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Arrêté - Arrete 94 2024
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 94 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3-94/2024
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212- 1, L2212-2, L 2212-65, L 2213-1 et L 1.2213-2
Vu le Code de la Route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la demande de l'entreprise SAUR en date du 25 novembre 2024, Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de l'entretien des réseaux eau potable et assainissement de la commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise SAUR, ses sous-traitants et ses filiales, sont autorisés à occuper le domaine public routier communal ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux eau potable et assainissement
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée du 1° janvier 2025 au 31 janvier 2025.
ARTICLE 3 :
Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et
nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 maximum sur un même point.
ARTICLE 4 :
Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas
entraîner :
- Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement
soit par panneaux B 15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores, - Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du
pouvoir de police de la circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
ARTICLE 5 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham,
- Monsieur le Directeur de l'Agence Routière Départementale,
- Monsieur le Directeur de la SAUR,
- Monsieur le responsable des services techniques de Biéville-Beuville,
- Monsieur le responsable de la MEP,
chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Publié à BIEVILLE-BEUVILLE,
Le 28 novembre 2024