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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 079
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 097
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 097)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-097
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2019-07-31-004 - Arrêté PREF/ARS n°2019-120 sous-comité médical
CODAMUPS-TS (3 pages) Page 3
R02-2019-07-31-003 - Arrêté PREF/ARS n°2019-121 CODAMUPS-TS (5 pages) Page 7
DEAL
R02-2019-07-26-003 - AP mettant demeure la société FA MEDIA MARTINIQUE de
respecter certaines prescriptions applicables à l'exploitation de ses installations
d'impression situées quartier Place d'Armes au LAMENTIN. (3 pages) Page 13
Direction de la Mer
R02-2019-07-26-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime au profit de la ville du ROBERT (6 pages) Page 17
R02-2019-07-30-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime au profit de Marcin SINICA (6 pages) Page 24
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-06-27-005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. Menji
MAROUS (2 pages) Page 31
R02-2019-06-27-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par Mme
Hanaë PINVILLE (2 pages) Page 34
R02-2019-06-27-009 - Arrêté portant renouvellement agrément pour l'exploitation d'une
auto-école par M. Morange CHARLERY (2 pages) Page 37
R02-2019-06-27-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une
auto-école par M; Claude Tierry ZENOKI (2 pages) Page 40
R02-2019-06-27-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une
auto-école par M. Frantz RAMASSAMY (2 pages) Page 43
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-08-01-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de
4ème catégorie par l'Association Dousinn'Event à l'occasion du Baccha Festival les 10 et
11-08-2019 au Vauclin (3 pages) Page 46
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-07-31-004
Arrêté PREF/ARS n°2019-120 sous-comité médical
CODAMUPS-TS
Arrêté conjoint n°2019-120 portant désignation des membres du sous-comité médical du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-31-004 - Arrêté PREF/ARS n°2019-120 sous-comité médical CODAMUPS-TS 3 LE PREFET DE LA MARTINIQUE
IRIS
DA
JL
EE = AT Liberté » Égalité + Fraternité © D Agence Régonale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ARRETE CONJOINT n° /<9 - ARS
portant désignation des membres du sous-comité médical
du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires
Le Préfet de la Martinique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, 6313-1 et suivants ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du Préfet de La région Martinique, Préfet de la
Martinique - Monsieur Franck ROBINE ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur le Docteur Jérôme VIGUIER
en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique :
VU l'arrêté conjoint n°2014273-0002 du 14 octobre 2014 du Préfet de la Martinique et du
Directeur Général de l’ARS Martinique, portant nomination des membres du sous-comité
médical du CODAMUPS-TS ;
VU l’article 1° du décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l’hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires.
ARRETENT
Article 1
Le sous-comité médical du CODAMUPS-TS de Martinique est coprésidé par :
o Le Préfet de la Martinique ou son représentant,
o Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Martinique ou son représentant.
Le préfet de la Martinique et le directeur général de L’ARS Martinique peuvent se faire assister des
personnes de leur choix.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-31-004 - Arrêté PREF/ARS n°2019-120 sous-comité médical CODAMUPS-TS 4 Article 2
Ce sous-comité médical est composé des membres suivants :
1. Partenaires de l’aide médicale urgente ou leurs représentants :
a} Un médecin responsable du SAMU : Dr Laurent VILLAIN-COQUET
Un médecin responsable du SMUR : Dr Papa GUEYE
b) Le médecin-chef départemental du Service d’Incendie et de Secours :
o Le Commandant Dr Luc ALLARD-SAINT-ALBIN (titulaire)
o Mme Karelle ASSOUVIE (suppléante)
2. Membres nommés sur proposition d’organismes qu’ils représentent:
a)
b)
c)
d)
€)
f)
Le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :
Dr Thierry DEBLAY (titulaire)
Dr Jean MOGADE (suppléant)
L'Union Régionale des Professionnels de Santé des médecins :
Quatre médecins titulaires :
- Dr Yolène BELLON TULLE
- Dr Sandrine TIGNAC
- Dr Anne CRIQUET-HAYOT
- Dr Antoine CLAVERIE
o Quatre médecins suppléants :
- Dr Emile GRACIEN
- Dr Michel DINTIMILLE
- Dr Albert BUCHER
- Dr Céline PEQUEUX
Le Conseil de la délégation départementale de La Croix Rouge Française :
o DrEtienne FELIDE (titulaire),
o Dr Magalie DUPONT (suppléant)
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les
plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières :
o Dr Hossein MEHDAOUI (titulaire),
> Dr Yannick BROUSTE (suppléant)
Un médecin d’une organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé,
lorsqu'elles existent dans Le département.
Sans objet
Associations de permanence des soins impliquées dans le dispositif de permanence des soins
ambulatoires :
o SOS médecins
- Dr Philippe BAUCHET (titulaire),
- Dr Didier FLORY (suppléant)
Arrêté conjoint PréfetDGARS — Sous-comité médical du CODAMUPS:-TS Page 2
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-31-004 - Arrêté PREF/ARS n°2019-120 sous-comité médical CODAMUPS-TS 5 o Association URGI Saint-Paul
- Dr Charles-Henri BELLON (titulaire),
- Dr Michel THIMON (suppléant)
o Association PDSAL972
- Dr René VIRASSAMY
o Association des Médecins du Sud la Martinique
- Dr Magalie FANFARE (titulaire),
- Dr Frank MASSE (suppléant)
Association URGENCES-972
- Dr Daniel TSENG-CHING
c
Article 3 : Les membres du sous-comité médical sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 4 : Le secrétariat du sous-comité médical est assuré par l'ARS Martinique.
Article 5 : Le Secrétaire Général de La Préfecture et la Directrice de l'Offre de soins de L’ARS Martinique
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant Le tribunal administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Fort de France, le
3 jy 2019
Le Préfet de la Martiniqu Le Directeur Général
de l’ARS Martinique
Olivier COUDIN
Franck ROBINE Docteur Jérôme VIGUIER
Arrêté conjoint Préfe/DGARS -— Sous-comité médical du CODAMUPS-TS Page 3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-31-004 - Arrêté PREF/ARS n°2019-120 sous-comité médical CODAMUPS-TS 6 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-07-31-003
Arrêté PREF/ARS n°2019-121 CODAMUPS-TS
Arrêté conjoint n°2019-121 portant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-31-003 - Arrêté PREF/ARS n°2019-121 CODAMUPS-TS 7 Es Ar Liberté + Fgolité * Fraternrie ne deSanté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE CONJOINT n° //1- A£c,
portant désignation des membres
du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de La Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires
Le Préfet de la Martinique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, 6313-1 et suivants ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifiée par La Loi n°2011-940 du 10 août 2011 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires :
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du Préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique - Monsieur Franck ROBINE :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur le Docteur Jérôme VIGUIER
en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU l'arrêté conjoint n°2014273-0001 du 14 octobre 2014 du Préfet de la Martinique et du
Directeur Général de l’ARS Martinique, portant nomination des membres du CODAMUPS-TS ;
VU l’article 1° du décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
ARRETENT
Article 1
Le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS-TS) de Martinique coprésidé par :
o Le Préfet de la Martinique ou son représentant,
o Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Martinique ou son représentant.
est composé comme suit :
Arrêté conjoint PréfettDGARS - CODAMUPS-TS Page | sur 5
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-31-003 - Arrêté PREF/ARS n°2019-121 CODAMUPS-TS 8 1. De représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller territorial :
o Mme Maryse PLANTIN
b) Deux maires :
o M. Christian RAPHA - Maire de SAINT-PIERRE (titulaire)
o M. Charles André MENCE - Maire de DUCOS (suppléant)
2. De partenaires de l’aide médicate urgente ou leurs représentants:
a) Un médecin responsable du SAMU :
o Dr Laurent VILLAIN-COQUET (titulaire)
o Dr Olivier ORTOLE (suppléant)
b) Un médecin responsable du SMUR :
Dr Papa GUEYE (titulaire)
Dr Pierre BRIHIER (suppléant)
c) Un directeur d'établissement public de santé :
o M. Benjamin GAREL (titulaire)
> M. Stéphane BERNIAC (suppléant)
d) Le président du Conseil d'Administration du Service d’Incendie et de Secours,
e) Le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours,
f) Le médecin-chef départemental du Service d'incendie et de secours :
Le Commandant Dr Luc ALLARD-SAINT-ALBIN (titulaire)
Mme Karelle ASSOUVIE (suppléante)
g) Un officier de sapeurs-pompiers :
o Le Lieutenant-Colonel Jean-Paul LEVIF
3. De membres nommés sur proposition d'organismes qu’ils représentent:
a) Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins :
o Dr Thierry DEBLAY (titulaire)
o Dr Jean MOGADE (suppléant)
b) L'Union Régionale des Professionnels de Santé des médecins :
o Quatre médecins titulaires :
- Dr Yolène BELLON-TULLE
- Dr Sandrine TIGNAC
- Dr Anne CRIQUET-HAYOT
- Dr Antoine CLAVERIE
o Quatre médecins suppléants :
- Dr Emile GRACIEN
- Dr Michel DINTIMILLE
Arrêté conjoint Préfet DGARS - CODAMUPS-TS Page 2 sur 5
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-31-003 - Arrêté PREF/ARS n°2019-121 CODAMUPS-TS 9 - Dr Albert BUCHER
- Dr Céline PEQUEUX
c) Le Conseil de la délégation départementale de La Croix rouge Française :
o DrEtienne FELIDE (titulaire)
o Dr Magalie DUPONT (suppléante)
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les
plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières :
> Dr'Hossein MEHDAOUI (titulaire)
o Dr Yannick BROUSTE (suppléant)
€} Un médecin d’une organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé,
lorsqu’elles existent dans le département.
Sans objet
f} Associations de permanence des soins, impliquées dans le dispositif de permanence de soins :
SOS médecins
- Dr Philippe BAUCHET (titulaire)
- Dr Didier FLORY (suppléant)
URGI St Paul
- Dr Charles-Henri BELLON (titulaire)
- Dr Michel THIMON (suppléant)
Association PDSAL972
Dr René VIRASSAMY
Association des Médecins du Sud la Martinique
- Dr Magalie FANFARE (titulaire)
- Dr Franck MASSE (suppléant)
o URGENCES-972
- Dr Daniel TSENG-CHING
g) Organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
o Fédération Hospitalière publique de La Martinique :
+ M. Raymond DUPUY, Directeur du CH Saint-Joseph
h)} Organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives :
o Fédération Hospitalière Privée de La Martinique :
- Dr Nabil MANSOUR, Directeur de la Clinique Saint-Paul (titulaire)
- Mme Isabelle DUMONT, Clinique Saint-Paul (suppléante)
o Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne :
- M. Jean- Louis MOTY, Directeur de la Fondation Partage et Vie (titulaire)
- M. Jean-Claude DOLMEN, Directeur de l'OMASS (suppléant)
i) Un représentant de chacune des deux organisations professionnelles nationales de
transporteurs sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Arrêté conjoint Préfet/DGARS - CODAMUPS-TS Page 3 sur 5
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-31-003 - Arrêté PREF/ARS n°2019-121 CODAMUPS-TS 10 i) Un représentant de chacune des deux organisations professionnelles nationales de
transporteurs sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Transporteurs Sanitaires :
- Mme Gladys SEVELE (titulaire)
- Mme Suzy GERMANY (suppléante)
Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires :
- M. François PAULMIN (titulaire)
- M. Serge VANDESTOC (suppléant)
j) Association départementale de transports sanitaires d'urgence La plus représentative au plan
départemental
Union Départementale des Ambulanciers et des Services d'Urgence de la
Martinique :
- M. Frantz LUCIEN (titulaire),
K) Délégation locale de l’ordre des pharmaciens :
o Mme Roseline DELBLOND
Ü) Union Régionale des Professionnels de Santé des pharmaciens d’officine :
M. Charles ELGEA
m) Organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :
o M. Eric BONNAILLIE
n) Conseil Départemental de l’Ordre des chirurgiens dentistes :
o DrHenri FAGOUR (titulaire)
Dr Marlène MONDESIR (suppléante)
0) L'Union Régionale des professionnels de santé des chirurgiens dentistes :
Dr Jean-Claude CALIXTE (titulaire)
Dr Laurent BRUGALIERE (suppléant)
4. De représentant des associations d'usagers :
o Mme Jeanne-Emérante DEFOI, Collectif Inter associatif Sur La Santé
Article 2
Le Préfet de la Martinique et le Directeur Général de L’ARS Martinique peuvent se faire assister des
personnes de leur choix.
Article 3
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication
du présent arrêté.
Arrêté conjoint PréfetDGARS - CODAMUPS-TS Page 4 sur 5
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-31-003 - Arrêté PREF/ARS n°2019-121 CODAMUPS-TS 11 Article 4 : Le secrétariat du CODAMUPS-TS est assuré par l'ARS Martinique.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice de l'Offre de soins de l’ARS Martinique
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Fort-de-France, le 31 JUL. 20
Le Préfet de la Martiniqu Le Directeur Général
PI Le Directeur Cfe ARS klesla Martinique Le Directeur Général Adjoint
Olivier COUDIN Docteur Jérôme VIGUIER
Arrêté conjoint Préfet/DGARS - CODAMUPS-TS Page 5 sur 5
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-31-003 - Arrêté PREF/ARS n°2019-121 CODAMUPS-TS 12 DEAL
R02-2019-07-26-003
AP mettant demeure la société FA MEDIA
MARTINIQUE de respecter certaines prescriptions
applicables à l'exploitation de ses installations d'impression
situées quartier Place d'Armes au LAMENTIN. AP mettant demeure la société FA MEDIA MARTINIQUE de respecter certaines prescriptions applicables à l'exploitation de ses installations d'impression situées quartier Place d'Armes au LAMENTIN.
DEAL - R02-2019-07-26-003 - AP mettant demeure la société FA MEDIA MARTINIQUE de respecter certaines prescriptions applicables à l'exploitation de ses installations d'impression situées quartier Place d'Armes au LAMENTIN. 13 EX = À Liberté » Égalité - Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ
mettant en demeure la société FA MEDIA MARTINIQUE de respecter certaines prescriptions
applicables à l'exploitation de ses installations d'impression situées quartier place d'armes
au LAMENTIN
Le Préfet de la Martinique,
le code de l'environnement, et notamment le Livre | Titre 7 et le Livre V Titre 1”, relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement, et notamment les articles L171-8 et L511-1 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER
secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique —
Administration générale ;
le dossier de déclaration n°201600101 téléversé sur le site www.service-public.fr et la preuve de dépôt
n°A-9-N6CHXVTA49V ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de
papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1530 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 24 mai 2019 des installations
d'impression de la société FA MEDIA MARTINIQUE situées quartier place d'armes au LAMENTIN ;
Considérant qu'il a été constaté lors de l'inspection du 24 mai 2019 que la société FA MEDIA
MARTINIQUE ne respecte pas les dispositions des articles 3.1 «Implantation »,
4.2 « Détection et extinction automatiques », 4.3 « Installations électriques et éclairage »,
6.2 « Récupération, confinement et rejet des eaux » et 7 « Moyens de lutte contre l'incendie »
de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales
applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que cet état de fait est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour
les intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement, en particulier la
protection des sols et des eaux ainsi que la prévention et la lutte contre les incendies ;
Considérant qu'en application de l’article L171-8 du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions
applicables aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs
et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle
incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe
les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la
sécurité publique ou l'environnement ;
L'exploitant consulté sur le projet d'arrêté par courrier du 2 juillet 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Page 1/3
DEAL - R02-2019-07-26-003 - AP mettant demeure la société FA MEDIA MARTINIQUE de respecter certaines prescriptions applicables à l'exploitation de ses installations d'impression situées quartier Place d'Armes au LAMENTIN. 14 ARTICLE 1°
La société FA MEDIA MARTINIQUE, dont le siège social est situé Place François Mitterrand, 97200 Fort-de-
France, dénommée ci-après l'exploitant, est mise en demeure, pour ses installations d'impression situées
quartier place d'armes au Lamentin, de respecter les prescriptions de l’article 2 du présent arrêté.
Les délais mentionnés dans le présent arrêté s'entendent à compter de sa notification.
ARTICLE 2 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS
Dans un délai n’excédant pas 3 mois, l'exploitant est mis en demeure de respecter les prescriptions
contenues dans les articles suivants de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux
prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre
de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
* Article 3.1 « Implantation » : «/[...]Le stockage est par ailleurs situé à plus de 15 mètres de tous les
produits et installations susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas
d'incendie du stockage. »
° Article 4.2 « Détection et extinction automatiques »: « La détection automatique d'incendie avec
transmission de l'alarme à l'exploitant est obligatoire sauf pour les installations existantes d'un volume
inférieur à 5 000 m* au sein d'établissements dans lesquels une présence humaine est effective en
permanence [...]»
+ Article 4.3 « Installations électriques et éclairage » : « L'exploitant tient à la disposition de l'inspection
des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux normes en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées [...] Le dépôt, lorsqu'il est
couvert, est équipé d'une installation de protection contre la foudre conforme aux normes en vigueur
[..]
° Article 6.2 « Récupération, confinement et rejet des eaux »: « Toutes mesures sont prises pour
recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris
les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être
réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage des dépôts couverts. Les
dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées [...]
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé, notamment, en fonction de la quantité et de la
nature des matières stockées, de leur capacité d'absorption ainsi que de la rapidité et des moyens
d'intervention [...] »
° Article 7 « Moyens de lutte contre l'incendie » : « Le stockage est doté de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé
implantés de telle sorte que d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un
appareil et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200 mêtres d'un ou
plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60m%h pendant une durée d'au moins deux
heures. À défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une
distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- d'extincteurs répartis [...] sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à
proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans le dépôt s'il est couvert en fonction de ses dimensions et situés à
proximité des issues. IIS sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux
lances sous deux angles différents [...] »
ARTICLE 3 : SANCTIONS ET VOIES DE RECOURS
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues à l’article L173-1 du code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l’article L171-8 du même code.
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DEAL - R02-2019-07-26-003 - AP mettant demeure la société FA MEDIA MARTINIQUE de respecter certaines prescriptions applicables à l'exploitation de ses installations d'impression situées quartier Place d'Armes au LAMENTIN. 15 Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 76 JUIL. 2910
NT. F; 7 AN / -
4 EN Oal AR Ass GS AU UT an
Pour le Préfet e
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DEAL - R02-2019-07-26-003 - AP mettant demeure la société FA MEDIA MARTINIQUE de respecter certaines prescriptions applicables à l'exploitation de ses installations d'impression situées quartier Place d'Armes au LAMENTIN. 16 Direction de la Mer
R02-2019-07-26-004
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de la ville du
ROBERT
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la
ville du ROBERT pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu dit Ponthaléry
Direction de la Mer - R02-2019-07-26-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la ville du ROBERT 17 BE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en
place d’un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du ROBERT
le Préfet de la Martinique
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-I à
L.2122-3 ; L. 2124-5 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-3 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2018 accordant délégation de signature au Directeur de la
Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 13 juin 2019 du Maire de la Ville du ROBERT;
VU la validation du projet en mai 2018 par le sous-préfet de Trinité;
VU l'instruction 210/2018 du 24 juillet 2018 de la direction de la mer de la Martinique ;
VU Pavis de principe du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 11
juin, 2018 fixant les conditions financières des autorisations pour les ouvrages de défense contre les
nuisances causées par les sargasses ;
VU l'urgence de la situation sanitaire et environnementale ;
Considérant les effets néfastes pour la santé humaine générés par les phénomènes conjugués
d’accumulation et de décomposition anaérobique des algues sargasses ;
Considérant que l’échouage massif des algues sargasses sur le littoral porte atteinte aux écosystèmes,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-07-26-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la ville du ROBERT 18 Considérant que l’installation de barrages permet de limiter les effets de l’échouage des algues et de
leur décomposition en l’absence d’oxygène;
Sur proposition du Directeur de la Mer de la Martinique,
ARRETE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE :
Monsieur Alfred MONTHIEUX, agissant au nom de la commune, est autorisé à occuper à titre
essentiellement précaire et révocable, une partie du domaine public maritime, en vue d’instailer un
barrage destiné à protéger le rivage des effets néfastes des algues sargasses.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE :
Le barrage (fixe ou flottant) est constitué d’un filet en trois sections selon le plan annexé et d’une
longueur totale de 1630 mètres installé sur le littoral au lieu dit Ponthanéry entre les points suivants :
Les coordonnées GPS des implantations (système géodésique WGS 84)
EMPLACEMENT LATITUDE LONGITUDE
Point À 14°40.654 N |60°56.247° O
Point B 14°40.335°N :60°55.995° 0
Point C 14°40.031°N |60°56.412° 0
Ces coordonnées sont susceptibles d’être modifiées en fonction des ajustements rendus
nécessaires par la configuration des lieux.
ARTICLE 3 : RESPONSABIELITE DU PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,
+ des conséquences directes et indirectes de l’occupation pour lui-même et sur des tiers,
+ du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui pourraient être
adoptées ultérieurement.
+ Des dommages causés par l’occupation ; les droits des tiers demeurant réservés.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire doit :
+ _ prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des
différents services de l’État chargés du contrôle du présent arrêté, y compris par les accès
situés sur des terrains privés,
+ fixer l'installation à plus de 100 mètres des récifs coralliens et si possible hors des herbiers,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-07-26-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la ville du ROBERT 19 + laisser un passage libre de Imètre en moyenne entre le dispositif et les fonds marins,
+ installer une chicane dans le dispositif si il existe d’un havre ou d’un port sur le littoral
protégé par l’installation afin d’assurer la libre circulation maritime,
+ installer des bandes réfléchissantes sur les piquets et flotteurs de sorte à signaler le dispositif
aux navigateurs,
+ procéder à une inspection détaillée de l’installation au moins chaque semaine (troncs d’arbres,
déchirures),
+ entretenir le barrage et assurer sa gestion en cas de rupture,
+ remettre en état le DPM à l’expiration de son autorisation.
ARTICLE 5 : DUREE
L'autorisation est accordée, à titre expérimental, pour une durée de UN an à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l’autorité administrative à tout moment pour cause d’utilité
publique ou pour inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. La prorogation de
l’autorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande d’AOT.
ARTICLE 6 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent
arrêté, le permissionnaire remet les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l’Etat peut y
procéder d’office et à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n’a pas été prorogée,
Pautorité administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par le
permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai
d’un mois, à dater de la notification qui lui sera faite par l’ Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
Compte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise en place
permettant d’assurer la conservation du domaine public maritime
ARTICLE 8 : PUBLICATION
Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à la commune du littoral concerné.
Fait à Fort de France, le ? 6 JUIL, 2019
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
| itime ; Ses à + des Affaires mari
L'Aam Hervé MOUSSARON su
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE|CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-07-26-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la ville du ROBERT 20 Direction de la Mer - R02-2019-07-26-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la ville du ROBERT 21 0
Liberté » É, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE « Fraternité Direction de là Mer MARTINIQUE Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour un dispositif contre les sargasses au profit de la Ville du Robert ®@ AOT A 60°56.247'O 14°40.654' N B 60°55.995'O 14°40.335' N
LEE.
LIT à 4 x LE 14
C 60°56.412'O
14°40.031' N
Tracé linéaire du disposotif ——— Construit en cours de régularisation eue Projet
/ FE DER LA PM 7e EU LEE. PENEN PE gb" 3
O0 300 600
m
a es | Réalisation : DM Martinique -
juillet 2019 Sources : DM Martinique, BDORTHO 2017 Système de coordonnées de référence : WGS84 Direction de la Mer - R02-2019-07-26-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la ville du ROBERT 22 Direction de la Mer - R02-2019-07-26-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la ville du ROBERT 23 Direction de la Mer
R02-2019-07-30-002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Marcin SINICA
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Marcin SINICA pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de sac du
Marin
Direction de la Mer - R02-2019-07-30-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Marcin SINICA 24 DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur
SINICA Marcin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du
Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 16 juillet 2019 formulée par Monsieur SINICA Marcin, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac du
Marin ;
l'avis réputé favorable du maire de la ville de Sainte Anne en date du 28 novembre 2018 :
l’avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l’avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03 janvier
2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de
PEtat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-07-30-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Marcin SINICA 25 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur SINICA Marcin, domicilié Bruno Grand vole 6 Acajou 97232 le Lamentin, est autorisé à mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé WHITE DOG immatriculé aux Pays-Bas sous le n° D2041, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ atitude : 14°27.735'N
»* {longitude : 060°52.071"O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas autorisée. q P P
ARTICLE2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ installer un corps-mort écologique à vis pour limiter l'emprise sur le milieu
* installer un flotteur intermédiaire sur la chaîne de corps-mort pour éviter le ragage de la chaîne sur le fonds.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du pétitionnaire. Sur une bouée de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non toxique) :
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90DJ
2008
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (lan) qui commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l’'AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien des installations ou de l’hygiène publique ;
ARTICLE5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public, pour quel que motif que ce soit. ;
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelle que cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportées à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-07-30-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Marcin SINICA 26 ARTICLE6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses
équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
P Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 € (DEUX
CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire .
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de
France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la
Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale
sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services
ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.felerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 30 JUIL, 2019
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires :
+ Monsieur SINICA Marcin
* Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copies :
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-07-30-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Marcin SINICA 27 Direction de la Mer - R02-2019-07-30-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Marcin SINICA 28 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DE LA MER MARTINIQUE Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour un corps mort au profit SINICA Marcin 1... Zone de mouillage en projet ®@ AOT 14° 27.735 N 60° 52.071 O IN 0 50
100 m Re Réalisation : DM Martinique - juillet 2019 Sources : DM Martinique, BD ORTHO de l'IGN Système de coordonnées de référence : WGS84 TEE v "20 Direction de la Mer - R02-2019-07-30-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Marcin SINICA 29 Direction de la Mer - R02-2019-07-30-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Marcin SINICA 30 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-06-27-005
Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par
M. Menji MAROUS
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. Menji MAROUS 31 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 2049. 05%
portant autorisation d’exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de Penseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°R02-2019-06-11-002, portant délégation de signature à M.
Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales de la Martinique pour l’Administration Générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Menji MAROUS en date du 25 février 2019 en
vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le délai de 30 jours accordé à l’intéressé pour la mise en conformité de son local d’activité
suite à la visite de son auto-école effectuée le 08 avril 2019 :
Vu le résultat de Ia contre-visite effectuée le 20 juin 2019 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Monsieur Menji MAROUS est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 972 0007 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE PETIT PARADIS et situé 2, rue de la
Concorde - Petit Paradis à Schoelcher.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. Menji MAROUS 32 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations pour Les catégories de permis suivantes : B / B1 / AM-Quadri léger.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article $ — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation
Générale, des Elections et de ia Circulation.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 27/06/2019
Le Préfet
le Chef du Buroaydols Réglement Générale,
des Elect a Cireulation
La
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. Menji MAROUS 33 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-06-27-006
Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par
Mme Hanaë PINVILLE
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par Mme Hanaë PINVILLE 34 = Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 544.655
portant autorisation d’exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté préfectoral modifié n°R02-2019-06-11-002, portant délégation de signature à M.
Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales de la Martinique pour l’Administration Générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Hanaë PINVILLE en date du 06 février 2019 en
vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le délai de 30 jours accordé à l’intéressée pour la mise en conformité de son local d'activité
suite à la visite de son auto-école effectuée le 08 avril 2019 ;
Vu le résultat de la contre-visite effectuée le 18 juin 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler — Madame Hanaë PINVILLE est autorisée à exploiter, sous le n°Æ 19 972 0008 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé NEW CONDUITE et situé Résidence Les Hauts de Saint-James
Auteuil 8 — Acajou au Lamentin.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par Mme Hanaë PINVILLE 35 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : B / B1 l AM-Quadri léger.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé,
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication ef, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation
Générale, des Elections et de la Circulation.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 27/06/2019
Le Préfet
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PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par Mme Hanaë PINVILLE 36 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-06-27-009
Arrêté portant renouvellement agrément pour l'exploitation
d'une auto-école par M. Morange CHARLERY
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-009 - Arrêté portant renouvellement agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. Morange CHARLERY 37 = Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 4.-26$
portant renouvellement d'agrément pour l’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°R02-2019-06-11-002, portant délégation de signature à M.
Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales de la Martinique pour l’ Administration Générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013260-0012 du 17 septembre 2013 autorisant M. Morange
CHARLERY à exploiter, sous le n° E 13 972 0012 0, l’établissement d'enseignement, à titre 1
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-
ECOLE CHARLERY et situé 131 Chemin Agapit, Croix-Rivail au Lamentin.
Vu la demande présentée par Monsieur Morange CHARLERY en date du 06 novembre 2018, en
vue du renouvellement de l’agrément qui lui a été accordé ;
Vu la production de pièces complémentaires à la date du 04 décembre 2018 ;
Vu le délai de 30 jours accordé à M. CHARLERY pour la mise en conformité de son local
d’activité suite à la visite de son auto-école effectuée le 23 janvier 2019 ;
Vu le délai supplémentaire de 30 jours accordé à l'intéressé pour clarifier ses tarifs suite à la
contre-visite de son école de conduite réalisée le 08 avril 2019 ;
Vu le résultat de la seconde contre-visite effectuée le 18 juin 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-009 - Arrêté portant renouvellement agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. Morange CHARLERY 38 Article ler — l’agrément délivré à Monsieur Morange CHARLERY par l’arrêté préfectoral susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :
B/B1.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 27/06/2019
Le Préfet
le Chef du Bur:
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-009 - Arrêté portant renouvellement agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. Morange CHARLERY 39 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-06-27-007
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'une auto-école par M; Claude Tierry
ZENOKI
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M; Claude Tierry ZENOKI 40 Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 49.05 4
portant renouvellement d'agrément pour l’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°R02-2019-06-11-002, portant délégation de signature à M.
Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales de la Martinique pour l’ Administration Générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20132605-0010 du 17 septembre 2013 autorisant M. Claude Thierry
ZENOKI à exploiter, sous le n° E 13 972 0011 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE
ZENOKI et situé rue Paul Nazaire au Gros-Morne.
Vu la demande présentée par Monsieur ZENOKI 05 décembre 2018, en vue du renouvellement
de l’agrément qui lui a été accordé ;
Vu le délai de 30 jours accordé à M. Claude Thierry ZENOKI pour la mise en conformité de son
local d’activité suite à la visite de son auto-école effectuée le 15 avril 2019 ;
Vu le résultat de la contre-visite effectuée le 18 juin 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — l’agrément délivré à Monsieur Claude-Thierry ZENOKI par l'arrêté préfectoral
susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :
B/B1/AM-Quadri léger, A2, C, CE.
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M; Claude Tierry ZENOKI 41 Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 27/06/2019
Le Préfet
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M; Claude Tierry ZENOKI 42 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-06-27-008
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'une auto-école par M. Frantz
RAMASSAMY
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. Frantz RAMASSAMY 43 Libarté » Égaltté » Fraternité
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de Pimmigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 43 55€
portant renouvellement d'agrément pour l’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n°R02-2019-06-11-002, portant délégation de signature à M.
Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales de la Martinique pour l’Administration Générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013065-0010 du 06 mars 2013 autorisant M. Frantz RAMASSAMY à
exploiter, sous le n° E 13 972 0003 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé RAMASSAMY
FORMATION 2 et situé place Asselin-de-Beauville à Ducos.
Vu la demande présentée par Monsieur Frantz RAMASSAMY le 12 mars 2018, en vue du
renouvellement de l’agrément qui lui a été accordé ;
Va la production de pièces complémentaires à la date du 02 avril 2019 ;
Vu le résultat de la visite de son établissement effectuée le 18 juin 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler — l’agrément délivré à Monsieur Frantz RAMASSAMY par l'arrêté préfectoral
susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :
B/B1/AM-Quadri léger, A1, A2, B96, BE, C, CE, D, DE.
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. Frantz RAMASSAMY 44 Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 27/06/2019
Le Préfet
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PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-27-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. Frantz RAMASSAMY 45 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-08-01-001
Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons
temporaire de 4ème catégorie par l'Association
Dousinn'Event à l'occasion du Baccha Festival les 10 et
11-08-2019 au Vauclin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-08-01-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie par l'Association Dousinn'Event à l'occasion du Baccha Festival les 10 et 11-08-2019 au Vauclin 46 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant ouverture d’un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie
par l’association ’DOUSINN’EVENT”
LE
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.121-1, L.122-1
et L. 211-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2 et L 3342-1, L 3342-3, L 3342-4 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2542-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et notamment son article 24 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 17/0711/A du 24 juillet 2017 portant mutation de M. Denis
PRECART, attaché principal d’administration de l’État, et nomination dans un emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outer-mer, en qualité de directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités de la préfecture de la Martinique à compter du 07 août 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2019-06-11-005 du 11 juin 2019 donnant délégation de signature à
M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté municipal n° 2019-00166 du 10 juillet 2019 de M. le maire de la commune du Vauclin
autorisant la Sarl ’COM MEDIA GROUP” et la Sarl *SOLD OUT SYSTEM” à organiser sur le site
de la Pointe Faula une manifestation intitulée ’LE BACCHA FESTIVAL” le samedi 10 août et le
dimanche 11 août 2019 de 10h00 à 00h00 ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX *
TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 -TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.qouv.fr
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-08-01-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie par l'Association Dousinn'Event à l'occasion du Baccha Festival les 10 et 11-08-2019 au Vauclin 47 Vu Parrêté municipal n° 2019-00167 du 23 juillet 2019 de M. le maire de la commune du Vauclin
autorisant l’ Association ’DOUSINN’'EVENT” présidée par Mme Gladys ELISABETH à ouvrir un
débit de boissons temporaire de 3ème catégorie à l’occasion de la manifestation intitulée ?LE
BACCHA FESTIVAL?
Vu la demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie pour la vente de
boissons du 4ème groupe formulée le 04 juillet 2019 par Mme Gladys ELISABETH présidente de
l’association ’DOUSINN’'EVENT” dans le cadre de la manifestation susmentionnée ;
Considérant que l’association *DOUSINN’'EVENT” dont le siège social se situe lotissement Mont
Vert au Robert, est légalement déclarée depuis le 31 mars 2015 ;
Considérant que l'association DOUSINN’EVENT” a fourni une attestation d’assurance à
responsabilité civile professionnelle souscrite auprès du courtier en assurance *HISCOX” ;
Considérant que l’association *DOUSINN’EVENT” dispose d’un contrat général de représentation
de manifestations occasionnelles délivré par la Sacem le 1° janvier 2019 ;
Considérant que l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Martinique met en place un
dispositif de secours à l’occasion de la manifestation intitulée ’LE BACCHA FESTIVAL? sur le site
de la Pointe Faula au Vauclin, le samedi 10 août et le dimanche 11 août 2019 de 12h00 à 00h00 ;
Considérant que les conditions requises à l’article L 3334-2 du code de la santé publique sont
respectées ;
Sur proposition du Directeur Adjoint de Cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 : L'association *DOUSINN’EVENT” dont le siège social se situe lotissement Mont Vert au
Rober, présidée par Mme Gladys ELISABETH, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire
de 4ème catégorie pour la vente de boissons du 4ème groupe, dans le cadre de la manifestation
intitulée *LE BACCHA FESTIVAL”, le samedi 10 août et le dimanche 11 août 2019 de 12h00 à
00h00, sur le site de la Pointe Faula au Vauclin.
Article 2 : En application de l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, les boissons mises en
vente se limiteront au 4ème groupe, dont la consommation y est traditionnelle (Rhum).
Article 3 : Il est formellement interdit de vendre et de consommer des boissons conditionnées dans
des contenants en verre.
Article 4 : Cette autorisation est valable uniquement pour cette manifestation et sous réserve que
Mme Gladys ELISABETH mette en place toutes les mesures réglementaires liées à la répression de
l'ivresse publique et à la protection des mineurs, conformément aux articles L 3342-1, L 3342-3,
L. 3342-4 du code de la santé publique.
Article 5 : Il est recommandé à Mme Gladys ELISABETH de mettre à disposition du public présent
lors de ces soirées. des éthylotests. afin de mesurer leur taux d’alcoolémie avant de décider de
reprendre, ou non, le volant et de ne plus servir d’alcool pendant l’heure et demie précédant la fermeture effective desdits soirées.
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX +
TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 -TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-08-01-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie par l'Association Dousinn'Event à l'occasion du Baccha Festival les 10 et 11-08-2019 au Vauclin 48 Article 6 : En cas d'infraction au présent arrêté ou à la réglementation des débits de boissons, et après mise en œuvre de la procédure contradictoire, des mesures administratives peuvent intervenir indépendamment des poursuites pénales encourues.
Article 7: Le Directeur Adjoint de Cabinet, La Sous-Préfète de l’arrondissement du Marin, le Général, commandant de la Gendarmerie de Martinique et le Maire du Vauclin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Mme Gladys ELISABETH, présidente de l’association ?DOUSINN'EVENT” qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le — 1 ADUT 2019
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :
1) soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique.
2) soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
Le recours administratifest dépourvu de caractère suspensif.
En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France (rue du Citronnier à Fort-de- France).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX +
TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 + TELEX 912 650 -TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr 313
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-08-01-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie par l'Association Dousinn'Event à l'occasion du Baccha Festival les 10 et 11-08-2019 au Vauclin 49