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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (unknown - Formulaire Declaration CAT NAT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Agriculture et alimentation,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Date : …… /...……/………… Dossier suivi par le Pôle Affaires Juridiques
Tel : 02.38.79.33.81 ou 33.06
Mél : juridique@ville-saintjeandelaruelle.fr
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE
L’ETAT DE CASTASTROPHE NATURELLE
Nature de l’évènement
Inondations par débordement de cours d’eau (en
précisant le cours d’eau concerné).
Inondation par ruissellement et coulée de boue
associée.
Inondation par remontée de nappe phréatique.
Mouvement de terrain.
Sécheresse/réhydratation des sols.
Affaissements dus à des cavités souterraines ou
marnières sauf s’il s’agit de l’exploitation passée ou
en cours d’une mine.
Nom et prénom du ou des
propriétaires du bien
endommagé
Coordonnées complètes
Adresse postale complète
téléphone fixe et/ou portable
courriel
Adresse complète du bâtiment
concerne Type de bâtiment concerné :
(maison, garage,
dépendance …)
Date (ou année) de
construction
Date d’apparition des
premiers dégâts :
Description sommaire des
dommages :
Estimation des dégâts :
Montant approximatif des
travaux :
Signature :
Afin de compléter votre dossier, nous vous remercions de joindre :
- Un courrier à l’attention de Monsieur le Conseiller Départemental-Maire précisant l’objet de votre demande et décrivant les désordres constatés sur vos biens
- Des photographies des dégradations constatées, à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, en prenant soin si possible de photographier un objet permettant de déterminer l’importance des fissures (stylos, pièce de monnaie, mètre, etc…)