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Procès Verbal - 2023 11 16 PV
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Moyeuvre-Petite.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 16 PV)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT de
La MOSELLE
______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Séance ordinaire du 16 novembre 2023 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI
Mmes BODILAHY, ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Ordre du jour :
1- Approbation du compte-rendu de la dernière séance
2- Chasse communale : désignation de l’estimateur de dégâts de gibier rouge
3- Eclairage public : demande de subvention
4- Divers
1) Approbation du compte-rendu de la dernière séance
Il n’y a pas de remarques. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
2) Chasse communale : estimateur de dégâts de gibier rouge
Le Maire propose la délibération suivante :
2023-11-16-01 CHASSE COMMUNALE : ESTIMATEUR DE DEGAT DE GIBIER ROUGE
Le code de l‘environnement, dans ses articles L.429-23 à L.429-24, prévoit que, sous certaines conditions, les cultures endommagées par les sangliers, cerfs, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins ouvrent droit à un dédommagement de la part du locataire de la chasse.
PROCES-VERBAL Les dégâts, exceptés ceux de sangliers (qui sont pris en charge par le « Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers ») font l’objet d’une évaluation dans les conditions prévues par les articles R.229-8 à R.229-14 du C.E.
À cette fin, un estimateur est désigné dans chaque commune au début du bail, et pour toute sa durée. Il est choisi parmi les habitants d’une commune voisine, nommé par le Maire après accord du conseil municipal et du locataire de la chasse communale. À défaut d’accord, le préfet peut le nommer d’office. C’est à l’estimateur qu’incombe la charge d’évaluer les dégâts.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire concernant les mesures à prendre en raison du nouveau bail de chasse communale, et en accord avec le locataire de la chasse communale pour la période 2024-2033,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Décide de nommer Monsieur Julien DERREY, technicien de l’Office National des Forêts, domicilié à ROMBAS, en qualité d’estimateur des dégâts de gibier rouge pour toute la durée du bail 2024-2033.
3) Éclairage public : demande de subvention
Le Maire fait part du projet de rénovation basse consommation de l’éclairage public de la commune. Il s’agit du remplacement de 76 à 79 luminaires sur toute la commune pour un coût total HT de 50 163,02 € estimé sur la base de devis.
Actuellement, l’éclairage public est éteint la nuit de 23h à 6h. Avec la rénovation de l’éclairage, l’économie d’énergie attendue serait de 53,71% si l’éclairage est réduit de 80% de 23h à 6h (d’après une étude réalisée par la société NGE Energies Solutions). Le Maire propose de conserver un léger éclairage la nuit afin d’améliorer le confort des résidents dont certains se plaignent de l’extinction totale. Cette solution permet quand même de faire des économies.
Cette opération est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) selon l’appel à projets 2024. Le dossier est à déposer avant le 30 novembre pour une réponse espérée au mois de mars 2024. Elle est également éligible au Fonds de concours pour la transition énergétique et écologique porté par la CCPOM et au Certificat d’Économie d’Énergie.
Le financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
- DETR : 40 % du coût total HT des travaux
- CCPOM : 50% du coût total HT des travaux diminué des aides obtenues.
Monsieur Perrin propose de négocier le montant du forfait d’entretien de l’éclairage par la régie de Clouange au moment du renouvellement de la convention en 2024, en justifiant par l’existence d’une garantie de l’entreprise.
Le Maire propose la délibération suivante : 2023-11-16-02 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2024
Le Maire fait part du projet de rénovation basse consommation de l’éclairage public de la commune. Il s’agit du remplacement de 76 à 79 luminaires sur toute la commune pour un coût total HT de 50 163,02 € estimé sur la base de devis.
Actuellement, l’éclairage public est éteint la nuit de 23h à 6h. Avec la rénovation de l’éclairage, l’économie d’énergie attendue serait de 53,71% si l’éclairage est réduit de 80% de 23h à 6h (d’après une étude).
Cette opération peut être éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) selon l’appel à projets 2024.
Le financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
- DETR : 40 % du coût total HT des travaux
- CCPOM : 50% du coût total HT des travaux diminué des aides obtenues.
Après avoir entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 11 voix pour,
- Approuve le programme de travaux de rénovation basse consommation de l’éclairage public pour un coût total HT prévisionnel de 50 163,02 € ;
- Approuve le plan de financement exposé ;
- Autorise le Maire à solliciter une subvention de 40% du montant HT des travaux au titre de la DETR pour la rénovation basse consommation de l’éclairage public ;
- Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du co-financeur mentionné dans le plan de financement ;
- Charge le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération.
4) Divers
• Zones d’accélération des énergies renouvelables
La loi n°2323-175 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (EnR) dite loi « APER » instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. Dans ce cadre, l’Etat confie aux communes de « planifier le déploiement des énergies renouvelables » et notamment par l’identification des zones d’accélération des EnR.
Promulguée le 10 mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux pour l’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action. La loi permet aux communes de définir, après consultation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
A Moyeuvre-Petite, la consultation du public se fera par mise à disposition d’un registre consultable en mairie aux horaires d’ouverture, et sur le site Internet de la commune.
• Fibre
Orange a transmis au Maire les informations suivantes :
- Ouverture des armoires le 29 novembre
- Éligibilité à partir du 13 décembre : Orange avertit les autres opérateurs - Pour les bâtiments éligibles, mise en service possible à partir du 28 décembre - Proposition de réunion publique à Moyeuvre-Petite semaine 50
M. Madier de OrneTHD exposera le projet de reprise du réseau câblé existant au prochain conseil municipal.
• Entretien rue du Moulin
Des coupes de bois doivent être réalisées au niveau de l’intersection avec la route départementale. Le Maire sollicite des volontaires pour une intervention début 2024.
• Locataire d’un appartement communal
Pour faire suite aux plaintes du locataire concernant l’humidité dans l’appartement, trois rendez-vous ont été fixé par le Maire pour constater l’état de l’appartement. Le Maire n’a pas pu se rendre à un des rendez-vous pour cause de maladie et s’en est excusé. Il a trouvé porte close quand il a voulu se rendre aux deux autres. Jointe alors par téléphone, la locataire a déclaré être chez le médecin.
Le Maire, Le secrétaire, C. SCHWEIZER F. STIBLING
Publié le 15 décembre 2023 FEUILLET DE CLOTURE DU Conseil municipal du 16 novembre 2023
DELIBERATIONS
2023-11-16-01 CHASSE COMMUNALE : ESTIMATEUR DE DEGAT DE GIBIER ROUGE
2023-11-16-02 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2024
LISTE DES MEMBRES PRESENTS
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI Mmes BODILAHY, ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration :
Absent sans procuration: