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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 11 04 Motion de la Communaute de Communes Aunis SUD
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 11 04 Motion de la Communaute de Communes Aunis SUD)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
AR
Prefecture
017-200041614-20221122-2022
11
O4-DE
Reçu
le
09/12/2022
Am
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
Ga.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
22
novembre
2022
Ma
Communauté
DELIBÉRATION
n°2022_11_04
de
Communes
MOTION
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille vingt-deux,
le vingt-deux
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aünis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
En
exercice
Présents
Votants
50
30
37
Communauté
de
Communes
sur
id
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
Présents
/ Membres
Htulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Caïherine
DESPREZ
[a
reçu
pouvoir
de
Pascal
TARDY}
—
Giles
GAY
—
Micheline
BERNARD
- Christian
BRUNIER
- Walter
GARCIA
- Christophe
RAULT
-
Barbara
GAUTIER
{a
reçu
pouvoir
de
Lydia
BERETTI)
-
Didier
BARREAU
[a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE])
-
Pascale
GRK
{areçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT)}
- Anne
Sophie
DESCAMPS
{a reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO)
—
Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
- François
PELLETIER
- Olivier
DENECHAUD
- Baptiste
PAIN
—
Nadia
AUDEBERT
- Phiippe
BARITEAU
- Emmanuel
NICOLAS
{a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
- Matthieu
CADOT
- Pascale
BERTEAU
- Philippe
BODET
— Jean
Yves
ROUSSEAU
— Stéphane
AUGE
{a
reçu
pouvoir
de
Sylvie
PLAIRE)
- Laurent
ROUFFET
- Didier
TOUVRON
—
Thierry
PILLAUD
Présents
/ Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN
Françoise
DURRIEU,
Evelyne
COTTEL
Absenis
:
Raymond
DESILLE,
Éric
GUINOISEAU,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Bruno
CALMONT,
Jean-
Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Forence
VILLAÏN,
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY,
Martine
LLEU,
Danielle
BALLANGER
Secrétaire
de
Séance
: Didier
BARREAU
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Convocalton
envoyée
le
:
Télétransmission
en
préfecture
lep
9
DEC,
707?
16 novembre 2022
n°: 017-200041614-20221122-2022_11_04-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
MECS
Ü 9
DÉC. 2022
16
novembre
2022
45 Avenue
Marlin
Luther
King
- BP.89
—
17700
SURGERES
Tél,
05,46,07.22.33
- Fox
: 05.46.07.72.60
e-mail:
contacf@aunis-sud.fr
1 AR
Prefecture
017-200041614-20221122-2022
11
04-DE
Reçu
le
09/12/2022
Le
Consell
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
réuni
le 22
novembre
2022
Exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
Communauté
de
Communes,
sur
sa
capacité
à
inveslir
et
sur
le
maintien
d'une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haul
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 MdEe.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
MdE€
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s'est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi de
finances
et de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
resiriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Mdé
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit de
Cahors
et visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d'intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se justiflent
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu'elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public. Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
:
depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
MdE
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu'en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l'impact
de
la
crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à
la
faiblesse
de
la croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réallté
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d'amortisseurs
des
crises.
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l'Exéculif :
- d'indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
45
Avenue
Marlin
Luther
King
-
BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
2 AR
Prefecture
017-200041614-20221122-2022
11
04-DE
Reçu
le
09/12/2022
- de
maintenir
l'indexation
des
bases
flscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
{IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l'entreprise,
elle
n'est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
conlribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d'assiette.
Dans
l'attente
d'un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
l'intercommunalité
Aunis
Sud
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l'action
locale.
Les
15
Mde
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la population
car
c'est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d'agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l'asslette
du
FCTVA.
Celte
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d'avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
-
de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
l'intercommunalité
Aunis
Sud
demande
la suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d'une
commission
d'élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les services
de
l'État
et
d'appréhender
l'ensemble
des
projels
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le même
dossier
puisse
servir à
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l'ensemble
des
associations
d'élus
de
:
-
Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le
prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d'avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sorlir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très défavorables.
-
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
- c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
8
novembre
2022,
Après
exposé
de
la motion,
les explications
entendues,
Monsieur
le Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
le
soutien
à
apporter
à
ce
projet.
45
Avenue
Martin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22.33
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
3 AR
Prefecture
017-200041614-20221122-2022
11
04-DE
Reçu
le
09/12/2022
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
A
l'unanimité
-__
Adopte
la
motion
déposée
par
l'AMF
et
émise
dans
un
contexie
financier
préoccupant
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
et
dans
le cadre
de
la
loi
de
finances
pour
2023,
- _
Emetles
remarques
suivantes
:
S'agissant
des
situations
nouvelles
auxquelles
les
communes
et
infercommunalltés
doivent
faire
face:
-
L'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice
pour
les
agents
territoriaux,
justifiée
compte
tenu
de
son
gel
pendant
plusieurs
années
et
de
l'inflation
actuelle,
ajoute
certes
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Mdé
pour
les collectivités
mais
ne
représente
pas
le vecteur
principal
de
leurs
difficultés
financières.
-
Les
actes
de
décentralisation
à
répétition
et les
transferts
de
compétences
induites
quine
bénéficient
pas
de
compensations
financières
de
l'Etat
satisfaisantes.
De
plus,
l'impact
financier
des
compétences
transférées
n'est
pas
toujours
constaté
au
regard
de
la
richesse
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale.
S'agissant
de
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
:
-__
Cette
proposition
ne
prend
pas
en
compte
les
baisses
de
dotations
appliquées
depuis
plus
de
10
ans.
Un
rattrapage
supplémentaire
pourrait
donc
être
attendu.
Des
motions
précédentes
avaient
déjà
dénoncé
la
baisse
des
ressources
locales
et
sont
restées
sans
mesures
correctives
de
la
part
de
l'Etat.
S'agissant
de
la
simplification
des
procédures
dans
le
cadre
du
dépôt
des
dossiers
de
demandes
de
DETR
et
de
DSL:
-
Avis
en
faveur
de
la
constitution
d'un
dossier
unique
pour
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations,
lorsque
le
cumul
de
ces
deux
soutiens
financiers
est
possible
bien
que
celte
procédure
puisse
parfois
être
déjà
appliquée.
S'agissant
de
la
suppression
de
la
CVAE :
-
Le
conseil
communautaire
se
montre
défavorable
à
celte
mesure,
notamment
par
la
perte
de
dynamique
de
cette
ressource,
-
Le
conseil
communautaire
prend
note
de
la
décision
des
sénateurs
prise
dans
la
journée
du
22
novembre,
en
faveur
du
maintien
de
la CVAE,
D'une
manière
plus
globale,
un
sentiment
que
l'Etat
« profite
» de
la
bonne
gestion
financière
des
collectivités
au
travers
de
leur
équilibre
budgétaire
pour
d'une
part,
les
faire
parliciper
grandement
à
la
résorption
des
déficits
publics
et
d'autre
part,
considérer
que
les
dotations
versées
sont
trop
importantes.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre,
Fait
à Surgères,
Le
6
décembre
2022
Le
secrétaire
de
séance
Jean
GORIOUX
Didier
BARREAU
45
Avenue
Maïin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05,46.07.22,33
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail:
contact@aunis-sud.fr
4 AR
Prefecture
017-200041614-20221122-2022
11
04-DE
Reçu
le
09/12/2022
Délals
et voles
de
recours
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publicalion
et/ou
la notification.
Le recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peul
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45
Avenue
Martin
Luther
King
- BP.89
-
17700
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Tél.
05.46.07.22.33
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
S AR
Prefecture
017-200041614-20221122-2022
11
04-DE
Reçu
le
09/12/2022