Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 04 Avril 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 15 avril 202

Compte-Rendu - CR Conseil municipal 11 avril 2024

Procès Verbal - PV CM du 22 avril 2025

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 13 novembre 2024

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 22 fevrier 2024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 8 avril 2024

Procès Verbal - 04 PV du Conseil Municipal du 8 AVRIL 2024

Procès Verbal - PV conseil municipal du 04 avril 2024

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 13 avril 2023

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 30 avril 2024 Signe 1

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 04 Avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villers-Bretonneux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 04 Avril 2024)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Économie et finances, Séance du 04 avril 2024

2x à

VILLERS BRETONNEUX

Département de la SOMME

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS BRETONNEUX

Convocation du Conseil Municipal adressée individuellement par écrit à chacun des conseillers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'Amiens

Séance du — 04 AVRIL 2024 -

en date du 22 MARS 2024 pour la séance du 04 AVRIL 2024.

L'an deux mille VINGT-QUATRE, le QUATRE AVRIL, dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la Ville de Villers Bretonneux s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Didier DINOUARD, Maire.

Présents : MM, et Mmes : DINOUARD D. - D'HEILLY P. - ARTHUR D. - RICARD M. - LEROUX S. - LELIEUR-D'HIER L. - GUILLEMOT C. - CRAS A. - CATTEAUS. - TALANDIER K. - DEGROOTE G. — LEFEBVRE M. — DURAND B. - FINAZ P. - VAQUEZ B. - FRANÇOIS F. — DEVILLERS T. - LAVOISIER E.

Absente excusée : Mme Agnès DE MUYNCK.

Absents excusés ayant donné procuration :

Mme LEFEUVRE M-F. ayant donné procuration à M. CRAS A.

Mme HUYGHE P. ayant donné procuration à Mme RICARD M.

M. BLOOTACKER P. ayant donné procuration à M. DINOUARD D.

Mme FOURNET M. ayant donné procuration à Mme D'HEILLY P.

M. BACQUET F, ayant donné procuration à M. ARTHUR D.

M. NZEUBA E. ayant donné procuration à M. GUILLEMOT C.

Mme BRUNELLE L. ayant donné procuration à Mme TALANDIER K.

Mme LAMBERT A. ayant donné procuration à M. DEVILLERS T.

Secrétaire de Séance : Laurence LELIEUR.

En Exercice Présents Absent excusé Absenits ayant donné procuration

27 18 8

Di,

+,

RS

A

SMS

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 février 2024. Communication sur les décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal. Compte de gestion 2023.

Compte administratif 2023.

Affectation des résultats 2023.

Provisions pour risque et charges de fonctionnement courant.

Taux de fiscalité 2024.Séance du 04 avril 2024

8. Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

9. Attribution de subvention d'opération à l'A.B.A. dans le cadre des rencontres

Australiennes 2024.

10, Subvention de fonctionnement 2024 pour le C.C.AsS.

11. Attribution d'une subvention de fonctionnement exceptionnelle aux 22 classes

élémentaires et maternelles pour participation aux sorties scolaires.

12. Création de neuf emplois.

13. Tableau des effectifs au 4 avril 2024.

14. Budget primitif 2024.

15, Modalités du lancement de la concertation sur les Zones d'Accélération pour le

développement de la production d'Energies Renouvelables ZAEnR.

16. Bilan de la concertation et arrêt des ZAEnR.

17. Répartition communale des charges scolaires année 2024/2025.

Avant de passer à l'ordre du jour, le Maire informe l'assemblée de la démission du conseil municipal de Monsieur Bertrand LELIEUR, également adjoint. Il précise que la conseillère qui le remplace est Madame Agnès DEMUYKK, suivante sur sa liste, et qu'un nouveau conseil municipal sera organisé le mardi 7 mai pour notamment, fixer le nombre des adjoints, revoir le tableau des indemnités, procéder à la désignation des délégués dans les différentes commissions communales, CCVS et CCAS dont il était membre.

Ce Conseil Municipal aura lieu exceptionnellement à 19h au lieu de 18h30 à la demande d'Eric LAVOISIER pour convenances personnelles.

L'assemblée passe à l'examen de l'ordre du jour.

1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 FEVRIER 2024.

Le procès-verbal du 22 Février 2024 est approuvé à l'unanimité.

2-DECISIONS PRISES DEPUIS LE 22 FEVRIER 2024 (DATE DE LA DERNIERE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL) :

Décision n° 02

Signature du marché de travaux pour les travaux de réhabilitation de l'ancienne bibliothèque en MPT-Salle de danse.

Coût total : 155 060,71 € HT (186 072.85 € TTC)

Décision n° 03

Signature du Bail de là maison sise 8 rue de Péronne, pour un loyer mensuel de 515 €.

Décision n° 04

Modification de la limite d'agglomération sur la route Départementale n°168, direction Cachy comme suit :

-ancienne limite d'agglomération de Villers-Bretonneux : PR 7+845

-nouvelle limite d'agglomération de Villers-Bretonneux : PR 7+780Séance du 04 avril 2024

3- DELIBERATION N°01/20240404

Compte de gestion 2023.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion, dressé par le comptable public, doit être approuvé avant le compte administratif de la ville.

Le compte de gestion, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi

que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et à payer est présenté.

N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 080049 HOM DU POSTE COMPTABLE : SGC ALBERT ETARLZSSEMENT : VILLERS BRETONNEUX -

Résultats budgétaires de l'exercice

26000 - VILLERS BRETOXNEUX -

Etercice 2023

I SRCTION D'INVESTISSEMENT I SECTION DE FONCTIONNEMENT [ TOTAL DES SECTIONS

RECETTES = re no QE

Prévisions budgétaires totales {a} 7 798 HIT,
7 453 C48,R6

Titres de recette émis (nb) 1 393 715,50 4 373 352,58

5 773 966,08

Réductions de titres [Si 2 041.12 3 041,12

Recettes nettes {4 « b- c} 1 399 715,50 4 371 311,46

5 771 026,96

DEPENIES

Autorisations budgétaires totales Îe; 2 798 S17,43 5 054 529,43 7 853 046.86 Mandats émiz (f) 1 778 619,44 3 91: 3A3,25 5 593 932,83

Aannulations de mandate (g} 27 962,55 104 195,15

141 357,70

[Zepsnses nettes il = f - ge 1 749 647,89 3 711 }38,24

6 432 236,13

BBSULTAT DE L'EXERCICE :

Hi - bi Éxcédent | C1 123,25] 318 95û,83

in - 4) Déficit #42 132,39 |

R® CODIQUE DU POSTZ COMPTABLE : 080049 KCM DU POSTE CONPTARLE : SGC ALBERT ETABLISSEMENT : VILIERS BRUTONNEUX -

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés

218000 - VILLERS BRETONNEUX - Exercice 2923

pa = “mm L + I& L' 2023| DE GTX nue ©! . 2 Rs Er L RRsUUTAT De CICTIRE E L'EXHRCICE PHECBDENT ; 2022 EXERCICE 2023 __| D'ORDRE MO AUDOUTAIRE DB L'EXERCICE 2023

I - Budget principal

—— a

Investissement #55 663,42 -341 252,35] 114 537,04

Fonctionnement = 1 61€ 647,03 173 118,59 Geg 123,22 2 097 651,85 TOTAL I 3 972 316,43 279 118,59 318 990,83 2 212 189,67 11 - Budgets des services &

rarectère sminictrartt

IIT - Eudgets des services

cl

caractère industriel

LE msi —j … nc OEAE IIS : nd == == TOTAL I + 11 + III. 2 972 316.43 275 114,59 318 590,83 2 212 198.67

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé des chiffres du compte de gestion 2023 relatif au budget, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le comptable public pour l'exercice 2023, DECLARE qu'il n’appelle ni observation et ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Arrivée à la préfecture de la Somme le 10/04/2024

Publié le 12/04/2024

4- DELIBERATION N°02/20240404

Compte administratif 2023.

Le Conseil Municipal, en application de l’article L2121.14 du CGCT, à l'unanimité, élit Mme

Patricia D'HEILLY pour présider la séance d'approbation du compte administratif.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de la Commune pour l'exercice 2023 dressé par Monsieur Didier DINOUARD, Maire, après s'être fait présenter le budget

primitif et la décision modificative de l'exercice considéré ;

1° lui donne acte de la présentation du compte administratif de la Commune lequel peut se résumer ainsi :Séance du 04 avril 2024

BP 2023 CA 2023 % réalisation

Dépenses de fonctionnement 5 045 528,43 3 711 188,24 73,55 %

Recettes de fonctionnement 5 045 528,43 4 371 311,46 86,63 %

Dépenses d'investissement 2 798 517,43 1 740 847,89 62,20 %

Recettes d'investissement 2 798 517,43 1 399 715,50 50,01 %

Résultat Résultat Solde des Restes | Résultat

à la clôture | exercice 2023 à Réaliser de clôture 2023 2022

Investissement 455 669,41 -341 132,39 -193 518,00 -78 980,98

Fonctionnement 1 616 647,02 660 123,22 2 097 651,65

2° Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaiït la sincérité des restes à réaliser ;

4 © Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2023.

larrivée à la préfecture de la Somme le 15/04/2024

Publié le 16/04/2024

5- DELIBERATION N°03/20240404

Affectation des résultats 2023.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT À RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES CHIFFRES À CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES À PRENDRE EN 2022 2023 2023 REALISER | COMPTE POUR L'AFFECTATION

DE RESULTAT

369 850,00 € INVEST | 455 669,41 € - 341 132,39€ 17632200€ |” 193 518,00 € |- 78 980,98 €

FONCT /1 616 647,02 € 179 118,59 € | 660 123,22 € 2 097 651,65 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement :

DECIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat comme suit :Séance du 04 avril 2024

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 2 097 651.65€

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 78 980.98€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 2 018 670.67€

Total affecté au c/ 1068 : 78 980.98

À reprendre en ligne 001 114 537.02

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Arrivée à la préfecture de la Somme le 10/04/2024

{Publié le 12/04/2024

6- DELIBERATION N°04/20240404

Provisions pour risque et charges de fonctionnement courant.

En application de l'instruction M57 et du principe de prudence qu'elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque.

L'article L2321-2 du CGCT alinéa 29 stipule qu'une provision doit obligatoirement être constituée :

- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur

du risque financier estimé par la collectivité ;

- dès l’ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce

pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la

procédure collective ;

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis

malgré les diligences faites par le comptable public.

En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l'apparition d'un risque avéré.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la constitution de provisions, pour le budget prévisionnel 2024, à hauteur de :

- 5 000€ pour les charges de fonctionnement des comptes épargne temps, -1 500€ pour les restes à recouvrer

Le régime de ces provisions est de droit commun à savoir semi-budgétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la constitution de provisions de droit commun, pour le budget prévisionnel 2024, à hauteur de 5 000€ pour les charges de fonctionnement des comptes épargne temps et 1 500€ pour les restes à recouvrer.

larrivée à la préfecture de la Somme le 10/04/2024)

Publié le 12/04/2024Séance du 04 avril 2024

Z7- DELIBERATION N°05/20240404

Taux de fiscalité 2024.

Vu les articles 1636 B sexesà 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29 mars 2022, puis par délibération du 22 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43.88%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 32.34%

- Taxe d'habitation : 15.73% (taux de référence 2023 indiqué sur l’état 1259)

Il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2024 et donc de les porter à : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43.88%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 32.34%

- Taxe d'habitation : 15.73%

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

lArrivée à la préfecture de la Somme le 10/04/2024)

Publié le 12/04/2024

8- DELIBERATION N°06/20240404

Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 26 mars 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

Le Maire propose au conseil municipal, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.Séance du 04 avril 2024

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime:

Plafond maximum de la

Rémunération brute perçue au titre de la période | prime de pouvoir d'achat courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 € 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 € 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500 € 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 € 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 € 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 300 € 000 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.Séance du 04 avril 2024

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires indiquées ci-dessus, et selon les modalités ci-dessus.

DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

lArrivée à la préfecture de la Somme le 10/04/2024

Publié le 12/04/2024

Avant de passer au point suivant, Bruno VAQUEZ demande à prendre la parole pour remercier Martine RICARD pour la qualité des échanges et des réponses apportées en commission finances ainsi que la DGS pour la transmission des documents.

9- DELIBERATION N°07/20240404

Attribution de subvention d'opération à l’A.B.A. dans le cadre des rencontres Australiennes 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget prévisionnel des rencontres australiennes 2024 établi par l'Association Bretonvilloise d'Animation qui s'élève à 4 300 €.

Il ressort de ce budget un besoin de financement communal de 3 200 €, une avance correspondant à 70 % de ce montant, soit 2 240 €, et un solde versé à l'automne 2024 après présentation du bilan financier des rencontres australiennes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer une subvention de 3 200 € à l'Association Bretonvilloise d'Animation pour l'organisation des rencontres australiennes 2024, Une avance de 2 240 € sera versée au printemps 2024, le soide de 960 € sera versé à l'automne 2024 sur présentation du bilan financier de l'opération.

La présente dépense sera inscrite sur le chapitre 65, compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations », du budget 2024 de la commune.

Arrivée à la préfecture de la Somme le 10/04/2024

Publié le 12/04/2024)Séance du 04 avril 2024

10- DELIBERATION N°08/20240404

Subvention de fonctionnement 2024 pour le C.C.AsS.

La commune souhaite poursuivre son soutien financier au Centre Communal d'Action Social (CCAS). Ainsi, il est proposé de fixer le montant de la subvention allouée pour l'exercice 2024 au CCAS à 18 000 €.

Les crédits feront l'objet d’une inscription au Budget Primitif 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement de 18 000 € au CCAS.

La présente dépense sera inscrite sur le chapitre 65, compte 657362 « Centre Communal d'Action Social », du budget 2024 de la commune.

lArrivée à la préfecture de la Somme le 10/04/2024,

Publié le 12/04/2024)

11- DELIBERATION N°09/20240404

Attribution d'une subvention de fonctionnement exceptionnelle aux 22

classes élémentaires et maternelles pour participation aux sorties scolaires.

Dans une volonté de participer aux frais de sorties scolaires pédagogiques, il est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 100 € pour chacune des 22 classes élémentaires et maternelles.

A défaut de sortie scolaire, cette subvention pourra être utilisée pour financer la venue d'un intervenant extérieur.

La subvention sera versée sur le compte des deux coopératives scolaires de la façon suivante : Coopérative de l'Ecole primaire Victoria/Saint 15 classes | 100€/classe | 1500 € Exupéry

Coopérative de l'Ecole maternelle Le Petit Prince 7 classes | 100€/classe | 700€ TOTAL 2200 €

Le Conseil Municipale, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'accorder une subvention de fonctionnement d'un montant de 100€ à chacune des 22 classes élémentaires et maternelles pour participer aux frais de sorties scolaires ou à la venue d'un intervenant extérieur,

DIT que la commune procédera au versement d'un montant de 1500 € sur le compte de la coopérative de l'école Victoria/Saint Exupéry et au versement d'un montant de 700 € sur le compte de la coopérative de l’école maternelle Le Petit Prince,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 compte 6574 du budget.

Arrivée à la préfecture de la Somme le 10/04/2024)

Publié le 12/04/2024

12- DELIBERATION N°10/20240404

Création de neuf emplois.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.Séance du 04 avril 2024

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

7 agents réunissent les conditions pour obtenir un avancement de grade. De plus, un agent qui se trouvait en disponibilité pour convenance personnelle à démissionné. Enfin, il convient de créer un poste pour le recrutement d’un policier municipal.

Il convient donc de créer 9 emplois aux grades correspondants soit : - Attaché principal

- Adjoint administratif principal 2°" classe

-__ Adjoints administratif principal 1° classe (trois postes)

- Adjoint technique principal 1° classe

- Adjoint du patrimoine principal 1° classe

- Adjoint d'animation territorial

- _ Brigadier-chef principal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

1. La création

-d'un emploi d’attaché principal à temps complet à compter du 1° mai 2024.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative au grade d'attaché principal.

S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. II devra dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales dans la direction générale des services. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’attaché principal.

-d'un emploi d’adjoint administratif principal 2" classe à temps complet à compter du 1° mai 2024.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d'adjoint administratif principal 2°" classe.

S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales en comptabilité et Ressources Humaines. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif principal 2°"° classe.

-de trois emplois d'adjoint administratif principal 1° classe à temps complet à compter du 1° mai 2024.

Ces emplois pourraient être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif principal 1°° classe.

S'ils ne peuvent être pourvus par des fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des agents non titulaires dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Ils devront dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales en accueil du public et référent cantine, en comptabilité et ressources humaines et en Etat civil et urbanisme. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif principal 1°" classe.

-d'un emploi d'adjoint technique de 1°'° classe à temps complet à compter du 1° mai 2024.Séance du 04 avril 2024

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d'adjoint technique de 1° classe.

S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales en entretien des espaces verts. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique de 1°° classe.

-d’un emploi d'adjoint du patrimoine principal 1*° classe à temps non complet à raison de 20 heures semaine à compter du 1° mai 2024.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière culturelle au grade d'adjoint du patrimoine principal 1° classe.

S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'’adjoint du patrimoine principal 1° classe.

-d'un emploi d’adjoint d'animation territorial à temps complet à compter du 1° juillet 2024.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade d’adjoint d'animation territorial.

S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint d'animation territorial.

-d'un emploi de brigadier-chef principal à temps complet à compter du 1° mai 2024,

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière police au grade de brigadier-chef principal.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de brigadier-chef principal.

2. De modifier ainsi le tableau des emplois.

3. D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Arrivée à la préfecture de la Somme le 15/04/2024

Publié le 16/04/2024

13- DELIBERATION N°11/20240404

Tableau des effectifs au 4 avril 2024.

Monsieur le Maire, expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet exprimée en heures.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Séance du 04 avril 2024

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

-D'approuver le tableau des emplois permanents de la collectivité, à compter du 04 avril 2024, comme suit :

AUTORISES NON

EARLOR PARLE CM | POURVUS | POURVUS

TOTAL 80 59 21

Emploi fonctionnel de directeur général des services 1 1 0

TITULAIRES TEMPS COMPLET 52 35 17

FILIERE ADMINISTRATIVE

ATTACHE PRINCIPAL 1 û 1

ATTACHE 2 2 0

REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 0 1

REDACTEUR 1 1 0

ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ERE CLASSE 4 1 3

ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2EME CLASSE 4 3 1

ADJOINT ADMINISTRATIF 3 3 0

FILIERE SPORTIVE

EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2EME CLASSE | 1 | 1 | 0 FILIERE ANIMATION

ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 Ï 0

ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1 0

ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE à 2 2

ADJOINT ANIMATION 6 5 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 2 1 1

BRIGADIER CHEF 1 0 1

GARDIEN-BRIGADIER 1 1 0

FILIERE TECHNIQUE

TECHNICIEN 1 0 1

TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1 0

ADJOINT TECHN. PRINCIPAL 1ERE CLASSE 4 3 1

ADJOINT TECEN. PRINCIPAL 2EME CLASSE 4 2 2

ADJOINT TECHNIQUE 4 4 0

FILIERE SOCIALE

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS | 1 1 | 0 FILIERE MEDICO-SOCIALE

INFIRMIER EN SOIN GENENRAUX 1 0 1

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE SUPERIEURE 1 1 0

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE 2 1 1

TITULAIRES TEMPS NON COMPLET 27 23 3

FILIERE TECHNIQUE

ADJOINT TECHN. PRINCIPAL 2EME CLASSE (4 postes à 27h, 1 poste à 25h et 1 poste à 20h) 7 6 1Séance du 04 avril 2024

ADJOINT TECHNIQUE (3 postes à 22h, 1 poste à 24h, 2 postes à 25h, 1 poste à 26h et 3 postes à 27h) 10 10

FILIERE SOCIALE

AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ECOLES

MATERNELLES (27h) 3 3

AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ECOLES

MATERNELLES (2 postes à 27h) 2 0

FILIERE CULTURELLE

ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE (20h) 1 0 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (20h) 1 | 1

FILIERE ANIMATION

ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION | 3 | 3 |

EQUIVALENT TEMPS PLEIN = 51,50

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Arrivée à la préfecture de la Somme le 10/04/2024]

Publié le 12/04/2024

14- DELIBERATION N°12/20240404

Budget primitif 2024.

Le budget primitif 2024 est voté par chapitre en fonctionnement comme en investissement. Le Budget Primitif 2024 s'établirait comme suit :

- FONCTIONNEMENT

Recettes et dépenses s'équilibrent à hauteur de 5 805 670,67 €

- INVESTISSEMENT

Recettes et dépenses s'équilibrent à hauteur de 2 247 917,00 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé des chiffres du budget primitif 2024,

à l'unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2024,

CHARGE Monsieur le Maire d'exécuter le budget primitif 2024.

lArrivée à la préfecture de la Somme le 15/04/2024]

{Publié le 16/04/2024

15- DELIBERATION N°13/20240404

Modalités du lancement de la concertation sur les Zones d'Accélération pour

le développement de la production d'Energies Renouvelables ZAEnR.

Arrivée de Monsieur Eric LAVOISIER à 19h07

L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).Séance du 04 avril 2024

Ces ZAENnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.).

Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être transmise au plus tard le 31 décembre 2023 au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans la Somme.

Au vu de l'échéance du 31 décembre 2023,

— Il a été mis à disposition du public les documents relatifs à la localisation des zones par EnR et un registre aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 19 février 2024 au 16 mars 2024 pour recueillir les observations éventuelles,

— Il a été organisé une consultation par voie électronique du 19 février 2024 au 16 mars 2024 sur le site officiel de la commune à l'adresse mairie@villers-bretonneux.fr et communiqué l'adresse mél urbanisme@villers-bretonneux.fr pour transmettre ses éventuelles observations,

— à l'issue de la concertation, le bilan des contributions sera présenté et débattu au sein du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE les modalités de concertation avec la population, telles que fixées ci-dessus.

larrivée à la préfecture de la Somme le 10/04/2024

| Publié le 12/04/2024

Le groupe de Brigitte DURAND interroge sur la validité de cette délibération dont les modalités sont déjà passées.

Cédric GUILLEMOT répond avoir évoqué cette concertation lors de sa commission travaux du 23 janvier, que notre commune n'est pas la seule à avoir pris du retard sur ce dossier compte tenu de sa complexité et qu'une échéance supplémentaire a été accordée à de nombreuses autres communes. Concernant la diffusion de l'information, elle a bien fait l’objet d'une page dans le bulletin communal de février, d'une publication sur le site de la commune et sur Intramuros.

16- DELIBERATION N°14/20240404

Bilan de la concertation et arrêt des ZAEnR.

Après avoir fixé par délibération n° 13-20240404 du 04 avril 2024, les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération :Séance du 04 avril 2024

- _Ila été mis à disposition du public les documents relatifs à la localisation des zones par EnR et un registre aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 19 février 2024 au 16 mars 2024 pour recueillir les observations éventuelles,

- Il a été organisé une consultation par voie électronique du 19 février 2024 au 16 mars 2024 sur le site officiel de la commune à l'adresse mairie@villers-bretonneux.fr et communiqué l'adresse mél urbanisme@villers-bretonneux.fr pour transmettre ses éventuelles observations,

- Il a été inséré dans le bulletin d'actualité communal de février 2024 une page d'information sur la concertation publique de la ZAEnR.

- Il a été diffusé sur le panneaupocket de la commune une page d'information sur la concertation publique de la ZAEnR.

Le Maire présente le bilan de cette concertation joint en annexe (Cf. Annexe 5)

- 16 personnes ayant consigné des observations sur le registre en mairie,

- aucune contribution reçue via la consultation électronique.

qu'à l'issue de la concertation, les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-après ont été validées :

Avis portant sur les ZAEnR PARCELLES Solaire photovoltaïque sur bâtiment : ZK99-ZK101-ZK97-ZK90ZK24-ZK25-ZK58-ZK56- -_ Totalité de la ZI ZK54-ZK52-ZK51-ZK50-ZK106-ZK109-ZK110- -_ Totalité de la ZAC ZK107-ZK108-ZK73-ZK83-ZK85-ZK78-ZK76 - COB AC106-AC105-AC51-AC52-AC27-AC35-AC37- - Ecole Saint Exupéry AC46-AC45-AC66-AC103-AC63-AC05-AC07- - Ecole le Petit Prince AC03-AC08-AC12-AC10-AC11-AC91-AC92-AC79- - Ecole Victoria AC93-AC111-AC112-AC97-AC98-AC95-AC94- - Médiathèque AC76-AC85

- Mairie B2420-B2434-B687-B207-B1143-BB66-B484- -__ Anciens ateliers municipaux B485-B486-C926-C928-ZP34-ZP41-ZA36-ZA32- - Nouveaux ateliers municipaux ZAO9-A97-B432

- _ Friche Mailcott

- _ STAG

-_ Clinique du Val d'Aquennes | - Station d'épuration

- Gare | -__ Koala club

Solaire photovoltaïque au sol : ZA36-ZA32-ZA09- ZP34 - STAG

-___ Station d'épuration L

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Article 1 : accepte et identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées listées ci-dessus.

Article 2 : charge le Maire de notifier la présente délibération :

- au Secrétaire général, référent préfectoral unique du département de la Somme, - au Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,

- à la Communauté de Communes du Val de Somme,Séance du 04 avril 2024

- à l'établissement public en charge de l'établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Amiénois.

lirrivée à la préfecture de la Somme le 10/04/2024

Publié le 12/04/2024

17- DELIBERATION N°15/20240404

Répartition communale des charges scolaires année 2024/2025.

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L212-8 du code de l'Education, il y a lieu de réactualiser le montant des frais de scolarité en prenant le coût départemental pour référence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'application du coût moyen départemental par élève, soit :

e Pour un élève de maternelle : 875.59€

e Pour un élève de primaire : 602.18€

larrivée à la préfecture de la Somme le 10/04/2024)

Publié le 12/04/2024

Patricia d'Heilly interrogée sur le devenir des livres de l’ancienne bibliothèque, précise que

ceux n'ayant pas trouvé preneur auprès de la population ont tous été donnés à une recyclerie située à Amiens et nommée « la Bouquinerie du Sart », et qu'ainsi, aucun livre n’a

été jeté.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H20

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Laurence lEVIEUR. 1er DINOUA