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Compte-Rendu - 06 CR 14 09 21 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Lattes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 CR 14 09 21)Thèmes du document : Logement, Transports, Culture et patrimoine, COMMUNE DE LATTES

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 SEPTEMBRE 2021

Le Conseil Municipal de LATTES s’est réuni le 14 septembre 2021 à 18 h 00, à l’Espace Lattara, sous la présidence de Monsieur Cyril MEUNIER, Maire.

PRESENTS : Monsieur Cyril MEUNIER, Maire

M. MEUNIER, M. ANDREU, Mme ALVAREZ, M. PASTOR, Mme REBOUL, M. CAPEL, Mme PLANCKE, M. MODOT, Mme MARGUERITTE, M. JOUVE, M. BATTIVELLI, Mme AUBY, M. ACQUAVIVA, Mme PLANTIER, M. CANDELA, Mme GUARINIELLO, Mme GENTE, Mme PRIEU, M. FABIANO, Mme MARTINEAU, Mme RIAUMAL-BABOUIN, Mme GRANADOS, M. BORELLO, M. PLANCHOT, Mme KESSAS, Mme LECOINTE, M. FOURCADE, M. RHUL, Mme BERRENGER, M. BERULLIER

MEMBRES EXCUSES :

Mme Danielle JIMENEZ donne procuration à Mr Cyril MEUNIER,

Mr Lionel LOPEZ donne procuration à Mme Joanna GRANADOS,

Mr Julien BORELLO donne procuration à Mme Valérie GUARINIELLO jusqu’à l’affaire n°2 inclus, Mme Emmanuelle LAMARQUE donne procuration à Mme Christèle LECOINTE.

MEMBRE ABSENT :

Mr Jean- Noël FOURCADE jusqu’à l’affaire n°02 inclus.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Florence AUBY est élue à l’unanimité.

LE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 13 JUILLET 2021 EST ADOPTE A L’UNANIMITE SANS OBSERVATION.

ADMINISTRATION GENERALE

1 – REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL : MONSIEUR DAVID ATLAN (Rapporteur : Cyril MEUNIER)

Par courrier en date du 5 septembre 2021, Monsieur David ATLAN a adressé à Monsieur le Maire sa démission de ses fonctions de conseiller municipal en raison de ses contraintes professionnelles.

En application de l’article L 270 du Code Electoral, Monsieur Max BERULLIER venant sur la liste « LATTES HORIZON 2026 » immédiatement après le dernier élu, a été appelé à remplacer Monsieur David ATLAN.

Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Préfet de l’Hérault a été informé de cette démission.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

 Prend acte de la démission de Monsieur David ATLAN,

 Installe Monsieur Max BERULLIER au 33ème rang du tableau du Conseil Municipal.

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Communes de 1 000 Habitants et plus de l’HERAULT

COMMUNE DE LATTES

CANTON

de LATTES

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du Conseil Municipal. Après le Maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L2122-7-2 et du second alinéa de l’article L2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1) par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du Conseil Municipal,

2) entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus, 3) et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

Une copie est transmise au Préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du Maire et des adjoints (art. R2121-2 du CGCT)

Fonction Qualité Prénoms Noms Date de naissance

Date de la plus

récente élection à la

fonction

Suffrages

obtenus par

le candidat

ou la liste

Maire M. Cyril MEUNIER 22/06/1962 25/05/2020 3 500

1er Adjoint M. Francis ANDREU 08/01/1949 25/05/2020 3 500

2ème Adjoint Mme Caroline ALVAREZ 08/09/1962 25/05/2020 3 500

3ème Adjoint M. Eric PASTOR 09/01/1959 25/05/2020 3 500

4ème Adjoint Mme Catherine REBOUL 27/03/1956 25/05/2020 3 500

5ème Adjoint M. Christian CAPEL 13/08/1955 25/05/2020 3 500

6ème Adjoint Mme Nicole PLANCKE 12/03/1948 25/05/2020 3 500

7ème Adjoint M. Bernard MODOT 20/12/1956 25/05/2020 3 500

8ème Adjoint Mme Martine MARGUERITTE 22/10/1948 25/05/2020 3 500 9ème Adjoint M. Régis JOUVE 28/04/1959 25/05/2020 3 500

CM Mme Danielle JIMENEZ 14/07/1949 15/03/2020 3 500

CM M. Jacques BATTIVELLI 02/10/1949 15/03/2020 3 500

CM M. Lionel LOPEZ 17/09/1952 15/03/2020 3 500

CM Mme Florence AUBY 09/10/1956 15/03/2020 3 500

CM M. Marcel ACQUAVIVA 28/10/1956 15/03/2020 3 500

CM Mme Véronique PLANTIER 25/09/1957 15/03/2020 3 500

CM M. Frédéric CANDELA 01/09/1962 15/03/2020 3 500

CM Mme Valérie GUARINIELLO 13/04/1966 15/03/2020 3 500

CM Mme Christine GENTE 22/11/1968 15/03/2020 3 500

CM Mme Laurence PRIEU 01/11/1974 15/03/2020 3 500

CM M. Adrien FABIANO 07/02/1982 15/03/2020 3 500

CM Mme Eugénie MARTINEAU 15/06/1986 15/03/2020 3 500

CM Mme Sophie RIAUMAL-BABOUIN 02/11/1989 15/03/2020 3 500

CM Mme Joanna GRANADOS 19/10/1991 15/03/2020 3 500

CM M. Julien BORELLO 08/07/1998 15/03/2020 3 500

CM M. Didier PLANCHOT 23/05/1957 15/03/2020 2 547

CM Mme Céline KESSAS 07/09/1970 15/03/2020 2 547

CM Mme Emmanuelle LAMARQUE 19/11/1972 15/03/2020 2 547

CM Mme Christèle LECOINTE 05/05/1976 15/03/2020 2 547

CM M. Jean Noël FOURCADE 05/06/1976 15/03/2020 2 547

CM M. Elian RHUL 20/07/1980 15/03/2020 2 547

CM Mme Catherine BERRENGER 22/01/1965 15/03/2020 2547

CM M. Max BERULLIER 22/08/1959 05/09/2021 3 500

Certifié par le Maire,

A Lattes, le

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE. ARTICLE L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 2 – DECISIONS MUNICIPALES (Rapporteur : Cyril MEUNIER)

En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du 9 juin 2020 donnant diverses délégations à Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :

MARCHES SANS FORMALITE PREALABLE

(Alinéa 4 article L 2122-22 du CGCT)

Par décision en date du 28 juin 2021, un marché public relatif à la « Fourniture et pose de structures légères industrialisées au tennis club de Fangouse » est passé avec la société COUGNAUD CONSTRUCTION – Mouilleron le Captif – 85035 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour un montant de 125 166,75 € HT.

Par décision municipale en date du 08 juillet 2021, un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum ni montant maximum, relatif à la « Fourniture et livraison de repas en liaison froide » est passé avec la société ELAIA MEDITERRANNEE. L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an allant du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2022. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une durée de 12 mois. Cet accord cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum.

Par décision municipale en date du 20 juillet 2021, un accord-cadre relatif aux « Travaux de création d’aménagements extérieurs et opérations ponctuelles d’entretien des espaces extérieurs communaux » est passé avec la société SARIVIERE – Avenue Paysagère – 34970 LATTES. L’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant du 1er août 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une durée de 12 mois par période de reconduction. Le montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale est de 1 000 000 HT. Ce montant maximum sera identique pour la durée de chaque période de reconduction.

Par décision municipale en date du 06 août 2021, un avenant n°1 portant sur une prolongation de délai d’exécution est conclu avec la société COUGNAUD CONSTRUCTION – Mouilleron le Captif – 85035 LA ROCHE SUR YON CEDEX, titulaire du marché relatif à la «Fourniture et pose de structures légères industrialisées au tennis club de Fangouse ». Le délai d’exécution du marché est prolongé jusqu’au 29/10/2021.

Par décision municipale en date du 06 août 2021, un avenant n°1 est conclu avec la société TNS PROPRETE – 172, rue Mohandas Gandhi – 34570 MONTARNAUD, titulaire du l’accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum ni montant maximum, relatif au « Nettoyage des bâtiments communaux- Lot n°3 Bâtiments sportifs » afin d’intégrer au contrat les prestations ponctuelles de nettoyage des sanitaires du terrain de foot de Lattes Centre. Une nouvelle ligne de prix est ajoutée au bordereau des prix unitaires. Le présent avenant est sans incidence financière sur le montant forfaitaire des prestations périodiques de nettoyage.

Par décision municipale en date du 06 août 2021, un avenant n°1 est conclu avec la société TNS PROPRETE – 172, rue Mohandas Gandhi – 34570 MONTARNAUD, titulaire du l’accord-cadre à bons de commande, avec montant maximum de commandes relatif aux « Prestations de nettoyage de la vitrerie des locaux de la Commune et du CCAS de Lattes » afin d’intégrer au contrat les prestations de nettoyage de la vitrerie des Archives à Maurin, du local mis à disposition de la Joie de Vivre, du local des Anciens Combattants et du local associatif de Fangouse. Quatre nouvelles lignes de prix sont ajoutées au bordereau des prix unitaires de la Commune. Par décision municipale en date du 06 août 2021, un avenant N°1 est conclu avec la société NERA PROPRETE LITTORAL – ZI de la Lauze – 7, rue Saint Exupéry – 34430 Saint Jean de Védas, titulaire du l’accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum ni montant maximum, relatif au « Nettoyage des bâtiments communaux – Lot n°2 Bâtiments Culturels, associatifs et de loisirs » afin d’intégrer au contrat les prestations périodiques et les prestations ponctuelles de nettoyage du local mis à disposition de la Joie de Vivre, ainsi que les prestations ponctuelles de nettoyage du local associatif de Fangouse, du local des Anciens Combattants et du module sanitaires des Arènes. Le montant forfaitaire mensuel des prestations périodiques de nettoyages, qui initialement était de 6 274,41 € HT est porté à 6 430,41 € HT. Pour ce qui est des prestations ponctuelles, de nouvelles lignes prix sont ajoutées au bordereau des prix unitaires.

Par décision municipale en date du 06 août 2021, un marché relatif à une «Mission de programmiste pour la construction d’un centre technique municipal à Lattes » est passé avec la société SAS PROFILS – 10, place de la Joliette – Les Docks Atrium 10.4 – 13002 MARSEILLE, pour un montant de 36 750,00 € HT.

Par décision municipale en date du 26 août 2021 afin d’intégrer au contrat les prestations périodiques et les prestations ponctuelles de nettoyage du nouveau local des Archives situé à Maurin, un avenant n°1 est conclu avec l’entreprise adaptée ASS DEP ADMINIST GESTION ETS SPECIALISEES – Domaine de Saporta – 34970 LATTES, titulaire du l’accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum ni montant maximum, n°2101SC02 relatif au « Nettoyage des bâtiments communaux – Lot n°1 Bâtiments administratifs ». Le montant forfaitaire mensuel des prestations périodiques de nettoyage, qui initialement était de 6 168, 00 € HT, est porté à 6 384,00 € HT. Pour ce qui est des prestations ponctuelles, une nouvelle ligne de prix est ajoutée au bordereau des prix unitaires.

Par décision municipale en date du 30 août 2021 un avenant n°1, ayant pour objet d’introduire un nouveau prix au bordereau des prix unitaires, est conclu avec la société IMPAC’T IMPRIMERIE – 483, ZAC des Vautes – 34980 SAINT GELY DU FESC, titulaire du l’accord-cadre à bons de commande n°2101SC01 relatif à la « Réalisation de travaux d’impression ». L’avenant est sans incidence financière. Les montants de commande par période, à savoir 5 000,00 HT (mini) et 40 000,00 HT (maxi), demeurent inchangés.

LE CONSEIL MUNICIPAL DONNE ACTE A MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNICATION DE CES DECISIONS.

Arrivées de Monsieur Julien BORELLO et Monsieur Jean- Noël FOURCADE dans l’assemblée.

ADMINISTRATION GENERALE

3 – STADE LOUIS NICOLLIN : AVIS DE LA COMMUNE (Rapporteur : Cyril MEUNIER)

L’objet de la présente délibération n’est pas de donner l’avis de la Commune de Lattes sur la pertinence ou non de la création d’un nouveau stade de football sur la Métropole de Montpellier, ni d’exprimer quelques appréciations sur la nature du projet privé conçu par le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et ses partenaires.

Le Conseil Municipal souhaite, dans le cadre de la concertation publique, apporter au débat un certain nombre de réflexions.

 Tout d’abord, marquer sa profonde désapprobation par rapport à l’absence totale de concertation de la Commune lors du choix de cette implantation sur le site d’ODE à la Mer.  A ce jour, le projet et les conditions de fonctionnement de cet équipement n’ont jamais été présentés aux élus Lattois. Alors que le lieu d’implantation du futur stade est en lisière de la Commune, à 20 mètres des plus grands complexes commerciaux de Lattes et à moins de 500 mètres du quartier résidentiel de Boirargues. En comparaison le centre du village de Pérols est à 1,5 km et séparé par l’Avenue Georges Frêche...

 Les élus municipaux et métropolitains de Lattes n’ont jamais été associés aux travaux du groupe de travail qui se réunit depuis 6 mois pour arrêter les conditions de réalisation du projet.

 Ensuite, la Commune souhaite porter à la connaissance des responsables de projet, son analyse de la situation actuelle du territoire d’implantation du futur stade :

 La zone d’ODE à la Mer est déjà à l’heure actuelle sujette à de nombreuses difficultés d’encombrements routiers liées à ses caractéristiques propres :

- Ode est l’entrée principale de la Métropole en provenance du littoral et de l’Est Héraultais (Communauté d’Agglomération de l’Etang de l’Or). De plus le développement urbain autour de l’aéroport repose sur la création de zones d’activités, de bureaux et d’établissements d’enseignement supérieur qui génèrent toute la journée un trafic routier en constante progression. A ce jour, aucune alternative crédible de création d’axe routier nouveau contournant ODE à la Mer n’est envisagée entre les deux intercommunalités.

- Dans un rayon de moins de 2 kms autour du futur stade est implantée une dizaine d’équipements majeurs :

- 4 zones commerciales

- Carrefour grand Sud

- Solis/Soriech

- Commandeurs/Cavaliers

- Auchan/Fenouillet

- Une gare internationale

- Un aéroport international

- Le complexe Aréna/Parc des Expositions

- Un lycée de 1 700 élèves

- Le réseau routier actuel impose de traverser Lattes Centre en provenance de l’Ouest de l’aire Métropolitaine, en raison de l’existence d’un seul pont au dessus du Lez entre Montpellier et Palavas les flots.

 Dans un proche avenir, la ZAC ODE à la Mer prévoit une requalification vertueuse de l’urbanisme de ce territoire entre Boirargues et Pérols, le long de l’avenue Georges Frêche: - les différents programmes immobiliers compris dans le projet ODE à la Mer et Cambacéres Sud vont générer entre 8 000 à 10 000 logements dans un rayon de 2 kms autour du futur stade. Cet apport de population, correspondant aux obligations de création de logements imposées par le Programme Local de l’Habitat (PLH) aux deux communes, va considérablement changer la physionomie du territoire d’implantation du projet et compliquer son intégration au regard du caractère résidentiel futur d’ODE à la Mer.

- En tout état de cause, les mesures présentées d’accessibilité du stade par modes doux et navettes en provenance de parkings relais, dont l’implantation n’est pas à ce jour clairement définie, semblent illusoires au vu de l’attractivité potentielle des parkings commerciaux et des possibilités offertes au sein du quartier de Boirargues à proximité immédiate du stade. - L’objectif de ce nouveau stade étant d’élargir la zone de chalandise « spectateurs » du MHSC, l’apport d’un nombre conséquent de véhicules en provenance de l’Ouest de l’Hérault sur Lattes Centre est inévitable. Il parait aussi fort probable que certains saisiront l’opportunité de se garer en centre ville de Lattes pour rejoindre en tramway le stade.

Par ailleurs, la Commune note que les matchs de ligue 1 se déroulent en partie les vendredis/samedis et ceux de coupe d’Europe en semaine. La gestion du trafic routier et du stationnement va donc se confronter à une occupation déjà dense de l’espace routier et des parkings commerciaux. De plus, il est évident que la rentabilité d’un tel équipement ne peut s’envisager sans activités évènementielles sportives et culturelles complémentaires à celle du MHSC. Dès lors, les problèmes de confrontation d’usage vont être nombreux et désorganiseront l’ensemble du territoire communal de Lattes, traversé obligatoirement par 85 à 90 % des futurs spectateurs. Nous rappelons que dans un rayon de moins de 2 kms, sont déjà présents, l’Aréna et le parc exposition. Au regard de l’attractivité de ces 2 outils et des investissements que la Région Occitanie réalise actuellement (80 millions d’euros), le nombre d’événements d’ampleur en leur sein va être démultiplié dans un proche avenir.

La programmation des matchs de football est imprévisible à moins de 6 mois et la réservation des concerts- salons- congrès se réalise entre 6 et 24 mois à l’avance. L’éventualité de voir sur certaines dates des évènements majeurs se télescoper est donc quasiment assurée. En ce cas, le territoire d’Ode à la Mer ne pourra pas assumer cette surcharge de fréquentation. Il suffit de constater les difficultés rencontrées les soirs de concert ou de grands évènements sur le parc expo ou l’Arena (Vinisud etc...)

Enfin, le Conseil Municipal souhaite attirer l’attention des autorités locales sur les difficultés d’assurer la sécurité les jours de match sur ce territoire particulièrement attractif en raison de ses différents pôles commerciaux à moins de 100 mètres de l’enceinte.

Cette sécurité des biens et des personnes ne peut être envisagée sans la mobilisation des polices municipales ce qui engendrera des coûts de fonctionnement importants pour nos deux communes. En l’absence de compensation, la commune de Lattes se réservera la possibilité de ne pas autoriser ponctuellement la circulation sur certains axes et de ne pas mettre à disposition des organisateurs ses forces de sécurité.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

- Emet un avis réservé de la Commune sur la pertinence de l’implantation envisagée pour le futur stade Louis Nicollin au regard des éléments développés ci-dessus,

- Demande une participation immédiate des élus lattois aux travaux préalables de définition des conditions d’implantation et de fonctionnement du projet de stade,

- Réclame que soit prévue parallèlement au projet de stade, la réalisation :

- du contournement Nord de Lattes et la création d’un nouveau pont sur le Lez au droit de la Céreirède, seuls aménagements susceptibles de réduire l’impact sur l’engorgement routier de notre territoire communal et de permettre le développement d’Ode à la Mer.

- de la traversée routière de l’avenue G.Frêche entre le chemin du Mas Rouge et le chemin de Soriech, afin de d’éviter l’enclavement du quartier de Boirargues. - Autorise Monsieur le Maire à joindre la présente délibération au dossier de concertation publique du stade Louis Nicollin ainsi qu’au dossier de concertation relatif à la modification de la ZAC Ode à la mer Acte 1-Commune de Pérols.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 27 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (JEAN NOEL FOURCADE, EMMANUELLE LAMARQUE, DIDER PLANCHOT, CHRISTELE LECOINTE, CATHERINE BERRENGER, CELINE KESSAS).

CADRE DE VIE

4 – DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DE LA PREMIERE PHASE DU PROJET DE LA LIGNE NOUVELLE MONTPELLIER PERPIGNAN (LNMP) : AVIS DE LA COMMUNE (Rapporteur : Bernard MODOT)

Le projet ferroviaire de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) revêt un caractère stratégique pour la région Occitanie et le territoire Languedoc - Roussillon. Elle permet d’avoir de nouvelles possibilités de mobilité et d’améliorer de manière significative la qualité, la performance et la fiabilité du réseau ferré en Occitanie et prioritairement sur sa façade méditerranéenne.

Ce projet constitue également un « trait d’union » entre les lignes nouvelles du Sud de l’Europe : la LGV Méditerranée mise en service en 2001, la ligne nouvelle Perpignan - Figueras mise en service en 2009, le contournement Nîmes - Montpellier mis en service en 2017 ainsi que les lignes Provence - Côte d’Azur et Bordeaux - Toulouse du Grand Projet Ferroviaire du Sud Ouest, aujourd’hui à l’étude.

Après un débat public au printemps 2009 qui a confirmé l’opportunité de la ligne, le tracé retenu a été validé par décision ministérielle n°3 du 29 janvier 2016, après 10 ans d’études et de concertations.

L’objectif principal est la création d’un doublet de ligne (ligne classique + ligne nouvelle) du Rhône aux Pyrénées pour :

- Libérer de la capacité de la ligne classique et développer les transports en commun de proximité / du quotidien,

- Offrir des horaires fiables et compétitifs pour le transport de marchandises, - Finaliser l’itinéraire grande vitesse entre la France et l’Espagne.

Conformément à la décision ministérielle n°4 du 1er février 2017, à la décision ministérielle n°5 du 4 janvier 2021 et à la loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019, la ligne nouvelle sera réalisée en plusieurs phases :

- La première phase entre Montpellier et l’Est de Béziers avec un démarrage des travaux prévu fin 2029,

- Une deuxième phase entre Béziers et Perpignan, avec un engagement des travaux prévu fin 2039.

La décision ministérielle du 4 janvier 2021 confirme le phasage ainsi que le calendrier de lancement de l’enquête publique.

Le projet LNMP s’inscrit au sud de l’autoroute A9. Sur le territoire de Lattes le projet intercepte les périmètres de protection éloignée et rapprochée des forages d’alimentation en eau potable de Flès Sud et Nord et de la zone de sauvegarde associé.

Ce projet tient compte de cet enjeu majeur.

Le projet coupe le bois de Maurin. Un raccordement de cette ligne permet de relier, dans le secteur du hameau « La Castelle », à la ligne nouvelle à la voie ferrée existante (en direction de la gare Montpellier Saint Roch). Un peu plus loin, la ligne nouvelle se connecte au Contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier et desservira la gare de Montpellier Sud de France.

Il est prévu un aménagement de la sous-station électrique existante à la Castelle avec la possibilité d’installer un troisième groupe de traction.

Enfin, il est envisagé la création d’un Viaduc sur la Mosson. Par courrier reçu le 28 juillet 2021, l’Etat a saisi la Commune de Lattes, ainsi que la ville de Montpellier et les communes de Fabrègues, Villeneuve-les-Maguelones, Saint-Jean-de-Védas pour solliciter leurs avis sur le projet de dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de la première phase du projet de Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP), en application des articles L.122-1.V et R.122-7 du Code de l’environnement.

Comme l’indique le courrier, « Cette procédure a pour but de recueillir l’avis des collectivités locales concernées par le projet, notamment au regard de ses incidences environnementales sur le territoire de la collectivité. Conformément au code de l’environnement, l’évaluation environnementale porte sur la totalité du projet et non pas uniquement sur la première phase ».

Avis sur le dossier de Mise en Compatibilité des Documents d’Urbanisme (MECDU) Le dossier soumis à enquête publique comporte notamment le dossier relatif à la mise en compatibilité du PLU de Lattes.

Le dossier de MECDU expose le projet, l’analyse de la compatibilité du projet avec les documents en vigueur, les changements qui vont être apportés aux différentes pièces du PLU et l’évaluation environnementale des modifications apportées.

Les documents sont globalement clairs et explicatifs. Les principales modifications portent sur : - Pour les zonages : l’intégration de la dernière emprise de l’Emplacement Réservé (ER) de la LNMP,

- Pour les listes des Emplacements Réservés : la mise à jour de la liste avec correction du bénéficiaire et/ou de la superficie de l’ER,

- Pour les règlements : l’ajout d’une mention qui vise explicitement le projet de service public ferroviaire dans les articles 2 des différentes zones des PLU traversées (occupation ou utilisation des sols soumises à des conditions particulières).

Ce dernier point est à retravailler car, au regard des dispositions du Code de l’Urbanisme, un règlement de PLU autorise par défaut tout type d’affectation, à l’exception de celles qu’il définit précisément. Il convient donc d’éviter, d’un point de vue juridique, l’autorisation d’affectation que ne sont pas explicitement interdites ou « soumises à des conditions particulières ». De plus, les nouvelles mentions ne sont pas homogènes entre les différents PLU concernés et, selon l’architecture de chaque PLU, elles peuvent conduire à fragiliser ensuite l’application du droit des sols pour les autres autorisations.

Par ailleurs, la Métropole souhaite que soient corrigées aussi quelque données techniques sur la biodiversité exhaustivité des Plans Nationaux d’Actions (PNA) pour les espèces protégées, mention des corridors de biodiversité de la trame bleue du ScoT révisé...

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

- Emet un avis favorable au dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la première phase du projet de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan sous réserves :

 Que toutes les mesures de respect de la transparence hydraulique soient mises en oeuvre pour l’implantation du viaduc sur la Mosson,

 Que des mesures environnementales soient mises en place pour la protection de la faune au regard de la traversée du bois de Maurin par l’ouvrage,

 Que l’agrandissement de la sous-station électrique de la Castelle soit réalisé dans le respect du paysage et que des solutions d’enfouissement des lignes soient recherchées,

 Que les observations techniques mineures sur le dossier de Mise en Compatibilité du PLU de Lattes soient prises en considération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.ADMINISTRATION GENERALE

5 – LIEU DIT SAINT SAUVEUR – ACQUISITION PARCELLE EA0085 (Rapporteur : Bernard MODOT)

Par délibération du 28 janvier 2010, le Conseil Municipal a approuvé le Schéma d’Intervention Foncière sur le secteur Saint Sauveur-Embouchac.

Dans ce cadre, la Commune envisage d’acquérir la parcelle EA0085 d’une superficie de 787 m² appartenant aux consorts CARTERADE, LEONARD au prix de 787 € selon l’estimation des Domaines.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

- Approuve l’acquisition de la parcelle suivante :

Section Numéro Superficie Propriétaire Prix

EA 0085 7 a 87ca Madame CARTEIRADE Josette

Madame LEONARD Elisabeth

Monsieur LEONARD Olivier

Monsieur LEONARD Sylvain

787 €

- Désigne l’Office Notarial de Baillargues en vue de l’établissement des actes relatifs à cette affaire,

- Dit que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GENERALE

6 – CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION : DEMANDE D’EXTENSION DU PERIMETRE A MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (Rapporteur : Florence AUBY)

La ville de Lattes, attractive par sa proximité avec le littoral et Montpellier est victime depuis plusieurs années de changement d’usage des locaux d’habitation.

Le développement non contrôlé des meublés de tourisme participe à une éviction progressive de l’offre de logements, à la hausse des prix d’achat, à la location et aux conflits d’usage. Ce changement d’usage aggrave donc le manque de logements et favorise la tension sur le marché immobilier Lattois.

Autant de raisons qui justifient la mise en place d’un dispositif de régulation applicable aux changements d’usage.

La mise en place d’un tel dispositif a été donnée aux Etablissements Publics de Coopération Communale compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme par la loi n°2008-776 du 4 aout 2008. Dans le cadre de leur compétence, ils ont la possibilité de fixer au travers d’un règlement les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage, dont notamment le régime de compensation. C’est donc à la Métropole de délibérer sur ce sujet après avis du Conseil Municipal conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales. La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » a ensuite créé un socle législatif destiné à encadrer la location de meublés de tourisme de courte durée, et la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 ainsi que la loi dite « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 sont venues parachever le dispositif en renforçant les procédures de contrôle et en majorant les sanctions.

Dans ce contexte, la Métropole de Montpellier a voté par délibération du 28 juillet 2021, l’institution d’un règlement encadrant les changements d’usage des locaux d’habitation réalisés sur le territoire de la ville de Montpellier.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur la mise en place d’un dispositif similaire sur le territoire de Lattes et sur le règlement encadrant les changements d’usage des locaux à usage d’habitation sur l’ensemble du territoire de la Commune.

L’objectif est d’assurer l’équilibre entre le logement et les activités économiques et de contrôler l’essor des meublés de tourisme afin de ne pas aggraver le manque de logements, de limiter la tension sur le marché immobilier et de préserver l’équilibre des quartiers.

Le règlement soumet certains changements d’usage à l’obtention d’une simple autorisation sans obligation de «compensation » et d’autres changements d’usage à une obligation de « compensation ». Par compensation on entend le fait de devoir reconstituer la perte d’un logement par la création d’un autre logement.

Le règlement qui a été approuvé au Conseil de Métropole, s’articule en plusieurs rubriques :

Les principes généraux :

En application des articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.

Cette autorisation peut prendre la forme :

d’une autorisation de changement d’usage à titre réel soumis à compensation. Celle-ci est définitive, attachée au local,

d’une autorisation de changement d’usage personnel sans compensation. Celle-ci est temporaire, attachée à la personne et prend fin pour quelque raison que ce soit, lorsqu’il est mis fin à l’exercice professionnel du bénéficiaire,

d’une autorisation de changement d’usage à titre personnel sans compensation pour les meublés de tourisme de courte durée. Celle-ci est temporaire, attachée à la personne et prend fin à l’expiration de sa durée de validité.

Toute autorisation de changement d’usage, est accordée sous réserve des droits des tiers et ne vaut pas autorisation au titre des autres législations (rapports de droit privé, copropriété, urbanisme ...)

Les logements dispensés d’autorisation sont :

- les locations de courtes durées à l’usage exclusif du voyageur, offerts à une clientèle de passage, dès lors que le logement constitue la résidence principale du louer (L.631-7-1 A du CCH). La durée de la location ne doit excéder 120 jours par an,

- les locations de chambre(s) pour de courtes durées à la clientèle de passage, dès lors que le logement concerné constitue la résidence principale du loueur (L.631-7-1 A du CCH), - les locaux d’habitation dans lesquels les occupants exercent leur acticité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie de leur résidence principale, sous certaines conditions détaillées aux articles L.631-7-3, L.631-7-4 et L.631-7-5 du CCH.

La Commune de Lattes n’étant pas concernée par un secteur sauvegardé, les règles prévues dans le règlement sur ce secteur de Montpellier ne sont pas applicables sur le territoire communal. Conditions particulières de délivrance applicables aux autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme de courte durée :

Une autorisation de changement d’usage à titre personnel sans compensation peut être accordée pour la création d’un meublé de tourisme sur l’ensemble du territoire communal, au seul propriétaire « personne physique » :

- dans la limite d’une autorisation pour un logement par foyer fiscal ;

- et pour une durée de 3 ans reconductible une seule fois, sans dépasser la durée maximale de 6 ans.

Sous certaines conditions, lorsque le propriétaire « personne physique » se sépare du bien objet de la demande, il pourra conserver le bénéfice de son autorisation pour la durée restante pour un autre local.

Principes de compensations :

La compensation peut être réalisée par le pétitionnaire ou par un tiers (achat d’un titre de compensation), propriétaire de locaux affectés à un autre usage que l’habitation qu’il transforme en logements.

Le ou les locaux proposés en compensation doivent respecter les conditions de qualité, superficie, et localisation fixées par le règlement du changement d’usage.

Sanctions :

Conformément aux dispositions du CCH, la ville de Lattes est compétente pour vérifier le respect des procédures et réaliser des opérations de contrôle.

Il lui appartient également d’engager les procédures auprès du tribunal judiciaire de Montpellier pour la mise en œuvre des sanctions prévues aux articles L.651-2, L.651-3 du CCH et aux articles L.324-1- 1 et suivants du Code du tourisme.

En cas de non respect de la procédure de changement d’usage : le contrevenant risque une amende civile au plus de 50 000 € par local avec remise en état des lieux sous astreinte. (article L.651-2 du CCH) ;

En cas de fausses déclarations, manœuvres frauduleuses : le contrevenant risque jusqu’à 1 an d’emprisonnement et/ou au plus 80 000 € d’amende. (article L.651-3 du CCH).

Les dispositions pour la demande :

Toute demande de changement d’usage devra faire l’objet d’une demande via le formulaire adéquat et devra être accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Celle-ci peut être formulée de manière dématérialisée ou par voie postale. Le délai d’instruction de 2 mois ne court qu’à partir de la réception d’un dossier complet.

Lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du Code de l’urbanisme ou d’un changement de destination au titre du Code de l’urbanisme. Les travaux ne peuvent être exécutés qu’après l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable et de l’autorisation de changement d’usage.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

- Demande l’extension par avenant du périmètre voté par la Métropole de Montpellier par délibération du 28 juillet 2021 soumis au contrôle du changement d’usage des locaux d’habitation sur la Commune de Montpellier pour intégrer le territoire de Lattes,

- Emet un avis favorable au règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE. ADMINISTRATION GENERALE

7 – THEATRE JACQUES CŒUR : CONVENTION COLLECTIF EN JEUX 2021-2022 (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)

« Le Collectif En Jeux » est un regroupement de structures de diffusion, œuvrant pour le soutien à la création et à la diffusion d’œuvres créées par des équipes artistiques domiciliées en région Occitanie. Ses membres mettent en place des partenariats de coproductions et d’exploitations, basés sur une prise de risque artistique partagée sur les différents temps, depuis la conception des œuvres jusqu’à la fin de leur exploitation.

« Occitanie en scène » est la structure désignée par l’ensemble des co-contractants pour centraliser les moyens de co-production du Fonds de soutien à la création régionale mutualisé constitué par les membres du « Collectif En Jeux ». Occitanie en scène agit ainsi en tant que mandataire du « Collectif En Jeux » pour la gestion administrative de ce Fonds de soutien à la création mutualisé.

Dans ce cadre, il est envisagé de passer une convention avec « Occitanie en scène » qui prévoit le versement par la Commune de la somme de 2 000,00 € net de TVA.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

 Approuve la convention Collectif En Jeux avec « Occitanie en scène » pour l’année 2021-

2022,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces affaires,

 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe du Théâtre Jacques Cœur.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GENERALE

8 – THEATRE JACQUES CŒUR : CONVENTION A PASSER ET FIXATION DE TARIFS (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)

Par délibération en date du 10 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat avec le Lycée La Merci Littoral pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 dont l’objectif est de sensibiliser les élèves à l’écriture et à la lecture.

Aussi, il envisagé de renouveler ce partenariat pour la période du 1er octobre 2021 jusqu’au 31 mai 2022. Cette convention prévoit notamment :

 Obligations de la Commune :

mise à disposition de l’éventuelle documentation relative aux différents spectacles et troupes accueillis au sein du théâtre Jacques Cœur,

visite technique du théâtre et rencontre avec le personnel du service, éventuellement les artistes et les auteurs lors des répétitions et résidences de création,

application de tarifs préférentiels pour les classes de ce lycée :

spectacles de catégorie C : tarif préférentiel à 8 €

spectacles de catégorie B : tarif préférentiel à 11 €

spectacles de catégorie A : absence de tarif préférentiel mais application du tarif 3 organiser des temps d’échanges et de rencontres avec les artistes à l’issue des représentations. Obligations du Lycée :

retenir 2 à 3 spectacles de la programmation du théâtre Jacques Cœur comme support du programme « Des Chemins d’écriture »,

désigner un référent au sein de l’établissement afin d’organiser les visites et les rencontres, assister aux spectacles proposés,

faire apparaître ce partenariat sur tous les supports de communication en rapport avec ce programme, créer un espace communication du théâtre Jacques Cœur sur le site de l’établissement scolaire.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

- Approuve la convention de partenariat entre le Théâtre Jacques Cœur et le Lycée La Merci

Littoral,

- Fixe des tarifs spécifiques pour l’achat de places de spectacles dans le cadre des conventions

avec les lycées et collèges :

o Catégorie A : tarif 3

o Catégorie B : 11 €

o Catégorie C : 8 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GENERALE

9 – THEATRE JACQUES CŒUR : CONTRAT DE PRET A PASSER AVEC LE MUSEE DE LUNEL (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)

Dans le cadre de la programmation liée aux 400 ans de Molière et de la manifestation intitulée

« Hommage à Jean-Laurent Cochet » qui se tiendront au Théâtre Jacques Cœur, la Commune a

sollicité le Musée Médard de Lunel pour le prêt de la collection « La Fontaine & Molière » du 05 avril

2022 au 17 mai 2022.

La Commune de Lunel, propriétaire du Musée, ayant répondu favorablement à cette demande, il

s’avère nécessaire de passer une convention de prêt à titre gracieux qui prévoit notamment :

 Obligations de la Commune:

 S’engage à respecter les dates annoncées de l’exposition du 6 avril au 16 mai 2022,  S’engage à assurer les œuvres et à en garantir la sécurité,

 Mentionner clairement la participation de la Commune de Lunel et du Musée Médard.

 Obligations du Musée Médard de Lunel :

 Mettre à disposition l’exposition du 05 avril 2022 au 17 mai 2022 au Théâtre Jacques Cœur

 Assurer l’emballage, le transport et le déballage des œuvres,

 Fournir les éléments nécessaires à l’exposition de cette collection (vitrine, etc.)

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

- Approuve le contrat de prêt pour l’exposition « La Fontaine & Molière » à passer avec la Commune de Lunel,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.ADMINISTRATION GENERALE

10 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SITE ARCHEOLOGIQUE LATTARA- MUSEE HENRI PRADES POUR L’ACCUEIL DES SCOLAIRES ET DE LA PETITE ENFANCE DANS LE CADRE DES ATELIERS PEDAGOGIQUES 2021-2024 (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)

Le Site archéologique Lattara-Musée Henri Prades géré par la Métropole de Montpellier invite le public à la découverte de l’antique cité de Lattara qui a vu se côtoyer Étrusques, Grecs, Ibères, Romains et populations gauloises locales dans un contexte d’échanges économiques et culturels florissants en Méditerranée occidentale du VIe siècle avant notre ère jusqu’au IIIe siècle.

La programmation culturelle de l’établissement est riche et variée avec notamment la mise en œuvre d’expositions temporaires, deconférences, d’événements patrimoniaux, ainsi que d’une programmation de manifestations culturelles originales, de dispositifs pédagogiques et d’actions de médiation adaptés à tous les publics. A ce titre, la médiation culturelle, portée par le service des publics, joue un rôle majeur, elle permet d’établir des interactions essentielles avec les publics (en particulier les jeunes publics, les publics «empêchés» ou ceux en situation de handicap). Un registre élargi d’actions de médiation est déployé en collaboration avec deux enseignants de l’Éducation Nationale missionnés, et en partenariat avec des organismes extérieurs et des centres de loisir. Les ateliers pédagogiques permettent donc d’aborder de façon approfondie et en étroite collaboration avec les structures éducatives, un aspect particulier de l’activité archéologique.

Ces ateliers sont largement sollicités et fréquentés par les structures petite enfance de la Commune (écoles, centre de loisirs, crèches).

Aussi, la Commune de Lattes et le Musée Henri Prades souhaitent se rapprocher afin d’établir un partenariat pédagogique dont le but sera de permettre aux élèves et enfants fréquentant les structures éducatives de la Ville de Lattes de travailler sur les collections issues du territoire de leur Commune.

A cette fin, l’accès aux ateliers pédagogique du musée Henri Prades pour les écoles, centre de loisirs et crèches municipales de la ville de Lattes s’effectuera gratuitement.

En contrepartie, la Commune de Lattes s’engage d’une part, à inciter les structures éducatives situées sur son territoire à participer aux ateliers pédagogiques du Musée Henri Prades et d’autre part, met à la disposition exclusive du musée un panneau publicitaire urbain situé devant son entrée pour les besoins de sa communication.

Le partenariat est conclu pour une durée de 3 ans et pourra être renouvelé.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

- Approuve les termes de la convention de partenariat entre le site archéologique Lattara – Musée Henri Prades et la Commune de Lattes pour l’accueil des scolaires et de la petite enfance dans le cadre des ateliers pédagogiques,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE. ADMINISTRATION GENERALE

11 – LES RIGO’LATTES : CONTRATS A PASSER ET DETERMINATION DU TARIF (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)

Dans, le cadre de ses actions culturelles, la Commune souhaite organiser un festival de l’humour dénommé « Les Rigo’Lattes » proposant des spectacles humoristiques au Théâtre Jacques Cœur du 27 novembre au 04 décembre 2021

1. Un contrat de cession avec le Producteur Comic Odeon Montpellier pour le spectacle « La Manade des gens heureux Volume 1 et La Manade des gens heureux Volume 2 »

Dans ce cadre, la Commune s’engage à :

 verser la somme de 5 275,00 € TTC pour le spectacle,

 verser la somme de 660,00 € TTC pour les droits d’auteurs,

 verser un acompte 10 % du montant du spectacle, soit 527,50 € TTC dès le mois d’octobre 2021. En soutien au spectacle vivant dans le cadre de la crise sanitaire, cet acompte demeurera acquis à ce producteur en cas d’annulation.

 fournir le Théâtre Jacques Cœur en ordre de marche,

 fournir le personnel nécessaire notamment au montage et au démontage des décors et au service des représentations,

 fournir au maximum 6 places au producteur pour chaque représentation.

Le Producteur s’engage à :

 Fournir 2 représentations :

 Le samedi 27 novembre 2021 à 20h30

 Le samedi 04 décembre 2021 à 20h30

 fournir le spectacle entièrement monté,

 prendre en charge la rémunération de son personnel attaché au spectacle (artistes et techniciens),

 prendre en charge les droits d’auteur et les droits voisins éventuels,

 assurer l’entière responsabilité de l’ensemble des transports,

 fournir gratuitement 1 visuel pour la fabrication du programme, 50 affiches et un jeu de photos.

2. Un contrat de cession avec l’Association Printival pour le spectacle « Oscar »

Dans ce cadre, la Commune s’engage à :

 verser la somme de 1 582,50 € TTC pour le spectacle,

 verser la somme de 56,40 € TTC pour les défraiements

 verser un acompte de 10 % du montant du spectacle, soit 158,25 € TTC dès le mois d’octobre 2021. En soutien au spectacle vivant dans le cadre de la crise sanitaire, cet acompte demeurera acquis à cette association en cas d’annulation.

 prendre en charge l’intégralité des droits d’auteur et les verser à la SACEM et/ou SACD,  fournir le Théâtre Jacques Cœur en ordre de marche,

 fournir le personnel nécessaire notamment au montage et au démontage des décors et au service des représentations,

 fournir au maximum 4 places au producteur pour la représentation,

Le Producteur s’engage à :

 fournir 1 représentation le jeudi 02 décembre 2021 à 20h30,

 fournir le spectacle entièrement monté,

 prendre en charge la rémunération de son personnel attaché au spectacle (artistes et techniciens),

 prendre en charge les droits voisins éventuels autres que les droits d’auteur.  assurer l’entière responsabilité de l’ensemble des transports,

 fournir gratuitement 1 visuel pour la fabrication du programme, 50 affiches et un jeu de photos,3. Un contrat de cession avec le Compagnie SARL Monca pour le spectacle « Lucette et Raymond en toutes saisons »

Dans ce cadre, la Commune s’engage à :

 verser la somme de 3 000,00 € TTC pour le spectacle,

 verser la somme de 39,66 € TTC pour les défraiements,

 verser un acompte de 10 % du montant du spectacle, soit 300,00 € TTC dès le mois d’octobre 2021. En soutien au spectacle vivant dans le cadre de la crise sanitaire, cet acompte demeurera acquis à cette compagnie en cas d’annulation.

 prendre en charge l’intégralité des droits d’auteur et les verser à la SACEM et/ou SACD,  fournir le Théâtre Jacques Cœur en ordre de marche,

 fournir le personnel nécessaire notamment au montage et au démontage des décors et au service des représentations,

 fournir au maximum 4 places au producteur pour la représentation.

Le producteur s’engage à :

 fournir 1 représentation le vendredi 03 décembre 2021 à 20h30,

 fournir le spectacle entièrement monté,

 prendre en charge la rémunération de son personnel attaché au spectacle (artistes et techniciens),

 prendre en charge les droits voisins éventuels,

 assurer l’entière responsabilité de l’ensemble des transports,

 fournir gratuitement 50 affiches, 1 visuel pour le programme et un jeu de photos.

4. Un contrat de cession avec la Compagnie Halte & Couloirs pour le spectacle « Le Complexe de la Fougère »

Dans ce cadre, la Commune s’engage à :

 verser la somme de 1 899,00 € TTC pour le spectacle,

 verser un acompte 10 % du montant du spectacle, soit 189,90 € TTC dès le mois d’octobre 2021. En soutien au spectacle vivant dans le cadre de la crise sanitaire, cet acompte demeurera acquis à cette compa en cas d’annulation.

 prendre en charge l’intégralité des droits d’auteur et les verser à la SACEM et/ou SACD,  fournir le Théâtre Jacques Cœur en ordre de marche,

 fournir le personnel nécessaire notamment au montage et au démontage des décors et au service des représentations,

 fournir au maximum 6 places au producteur pour la représentation

Le Producteur s’engage à :

 Fournir 1 représentation le vendredi 03 décembre 2021,

 fournir le spectacle entièrement monté,

 prendre en charge la rémunération de son personnel attaché au spectacle (artistes et techniciens),

 prendre en charge les droits voisins éventuels autres que les droits d’auteur.  assurer l’entière responsabilité de l’ensemble des transports,

 fournir gratuitement 1 visuel pour la fabrication du programme, 50 affiches et un jeu de photos

Il convient de déterminer les tarifs applicables pour la billetterie des cinq représentations proposées lors de ce festival :

 Plein tarif : 15 €,

 Tarif réduit : 12 € (moins de 18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, plus de 65 ans, personnes à mobilité réduite, personnels actifs et retraités de la Commune et du CCAS de Lattes). Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

 Approuve le contrat de cession à passer avec le Producteur Comic Odeon Montpellier pour le

spectacle « La Manade des gens heureux Volume 1 et La Manade des gens heureux

Volume 2 »,

 Approuve le contrat de cession à passer avec l’Association Printival pour le spectacle«Oscar»,

 Approuve le contrat de cession à passer avec la Compagnie SARL MONCA pour le spectacle

« Lucette et Raymond en toutes saison »,

 Approuve le contrat de cession à passer avec la Compagnie Halte & Couloirs pour le spectacle

« Le Complexe de la Fougère »,

 Fixe le tarif des spectacles des « Rigo’Lattes » :

 Plein tarif : 15 €,

 Tarif réduit : 12 € (moins de 18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, plus de 65 ans,

personnes à mobilité réduite, personnels actifs et retraités de la Commune et du CCAS

de Lattes).

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget annexe du Théâtre Jacques Cœur.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GENERALE

12 – PISCINE LES NEREIDES : CONVENTION A PASSER AVEC MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE – 2021-2022 (Rapporteur : Christine GENTE)

La Commune a sollicité Montpellier Méditerranée Métropole afin d’obtenir des créneaux d’utilisation à la piscine les Néréides, les lundis de 9h à 11h afin de proposer des séances d’aquagym au plus de 70 ans.

Aussi il s’avère nécessaire de passer une convention qui prévoit notamment que la Commune :  versera à la Métropole une participation financière d’un montant 23,10 € de l’heure pour la mise à disposition du petit bassin,

 sera responsable des activités qu’elle conduit dans les bassins,

 fera encadrer l’activité par un éducateur territorial des APS.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

- Approuve la convention à passer avec Montpellier Méditerranée Métropole pour la mise à disposition de créneaux à la piscine des Néréides, pour l’année 2021-2022,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire,

- Dit que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget communal.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE. ADMINISTRATION GENERALE

13 – ASSOCIATION « LATT’IN DANCE » CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D’UN LOCAL (Rapporteur : Francis ANDREU)

L’association « Latt’In Dance, Animations & Voyages » est une association lattoise intergénérationnelle ayant pour but de créer, d’animer et de développer les rencontres entre les lattois à travers des manifestations, des activités spécifiques ainsi que des voyages.

La Commune est propriétaire d’un local, situé 34 place des Arcades, qu’elle envisage de mettre à disposition de cette association afin qu’elle puisse y réaliser notamment ses activités administratives et les réunions avec ses membres.

Aussi, il s’avère nécessaire de passer une convention de mise à disposition gracieuse avec l’association « Latt’in Dance » à compter du 1er octobre 2021 jusqu’au 30 septembre 2027 soit pour une durée de 6 années.

Dans ce cadre, l’association s’engage notamment à :

 Utiliser ce local pour l’activité administrative et les réunions de l’association,  Souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires à son activité,

 Entretenir les locaux,

 Respecter les consignes de sécurité.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

- Approuve la convention de mise à disposition à titre gracieux du local situé 34 place des Arcades avec l’association « Latt’In Dance, Animations & Voyages » du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2027,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GENERALE

14 – MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE L’HERAULT POUR ORGANISER UNE PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC - CONTRAT D’ASSURANCE RISQUE STATUTAIRE (Rapporteur : Francis ANDREU)

Le contrat d’assurance des risques statutaires actuel prenant fin au 31 décembre 2021, il est nécessaire de souscrire un nouveau contrat au 1er janvier 2022.

La collectivité peut charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) de lancer une procédure de marché public, en vue de souscrire pour son compte, des conventions d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité.

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2022.

Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées et les garanties éventuellement retenues feront l'objet d'une délibération ultérieure.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

- Donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault pour organiser une procédure de marché public, en vue de conclure pour son compte, des conventions d’assurance couvrant le risque statutaire, auprès d’une entreprise d’assurance agréée,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GENERALE

15 – TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTE (Rapporteur : Francis ANDREU)

Par délibération du 02 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé le tableau des effectifs.

Il s’avère aujourd’hui nécessaire de le modifier pour permettre la création et la suppression de postes afin de permettre aux services communaux d’assurer leurs missions de continuité du service public.

Ces créations et suppressions de poste sont notamment liées à un recrutement suite au départ d’un agent de la collectivité, mais également à des fusions de quotité de travail au sein du Pôle Echanges et Savoirs, dans l’objectif de proposer des contrats plus conséquents et de fidéliser le personnel.

Ce dossier a été soumis au Comité Technique du 8 septembre 2021.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

-Autorise la création et la suppression des postes comme suit :

GRADES création suppression

Brigadier Chef principal

Adjoint territorial d’animation à raison de 9h30 hebdomadaire

Adjoint territorial d’animation à raison de 19h00 hebdomadaire

Adjoint territorial d’animation à raison de 20h30 hebdomadaire

Adjoint Technique territorial à raison de 21h00 hebdomadaire

Adjoint territorial d’animation à temps complet

Adjoint territorial d’animation à raison de 17h30 hebdomadaires

Adjoint territorial d’animation à raison de 28h30 hebdomadaires

1

3

2

1

4

3

1

1

7 9

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 27 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (JEAN NOEL FOURCADE, EMMANUELLE LAMARQUE, DIDER PLANCHOT, CHRISTELE LECOINTE, CATHERINE BERRENGER, CELINE KESSAS).

ADMINISTRATION GENERALE

16 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A L’UNION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DE LATTES (Rapporteur : Francis ANDREU)

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès des organismes assurant des missions de service public pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics locaux.

Dans le cadre des relations entre la Commune et l’Union des Associations Syndicales Autorisées de Lattes, il est proposé la mise à disposition, à titre onéreux, d’un agent communal, possédant les compétences nécessaires pour assurer les fonctions de secrétariat de l’Union des Associations Syndicales Autorisées de Lattes, à raison de 80 heures par an, à compter du 1er janvier 2022 et pour une période de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'association dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’Autorité Territoriale, après accord de l’agent intéressé.

En contrepartie de la mise à disposition, l’Union des Associations Syndicales Autorisées de Lattes s’engage à rembourser à la ville de Lattes, le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune sur la base du Traitement Indiciaire Brut , de l’agent mis à disposition, applicable au premier janvier de l’année en cours et pour un total de 80 heures de travail.

L'agent concerné a donné son accord pour cette mise à disposition en faveur de l’Union des Associations Syndicales Autorisées de Lattes. Il est donc possible d'accepter celle-ci pour le temps de travail précité.

Le Comité Technique a été consulté sur ce sujet lors de sa séance du 8 septembre 2021.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

- Approuve la mise à disposition à titre onéreux, d'un agent de la ville de Lattes au profit de l’Union des Associations Syndicales Autorisées de Lattes pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans et pour un temps de travail annuel de 80 heures,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté individuel de mise à disposition,

- Dit que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget communal.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GENERALE

17 – MODIFICATION DU NIVEAU DE VOTE EN INVESTISSEMENT DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2021 ET DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL (Rapporteur : Caroline ALVAREZ)

Lors de sa séance du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a voté le budget primitif communal 2021.Par délibération n°DEL2021-021 en date du 27 janvier 2021, le Conseil Municipal a approuvé la décision modificative n°1.

Par délibération n°DEL2021-101 en date du 2 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé le budget supplémentaire du budget communal.

Par délibération n°DEL2021-127 en date du 13 juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé la décision modificative n°2.

Suite à un problème technique et afin de faire concorder l’ensemble de ces documents budgétaires, il est aujourd’hui nécessaire de modifier le niveau de vote de la section d’investissement du budget primitif et de la décision modificative n°1.

En effet, le Conseil Municipal a voté l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) n°1 : Mise aux normes des pontons et l’AP/CP n°2 : Création d’un Centre Technique Municipal lors du vote du budget supplémentaire 2021 et de la décision modificative n°2.

La modification du niveau de vote du budget primitif par opération permettrait un suivi plus précis des opérations votées précédemment en AP/CP ainsi qu’un suivi plus détaillé de l’ensemble de la section d’investissement.

Cette modification n’a aucun effet sur l’équilibre du budget principal de la Commune et les montants votés précédemment.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

 Modifie le niveau de vote du Budget primitif 2021 et de la décision modificative n°1 par

chapitre et par opération d’équipement du budget communal concernant la section

d’investissement sans modifier l’équilibre et les montants de chaque section du budget,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 27 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (JEAN NOEL FOURCADE, EMMANUELLE LAMARQUE, DIDER PLANCHOT, CHRISTELE LECOINTE, CATHERINE BERRENGER, CELINE KESSAS).

ADMINISTRATION GENERALE

18 – EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES EN FAVEUR DES VERGERS, CULTURES FRUITIERES D’ARBRES ET ARBUSTES ET DES VIGNES (Rapporteur : Cyril MEUNIER)

Le Code Général des Impôts (CGI), dans son article 1395 A bis permet qu’ « à compter du 1er janvier 2012, les Conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de commune à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s’applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l’institue intervient au plus tard le 1er octobre de l’année précédente ».

Seuls peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1395 A bis du code général des impôts, les propriétés non bâties classées dans les troisième et quatrième catégories de nature de culture définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

L’exonération s’applique dès lors pour la seule part revenant à la collectivité ayant délibéré en ce sens.L’épisode de gel exceptionnel des 7 et 8 avril derniers a sérieusement détérioré les vignes et les cultures de l’Hérault. Cet évènement climatique sans précédent va entrainer de lourdes pertes de récolte pour les exploitants agricole de la filière.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

 Approuve une exonération par la commune de Lattes de sa part pour la taxe foncière sur les

propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes

 Fixe la durée de cette exonération à 1 an, soit pour l’année 2022,

 Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre les démarches nécessaires et à signer

l’ensemble des pièces relatives à la bonne exécution de cette exonération.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GENERALE

19 – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : MODULATION DE L’EXONERATION EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION (Rapporteur : Cyril MEUNIER)

Aux termes de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la TFPB durant les deux années qui suivent leur achèvement.

En application du IV de l'article 1383 du CGI, l'exonération a été supprimée, à compter de 1992, pour la part de TFPB perçue par les communes et leurs groupements, pour les immeubles autres que ceux à usage d'habitation. Par ailleurs, les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, supprimer, pour la part de TFPB qui leur revient, les exonérations prévues pour les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

Pour la part revenant au département, l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles et assimilées s'applique, quelle que soit l'affectation des immeubles (à usage d'habitation ou professionnel).

Le BOFIP (BOI-IF-TFB-10-60-20 § 180 et 190) précise que, conformément à l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre de l'année N pour être applicables l'année suivante (N + 1). Ces délibérations n'ont aucune incidence sur les logements achevés l'année précédente (N - 1). Ceux-ci restent exonérés en N et N + 1. Sans vote de l’assemblée délibérante avant le 1er octobre, c’est le régime de droit commun qui s’applique (exonération de deux ans au taux de 100%).

En raison de l'affectation de la part départementale de TFPB aux communes à compter de 2021, l'article 1383 est réécrit au II de l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Le 2° du C du II de l’article 16 prévoit ainsi qu’à compter de 2021, les constructions nouvelles de logements font l’objet d’une exonération d’une durée de deux ans à compter de l’année qui suit l’achèvement que la commune peut limiter par délibération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80% ou 90 %.

En outre, le 2 du G du II du même article dispose que les locaux à usage d’habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l’exonération prévue au même article 1383 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 (soit les locaux achevés en 2019 et 2020), sont exonérés de TFPB pour la durée restant à courir selon les modalités prévues au II de l'article 1382-0 du CGI, soit à hauteur de l’exonération dont le local bénéficiait avant la redescente de la part départementale.Cette modulation d’exonération de TFPB ne s’applique pas aux constructions neuves qui sont financées au moyen de prêts aidés de l’Etat ou de prêts conventionnés, qui bénéficient d’une exonération de plein droit.

Autrement dit, limiter à 40% l’exonération de TFPB sur les logements neufs (imposition des bases taxables à 60% imposées pendant les deux premières années), permettrait de neutraliser financièrement pour la commune et pour l’ensemble des contribuables assujettis à cette taxe, les effets induits des nouvelles modalités d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties à la suppression de la TH sur les résidences principales.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

 Fixe, à compter du 1er janvier 2022, à 40% de la base imposable l’exonération temporaire de

taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions nouvelles, reconstructions, additions

de construction à usage d’habitation,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 27 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (JEAN NOEL FOURCADE, EMMANUELLE LAMARQUE, DIDER PLANCHOT, CHRISTELE LECOINTE, CATHERINE BERRENGER, CELINE KESSAS).

ADMINISTRATION GENERALE

20 – COTISATION DUE AU TITRE DES RESIDENCES SECONDAIRES - MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE D’HABITATION A 50% (Rapporteur : Cyril MEUNIER)

Les dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts permettent aux communes situées dans des périmètres classés « zones tendues » au sens de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) de majorer la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Initialement fixée entre 0% et 20%, le taux de majoration peut, depuis 2017, être modulé entre 0% et 60%. Ce levier fiscal a pour objectif d’inciter les propriétaires de résidences secondaires sur des zones caractérisées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements à remettre leurs biens sur le marché locatif.

Cela signifie que la majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) ne peut ainsi s’appliquer que dans les communes classées dans les zones géographiques visées à l’article 232 du CGI (zones tendues).

Par conséquent, la Commune de Lattes a la possibilité de mettre en place la majoration THRS puisqu’elle appartient à la liste des communes concernées par les dispositions de l’article 232 du CGI et mentionnée dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015.

A titre d’information, en 2020, Lattes comptait 578 résidences secondaires.

En outre, l’activation de ce levier fiscal permet l’accroissement de l’offre de logements sans augmenter le nombre de constructions afin de respecter les engagements sur le ralentissement de l’étalement urbain. Des conditions de dégrèvement de cette majoration, sur réclamation présentée à l’administration fiscale dans les délais et les formes prévues au livre des procédures fiscales, sont détaillées par le Code Général des Impôts. Ce dégrèvements sont à la charge de la Commune et s’appliquent pour :

 Les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour des raisons professionnelles,

 Les personnes de condition modeste pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement des soins de longue durée,

 Les personnes autres que celles mentionnées aux deux premiers tirets ci-dessus qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

 Fixe, à compter du 1er janvier 2022, le taux de majoration de la cotisation due au titre des

résidences secondaires à 50%,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 27 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE (JEAN NOEL FOURCADE, EMMANUELLE LAMARQUE, DIDER PLANCHOT, CHRISTELE LECOINTE, CATHERINE BERRENGER, CELINE KESSAS).

ADMINISTRATION GENERALE

21 – THEATRE JACQUES COEUR : EXONERATION DE LA REDEVANCE DUE PAR L’ASSOCIATION WHAT THE FEST PRODUCTIONS (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)

Par délibération du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé, dans le cadre du fonctionnement du Théâtre Jacques Cœur, la convention de partenariat avec l’association What the Fest Productions fixant notamment le montant de la redevance domaniale liée à ses activités à 100 € /mois.

Eu égard à la crise sanitaire, le Théâtre Jacques Cœur n’ayant pas accueilli de représentations pendant la période du 1er janvier au 31 juillet 2021, l’association What the Fest n’a pas pu proposer ses services durant cette période.

En conséquence, la Commune souhaite exonérer l’association du paiement la redevance sur cette période.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

 Exonère l’Association What the Fest Productions de la redevance pour les sept premiers mois

de l’année 2021, soit de janvier à juillet pour un montant total de 700 €,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE. ADMINISTRATION GENERALE

22 – ADJUDICATION DE TERRAINS AGRICOLES : AUTORISATION DE PARTICIPATION (Rapporteur : Cyril MEUNIER)

Une audience d’adjudication est fixée le 20 septembre 2021 pour la vente de terrains agricoles situées à Maurin (lieux dits La Jasse et La Plaine) d’une superficie totale de 150 501 m² avec une mise à prix de 75 000 €.

Les parcelles suivantes sont concernées :

 AI 54 5604 m²

 AK 73 2428 m²

 AK 76 6270 m²

 AK 75 4944 m²

 AI 44 2915 m²

 AI 142 5267 m²

 AI 46 2796 m²

 AI 47 2725 m²

 AI 89 15111 m²

 AI 53 16204 m²

 AI 86 8770 m²

 AK 7 5379 m²

 AI 57 7118 m²

 AI 43 15205 m²

 AI 139 3725 m²

 AI 141 220 m²

 AI 41 9473 m²

 AI 59 7539 m²

 AI 60 6894 m²

 AI 62 9317 m²

 AI 38 6571 m²

 AI 39 3051 m²

 AI 40 2975 m²

Afin de favoriser le développement de l’agriculture biologique et durable sur son territoire et les circuits courts notamment à destination de la restauration scolaire, la Commune souhaite se porter acquéreur de ces terrains.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

 Approuve la participation de la Commune à l’audience d’adjudication du 20 septembre 2021 organisé par le Tribunal Judiciaire de Montpellier pour la vente de terrains mis à prix à 75 000 €,

 Autorise Monsieur le Maire à enchérir, par le biais de l’avocat de la collectivité, jusqu’à concurrence de 180 000 € hors droits et taxes sur la vente des terrains listés précédemment,

 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.