
I/ L’exécution budgétaire 2021
LES DEPENSES :
Dépenses de Fonctionnement : 510 673,71 € LES RECETTES :
Recettes de Fonctionnement : 559 406,15 €
Il apparait donc un excédent d’exploitation cumulé de 48 732,44 €.
Il est proposé d’affecter le résultat de la section d’Exploitation de la façon suivante :
002 : Report à nouveau en section d’exploitation en Recettes : 48 732,44 €
II/ Présentation synthétique de l’exécution budgétaire 2021
Le budget du Théâtre ne dispose pas de section d’Investissement.
Ce budget annexe retrace la gestion courante de l’activité du théâtre au sein de la section de fonctionnement. Pour l’exercice 2021, les taux de réalisation des dépenses est de 92,88% et celui des recettes est de 99,98%.
Les recettes du théâtre se décomposent principalement en deux catégories : tout d’abord les produits de la billetterie et des locations de salles pour un montant total de 42 139,81 € et ensuite les subventions de la Ville et des partenaires (Région, Département, Métropole, Occitanie en scène) pour un montant total de 457 091 €.
Les dépenses se répartissent principalement entre les charges de personnel dont les intermittents du spectacle pour 264 737 € et les charges à caractère général (achats de spectacles, fluides...) pour 245 634 €.
Les résultats 2021 de ce budget seront intégrés dans le budget supplémentaire 2022.
Conformément aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République et au Décret du 27 Mars 1993 pris pour son application, des états annexes sont joints au dossier.
Le Compte de Gestion 2021 pour le Théâtre Jacques Cœur, arrêté par le Comptable des Finances Publiques, présentant des résultats identiques au Compte Administratif 2021, est annexé au présent dossier et est soumis à votre approbation.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Approuve le Compte de Gestion 2021 du Comptable des Finances Publiques relatif au budget annexe du
Théâtre Jacques Cœur,
- Arrête le Compte Administratif 2021 du budget annexe du Théâtre Jacques Cœur,
- Affecte, comme indiqué ci-dessus, le résultat d’exploitation du budget du Théâtre Jacques Cœur.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Monsieur Cyril MEUNIER sort de l’assemblée et ne prend pas part au vote. Monsieur Francis ANDREU, 1er Adjoint préside l’assemblée.
ADMINISTRATION GENERALE
34 – BUDGET ANNEXE DU PORT FLUVIAL : COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 (Rapporteur : Cyril MEUNIER)
Le compte administratif du Port Fluvial de Lattes pour l’exercice 2021 s’établit de la façon suivante :
I/ L’exécution budgétaire 2021
LES DEPENSES :
Dépenses d’Investissement : 931,22 €
Dépenses d’Exploitation: 156 453,40 €
Dépenses totales 157 384,62 € LES RECETTES :
Recettes d’Investissement : 89 957,14 €
Recettes d’exploitation : 237 470,23 €
Recettes totales 195 870,46 €
Il apparaît donc un excédent d’investissement d’un montant de + 89 025, 92 € Et un excédent d’exploitation d’un montant de : + 81 016,83 € Représentant un excédent global de : + 170 042,75 €
Enfin, il convient de noter que les restes à réaliser résultant de dépenses ou de recettes en cours non réalisées au terme de l’exercice 2021, s’élèvent à :
Dépenses d’Investissement : 568,00 €
Recettes d’Investissement : 0,00 €
SOLDE des RAR - 568,00 €
L’excédent 2021 incluant les restes à réaliser s’élève donc à :
89 025,92 € - 568 € = + 88 457,92 €
En application de l’instruction comptable M4, l’opération d’autofinancement de la section d’investissement par la section d’exploitation ne pouvant plus être réalisée au cours de l’exercice, mais seulement après l’arrêté des comptes au cours de l’exercice suivant, il convient d’affecter l’excédent de la section d’exploitation.
Il est proposé d’affecter le résultat de la façon suivante :
Section d’Investissement R001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté + 89 025,92 €
Section d’investissement R1068 : Excédents de fonctionnement
capitalisés + 0,00 €
Section de Fonctionnement R002 : Report à nouveau du résultat en
section de Fonctionnement + 81 016,83 €
II/ Présentation synthétique de l’exécution budgétaire 2021
En section d’investissement, les travaux réalisés concernent l’acquisition d’outillage et de matériel informatique.
La section de fonctionnement du budget du Port Fluvial a enregistré un taux de 74% au niveau des dépenses et de 112% pour les recettes.
Les recettes : Elles concernent principalement les amodiations (123 647,50€) et la redevance d’occupation du domaine public passée avec Locaboat (60 220€).
Les dépenses : Les dépenses courantes concernent pour 54,98 % les dépenses de personnel et pour 38,51 % les charges à caractère général (entretien des bâtiments, fluides...). Le budget du Port Fluvial s’acquitte de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), de la taxe foncière et de l’impôt sur les sociétés.
Les résultats 2021 de ce budget seront intégrés dans le budget supplémentaire 2022.
Conformément aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République et au Décret du 27 Mars 1993 pris pour son application, des états annexes sont joints au dossier.
Le Compte de Gestion 2021 du budget du Port Fluvial de Lattes, arrêté par le Comptable des Finances Publiques, présentant des résultats identiques au Compte Administratif 2021, est annexé au présent dossier et est soumis à votre approbation.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
- Approuve le Compte de Gestion 2021 du Comptable des Finances Publiques relatif au budget du Port Fluvial,
- Arrête le Compte Administratif 2021 du Budget annexe du Port Fluvial de Lattes,
- Affecte, comme indiqué ci-dessus, les résultats du budget du Port Fluvial de Lattes. Monsieur Cyril MEUNIER sort de l’assemblée et ne prend pas part au vote. Monsieur Francis ANDREU, 1er Adjoint préside l’assemblée.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
35 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 (Rapporteur : Cyril MEUNIER)
Le budget supplémentaire communal de l’exercice 2022 qui comprend les reports de l’exercice précédent et de nouvelles inscriptions, se présente ainsi :
A) Section de fonctionnement
a) Dépenses :
- Nouvelles inscriptions
- Virement à la section d’investissement
TOTAL
b) Recettes :
- Excédent reporté 2021
- Nouvelles inscriptions
TOTAL
B) Section d’investissement
a) Dépenses :
- Nouvelles inscriptions
- Reports 2021
- Déficit reporté exercice 2021
TOTAL
b) Recettes :
- Reports 2021
- Nouvelles inscriptions
- Virement de la section de fonctionnement
- Affectation du résultat 2021
TOTAL
291 767,56 €
5 935 202,68 €
6 226 970,24 €
6 013 623,24 €
213 347,00 €
6 226 970,24 €
- 67 743,14 €
2 690 950,25 €
1 041 756,07 €
3 664 963,18 €
810 211,90 €
- 6 002 945,82 €
5 935 202,68 €
2 922 494,42 €
3 664 963,18 €
Les principales nouvelles dépenses et recettes du Budget communal sont :
A) Section d’investissement
a) Dépenses
- Reports 2021
- Déficit reporté 2021
- Etudes gymnase Urban Park
- Equipements sportifs (Panneau score, pare-ballon)
- Mobilier et matériel divers (Ecoles, mairie ...)
- Logiciel Police Municipale
2 690 950,25 €
1 041 756,07 €
26 000,00 €
7 503,00 €
118 500,00 €
1 800, 00 € b) Recettes
- Reports 2021
- Affectation résultat 2021
- Virement de la section de fonctionnement
- Emprunts
B) Section de fonctionnement
a) Principales dépenses
- Energies Théâtre
- Vêtements de travail
- Copropriété nouveau forum de Maurin
- Travaux suite sinistre église Saint-André
- Formation permis Poids Lourd
- Augmentation taux horaires des intermittents
- Cartes cadeaux personnel communal
- Revalorisation point d’indice agents, SMIC, CET
- Majoration art. 55 loi SRU
- Subvention versée au théâtre
- Régularisation amortissements
- Virement à la section d’investissement
b) Principales recettes
- Excédent antérieur reporté
- Augmentation taux horaire des intermittents
- Remboursement personnel Budget Annexe Port
- Reversement 3M local Puech Radier 2016 à 2020
- Notification part forfaitaire DGF
- Notification Dotation Nationale de Péréquation
- Remboursement assurances sinistre église Saint-André
- Remboursement Budget Annexe théâtre facturation énergies
- Reprise provision Compte Epargne Temps (BP 2020 : 40 000€)
810 211,90 €
2 922 494,42 €
5 935 202,68 €
- 6 007 945,82 €
4 100,00 €
35 000,00 €
7 200,00 €
35 610,00 €
2 000,00 €
3 000,00 €
19 950,00 €
190 140,00 €
15 100,00 €
- 25 332,44 €
5 000,00 €
5 935 202,68 €
6 013 623,24 €
3 000,00 €
25 000,00 €
84 600,00 €
17 088,00 €
62 419,00 €
10 000,00 €
4 100,00 €
7 140,00 € Le Conseil Municipal a décidé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de la façon suivante :
1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 2 922 494,42
002 : Report à nouveau en section de fonctionnement
TOTAL
6 013 623,24
8 936 117,66
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Approuve les propositions budgétaires présentées dans le budget supplémentaire communal 2022,
Approuve le principe de la constitution et de la reprise de provisions dans le cadre du régime de provisions de droit commun (semi-budgétaire)..
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 27 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (JEAN-NOEL FOURCADE, EMMANUELLE LAMARQUE, DIDIER PLANCHOT, CHRISTELE LECOINTE, CATHERINE BERREGER, CELINE KESSAS).
ADMINISTRATION GENERALE
36 – BUDGET ANNEXE DU THEATRE JACQUES COEUR : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 (Rapporteur : Cyril MEUNIER)
Le budget supplémentaire du budget annexe du Théâtre Jacques Cœur de l’exercice 2022 qui comprend les reports de l’exercice précédent et de nouvelles inscriptions, se présente ainsi :
Section de fonctionnement
a) Dépenses
- Nouvelles inscriptions
23 400,00 €
TOTAL + 23 400,00 €
b) Recettes
- Excédent 2021 reporté
- Nouvelles inscriptions
48 732,44 €
- 25 332,44 €
TOTAL + 23 400,00 €
Les principales nouvelles dépenses et recettes du budget annexe du Théâtre sont :
B) Section de fonctionnement
a) Dépenses
- Energies, fluides
- Autres matières et fournitures
- Maintenance
- Revalorisation des intermittents
- Prestations nettoyage des locaux
- Charges exceptionnelles
+ 5 000,00 €
+ 5 000,00 €
+ 1 900,00 €
+ 3 000,00 €
+ 3 500,00 €
+ 5 000,00 €
b) Recettes
- Excédent 2021 reporté
- Subvention Commune
48 732,44 €
- 25 332,44 €
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Approuve les propositions budgétaires présentées dans le budget supplémentaire 2022 du Théâtre Jacques
Coeur.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A
L'UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
37 – BUDGET ANNEXE DU PORT FLUVIAL : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 (Rapporteur : Cyril MEUNIER)
Le budget supplémentaire du budget annexe du port fluvial de l’exercice 2022 qui comprend les reports de l’exercice précédent et de nouvelles inscriptions, se présente ainsi :
A) Section de fonctionnement
c) Dépenses
- Nouvelles inscriptions
81 016,83 €
TOTAL + 81 016,83 €
d) Recettes
- Excédent 2021 reporté
81 016,83 €
TOTAL + 81 016,83 €
B) Section d’investissement
c) Dépenses
- Reports 2021
- Nouvelles inscriptions
568,00€
88 457,92€
TOTAL + 89 025,92 €
d) Recettes
- Excédent 2021 reporté
89 025,92 €
TOTAL + 89 025,92 €
Les principales nouvelles dépenses et recettes du budget annexe du Port Fluvial sont :
A) Section d’investissement
e) Dépenses
- Reports
- Nouvelles inscriptions
568,00 €
88 457,92 €
f) Recettes
- Excédent 2021 reporté
89 025,92 €
B) Section de fonctionnement
e) Dépenses
- Fluides, énergies
- Charges de personnel (Revalorisation point d’indice + agent suppl.)
- Charges exceptionnelles
12 000,00 €
25 000,00 €
44 016,83 €
f) Recettes
- Excédent 2021 reporté
81 016,83 €
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :
Approuve les propositions budgétaires présentées dans le budget supplémentaire 2022 Port Fluvial,
Approuve le principe de la constitution et de la reprise de provisions dans le cadre du régime de droit commun
(semi-budgétaire).
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A
L'UNANIMITE.