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Compte-Rendu - crcm 300125
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 300125)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Procès-verbal - Réunion du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2025
Séance n° 2025_01
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye s’est réuni le 30 janvier deux mille vingt-cinq,
à vingt heures, en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur
convocation en date du 24 janvier 2025, avec l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
1. Solidarité avec la population de Mayotte.
2. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 — Demande de subvention pour l’acquisition de
matériel informatique pour l’école élémentaire et d'équipements culturels pour la salle de spectacle Le Vox.
3. Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 — Demande de subvention pour les travaux de
mise aux normes des installations électriques de l'Eglise.
4. Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Travaux de remise en état du pont des lacs du Moulin Blanc.
5. Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025.
6. Autorisation portant sur le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
7. Débat sur les orientations du projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de
la Communauté de communes de Blaye.
8. Convention de mise à disposition de l’application LUCCI (Lutte contre les constructions illégales).
9. Validation de l'extension du périmètre du SDEEG.
10. SMICVAL — Avenant à la convention bipartite de mise à disposition de terrains pour l'implantation de
colonnes aériennes.
INFORMATIONS DIVERSES
— te = —
Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1er adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2ème adjoint), Bernard
GRIMÉE (3ème adjoint), François BERNY (4ème adjoint), Kati BEAU, Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, Eric
GOUDONNET, Elsa QUEYLAT, Alexandre SERAN, Emmanuel MOULIN (Arrivé au point n°10 inscrit à l’ordre du jour),
Valérie CHAMBOUNAUD, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ.
Absents excusés : Carole BABIAN procuration à Emilie GLEMET, Sylvie BERTRAND.
Madame Géraldine VIRUMBRALES est désignée secrétaire de séance.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2024, soumis au vote, est approuvé à l’unanimité des élus
présents ou représentés.
— FF Re —#
En début de séance et à la demande de Madame le Maire, une minute de silence est observée pour rendre
hommage à Francis VITRAS, décédé le 19 novembre 2024.
de = RS
Page 1 sur 16 Information des décisions prises en application de l’article L. 2122.22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
Madame le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :
Vu l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal n° 20202605-04 en date du 26
mai 2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de
cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Date Objet
ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES
20 novembre 2024 Arrêté n°2024 — 172 portant autorisation pour l'installation de 194
panneaux photovoltaïques.
20 novembre 2024 Arrêté n°2024 — 173 portant autorisation pour l'installation de 195
panneaux photovoltaïques.
21 novembre 2024 Arrêté n°2024 — 174 portant autorisation pour la construction 196
d’une clôture (rectificatif).
21 novembre 2024 Arrêté n°2024 — 175 portant sur un alignement individuel. 197
22 novembre 2024 Arrêté n°2024 — 176 portant autorisation d’un branchement 198
d’eau sur la RD 737 en agglomération, rue des Places Sud.
22 novembre 2024 Arrêté n°2024 — 177 portant modification d’une autorisation 199
d'un branchement d’eau sur la RD 737 en agglomération, rue
des Places Sud.
29 novembre 2024 Arrêté n°2024 — 178 portant autorisation pour la pose de 200
panneaux photovoltaïques.
4 décembre 2024 Arrêté n°2024 — 179 portant autorisation pour l'implantation et 201
le remplacement de poteaux télécom au lieu-dit Musette.
6 décembre 2024 Arrêté n°2024 — 180 portant autorisation d'occupation des 202
places de parkings rue Paul Arnaudin de chaque côté de centre
ALSH.
6 décembre 2024 Arrêté n° 2024 — 181 portant réglementation du stationnement 203
pendant les marchés du 24 et 31 décembre 2024.
10 décembre 2024 Arrêté n° 2024 — 182 portant autorisation pour la pose de 204
panneaux photovoltaïques.
10 décembre 2024 Arrêté n°2024 — 183 portant autorisation d'occupation des 205 places de parkings rue Paul Arnaudin de chaque côté du centre
ALSH.
11 décembre 2024 Arrêté n°2024 — 184 portant autorisation pour le changement 206 de menuiseries.
11 décembre 2024 Arrêté n°2024 — 185 portant autorisation pour la pose de 207 panneaux solaires.
12 décembre 2024 Arrêté n°2024 — 186 portant autorisation d'occupation du 208 domaine public pour une poursuite du déploiement de la fibre
optique.
13 décembre 2024 Arrêté n°2024 — 187 portant autorisation pour la construction 209
d’une véranda.
Page 2 sur 16 17 décembre 2024 — Arrêté n°2024 — 188 portant autorisation pour l'aménagement 210 d’une dépendance en habitation et modification de façade.
19 décembre 2024 — Arrêté n°2024 — 189 portant autorisation d'occupation du 211 domaine public pour des travaux d'implantation de
plateformes SMICVAL.
31 décembre 2024 — Arrêté n°2024 — 190 portant autorisation pour l'isolation 212
thermique par l'extérieur et le nettoyage et la révision de la
couverture.
7 janvier 2025 — Arrêté n°2025 — 1 réglementant la circulation des camions du 1
SMICVAL sur la commune afin de leur permettre d'accéder aux
points d’apports collectifs.
8 janvier 2025 — Arrêté n°2025 — 2 portant autorisation pour la prorogation d’un 2
certificat d'urbanisme.
10 janvier 2025 — Arrêté n°2025 — 3 portant autorisation de travaux d'élagage 3
d’arbres 8 route de St Savin.
13 janvier 2025 — Arrêté n°2025 — 4 portant autorisation de travaux de voirie sous 4
accotement lieu-dit Chambre Rouge.
14 janvier 2025 — Arrêté n°2025 — 5 portant autorisation d'interventions 5
ponctuelles de dépannage sur l’éclairage public de la commune
dans le cadre du contrat de maintenance avec le SDEEG.
16 janvier 2025 — Arrêté n°2025 — 6 portant application de la défense extérieure 6à8
contre l'incendie sur la commune.
17 janvier 2025 — Arrêté n°2025 — 7 portant autorisation d'occupation du 9
domaine public 7 Place de l'Eglise pour la mise en place d’une
benne pour un déménagement.
17 janvier 2025 — Arrêté n°2025 — 8 portant opposition au détachement d’un lot 10
de 925 m2.
20 janvier 2025 — Arrêté n°2025 — 9 portant autorisation d'occupation du 11
domaine public pour une poursuite du déploiement de la fibre
optique.
21 janvier 2025 — Arrêté n°2025 — 10 portant sur une interdiction de 12
stationnement sur le parking communal devant la MAM rue de
la Gare.
23 janvier 2025 — Arrêté n°2025 — 11 portant autorisation d’un branchement 13
d’eau sur la RD 737 en agglomération, lieu-dit les Places.
24 janvier 2025 — Arrêté n°2025 -— 12 autorisant la pose de panneaux 14
photovoltaïques.
28 janvier 2025 — Arrêté n°2025 — 13 autorisant la régularisation d’un appentis. 15
29 janvier 2025 — Arrêté n°2024 — 14 portant autorisation de travaux de voirie 16
sous accotement et chaussée lieu-dit les Quints.
30 janvier 2025 — Arrêté n°2025 — 15 portant autorisation d’une intervention en
urgence de la SAUR pour une fuite d’eau sur la RD 132 en 17
agglomération, rue de la Gare.
ARRÊTÉS DU PERSONNEL
18 novembre 2024 — Arrêté n° 2024 — P40 portant PROLONGATION du congé de maladie 40
ordinaire à plein traitement, Monsieur VIVIEN Philippe, Adjoint
technique principal 1#° classe.
28 novembre 2024 — Arrêté n° 2024 — P41 portant attribution de l'indemnité Spéciale de 41 Fonction et d’Engagement (ISFE) des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres (part fixe),
Monsieur PETIT Frédéric, Brigadier-chef principal.
Page 3 sur 16 28 novembre 2024 — Arrêté n° 2024 — P42 portant attribution de l’Indemnité Spéciale de 42
Fonction et d’Engagement (ISFE) des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres (part
variable}, Monsieur PETIT Frédéric, Brigadier-chef principal.
20 décembre 2024 — Arrêté n° 2024 — P43 portant nomination d’un Adjoint territorial du 43
patrimoine STAGIAIRE {Fonctionnaire à temps non complet - Avec
services publics antérieurs - Polyvalent - Intégré dans un cadre
d'emplois), Madame PLESSIS Margaux.
20 décembre 2024 — Arrêté n° 2024 — P44 portant nomination d’un Adjoint administratif 44
territorial STAGIAIRE (Fonctionnaire à temps non complet — Avec services
publics antérieurs - Polyvalent - Non intégré dans un cadre d'emplois),
Madame PLESSIS Margaux.
20 décembre 2024 — Arrêté n° 2024 — P45 portant modification de l'indemnité de fonctions, 45
de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), Madame MOHEDANO Stéphanie,
Adjoint technique principal 2è classe.
6 janvier 2025 — Arrêté n° 2025 — P1 portant mise en congé de maladie ordinaire, 1
Monsieur PETIT Frédéric, Brigadier-chef principal.
6 janvier 2025 — Arrêté n° 2025 -— P2 plaçant en congé de maladie ordinaire, Madame 2
SEYNAT Précyllia, Adjoint technique contractuel.
14 janvier 2025 — Arrêté n° 2025 — P3 portant mise en congé de maladie ordinaire, 3
Monsieur RONDEAU James, Adjoint technique principal de 2°"° classe.
17 janvier 2025 — Arrêté n° 2025 — P4 plaçant en congé de maladie ordinaire, Madame 4
SERET Géraldine, Adjoint d'animation contractuel.
17 janvier 2025 — Arrêté n° 2025 — P5 portant reconnaissance de l’imputabilité au service 5
d’un accident de service et de placement en congé pour invalidité
temporaire imputable au service, Madame BALANT Agnès — Adjoint
administratif.
20 janvier 2025 — Arrêté n° 2025 — P6 portant PROLONGATION du congé de maladie 6
ordinaire à plein traitement, Monsieur RONDEAU James, Adjoint
technique principal de 2°" classe.
27 janvier 2025 — Arrêté n° 2025 — P7 plaçant en congé de maladie ordinaire, Madame 7
RABIS Stéphanie, Adjoint d'animation contractuel.
27 janvier 2025 — Arrêté n° 2025 — P8 portant PROLONGATION du congé de maladie 8
ordinaire à plein traitement, Monsieur RONDEAU James, Adjoint
technique principal de 2è"° classe.
DÉCISIONS
15 novembre 2024 Devis de La Popote du Centre pour le repas offert au personnel communal le 4 décembre 2024 pour 580.80 €.
26 novembre 2024 Devis de la société NTI CONSEIL pour l’achat d’une imprimante laser pour le bureau de la direction de l’école pour 132 €.
26 novembre 2024 Devis de l’entreprise SERI pour l'achat de panneaux de signalisation pour 618.58 €.
29 novembre 2024 Devis de l’entreprise RAVET pour les travaux de drainage des eaux pluviales au lieu-dit Les Quins pour 4 445.58 €.
29 novembre 2024 Devis de l’entreprise RAVET pour les travaux de curage de fossé et pose d’une buse et de regards au lieu-dit La Gâche pour 1 200.72 €.
4 décembre 2024 Devis du club des Rouleurs de barriques de Lussac Saint-Emilion pour une prestation programmée le 19 avril 2025 pour 610 €.
6 décembre 2024 Devis de la société FLASH MUSIC pour l’animation du repas programmé le 19 avril 2025 pour 930 €.
Page 4 sur 16 24 décembre 2024 | Devis de la société METRO pour l'achat d'une cellule de refroidissement et de deux tables inox pour le restaurant scolaire pour 4 783.80 €.
13 janvier 2025 Devis de la société GENRIES pour l'achat d’un escabeau roulant pour la salle de spectacle Le Vox pour 2 979.60 €.
13 janvier 2025 Devis de l’entreprise GUIMAUD Jérémy pour la réparation de la borne de l'aire de camping-cars pour 739.43 €.
15 janvier 2025 Devis estimatif établi par le SMICVAL pour la collecte 2025 des déchets pour 9 866.20 €.
21 janvier 2025 nn de l’entreprise SELA pour le remplacement du disjoncteur de la Mairie pour 345.60
21 janvier 2025 Devis de l’entreprise PSI pour la réparation d’un vidéoprojecteur à l’école élémentaire
pour 566.88 €.
GR Devis complémentaire de l’entreprise RAVET pour la fourniture et la pose d’un regard 1 20
21janvier 2025 | à) jeu dit La Gâche pour 424.80 €.
21 janvier 2025 Devis de Transhorizon autocars pour le transport des élèves de la classe de CM1/CM2 A et les élèves de GS au jardin public de Bordeaux le 25 mars 2025 pour 316€.
Devis de l’entreprise JAGAUD-PETIT pour le remplacement d’une serrure 3 points d'une 91 Hs
janvier 2025 porte et le réglage des autres portes du Centre de soins pour 790.36 €.
Délibération n°2025 - 001 : Solidarité avec la population de Mayotte.
Monsieur Orgé souligne que faire un don à la Protection Civile est une bonne chose car cette association est méritante.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-1 ;
Vu l'urgence de la situation ;
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel - Education et jeunesse,
réunies le 15 janvier 2025 ;
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte le 14 décembre 2024, l'AMF (Association des
Maires de France), en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL (Association
Nationale des Elus du Littoral) et l'UNCCAS (Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale), a appelé
les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de
Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile
sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle
engendre, la commune de Saint-Christoly-de-Blaye tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de
Mayotte.
Aussi, Madame le Maire propose à l’Assemblée que la commune de Saint-Christoly-de-Blaye contribue à soutenir
les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en faisant un don d’un montant de
1 000 € à la Protection civile domiciliée FNPC Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 Pantin.
Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal décide :
-__ d'approuver le soutien à la population de Mayotte en faisant un don d’un montant de 1 000€ à la Protection
civile ;
-__ d’habiliter Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Pour :15 Contre : O Abstention : 0
Page 5 sur 16 Délibération n°2025 - 002 : Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 —- Demande de subvention
pour l'acquisition de matériel informatique pour l’école élémentaire et d'équipements culturels pour la salle de
spectacle Le Vox.
Madame le Maire informe l’Assemblée qu'il est nécessaire de procéder au remplacement d’un vidéoprojecteur à
l’école élémentaire. Ce matériel est hors service et n’est pas réparable. Elle informe aussi de la nécessité de
renouveler plusieurs équipements son et lumière défectueux ou obsolètes et énergivores, à la salle de spectacle Le
Vox.
Dans le cadre du groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l'information
et de la communication pour l'éducation passé avec Gironde Numérique, le lot n°3 porte sur les tableaux blancs
interactifs, les vidéoprojecteurs interactifs et les écrans tactiles. Le montant pour un VPI seul est de 990 € HT soit
1 267.20 € TTC frais de gestion compris.
Par ailleurs, Madame le Maire présente le devis établi par la société Aquitaine Audio pour l’achat de matériels son
(3 retours de scène et 1 ampli) et de matériels lumière (6 projecteurs LED) pour un montant de 15 804 € HT soit
18 964.80 € TTC. Madame le Maire présente également le devis établi par la société GENRIÈS pour l’achat d’un
escabeau roulant 18 marches conforme à la norme EN 131 pour un montant de 2 483 € HT soit 2 979.60 € TTC.
Madame le Maire propose à l’Assemblée de solliciter l’Etat pour l'attribution d’une subvention au titre de la DETR
pour le financement du projet suivant :
— Acquisition de matériel informatique pour l’école élémentaire, d'équipements culturels et de sécurité pour
la salle de spectacle Le Vox
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2334-32 et suivants ;
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel — Education et jeunesse,
réunies le 15 janvier 2025 ;
Considérant que la DETRest une dotation de l'État destinée aux territoires ruraux qui permet d’aider au
financement de projets d'investissement dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou
de favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— DÉCIDE de solliciter l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, pour l'attribution
d’une subvention à hauteur de 35 % pour l'acquisition de matériel informatique pour l’école élémentaire
et d'équipements culturels et de sécurité pour la salle de spectacle Le Vox ;
— VALIDE le plan de financement prévisionnel qui s'établit comme suit :
- Coût de l’opération HT 19 277.00 €
- Subvention DETR 6 746.95 €
- Autofinancement 12 530.05 €
— AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.
VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2025 -— 003 : Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 - Demande de subvention
pour les travaux de mise aux normes des installations électriques de l'Eglise.
Madame le Maire précise que suite à une rencontre avec un représentant de la Fondation du patrimoine et Monsieur Ducasse,
Président de l'Association de rénovation et d'entretien de l’église, un dossier de demande de subvention pourra être déposé par
l'association de l'église pour financer grâce à l'appel aux dons et à ses fonds propres la restauration du Sacré-Cœur et des Fonts baptismaux en incluant l’éclairage dans le programme des travaux.
Page 6 sur 16 Madame le Maire informe l’Assemblée qu'il est nécessaire de procéder à des travaux de mise en conformité de
l'électricité de l'Eglise et de mise en valeur du patrimoine culturel. Madame le Maire présente les devis de
l’entreprise SELA d’Andernos-les-Bains, ayant répondu à la consultation, établis notamment suivant le rapport de
vérification des installations électriques réalisé par la société APAVE :
- Mise en valeur du patrimoine culturel : 25 179.48 € HT soit 30 215.38 € TTC
- Mise aux normes des installations électriques : 9 861.08 € HT soit 11 833.29 € TTC
Les travaux de mise aux normes des installations électriques de l’Eglise et de mise en valeur du patrimoine culturel
s'élèvent au total à 35 040.56 € HT soit 42 048.67 € TTC.
Madame le Maire propose à l’Assemblée de solliciter l'Etat pour l'attribution d’une subvention au titre de la DETR
pour le financement du projet suivant :
— Mise aux normes des installations électriques de l'Eglise et mise en valeur du patrimoine culturel
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2334-32 et suivants ;
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel — Education et jeunesse,
réunies le 15 janvier 2025 ;
Considérant que la DETRest une dotation de l’État destinée aux territoires ruraux qui permet d'aider au
financement de projets d'investissement dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou
de favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— DÉCIDE de solliciter l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, pour l'attribution
d’une subvention à hauteur de 35 % pour les travaux de mise aux normes des installations électriques de
l'Eglise et de mise en valeur du patrimoine culturel.
— VALIDE le plan de financement prévisionnel qui s'établit comme suit :
- Coût de l'opération HT 35 040.56 €
- Subvention DETR 12 264.20 €
- Autofinancement 22776.36€
— AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de ce dossier.
VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O
Délibération n°2025 - 004: Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Travaux de remise en état du pont
des lacs du Moulin Blanc.
Monsieur Seran demande si le coût final des travaux sera le même que prévu initialement à savoir 15 000 €. Madame le Maire
informe que le coût de l'opération reste identique, le problème c’est le décalage de trésorerie. En effet, la Mairie de Saint- Christoly-de-Blaye ne devait verser que le reste à charge à la Mairie de Saint-Savin soit 15 000 €. Mais à la demande du SGC de
Saint-André de Cubzac et pour permettre l'intégration de la moitié de l'ouvrage dans le patrimoine communal, notre commune
doit prendre en charge la moitié des dépenses. La commune de Saint-Savin nous reversera la moitié des subventions dès qu’elle
les aura perçues. Enfin, il faudra attendre 2026 pour percevoir le FCTVA.
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°2022 — 055 en date du 22 novembre 2022 portant sur
l'engagement des travaux de remise en état du pont des lacs du Moulin Blanc. Le remplacement complet de cet
ouvrage d'art est achevé depuis décembre 2024 et a été réalisé par l’entreprise NEVEU pour un montant de
110 484.81 € HT soit 132 581.77 € TTC. La maîtrise d'ouvrage de cette opération a été assurée par la Mairie de
Saint-Savin. La maîtrise d'œuvre a été attribuée à la Fédération Girondine des Associations de Défense des Forêts
contre l’Incendie pour un montant de 8 500 € HT soit 10 200 € TTC. Le coût global de cette opération s'élève à
119 704.81 € HT soit 143 645.77 € TIC.
Page 7 sur 16 Madame le Maire rappelle également le montant des aides publiques prévisionnelles accordées par la Région
Nouvelle-Aquitaine soit 51 700 € et de l’Union européenne au titre du LEADER soit 58 300 €, correspondant à 80 %
du montant de la dépense HT de l'opération.
Madame le Maire informe les élus de la réception d’un titre de recettes de 71 822.88 € correspondant à la moitié
des dépenses engagées par la Mairie de Saint-Savin suivant l’état récapitulatif des factures acquittées. Pour
permettre le règlement de ce tire, Madame le Maire explique qu’il y a lieu de passer une convention de mandat de
maîtrise d'ouvrage avec la Mairie de Saint-Savin pour confier à la commune de Saint-Savin, qui l’a accepté, le soin
de réaliser les travaux liés à cette opération au nom et pour le compte des deux collectivités.
Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage.
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel - Education et jeunesse,
réunies le 15 janvier 2025;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— APPROUVE la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage à passer avec la Mairie de Saint-Savin ;
— AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à
l'aboutissement de ce dossier.
VOTE : Pour: 15 Contre : O Abstention : 0
Délibération n°2025 — 005: Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2025.
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et notamment l’article 15 portant sur l'amélioration de la décentralisation qui
a prévu : « En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, le Maire, peut sur autorisation de Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son
adoption, l'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits ».
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1,
Vu les délibérations de l’année 2024 adoptant les documents budgétaires relatifs à l'exercice écoulé, il y a lieu
d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2025.
Vu la délibération n°2024 - 045 en date du 13 novembre 2024,
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel - Education et jeunesse,
réunies le 15 janvier 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes avant
le vote du budget primitif 2025 :
Chapitre Article Montant | Libellé
21 2131 30 000 | Autres bâtiments publics
21 2151 72 000 | Travaux pont des lacs du Moulin Blanc
21 2152 3 000 | Panneaux de signalisation - Potelets
Page 8 sur 16 21 2183 2 000 | Matériel de bureau et matériel informatique
21 2184 3 000 | Mobilier
21 2188 5 000 | Autres immobilisations corporelles
- PRÉCISE que cette délibération annule et remplace la délibération n°2024 - 045 en date du 13 novembre 2024.
VOTE : Pour: 15 Contre : 0 Abstention : O
Délibération n°2025 - 006 : Autorisation portant sur le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
Madame le Maire informe que, jusqu'à récemment, il y avait une tolérance des trésoriers concernant les délibérations de
principe relatives au recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour accroissement temporaire
d'activité ou saisonniers, prises en début de mandature et pour la durée du mandat. Le Centre de gestion a confirmé la nécessité
pour la collectivité de délibérer pour chaque emploi non permanent créé afin de débloquer les crédits nécessaires. Après concertation avec Monsieur Jeanroy, chef du service comptable, ce dernier a validé le principe d’une délibération annuelle fixant les besoins par service de la collectivité.
Madame Chambounaud s’abstient car elle s'inquiète sur la durée de 12 mois. Madame le Maire précise que ces recrutements
ne se feront qu’en fonction des besoins et nécessités des services. Elle a bien conscience de l'incidence financière sur le budget des recrutements d'agents contractuels. Madame le Maire rappelle que François Berny, Kati Beau et Elsa Queylat remplacent régulièrement au pied levé les agents du service périscolaire absents.
Madame Glémet demande si la Mairie peut faire appel à des bénévoles. Madame le Maire informe que Madame Lafon Bascle,
membre du CCAS a déjà rempli bénévolement cette mission de surveillance des élèves durant la pause méridienne.
Le Conseil Municipal;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu’en prévision de la surcharge de travail dans les espaces verts en raison de la météo, il est nécessaire
de renforcer le service technique en procédant au recrutement d'agents contractuels pour l’année 2025 ;
Considérant qu’en prévision de la surcharge de travail dans le service d'animation périscolaire, il est nécessaire de
renforcer l’équipe en procédant au recrutement d'agents contractuels, pour l’année scolaire 2024 — 2025 et pour l’année scolaire 2025 — 2026 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des
besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l’article L.332-23-1° du code précité ;
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel — Education et jeunesse,
réunies le 15 janvier 2025 ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
DÉCIDE :
— d'autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour une période maximale de 12 mois en application de l’article L.332- 23-1° du code précité.
— de créer, à ce titre:
- au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent des services techniques ;
- au maximum 1 emploi à temps non complet à raison de 30/35*"# dans le grade d’Adjoint technique
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'agent des services techniques ;
Page 9 sur 16 - au maximum 1 emploi à temps non complet à raison de 6/35°"% dans le grade d’Adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire ;
- au maximum 1 emploi à temps non complet à raison de 20/35" dans le grade d’Adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire.
Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux
de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération
sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 de la Commune.
VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1
Délibération n°2025 — 007 : Débat sur les orientations du projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPi) de la Communauté de communes de Blaye.
Madame Glémet demande si la Mairie a reçu l'avis de la DDT, du contrôle de la légalité. Madame le Maire précise que le projet
n’est pas abouti, le débat sur les orientations est un point d'étape. Elle précise également que le RLPi devrait être mis en
application à la fin de l’année.
Madame Glémet demande ce que ça couvre comme publicités. Madame le Maire précise par exemples les préenseignes (publicités installées avant l'établissement), les enseignes notamment leur nombre par établissement, leurs dimensions.
Madame Chambounaud alerte sur le fait que pour les bureaux de tabac ou maison de la presse par exemples, les publicités sont mentionnées dans les conventions avec les fournisseurs.
Madame le Maire précise que l’idée est d’harmoniser les installations publicitaires sur le territoire de la CCB.
Madame Chambounaud indique qu’un commerce pourrait faire le choix de s'implanter dans une commune avec moins de
contraintes.
Madame le Maire précise que pour les zones commerciales le règlement envisage l'installation de totems regroupant plusieurs
publicités.
Rappel du contexte de la procédure d'élaboration du RLPi
En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Madame le Maire expose l'état d'avancement de la procédure
d'élaboration du RLPi de la Communauté de communes de Blaye.
Il est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du
cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du
territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au
zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.
Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du RLPi par délibération le 6 mars 2024. Les objectifs
poursuivis par l'élaboration du RLPi ont ainsi été définis :
*__ Réguler l'implantation et le développement des dispositifs publicitaires ;
°__ Protéger le cadre de vie et lutter contre la pollution visuelle ;
*__ Proposer un traitement cohérent des dispositifs publicitaires sur l’ensemble du territoire à travers une
approche différenciée des espaces et une adaptation des règles nationales ;
+ Considérer les besoins et les intérêts des habitants, ainsi que les besoins de communication extérieure des
acteurs économiques, institutionnels, culturels et touristiques locaux ;
*__ Assurer un équilibre entre droit à l'expression, diffusion d’information et protection du cadre de vie ;
*__ Prendre en compte l’évolution des technologies et les impératifs de sobriété écologique/énergétique.
Présentation des orientations du RLPi
L'article L.581-14-1 du Code de l'Environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux
procédures d'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi).
Page 10 sur 16 Le RLPi ne comporte pas de Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLUI,
mais l’article R.581-73 du Code de l'Environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi
« s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et
explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.
Dans le cadre de l’élaboration d'un PLUi, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLUIi.
Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du Code de l'Environnement
et L.153-12 du Code de l'Urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPI.
Madame le Maire expose les orientations générales du projet de RLPI.
Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci- avant, la Communauté de communes de Blaye s'est fixée les orientations suivantes :
En matière de publicités et préenseignes :
1. Orientation 1 : Déroger à l'interdiction de publicité en autorisant certaines publicités de manière limitative
dans quelques secteurs du territoire visés au Code de l’environnement (article L.581-8 du Code de
l'environnement) pour préserver les espaces patrimoniaux tout en permettant une information locale
suffisante.
2. Orientation 2 : Adapter la densité des dispositifs publicitaires et éventuellement leur format sur le territoire
de la Communauté de communes de Blaye afin d’être en accord avec la réalité du territoire et favoriser une meilleure intégration des publicités et préenseignes dans le paysage.
En matière de publicités, enseignes et préenseignes :
e Orientation 3 : Réglementer localement les supports lumineux (publicités, enseignes et préenseignes)
notamment via une plage d'extinction nocturne renforcée pour limiter l’impact de ces dispositifs (y compris
numériques et /ou installés à l’intérieur des vitrines) sur le territoire tout en permettant leur utilisation
avec parcimonie.
En matière d’enseignes :
1. Orientation 4 : Limiter voire interdire l’utilisation de certaines enseignes (ex : sur auvents, sur toiture) pour
privilégier des installations en façade moins impactantes en termes d'intégration paysagère, notamment
dans les espaces patrimoniaux sensibles : Site Patrimonial Remarquable, périmètres aux abords des
monuments classés ou inscrits et sites classés ou inscrits, etc.
2. Orientation 5 : Maintenir voire renforcer la qualité des enseignes en façade (parallèles et perpendiculaires)
en limitant leur nombre, leur taille, leur saillie ou encore en posant des dispositions esthétiques de façon à
privilégier une bonne lisibilité des activités signalées et assurer une meilleure intégration de ces enseignes
en s'appuyant sur les pratiques (ex : prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)) et
documents existants (ex : règlement de la citadelle de Blaye).
3. Orientation 6 : Réduire l’impact des enseignes scellées ou installées directement sur le sol ayant un impact
conséquent sur le paysage sans omettre d'encadrer les enseignes inférieures ou égales à 1 m? ne
bénéficiant pas de dispositions nationales spécifiques ;
4. Orientation 7 : Encadrer l’utilisation des enseignes sur clôture en maîtrisant leur nombre et/ou leur format
et/ou leur taille pour limiter l’impact de ces supports tout en prenant en compte leur importance pour
certaines activités du territoire (ex : activités isolées, agricoles, viticoles).
5. Orientation 8 : Renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en limiter l'impact négatif
sur le paysage.
Page 11 sur 16 Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLPI ouvert :
Les élus ne font remonter aucune remarque sur le projet.
Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé à 20h54.
Au vu de ces éléments, Madame le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera
formalisée par la présente délibération. Elle propose ensuite à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation
et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L.514-14-
1 du Code de l'Environnement et L.153-12 du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.581-14 et suivants ainsi que R.581-72 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants ainsi que L.153-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 6 mars 2024 prescrivant l'élaboration du RLPi précisant les objectifs
poursuivis, les modalités de la concertation et les modalités de collaboration entre les communes membres,
Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,
Prend acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement
Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du Code de l'Environnement et L.153-12 du Code de l'Urbanisme.
Délibération n°2025 — 008: Convention de mise à disposition de l’application LUCCI (Lutte contre les
constructions illégales).
Monsieur Berlinger demande si la convention a une durée limitée dans le temps. Madame le Maire précise que la convention est reconductible chaque année et que la Mairie peut y mettre un terme avant chaque renouvellement.
Madame Glémet demande si un outil de géolocalisation plus avancé est également proposé. Madame le Maire précise que cet outil n’existe pas pour l'instant.
Madame le Maire précise que ce dispositif permet de sécuriser les procédures. Les 2 agents habilités à utiliser l'application sont le policier municipal, assermenté et commissionné à l'urbanisme et l’agente désignée en charge des dossiers liés à l’urbanisme. Madame Chambounaud s’abstient car elle est contre le système de l'IA.
Madame le Maire informe l’Assemblée qu’elle a participé en novembre 2024 à une réunion de présentation de l'application LUCCI (LUtte Contre les Constructions Illégales), nouvel outil développé par les services de l'État, mis gratuitement à la disposition des communes, afin de les accompagner dans la mise en œuvre de la police de l'urbanisme.
Madame le Maire précise que l'application LUCCI offre aux agents verbalisateurs deux fonctionnalités principales :
— la rédaction semi-automatisée du procès-verbal, à l’aide de mots-clefs, afin de sécuriser juridiquement la
caractérisation des infractions constatées ;
— _letraitement et le suivi administratif des dossiers par la création d’une base de données des contrôles réalisés et des procès-verbaux dressés sur le territoire de la commune.
Madame le Maire donne lecture aux élus de la convention de mise à disposition gratuite de l’application LUCCI par
la DDTM 33 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde). Elle précise que les utilisateurs de
cet outil numérique devront être assermentés et commissionnés à l’urbanisme. Elle précise également que la
convention se renouvelle par tacite reconduction le 1% janvier de chaque année.
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel — Education et jeunesse,
réunies le 15 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Page 12 sur 16 — APPROUVE la convention de mise à disposition de l'application LUCCI à passer avec la DDTM 33 ;
— PRÉCISE que la convention se renouvellera par tacite reconduction le 1° janvier de chaque année ;
— AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à
l'aboutissement de ce dossier.
VOTE : Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 1
Délibération n°2025 — 009 : Validation de l’extension du périmètre du SDEEG
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-18 ;
Vu les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS,
BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-
BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE-RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS
par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde
et le transfert d’une compétence exercée par le Syndicat ;
Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024 ;
Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat ;
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel - Education et jeunesse,
réunies le 15 janvier 2025 ;
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT, le périmètre d’un l'établissement public de
coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ;
Cette extension est subordonnée à l'accord du Conseil Municipal de chaque commune membre de l’EPCI dans un
délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
ACCEPTE l'adhésion des communes précitées au SDEEG et l'extension du périmètre du Syndicat.
VOTE : Pour : 15 Contre : O Abstention : 0
Délibération n°2025 — 010 : SMICVAL — Avenant à la convention bipartite de mise à disposition de terrains pour
l'implantation de colonnes aériennes
Madame le Maire donne lecture du projet d’avenant: « La collecte en porte à porte sera maintenue pour les personnes empéchées et isolées. Elles devront justifier d'être bénéficiaires de l’APA (GIR de 1 à 4), d’un handicap d'au moins 80% ou d’une
impossibilité temporaire justifiée par un certificat médical. Pour toutes ces situations le Maire attestera de l'isolement. Le Maire
et/ou le service social pourront justifier auprès du Smicval toute situation exceptionnelle nécessitant une dérogation et ne
répondant pas aux précédents critères ».
Madame le Maire souhaite la validation de cet avenant pour permettre à la fois d’entériner par écrit le maintien du porte à
porte suivant les critères établis par le SMICVAL mais aussi d'identifier des cas particuliers ponctuels exceptionnels.
Madame Glémet rappelle à Madame Picq qu’elle ne souhaitait pas prendre la décision seule pour identifier les personnes
empêchées et isolées et passer par le CCAS, elle demande alors si cette mention sera indiquée dans l’avenant. Madame le Maire
précise que ce mode de fonctionnement est propre à notre collectivité. Aussi, ce point sera évoqué en affaires diverses pour
fixer la prochaine réunion du CCAS pour traiter les demandes.
Monsieur Moulin demande combien coûte le porte à porte et pour qui. Madame le Maire n’a pas la réponse mais ce nouveau
mode de collecte coûte à tout le monde. Monsieur Moulin est gêné de se faire avoir par ce syndicat qui depuis qu'il est élu est controversé. Monsieur Berlinger indique que les élections de 2026 vont faire bouger les choses. Monsieur Moulin pense
qu'encore une fois on signe un chèque en blanc au SMICVAL. Madame le Maire indique que certaines communes, contre la
Page 13 sur 16 nouvelle collecte, ont fait le choix de mettre des bennes à disposition des administrés. Madame Glémet se demande si les élus de la commune de Saint-Christoly ont envie de gérer les ordures ménagères des administrés.
Monsieur Moulin rappelle que cette compétence communale, déléguée en intercommunale, est gérée par un syndicat qui là,
s’affranchit de son maître, l’équipe administrative expérimentant ce qu’elle veut. Madame le Maire précise que l'établissement fonctionne démocratiquement, avec des propositions et des votes, et les élus ont décidé majoritairement cette réforme. Madame Chambounaud indique que si certaines communes qui ont expérimenté cette nouvelle collecte depuis un an, reviennent au porte à porte, cela veut dire que cette réforme n’est pas bonne.
Monsieur Berlinger évoque l'installation de puces sur tous les bacs qui a eu un coût exorbitant mais ce système n’a jamais été
utilisé puisque les camions-bennes n'étaient pas équipés. Monsieur Moulin précise que ce système aurait permis la tarification
à la levée ou à la pesée.
Madame Chambounaud donne l'exemple d'une commune française qui a adopté ce mode de collecte : pour 16 ouvertures de
bornes par an cela coûte 240 € dont 200 € d'abonnement.
Madame le Maire rappelle que jusqu'à présent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est prélevée sur la taxe foncière
mais à terme la TEOM sera collectée sous la forme d’une redevance en fonction du nombre de dépôts. Madame le Maire rappelle également que l'objectif de la réforme est la diminution des volumes des déchets.
Monsieur Moulin rappelle que le SMICVAL avait plaidé pour la mise en place de la réforme afin d'éviter l'augmentation de la
TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes). Il explique que si on ajoute à la réforme un nouveau service à savoir le maintien
du porte à porte, les frais de fonctionnement réels seront calculés en fin d'année et ce surcoût sera répercuté in fine sur la valeur
locative.
Madame le Maire rappelle que d’autres syndicats ont fait le choix de ne pas maintenir le porte à porte pour les personnes âgées.
Alors que le SMICVAL a entendu la préoccupation des élus et proposé de maintenir ce service.
Monsieur Moulin s'interroge sur les répercussions de ce service et sur le principe de pollueur payeur.
Madame le Maire rappelle que le Préfet peut réquisitionner le SMICVAL pour faire le ramassage dans les communes opposées
à la réforme et qui n’ont pas mis en place les PAC (point d'apport collectif) si les déchets sont en bordure de voies. Ce ramassage sera refacturé. Madame le Maire interroge les élus : qui va payer ?
Monsieur Moulin donne lecture d’une déclaration :
« Depuis de nombreuses années, le SMICVAL fait évoluer ses services en fonction de ses orientations et la population est obligée
de s'adapter. Il y a quelques années, le mode de tarification a évolué entre une redevance et une taxe, ce qui a fait réagir une
partie des usagers. Le changement de mode de calcul a rendu impossible toute comparaison aisée, mais, de mémoire, la somme
demandée a augmenté en moyenne d’environ 20 euros par habitant.
Actuellement, une nouvelle réforme est imposée et suscite à nouveau un profond mécontentement de la population et de
certaines communes. C'est un recul du service public et cela n’est même pas compensé par une baisse des prélèvements
financiers.
L'avenant proposé est un nouveau chèque en blanc vers le SMICVAL, entité qui n’a jamais démontré la moindre frugalité financière.
Ma position est donc de ne pas valider le maintien d’un service à domicile sans le prévisionnel budgétaire qui va avec, tant sous
l'aspect financier que sur l'assiette de population qui va contribuer à ce service.
Plus généralement, je trouve que cette réforme ne va pas dans l'intérêt de notre commune et je propose de se désengager de
cette évolution prônée par le SMICVAL.
Pour conclure, j'avais fait une demande lors d’une réunion de notre conseil avec une représentante du SMICVAL, question
toujours sans réponse à ce jour. Quand une entité qui est l’'émanation des communes s’arroge le droit de ne pas répondre aux
questionnements et ne souhaite pas entendre la population, je pense que cette organisation doit tirer les conséquences de ses
actions controversées et remettre sa démission, tant pour les membres du conseil syndical que pour l’équipe administrative de
direction ».
Madame le Maire rappelle que les habitants paient des services utilisés par les uns et pas par les autres en vertu du principe de solidarité et c’est en vertu de ce principe qu’elle propose de maintenir le ramassage à domicile pour les cas particuliers.
Madame Glémet explique qu'il est normal que le coût du ramassage par habitant augmente car avant les déchets étaient enfouis ou incinérés. Depuis l'interdiction d'émettre tous ces polluants, les habitants sont incités à trier davantage et la
valorisation des déchets par le tri coûte plus cher. L'augmentation va perdurer à l'avenir mais c’est pour la bonne cause. Monsieur Moulin explique qu’en passant de la taxe à la redevance sans changer les services une augmentation de 20 € par habitant a été appliquée uniquement pour les activités du SMICVAL.
Monsieur Moulin votera contre l'avenant à la convention en vertu des raisons évoquées ci-dessus.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle collecte en Points d'Apports Collectifs, Madame le Maire rappelle
à l’Assemblée les deux conventions passées avec le SMICVAL :
- pour la mise à disposition de terrains publics pour l'implantation de colonnes aériennes ;
- pour les modalités de coopération pour la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Madame le Maire propose aux élus la rédaction d’un avenant pour formaliser l'intégration du maintien du porte à
porte pour les personnes empêchées avec les critères établis par le SMICVAL et pour permettre d'identifier des cas
particuliers sur propositions du Maire et/ou du CIAS.
Page 14 sur 16 Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet d’avenant.
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel - Education et jeunesse,
réunies le 15 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- VALIDE l'avenant à la convention à titre gratuit bipartite de mise à disposition de terrains public pour
l'implantation de colonnes aériennes ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant et tout document relatif à l'exécution de la présente
délibé
VOTE :
ration
Pour: 14 Contre : 1 Abstention : 1
INFORMATIONS DIVERSES
Rapport annuel SIAEP du Blayais présenté par Monsieur Debet :
40 000 abonnés
964 km de canalisations d’eau potable à entretenir dont 156 km en fonte
Tous les ans 5 km du réseau sont remplacés
La consommation moyenne est de 103 m3 par foyer
1.5 m3 d’eau perdue par km et par jour en raison de fuites
En 2025 des travaux sont programmés entre Saint-Urbain et les Trias pour 553 000 €
En 2026 des travaux sont programmés entre les Trias et Coffin pour 551 000 €
SIAEPA des Côteaux de l’Estuaire : Monsieur Grimée informe que le syndicat prévoit des travaux
sur 3 km du réseau pour 808 000 €.
Commission Education Jeunesse : Le jeudi 6 février à 20h30 à la salle Rose.
Commission Voirie Sécurité routière et civile, aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine,
équipements et bâtiments communaux : Le mardi 4 févrierà 20h30 à la salle Rose.
Conseil Municipal Enfant : Prochaine réunion le vendredi 14 février à 18h15.
Programmation des prochains Conseils Municipaux :
réunion de préparation le mardi 4 mars à 18h30
réunion du Conseil Municipal le mercredi 12 mars à 20 heures l
réunion de préparation le mardi 1er avril à 18h30
réunion du Conseil Municipal le jeudi 10 avril à 20 heures |
Page 15 sur 16 Réunion du CCAS : Le Conseil d'administration se réunira le jeudi 6 février à 19 heures pour statuer
sur les demandes d’attestation d'isolement transmises par le SMICVAL.
Réunion en visio avec Entre-vignes : Le samedi 1° février de 10 heures à 12 heures concernant le
projet « manade ».
Semaine « Victor Hugo » :
— Mardi 25 et jeudi 27 mars: dans le cadre de l'accueil des classes de CM1 et CM2 à la bibliothèque, atelier d'écriture sur les thèmes de la citoyenneté et de la laïcité — Jeudi 27 mars à 19 heures : conférence sur la place et les droits de la femme et début de
l'exposition inaugurée à 18 heures
— Samedi 29 mars à 20h30 à la salle Le Vox : Pièce de théâtre « En l'absence de Victor Hugo » de la Compagnie Imagine
Inauguration salle polyvalente Courade: Le vendredi 20 ou le samedi 21 juin pour coupler
l'inauguration de la salle avec le projet artothèque de l'association culturelle Zinzoline.
Spectacle de danse organisée par la Mairie : Le samedi 15 février à 20h30.
Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle,
Secrétaire de séance. Maire.
En
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