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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N43 NOVEMBRE 2014
Document publié le Lundi 1 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N43 NOVEMBRE 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Outre-mer,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 43 N° 43
Mois de Mois de : : DECEMBRE 2014 DECEMBRE 2014
DATE DE PARUTION : 01 DECEMBRE 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) nn LE g
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de DECEMBRE 2014
CABINET
ARRETE N° 2014-16425 portant création d’un local de rétention administrative 28/11/14 1
ARRETE N° 2014-16426 portant création d’un local de rétention administrative 28/11/14 1
ARRETE N° 2014-16427 portant création d’un local de rétention administrative 28/11/14 1
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2014-16570/SG portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue d’une expropriation urgente pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de HAMADA 01/12/14 4
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2014-15851 portant annulation de l’arrêté 2014-10 397 portant règlement du budget primitif 2014 de la commune de Dzaoudzi-Labattoir 18/11/14 2
ARRETE N° 2014-15852 portant règlement du budget primitif 2014 de la commune de la Dzaoudzi-Labattoir 18/11/14 2
ARRETE N° 2014-16298 portant attribution à la commune de Bandraboua de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014
26/11/14 3
ARRETE N° 2014-16299 portant attribution à la commune de Bandrélé de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014
26/11/14 3
ARRETE N° 2014-16300 portant attribution à la commune de Bouéni de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014 26/11/14 3
ARRETE N° 2014-16301 portant attribution à la commune Chiconi de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014 26/11/14 3
ARRETE N° 2014-16302 portant attribution à la commune de Dembeni de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014
26/11/14 3
ARRETE N° 2014-16303 portant attribution à la commune de Dzaoudzi-Labattoir de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014
26/11/14 3
ARRETE N° 2014-16304 portant attribution à la commune de Kani-Kéli de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014
26/11/14 3
ARRETE N° 2014-16305 portant attribution à la commune de Koungou de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014
26/11/14 3
ARRETE N° 2014-16306 portant attribution à la commune de Mamoudzou de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014
26/11/14 3
ARRETE N° 2014-16307 portant attribution à la commune de Mtsangamouji de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014
26/11/14 3
ARRETE N° 2014-16308 portant attribution à la commune de Mtzamboro de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014
26/11/14 3
ARRETE N° 2014-16309 portant attribution à la commune de Ouangani de la dotation 26/11/14 3 |
EL
Le
spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014
ARRETE N° 2014-16310 portant attribution à la commune de Pamandzi de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014
26/11/14 3
ARRETE N° 2014-16311 portant attribution à la commune de Tsingoni de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014 26/11/14 3
ARRETE N° 2014-16373 portant annulation de l’arrêté n° 2014-15 403 et 15 404 portant mandatement d’office des dépenses obligatoires du conseil général 27/11/14 2
ARRETE N° 2014-16374 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 du conseil général 27/11/14 2 Ex Lens Épuleee RERLQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2014 — 16425
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée
el du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 di 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concème Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de lu République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de
Meyote :
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayoite ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne rélevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueil l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre importänt d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1°-1] st créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 28 novembre 2014
4 18h00 et jusqu'au 1“ décembre 2014 à OBKOD dans les Iocaux de la gendarmerie à Pamandzi.
2: La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par le service intercepteur.
Aicle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Une copie est transmise sans dé]
de santé.
u Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale
À Draioud le 28 novembre 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfèt, directeur de Cabinet
Jean-Pierre FRÉDÉRIC PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2014 — 16426
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée
t du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du Séjour des étrangérs
et du droit d'asile (parti réglementaire) en ce qui concemé Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et In
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la Répat
Mayotte ;
je nommant M. Seymour MORSY, Préfet de
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU Larété préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 partant délégation de signature à M. Jean-
Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
A la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arrivée est prévisible, présente
unie menace pour l'ordre public;
ARRETE
Article 1%: 1est crée, à titre provisoire, un Local de rétention administrative, à compter du_ 28 novembre 2014
À 18h00 et jusqu’au 1* décembre 2014 à 08h00 dans l'enceinte de la gare maritime à Dznoudzi.
Anicle 2: La gardé de ce local sera ussurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la gendarmerie nationale,
Anticle 3 : Le directeur de eubinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de In Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la diréctriée de l'agence régionale
de santé.
A Dzaoudzi, le 28 novembre 2014
Le Préfet
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Ci
re
Jean-Pierre FRÉDÉRIC Lier» Éeli rarus
Rercnique Far
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2014— 16427
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PRÉFET DE MAVOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU Décret n° 2014-27 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
t du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui conceme Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le déeret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de
Mayotte
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous
Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrété préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M, Jean-
Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédistement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
à frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotié né peut âcoueillr l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon régulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, 4 compter du 28 novembre 2014
À 18h00 et jusqu'au 1° décembre 2014 à 08h00 dans les locaux de la direction de la police aux frontières de
Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la Police aux Frontières,
Atticle 3 : Le directeur de cabinet ét le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale
de santé.
À Dzaoudzi, le 28 novembre 2014
Le Préfet
Pour le Préfe et par délégation,
Le Sous-préfet, directeyr de Cabimet
PreFRÉDÉRIC Liberté » pal « Feat
REPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
ARRETE N° 16570 /SG/2014 du I décembre 2014
Portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
en vue d'une expropriation urgente pour la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) de HAMAHA
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
l'ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des
collectivités publiques applicables à Mayott
l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 ct du 4 février 1937
portant réglementation de l’expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et
dépendances, en particulier son article 3 permettant la prorogation d’un an de l'acte :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfèt, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. Bruno ANDRE ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M Seymour
MORSY ;
l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, portant mesures d'application du décret du 6
jenvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
l'arrêté préfectoral n°177/SG/DE du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté n°310 ci-dessus
mentionné ;
l'arrêté préfectoral n°2010-293 du 10 mai 2010 déclarant l'opération d'utilité publique et
les parcelles cessibles et aptes à recevoir les travaux de réseaux et voieries ; Vu l'arrêté préfectoral n°2011-110 du 1° mars 2011 prorogeant d’un an l'arrêté ci-dessous
mentionné ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-1171 du 31 janvier 2014 portant nomination des commis
saires enquêteurs pour l'année 2014 ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif n°E14000005/97 du 25 septembre
2014 désignant Monsieur Jean-François BOQUET commissaire enquêteur titulaire et
Monsieur Gérard BERNARD commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-10524 du 1 septembre 2014 portant délégation de signature
M. Bruno ANDRE ;
Vu la délibération n°19/CMDZ/2011 du 19 mars 2011 autorisant M. le Maire à signer un
traité de concession avec Ia Société Immobilière de Mayotte pour l'aménagement de la
ZAC;
Vu la délibération n°21/CMDZ/2011 du 19 mars 2011 transférant au concessionnaire les
droits de préemption urbain et d’'expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la délibération n°46/CDMZ/2013 du 1° juin 2013 demandant au préfet d'engager la
procédure de DUP en vue d'acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Hameha ;
Vu les pièces du dossier transmis par la SIM relatif à l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de la création de la ZAC Hamaha ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après Les documents cadastraux et les
renseignement recueillis ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1“: Le présent arrêté conceme les enquêtes publiques conjointes préalable à la
d'utilité publique concemant la réalisation de la zone d'aménagement concerté de
Hamaha.
Il sera procédé à :
a) Une enquête publique en vue d'acquérir en urgence le terrain titré 11146 (9779 m2),
nécessaire à la finalisation de la réalisation du projet de la zone d'aménagement concerté de
Hamaha et à la construction d'équipements publics.
b) Une enquête parcellaire afin de délimiter exactement le terrain T1146 à acquérir en
urgence pour la réalisation du projet. Article 2 : Au vu de la demande de la Société Immobilière de Mayotte en date du 7 août 2014,
et conformément aux termes de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°177/SG/DE du 21 juin 2004
modifiant l'arrêté n°310 portant mesures d'application du décret du 6 janvier 1935, la durée de
l'enquête publique est réduite de moitié compte ténue de l'urgence à prendre possession du bien
afin de réaliser les travaux et se déroulera sur une période de 15 jours du :
23 janvier 20! lundi 5 janvier 2015 au ve
Article 3 : L'enquête se déroulera conjointement au sein des mairies de Mamoudzou et de
Koungou où toutes les observations pourront être adressées par écrit à Monsieur Jean-François
BOQUET, commissaire enquêteur titulaire, où à Monsieur Gérard BERNARD, commissaire
enquêteur suppléant, qui assurera le remplacement du commissaire enquêteur titulaire en cas
d'empêchement de ce demier, tous deux ayant été désignés par décision du Tribunal
Administratif.
Le commissaire enquêteur recevra en personne à la mairie de Mamoudzou les :
— lundi 5 janvier 2015 de 12h30 à 15h30
— jeudi 15 janvier 2015 de 12h30 à 15h30
et en mairie de Koungou les :
— lundi 5 janvier 2015 de 8h00 à 11h00
— jeudi 15 janvier 2015 de 8h00 à 11h00
Article 4 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par
Messieurs les Maires de Mamoudzou et Koungou et le commissaire enquêteur. Ce dernier, dans
un délai de quinze jours à compter de la date de clôture, devra adresser au Préfet les dossiers ot
registres accompagnés de ses conclusions motivées.
Enquête parcellaire
Article 5 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête seront
déposés en mairies de Mamoudzou et Koungou pendant le délai fixé à l'article 2 aux jours et
heures indiqués.
Article & : Si le commissaire enquêteur propose en accord avec l’expropriant, un changement au
tracé ct si le changement rend nécessaire l'expiration de nouvelles surfaces de terrains bâtis et
non bâtis, un avertissement sera donné collectivement et individuellement aux propriétaires.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
resteront déposés dans les mairies de Mamoudzou et de Koungou, les intéressés pourront fournir
leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours ses conclusions et transmettre le dossier au préfet. Publicité des enquêtes
Artiele 7 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes séra inséré en caractères
apparents dans deux journaux diffusés dans la collectivité départementale de Mayotte d’une part
quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes, d'autre part dans les huit premiers jours
de celles-ci.
Par ailleurs, quinze jours avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci,
cet avis sera affiché dans les mairies de Mamoudzou et de Koungou et éventuellement par tout
autre procédé.
En outre, les notifications du dépôt du dossier en mairie devront être faites aux propriétaires
intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les formalités d'affichage devront être justifiées par un certificat des maires de Mamoudzou et
Koungou.
Huit jours après cette notification, et conformément à l'arrêté n°310 du 17 juin 2003 portant
mesures d'application du décret du 06 janvier 1935 réglementant l'expiration pour cause
d’utilité publique, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéoses, d'habitation où
d'usage ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article 8: A l'issue des enquêtes, une copie de l’avis du commissaire-enquêteur sur l'utilité
publique de l'opération restera déposée dans Les mairies de Memoudzou et de Koungou ainsi
qu'à la préfécture, Secrétariat Général.
Article 9 : Le Secrétaire Général et Messieurs les Maires de Mamoudzou et Koungou sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Éénéral
Brno ANDRE
Copies :
Mairies de Mamoudzou et Koungou
DEAL
RAA sim REPLBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
arrete Neana À 5 6 5 À
Portant annulation de l'arrêté n° 2014 -10 307
portant règlement du budget primitif 2014
de la commune de Dzaoudzi-Labattoir
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10 324 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2014-10 397 portant règlement du budget primitif 2014 de la commune de Dzaoud/zi-Labattoir
en date du 27 août 2014.
SUR. proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article1: L'arrêté n° 2014-10397 portant règlement du budget primitif 2014 de la commune de
Dzaoud/zi-Labattoir en date du 27 août 2014 est annulé.
Article 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte. Article 3 : Le secrétaire général et le Maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en
ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le { 8 NOy 2014
Le Préfel de Mayotte
Pour le réel et 7 délégation
Le Secrétaipé)général
Bruno AÂDRE
7
Copies
Commune de Dzaoudzi-Labattoir
‘Trésorier Municipal
DRFIP
DRCL
CRC de Mayotte
RAA
2
2
1
1
1
1
ADRESSE POSTALE : BP 676 KAWENL97 600 MAMOUDZOU - STANDARD : (0249) 63 50 00 Liberté + Egabié Fraser
PBLIQUE FRANÇ:
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N°2014- À 58 5 Ÿ,
Portant réglement du budget primitif
2014 de la commune de Dzaoudzi Labattoir
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-14 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2014-10 324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'avis n° B14-021 du 7 août 2014 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte constatant que les
mesures de redressement prises par la commune de Dzaoudzi Labattoir sont insuffisantes :
Considérant que, conformément au dit avis et en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget
primitif 2014 de la commune de Dzaoudzi Labattoir ;
Considérant que, suite à la délibération n°19/SIDEVAM976/2014 du 1° août 2014 transmise en préfecture le
4 août 2014, le montant de la participation au SIDEVAM 976 due au titre de 2014 pour la
collecte des déchets est désormais fixé à 1 011 358,57 € au lieu de 744 172 €. En
conséquence, s'agissant de l'inscription au chapire 65, Il est nécessaire de déroger
partiellement à l'avis de la chambre régionale des comptes.
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : Le budget primitif 2014 de la commune de Dzaoudzi Labattoir est réglé et rendu exécutoire comme
suit Article 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 3 : Le secrétaire général et le Maire de la commune de Dzaoudzi Labattoir sont chargés, chacun en
c qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des:
actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Fait Mamoudzou, le 1 8 NOV. 201
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet at |” délégation
Copies
Commune de Dzaoudzi Labattoir
Trésorier Municipal
DRFIP
DRCL
CRC de Mayotte
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 - 16298
Portant attribution à la commune de Bandrabous de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotie ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au litre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 17 novembre 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1° Il est attribué à la commune de Bandraboua un, crédit de 385 000 euros au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se réparissant de la manière suivante : NOMBRE DE COLLECTIMTE PROJETS TPE ss MONTANT ATTRIBUE
Écce natana de tiangonboue Rénoton de ë cie
BANDRABOUA
FÉcole Bardrebous mai Rénonation de l'etat 8 280 600,00
TOTAL HI 396 000,00
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée, Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-
ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
parles collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués
par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
Article 8 : Si le coût final de l'opération est Inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet
par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet
Article 6 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes
uo: PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 4123-06-11
CENTRE FINANCIER 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT PREFSGAR976
ACTIVITE 412300000614 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencer à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande,
Anti Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 6 NOV. 204
Le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
Bryñé ANDRE
Copie :
commune do Bandrabous 1
DRAP. 1 vice rectorat 1
SGAR 1 DRGL 1
1 Liber à Bal à rater
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 - 16299
Portant attribution à la commune de Bandrélé de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention
présentée au ütre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 partant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 17 novembre 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: Il est atribué à la commune de Bandrele un crédit de 1 290 000 euros au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissent de la
manière suivante : NOMBRE DE couLecTmTE PROJETS ne pus MONTANT ATTRIBUE
ce pique samoudou Rénaalen ds tas Las, ea ina
BANDRELE ... Écoisprimoie de Hsamoudou Création Slnses [Pinaire Ê savon
[Eco primaire de hsamoutou Grétin d'un rétecios at sobres Prmoie 200 00000
Tora 7 1280 00000
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-
ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
parles collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués
par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet
par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 6 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les.
suivantes :
uo PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 23-06-11
CENTRE FINANCIER 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT PREFSGAR976
ACTIVITÉ: 412300000614 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamaudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
cæ qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 5 NOV 2014
Le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
Brio ANDRE
Copie :
commune de Bandrele
DRFIP
Vice rectorat
SGAR
DRGL
RAA Libé» ren re rate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 - 16300
Portant attribution à la commune de Bouéni de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret n°2014616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention
présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfel, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 17 novembre 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général :
ARRETE
Article 1": |l est attribué à la commune de Bouéni un crédit de 305 000 euros au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : NOMBRE DE COLLECTUTE PROJETS TIRE ie MONTANT ATTRIBUE
(École matemel de Htrouarla- Rénovation deretstant sem 8 105 0000
SOUENI
École msternle de Mrouazis Création dun réfector et
Lun local technique 202 000,00
TOTAL 3 205 009,00
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de [a notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-
ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces |ustificatives des paiements effectués
par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé aprés transmission des pièces justificatives des paiements effectués
par la collectivité dément visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
Article 8 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet
par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 6 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes :
uo PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 123-06-11
CENTRE FINANCIER 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 412300000614 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencer à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recuell des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 9 6 OV. 2014
Le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
Bruño ANDRE
Copie :
‘commune de Bouéni
DRFIP
vice rectorat
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
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Arrêté n°2014 - 16301
Portant attribution à la commune de Chiconi de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret n°2014616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention
présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
Scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 17 novembre 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
Article 1%: IL est attribué à la commune de Chiconi un crédit de 705 000 euros au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : NOMBRE DE couecrire PROJETS TE DEREDE | MONTANTATTRIBUE
cl mature de Sohon -Rénowten de ensint item Ê 050000
cour Éscmtmence sot-Cranctente anne lue : pr
Écoie matsnat Sea rénion un nee ot des
sitaires en dur 20000000
TOTAL 5 70500000
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-
ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués
par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet
par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 6 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes :
uo: PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 4123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT PREFSGAR976
ACTIMITE 412300000614 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recuell des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le Z D NU, 2Jj4
Le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfat,
Secrétaire général,
Brufio ANDRE
Copie :
commune de Chiconl
DRFIP.
vice rectorat
SGAR
DRGL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 - 16302
Portant attribution à la commune de Dembeni de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention
présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 17 novembre 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1": Il est attribué à la commune de Dembeni un crédit de 880 000 euros au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : NOMBREDE
COLLECTIVTE PROJETS TPE _ MONTANT ATTRIBUE
co mana dtjngous = Rénovation de fesant ... Étémertate û 22000000
oeugeu... Éc meie name Gnstcnde sas da à dico
LÉcts élémentaire dajprgeua —Créahon dun réteciore et
(ns sonia onu pe
TOTAL # 820 000,00
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée ‘comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi- ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération,
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent étre ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués parles collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des plèces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne morale de droit public eXerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques au présent arrêté aftributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article & : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 6 : Cette somme sera Imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les suivantes :
Uo PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 1423-06-11
CENTRE FINANCIER 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT PREFSGAR976
ACTIVITE 412300000614 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les
trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera enregistré et publié au recuell des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Memouszou, 1 8 NOV. 29{4
Le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
Brno ANDRE
Copie :
commune de Dembeni
DRFIP
vice rectorot
SCAR
DRCL
RAA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 - 16303
Portant attribution à la commune de Dzaoudzi-Labattoir de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotie :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention
présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 17 novembre 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 4%: Il est attribué à la commune de Dzaoudzi un crédit de 2 000 000 euros au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : cousnvre Pros ne | APE | mowrararrmeue
marie ni = Caine
[IE salles de classe (1ère phase) (Éimertahe L Fra D onoua Écran cru 2
fisctsires , d'un local technique et de sanitaires an dur {tére| 200 000,00 Ps
rex : aovoomen
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-
ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caractéristiques au présent arrété attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
Article 5: Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet
par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 6 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes :
vo: PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 123-06-11
[CENTRE FINANCIER 0123-D976-D976
[CENTRE DE cour: PREFSGAR976
ACTIVITE : 1230000614 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les
trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout récours doit être adressé en recommandé avec avis de réception
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande où du rejet
implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le ? 6 NOV. 2014
Le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
Bfuno ANDRE
Copie :
commune de Dzaoutal
DRFIP
vice roctorat
SGAR
DRCL
RAA bed Élu à rat
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES.
Arrêté n°2014 - 16304
Portant attribution à la commune de Kani-Kéli de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayott
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention
présentée au tire de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 :
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 17 novembre 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 4°: Il est attribué à la commune de Kani-Kéli un crédit de 108 000 euros au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissent de la manière suivante : NOMBRE DE COLLECTITE PROJET TPE Cie MONTANT ATTRIBUE
HANI-HELI École prmare de Pass KG Rénouaon delenstent — Primare 5 108 00000
Article 2 : La collectivité doit informer le préfét du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-
ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués
par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
Article 5 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet
par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 6 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes :
uo PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL 4123-06-11
CENTRE FINANCIER 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT PREFSGAR976
ACTIVITE 412300000614
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les
trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, Immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 6 HÜV. Zin4
Le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
Bruffo ANDRE
Copie :
commune de Kani-Kéni
DRFIP
vice rectorat
SGAR
DRCL
RAA Liberté » Égalt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 - 16305
Portant attribution à la commune de Koungou de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 28 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention
présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements.
scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer, programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 17 novembre 2014 :
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de Koungou un crédit de 566 000 euros au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCÉES) se répartissant de la
manière suivante NOMBRE DE COLLECTIMTE PROJETS TYPE ie MONTANT ATTRIBUE
École ment de Koropa { -Rénovalion de 11 classes Hémentare #t 245 000,00
KOUNGOU
coke élémentaire de Koropa 2-Rénouion de 14 classes [Étémentare #4 22000090
TOTAL 5 58600000
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-
ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués
par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
Article 5 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet
par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 6 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes :
uo PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL 4123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT PREFSGAR976
ACTIVITE 412300000614 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les
trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Memoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification)
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception,
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 6 NON 2014
Le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
/
Brufé ANDRE
Copie
commune de Koungou
DRFIP
vico rectorat
SGAR
DRGL
RAA Lib» Bec + Foret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 -16306
Portant attribution à la commune de Mamoudzou de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret n°2014-616 du 12 Juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'amété du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention
présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
Scolaires à Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, articie exécution 77
activité 012300000614 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 17 novembre 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 4°: Il est attribué à la commune de Mamoudzou un, crédit de 955 690 euros au titre de la
Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : cousnvrE FRoers nee | MOMRESE | nourararmmmue na Ps ER ns : es
avoue EmameseenesRmeneere ans : RS
ÆÉcols élémentaire Kawenl vilage — Rénovation de Texstant fÉlèmentaire 15 486 890,00
rora. 7 ss
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-
ration de ce dél
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués
par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par la maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
Article 5 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet
par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 6 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes :
uo: PREF 976
DOMAINE FONCTIONNE : 4123-06-11
CENTRE FINANCIER 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT PREFSGAR976
ACTIVITE : 412300000614 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les
Hoïs mois suivant sa publication ou sa notification, L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 6 NOV. 201
Le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
Brio ANDRE
Copie :
commune de Mamouctzou 1
DRFIP 1 vice rectorat 1
SGAR 1 DRCL 1
RAA 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 16307
Portant attribution à la commune de Mtsangamouji de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention
présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 17 novembre 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1": Il est attribué à la commune de Misangamouji un crédit de 461 000 euros au titre de la
Dotation Spéciale de Construction et d'équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : COLLECTE PROJETS TYPE NOMEREDE | MONTANT ATTRIBUE “LAS
cena éntmmned pan fées lunes F Er
anreaaaon [Éd de somamaus-Romatende [uenais : 20000
JÉcoi lémentare de Ntsangamou 3 — Grésion dun asc: réfectoe at un local technique
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-
ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
parles collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués
par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caracléristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
Article 5 : Si le coût final de l'opération est Inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet
Article 6 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes :
uo PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL 4123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 423800000614 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les
trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général ét le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
6 AY 2014 Fait à Mamoudzou, le 2
Le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
Bruno ANDRE
Copie :
commune de Mtsangamou) +
DRFIP
Vice ractorat
SGAR
DRCL
RAA E 5 Liberté» Égalté » Fo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES.
Arrêté n°2014 -16308
Portant attribution à la commune de Mtzamboro de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 28 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE :
VU le décret n°2014-516 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotie ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention
présentée au fitre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
Scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 17 novembre 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de Mtzamboro un crédit de 563 600 euros au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : NONSREDE COLLECTE PROIETS TPE ne MONTANT ATTRIBUE
École aataa pain» Rénraen restant # 13380000 So Mara pie Crée dune et (ocaltechnique
sn
École ments Mambo 3 - Rénoren ce fasant Étemenare 1 600020
WrzBORo Eco dmentre ramboo 3 riaion ds 2réectares sd
in boite {
cole élémentaire de Hsmjago — Rénovation de l'existant |Étémentaire Li 40 000,00
is émane de Hamjgo- Création de 2 és at
jun local technique 12700000
TOTAL s# 6340000
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-
ration de ce délai
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués
par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un cerificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement
Article 5 : Si le coût final de l'opération est Inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet
par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 6 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes
Uuo PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 1283-06-11
CENTRE FINANCIER 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT PREFSGAR976
ACTIVITE : 1230000614 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les
trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 6 NOV. 2014
Le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
Bylno ANDRE
Gopie :
commune de Mtzamboro
DRFIP. 4 Vice rectorat 1
SGAR 1
DRCL 1
RAA 1 Liberté rate error Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SEGRETARIAT GENERAL.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 - 16309
Portant attribution à la commune de Ouangani de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte - année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements Scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 17 novembre 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1%: ILest attribué à la commune de Ouangani un crédit de 280 000 euros au tire de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : NOMBRE DE COLLECTMTE PROJET TYPE Pres MONTANT ATTRIBUE
OUANGANI vois émentare ds Ouangani Rénovation delxstant Ktémentare 8 220 000,00
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention ét demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Aucune demande de palement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-
ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués
par la collectivité dûment visées per le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
Article 5 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet
par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 6 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes :
uo: PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 4123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 412300000614 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les
trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui lé concerné, de l'exécution du présent arrété qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le ? 6 NOV 2014
Le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
Brufo ANDRE
Copie
commun de Ouangani
DRFIP
vice ractorat
SGAR
DRCL
RAA bent» Bal road
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 - 16310
Portant attribution à la commune de Pamandzi de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VÜ le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret n°2014616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 31 juilet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention
présentée au titre de la dotation spéciele de construction et d'équipement des établissements
scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 47 novembre 204 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: |l est attribué à la commune de Pamandzi un crédit de 700 000 euros au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : NOMBRE DE COLLECTE PROUETS TPE
Dr MONTANT ATTRIBUE
col pimale de Pamandei 5 Ränovaton de 6 sales (rimaie 6 21000000
PAMANDZ
Écsdémena dePanenda5-Réroaonde 4 Le ü ao
TOTAL Ê LOC
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée, Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-
ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués
par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
Article 5 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet
par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 6 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes :
uo PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL 4123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 412300000614 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les
trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, Immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 f M
Le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire génél,
Copie :
commune de Pamandzi
DRFIP
vice rectorat
SGAR
DRGL
RAA Liberté ru rm Fate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 - 16311
Portant attribution à la commune de Tsingoni de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayole ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention
présentée au fire de la dotation spéciale de construction st d'équipement des établissements
Scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activilé 012300000814 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 17 novembre 2014 ;
SUR proposition du sous-préfët, secrétaire général :
ARRÈTE
Article 1%: Il est attribué à la commune de Tsingoni un crédit de 1 200 000 euros au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la
manière suivante : couecrvrE PRoæTS ee [NOM | nouraurarimeue
Enempeneee Re cnscrauneenne facons 2016000
rencontre couneencerns ce à wa
fo nn emns came tennen 200000
rora. 4 amoonneo
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-
ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de |a subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués
par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
Article 5 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet
par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 6 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les:
suivantes :
uo PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 1238-06-11
CENTRE FINANCIER 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT PREFSGAR976
ACTIVITÉ 412300000614 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayolie dans les
trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le 2 @ NON. 2014
Le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
Bryho ANDRE
Copie :
commune de Tsingoni
DRFIP
vice rectorat
SGAR
DRGL
RAA Liban Ego» Fratariré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014 fe
Portant annulation de l'arrêté n° 2014 -15 403 et 15 404
portant mandatement d'office des dépenses obligatoires
du conseil général
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE :
VU le décret du 31 juilet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10 324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU Les arrêtés préfectoraux n° 2014 -15403 et 15404 portant mandatement d'office des dépenses obligatoires
du conseil général
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : Les arrêtés n° 2014 -15403 et 15404 portant mandatement d'office des dépenses obligatoires du
conseil général sont annulés.
Article 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte. Article 3: Le secrétaire général et le Président du conseil général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 27 NOV 2014
Le Préfet de Mayotte
Pour |. «te far délégation
Le Sëc) dl
Copies
Conseil général
Payeur départemental
DRCL
COLAS
RAA 230
nN
ADRESSE POSTALE : BP 67697 600 MAMOUDZOU STANDARD : (0269) 53 50 00 Lier Fee Parmi
FrURLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avee les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014 463
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L, 1612-16 ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE ( Bruno) ;
éé
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république pourtant nomination du préfet de Mayotte,
M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE , sous-préfet, secrétaire générale de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 14 août 2014 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 3 975,77 € due au titre des intérêts moratoires sur marché n°10 026 AIT 10
relatif aux travaux d'aménagement de la sécurité du carrefour retenue colinaire (CDS) au
carrefour SNIE Tsingoni (CCD).
VU la mise en demeure en date du 22 septembre 2014 adressée par le Préfet au Président du
Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1.- || est mandaté sur le budget 2014 du Conseil Général au profit de l'entreprise COLAS la
somme de 3 975,77 € (tris mille neuf cent soixante-quinze euros et soixante-dix sept
centimes). Article 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primitif 2014 du
Gonseil Général.
Aticle3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 7 NOV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secréfaire Général
Brun ANDRE V4
Ÿ
Copies
Conseil Général
Payeur Départemental
COLAS
DRCL
Recuell des actes administratifs ET
ADRESSE POSTALE : BP. 678 KAWENI 87 600 MAMOUDZOU — STANDARD : (0268) 63 50 00