Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N41 NOVEMBRE 2014

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N41 NOVEMBRE 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N41 NOVEMBRE 2014)Thèmes du document : Éducation, Outre-mer, Institutions publiques, er À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 41 N° 41

Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2014 NOVEMBRE 2014

DATE DE PARUTION : 19 NOVEMBRE 2014

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )LULILILILULULILILUL LLLLLLLELEL aranipe LLLL Il

SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de NOVEMBRE 2014

CABINET

ARRETE N° 2014-15205 portant création d’un local de rétention administrative 07/11/14 1

ARRETE N° 2014-15206 portant création d’un local de rétention administrative 07/11/14 1

ARRETE N° 2014-15207 portant création d’un local de rétention administrative 07/11/14 1

ARRETE N° 2014-15572 portant création d’un local de rétention administrative 14/11/14 1

ARRETE N° 2014-15573 portant création d’un local de rétention administrative 14/11/14 1

ARRETE N° 2014-15574 portant création d’un local de rétention administrative 14/11/14 1

ARRETE N° 2014-15736 portant création d’un local de rétention administrative 17/11/14 1

ARRETE N° 2014-15737 portant création d’un local de rétention administrative 17/11/14 1

ARRETE N° 2014-15738 portant création d’un local de rétention administrative 17/11/14 1

VICE-RECTORAT

ARRETE N° 2014-15725 Modifiant l’arrêté n°2013-252 du 29 mars 2013 fixant la composition du Conseil de l’Éducation Nationale de Mayotte 07/11/14 3

ARRETE N° 2014-063/VR/CJ portant délégation de signature du vice-recteur aux personnels de direction des établissements publics d’enseignement de Mayotte 18/11/14 3

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

ARRETE N° 2014-15883 portant attribution au Conseil Général de Mayotte au titre de la première répartition de la contribution 2014 au développement de l’apprentissage 25/09/14 24

| È Liberté » Egalité » Fraternité REFURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014- AS 205

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1® Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 07 novembre 2014

à 18h00 et jusqu’au 10 novembre 2014 à 08H00 dans les locaux de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par le service intercepteur.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzaoudzi, le 07 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Rte

Jean-Pierre FRÉDÉRICLiberté « Egalité » Fraternité

REFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014-41 590€

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1“: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 07 novembre 2014

à 18h00 et jusqu’au 10 novembre 2014 à 08H00 dans l'enceinte de la gare maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 07 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

FLE

Jean-Pierre FRÉDÉRICPREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014-/5 AO %

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1“: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 07 novembre 2014

à 18h00 et jusqu’au 10 novembre 2014 à 08H00 dans les locaux de la direction de la police aux frontières de

Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 07 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Pie

Jean-Pierre FRÉDÉRICLiburté + Egali

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N°2014-/55 39

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1:11 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 14 novembre 2014

à 18h00 et jusqu’au 17 novembre 2014 à 08H00 dans les locaux de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par le service intercepteur.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 14 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Jean-Pierre FRÉDÉRICPREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N°2014- A5 533

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1“: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 14 novembre 2014

à 18h00 et jusqu’au 17 novembre 2014 à 08H00 dans l'enceinte de la gare maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 14 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Jean-Pierrè FRÉDÉRIC4

Liberté » Egalité « té

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014-/A 5 G L TA

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1*: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 14 novembre 2014

à 18h00 et jusqu’au 17 novembre 2014 à 08H00 dans les locaux de la direction de la police aux frontières de

Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 14 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Jean-Pierre FRÉDÉRICE 5 Liberté » Egalué « Frot REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 — 15736

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°: 11 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 17 novembre 2014

à 12h00 et jusqu’au 18 novembre 2014 à 12h00 dans les locaux de la gendarmerie à Pamandzi,

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par le service intercepteur.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé. +

A Dzaoudzi, le 17 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de à

LE

Jean-Pierre FRÉDÉRIC4

Liborté « Egalite + Fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 - 15737

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayoite ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 17 novembre 2014

à 12h00 et jusqu’au 18 novembre 2014 à 12h00 dans l'enceinte de la gare maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 17 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

éan-Pierre FRÉDÉRICPREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRÈTE N° 2014 - 15738

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1“: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 17 novembre 2014

à 12h00 et jusqu’au 18 novembre 2014 à 12h00 dans les locaux de la direction de la police aux frontières de

Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 17 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

NS

Jean-Pierre FRÉDÉRIC8 Libéré «Egañté « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE Ne ob — A5 +2 5 modifiant l'arrêté n°2013-252 du 29 mars

2013 fixant la composition du Conseil de

FÉducation Nationale de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 felative au département de Mayotte :

VU fe code de l'éducation et notamment ses articles L. 234-33-1 à L 234-33-7 er R 234-44

et R 2384-45 ;

VU le décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du Conseil de l'Education

Nationaie de Mayotte ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour

MORSY, préfet de Mayotte :

VU les propositions de remplacement faites par les représentants des personnels des

services administratifs et des établissements scolaires :

VU les propositions de remplacement faites par les représentants des usagers des parenis

d'élèves et des étudiants ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-262 du 29 mars 2013 tixant la composition du Conseil de

l'Education Nationale de Mayotte ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;

ADRÈSSE POSTALE : - BP 676 : 97609 MAMOUDZOL- STANDARD : (02 69) 80 10 54 ou (02 69) 61 10 95ARRETE

ARTICLE 1% : L'article 3-11 de l'arrêté préfectoral n°2013-252 du 29 mars 2018 fixant la

composition du Conseil de l'Education Nationale de Mayotie est modifié comme suit :

Monsieur LOUVIER Frédéric, représentant titulaire de la FSU remplace Monsieur DE NEGRI

Gérard ;

Monsieur SAID Mouigni, représentant titulaire de la FO rempiace Monsieur PENNANEC'H

Joseph ;

Madame REINETTE Olivia, représentante suppléante de la FSU remplace Monsieur GALLAIS

Patrick ;

Monsieur BELROSE Guy-Luc, représentant suppléant de la FSU remplace Monsieur DURIS

Julien ;

Monsieur TENT Claude, représentant suppléant de la FSU remplace Madame POHL Delphine ;

Monsieur SAANDANI Houtoib, représentant suppléant de la FO remplace Monsieur SAID

Mouigni ;

Les autres représentants du collège des personnels des services administratifs et des

établissements scolaires restent inchangés.

ARTICLE2 : L'article 3-IIl de l'arrêté sus évoqué étant modifié comme suit :

Monsieur MASSIALA Moussa, représentant titulaire de l'APE-PEEP remplace Monsieur

MCHINDRA MARI Assani ;

Monsieur MOHAMADI Said Abdallah Saïd, représentant tiulaire des étudiants (CUFR) remplace Monsieur TLILI Khaled ;

Madame BINALY Mamie, représentante titulaire des étudiants (CUFR) remplace Monsieur

BEN ABDEREMANE Mohamed ;

Madame MAANRIFA Echati, représentante suppléante de l'APE-PEEP remplace Monsieur

ABDOU HAMISSI Mohamed ;

Monsieur DAHALANI Gachi, représentant suppléant de l'APE-PEEP remplace Monsieur OUSSENI Ali ;

Monsieur MOUHAMADI, représentant suppléant de l'APE-PEEP remplace Monsieur

MOUSSA Mouhamadi ;

Madame ADINANI MELA Némati, représentante suppléante des étudiants (CUFR) remplace

Monsieur MOUSSA Fraidi Ben ;

Monsieur ABDALLAH Souffou Mouhamadi, représentant suppléant des étudiants (CUFR)

remplace Monsieur DAMOUR Olivier ;

Les autres représentants des usagers parents d'élèves et des étudiants restent inchangés.

ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69} 60 10 54 ou (02 69) 61 1095ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Vice-recteur de Mayotte sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, te 0 ? NO pl

Le Pféfei de Mayotte,

Seymofir MORSY

ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 60 10 54 ou {02 69) 61 1095MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

CELLULE JURIDIQUE

Site Intemet :

http:/luww.ac-mayotte.fr

Adresse :

BP 76

97 600 MAMOUDZOU

À

| $ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mamoudzou, le Î 8 NOV. 2014

ARRETE N° O@G VR/CJ/2014

Portant délégation de signature du vice-recteur

aux personnels de direction des établissements

publics d'enseignement de Mayotte

LE VICE-RECTEUR

VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 et R. 262-2;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique de l'Etat notamment l'article 34, premier alinéa, 2° et 5° traitant des

congés de maladie, des congés pour maternité, ou pour adoption, et des congés de

paternité et d'accueil de l'enfant en cas de naissance, pouvant être attribués aux

fonctionnaires, aux fonctionnaires stagiaires et aux contractuels.

VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de

certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation

nationale ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables

aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du

11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables

aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

VU le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du

corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement où de formation

relevant du ministre de l'éducation nationale ;

VU le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 modifié par le décret n° 2014-943 du 21

août 2014 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination de Madame Nathalie COSTANTINI,

Inspectrice d'Académie-Inspectrice Pédagogique Régionale, hors classe, en qualité de

Vice-recteur de Mayotte ;

VU l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination de Monsieur Didier PIOLAT, personnel

de direction, en qualité de principale du collège de Kawéni 1 ;

VU l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination de Monsieur Jonathan BAYART,

personnel de direction, en qualité de principal du collège de Tsingoni ;VU l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LOUGES,

personnel de direction hors classe, en qualité de proviseur du lycée Younoussa

BAMANA ;

VU l'arrêté du 16 juin 2010 portant nomination de Madame Amélie ANGRIEU,

* personnel de direction, en qualité de principal du collège de Pamandizi ;

VU l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination de Monsieur Patrick GOTZ, personnel

de direction, en qualité de principale du collège de M'Tzamboro ;

VU l'arrêté du 11 mai 2011 portant nomination de Monsieur Didier DRUSCH, personnel

de direction, en qualité de proviseur du lycée de Dzoumogné ;

VU l'arrêté du 11 mai 2011 portant nomination de Monsieur Alain PRADELET,

personnel de direction, en qualité de principal du collège de Kawéni 2 ;

VU l'arrêté du 13 mai 2011 portant nomination de Monsieur Jacques GORISSE,

personnel de direction, en qualité de proviseur du lycée de Petite Terre ;

VU l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination de Monsieur Didier CAURET, personnel

de direction, en qualité de principal du collège de Chiconi ;

VU l'arrêté du 17 mai 2011 portant nomination de Monsieur Eric THIMONIER,

personnel de direction, en qualité de proviseur du lycée de Dembéni ;

VU l'arrêté du 7 juin 2011 portant nomination de Monsieur Alain BROŸER, personnel

de direction hors classe, en qualité de principal du collège de Bandrélé ;

VU l'arrêté du 4 mai 2012 portant nomination de Madame BA Ndèye, personnel de

direction, en qualité de principale du collège Bouéni M'titi à Labattoir ;

VU l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination de Monsieur Bernard VOGEL, personnel

de direction, en qualité de proviseur du lycée polyvalent de Chirongui ;

VU l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination de Madame Nathalie SAUBADU,

personnel de direction hors classe, en qualité de proviseure du lycée de Sada ;

VU l'arrêté du 4 juin 2012 portant nomination de Madame Jacqueline PEQUINOT,

personnel de direction, en qualité de principale du collège de Dzoumogné ;

VU l'arrêté du 4 juin 2012 portant nomination de Madame Ouardda ROUBI-GONNOT,

personnel de direction, en qualité de principale du collège de Koungou ; ‘

VU l'arrêté du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Marie BRABANT, personnel

de direction, en qualité de principale du collège de Tsimkoura ;

VU l'arrêté du 13 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GONNOT,

personnel de direction hors classe, en qualité de principal du collège de Passamainty ;

VU l'arrêté du 14 juin 2013 portant nomination de Madame Catherine MONTFORT,

personnel de direction, en qualité de principale du collège de Kani-Keli ;

VU l'arrêté du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Lucien TINNIRELLO

Lucien, personnel de direction, en qualité de principal du collège de M'Tsangamouji ;

VU l'arrêté du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Fabrice ALVAREZ,

personnel de direction, en qualité de principal du collège de Sada ;VU l'arrêté du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Jean ALEMANY, personnel

de direction, en qualité de principal du collège de Doujani ;

VU l'arrêté du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Richard BARBE , personnel

de direction, en qualité de principal du collège de M'Gombani ;

VU l'arrêté du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe PAPINEAU,

personnel de direction, en qualité de principal du collège de Démbeni ;

VU l'arrêté du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Alain BERNA, personnel de

direction, en qualité de proviseur du lycée professionnel de Kawéni ;

VU l'arrêté du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Guy MUNOZ, personnel de

direction hors classe, en qualité de proviseur du lycée professionnel de Kahani ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Denis DUPRAT,

personnel de direction hors classe, en qualité de proviseur du lycée du Nord ;

SUR proposition du Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1 : Il est donné délégation de signature aux chefs des établissements publics

d'enseignement de Mayotte, pour signer tous les actes de gestion ayant trait :

- Aux congés de maladie ordinaire ;

- Aux congés pour maternité ou pour adoption ;

- Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

Concernant les agents fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels

ayant plus de six mois de services.

Article 2: L'arrêté n° 712/VR/CJ/2013 du 2 septembre 2013 portant délégation de

signature du Vice-recteur de Mayotte est abrogé.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général du vice-rectorat est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte.

Nathal&GOSTANTINI

ni= Liberté « Egalité Frans REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

PREFECTURE DE MAYOTTE

Direction des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'emploi

ARRETE N° 90 AL «À 5 £

ô3

Portant attribution au Conseil Général de Mayotte

aa titre de ia première répartition de la contribution 2014

au développement de Papprentissage,

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu Dofn”87213 du 2 mars 1987 relative aux droits et Hbertés des communes, des départements et

— des régions; TT

A4: t+. à Mayotte:

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'outremer ;

Vu la loï n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à

l’outremer ;

VU la loi organique n° 2010 -1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Va la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propre au

représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 30 juiliet 2014portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;VU l'arrêté du 10 septembre 2014 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l’apprentissage ;

VU le code du travail de Mayotte et notamment son article L .111-1 ;

Sur proposition du Secrétaire Général :

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il est attribué au Conseil Général de Mayotte une dotation de 313 866 € (trois cent treize mille huit cent soixante six euros), au titre de la première répartition de la contribution 2014 au développement de l'apprentissage ;

ARTICLE 2 :

Ex Directeur Régionat-des-Finances-Publiques-de May:

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de PEmploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte,

Faît à Mamoudzou, le 25 septembre 2014

SeymoufMORSY

COPIES

RAA

SG

DIECCTE