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Arrêté - Arrete SAUR intervention durgence domaine public routier communal et sections en agglomeration des routes departementales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete SAUR intervention durgence domaine public routier communal et sections en agglomeration des routes departementales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3 N°47/2026
Portant réglementation de la circulation
Le Maire de Biéville-Beuville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212- 2, L 2212-56, L 2213-1, L.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la demande de l'entreprise SAUR en date du 27 mai 2026 sollicitant l'autorisation, dans
le cadre de l'exploitation des réseaux d'eau potable et/ou d'assainissement, de pouvoir intervenir en urgence afin de garantir la continuité du service public et la sécurité des biens et personnes, Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de l'entretien des réseaux eau potable et assainissement de la commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics,
ARRETE
Article 1 :
L'entreprise SAUR, ses sous-traitant et ses filiales sont autorisés à occuper le domaine
public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux eau potable et assainissement.
Article 2 :
Les travaux d'urgence désignent une intervention imprêvue présentant un caractère
d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie,
présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point.
Article 3 :
Modification de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner :
- Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée soit manuellement, soit par panneaux B 15-C 18, soit par la mise en place de feux tricolores, - Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette
signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- _ Monsieur le Directeur de l'Agence Routière Départementale,
- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ouistreham, - Monsieur le Directeur de la SAUR,
Biéville-Beuville, Le Maire,
Publié le 28 mai 2026 Benjamin