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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 13 novembre 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 13 novembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Séance du 13 novembre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLERS BRETONNEUX Arrondissement d'Amiens Département de la SOMME PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS BRETONNEUX Séance du — 13 NOVEMBRE 2024 - L'an deux mille VINGT-QUATRE, le TREIZE NOVEMBRE, dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de la Ville de Villers Bretonneux s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Didier DINOUARD, Maire. Présents : MM. et Mmes : DINOUARD D. — D'HEILLY P. - RICARD M. — CRAS A. — LEROUX S. - LELIEUR-D'HIER L. - GUILLEMOT C. — HUYGHE P. - FOURNET M. - NZEUBA E - TALANDIER K. - DEGROOTE G. — LEFEBVRE M. — DE MUYNCK A. - DURAND B. — VAQUEZ B. - FINAZ P. - FRANÇOIS. — LAMBERT A. Absents : //// Absents excusés ayant donné procuration : M. ARTHUR D. ayant donné procuration à M. DEGROOTE G. M. BLOOTACKER P. ayant donné procuration à Mme RICARD M. Mme LEFEUVRE M.F. ayant donné procuration à M. CRAS A. Mme BRUNELLE L. ayant donné procuration à Mme FOURNET M. Mme CATTEAU S. ayant donné procuration à Mme D'HEILLY P. M BACQUET F. ayant donné procuration à M NZEUBA E. M LAVOISIER E. ayant donné procuration à Mme LAMBERT A. M. DEVILLERS T. ayant donné procuration à M. FINAZ P. Secrétaire de séance : Laurence LELIEUR. | _ En Exercice | Présents Absent excusé | _ Absents ayant donné procuration 27 | 19 | 0 | 8 ORDRE DU JOUR 1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2024. 2. Communication sur les décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal. Liste des délibérations qui seront examinées lors de la séance : 3. Délibération instituant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale (ISFE). 4, Délibération Instaurant une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance. 5, Délibération Instaurant une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé. Séance du 13 novembre 2024 6. Délibération portant modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet. 7. Délibération portant création de poste au grade de chef de la police municipale. 8. Subventions exceptionnelles aux associations locales pour l'année 2024. 9. Bilan d'activité 2023 de la CCVS. 10. Rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable du SIEP du Santerre de l'année 2023. 11. Rapport annuel 2023 sur l'assainissement collectif (exercice délégué à la Communauté de Communes du Val de Somme à la société Suez eau France). 12. Délibération instituant une obligation de dépôt du permis de démolir. 13. Délibération portant convention de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial. 14. Délibération portant avenant à la convention pour la transmission au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat. L'assemblée passe à l'examen de l'ordre du jour. 1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 JUIN 2024. Le procès-verbal du 26 juin 2024 est approuvé à la majorité. Il n'est pas approuvé par le groupe « Pour une développement durable à Villers-Bretonneux » (Brigitte DURAND ; Bruno VAQUEZ ; Pascal FINAZ et Florence FRANCOIS) invoquant un délai trop long entre la réunion et la transmission du procès-verbal, qui rend difficile la vérification des échanges. 2-DECISIONS PRISES DEPUIS LE 26 JUIN 2024 (DATE DE LA DERNIERE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL) : > Décision n°2024D15 Convention tripartite relative à un projet de modernisation d'éclairage public dans diverses rues — phase 3 Et demande de FONDS VERT. Projet de 3è"e phase des travaux de modernisation d'éclairage public rues d'Herville, Arsène Obry, de Melbourne, de la Gare, de Démuin, de Montdidier, Maurice Seigneurgens, Place du 14 Juillet, Place de la Libération, Boulevard Saint Martin et résidence La Bergerie, dont le coût total de l'opération est estimé à : Coût HT des travaux d'éclairage 120 826.00 € Frais de maîtrise d'œuvre 7% pris en charge par la Fédération 8 458.00 € TVA sur les travaux pris en charge par la Fédération 24 165.00 € TOTAL 153 449 € TTC. Le plan de financement serait le suivant : Montant pris en charge par la FDE80 (20% du coût HT des travaux) 24 165 € Aide du Fonds d'appuis aux communes du CD80 (40% du coût HT des travaux) | 48 330 € Subvention Fonds Vert (16% du coût HT des travaux) 19 392 € Contribution de la commune (24% du coût HT des travaux) 28 939 € TVA et maîtrise d'œuvre pris en charge par la Fédération 32 623 € _ Total | 153 449 € Séance du 13 novembre 2024 > Décision n°2024D16 Décision annulée et remplacée par la décision 2024D17 > Décision n°2024D17 Travaux de mise en accessibilité PMR des abords des écoles et Demande de participation financière du Conseil Départemental de la Somme au titre du « Fonds ___ d'appui __ aux communes » accessibilité/handicap des bâtiments communaux. pour la __mise _aux _ normes - Pour l'école Saint Exupéry, il s'agit de la création d’une rampe d'accès PMR à l'école. - Pour l'école Victoria, de la réalisation de 2 sanitaires pour PMR. - Pour la cantine Victoria, de la création d’un chemin piétonnier accessible aux PMR entre l'école et la cantine. - Pour l'école maternelle « Le Petit Prince » d’une rampe d'accès PMR entre les deux cours d'écoles. Le montant des travaux s'élève à 65 058.96 € HT pour la totalité des travaux soit 78 070.75 € TTC. Le plan de financement serait le suivant : OBJET DES TRAVAUX Entreprise | DEPENSES HT RECETTES HT 1 » FRIAS Eric Fonds d'appui aux | sempee en PMR entrée Ecole 17 505,30 | communes du 26 023.46 OA PE | CD80 Garde-corps accès PMR entrée Ferronnerie Part : 4 . Ecole Saint Exupéry : SIRE Eric 9 640,00 communale 39 035.20 Garde-corps accès sanitaires St Ferronnerie 2 280,00 Exupéry SIRE Eric Rampe d accés PMR intérieur cour | FRIAS Eric 4 041,00 d’école Petit Prince _ _ i è FRIAS Eric Cheminement PMR accès Ecole 8 021,80 Victoria à cantine Victoria | itaires PMR Ecol CHRIS RENOV | 16 446,00 | 2 sanitaires co'e ED ELEC 3 721,64 Victoria =—— ———— — — | in ED ELEC 3 403,22 __| : TOTAL 65 058,96 TOTAL | 65 058,96 » Décision n°2024D18 Convention technique et financière pour les aménagements de traverse d'agglomération sur la RD23 (création d'une écluse avec stationnement à cheval devant les n°9, 11 et 13 rue de Démuin et face l’accès aux jardins ouvriers). Convention avec le Conseil Départemental de la Somme pour la réalisation sur la RD23 de classe 1 entre le PR 32+821 et le PR 34+602 les aménagements décrits dans le dossier technique, conformément à toutes les prescriptions techniques et aux règles de l’art requise pour sa réalisation. Le groupe « Pour un développement durable à Villers-Bretonneux » exprime son mécontentement de ne pas avoir eu l’occasion de débattre de ce projet en commission. Il estime que la création d'une Séance du 13 novembre 2024 écluse routière sur la RD23, rue de Démuin, n'est pas une bonne idée, soulignant qu'il y a déjà trop de contraintes pour les automobilistes dans la ville. Cédric GUILLEMOT précise que les travaux visent à sécuriser le déplacement des piétons sur cette route départementale. Il ajoute qu'une étude d'impact sur la circulation a été réalisée et qu'une convention technique et financière a été rédigée par le Conseil Départemental, avec validation du projet. Le Maire insiste sur le fait que ces travaux sont provisoires et visent à sécuriser aussi bien les piétons que les automobilistes. Il explique que ces travaux ont été demandés par les usagers de la voie et que les habitants de la rue de Démuin ont été concertés. Il précise que des travaux définitifs seront réalisés ultérieurement, mais qu'ils prendront du temps, notamment pour l'enfouissement des réseaux. Pour l'instant, l'objectif est d'améliorer la sécurité, en particulier pour les familles avec poussettes. Le groupe « Pour un développement durable à Villers-Bretonneux » réagit en soulignant que l'écluse routière affecte non seulement les habitants de la rue de Démuin, mais aussi tous les usagers. Il craint également que personne ne veuille se garer dans l'espace réservé, de peur de se faire arracher le rétroviseur, comme c'est déjà le cas sur la RD29. Le groupe « Pour un développement durable à Villers-Bretonneux >» regrette encore de ne pas avoir pu débattre de cette question en commission. Cédric GUILLEMOT répond que le projet a été précipité, notamment pour des raisons budgétaires. Il reconnaît que, s'il avait su que le projet serait acté avant la fin de l'année, il l'aurait abordé plus en détail lors de la dernière commission travaux. 1l rappelle que jusqu'à présent, il a toujours discuté des projets d'aménagements routiers en commission. >» Décision n°2024D19 Demande subvention auprès du Conseil Départemental de la Somme au titre du « Fonds d'appui aux communes » pour le projet de design actif dans la cour d'école communale Maternelle Le Petit Prince. Solliciter l'aide du Conseil Départemental au titre du « Fonds d'appui aux communes » dans le cadre des travaux relatifs aux bâtiments communaux pour la création d'un design actif favorisant l'activité sportive et la mixité garçon-fille, dans la cour de l’école Maternelle Le Petit Prince. Le plan de financement serait le suivant : DEPENSES HT_ RECETTES HT _ Design actif école Le | 11 560€ HT | Agence Nationale du Sport | 3 300€ HT 29% Petit Prince | Accordé le 27/07/2024 | CD 80 Fonds d'appui aux | 4624€ HT 40% | communes on Part communale (Minimum 20% | 3 636€ HT 31% | du montant total des dépenses) | TOTAL dépense 11 560€ HT TOTAL recettes 11 560€ HT 100% >» Décision n°2024D20 Avenant n°1 au marché relatif à la réhabilitation de l’ancienne bibliothèque en MPT-Salle de danse. Séance du 13 novembre 2024 Avenant n°1 au marché de travaux n° 1-2023, relatif à la réhabilitation de l'ancienne bibliothèque en MPT-Salle de danse, situé 27, rue de la République, notifié à l'entreprise EEFH sise 474, rue Edouard Branly, 80450 Camon, le 27 février 2024. Les modifications apportées concernent : - Ajout d'une VMC simple flux dans la salle de danse et la salle d'activités. Le montant initial du marché s'élève à : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 17 500€ -Montant TIC : 21 000€ Le montant de l'avenant s'élève à : -Taux de là TVA : 20% -Montant HT : 1 725.41€ -Montant TTC : 2 070.49€ -% d'écart introduit par l'avenant : 10% Nouveau montant du marché public : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 19 225.41€ -Montant TTC : 23 070.49€ > Décision n°2024D21 Avenant n°1 relatif au marché de travaux n° 1_1-2023 pour la réhabilitation de l’ancienne bibliothèque en MPT-Salle de danse. Avenant n°1 relatif au marché de travaux n° 1 1-2023, pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne bibliothèque en MPT-Salle de danse, située 27, rue de la République, notifié à l’entreprise HUBERT CALLEC, sise 27, rue Henry Renard — BP 20014 — 80700 Roye, le 19 Mars 2024, délais des travaux de 6 mois prolongés de 3 mois. Les prestations supplémentaires sont les suivantes : - Ajout d’un sol souple en remplacement du carrelage existant initialement demandé conservé (1843.16 € HT). - Remplacement de 2 portes vétustes devenues dangereuses pour l’utilisation des locaux situés en dessous (3 645.00 € HT). Le montant initial du marché s'élève à : -Taux de la TVA : 20% -Montant KT : 36 938.50€ -Montant TTC : 44 326.20€ Le montant de l'avenant n°1 s'élève à : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 5 488.16€ -Montant TTC : 6 585.79€ -% d'écart introduit par l'avenant : 14.85% Séance du 13 novembre 2024 Nouveau montant du marché public : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 42 426.66€ -Montant TTC : 50 911.99€ > Décision n°2024D22 Avenant n°2 relatif au marché de travaux n° 4_1-2023 pour la réhabilitation de l’ancienne bibliothèque en MPT-Salle de danse. Avenant n°2 relatif au marché de travaux n° 4 1-2023, pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne bibliothèque en MPT-Salle de danse, située 27, rue de la République, notifié à l'entreprise EEHF sise 474, rue Edouard Branly 80450 Camon, le 19 Mars 2024, délais des travaux de 6 mois prolongés de 3 mois. Les prestations supplémentaires sont les suivantes : Afin d'augmenter le confort d'usage de la cour, il est décidé de poser 2 projecteurs supplémentaires. - Ajout de 2 projecteurs extérieurs (400 € HT) Le montant initial du marché s'élève à: -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 17 500€ -Montant TTC : 21 OOCE Le montant de l’avenant n°1 s'élevait à : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 1 725,41€ -Montant TTC : 2 070.49€ Le montant de l'avenant n°2 s'élève à : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 400.00€ -Montant TTC : 480.00€ -% d'écart introduit par les 2 avenants : 12,14% Nouveau montant du marché public : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 19 625.41€ -Montant TTC : 23 550.49€ > Décision n°2024D23 Avenant n°1 relatif au marché de travaux n° 7_1-2023 pour la réhabilitation de l’ancienne bibliothèque en MPT-Salle de danse. Avenant n°1 relatif au marché de travaux n° 7 1-2023, pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne bibliothèque en MPT-Salle de danse, située 27, rue de la République, notifié à l'entreprise PRM MUR ET SOL sise, 86, rue Molière — 80000 Amiens, le 19 Mars 2024, délais des travaux de 6 mois prolongés de 3 mois. Séance du 13 novembre 2024 Les prestations supplémentaires sont les suivantes : - Ajout d’une préparation du sol existant, sur l'emprise de la salle MPT après le choix de remplacer le carrelage existant (497.70 € HT). Le montant initial du marché s'élève à : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 3 985€ -Montant TTC : 4 728€ Le montant de l'avenant n°1 s'élève à : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 497,70€ -Montant TIC : 597.24€ -% d'écart introduit par l'avenant : 12.48% Nouveau montant du marché public : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 4 482.73€ -Montant TTC : 5 379.27€ > Décision n°2024D24 Avenant n°1 relatif au marché de travaux n° 5 _1-2023 pour la réhabilitation de l'ancienne bibliothèque en MPT-Salle de danse. Avenant n°1 relatif au marché de travaux n° 5 1-2023, pour les travaux de réhabilitation de l'ancienne bibliothèque en MPT-Salle de danse, située 27, rue de la République, notifié à l'entreprise EGERO THERMIQUE, sise, 18, rue Petit Camon — 80260 Allonville, le 19 Mars 2024, délais des travaux de 6 mois prolongés de 3 mois. Les prestations supplémentaires sont les suivantes : - Ajout d'une reprise de réseau découvert pendant les travaux (397.26 € HT). Le montant initial du marché s'élève à : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 6 490€ -Montant TIC : 7 788€ Le montant de l'avenant n°1 s'élève à : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 397,26€ -Montant TTC : 476.71€ -% d'écart introduit par l'avenant : 6.12% Nouveau montant du marché public : -Faux de la TVA : 20% Séance du 13 novembre 2024 -Montant HT : 6 887.26€ -Montant TTC : 8 264.71€ > Décision n°2024D25 Avenant n°1 relatif au marché de travaux n° 6 _1-2023 pour la réhabilitation de l'ancienne bibliothèque en MPT-Salle de danse. Avenant n°1 relatif au marché de travaux n° 6 1-2023, pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne bibliothèque en MPT-Salle de danse, située 27, rue de la République, notifié à l'entreprise PRM COTE PEINT, sise, 86, rue Molière — 80000 Amiens, le 19 Mars 2024, délais des travaux de 6 mois prolongés de 3 mois. Les prestations supplémentaires sont les suivantes : - Ajout d'une mise en peinture des nouvelles de lucarnes posées (775.31 € HT). Le montant initial du marché s'élève à : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 5 172.52€ -Montant TIC : 6 207.02€ Le montant de l'avenant n°1 s'élève à : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 775.31€ -Montant TIC : 930.37€ -% d'écart introduit par l'avenant : 14.99% Nouveau montant du marché public : -Taux de la TVA : 20% -Montant HT : 5 947.83€ -Montant TTC : 7 137.40€ Le groupe « Pour un développement durable à Villers-Bretonneux » demande quel est le montant total de ces avenants. Le maire explique que ces avenants, d'un montant relativement modeste, sont liés aux imprévus rencontrés lors des chantiers de réhabilitation de bâtiments anciens. Le montant total des avenants, précisé dans le présent procès-verbal, s'élève à 9 283,84 € HT, Ainsi, le marché initial, qui était de 155 060,71 € HT, est porté à 164 344,55 € HT. > Décision n°2024D26 Création d'un espace détente PMR dans la cour des ateliers municipaux et de la MPT et demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Somme au titre du « Fonds d'appui aux communes ». Créer un espace de détente adapté aux personnes à mobilité réduite avec sécurisation de l'accès par une zone refuge et la matérialisation de place de stationnement dédiée dans la cour du bâtiment communal qui abrite l’annexe des ateliers municipaux et la MPT. Séance du 13 novembre 2024 Solliciter l’aide du Conseil Départemental au titre du « Fonds d'appui aux communes » dans le cadre des travaux relatifs aux bâtiments communaux et à la mise en accessibilité PMR de leurs abords. Le plan de financement serait le suivant : | DEPENSES HT LE _ RECETTES HT | | Espace PMR de stationnement | 38 131€ CD 80 Fonds d’appui aux 15 252.40€ | 40% et de détente _ communes | |__| | Part communale {Minimum 20% | 22878.60€ | 60% | - | du montant total des dépenses) | TOTAL dépense 38 131€ | TOTAL recettes 38 131€ 100% = Le groupe « Pour un développement durable à Villers-Bretonneux » demande des précisions sur ce projet. Le Maire explique que cet aménagement extérieur sera réalisé dans une partie de la cour des ateliers, située à l'arrière de la nouvelle Maison pour Tous (MPT). Il précise que cet espace PMR avec cheminement et stationnement adapté, sera principalement destiné aux aînés qui fréquenteront la MPT, ajoutant que cette demande provient directement de ces derniers. Il rappelle que la décision, prise en août, s'inscrit dans le cadre des délégations accordées au maire par le Conseil Municipal. > Décision n°2024D27 Signature de la convention financière entre le Territoire d'Energie de la Somme et la commune avec participation financière de TE80 sur les travaux d'études de l'opération de rénovation énergétique du Koala Club et son extension dans l’ancienne MPT. Approuver et de signer la convention à passer avec la fédération pour le versement d'un fonds de concours portant sur les études à réaliser pour les travaux de rénovation énergétique du bâtiment communal « Koala Club et son extension dans l'ancienne MPT » (hors opération sous mandat). Pour mémoire, le montant prévisionnel, hors opération sous mandat, est estimé à 14 950 € HT pour les études et à 139 176 € HT pour les travaux. Valider le plan de financement prévisionnel des études ci-dessous : PRESTATIONS ETUDES MONTANT TAUX | Total "Etudes"| 14950,00 | €HT | 100% | Fonds de concours ETUDES -FDE80 11960,00 | | | Sous -Total AIDES "Etudes" | 11 960,00 €HT | 80% Reste à charge collectivité{dont TVA : 2 990 €) 5 980,00 € TIC Total TTC OPERATION | 17 940,00 € TTC | 100% > Décision n°2024D28 Décision d'attribution du marché public de Mission de Maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement de la mairie — intégration d'une agence « La Poste Agence Communale », Séance du 13 novembre 2024 Valider la procédure de Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable en cas de marchés inférieurs à 40.000 € HT comme procédure de marché. Attribuer le marché public cité en objet en date du 22 octobre 2024 au candidat présentant l'offre économiquement la plus pertinente, soit la SARL B.E. bêtit Tech représentée par Monsieur Rénald SEGARD agissant en qualité de dirigeant associé. Le marché précité est attribué sur la base de l'offre du candidat pour un montant contrôlé de 19 500 € HT soit 23 400 € TTC. Anne LAMBERT demande des précisions sur l'état d'avancement du projet visant à aménager un bureau de poste au sein de la mairie. Le maire répond qu’un bureau d'études a été mandaté pour analyser le projet et fournir une estimation des travaux à réaliser. Il souligne qu'il ne peut pas s'engager dans ces travaux tant que leur coût n'est pas connu. > Décision n°2024D29 Réalisation de travaux d'aménagements de sécurité rue de Démuin (RD23) et sollicitation de l’aide du Département au titre de la répartition des amendes de police relatives à la sécurité routière et de l’aide à l'aménagement des traverses d'agglomération sur route Départementale. Réaliser les travaux d'aménagement destinés à améliorer la sécurité routière rue de Démuin (RD23), en favorisant une conduite apaisée (Zone 30, implantation d'une écluse, signalisation verticale, signalisation horizontale blanche, passages piétons, bandes stop...) et en réalisant un cheminement piéton praticable par les personnes à mobilité réduite (enrobé de 1.40 m de large). Ces travaux seront réalisés en conformité avec la convention technique et financière de l'agence routière du Conseil Départemental signée par le Maire le 08 octobre 2024. - Solliciter l’aide du Département au titre de la répartition des amendes de police relatives à la sécurité routière. - Solliciter l'aide du Département au titre de l'aide à l'aménagement des traverses d'agglomération sur les routes Départementales et RN25. Le coût de l'opération serait composé comme suit : 28 356,50 € HT pour les travaux soit, 34 027,80 € TTC 1 417,83 € HT pour la Maîtrise d'œuvre soit, 1 701.39 € TTC Le coût global de l'opération serait donc de : 29 774,33 € HT soit 35 729,20 € TTC Le plan de financement serait le suivant : L DEPENSES € HT RECETTES €HT | | TRAVAUX | 28 356.50 Amendes de police 8 932.30 30% D'AMÉNAGEMENT ET sécurité routière U | SÉCURITÉ CD80 Aménagement 2977.43 10% | traverses agglomérations | ... routes Départementales | Maîtrise d'œuvre 6% 1417.83 Commune 17 864.60 60% TOTAL dépense | 29 774.33 | TOTAL recettes 29 774.33 100% Séance du 13 novembre 2024 3- DELIBERATION N°01/20241113 Délibération instituant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale. Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 octobre 2024, Le Maire, En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d'une part fixe et d’une part variable. Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002, - des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001. L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - le taux individuel de la part fixe, - des critères pour l'attribution de la part variable, -__le plafond de la part variable. Lors de la première application de l'ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable. I. Les bénéficiaires Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois : des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011, des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994 . L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. Séance du 13 novembre 2024 II. La part fixe de l'ISFE La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : - 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. La part fixe est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés. III. La part variable de l'ISFE La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : - 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression Le bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : -__ durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique, en cas de congé annuel, en cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption, en cas de congé de maladie ordinaire, en cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service. En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE est : - maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. L'ISFE est suspendue en cas de : - congé de longue maladie, - congé de grave maladie, - congé de longue durée, Lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l'ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : Article 1 Séance du 13 novembre 2024 D'instaurer à compter du 1° janvier 2025, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci-dessus. Article 2 De fixer les taux plafonds pour la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à : - 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. Article 3 De fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à : - 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. Et de fixer les critères suivants pour son attribution : | CRITERE PROFESSIONNEL 1 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de CRITERE PROFESSIONNEL 2 |_ CRITERE PROFESSIONNEL 3 | Technicité, expertise, | Sujétions particulières ou expérience ou qualification | degré d'exposition du poste au | conception nécessaire à l'exercice des | regard de son environnement _.. fonctions __-. professionnel L INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS Responsabilité d'encadrement direct Connaissances (de niveau | e élémentaire à expertise) . Vigilance Risques d'accident Niveau d'encadrement | + Complexité ° Risques de maladie dans la hiérarchie + Niveau de qualification professionnelle Responsabilité de requis + Responsabilité matérielle coordination ° Temps d'adaptation e Valeur du matériel utilisé Responsabilité de projet ou | Difficulté (exécution simple | Responsabilité pour la d'opération ou interprétation) | sécurité d'autrui Responsabilité de Autonomie | Valeur des dommages formation d'autrui Initiative Responsabilité financière Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en | valeur) Influence du poste sur les | résultats partagé, contributif) (primordial, | e Diversité des tâches, des | dossiers ou des projets Influence et motivation d'autrui Diversité des domaines de compétences Effort physique Tension mentale, nerveuse Confidentialité Relations internes Relations externes | Facteurs de perturbation | Article 4 D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus. Article 5 De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité. Séance du 13 novembre 2024 Le groupe « Pour un développement durable à Villers-Bretonneux » s'interroge sur le caractère obligatoire ou facultatif de l'ISFE. Martine RICARD répond qu'il s’agit d’un choix de l'employeur et que cette indemnité est facultative. Anne LAMBERT demande alors pourquoi cette option a été retenue. La DGS explique qu'il s'agit d'une prime complémentaire au traitement mensuel des policiers municipaux, sans obligation pour l'employeur de la verser. Elle précise que ce nouveau régime indemnitaire, introduit par un décret publié en juin 2024, remplacera l'actuel régime à compter du 1er janvier 2025, Il est donc nécessaire de délibérer pour continuer à attribuer une prime aux agents de la filière police municipale. Arrivée à la préfecture de la Somme le 20/11/2024) | Publié le 21/11/2024) 4- DELIBERATION N°02/20241113 Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG. Le Maire informe l'assemblée : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la convention de participation conclue par le CDG80 en date du 14/07/2023 avec l'organisme ; Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial du 16 octobre 2024, Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'ils emploient, Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence, Considérant que les Centres de Gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire des conventions de participation. Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la commune de Villers-Bretonneux, souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80 pour le risque prévoyance. Le montant mensuel de la participation est fixé à 7€ par agent. La d'instauration de la participation est fixée au 1° janvier 2025. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Séance du 13 novembre 2024 - Décide d'instaurer à compter du 1% janvier 2025, la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement. -__ Autorise le Maire à signer tout document en découlant. arrivée àla préfecture de la Somme le 20/11/2024 [Publié le 21/11/2024 Le groupe « Pour un développement durable à Villers-Bretonneux » demande si les agents avaient déjà la possibilité de souscrire à une assurance prévoyance et à une mutuelle santé proposée par la commune. La DGS répond que chaque agent avait la liberté de choisir son propre organisme de prévoyance. Elle précise également que le décret du 20 avril 2022 impose aux employeurs des collectivités territoriales de déterminer le montant de leur participation obligatoire à partir du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance et à partir du 1er janvier 2026 pour le risque santé. 5- DELIBERATION N°03/20241113 Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la convention de participation conclue par le CDG80 en date du 14/07/2023 avec l'organisme ; Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial du 16 octobre 2024, Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence, Considérant que les Centres de Gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire des conventions de participation. Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Villers-Bretonneux, souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80 pour le risque santé. Le montant mensuel de la participation est fixé à 15€ par agent. L'instauration de la participation est fixée au 1° janvier 2025. Séance du 13 novembre 2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide d'instaurer à compter du 1% janvier 2025, la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement. Autorise le Maire à signer tout document en découlant. Arrivée à la préfecture de la Somme le 20/11/2024 [Publié le 21/11/2024 Martine RICARD indique que l'obligation pour l'employeur de contribuer financièrement à la mutuelle santé des agents, fixée par décret du 20 avril 2022 au 1er janvier 2026, fait l'objet d'une proposition d'anticipation à compter du 1er janvier 2025. 6- DELIBERATION N°04/20241113 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET. Le Maire informe qu'il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi décrit ci- dessous. Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l'emploi, Le Maire propose au Conseil Municipale, Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-2 et 3 du code général de la fonction publique, - de supprimer l'emploi d'agent polyvalent des services techniques (Entretien des locaux, restauration et encadrement d'enfants) créé initialement à temps non complet conformément au tableau des emplois permanents pour une durée de 27 heures par semaine, - de créer un emploi d'agent polyvalent des services techniques (Entretien des locaux, restauration et encadrement d'enfants) à temps non complet pour une durée de 20 heures par semaine à compter du 1° janvier 2025. Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1 et L 542-2 et 3, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois, Vu la lettre de l'agent en date du 17 septembre 2024 demandant le changement de durée hebdomadaire, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 16 octobre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide : - De supprimer et créer l'emploi comme décrit ci-dessus, - De modifier le tableau des emplois, - D'inscrire au budget les crédits correspondants. Arrivée à la préfecture de la Somme le 20/11/2024 Publié le 21/11/2024 Séance du 13 novembre 2024 Le groupe « Pour un développement durable à Villers-Bretonneux » demande si les 7 heures manquantes seront réparties sur un autre agent. Martine Ricard précise que ce sujet est traité dans une des délibérations suivantes. Z7- DELIBERATION N°05/20241113 CREATION DE POSTE AU GRADE DE CHEF DE LA POLICE MUNICIPALE. Monsieur le maire, informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu du départ d’un policier municipal par voie de mutation en mai dernier, il convient de renforcer les effectifs du service de police municipale. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : ARTICLE 1 : La création d'un emploi au grade de chef de service de la police municipale à temps complet à compter du 13 novembre 2024. Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière police municipale, au grade de chef de service de la police municipale. ARTICLE 2 : De modifier ainsi le tableau des emplois. ARTICLE 3 : D'inscrire au budget les crédits correspondants. Arrivée à la préfecture de la Somme le 20/11/2024 | Publié le 21/11/2024 8- DELIBERATION N°06/20241113 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS LOCALES POUR L'ANNÉE 2024. Vu l'avis favorable émis par la commission « Vie associative, Equipements sportifs et accueil de loisirs > en date du 02 septembre 2024, Monsieur le maire propose le versement : - d’une subvention de fonctionnement au profit des associations locales citées dans le tableau comme suit : _ Association | Montant€ | ‘Association sportive du Collège Jacques Brel. 1400 | | Boucan d’Enfer Co . co 300 ——> . ne TOTAL 700 - d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association locale citée dans le tableau comme suit : Séance du 13 novembre 2024 — Association | _ Motif de l'aide exceptionnelle | Montant € Association des commerçants | Aide financière pour la reprise de la réderie 500 TOTAL | 500 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'attribuer les subventions comme indiquées dans les tableaux ci-dessus. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget. Arrivée à la préfecture de la Somme le 20/11/2024 [Publié le 21/11/2024 9- DELIBERATION N°07/20241113 ADOPTION DU BILAN D'ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE SOMME. Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque Conseil Municipal doit être informé sur le bilan d'activités de la Communauté de Communes pour l’année antérieure. Le bilan d'activités 2023 est à disposition des conseillers municipaux au secrétariat de mairie et est adressé par mail à chacun des élus. Le Conseil Municipal, prend acte du bilan d'activité de la Communauté de Communes du Val de Somme pour l'année 2023. larrivée à la préfecture de la Somme le 20/11/2024 | Publié le 21/11/2024 10- DELIBERATION N°08/20241113 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU SIEP DU SANTERRE DE L'ANNEE 2023. Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales stipule dans ses articles D.2224-1 et D.2224-5, que le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale et ayant délégué sa compétence en matière d'eau potable est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Le rapport reçu doit être présenté par le Maire au Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce document fait le point sur l’activité du syndicat, le fonctionnement technique de ses installations, les travaux, la qualité et le prix de l’eau distribuée. Ce rapport sera mis à la disposition du public et sa version complète est consultable sur le site internet du SIEP du Santerre (www.siep-du-santerre.fr). Le Conseil Municipal, prend acte du rapport annuel 2023 relatif au Prix et la Qualité du Services public d'alimentation en eau potable du SIEP du Santerre. Arrivée à la préfecture de la Somme le 20/11/2024 Séance du 13 novembre 2024 Publié le 21/11/2024 Cédric GUILLEMOT précise notamment qu'il est toujours déconseillé de donner cette eau aux nourrissons en raison de sa teneur en nitrates. Le groupe « Pour un développement durable à Villers-Bretonneux > demande si une communication peut être faite à la population à ce sujet. Cédric Guillemot répond que cela est possible, mais rappelle que cette information est déjà indiquée sur les factures d'eau envoyées aux consommateurs. 11- DELIBERATION N°09/20241113 ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (SERVICE DELEGUE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SOMME A LA SOCIETE SUEZ EAU FRANCE). Le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Val de Somme a adopté le rapport annuel 2023 sur l'assainissement collectif, service délégué à la société SUEZ Eau France. Le rapport annuel 2023 a été transmis par mail et est mis à disposition des conseillers municipaux au secrétariat de mairie. Le Conseil Municipal, prend acte du rapport annuel 2023 sur l'assainissement collectif, service délégué par la Communauté de Communes du Val de Somme à la société SUEZ Eau France. Arrivée à la préfecture de la Somme le 20/11/2024 [Publié le 21/11/2024 12- DELIBERATION N°10/20241113 DELIBERATION INSTITUANT UNE OBLIGATION DE DEPOT DU PERMIS DE DEMOLIR SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE. Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, VU le code de l'urbanisme et notamment son article R421-27, VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée, VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1e octobre 2007, CONSIDERANT qu'à compter de cette date, le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis, CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-27 du code de l'urbanisme, CONSIDERANT l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune, Séance du 13 novembre 2024 Après en avoir délibéré, avec 14 voix pour, 9 voix contre (HUYGHE P. ; DE MUYNCK A. ; DURAND B. ; FINAZ P. ; VAQUEZ B. ; FRANCOIS F. ; DEVILLERS T. ; LAMBERT A. ; LAVOISIER E.), et 4 abstentions (TALANDIER K. ; LEROUX S. ; DEGROOTE G. ; ARTHUR D.), DECIDE : D'INSTITUER à compter du 1° janvier 2025, le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l’article R421-27 du code de l'urbanisme. arrivée à la préfecture de la Somme le 20/11/2024) Publié le 21/11/2024) Le groupe « Pour un développement durable à Villers-Bretonneux » estime que cette démarche représente une lourdeur supplémentaire pour les administrés, surtout que les délais d'instruction des demandes peuvent varier de 2 à 3 mois. André CRAS répond que l'objectif principal est que les personnes qui démolissent un bâtiment sans le reconstruire déclarent cette démolition au service foncier, afin d'éviter de continuer à payer des taxes sur un bâtiment inexistant. Le maire précise que la commune doit savoir, en lien avec le PEUÏ (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal), où il est possible de construire où non, car les réserves foncières agricoles interdisent l'extension sur des terres agricoles. Il est donc important de connaître les projets futurs sur le territoire. Le groupe « Pour un développement durable à Villers-Bretonneux » réagit en soulignant que cela ne justifie pas d'imposer à un particulier de déclarer la démolition d'un bâtiment sur sa propriété privée. Il se demande si cette mesure vise à contrôler ce que les promoteurs souhaitent faire. Le Maire répond qu'il n'a pas de réponse immédiate à cette question, mais que c'est une possibilité à envisager. 13- DELIBERATION N°11/20241113 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL. En application des dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la Commune de Villers-Bretonneux (Commune d'accueil) et la Commune de Marcelcave (Commune d'origine) souhaitent conclure une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial. Cette convention définit notamment, la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle, de l'évaluation de ses activités et les missions de service public qui lui sont confiées. Ladite convention est jointe en annexe, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, avec 24 voix pour et 3 abstentions (DURAND B. ; LAMBERT A. ; LAVOISIER E.), Approuve les termes de la convention de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial entre la Commune de Villers-Bretonneux (Commune d'accueil) et la Commune de Marcelcave (Commune d'origine). Autorise le Maire à signer ladite convention, Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Arrivée à la préfecture de la Somme le 20/11/2024) [Publié le 21/11/2024 Séance du 13 novembre 2024 Martine RICARD explique qu'il s'agit d'une personne déjà employée à temps complet par la commune de Marcelcave, qui a postulé pour effectuer des remplacements sur la commune. Elle prendra notamment en charge les 7 heures manquantes liées à la réduction du temps de travail de l'agent de cantine, évoquée dans une délibération précédente. Le groupe « Pour un développement durable à Villers-Bretonneux » demande si ces 7 heures n'auraient pas pu intéresser des agents de la commune. La DGS explique que tous les agents à temps non complet de la commune sont déjà affectés aux 7 heures nécessaires pour assurer le service de restauration scolaire. Elle précise que l'agent recruté sera un agent "volant", chargé d'intervenir pour des remplacements, notamment d'agents d'entretien ou, en cas d'urgence, pour compenser l'absence d'un agent de cantine. Elle souligne qu'il y a des absences de personnel quotidiennement, et que cet agent pourra également être mobilisé en renfort pour répondre aux besoins du service. Cet agent est mis à disposition pour 35 heures par semaine par la commune de Marcelcave. 14- DELIBERATION N°12/20241113 AVENANT N°1 À LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION AU CONTROLE DE LÉGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENATANT DE L'ETAT. Par délibération en date du 09 février 2017, la commune de Villers-Bretonneux a délibéré favorablement pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à des obligations de transmission au représentant de l'Etat. Des modifications sont à apporter à la convention initiale. Ces modifications portent sur les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes Budgétaires. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver un avenant à la convention pour la transmission au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat. Ledit avenant est joint en annexe. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Approuve les termes de l'avenant à la convention pour la transmission au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat, Autorise le Maire à signer ledit avenant, Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Arrivée à la préfecture de la Somme le 20/11/2024 {Publié le 21/11/2024) e Questions du groupe Bien Vivre à Villers-Bretonneux : 1°) L'article L2121-7 du code général des collectivités territoriales obligeant le conseil municipal au moins une fois par trimestre n'est pas respecté. Monsieur DINOUARD, comment justifiez-vous ce non-respect ? Séance du 13 novembre 2024 Réponse du Maire : « effectivement une réunion par trimestre, et la septième aura lieu le mercredi 11 décembre ». Il ny avait pas suffisamment d'éléments à débattre pour maintenir la réunion au sortir des vacances scolaires ». 2°) Depuis le changement d'horaires des conseils municipaux à 18h30 au lieu de 20h30. De nombreux élus exerçant une activité professionnelle sont régulièrement absent des conseils municipaux. Afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir exercer son rôle d'élu, nous proposons de rétablir l'horaire à 20h30. Est-ce qu'il serait possible d'envisager l'application de cet horaire ? Réponse du Maire : « cet horaire est en place depuis le début du mandat et convient à l'ensemble des membres du conseil municipal, il permet de sauvegarder la vie privée et également de limiter les heures des agentes présentes en réunion ». e Questions du groupe Pour un développement durable à Villers-Bretonneux : 19) Nous constatons : Toujours aussi peu, voire moins de commissions, Un délai de 4 mois et demi entre les deux derniers conseils municipaux, Une augmentation importante du nombre de décisions prises unilatéralement, Avez-vous l'intention de poursuivre dans cette voie et d’exclure de ce fait l'ensemble des élus de l'opposition ? Réponse du Maire : « C'est un avis propre de l'opposition. Les décisions qui sont prises relèvent de la délibération relative à la délégation de pouvoir du Conseil Municipal envers le maire. J'en ai la compétence et me dois de vous informer à chaque conseil, c'est exactement ce qui est fait. D'autre part, les sujets sont évoqués en commission par les adjoints ». 2°) Une illustration : lors du dernier conseil municipal du 26 juin 2024, la délibération N°6/20240626 s'est conclue par une promesse de votre part : « Le Maire annonce que la rémunération des animateurs sera revue en commission et inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal ». Or, nous constatons que ce sujet n'apparaît pas à l'ordre du jour de ce conseil, et aucune commission n'a été organisée à ce sujet. Pourriez-vous nous en préciser les raisons et nous indiquer quand cette question sera effectivement abordée ? Réponse du Maire : « c'est un très mauvais exemple, car la commission va avoir lieu le 18 novembre 2024, Une réunion préalable a eu lieu avec les animateurs le mercredi 30 septembre seule date possible pour les rencontrer. Il n’y avait donc pas d'urgence puisqu'ils ne reviennent pas avant les vacances de février. 3°) La friche Maillcot : Depuis la première présentation du projet par AMSOM, aucune nouvelle réunion n'a étéorganisée malgré les engagements pris par Monsieur le Maire. Pourtant, nous avons appris par la presse qu'une importante rencontre avec Monsieur le préfet s'est tenue sur le site. Séance du 13 novembre 2024 Qu'en est-il des préoccupations légitimes concernant le choix et l'emplacement des immeubles prévus ?Nous demandons plus de transparence et une meilleure communication sur ce dossier crucial. Réponse du Maire : « Je vous renvoie à mon édito de septembre 2024 page 3. Les projets proposés, mais non communicables à ce jour car non validés par le maitre d'ouvrage AMSOM, respectent tous la volonté des riverains concernés. Eléments vérifiés par la commission de l'urbanisme de la CCVS. Une réunion publique est prévue en fin d'année ou début d'année 2025, et là vous pourrez vous exprimer >. 4°) La sécurité et les incivilités : beaucoup de bretonvillois continuent de faire face à des désagréments au quotidien, qu'il s'agisse d’incivilités, de non-respect des règles de circulation ou des arrêtés municipaux. Bien que de nombreuses caméras de vidéoprotection aient été installées, nous manquons d'informations sur leur efficacité et leur utilisation pour mener à bien les enquêtes. Il est essentiel de rétablir un véritable « vivre ensemble » dans notre commune. Pouvez-vous nous donner plus d'informations sur cette question essentielle au bon vivre de notre bourg ? Réponse du Maire : « les résultats très positifs quant à l'emploi de ces caméras sous réquisition de la gendarmerie ne sont pas communicables pour les besoins des enquêtes de gendarmerie. Cela m'incite à continuer dans ce sens. 5°) Règlement d'affichage des panneaux temporaires : lors de la séance du 22 février 2024, la délibération n°03portant sur la mise en place d’un règlement encadrant l'affichage temporaire a été adopté. Aujourd'hui, neuf mois plus tard, nous constatons la présence régulière d'affiches non conformes. Qu'en est-il de la mise en œuvre de ce règlement ? Réponse du Maire : « les panneaux sont achetés, la pose est en-cours mais l'implantation semble poser des problèmes eu égard à la présence de réseau selon Mr WARGNIER responsable technique. A suivre ». 6°) Des riverains se plaignent d'odeurs particulièrement désagréables émanant des égouts de la rue Marcel Delamotte. Des interventions ont eu lieu. Ont-elles permis de trouver l’origine de ces nuisances ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour yremédier ? Réponse du Maire : « il n’y a aucune réclamation enregistrée en mairie quant à ce problème Pour rappel, ce sont les services de la communauté de communes du Val de Somme qui ont la compétence, mais on se doit d'être le relai immédiat si on en a l'information ». 7°) Lors de manifestations au marché couvert, il est arrivé que la rue du Général Leclerc soit fermée à lacirculation. Quelles sont les règles et les modalités justifiant la fermeture ou non de cette rue ? Réponse du Maire : « C'est le pouvoir de police du maire pour la protection de la population >». Séance du 13 novembre 2024 8°) L'extinction de l'éclairage public la nuit est actuellement aléatoire, Comment la FDE gère ce dysfonctionnement ? Réponse du Maire : « Aléatoire ? vous supposez que c'est l'intervention du hasard ? Si des dysfonctionnements techniques sont signalés en Mairie, Mme DELETRE contacte immédiatement les services de TE (territoire énergie) ex FDE (fédération départementale d'électricité). Je vous rappelle que pour tout disfonctionnement, le rôle d'un conseiller, adjoint ou maire est de faire remonter le problème aux services de la mairie pour le solutionner rapidement, il ne faut pas attendre les réunions de conseil, pas assez nombreuses, pour réagir » 9°) Jeudi 31 octobre 2024, un incendie s'est déclaré dans un site classé SEVESO au sein de notre commune. En cas d'accident aux conséquences plus graves, quelles sont les modalités d'information de la population ? Qui pouvons-nous contacter en cas d'urgence ? Réponse du Maire : « C'est une excellente question. Théoriquement, il devrait exister un PCS (plan communal de sauvegarde) depuis de nombreuses années. Mais, il n’a jamais été rédigé. J'ai demandé à Feirouz Hamdane de s'en charger, c'est en cours. Dans l'attente, Feirouz Hamdane assure la relation de ces incidents directement en liaison avec la préfecture et l'élu d'astreinte. J'en profite pour la remercier ainsi que Patricia d'Heilly pour leur disponibilité et réaction le soir du 31 octobre en lien avec les pompiers et la gendarmerie. L'urgence pour tous : c'est les pompiers, le reste ça suit. J'en profite pour exprimer les réactions vives de l’adjudant de gendarmerie et celui du lieutenant du SDIS de Fouilloy quand ils ont appris que de fausses informations (fumées toxiques) de nature à angoisser la population et créer des mouvements de panique ont été diffusées sur certains réseaux sociaux. Le parquet a été saisi de cette affaire et nul doute qu'il y aura des retombées ! » L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H10 Le Maire, Didier DINOUARD.