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Compte-Rendu - compte rendu CM 13 02 2024 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ligny-en-Barrois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 13 02 2024 1)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Département
de
la Meuse
Arrondissement
de
Bar-le-Duc
Commune
de
Ligny-en-Barrois
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
13
FÉVRIER
2024
La
séance
a
débuté
le
mardi
13
février
2024
à
18h00
dans
la salle
du
Conseil
municipal
au
rez-
de-chaussée
de
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
GUYOT
Jean-Michel.
Membres
présents
:
Madame
BASSO
Isabelle
- Conseillère
Municipale
Monsieur
BEAUXEROIS
Roger
- Conseiller
Municipal
Monsieur
BRIEY
Franck
- Conseiller
Municipal
Monsieur
CARNEIRO
François
- Conseiller
Municipal
Madame
CAUSIN
Marie-Christine
- Adjointe
au
Maire
Monsieur
DUFOUR
Daniel
- Conseiller
Municipal
Monsieur
FAYS
Michel
- Adjoint
au
Maire
Monsieur
GREMILLET
Wilfried
- Conseiller
Municipal
Monsieur
GUYOT
Jean-Michel
- Maire
Monsieur
HENRY
Mathieu
- Adjoint
au
Maire
Monsieur
METOR
Etienne
- Conseiller
Municipal
Madame
ROSA
Maria
- Conseillère
Municipale
Monsieur
THOMAS
Jean
- Conseiller
Municipal
Monsieur
VARINOT
Fabrice
- Adjoint
au
Maire
Membres
absents
représentés
:
Madame
BOUQUET
Marie-Claire
- Conseillère
Municipale
- Pouvoir
donné
à
M
DUFOUR
Daniel
-
Conseiller
Municipal
Monsieur
CARNEIRO
David
- Conseiller
Municipal
- Pouvoir
donné
à
M
CARNEIRO
François
-
Conseiller
Municipal
Madame
GANAN
Isabelle
- Conseillère
Municipale
- Pouvoir
donné
à
M
GREMILLET
Wilfried
-
Conseiller
Municipal
Madame
GUERQUIN
Elisabeth
- Conseillère
Municipale
- Pouvoir
donné
à
M
FAYS
Michel
-
Adjoint
au
Maire
Madame
HANQUET
Océane
- Conseillère
Municipale
- Pouvoir
donné
à
Mme
BASSO
Isabelle
-
Conseillère
Municipale
Monsieur
KENNEL
Fabrice
- Conseiller
Municipal
- Pouvoir
donné
à
M
VARINOT
Fabrice
- Adjoint
au
Maire
Monsieur
LUCQUIN
Thierry
- Conseiller
Municipal
- Pouvoir
donné
à
M
BRIEY
Franck
- Conseiller
Municipal
.
Madame
MUNIER
Myriam
- Conseillère
Municipale
- Pouvoir
donné
à
M
THOMAS
Jean
-
Conseiller
Municipal
Madame
PERIN
Isabelle
- Conseillère
Municipale
- Pouvoir
donné
à
M
METOR
Etienne
-
Conseiller
Municipal
Madame
SIMON
Emmanuelle
- Adjointe
au
Maire
- Pouvoir
donné
à
Mme
CAUSIN
Marie-
Christine
- Adjointe
au
Maire
Membres
absents
:
Monsieur
GEORGE
Victor
- Conseiller
Municipal
Madame
MOUMOU
Sabah
- Conseillère
Municipale
Monsieur
SPINDLER
Damien
- Conseiller
Municipal
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
FAYS
Michel Avant
d'entamer
la
séance,
il est
procédé,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
de
l'Assemblée
municipale.
Monsieur
Michel
FAYS
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
a
été
élu
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
D
©
C3
CORRESPONDANCES
DIVERSES
&)
©
CB
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
A
DESTINATION
DES
ELUS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
1111-1-
1, ainsi
que
les
articles
R
1111-1-A
ef
suivants,
Vu
l'article
218
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1250
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Il
convient
de
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
membres
du
Conseil
municipal. Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
voie
écrite,
par
mail
(adresse
mail
du
référent
désigné)
ou
par
courrier
{adresse
postale
communiquée
par
le
référent
désigné
lui-même).
En
cas
de
saisines
par
courrier,
celui-ci
devra
être
cacheté
et
porter
ia
mention
« confidentiel
».
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse. Le
référent
sera
rémunéré
par
la
Ville
de
Ligny-en-Barrois
conformément
aux
textes
en
vigueur,
soit
80€
par
sollicitation.
La
Ville
de
Ligny-en-Barrois
mettra
à
disposition,
si besoin,
Un
bureau
au
sein
de
son
siège.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
DECIDE
à
l'unanimité
(2
ABSTENTIONS
: MM.
BRIEY
et
LUCQUIN
par
procuration) *
de
désigner
Monsieur
Jean-Pierre
BEGEL
en
tant
référent
déontologue,
jusqu'au
terme
du
mandai,
.
de
fixer
la
rémunération
du
référent
déonfologue
à
hauteur
de
80
€
par
sollicitation, -<
de
donner
fout
pouvoir
au
Maire,
ou
son
représentant,
pour
signer
fout
document
à
intervenir
et mener
à
bien
cette
affaire.
PERSONNEL
COMMUNAL
ED
© CB
Mise
à
jour
du
tableau
des
postes
d'emplois
Compte
tenu
des
mouvements
dans
le
personnel,
le
tableau
des
emplois
doit
être
modifié
comme
suit
au
12
février
2024 :
Postes
Postes
AU
12
février
2024
Grades
ouverts
au
[pourvus
au
Duverivre
Fermeture |
Poste |
Postes
01/09/2023
[01/09/2023
Ke
poste
[de
poste
ouverts
pourvus
FILIERE ADMINISTRATIVE
18 |
17
0.
0
18
|
17
|
Directeur Général des
Services
0
0...)
0
Attaché
Principal
{dont
1
fait
fonction de DGS)
|
2
|
?
0
Attaché
|
1
CL
0
0
1
|
1
Rédacteur
Principal
de 1èe
1
1
0
0
l
1
classe.
Ps
no
ne
Adjoint
‘Administratif
Principal
7
7
0
0
7
7
1
classe_ .
ser
una
Sue
ce
anne
2
0
0
2
2
2
0
27
0
on
0
0
1
1
FILIÈRE TECHNIQUE
24...
|
24
2.
1
25 |
25 _
Technicien
|
2
2.
ER
0.
2
2.
Agent
de
Morse
Principal _
2.
2
0
_0.
2.
2
Agent
de Mañtrise
et
1
|.
1.
0
0
1.1.
Adjoint
Technique
Principal
de
7
7
0
1
6
6
lMeclasse
=;
_ _
sssssmlus
AS
sa
ee
==
Adjoint
Technique Principal
de
1
1
0
0
1
]
1ère classe
27/35...
|
nl
ne
ne
nes
pres
Adjoint
Technique
1ère
classe
27,5/35
. JU
0
0
.
Adjoint
Technique
‘Principal de
2ème classe
:
2
ue 2 ue
0
0
. 2
1
. un
Adjoint
Technique Principal
de
1
]
0
0
1
1
29m
classe 32/35
un
RS
PS Adjoint Technique Principal de |
7
Ou
:
;
:
2ème classe
17.5/35
sn rain
2
s
Adjoint Technique
|.
Br
ro
4
1
ons O
es
ns
Dmue. s 4
Adjoint Technique 32/35
|
loss
Lo.
0:
0
1
1
Adjoint Technique
30/35
0
0
Le
SO
Te
Adjoint
Technique
24/35
1
1
0
0
1
1
ar.
OUICE
1
|
1
9
01
1
|. 1.
Chef
de
service
de
police
1
j
0
0
1
j
municipale
FILIERE
SOCIALE
ET MEDICO-
SOCIALE
| 2
2.
°
0
2 1
2
Agent
Spéc.
Ecoles
Maternelles
Principal
1ère
cl.
2
2
:
0
2
2
TOTAL
45
44
2
1
46
45
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
en
compte
la
mise
à jour
du
tableau
des
emplois
au
12
février
2024.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
DECIDE
à
l'unanimité
e
de
prendre
en
compte
la
mise
à jour
du
tableau
des
emplois
au
12
février
2024
ainsi
qu'il
précède.
8
©
cu
MODIFICATION
DU
MONTANT
MAXIMUM
DE
L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(et
notamment
ses
articles
L.
313-2,
L.
313-3
et
L. 714-4
à
L.714-8),
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
la
loi
n°2010-751
du
&
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
2014-513
modifié
du
20
mai
2014
portant
création
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP])
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
le
décret
n°2016-1916
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire, VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
8
novembre
2022,
Vu
l'extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
du
20
décembre
2022
modifiant
le
Régime
Indemnitaire
en
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP).
Ilest
proposé
à
l'Assemblée
délibérante
de
modifier
le
montant
maximum
de
l'IFSE
pour
:
-
le
groupe
1
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
à
compter
du
ler janvier
2024,
comme
suit
:
9 600
€ - 19
200
€
(800
€ -
1 600
€ / mois)
Groupe
1 | Direction
Générale
(DGS/DGA)
36210
€
-
les
groupes
1
et
2
du
cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
de
catégorie
B,
à
compter
du
1e' janvier
2024,
comme
suit
:
Responsable
d'un
ou
plusieurs
5 400
€ —
14
400
€
Groupe
1
nice
19
960
€
(450 € - 1 200 € / mois)
Adjoint
au
responsable
de
structure
/ expertise
/ fonction
4 800
€ -
13
200
€
Groupe
2
de
coordination
ou
de
EE
(400 € - 1100 € / mois)
pilotage
/ chargé
de
mission
-
les groupes
1 et
2 du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
des
adjoints
techniques
territoriaux,
des
agenis
de
mañtrise
territoriaux
et
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
de
catégorie
C,
à
compter
du
ler janvier
2024,
comme
sui :
Chef
de
service
/ Encadrant
intermédiaire
/ Encadrant
Groupe
1|
d'équipe
/ Instructeur
avec
11
340
€
expertise
/ Assistant
de
direction
/ Gestionnaire
avec
expertise
Agent
d'exploitation
/ Agent
d'exécution
/ Gestionnaire
sans
expertise
/ Agent
d'accueil
/
10
800
€
1 200
€ -- 4 800
€
instructeur
/ Secrétaire
/ Agent
(100 € - 400 € / mois)
d'entretien
/ Agent
administratif
/ ATSEM
/ ASVP
3 000
€ — 6 000
€
(250 € - 500 € / mois)
Groupe
2 Le
Conseil
municipal
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l'unanimité
e
de
modifier
le
montant
maximum
de
l'IFSE
pour
le
groupe
1 du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
à
compter
du
1e janvier
2024,
e
de
modifier
le
montant
maximum
de
l'IFSE
pour
les
groupes
1
ef
2
du
cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
de
la
catégorie
B,
à
compter
du
1e janvier
2024, °e
de
modifier
le
montant
maximum
de
l'IFSE
pour
les
groupes
1
et
2
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
des
adjoints
techniques
territoriaux,
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
et
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
de
la catégorie
C,
à compter
du
1e janvier
2024.
ED
©
CB
COMMISSION
D'INDEMNISATION
AMIABLE
Exposition
des
motifs
Même
si
des
précautions
sont
prises
par
la
Ville
afin
d'éviter
au
maximum
les
nuisances,
la
réalisation
de
travaux
sur/ou
à
proximité
de
la
voie
publique
peut
engendrer
des
difficultés
d'exploitation
pour
les
entreprises
riveraines
dans
la
mesure
où
ces
dernières
peuvent
subir
des
pertes
partielles
ou
totales
de
leurs
revenus
d'exploitation.
Il s'agit
alors
de
dommages
de
travaux
publics
susceptibles
d'être
indemnisés
si le
préjudice
est
qualifié
d'anormal
et
spécial.
Consciente
que
les
gênes
et
perturbations
engendrées
par
les
travaux
peuvent
avoir
une
incidence
importante
sur
l'activité
économique
riveraine
des
chantiers,
la
Ville
de
Ligny-en-Barrois
souhaite
instaurer
une
procédure
d'indemnisation
amiable
des
préjudices
économiques
subis
par
les
professionnels
riverains
du
chantier
lié
aux
travaux
de
la
rue
Leroux.
Cette
Commission
amiable,
dont
la composition
vous
est
proposée
ici, sera
chargée
d'examiner
les
réclamations
des
professionnels
situés
sur
le
long
de
la
rue
éligibles
à
ladite
Commission
amiable.
Elle
proposera,
en
outre,
les
montants
indemnitaires
auxquels
les
riverains
professionnels
peuvent
prétendre,
conformément
au
règlement
intérieur
de
la
Commission.
Cette
mesure
vise
ainsi
à
permettre
le
maintien
de
la
vie
économique
de
tout
le
secteur
impacté
par
les
travaux.
La
Commission
d'indemnisation
amiable
aura
ainsi
notamment
pour
rôle
:
- d'instruire
les
demandes
d'indemnisation,
- d'émettre
Un
avis
d'une
part
sur
la
recevabilité
des
demandes
et
d'autre
part
de
déterminer
les
bases
d'un
accord
amiable
permettant
d'en
favoriser
le
règlement
par
la
Ville,
détentrice
de
la
décision
finale,
dans
des
délais
raisonnables. Seraient
concernés
par
la
présente
Commission
d'indemnisation
amiable,
les
activités
situées
dans
le
périmètre
des
travaux
réalisés
le
long
de
la
rue
Leroux.
Ce
périmètre
pourra
être
étudié
pour
être
affiné
par
dates
de
travaux
par
les
membres
de
la
Commission.
S'agissant
des
membres
à
voix
délibérative
de
la
Commission
d'indemnisation
amiable,
outre
des
élus
de
la
Ville
de
Ligny-en-Barrois,
elle
comprendra
des
personnalités
ayant
à
connaître
des
activités
commerciales
et
le
fonctionnement
des
pouvoirs
publics,
c'est-à-dire
un
représentant
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Meuse/
Haute-Marne,
un
représentant
de
la
Chambre
des
métiers
et
de
l'Artisanat
de
la
région
Grand
Est,
établissement
de
la
Meuse,
le
directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
ou
son
représentant,
un
experi-comptable
désigné
par
l'Ordre
des
experts-comptables
et
un
Magistrat
administratif.
Ce
dernier
présidera
la
Commission.
A
l'issue
des
travaux
de
la
Commission
d'indemnisation
amiable,
le
Conseil
municipal
sera
appelé
à
se
prononcer
sur
les
indemnités
proposées.
En
conséquence,
et
après
avis
de
la
Commission
finances
réunie
le
29
janvier
2024,
Le
Conseil
municipal
Après
en
avoir
délibéré
DECIDE
à
l'unanimité
e
d'approuver
le principe
de
mise
en
place
d'une
Commission
dite
d'indemnisation
amiable
pour
les
préjudices
nés
notamment
à
l'occasion
des
travaux
de
la
rue
Leroux,
selon
les
conditions
définies
ci-dessus,
+
d'approuver
les
principes
de
fonctionnement
énoncés
ci-avant
et la composition
de
la
Commission
d'indemnisation
amiable
telle
que
définie
ci-dessus,
+
de
désigner
deux
représentants
municipaux
appelés
à
siéger
au
sein
de
cette
Commission
avec
voix
délibérative
ainsi
que
deux
membres
suppléants
comme
suit:
>
membres
titulaires
:
Ÿ
Monsieur
Mathieu
HENRY
Y
Madame
Marie-Christine
CAUSIN
>
membres
suppléants
:
Y_
Monsieur
Daniel
DUFOUR
*
Monsieur
Wilfried
GREMILLET
+
de
déléguer
au
Conseil
municipal
la
décision
définitive
d'attribuer
une
indemnité
aux
commerçants
ou
de
rejeter
les
demandes,
à la suite
des
avis
de
la Commission
d'indemnisation,
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
éventuelles
conventions
transactionnelles
à
intervenir
en
découlant,
*
de
fixer
la
rémunération
du
Président
de
la
Commission
d'indemnisation
amiable
à
300
euros
par
séance
ainsi
que
la
prise
en
charge
complète
de
ses
frais
de
déplacement, e
d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
place
de
cette
commission,
e
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
2024
pour
l'indemnisation
des
commerçants
concernés.
D
©
CB
DÉBAT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2024
M.
HENRY,
rappelle
tout
d'abord
les
obligations
et
les
objectifs
fixés
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
la
tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
L'article
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
rend
obligatoire
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
les
communes
de
8.500
habitants
et
plus,
dans
la
période
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
Budget
Primitif.
Les
conseillers
municipaux
doivent
être
invités
à
débattre
sur
les
orientations
générales
du
budget,
comme
le
précise
l'article
36
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Les
obligations
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
ont
déjà
été
renforcées
par
l'article
107
de
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
NOTRe
et
le décret
n°2016-841
du
24
juin
2016
relatif
au
contenu
ainsi
qu'aux
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
rapport
d'orientation
budgétaire
(articles
D2312-3,
D3312-12
et
D5211-18-1
du
CGCT). Article
D2312-3
du
CGCT
(communes,
EPCI
concernés
et
leurs
établissements
publics)
:
« A.
—
Pour
les
communes
d'au
moins
3 500
habitants,
le
rapport
prévu
à
l'article
L.2312-1
comporte
les
informations
suivantes :
1°
-
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la
Commune
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
farification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la
commune
et
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
2°
-
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
Le
rapport
présente,
le
cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme.
3°
-
Des
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget.
Elles
présentent
notamment
le
profil
de
l'encours
de
dette
que
vise
la
collectivité
pour
la
fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le projet
de
budget. Les
orientations
visées
aux
1°,
2°
et
3°
devront
permettre
d'évaluer
l'évolution
prévisionnelle
du
niveau
d'épargne
brute,
d'épargne
nette
et
de
l'endettement
à
la
fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le projet
de
budget
».
Ce
rapport
présente
en
outre
l'évolution
prévisionnelle
de
la
structure
des
effectifs
et
des
dépenses
de
personnel
pour
l'exercice
auquel
se
rapporte
le
projet
de
budget. Ce
rapport
peut
détailler
la
démarche
de
gestion
prévisionnelle
des
ressources
humaines
de
la
commune.
Ce
rapport
peut
s'appuyer
sur
les
informations
contenues
dans
le
rapport
sur
l'état
de
la
collectivité
prévu
au
dixième
alinéa
de
l'article
33
de
la loi °84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
«B
- Le
rapport
prévu
à
l'article
L.2312-1
est
transmis
par
la
commune
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compier
de
son
examen
par
l'assemblée
délibérante.
Il est
mis
à
disposition
du
public
à
l'hôtel
de
ville,
dans
les
quinze
jours
suivant
la
tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire.
Le
public
est
avisé
de
la
mise
à
disposition
de
ces
documents
par
tout
moyen
».
L'article
13
de
la
loi
n°2018-32
du
22
janvier
2018
de
Programmation
des
Finances
Publiques
pour
les
années
2018
à
2022
qui
a
été
publiée
au
Journal
Officiel
n°18
du
23
janvier
2018
a
également
introduit
de
nouvelles
dispositions :
« H,
—
A
l'occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
présente
ses
objectifs
concernant: 1°
- L'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la section
de
fonctionnement;
2°
- L'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette.
Ces
éléments
prennent
en
compte
les
budgets
principaux
et
l'ensemble
des
budgets
annexes
».
A
cette
occasion,
un
large
débat
de
politique
générale
communale
a
lieu
sous
la
direction
du
Maire
qui
peut
limiter
le temps
de
parole.
Pour
faciliter
la
préparation
de
ce
débat,
le
rapport
du
DOB
2024
a
été
joint
à
la
note
de
synthèse.
Ce
débat
permet
à
l'Assemblée
délibérante
:
-
de
discuter
des
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
les
priorités
qui
seront
affichées
dans
le
Budget
Primitif
;
-
d'être
informée
sur
l'évolution
de
la
situation
financière
de
la
collectivité.
Il donne
également
aux
élus
la
possibilité
de
s'exprimer
sur la stratégie
financière
de
leur
collectivité.
Même
si le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
n'a
pas
en
lui-même
de
caractère
décisionnel,
sa
teneur
doit
être
retracée
dans
une
délibération
distincte
de l'Assemblée
afin
de
permettre
au
représentant
de
l'Etat
de
s'assurer
du
respect
de
la
loi.
Cette
délibération
sera
donc
transmise
en
Préfecture
accompagnée
du
rapport
du
DOB.
Voici
la
proposition
du
rapport
pour
information
à
l'Assemblée
municipale
dont
le sommaire
est
repris
ci-après :
Introduction Elément
de
contexte
économique
Le
contexte
macroéconomique
Le
contexte
national
Les
mesures
de
LFI
2024
relatives
aux
collectivités
Les
mesures
issues
de
la
loi de
programmation
des
finances
publiques
2023-2027 Les
règles
de
l'équilibre
budgétaire
Le
contexte
linéen
1.
Les
recettes
de
la
commune
1.1
La
fiscalité
directe
1.2
La
dotation
globale
de
fonctionnement
et
le
Fonds
de
péréquation
communal
et
intercommunal
1.3
Synthèse
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
et
projection
jusqu'en
2024
1.4
La
structure
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
2.
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
2.1
Les
charges
à
caractère
général
et
les
autres
charges
de
gestion
courante
2.2
Les
charges
de
personnel
2.8
La
part
des
dépenses
de
fonctionnement
rigides
de
la
commune
2.4
Synthèse
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
2.5
La
Structure
des
Dépenses
de
Fonctionnement
3.
L'endettement
de
la
commune
3.1
L'évolution
de
l'encours
de
dette
3.2
La
solvabilité
de
la
commune
4.
Les
investissements
de
la
commune
4.1
Les
épargnes
de
la
commune
4.2
Les
dépenses
d'équipement
4.3
Les
besoins
de
financement
pour
l'année
2024
5.
Les
ratios
de
la
commune
6.
Les
budgets
annexes
FISCALITÉ
:
e
Situation
des
taux
des
taxes
locales
communales :
-_
Foncier
Bâti
:
49,97
%
-_
Foncier
Non
Bâti
:
53,50
%
-
Taxe
d'habitation
:
14,50
%
W
l'article
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VW
l'article
36
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal:
VU
la
loi NOTRe
n°
2015-991
du
07/08/2015
; W
l'article
13
de
la loin°2018-32
du
22 janvier
2018
de
Programmation
des
Finances
Publiques
:
VU
le
rapport
du
DOB
2024
qui
a
été
joint
à
la
note
de
synthèse
conformément
aux
articles
L.2121-12
et
13
du
CGCT:;
Arrivée
de
Madame
Elisabeth
GUERQUIN
à
19
h
18.
Le
Conseil
municipal
PREND
ACTE
à
l'unanimité
°
de
la
communication
du
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2024
;
°
de
la
tenue
du
Débat
sur
les
Orientations
Budgétaires
pour
2024
organisé
en
son
sein.
8)
© CB
DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ALIÉNER
Lors
de
la
séance
du
24
juillet
2020,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
ainsi
que
le
permet
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
de
déléguer
au
Maire
le
droit
d'exercer,
au
nom
de
la
ville,
le
Droit
de
Préemption
Urbain
défini
par
le
Code
de
l'urbanisme.
Depuis
le
19
mars
2021,
la
Communauté
d'Agglomération
Meuse
Grand
Sud
s'est
vu
transférer
la
compétence
« urbanisme
»
en
matière
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme.
Ce
transfert
de
compétence
à
donc
pour
effet
de
facto
de
transférer
la
compétence
en
matière
de
Droit
de
Préemption
Urbain
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération,
et
cela
sans
pour
autant
que
le
PLUi
soit
d'ores
et
déjà
approuvé. Ainsi,
l'ensemble
des
Déclarations
d'intention
d'Aliéner
arrivant
en
mairie
de
Ligny-en-Barrois
doivent
être
transmises
à
la
CAMGS
en
faisant
figurer
son
positionnement
(avis
de
la
ville).
La
charte
de
gouvernance
portant
les
engagements
de
la
CAMGS
sur
la
réalisation
du
PLUIi
a
confirmé
qu'en
cas
de
volonté
de
la
Ville
de
préempter
sur
un
bien,
le
Droit
de
Préemption
lui
sera
redélégué
ponctuellement
sur
l'opération
projetée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
Le
Maire
rend
compte,
au
moins
une
fois
par
trimestre,
au
Conseil
municipal
des
opérations
conclues
ou
refusées.
Le
Président
de
séance
du
Conseil
municipal
rend
compte
à
ses
collègues
de
la liste
des
Déclarations
d'intention
d'Aliéner,
reçues
en
Mairie
depuis
la précédente
séance
du
Conseil
municipal,
et
de
la
suite
donnée
à
chaque
demande.
ED
©
CB QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
Prochain
Conseil
municipal
: mardi
26
mars
2024
à
18h00.
(subventions/participations
+
Budgets
Primitif
2024)
ED
©
CS