Procès Verbal - 2023 12 14 PV

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Procès Verbal - 2023 12 14 PV Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Moyeuvre-Petite. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 14 PV)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT de

La MOSELLE

______

ARRONDISSEMENT

de

THIONVILLE

______

COMMUNE

de

MOYEUVRE PETITE

______

Séance ordinaire du 14 décembre 2023 à 18 heures 30

Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire

Présents :

MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI Mmes BODILAHY, ROBERT

Absent avec procuration: M. STOLLER, Mme GALIOTTO

Absent sans procuration :

Secrétaire de séance : M. STIBLING

Ordre du jour :

1- Approbation du compte-rendu de la dernière séance

2- Présentation OrneTHD

3- Création de la Société Publique Locale Orne Transition

4- Adhésion des communes de Bouligny et de Luttange au SMIVU fourrière du Jolibois

5- Tarifs communaux

6- Redevance d’occupation des sites de Pérotin

7- Ristourne de l’assurance

8- Divers

1) Approbation du compte-rendu de la dernière séance

Il n’y a pas de remarques. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2) Présentation de OrneTHD par Monsieur Madier

SFR Numéricâble n’assurera plus l’exploitation et l’entretien du réseau câblé de la commune à partir du 1er avril 2024.

PROCES-VERBALLa Société Publique Locale OrneTHD propose de reprendre le réseau existant pour maintenir, dans un premier temps, le service de télévision puis, après rénovation du réseau, amener le Très Haut Débit sur la commune via un système mixte fibre optique/câble coaxial. Elle proposera des abonnements Internet/télé/téléphone et viendra en concurrence des grands opérateurs. Si le conseil municipal l’approuve, la reprise du réseau par OrneTHD pourra avoir lieu dès le 1er avril 2024, assurant ainsi une continuité du service de télévision.

Le Maire propose de prendre une décision lors du prochain conseil municipal.

3) Création de la Société Publique Locale Orne Transition

2023-14-12-01 CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ORNE TRANSITION

I. Contexte :

La Communauté de communes du Pays Orne Moselle dispose de la compétence suivante :

Contribution à la transition énergétique :

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,

- Contribution à la transition énergétique,

- Production (directement ou indirectement) d’énergie renouvelable.

Sont d’intérêt communautaire :

• La coordination de la transition énergétique

• La compétence en matière d’efficacité énergétique

• L’élaboration d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

• La création ou la participation à la création d’une agence locale de l’énergie et du

climat

• Le développement des expérimentations et de l’innovation

• La prise de participations dans des sociétés développant les énergies renouvelables.

Par ailleurs l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :

« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les

communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage

de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points

de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en

place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles

infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat

d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des

navires.

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération

intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux

actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou

de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution

d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilitémentionnées au titre III du livre II de la première partie du code des transports et, en Ile-de-

France, à Ile-de-France Mobilités. »

Dans ce contexte réglementaire et au regard de l’importance des enjeux liés à la transition énergétique

sur leur territoire, la Communauté de communes du Pays Orne Moselle et les communes suivantes se

sont rapprochées avec pour objectif de parvenir à la constitution d’un outil juridique dédié aux

problématiques de transition énergétique, mobilité durable, déploiement d’infrastructures de

recharges, maintenance et interopérabilité de toute énergie durable :

- Commune d’AMNEVILLE

- Commune de BRONVAUX

- Commune de MARANGE-SILVANGE

- Commune de MONTOIS-LA-MONTAGNE

- Commune de MOYEUVRE-GRANDE

- Commune de MOYEUVRE-PETITE

- Commune de PIERREVILLERS

- Commune de ROMBAS

- Commune de ROSSELANGE

- Commune de VITRY-SUR-ORNE

II. Décision de créer une Société Publique Locale

Dans ce contexte la Communauté de communes du Pays Orne Moselle et les communes ci-dessus

mentionnées envisagent de constituer une SPL qui apparaît comme l’outil le plus adapté pour

répondre aux objectifs poursuivis.

Depuis la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les collectivités locales et leurs groupements ont la possibilité

de créer des SPL permettant de procéder, notamment, à la gestion de services publics ou de missions

d’intérêt général.

Régie par les articles L1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et les

dispositions du code de commerce, la SPL présente les caractéristiques suivantes :

- Constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations

stratégiques et politiques de ses actionnaires ;

- Évolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité d'intégrer de nouveaux

partenaires publics ;

- Permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de quasi régie,

c'est-à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d'une agilité et

d'une réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité dans

le temps des missions confiées ;

- Permettant de réaliser des économies d'échelle grâce à une mutualisation des moyens,

des matériels et des personnels pour les services et missions assurés pour le compte de

ses actionnaires ;

- Garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d'un

contrôle étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par

ses actionnaires.

C’est cet outil juridique dont il a été décidé la création.III. Statuts – principales dispositions :

1. Dénomination sociale

La SPL est une société anonyme dont le siège social est situé 1 rue Alexandrine à 57120 ROMBAS.

Sa dénomination sociale est la suivante : SPL ORNE TRANSITION.

2. Objet social

La société a pour objet, exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires :

• Le développement des expérimentations et de l’innovation aux fins de mettre en

œuvre des projets d’énergies renouvelables, de favoriser l’efficacité énergétique, de

réduire la consommation d’énergie fossile et de gaz à effet de serre.

• La mise en œuvre de tout projet de mobilité participant à l’organisation effective sur

le territoire des membres de la transition énergétique.

• Le déploiement des infrastructures de recharge pour tout véhicule utilisant une

énergie durable (électricité, gaz, hydrogène et/ou hydride), d’en assurer la

maintenance et l’exploitation ainsi que l’interopérabilité sur le territoire des membres

actionnaires de la Société Publique Locale.

• Et en général, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières

ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus,

pouvant en faciliter l'extension et le développement.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte

exclusif, conformément à l'article L1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant

d'assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales les missions qui lui seront

confiées.

3. Montant et répartition du capital social

Le capital social est fixé à 50 000 Euros

Il est divisé en 1 000 actions, d'une seule catégorie, de 50 Euros de nominal chacune, toutes de

numéraire, intégralement souscrites et libérées.

Le capital social est exclusivement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements,

conformément à l'article L. 1531-1 du C.G.C.T, et réparti comme suit lors de la constitution de la société

:Actionnaires Nombres d’actions Capital Communautés de Communes du Pays

Orne Moselle, représentée par son

président Monsieur Lionel FOURNIER,

dument habilité par délibération ____

680 34 000 €

Commune d’AMNEVILLE, représentée par

son Maire Monsieur Eric MUNIER, dument

habilité par délibération____

50 2 500 €

Commune de BRONVAUX, représentée

par son Maire Monsieur Jean-Luc FAVIER,

dument habilité par délibération_____

20 1 000 €

Commune de MARANGE-SILVANGE,

représentée par son Maire Monsieur Yves

MULLER, dument habilité par

délibération_____

50 2 500 €

Commune de MONTOIS-LA-MONTAGNE,

représentée par son Maire Madame

Sophie VANNI, dument habilitée par

délibération_____

20 1 000 €

Commune de MOYEUVRE-GRANDE,

représentée par son Maire Monsieur

Franck RIVIERO, dument habilité par

délibération_____

50 2 500 €

Commune de MOYEUVRE-PETITE,

représentée par son Maire Monsieur

Christian SCHWEIZER, dument habilité par

délibération_____

20 1 000 €

Commune de PIERREVILLERS, représentée

par son Maire Monsieur René HEISER,

dument habilité par délibération_____

20 1 000 €

Commune de ROMBAS, représentée par

son Maire Monsieur Lionel FOURNIER,

dument habilité par délibération_____

50 2 500 €

Commune de ROSSELANGE, représentée

par son Maire Monsieur Vincent MATELIC,

dument habilité par délibération_____

20 1 000 €

Commune de VITRY-SUR-ORNE,

représentée par son Maire Monsieur Luc

CORRADI, dument habilité par

délibération_____

20 1 000 €

Total général des actionnaires 1000 50 000 €4. Possibilité d’intégrer de nouveaux partenaires publics

Conformément à l’article L1531-1 du CGCT, la SPL est créée par les collectivités ou groupements de

collectivités, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.

Les actionnaires fondateurs conviennent dès à présent d’un dispositif spécifique pour l’entrée

ultérieure au capital de la SPL des communes du territoire métropolitain qui en feraient la demande.

A titre dérogatoire la Communauté de communes du Pays Orne Moselle est d’ores et déjà autorisée à

céder à des nouvelles collectivités entrantes 80 actions sur les 680 qu’elle détient au capital de la SPL.

5. Modalités de représentation

a. Le Conseil d’administration

La société est administrée par un Conseil d'administration composé de deux membres au moins et de

dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion.

Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires ont, chacun, droit à un représentant

au moins au Conseil d'administration, désigné en son sein par l'Assemblée délibérante concernée.

Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se répartissent les sièges qui leur sont

globalement attribués, proportionnellement à leur participation respective éventuellement arrondie

à l'unité supérieure.

D'autre part, lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a

accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société, elle [ou il] a droit, à condition de ne pas

être actionnaire directement représenté au Conseil d'administration, d'être représenté auprès de la

Société par un Délégué spécial désigné en son sein, par l'Assemblée délibérante de la collectivité ou

du groupement. Le Délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par le Conseil d'administration.

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité

civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou

groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil d'administration incombe à ces

collectivités ou groupements.

Lorsque ces représentants ont été désignés par l'Assemblée spéciale, cette responsabilité incombe

solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de

cette Assemblée.

• COMPOSITION DU PREMIER CONSEIL D’ADMINISTRATION

La composition du premier conseil d’administration est fixée à seize membres désignés comme suit :

• Communauté de communes du Pays Orne Moselle : 10 administrateurs

• Commune de ROMBAS : 1 administrateur

• Commune d’AMNEVILLE : 1 administrateur• Commune de MARANGE-SILVANGE : 1 administrateur

• Commune de MOYEUVRE-GRANDE : 1 administrateur

Les communes de BRONVAUX, MONTOIS-LA-MONTAGNE, MOYEUVRE-PETITE, PIERREVILLERS,

ROSSELANGE et VITRY-SUR-ORNE se réunissent en Assemblée spéciale selon les modalités prévues à

l’article 18 des statuts et désignent deux administrateurs pour assurer leur représentation au Conseil

d’Administration de la SPL.

b. Assemblée spéciale

Si le nombre des membres du Conseil d'administration prévus aux articles L. 225-17 du Code de

commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités

territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en

Assemblée spéciale.

L'Assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement

actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein

les représentants communs qui siègent au Conseil d'administration.

Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées,

pour la désignation du mandataire.

Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix

proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.

L'Assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son représentant.

Elle se réunit sur convocation de son Président :

• Soit à son initiative,

• Soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil

d'administration,

• Soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des

actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée

spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du C.G.C. T.

L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales

ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d'administration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1521-1 à L. 1524-7 relatifs

à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte locales, et l’article L1531-1

relatif à la constitution et au fonctionnement des sociétés publiques locales

Vu le code du commerce, en particulier les chapitres IV et V du livre II de son titre II relatifs aux sociétés

commerciales,Vu le projet de statuts de la SPL ORNE TRANSITION

Vu le rapport de M. le Maire,

- DECIDE la participation de la Commune MOYEUVRE-PETITE à la création de la Société

Publique Locale dite « ORNE TRANSITION »

- APPROUVE le projet de statuts de la SPL ORNE TRANSITION annexé à la présente

délibération, autorise Monsieur le Maire à y apporter le cas échéant des modifications

mineures et à les signer après souscription par l’ensemble des actionnaires

- SOUSCRIT une prise de participation au capital de ladite société de 1000 € en numéraire

- DESIGNE un représentant à l’Assemblée spéciale prévue par l’article 18 des statuts de la

SPL, jusqu’à l’expiration du mandat du Conseil Municipal : M. Fabrice STIBLING

- CHARGE Monsieur le Maire et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution de la présente délibération.

4) Adhésion des communes de Bouligny et de Luttange au SMIVU fourrière du Jolibois

Le président du SMIVU, lors de l’assemblée générale, a rappelé qu’il est contre toutes adhésions de communes supplémentaires, sauf si elles sont proches ou/et dans les « trous » du périmètre actuel. Ceci pour éviter de récupérer des animaux issus de ces villes sans qu’elles contribuent au fonctionnement du syndicat.

Des exemples concrets ont été donnés et sont en partie la résultante des fermetures d’autres structures qui laissent ainsi des villes sans solution pour les urgences, etc.

Les deux communes de Bouligny et de Luttange remplissent les conditions pour pouvoir être intégrée (elles sont dans « les trous »).

Le Maire propose la délibération suivante :

2023-12-14-02 ADHESION DES COMMUNES DE BOULIGNY ET DE LUTTANGE AU SMIVU FOURRIERE DU JOLIBOIS

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité,

- Approuve l’adhésion des communes de BOULIGNY et de LUTTANGE au SMIVU Fourrière du Jolibois de Moineville

5) Tarifs communaux

Le Maire propose d’adopter les révisions annuelles des tarifs communaux suivants :

SALLE DES FETES :

2023-12-14-03 REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETESLE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 11 voix pour,

- Fixe ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2024, les tarifs de la location de la salle des fêtes pour les particuliers (augmentation de 2%) :

DUREE TARIF COMMUNAL TARIF EXTERIEUR 1 jour 316 €

(310 € en 2023)

410 €

(402 € en 2023)

2 jours 403 €

(395 € en 2023)

516 €

(506 € en 2023)

1 jour en semaine 163 €

(160 € en 2023)

209 €

(205 € en 2023)

- Fixe ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2024, les tarifs de la location de la salle des fêtes pour les prestations organisées par un professionnel (augmentation de 2%) :

TARIF COMMUNAL : 403 € (395 € en 2023)

TARIF EXTERIEUR : 516 € (506 € en 2023)

- Rappelle que le prix de la caution a été fixé par délibération n°9 du 12/04/2022 à 50% du prix de la location

- Décide en cas de désistement de retenir la somme de 60 euros sur le montant de la somme à rembourser à titre de dédit.

- Décide que la caution pourra être retenue si la vaisselle ou la salle sont mal nettoyées ou en cas de dégradations.

TERRAIN COMMUNAL :

2023-12-14-04 TARIF DE LOCATION D’UN TERRAIN COMMUNAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 11 voix pour,

Décide de maintenir la redevance annuelle due par le propriétaire de la maison voisine de l’école maternelle pour la location d’une parcelle de terrain communal à 24€ à compter du 1er janvier 2024.

APPARTEMENTS COMMUNAUX :

En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le diagnostic de performance énergétique DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

Le logement occupé actuellement par M. ABEL est classé F d’après le DPE réalisé en 2022. Les deux autres logements sont classés E.2023-12-14-05 LOYER DES APPARTEMENTS COMMUNAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 11 voix pour,

- Décide d’augmenter les loyers des appartements communaux à compter du 1er janvier 2024 selon la formule suivante :

Nouveau loyer = loyer en cours x (dernier IRL du trimestre publié / IRL du même trimestre de l'année précédente).

IRL = Indice de Référence des Loyers

- Fixe les montants suivants :

11, Grand’Rue EVELINGER G. 480 € (471 € en 2023)

QUNI L. 708 € (694 € en 2023)

- Décide de maintenir le loyer de M. ABEL, 11 Grand Rue à 418 €.

CIMETIERE ET COLOMBARIUM :

2023-12-14-06 TARIFS DES CONCESSIONS AU CIMETIERE ET AU COLUMBARIUM

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 11 voix pour,

Fixe ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 2024, les tarifs des concessions au cimetière et au columbarium (augmentation de 2%) :

Concession de 15 ans – le m² : 75,50 € (74 € en 2023)

Concession de 30 ans – le m² : 107 € (105 € en 2023)

Concession trentenaire pour un module au columbarium : 778 € (763 € en 2023) Renouvellement d’un module pour 30 ans : 116 € (114 € en 2023)

6) Redevance d’occupation des sites de Pérotin

Le Maire propose la délibération suivante :

2023-12-14-07 REDEVANCE D’OCCUPATION DES SITES DE PEROTIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 11 voix pour,

- Décide de fixer à 322 euros (+ 2%, 316€ en 2023) la redevance d’occupation des terrains de Pérotin pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 correspondant à l’occupation de 3 hectares de terrains.

- Charge le Maire d’émettre le titre de recette à l’encontre de l’Association le Cheval d’Avril- Décide de fixer annuellement le montant de la redevance en fonction des terrains mis à disposition.

7) Ristourne de l’assurance

Le Maire propose la délibération suivante :

2023-12-14-08 RISTOURNE DE L’ASSURANCE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 11 voix pour,

- Accepte le chèque de ristourne de la Caisse d’Assurances CIADE du 17 novembre 2023 s’élevant à 238 euros.

8) Divers

• Virement de crédit

Le Maire informe le conseil qu’il a réalisé le virement de crédit suivant sur le budget primitif :

Section de fonctionnement

DEPENSES

Chapitre 011

Section de fonctionnement

DEPENSES

Chapitre 014

61521

Entretien et réparations sur terrains

7391112

Dégrèvement de taxe d’habitation sur les

logements vacants

-1 500 € + 1500 €

Tous les mois nous recevons un acompte de fiscalité identifié IDL (Impôts Directs Locaux) que nous enregistrons au compte c/73111.

Voici la signification de ce compte :

"Compte 73111 – Impôts directs locaux

Ce compte enregistre le produit de la taxe d’habitation sur les logements vacants (article 1407 bis du CGI), de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la majoration facultative de taxe d’habitation pour les logements meublés non affectés à l’habitation (article 1407 ter du CGI), des taxes foncières sur les propriétés bâties (article 1380 du CGI), des taxes foncières sur les propriétés non bâties (article 1393 du CGI), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1519 I du CGI) et de la cotisation foncière des entreprises (article 1447 du CGI) perçu au titre de l’exercice."

Si pour une raison ou une autre la vacance des logements concernés n'a pas de réalité tangible au sens du Code Générale des Impôts, nous devons rembourser le trop-perçu sur le compte c/7391112. Voici la signification de ce compte :

"Compte 7391112 – Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont àla charge de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants (article 1407 bis du CGI)."

• Salle paroissiale

La Présidente de conseil de fabrique, par sa demande écrite du 8 décembre 2023, souhaiterait échanger leur salle paroissiale par l’ancienne salle de musique située à l’arrière de la mairie. Leur salle actuelle est devenue trop petite pour contenir leurs différents matériels, meubles, fournitures… acquis toutes ces dernières années pour leurs diverses manifestations.

Par ailleurs, lors de leurs manifestations, l’association ne peut plus utiliser l’ancienne salle polyvalente, devenue un salon de coiffure, et les adhérents sont obligés de faire le tour du bâtiment par la rue, faisant des va-et-vient devant les fenêtres du commerce.

Le Maire propose qu’en échange du prêt de l’ancienne salle de musique le conseil de fabrique entretienne la nouvelle salle ainsi que les sanitaires. L’association libérera la salle paroissiale qui sera donc à disposition de la mairie.

Le Maire procède au vote : 8 POUR, 3 ABSTENTIONS.

• Commission locale d’évaluation des charges transférées

2023-12-14-09 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a approuvé le rapport annuel 2023 le 24 novembre 2023. Ce rapport doit être adopté par les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle suite à son adoption par la CLECT.

Après présentation du rapport par Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 11 voix pour,

- Adopte le rapport de la CLECT du 24 novembre 2023.

Le Maire, Le secrétaire, C. SCHWEIZER F. STIBLING

Publié le 29/02/24FEUILLET DE CLOTURE DU Conseil municipal du 14 décembre 2023

DELIBERATIONS

2023-14-12-01 CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ORNE TRANSITION

2023-12-14-02 ADHESION DES COMMUNES DE BOULIGNY ET DE LUTTANGE AU SMIVU FOURRIERE DU JOLIBOIS

2023-12-14-03 REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES

2023-12-14-04 TARIF DE LOCATION D’UN TERRAIN COMMUNAL

2023-12-14-05 LOYER DES APPARTEMENTS COMMUNAUX

2023-12-14-06 TARIFS DES CONCESSIONS AU CIMETIERE ET AU COLUMBARIUM

2023-12-14-07 REDEVANCE D’OCCUPATION DES SITES DE PEROTIN

2023-12-14-08 RISTOURNE DE L’ASSURANCE

2023-12-14-09 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

LISTE DES MEMBRES PRESENTS

MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE, CRISTINI Mmes BODILAHY, ROBERT

Absent avec procuration : M. STOLLER, Mme GALIOTTO

Absent sans procuration: