Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N42 NOVEMBRE 2014

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N42 NOVEMBRE 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N42 NOVEMBRE 2014)Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Travail et emploi, eV

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 42 N° 42

Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2014 NOVEMBRE 2014

DATE DE PARUTION : 28 NOVEMBRE 2014

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )LILILILILILILIL LLLLLELE

SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de NOVEMBRE 2014

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

ARRETE N° 2014 – 16382 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de décembre 2014 28/11/14 2

CABINET

ARRETE N° 2014-15890 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC << Cyclone>> 24/11/14 2

ARRETE N° 2014-16019 portant agrément pour les formations aux premiers secours de l’association pour le développement du sauvetage et du secourisme (A.D.S.S.), délégation départementale de la fédération française de sauvetage et du secourisme 21/11/14 2

ARRETE N° 2014-16020 Modifiant l’arrêté n° 2014-1892 du 18 février 2014 portant agrément pour les formations aux premiers secours du club sportif et artistique du Détachement de la Légion Étrangère de Mayotte (CSAD)

21/11/14 2

ARRETE N° 2014-16039 portant création d’un local de rétention administrative 21/11/14 1

ARRETE N° 2014-16040 portant création d’un local de rétention administrative 21/11/14 1

ARRETE N° 2014-16041 portant création d’un local de rétention administrative 21/11/14 1

ARRETE N° 2014-16315 portant création d’un local de rétention administrative 07/11/14 1

ARRETE N° 2014-16316 portant création d’un local de rétention administrative 07/11/14 1

ARRETE N° 2014-16317 portant création d’un local de rétention administrative 07/11/14 1

ARRETE N° 2014-19952 portant création d’un local de rétention administrative 19/11/14 1

ARRETE N° 2014-19953 portant création d’un local de rétention administrative 19/11/14 1

ARRETE N° 2014-19954 portant création d’un local de rétention administrative 19/11/14 1

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN

DECISION N° 2014-172/DG/ARS/OI portant délégation de signature 25/11/14 5

DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

ARRETE N° 2014-16380 portant habilitation d’un Établissement de Placement Éducatif de 12 places sur le département de Mayotte . 26/11/14 3VU

VU

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E = Liberté » Egalité » Fratern REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Le Préfet

ARRETE N° 2014 - 16382

réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole

liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de décembre 2014

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

La loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;

L'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la

concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;

Le décret 2007-662 du 2 mai 2007 modifié par le décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010

relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;

Le décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant le prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces

produits dans le département de Mayotte ;

Le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;

L'arrêté inter-ministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013- 1316 du 27 décembre 2013 ;

L'arrêté préfectoral n°2014- 9081 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316

du 27 décembre 2013 ;

L'arrêté préfectoral n°2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

L'arrêté préfectoral n°2014 — 13807 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de novembre 2014 ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,

ARRETE

Article 1

Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides et du gaz

domestique est le suivant à compter du 1° décembre 2014 à OH :

Supercarburants sans plomb 1,47 Ellitre

Gazole 1,23 litre

Pétrolé lampant 0,91 litre

Gaz de pétrole liquéfié 25,50 €/ bouteille de 12kg

Article 2

Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est

le suivant à compter du 1° décembre 2014 à OH :

Mélange détaxé 0,99 &litre

GO marine 0,89 €litre

Article 3

L'arrêté préfectoral n°2014 — 13807 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié

dans le département de Mayotte pour le mois de novembre 2014 est abrogé

Article 4

Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Mayotte, la Directrice de la Direction

des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de

l'application du présent arrêté.

28 NOV. 204

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire généralRRQ FRANS

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRÊTÉ n° 2014 - 15890 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET

DE PROTECTION CIVILES

portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC

« Cyclone »

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 200$ relatif aux plans communaux de sauvegarde,

Vu le décret n°20051157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de

l'article 14 de la loi n° 2004-81 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour),

Vu L'arrêté n° 2008-3/CAB du 14 janvier 2008 portant approbation du plan ORSEC "Cyclone",

Vu l'arrêté préfectoral n°20149120 du 31 juillet 2014 portant approbation du plan départemental

ORSEC - dispositions générales à mayotte,

Vu la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale,

Considérant les avis des services concernés par le présent dispositif,

Sur proposition du Directeur de Cabinet du préfet de Mayotte.

ARRETE

Article 1- Les dispositions spécifiques ORSEC « Cyclone» annexées au présent arrêté sont approuvées ct entrent en vigueur à compter de ce jour. Elles complètent les dispositifs généraux et particuliers ORSEC en vigueur qui pourront être activés simultanément.

Article 2 - Ces dispositions sont destinées à :

— informer la population des risques,

— "diffuser les consignes de sécurité appropriées,

= mettre en œuvre les mesures de précaution nécessaires,

— "prévoir et coordonner les secours d'extrême urgence aux personnes en difficultéArticle 3 - Le dispositif est décliné, conformément au principe de subsidiarité, par l’ensemble des acteurs associés à la gestion de la crise dans un plan inteme, précisant les consignes et procédures

propres à son administration, service ou entreprise.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 2008-3/CAB du 14 janvier 2008 portant approbation du plan

ORSEC "Cyclone", est abrogé.

Article 5- M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, MM les Chefs des Services et Organismes,

MM. les Maires des communes destinataires du plan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Dzaoudzille \g 4 aov. 208

Préfet de Mayotte

Seymour MORSYLo ga Fran

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

CABINET ARRETEN 2014-16 © 4.3

Service interministériel Portant agrément pour les formations aux premiers

de défense et de protection civiles

É

é

é

vu

VU

vu

vu

secours de l'association pour le développement du

sauvetage et du secourisme (A.D.S.S.), délégation

départementale de la fédération française de sauvetage et

du secourisme.

Le Préfet de Mayotte

Chevalier de l’ordre national du mérite

la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

le décret n°97 - 48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de

Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) :

Je décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Seymour

MORSY, préfet de Mayotte ;

l'amêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers Secours ;

l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la fédération française de sauvetage et de secourisme

pour les formations aux premiers Secours ;

l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers

SCcours ;

l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité

d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;

l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l'unité d'enseignement ée à l'emploi de formateur aux premiers

secours » (PAEPS) ;

l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à f'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» (PAEPSC) :

l'arrêté n°2014-10839 du 8 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre

FREDERIC, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

l'annonce n°1968 (page 1183) du Journal officiel du 8 mars 2014 et le récépissé de déciaration de

modification du 19 février 2014, modifiant l'Association pour le développement du secourisme de

Mayotte (ADSM) en Association pour le développement du sauvetage et du secourisme (ADSS) ;VU la demande du 28 septembre 2014 de Monsieur le Président de l'ADSS sollicitant le renouvellement

de l'agrément aux premiers secours ;

SUR. proposition du directeur de cabinet :

ARRETE

Article 1: Un agrément est délivré, pour une durée de deux ans, à l'association pour le développement

du sauvetage et du secourisme (ADSS), quartier M'sakouani Nyambadao, 97600 Bandrélé,

dans le but d'assurer les formations aux premiers secours, à compter de la signature du présent

arrêté.

Article 2: Les formations assurées sont les suivantes :

_ prévention et sécurité civique de niveau 1 (PSC) ;

_ premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);

— premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;

= sauveteur secouriste du travail (ST) ;

— brevet de surveillant de baignade (BSB) ;

— pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;

EL pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAEPS) ;

— pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques

(PAEPSC)

Axtice3: Cet agrément sera renouvelé sous réserve des conditions fixées par les articles 6 et 7 de

l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article4: L' association pour le développement du sauvetage et du secourisme (ADSS) doit disposer

d'une organisation qui assure des formations conformes à la réglementation en vigueur, telle

que le précise l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 1902.

Article6: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et

copies

de protection civiles, l'association pour ie développement du sauvetage et du secourisme

(ADSS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (R.A.A.).

Fait à Dzaoudzi, le CALE

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de cabinet

O —

Jean-Pierre FREDERIC

M le secrétaire général

SIDPC

L'intéressé (ADSS)Liberté + Égaié Fat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014. 16 © 20

Service interministériel Modifiant l'arrêté n°2014-1892 du 18 février 2014 portant

de défense et de protection civiles

VU

vu

vu

agrément pour les formations aux premiers secours du

club sportif et artistique du Détachement de la Légion

Étrangère de Mayotte (CSAD)

Le Préfet de Mayotte

Chevalier de l’ordre national du mérite

la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié rele à la formation de moniteur des premiers secours ;

le décret n°97 — 48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de

Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;

le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Seymour

MORSY, préfet de Mayotte ;

l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié rel

formations aux premiers SeCOUTS ;

aux conditions d'abilitation ou d'agrément pour les

l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la fédération française de sauvetage et de secourisme

pour les formations aux premiers Secours ;

l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers

Secours ;

l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'un d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;

l'arrêté n°2014-10839 du 8 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre

FREDERIC, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

l'arrêté n°2014-1892 du 18 février 2014 portant agrément pour les formations aux premiers secours.

du club sportif et artistique du Détachement de la Légion Étrangère de Mayotte (CSAD) ;

la demande du 9 octobre 2014 formulée par le président du club sportif et artistique du Détachement

de la Légion Étrangère de Mayotte (CSAD) :;

SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETE

L'article 1 de l'arrêté n° 2014-1892 du 18 février 2014 portant agrément pour les formations

aux premiers secours du club sportif et artistique du Détachement de la Légion Étrangère de Mayotte (CSAD), est modifié comme suit :

Un agrément est délivré, pour une durée de deux ans, au club sportif et artistique du Détachement de la

Légion Étrangère de Mayotte (CSAD), quartier Cabaribère — 97610 Dzaoudzi, dans le but d'assurer les

formations aux premiers secours, depuis le 18 février 2014.

Article L'article 2 de l'arrêté n°2014-1892 du 18 février 2014 portant agrément pour les formations aux premiers secours du club sportif et artistique du Détachement de la Légion Étrangère de Mayotte

(CSAD), est modifié comme suit :

Les formations assurées sont les suivantes :

— prévention et sécurité civique de niveau 1 (PSC 1);

_ premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);

— premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;

— sauveteur secouriste du travail (SST) :

— pédagogie initiale et commune de formateur (PIC) .

cle 3: Les autres dispositions de l'arrêté n°2014-1892 du 18 février 2014 précité restent inchangées.

Artice4: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et

de protection civiles, le club sportif et artistique du Détachement de la Légion Étrangère de Mayotte (CSAD), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (R.A.A.).

Fait à Dzaoudzi, le 21 NN 206

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de cabinet

Jean-Pierre FREDERIC

copies

=" Mile secrétaire général

= Mile chef du SIDPC

— Lintéressé ( CSAD)ia» Été Fate

RERIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N°2014- C0 39

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du M

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (parte réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et a

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la Répul

Mayotte :

& nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueilli l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

‘une menace pour l'ordre pub

ARRETE

Aticle 1: 11 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 21 novembre 2014

à 18h00 et jusqu’au 24 novembre 2014 à 08H00 dans les locaux de la direction de la police aux frontières de

Mayotte

Article 2: La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de Ia République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 21 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet directeur de CabinetLier» Eee rater

RERCRQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 A6 0 0

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée:

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

t du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de Ia République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, ls étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

Ale frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut aceueillr l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

LH est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du_ 21 novembre 2014

à 18h00 ét jusqu’au 24 novembre 2014 à 08h00 dans l'enceinte de la gare maritime à Dzaoudzi.

Article 2: La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzoudzi, le 21 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Jean-Pierre FRÉDÉRICRertaique FraNçuse

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014- 46 of, À

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui conceme Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU. Le décret du 3 décembre 2012 da Président de Ia République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Arte 1° 11 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 21 novembre 2014

à 18h00 et jusqu'au 24 novembre 2014 à 08h00 dans les locaux de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2: La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par le service intercepteur.

Aicle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du

iprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzaoudi, le 21 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet_——

LEELits ERA Fetes

REPUBLIQUE FRANÇASE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 - 46 3 45

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (parie réglementaire) en ce qui conceme Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la Réput

Mayotte ;

ue nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, Les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

À la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueilli l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

üne menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1:11 est eréé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 26 novembre 2014

à 18h00 et jusqu'au 27 novembre 2014 à 18h00 dans les locaux de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2: La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par le service intercepteur.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepeur sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzoudzi, le 26 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

ean-Pierre FRÉDÉRICRECRUR FAR

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET ARRET iN°2014-16 3

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 204-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (parte réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de Ia République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte;

vU rêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

À la frontière;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1: IL est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du_ 26 novembre 2014

à 18h00 et jusqu’au 27 novembre 2014 à 18h00 dans l'enceinte de la gare maritime à Dzaoudzi.

cle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne larétention

administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3: Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzaoudri, le 26 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de CabinetLite» Été e From

RERDQUE FRANÇAIS

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE Ne 201-463 PES

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

'REFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui conceme Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à }

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

Jean

CONSIDERANT qu'en application des textes précité, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

àla frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 26 novembre 2014

à 18h00 et jusqu’au 27 novembre 2014 à 18h00 dans les locaux de la direction de la police aux frontières de

Mayotte.

Article 2 ; La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de sente.

À Dzaoudai, le 26 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabir

Jean-Pierre FRÉDÉRICPREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014-19 4 S3

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’esile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayolte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

À la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueilli l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1: Il est créé, à tire provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 19 novembre 2014

à 09h00 et jusqu'au 20 novembre 2014 à 09h00 dans l'enceinte de la gare maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.

{Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Draoudi, le 19 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de C:

£=por)

RRFUHLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETEN°2014-Â9 963

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

t du séjour des étrangers et du droit asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 maï 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui conceme Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur Le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Attiele_L: 1 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 19 novembre 2014

à 09h00 et jusqu’au 20 novembre 2014 à 09h00 dans les locaux de la direction de la police aux frontières de

Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame a directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 19 novembre 2014

Le Préfet

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeyr de Cabin

Jean-Pierre PRÉDÉRICmn | Lit» Eine rats RERURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRE N°2014-49 q 54

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai

et du séjour des étrangers et du droit d'asik

014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (parte réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M, Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1:11 est eréé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 19 novembre 2014

à 09h00 et jusqu’au 20 novembre 2014 à 09h00 dans les Locaux de la gendarmerie à Pamandzi.

Aricle 2: La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par le service intercepteur.

cle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzaoudzi, le 19 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfe, directeur de Cabinet

Jean-Pierre FRÉDÉRICAf © Agence de Santé Océan Indien

DECISION N°/7? 2014/DG/ARS-OI

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi

n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé:

Vu l’article R 1432-62 du décret n° 2010-331 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des

agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en qualité de Directrice Générale de l’Agence de Santé de l'Océan Indien ;

Considérant que la certification du service fait par l’ordonnateur tient lieu d’ordonnancement

de la dépense et autorise le paiement par l’agent comptable.

Considérant que le logiciel budgétaire et comptable SIREPA permet une validation

informatique des bons de commande et des services faits

DECIDE

Article 1° : la décision portant délégation de signature du 24 septembre 2014 est abrogée et

remplacée, par les dispositions suivantes :

Article 2: en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY, la

délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DURAND en tant que Directeur

Général Adjoint de l’Agence de Santé de l'Océan Indien à l'effet de signer tous actes et

décisions relevant de l’ensemble des domaines de l’agence à l'exception du recrutement de

personnel permanent.

Article 3: en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY de

Monsieur Nicolas DURAND la délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne

BILLOT en tant que Directeur de la stratégie et de la performance de l'Agence de Santé de

l'Océan Indien, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de l'ensemble des

domaines de l'agence à l'exception du recrutement de personnel.Article 4: en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY de

Monsieur Nicolas DURAND et de Monsieur Etienne BILLOT la délégation de signature

est donnée à Mme Annyvonne AUFFRET en tant que Directrice des ressources Humaines

et des affaires générales de l’Agence de Santé de l'Océan Indien à l’effet de signer tous actes

et décisions relevant de l’ensemble des domaines de l'agence à l'exception du recrutement de

personnel.

Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal de SINGLY de

Monsieur Nicolas DURAND, de Monsieur Etienne BILLOT et de Mme Annyvonne

AUFFRET la délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude DENYS en tant

que Directeur par intérim de la délégation de l’Ile de La Réunion de l'Agence de Santé de

l'Océan Indien, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de l'ensemble des

domaines de l'agence à l'exception du recrutement de personnel.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de

M. Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Madame Emilia HAVEZ

directrice par intérim de la Veille et Sécurité Sanitaire de l’Agence de Santé de l'Océan

Indien, à effet de signer les actes et décisions relevant du domaine de compétence de cette

direction.

Article 7 : en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Emilia HAVEZ, la délégation

de signature est donnée à Docteur Joao SIMOES, adjoint au Directeur de la Veille et

Sécurité Sanitaire p,i de l'Agence de Santé de l'Océan Indien, à effet de signer les actes et

décisions relevant du domaine de compétence de cette direction.

Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de

Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne

BILLOT en tant que Directeur de la Direction de la Stratégie et de la Performance de

l'Agence de Santé de l'Océan Indien à l'effet de signer tous actes et décisions relevant du

domaine des compétences de cette direction.

Art 9: en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Etienne BILLOT, la délégation de signature accordée par l’article 8 sera exercée par Monsieur Jean-Marc SIMONPIERI, Mor r Eric MARIOTTI et Monsieur Eric CHARTIER : Dans le cadre de l'exécution du budget de l'AS OI, Monsieur Jean-Marc SIMONPIERI, responsable du service « Performance et Projets de Santé » à la Direction de la Stratégie et de la Performance, Monsieur Erie MARIOTTI, responsable du service «Etudes et Statistiques» à la Direction de la Stratégie et de la Performance et Monsieur Eric CHARTIER, responsable du service «Métiers et formation des professionnels de santé » à la Direction de la Stratégie et de la Performance, sont autorisés à Signer les bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement courant de cette direction.Article 10 : en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de

Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Madame Juliette

CORRE, en tant que Directrice de la Délégation de l’Ile de Mayotte de l’ Agence de Santé de

l'Océan Indien à l'effet de signer les actes et décisions portant sur l'offre de soins, la

promotion de la santé et milieux de vie pour l'Ile de Mayotte ainsi que les actes de gestion

courante en matière de veille et sécurité sanitaire pour l’lle de Mayotte. Dans le cadre de

l'exercice annuel du budget de l'AS OI Madame Juliette CORRE, Directrice de la

Délégation de l’Ile de Mayotte est autorisée à signer des bons de commande pour faire face

aux dépenses de fonctionnement courantes de la délégation dans la limite du budget de la

Direction d’Ile de Mayotte.

Article 11: en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Juliette CORRE, la

délégation de signature qui lui est accordée par l’article 10 sera exercée par Monsieur Julien

THIRIA et Monsieur Romain ALEXANDRE :Dans le cadre de l'exécution du budget de

PAS OI, Monsieur Julien THIRIA responsable du pôle promotion de la santé et milieux de

vie, et Monsieur Romain ALEXANDRE, responsable du pôle « Offre de soins » à la

Délégation de l’Ile de Mayotte, sont autorisés à signer les bons de commande pour faire face

aux dépenses de fonctionnement courantes de la délégation.

Article 12 : en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de

M. Nicolas DURAND, la délégation de signature est domée à Monsieur Jean-Claude

DENYS, en tant que directeur par intérim de la délégation de l'Ile de La Réunion de

l'Agence de Santé de l'Océan Indien, à l'effet de signer tous actes et décisions portant sur la

Promotion de la Santé et des Milieux de Vie pour l'Ile de La Réunion ainsi que les actes de

gestion courante en matière de veille et sécurité sanitaire pour l’Ile de La Réunion. Dans le

cadre de l'exercice annuel du budget de PAS OT, Monsieur Jean-Claude DENYS,

Directeur de la Délégation de l'Ile de La Réunion est autorisée à signer des bons de

commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement courantes de la délégation dans la

limite du budget de la Direction d’lle de La Réunion, et à Monsieur Gilles VIGNON

responsable « Pôle Offre de Soins » à l'effet de signer tous actes et décisions portant sur le

«Pôle Offre de Soins ». Monsieur Jean-Claude DENYS est autorisé à signer des bons de

commandes pour faire face aux dépenses de fonctionnement courantes de la délégation.

Article 13 : en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Claude DENYS, la

délégation de signature accordée par l’article 12 sera exercée par Monsieur Gilles VIGON :

Dans le cadre de l'exécution du budget de l'AS OI, Monsieur Gilles VIGNON responsable

du pôle « Offre de Soins » à la Délégation de l'Ile de La Réunion, est autorisé à signer les

bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement courantes de la

délégation.

Article 14 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame de SINGLY et de Monsieur

Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Madame Annyvonne

AUFFRET en tant que Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Générales de

l’Agence de Santé de l'Océan Indien à l’effet de signer tous actes et décisions de gestion

courante relevant du domaine de compétences de cette direction, dans la limite du budget de

la DRH-AG. Dans le cadre de l'exercice annuel du budget de l'AS OI, Madame Annyvonne

AUFFRET est autorisé à signer des bons de commande pour faire face aux dépenses de

fonctionnement courantes de la direction, dans la limite du budget de la DRH-AG.Article 15 : en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Annyvonne AUFFRET la

délégation de signature est donnée à Madame Karinne ASSENS en tant que Directrice

Adjointe des Ressources Humaines et des Affaires Générales de l'Agence de Santé de

l'Océan Indien à l'effet de signer tous actes et décisions de gestion courante relevant du

domaine de compétences de cette direction, dans la limite du budget de la DRH-AG,

Dans le cadre de l’exeroice annuel du budget de l'AS OI, Madame Karinne ASSENS est

autorisé à signer des bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement

courantes de la direction, dans la limite du budget de la DRH-AG.

Article 16 : en cas d'absence où d'empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de

Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Monsieur Denis

LERAT, en tant que Directeur des Systèmes d'Information de l'Agence de Santé de l'Océan

Indien à l’effet de signer tous actes et décisions de gestion courante relevant du domaine de

compétences de cette direction.

Article 17 : en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Denis LERAT, la délégation

de signature accordée par l’article 16 sera exercée par Monsieur Jean-Bernard

CANDAPANAIKEN et Monsieur Kamalidine DAHALANI :

Dans le cadre de l'exécution du budget de l'AS OL Monsieur Jean-Bernard

CANDAPANAIKEN, responsable « Infrastructures et applicatifs métiers » et Monsieur

Kamalidine DAHALANI, responsable « Infrastructures et applicatifs métiers », sont

autorisés à signer les bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement

courant de la DSI, respectivement à La Réunion et à Mayotte.

Article 18: les personnes désignées, ci-après, sont autorisées à valider les bons de

commande et certifier le service fait au moyen du logiciel SIREPA :

= Roselyne COPPENS

= Olivier REILHES

= Dominique MAISON

= Julien THIRIA

= Etienne BILLOT

= Eric CHARTIER

= Catherine PAWLAK

= Emilia HAVEZ

= Annyvonne AUFFRET

= Karinne ASSENS

= Marie-Annick LAGARRIGUE

= Denis LERAT

+ Jean-Bernard CANDAPANAIKEN

= Juliette CORRE

= Cécile FOSCO

= Gilles VIGNON

Article 19 : chaque personne désignée à l’article 18 doit être titulaire d'une habilitation

personnelle au logiciel SIREPA. Cette fonction est exercée personnellement par les

intéressés et ne peut être déléguée.

Article 20 : les bons de commande papier issus de SIREPA doivent toujours être signés des

4personnes ayant reçu délégation de signature à cet effet, avant transmission au fournisseur.

Artiele 21 : la certification du service fait valant ordonnancement de la dépense est constatée

juridiquement par la signature du bordereau de mandats par la Directrice Générale ou toute

personne ayant reçu délégation de signature à cet effet

Article 22 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de région Réunion et au recueil des actes administratif de la préfecture du

département de Mayotte.

Fait à Saint-Denis, le 25 Novembre 2014

général Adjofit Soirectà

Nicolds DURANDPREFET DE MAYOTTE

ARRETE Ne 2014-71 63 80

Arrêté portant habilitation d’un

Etablissement de Placement

Educatif de 12 places sur le

département de Mayotte.

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313 et suivants, R 313- 1 et suivants et D.313-11 et suivants ;

VU L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquant ;

VU Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort teritorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

VU Le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU Le projet territorial de la Protection Judi

Mayotte du 15 mars 2013 ;

re de la Jeunesse de la direction territoriale de

VU Le déeret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de si Bruno ANDRE, Sous-préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;

mature à M.

VU L'arrêté préfectoral portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à Mamoudzou (976) du 30 mai 2012

VU La demande du 30 juillet 2014 et le dossier justificatif présentés par l'association TAMA, dont

le siège est situé 6 rue du jardin fleuri, Cavani- 97600 Mamoudzou en vue d'obtenir l'habilitation de l'EPE DAGO ;

VU Les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de sécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;

VU L'absence d'avis du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Mamoudzou ;

VU L'avis favorable des magistrats pour enfants près le

en date du 27 octobre 2014 ;

inal de grande instance de Mamoudzou

VU L'avis favorable des magistrats instructeurs près le tribunal de grande instance de Mamoudzou en date du 5 novembre 2014 ;

VU. L'absence d'avis de l'autorité académique de Mayotte :VU. L'absence d'avis du président du conseil général de Mayott

Sur proposition de monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour

lle de France et l'Outre mer, représenté par madame la Directrice territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de Mayotte.

ARRETE

Article 1:

L'Etablissement de Placement Educatif (BPE), sis au « Refuge Tropical » Lieu- dit la

Palmeraie à Tsounzou II, 97600 Mamoudzou et géré par l'association TAMA, est habilité à réaliser des prestations d'hébergement concernant 12 mineurs, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.

Article 2

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et

renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3

‘Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement, du service

ou de l'organisme, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d’une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou Le champ d'application de l’habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de La jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme hab

Article

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale

gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les établissements, services ou organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 5 :

Le préfet peut à tout moment retirer l’habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de sa notification, faire objet

= d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire

de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de

l'Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;

+ d’un recours conte ux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7

Monsieur le Préfet de Mayotte et monsieur le Directeur interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse pour l'Ile de France et l'Outre mer sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Mamoudzou, le ....

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Souspréft gr Général

DRE