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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 036
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 096
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 079
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 079)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-079
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2019 Sommaire
DEAL MARTINIQUE
R02-2019-06-26-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TAXI NORDEN
VINCENT (1 page) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2019-05-15-009 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du : DIAMANT - SAINTE-ANNE du 15 mai
2019 (2 pages) Page 5
R02-2019-05-15-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du : FRANCOIS-TROIS ILETS-ANSES D
ARLET-DUCOS- VAUCLIN (2 pages) Page 8
R02-2019-03-22-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du ROBERT (2 pages) Page 11
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-06-25-003 - HONGOIS Christian - BELLEFONTAINE - ARRETE portant
interdiction de défrichement. (3 pages) Page 14
R02-2019-06-25-004 - NIJEAN Georges - ANSES D'ARLET - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves. (3 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
R02-2019-06-24-005 - ARRETE AOT CAP NORD MARTINIQUE JUIN 2019 (4 pages) Page 22
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2019-06-24-001 - A.P. portant nomination des membres du jury du BNSSA 2019 (2
pages) Page 27
R02-2019-06-24-002 - A.P. portant organisation du BNSSA (admission et contrôle de la
vilidité) 2019 (2 pages) Page 30
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2019-06-24-004 - Arrêté portant agrément départemental attribué à l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Martinique (UDSPM) pour les formations aux
premiers secours (3 pages) Page 33
R02-2019-06-24-003 - Arrêté portant agrément départemental attribué à la Croix Rouge
délégation territoriale de la Martinique pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 37
2 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-06-26-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de TAXI NORDEN VINCENT
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-06-26-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TAXI NORDEN VINCENT 3 BX a À Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes ;
Vu la modification d'activité, enregistrée par le Tribunal Mixte de Commerce de la Martinique en
date du 19 Octobre 2018 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R3113-16 du Code des Transports , la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l’entreprise TAXI NORDEN VINCENT N° 805 123 759 est
retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport
par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
26 JUIN 2019
Fort de France, le
Pour le Préfet ét par délégation,
e l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
du Service Transports \ Sécurité
|
Cyrille TROY: | 45
=
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-06-26-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TAXI NORDEN VINCENT 4 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-05-15-009
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du :
DIAMANT - SAINTE-ANNE du 15 mai 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-05-15-009 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : 5 Eu Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
CS | Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
DIAMANT- SAINTE-ANNE
KR KE EX
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
nd Pod PL Sd Sd Cd dd Cd Cd Cd
VU la 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989;
VU l’arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la
Commission des 50 pas géométriques à la Martinique;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-05-15-009 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : 6 ARRETE :
ARTICLE 1% — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
ones Li Surfe Date de la Date de la
ONEREU ? eu Réf. Cad. # di Occupant demande Commissior dit (m°) . 50 Pas DIAMANT N543 289 Mme LARCHER 27/12/1999 07/02/2001 « Anse Cafard » ex 217 Emilie Silvère SAINTE-ANNE H 879 188 Consorts PETIT Louis 18/09/2009 18/12/2009 « Le bourg » ex 119
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 15 MAI 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-05-15-009 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : 7 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-05-15-010
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du :
FRANCOIS-TROIS ILETS-ANSES D ARLET-DUCOS-
VAUCLIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-05-15-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : FRANCOIS-TROIS ILETS-ANSES D ARLET-DUCOS- VAUCLIN 8 CYR ME:
Es à =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
> ] Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
LE FRANCOIS -LES TROIS ILETS — LES ANSES D'ARLET - DUCOS -
VAUCLIN
k KE KE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dd dd Pt dd dd dd Pod Po)
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent; ; | ,
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU Ia décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ; |
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-05-15-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : FRANCOIS-TROIS ILETS-ANSES D ARLET-DUCOS- VAUCLIN 9 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la Date de la
demande décision
Commune -Lieu- , Surface préfectorale dit Réf. Cad. (m2) Occupant portant
autorisation
de la cession
LE FRANCOIS
« Mansarde GrRE 158 Mme LABRADOR | 38/03/2010 | 15/11/2011 ; ex 1318 Jacqueline Rancée »
LES TROISTLETS | H592 183 canons SRET 02/10/2012 | 30/01/2014 |: « Magasin Zéline » ex 256 Gratien
ANSES D'ARLET | N 958-961 344 LARCHER Omer 06/09/2011 26/11/2012
« Degras» ex 773 Doctrové
: Consorts ROSE Jean
SNSES DSRLET | ET 414 Richard 03/12/2012 | 28/05/2014 « Grande Anse » ex 102
ANSES :
D'ARLET » H 548 163 | M-VAUDRAN Marie | 15/06/2009 | 07/01/2010 ex 235 Auguste Grande Anse »
, Mme LARCHER
TEE AERLIEEM EEE 615 Veuve CUTI Marc | 03/10/2002 | 09/06/2011 « Degras » ex 623 Marcelle
: N 977- 978
ANSES D'ARLET | er | £69 LARCHER Serge | 17/11/2006 | 29/03/2011 « Degras » 719 Christian
LE VAUCLIN | FEVRIERE Edmund | | « Baie des D 1846 173 Hétix Winlets 5 ex 398 ETIFIER épouse 07/12/2016 23/02/2017
FEVRIERE Evelyne
DUCOS « Canal C 2120 Mme HAMILTON
Cocotte » ex 1283 318 Agnès Mathilda OS RUE ATP A
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Le Préfet
15 MAI 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-05-15-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : FRANCOIS-TROIS ILETS-ANSES D ARLET-DUCOS- VAUCLIN 10 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-03-22-006
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du
ROBERT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-03-22-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du ROBERT 11 > Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE 1
F:.a Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
ROBERT
CRE EE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dd dd Pod dd Pod dd Pod Pod Pod
VU Ia 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989;
VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la
Commission des 50 pas géométriques à la Martinique;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ; | l L 1 1 1
.. l ! LL l : Lo
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-03-22-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du ROBERT 12 ARTICLE 1° -
ARRETE :
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
« Pointe la Rose» Théodora Vve
PHAROSE
Commune -Lieu- , | Surface | PR HE Date le 18 à Réf. Cad. Occupant demande Commissio dit (m°) 50 Pas
ROBERT V 521 500 Mme REGIS Sylvie 11/02/2014 |03/06/2015
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de la Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Le Prétett :
< Ÿ* | 3
2 2 MARS 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-03-22-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du ROBERT 13 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-06-25-003
HONGOIS Christian - BELLEFONTAINE - ARRETE
portant interdiction de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée D801 sise sur la commune de
BELLEFONTAINE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-06-25-003 - HONGOIS Christian - BELLEFONTAINE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 14 EX À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt au r Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant interdiction de défrichement
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur HONGOIS Christian, enregistrée en date du 29 mars 2019, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 10a 16ca sur la parcelle cadastrée section D n°801 sise
sur la commune BELLEFONTAINE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 14 mai 2019 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-06-25-003 - HONGOIS Christian - BELLEFONTAINE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 15 Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 10a 16ca (partie en rouge sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°801 sise sur la commune BELLEFONTAINE.
Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 3. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,
de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de BELLEFONTAINE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune BELLEFONTAINE, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 5 JUIN 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
À
Jacquês HELPIN
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-06-25-003 - HONGOIS Christian - BELLEFONTAINE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 16 n° Le Directeur d
de l'Agricu
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
l'Alimentation
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Légende:
an Défrichement interdit
Commentaires
BELLEFONTAINE Fond Boucher ;
HONGOIS Christian ; dossier n° 18/19
Parcelie D 801
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-06-25-003 - HONGOIS Christian - BELLEFONTAINE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 17 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-06-25-004
NIJEAN Georges - ANSES D'ARLET - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section D30 sise sur la
commune des ANSES D'ARLET.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-06-25-004 - NIJEAN Georges - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 18 DE "À Liberté . Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Pr Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4,5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur NIJEAN Georges, enregistrée en date du 9 avril 2019, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 91a O4ca sur la parcelle cadastrée section D n°30 sise sur
la commune LES ANSES-D'ARLET ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 16 mai 2019 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
. au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
« à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 29a 49ca (partie en vert sur le plan
joint) sur la parcelle cadastrée section D n°30 sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 29a 49ca, au sein des communes du canton où le
projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 29a 49ca ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-06-25-004 - NIJEAN Georges - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 19 3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 2949 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au
respect des conditions suivantes :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 61a 55ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 et 9 de l'article L341-5
et à l'article R 373-1.
Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 64a 55ca (partie en rouge sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°30 sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET.
Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,
de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de
l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Fort de France, le 2 5 JUIN 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques|/HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-06-25-004 - NIJEAN Georges - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 20 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral H0104 H0183 H0192
HE Le Directeur de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
H0190
du 25 LS ELPIN +de be nt a ve 4 Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt D0068
0223
[Fe LA]
D0030
Légende:
hs défrichement autorisé
ses défrichement interdit
Ÿ ne ’ ; , 7, maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
[ms swiss
Commentaires 4 NIJEAN Georges : dossier n° 20/19 Se Echelle : 1 : 1000 ANSES D'ARLET Morne Champagne ; Parcelle D 30 5 7 Sa
el DS, Ce 30
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-06-25-004 - NIJEAN Georges - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 21 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
R02-2019-06-24-005
ARRETE AOT CAP NORD MARTINIQUE JUIN 2019
La communauté d'agglomération Cap Nord est autorisée à occuper portion de 2 parcelles sises à
Saint-Pierre B276 et L499).
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-06-24-005 - ARRETE AOT CAP NORD MARTINIQUE JUIN 2019 22 EXC = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat
dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements :
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant Franck ROBINE, préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique ;
VU le décret du président de la République du 1er août 2017 nommant Monsieur Emmanuel
BAFFOUR, sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre :
VU l'arrêté du 31 août 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
BAFFOUR, sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre :
VU la demande présentée par la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique le 11 juin 2018 et complétée le 06 février 2019 :
VU l'avis favorable de la Direction de la Mer en date du 23 avril 2019 L
VU l'avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
pôle biodiversité en date du 03 mai 2019 :
VU l'avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date
du 13 mars 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-06-24-005 - ARRETE AOT CAP NORD MARTINIQUE JUIN 2019 23 ARRETE
ARTICLE ZI : La Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique
représentée par son président, Monsieur Alfred MONTHIEUX, dont le siège est situé
39, lotissement La Marie - 97225 Marigot est autorisé à occuper à titre essentiellement
précaire et révocable, une portion des parcelles B276 et L499 situées sur le domaine
public maritime, sur le territoire de la commune de Saint Pierre, selon le plan annexé au
présent arrêté,
La présente autorisation est délivrée pour la réalisation des aménagements à terre
de la future zone de mouillage et équipements légers, pour une surface totale
approximative de 219 m2 calculée comme suit :
Parcelle L 499 : 180 m?
, modulaire bureau : 20 m° ;
modulaires sanitaires : 20 m° ;
. coin laverie : 8 m’ ;
‘ abords : 132 m°.
Parcelle B 276 : 39 m°
. bloc sanitaire : 30 m° ;
point de collecte déchets : 4 m’ ;
. point d'information : 5 m2.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit)
de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation qu'il ÿ ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, intempéries ou toute
autre faute commise.
ARTICLE 3 : L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré
par les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du
bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces
renseignements doivent demeurer lisibles sur le site.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
QUINZE (15) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation
de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Toutes les dispositions seront prises par le bénéficiaire pour prévenir les
pollutions du milieu marin sous peine des sanctions prévues à l'article L 216-6 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire devra effectuer les formalités administratives nécessaires
relatives à la sécurité des personnes et à la salubrité publique.
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-06-24-005 - ARRETE AOT CAP NORD MARTINIQUE JUIN 2019 24 ARTICLE 8 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout où partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater
de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 9 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de HUIT CENT SEPT EUROS (807,00 €) compte tenu des avantages
de toute nature procurés au permissionnaire.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente
décision pourra être contestée devant le Tribunal Administratif compétent par la voie d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification et publication. Un
recours gracieux peut également être intenté auprès de l'auteur de la décision ou lorsque
la décision est délivrée au nom de l'État, un recours hiérarchique peut être transmis au
Ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre, le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Directeur Régional
des Finances Publiques de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 22 : Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex dont 1
exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
7
7
spé BAFFOUR
Copie à :
Monsieur le Maire de Saint Pierre,
Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-06-24-005 - ARRETE AOT CAP NORD MARTINIQUE JUIN 2019 25 ANNEXE ARRETE N°
Autorisation d’Occupation Temporaire
Commune de SAINT PIERRE
Aménagements à terre de
la future ZMEL
Parcelles B276 (en partie) et L499 (en partie)
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-06-24-005 - ARRETE AOT CAP NORD MARTINIQUE JUIN 2019 26 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2019-06-24-001
A.P. portant nomination des membres du jury du BNSSA
2019
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2019-06-24-001 - A.P. portant nomination des membres du jury du BNSSA 2019 27 ou st à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N° du 9 4 JUN 201
portant nomination des membres du jury à l'examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - BNSSA
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977
relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique :
VU le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant Monsieur Christophe
LANTERL, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet
du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de
baignade ou de natation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) :
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
CONSIDERANT les demandes présentées par l'Association des Maîtres Nageurs Sauveteurs de la
Martinique (AMNSM)
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2019-06-24-001 - A.P. portant nomination des membres du jury du BNSSA 2019 28 ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Un examen pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique ainsi qu'un examen de contrôle pour les candidats désirant prolonger la validité de leur
diplôme aura lieu :
— le mercredi 26 juin 2019 pour les épreuves de Questionnaire à Choix Multiples
(QCM)
— le jeudi 27 juin 2019 pour les épreuves aquatiques.
La composition du jury est la suivante :
e Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son adjoint,
représentant le Préfet de la Martinique, président,
e Madame Maguy REMION, représentant le Service Départemental d'Incendie et de
Secours,
e Monsieur Daniel LORTO, professeur de sport, titulaire du diplôme d'État de maître- nageur-sauveteur, représentant la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
e Monsieur Julien PANEVEL, maître-nageur-sauveteur.
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet, et par
Le sous-préfet, diregfeur de cabinet,
Christphe LANTERI
Rue Victor Sévère — 13P 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2019-06-24-001 - A.P. portant nomination des membres du jury du BNSSA 2019 29 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2019-06-24-002
A.P. portant organisation du BNSSA (admission et
contrôle de la vilidité) 2019
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2019-06-24-002 - A.P. portant organisation du BNSSA (admission et contrôle de la vilidité) 2019 30 2 A Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÉTÉ N° d Gi mou
portant organisation d’un examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - BNSSA
(admission et contrôle de la validité)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
VU le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance
et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE) ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet k
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Un examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ainsi
qu’un examen de contrôle pour les candidats désirant prolonger la validité de leur diplôme aura lieu :
— 1/ Questionnaire à choix multiples: mercredi 26 juin 2019 à 8h00 au Centre Aquatique
Communautaire du Lamentin - Quartier Petit Manoir au Lamentin.
—2/ Épreuves pratiques (test technique de sauvetage) : jeudi 27 juin 2019 à 8h00 au Centre Aquatique Communautaire du Lamentin —
Quartier Petit Manoir au Lamentin.
Rue Victor Sévère — BP 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2019-06-24-002 - A.P. portant organisation du BNSSA (admission et contrôle de la vilidité) 2019 31 ARTICLE 2 :
Le jury est constitué comme suit :
— Le préfet ou son représentant, président,
— La directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,
— Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
— Un maître-nageur désigné sur proposition du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Rue Victor Sévère - BP 647 — 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2019-06-24-002 - A.P. portant organisation du BNSSA (admission et contrôle de la vilidité) 2019 32 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2019-06-24-004
Arrêté portant agrément départemental attribué à l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Martinique
(UDSPM) pour les formations aux premiers secours
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2019-06-24-004 - Arrêté portant agrément départemental attribué à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Martinique (UDSPM) pour les formations aux premiers secours 33 L. Er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETÉ n° du 2 4 JUIN 2019
portant agrément départemental attribué à
l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Martinique (UDSPM)
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Martinique
VU la loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le code de sécurité intérieure ;
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations
aux premiers secours modifié par l’arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine du premiers
SeCOUrS ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement “prévention et secours civiques de niveau 1? (PSC) ;
VU l'arrêté interministériel du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
VU les arrêtés du 16 et 19 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août et 14 novembre 2007 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile à l’unité d’enseignement « premiers secours en
équipe PSEI et PSE2 » ;
VU le dossier de demande d’agrément en date du 06 mai 2019 déposé par M. Charles LAGIER président
de l'UDSPM :
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-De-France Cédex
Télénhone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR — Téléconie 05 96 71 40 29 - Site internet: www martiniaue nref gonv fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2019-06-24-004 - Arrêté portant agrément départemental attribué à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Martinique (UDSPM) pour les formations aux premiers secours 34 VU Favis favorable émis le 06 juin 2019 par le directeur départemental des services d’incendie et de
SeCOUTS ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1% L’agrément à l’effet d'assurer les formations citées ci-dessous, est accordé pour une
durée de 2 ans (deux ans) à l'UDSPM à compter de la date du présent arrêté sous réserve du respect des
conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992, du déroulement effectif de sessions de formation :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC)
- Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE)
- Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAEFPSC)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateur (PAËEFF)
ARTICLE 2 : L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Martinique s'engage à :
— Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours
et leur formation ;
— Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante
des sessions qu’elle organise et des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations
prévues
— Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
— Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
— Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre
d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de
participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisés dans le département.
ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’'UDSPM, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les
premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
— Suspendre les sessions de formation
— Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours
— Suspendre l’autorisation d'enseigner des formateurs
— Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
Rue Victor Sévère — BP 647 - 618 - 97262 Fort-De-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 - Télex 912 650 MR — Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www .martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2019-06-24-004 - Arrêté portant agrément départemental attribué à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Martinique (UDSPM) pour les formations aux premiers secours 35 ARTICLE À : Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans
délai, au préfet.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des
conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. La demande de renouvellement devra être
transmise 2 mois avant la date de fin de validité.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, Srecteur de cabinet,
Christophe LANTERI
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 - 97262 Fort-De-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR - Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2019-06-24-004 - Arrêté portant agrément départemental attribué à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Martinique (UDSPM) pour les formations aux premiers secours 36 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2019-06-24-003
Arrêté portant agrément départemental attribué à la Croix
Rouge délégation territoriale de la Martinique pour les
formations aux premiers secours
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2019-06-24-003 - Arrêté portant agrément départemental attribué à la Croix Rouge délégation territoriale de la Martinique pour les formations aux premiers secours 37 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETÉ n° du ) 4 JUIN 2019
portant agrément départemental attribué à
la Croix Rouge délégation territoriale de la Martinique
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Martinique
VU la loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le code de sécurité intérieure ;
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations
aux premiers secours modifié par l’arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine du premiers
SeCOUTS ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement “prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC) ;
VU l'arrêté interministériel du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
VU les arrêtés du 16 et 19 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août et 14 novembre 2007 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile à l’unité d’enseignement « premiers secours en
équipe PSEI et PSE2 » ;
VU le dossier de demande d’agrément en date du 15 avril 2019 déposé par Mme Olympe FRANCIL
présidente de la Croix Rouge délégation territoriale de la Martinique :
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-De-France Cédex
Télénhone 0$ 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR — Téléconie 05 96 71 40 29 - Site internet: www martinique nref gouv fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2019-06-24-003 - Arrêté portant agrément départemental attribué à la Croix Rouge délégation territoriale de la Martinique pour les formations aux premiers secours 38 VU l'avis favorable émis le 06 juin 2019 par le directeur départemental des services d’incendie et de
SECOUTS ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1% L’agrément à l'effet d’assurer les formations citées ci-dessous, est accordé pour une
durée de 2 ans (deux ans) à la croix rouge à compter de la date du présent arrêté sous réserve du respect
des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992, du déroulement effectif de sessions de formation :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSCI)
- Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE)
- Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAEFPSC)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateur (PAEFF)
ARTICLE2 : La Croix Rouge délégation territoriale de la Martinique s’engageà :
— Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours
et leur formation ;
— Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante
des sessions qu’elle organise et des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations
prévues
— Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
— Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours :
— Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre
d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de
participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisés dans le département.
ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la Croix Rouge délégation
territoriale de la Martinique, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans
le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
— Suspendre les sessions de formation
— Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours
— Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs
— Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
Rue Victor Sévère — BP 647 - 648 - 97262 Fort-De-France Cédex
Téléphone 0$ 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR - Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: ww martinique.pref.gouv. fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2019-06-24-003 - Arrêté portant agrément départemental attribué à la Croix Rouge délégation territoriale de la Martinique pour les formations aux premiers secours 39 ARTICLE 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans
délai, au préfet.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. La demande de renouvellement devra être
transmise 2 mois avant la date de fin de validité.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, du£cteur de cabinet,
Christophe LANTERI
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 - 97262 Fort-De-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 - Télex 912 650 MR - Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
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