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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 mai 2022
Document publié le Lundi 2 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité routière,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
> Bulletin
_ d'informations
administratives
BIA du 02 mai 2022
Le spas Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01. #1. 60.60.60 ne copie jo 48: 30.22.88
Co urriel : rrefectureffêse int-den uv fr Kg Vide PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 02 mai 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 95)
Procuration sous seing privé du 02/05/2022 donnée par Monsieur Bruno 7 LAPEYRE, responsable de la Trésorerie de Seine-Saint-Denis Amendes.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-00380 du 26/04/2022 accordant délégation de la signature 13 préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux.
Arrêté n°2022-00398 du 29/04/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er mai 2022 et le vendredi 30 septembre 2022 inclus.
17
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Sous-préfecture du Raincy (SPLR)
Arrêté n°2022-1032 du 29/04/2022 portant constitution de la commission du 21 titre de séjour de l’arrondissement du Raïncy.
3 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2022-1095 du 28/04/2022 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière au sein de la ZAC Coteaux Beauclair sur la commune de Rosny-
sous-Bois.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral modificatif n°2022-1080 du 26/04/2022 de l'arrêté n° 2018/1617 du 10 juillet 2018 et de l’arrêté modificatif n° 2020 /3004 du 04 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément, pour une durée de cinq ans, d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière pour la société « ACTI-ROUTE» dont le siège social est situé au 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200).
Arrêté préfectoral modificatif n°2022-1081 du 26/04/2022 de l’arrêté n° 2020/1304 du 22 juin 2020 et arrêté modificatif n°2020/1970 du 10 septembre 2020 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière pour la S.A.RL 2BHL formations, sous l’enseigne commerciale « OFT formations » située au 22 rue Henri Becquerel à Sevran (93270).
Arrêté préfectoral modificatif n°2022-1082 du 26/04/2022 de Parrêté n° 2020/1841 du 28 août 2020 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour la S.A.S CENTRE DE FORMATION ROUTIERE ABS, sous l’enseigne commerciale « ABS FORMATION » située au 12, avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2022-1024 du 21/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL — Le Chien « TAYC », de type Croisé Terrier, mâle, né le 08/01/2022.
23
27
31
33 Arrêté préfectoral n°2022-1030 du 21/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE - Le chien « ARRI », de type Husky de Sibérie, femelle, né le 17/10/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-1031 du 21/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de MOLDAVIE - Le chien « LINDA », de type jack russel terrier, femelle, né le 01/02/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-1037 du 22/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ ARGENTINE - Le chien « NANY », de type X Braque Berger, femelle, né le 05/11/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-1038 du 22/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'ESPAGNE - Le chien « TINO », de type Chien de berger calalan, mâle, né le 15/02/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-1039 du 22/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chien « BUBBLE», mâle, né le 15 août 2020.
Arrêté préfectoral n°2022-1058 du 25/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de MOLDAVIE - Le chien « JACK », de type Husky de Sibérie, mâle, né le 29/11/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-1059 du 25/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ITALIE - Le chien « SISCO », de type , mâle, né le 30/12/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-1083 du 26/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’'UKRAINE - Le chien « SHERRY », de type Terrier Jack russel, femelle, né le 11/11/2015.
Arrêté préfectoral n°2022-1096 du 28/04/2022 portant fermeture d’urgence de la cuisine de l’établissement « ASSOCIATION NAISSANCE MATERNITE » Maternité des Lilas 14, rue du coq français 93260 LES LILAS.
Arrêté préfectoral n°2022-1098 du 28/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de RUSSIE — Le chien « BELLA », de type Retriever du Labrador, femelle, né le 03/02/2022.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0401 du 28/04/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD914, boulevard Foch, à Epinay-sur-Seine à la limite de Saint-Denis, pour des travaux de réfection de piste cyclable.
S
39
43
47
51
55
59
63
67
71
75
79 Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-N°2022-0412 du 02/05/2022 portant 83 modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage du réseau routier du mercredi 04 mai 2022 au vendredi 17 juin 2022. EF
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale Rosny le 02/05/2022 des Finances publiques de la Seine-Saïnt-Denis Y 105}
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE SAINT DENIS AMENDES
8 RUE DE LISBÈNNE
93110 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, M. Bruno LAPEYRE chef de service comptable
en charge du Centre des finances publiques de Seine Saint Denis Amendes
DECLARE
CONSTITUER à compter du 02 mai 2022
1- pour ses mandataires généraux et permanents désignés dans le tableau ci-joint
portant date de la procuration
entendant ainsi donner aux personnes désignées le pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en sa qualité de responsable de la Trésorerie amendes de Seine Saint-Denis , et plus particulièrement de :
— opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dontla gestion lui est confiée ;
— exercer toutes poursuites ;
- acquitter tous mandats ;
— exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
— donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges ;
— fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
- le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, et d'agir en justice. Æ
RÉPUBLIQUE #Æ
FRA NÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité Fraternité
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie amendes de Seine Saint-Denis.
2- pour ses mandataires spéciaux désignés dans le tableau ci-joint portant date de la procuration
entendant ainsi transmettre aux personnes désignées tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il en est de même en ce qui concerne la délivrance de quittances ou, de mainlevées pour les agents participant à l'accueil du public, qu'il s'agisse des mandataires spéciaux où des autres agents limitativement énumérés à la fin du tableau annexe.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 2 mai 2022 remplace et annule toutes les procurations précédentes.
Fait à Rosny sous Bois le 2 mai 2022
. = rune LAPETRE
Chef de services comptables { : L
4 CE, ce
EU osé ef. ru
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-D£NIS AMENDES 093039
ANNEXE à la procuration sous seing privé du 2 mai 2022
LISTE DES MANDATAIRES GENERAUX ET PERMANENTS
‘ NOM ET PRENOMS DES MANDATAIRES
DUCHESNE Didier
_ COMPAIN Stéphane
GROUSSON Alison FORMICA Sergio
SAKIZCI Adem
LISTE DES MANDATAIRES SPECTAUX
ee NOM ET PRENOMS DES SECTEUR MANDATAIRES
_—— en ——— | À _— _—
ISOUANE Fatoumais
FTHELISE Aurélie Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur à DELAIS et REMISES GRACIEUSES ——— ——— —-[l'exception de l'avis définitif sur les demandes de Remises Gracieuses À } ‘ ‘OUNIS Noëmie supérieures à 2 O0NE ainsi que sur les demandes de délais de plus de 3 000€
‘POGGIOLI Isabelle
ES DE
pos __ . . Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur pour prix GAUD Sabrina les dossiers d'un solde inférieur à 10 000 euros.
iIBRAUD Audrey
1 ___
PENAL INOEL Rémy
TCHA Ki Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur pour _ les dossiers d'un solde inférieur à 7500 euros.
\ IDIARITE Ramata
IRAVELOMANANTSOA Faniry
TECHER' Audrey
COULIBALY Kaoucou
; . Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur pour COMPTABILITE HE EMF acida Îles dossiers d'un solde inférieur à 7500 euros. }
*SIAME Remi
__ _ |. _ Lo ar | __——
‘TÊCHER Audrey
; ns
JOURS AMENDES COULIBALY Kaoucou Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur
HEDJEM Farida
du ue , | Lu — .-.
‘SENEZ Nicolas ;
‘DOUKARA Dicko |
PENANT Ericka
MAILS Signe les réponses aux mails des débiteurs,
BENHAMIDI Samia
| D'ESTVE de PRADEL XAVIER
22 RG À L'ACCUEIL
GUICHET /CAISSES
GUICHET /CAISSES
APN os nebemnnnse + surequis
AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL
AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL
AGENTS ASSURANT L ACCUEIL
I REMISE DES MAJORATIONS si compte n'excède pas 2 000€ et
fremises envisugées n'excédent pas 1 000€ + 2- DELAIS si compte
n'excède pas 2 OUDE
DELIVRANCE DE QUITTANCES
|
||
|
DELIVRANCE DE MAINLEVEES pour un montant inférieur ou
égal à 3 000€
le mandant
us”
re APE f MANDATAIRES
GENERAUX
ET
PERMANENTS
MANDATAIRES
SPECIAUX
NOM ET PRENOM
DUCHESNE Dider
COMPAIN Stephane
GROUSSON Allson
‘FORMICA Sergio
SAKIZCI Adem
|
COULIBALY Kaoucou
|
Î ECEER Audrey
Fe Ki
NOEL Rémy
1.
-SENEZ Nicolas
| _—
-SOUANE Fatoumata
| |
[reusE Aurélie
HEDIJEM Farida
}
BRAUD Audrey
SIGNATURES
RAVELOMANANTSOA Faniry
SIAME Remi
PENANT Ericka
î
‘POGGIOLI Isabelle AUTRES AGENTS À L ACCUEIL
AUTRES AGENTS 4 L'ACCUEIL
DOUKARA Dicko
DIALLO Aissatou
OUNIS Noémie
BENHAMIDI Samia
DIARITE Ramata
MEISSONNIER Guy
DECLERCK Jean-Marc
ATTIA Sandrina
‘VOKAL Lucas
MIRAPATIRIN Stéphanie
"LAURET Cedrie
VICTOR Alison
DELIVRANCE DE MAINLEVEES E
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté À
Épalité 7
Fraternité
Cabinet du préfet a+
FF.
“R
arrêténo 2022-00380 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par:l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; .
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone et de sécurité Sud-Ouest, est nommé préfet de police de Paris (hors classe);
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M.. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU la décision ministérielle du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON, administrateur civil hors classe, a. été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 7 juin 2021;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
13 ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, administrateur de l'Etat hors classé, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs mémoires et recours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'effet de signer les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON, la délégation qui lui est consentie à l'article 1” est'exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l'Etat, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux judiciaire ét de l'excès de pouvoir ;_
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François. LAVAUD, par Mme Aude VANDIER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, par M. Bernardo DA COSTA COELHO NASCIMENTO, agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du bureau, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI et de M. Bernardo DA COSTA COELHO NASCIMENTO, par M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
2022-00380
[4 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre.3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation.
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi consentie est exercée :
=“ Pour la mise en œuvre de la protection juridique. :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protéction juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de la réparation ;
o Mme Blandine AGEORGES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;:
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions de refus de protection
fonctionnelle ;
=“ Pour le traitement des dossiers d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 7
‘ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire
2022-00380
ÏS administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la limite de ses attributions et à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieuresà 5 000 euros.
Article 8
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale dé première classe des administrations parisiennes ;
- Mme Marianne CARAVIA, adjointe administrative principale de première classe, des administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations parisiennes.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 6 AVR. 2022
| Ur - D
Didel UE MENT
2022-00380
(& E
PRÉFECTURE SP RT—
= POLICE U 1 CABINET DU PREFET ER sr
$
Arrêtén° 2022-00398
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1° mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 28 avril 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de fa
Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents’ du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway
d'Ile-de-France (ligne T11) connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohibés ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
F Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien, du dimanche 1“ mai 2022 au vendredi 30 septembre 2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°“
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du dimanche 1% mai 2022 au vendredi 30 septembre 2022 inclus dans l'enceinte des stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien, de leur ouverture à leur fermeture et dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 29 AVR, 2022
Pour le Préfet de Police et pèr délégation,
le sous-préfet, ch£f de cabinet,
_& Charles-François Barbier
26022-00398 Annexe de l'arrêté n° 20272-00398 du2g AVR. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de. deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police .
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS.
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou.faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
.En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
É lex da E
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCY DE LA SEINE- Bureau des étrangers
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2022-1032 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à R.432-14;
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de maires effectuées après consultation des associations des maires du département,
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale et en matière de sécurité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy:
ARRÊTE
ARTICLE 1°: !l est créé pour l'arrondissement de la sous-préfecture du Raincy une commission du titre de séjour;
ARTICLE 2: La commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raïincy est composée ainsi qu'il suit :
“= Président: Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny ;
Suppléants :
- Madame Céline GRAMOND, commissaire central adjointe de la circonscription de Montreuil-sous-Bois
- Madame Nina CHRETIEN, cheffe de la circonscription d'Auinay-sous-Bois - Madame Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de Neuilly-sur-Marne - Monsieur Olivier SIMON, commissaire divisionnaire, chef de district à Aulnay-sous- Bois
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.Îr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1 - Madame Clotilde SCHATZ, commissaire de police, chef de circonscription au Raincy - Monsieur Martial BERNE, commissaire général, chef du district de Montreuil - Monsieur Jules DOAT, commissaire de police, chef de circonscription à Gagny - Monsieur Olivier KEÏTH, commissaire de police, chef de la CSP Le-Blanc-Mesnil -__ Monsieur Ârmel SEEBOLDT, commissaire de police, chef de la CSP de Clichy-sous- Bois
- Monsieur Olivier FILIPOWICZ, commissaire de police, adjoint au chef de la CSP d’Aulnay-sous-bois
= Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny en qualité de titulaire, ou son représentant
Suppléant : Monsieur Christian DEMUYNCK, maire de Neuilly-Plaisance, ou son représentant
"Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale:
Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration à Bobigny, ou son représentant.
ARTICLE 3 : L'arrêté N° 2022-0942 portant composition de la commission du titre de séjour de l’arrondissement du Raincy est abrogé ;
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à LE RAINCY le 99 fiv. sucé E Js
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
el NT-DENIS et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 55
EN DATE DU 28 Guinel 9092
Déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet de constitution
d’une réserve foncière au sein de la ZAC Coteaux Beauclair
sur la commune de Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2021-2754 du 6 octobre 2021 déclarant d'utilité publique, au profit de la SPL PAREDEV , le projet de constitution d'une réserve foncière au sein de la ZAC Coteaux Beauclair à Rosny-sous- Bois ;
VU la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 14 avril 2016 relative à la désignation de la société publique locale (SPL) Rosny Développement en qualité d'aménageur de la ZAC Coteaux Beauclair et à la signature du traité de concession ;
VU le traité de concession de la ZAC Coteaux Beauclair signé le 19 mai 2016 entre la commune de
Rosny-sous-Bois et la SPL Rosny Développement ;
VU la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 8 décembre 2016 portant modification des statuts de la SPL Rosny Développement et approuvant la nouvelle dénomination de la SPL Rosny Développement en SPL PARis Est DEVeloppement (SPL PAREDEV) ;
VU la délibération CT2021-03-30-30 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est du 30 mars 2021 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
Mail : gatherine.brauit@seine-saint-denis, gouv.fr. 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93
LS d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à la constitution d'une réserve foncière au sein de la ZAC Coteaux Beauclair à Rosny-sous-Bois, autorisant le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice de la SPL PAREDEY ;
VU le courrier du 8 avril 2021 de la SPL PAREDEY sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la constitution d'une réserve foncière au sein de la ZAC Coteaux Beauclair à Rosny-sous- Bois ;
VU l'arrêté n°2021-1246 du 10 mai 2021 relatif à l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique regroupant une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du mercredi 2 juin au lundi 21 juin 2021 inclus ,
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve réceptionnés en date du 9 juillet 2021 ;
VU la demande de cessibilité formulée par la SPL PAREDEV le 4 octobre 2021 accompagnée d'un plan et d'un état parcellaires actualisés et complétée par bordereau du 15 décembre 2021 ;
VU l'arrêté n°2022-0636 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 _: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SPL PAREDEV, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière au sein de la ZAC Coteaux Beauclair situé sur la commune de Rosny-sous-Bois.
Les biens immobiliers concernés par le présent arrêté, composés d'une parcelle et d’un volume en tréfonds annexe (galerie sous voirie), sont ceux mentionnés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ll est notifié par la SPL PAREDEV aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis gouvfr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93
24 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune de Rosny-sous-Bois, le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est et le directeur général de la SPL PAREDEV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet el par délégation
La secrétairp générale
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93
es fx le PRÉFET Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE- u
g
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 26 avril 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2022 / 1080
DE L'ARRÊTÉ N° 2018/1617 DU 10 JUILLET 2018 ET DE L'ARRÊTÉ
MODIFICATIF N° 2020 /3004 DU 04 DECEMBRE 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/1617 du 10 juillet 2018 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer des stages de sensibilisation à ja sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE » et dont le siège social est situé au 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200) ;
VU L'arrêté modificatif préfectoral n° 2020/3004 du 04 décembre 2020 portant modification d’un ajout de lieu de stage à NOVOTEL Paris Saint-Denis basilique au 1 place de la Porte de Paris à SAINT-DENIS
(93200) ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « ACTI-ROUTE » gérée par monsieur Joël POLTEAU, le 24 janvier 2022, concernant deux lieux de stage à l’hôtel Campanile 304 Avenue Paul Vaillant Couturier à BOBIGNY (93000) et à la Pépinière d’entreprises de la Courneuve — la Miel au 1 Centre Commercial la Tour à la Courneuve (93120) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Lref-auto-ecoles Ë seine-saint-denis.£ouv.fr 1 www. seine-saint-denis.qouv.fr /M@_Prefet93 z 04/12/2020 ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la société « ACTI-ROUTE» dont le siège social
est situé au 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200), est autorisé à exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le numéro d'agrément :
R 13 093 0007 0
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré jusqu’au 10 juillet 2023. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Cet article est modifié en y ajoutant deux lieux de stage. L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les sept salles de formation (d’une superficie minimale de 35 im?) suivantes :
- Hôtel campanile Paris Est : 304 Avenue Paul Vaillant Couturier à BOBIGNY (93000) ;
- Pépinière d’entreprises de la Courneuve -— la Miel : 1 Centre Commercial la Tour à la Courneuve (93120) ;
- Hôtel campanile : 119, boulevard Robert Schumann à LIVRY-GARGAN (93190) ;
- Hôtel Campanile : 2, quai de Saint-Ouen à SAINT-DENIS (93200) ;
- Hôtel Novotel Paris Nord : 65 rue Michel Ange à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
- AFTRAL Garonor : 12 rue Robert Bremond à AULNAY-SOUS-BOIS (93600 ;
- NOVOTEL Paris Saint-Denis basilique : 1place de la Porte de Paris à SAINT-DENIS (93200) ;
ARTICLE 4 : L'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages seront assurés par le titulaire de l’agrément ou toute autre personne qu’il aura désignée et déclarée au préalable à la préfecture dans les conditions prévues à l’article 2-3° de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
Article 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
2
23 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à monsieur Joël POLTEAU.
"be, préfet,
Poûr le Préfet et dar délégation,
La Directrice de la citoyemheté et de la légalité
“Patricia GUERCHE
CS E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frateriité
Bobigny, le 26 avril 2022
ARRÊT É PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2022 / 1081
DE L'ARRÊTÉ N° 2020/1304 DU 22 JUIN 2020 ET ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2020/1970
DU 10 SEPTEMBRE 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR
L'EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nation du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/1304 du 22 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément (pour les catégories A2 / C et CE du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.R.L 2BHL formations sous l'enseigne commerciale « OFT formations » située au 22 rue Henri Becquerel à SEVRAN (93270) ;
VU l'arrêté modificatif n° 2020/1970 du 10 septembre 2020 susvisé pour enseigner la catégorie B du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 3 novembre 2021 par la S.A.R.L « 2BHL formations » représenté par son gérant monsieur Tarik RAMDANI, sous l'enseigne commerciale « OFT formations », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie D (groupe lourd) du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rref-auto-ecoles£.seine-saint-denis.souv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / D Prefet93 11/01/2022 ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2020/1304 du 22 juin 2020 et arrêté modificatif n° 2020/1970 du 10 septembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.R.L 2BHL formations, représentée par son gérant monsieur Tarik RAMDANEL, est autorisée, jusqu’au 22 juin 2025, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « OFT formations » situé au 22 rue Henri Becquerel à Sevran (93270) et portant le numéro d'agrément :
E 20 093 0011 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 / B/C/CE et D du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les articles de l’arrêté préfectoral N° 2020/1304 du 22 juin 2020 et arrêté modificatif n° 2020/1970 du 10 septémbre 2020 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Tarik RAMDANIL.
Le préfet,
Pour le Préfet elpar délégation,
La Directrice de la citoïenneté et de la légatité 7
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PAS GUERCHE :J
PRÉ FET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
B de la Réglementation
DE LA SEINE-
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SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 26 avril 2022
ARRÊT É PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2022/1082
DE L'ARRÊTÉ N° 2020/1841 DU 28 AOÛT 2020
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE
ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU L'arrêté préfectoral N° 2020/1841 du 28 août 2020 portant agrément (pour les catégories Al / A2 / B / B9%6 / C / CE et D du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre
onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.S. CENTRE DE FORMATION ROUTIERE ABS sous l'enseigne commercia « ABS FORMATION » située au 12, avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300) ;
CONSIDÉRANT la demande du 31 mai 2021 par la S.A.S « CENTRE DE FORMATION ROUTIERE ABS », représentée par sa présidente madame Fazia TOUATI, sous l’enseigne commerciale « ABS FORMATION », en vue d’être autorisée à enseigner les catégories Am (option cyclomoteur) et À du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : pref-autg-ecoles:f seine-saint-denis.souv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 12/08/2021
53 ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2020/1841 du 28 août 2020 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.S CENTRE DE FORMATION ROUTIERE ABS, représentée par sa présidente madame Fazia TOUATIH, est autorisée, jusqu’au 28 août 2025, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « ABS FORMATION » située au 12, avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300) et portant le numéro d’agrément :
E 20 093 0018 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catévories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2/A/B/B96/C/CE et D du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2020/1841 du 28 août 2020 susvisé
demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à madame Fazia TOUATI.
Le prelet,
. Pour le Préfet ft par délégation,
La Directrice de ia cit)yennels et de la jéatt
Patricia GUERCHE
st Direction Départementale de la
Protection des Populations
E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1024 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et-abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identiifé et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Chien « TAYC », de type Croisé Terrier, mâle, né le 08/01/2022, identifié par transpondeur n°
250268502173850 et appartenant à Madame MATIAS Nellia domicilié-e- au 38 avenue Henri Barbusse 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr FAIRON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 CHELLES.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @selne-salnt-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ H£ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 20/10/2022 et ceci à compter du 20/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, 30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo Ï 0 J60 | J90 Î dJ180 |
20/04/2022 | 20/05/2022 20/06/2022 | 20/07/2022 | 20/10/2022 + |1
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de fa Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ôu de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20/16/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FAIRON, vétérinaire sanitaire à 77500 CHELLES ;
a Madame MATIAS Nellia ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr FAIRON vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 avril 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par dtete
La cheffe du service Fanéf prôtéction animales
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Inspectrice en che fé VÉérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
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PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1030 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ARRI », de type Husky de Sibérie, femelle, né le 17/10/2021, identifié par transpondeur n° 642099000838493 et appartenant à Monsieur TUDOR Alexandru domicilié-e: au 4 rue Léon 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MURESAN, vétérinaire sanitaire. exerçant à 92110 Clichy La Garenne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex : 4 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / k& Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 19/10/2022 et ceci à compter du 19/04/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 0, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
LL J0 | J30 | 360 | J90 | ___ J180 ]
19/04/2022 | 19/05/2022 | 19/06/2022 19/07/2022 | 19/10/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
ioute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19/10/2022.
Article 6 : |
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MURESAN, vétérinaire sanitaire à 92110 Clichy La Garenne ;
e Monsieur TUDOR Alexandru ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MURESAN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 avril 2022
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1031 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal non valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; |
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « LINDA », de type jack russel terrier, femelle, né le 01/02/2022, identifié par transpondeur n°
934000011293836 et appartenant à Monsieur BUTUSNEANU Maico-Alexandre domicilié-e* au 33 rue Augustin Moreau 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr NOVO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry-Gargan.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65 °
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93
«3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 05/10/2022 et ceci à compter du 05/04/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 | J60 390 | J180
05/04/2022 | 05/05/2022 | 05/06/2022 | 05/07/2022 | 05/10/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapporiée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code ruräl et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 05/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr NOVO, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry-Gargan ;
Monsieur BUTUSNEANU Maico-Alexandre ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr NOVO vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 avril 2022
/
Pour le Préfet de la Seire-Saint-Denis
et pa. sub SFÉGAHION
La cheffe du seryicé satléSet proteclion animales
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inspectrice en chéf de.f é. Publique" Vétérinaire
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. le fe Ua Direction Départementale de la
E 2 Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1037 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’ARGENTINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu. le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal non valablement vacciné
contre la rage et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « NANY », de type X Braque Berger, femelle, né le 05/11/2021, identifié par transpondeur n° 900155000873029 et appartenant à Monsieur MEYER domicilié-e- au 8, rue Rosa Parks 93400 Saint- Ouen, est placé sous la surveillance du Dr ELBAZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75017 PARIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. ; 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-salnt-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefet93
& Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
° _le contrôle de identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
{tiers » ;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 08/09/2022 et ceci à compter du 08/03/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires 70, 450, J60, 790 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO LT 330 | _ Jé | J90 | J180
_08/03/2022 ___ 08/05/2022 08/06/2022 | 08/09/2022
e l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume
la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ _le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
s si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° _le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer
à répandre involontairement une épizootie.
U3 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à : |
e Le Dr ELBAZ, vétérinaire sanitaire à 75017 PARIS ;
e Monsieur MEYER ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93400 Saint-Ouen;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint-Ouen et le Dr ELBAZ vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 avril 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation}
La cheffe du service santë'et protection animales
Dr Frédériodé fe
Inspectrice en chéf.de Shfité:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
45 lag te
© Direction Départementale de la
_ Protection des Populations EH
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1038 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Va le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règiement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « TINO », de type Chien de berger calalan, mâle, né le 15/02/2022, identifié par transpondeur n° 941000027025788 et appartenant à Monuer COLLIER-GIOVACCHINI Théo domicilié-e: au 10 mail Pierre Desproges 93500 PANTIN, est placé sous la surveillance du Dr BANCHAREL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
1 esplänade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @selne-saint-denis.gouv.ir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet03 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 16/10/2022 et ceci à compter du 16/04/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | J3 | J60 [ 390 | J180
16/04/2022 | 16/05/2022 | 16/06/2022 | 16/07/2022 | 16/10/2022 |
Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivOres ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doït être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Se Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BANCHAREL, vétérinaire sanitaire à 93310 LE PRE SAINT GERVAIS ,
Monisuer COLLIER-GIOVACCHINI Théo ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; + Monsieur le Maire de 93500 PANTIN;
Article”? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seinc-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 PANTIN et le Dr BANCHAREL vétérinaire sanitaire désigné pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 avril 2022
ET ER 57
sen "es L:
Pour le Préfet de la STE Saint Denise»à
et par subdélégator & LAS
La cheffe du service Sp re ls h animalgs
.
Dr Frédérique LE QUERREC-" Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa.notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
SS eye Vide
54 E 3
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022 -1039
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu Farrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ,
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal est par conséquent de statut sanitaire incertain ,
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi, : 01 41 60 60 60
Mail : courriér@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
SS ARRETE
ARTICLE 1" :
Le chien « BUBBLE», mâle, né le 15 août 2020, identifié par transpondeur n° 900 020 190 710 677
placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en- France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
* le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec
transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et
envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
SE animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articie L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 octobre 2022
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Tremblay en France.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 avril 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et protection
animales.
ARRET
J'EN 3 / Ko
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Inspectrice ea Che
VEte
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
S4 eg dde
Sg Direction Départementale de la
_ Protection des Populations
E 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1058 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementalé de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal non vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « JACK », de type Husky de Sibérie, mâle, né le 29/11/2021, identifié par transpondeur n° 900215002626024 et appartenant à Madame JULESTEAN Mirabela domicilié e- au 22 bis rue Emile Kahn 93150 Le Blanc-Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc Mesnil.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex î Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr /46 Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
J0 | 330 | Jé0 | 390 | __ J18 |.
04/02/2022 | OA _| 04/05/2022 | 04/08/2022 |
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ; |
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à Pissue de la
période de surveillance, soit le 04/08/2022 et ceci à compter du 04/02/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CarmivOres ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de ia Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doït être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur. |
Article 3 :
‘indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
66 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/08/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc Mesnil ;
Madame JULESTEAN Mirabel: ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
es Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc-Mesnil,
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc-Mesnil et le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 avril 2022
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
G{ Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1059 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « SISCO », mâle, né le 30/12/2021, identifié par transpondeur n° 380260160318282 et appartenant à Monsieur CLINCO Denis domicilié-e- au 109 avenue Paul Vaillant Couturier 93420 Villepinte, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc Mesnil.
4-esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 46 Prefet93
es Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ® le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de Ia vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » :
la présentation de ce chien au’vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 12/09/2022 et ceci à compter du 12/03/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
30 | J30 | J60 | J90 | J180
| 12/03/2022 | | 12/05/2022 | 12/06/2022 | 12/09/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivOIEsS ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
C4 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à : .
Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc Mesnil ;
e Monsieur CLINCO Denis ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
°e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; + Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 avril 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par suwbdélégalion,
La cheffe du service Santë et protection animales A1?
iInspectrice en
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
CS je de
GE Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté .
sn e ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-1083 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements-non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « SHERRY », de type Terrier Jack russel, femelle, né le 11/11/2015, identifié par transpondeur n° 250268780061761 et appartenant à Madame KOHER Olga domicilié-e: au 3, Rue de Léo Lagrange 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr AGUILAR, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly-sur-Marne.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex À Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courier@seine-saint-denis.gouvifr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93
C7 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 25/10/2022 et ceci à compter du 25/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 790 et 3180 correspondent aux dates +
suivantes :
J0 | 330 | J60 | 39% | J180 |
25/04/2022 | 25/05/2022 | 25/06/2022 | 25/07/2022 | 25/10/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Sj Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’articie R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr AGUILAR, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly-sur-Marne ;
+ Madame KOHER Olga ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article7 :
La Secrétàire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 avril 2022
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
5 feu Vide PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Fait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-1096
Portant fermeture d'urgence de la cuisine de l'établissement
ASSOCIATION NAISSANCE MATERNITE.
Maternité des Lilas
14, rue du coq français
93260 LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU lé décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale ét aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment Particle L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n° 22-030187 du 27/04/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 27/04/2022 de la cuisine de l'association « naissance maternité », maternité des Lilas sis 14, rue du coq français 93260 LES LILAS, dont la directrice est Madame Myriam BUDAN. ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/04/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de ‘Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présence de déjections de souris. La lutte contre les nuisibles est insuffisante.
-__Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
-__ Absence de procédure de contrôle à réception.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
-_ Absence de réactivité au regard des non conformités constatées.
- Absence de supervision.
- Défaut d’enregistrements de la surveillance de certains points déterminants (exemple :
les températures)
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la présence de déjections de souris entraîne un risque de zoonose ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux et sur des équipements comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et appliquent que partiellement les procédures du plan de maîtrise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;:
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la. procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE
ARTICLE 1ËR La cuisine de l'association « naissance maternité », maternité des Lilas sis 14, rue du coq français 93260 LES LILAS, dont la directrice est Madame Myriam BUDAN est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la directrice Madame .
ARTICLE 5: Dans le cas où if serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Les Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 8 AVR. 202?
Le w 7 ); f
VUS Jacques WITKOWSKI
| !
73 Rue Vas Direction Départementale de la
Π: Protection des Populations :
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fratereité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1098 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vü l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature aû sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « BELLA », de type Retriever du Labrador, femelle, né le 03/02/2022, identifié par transpondeur n° 642090001980299 et appartenant à Madame PURAV Alina domicilié-e: au 12 rue des Frères Aspis 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance de A'CROC VETO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / fi Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27/09/2022 et ceci à compter du 27/03/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | J30 | J60 | J90 [ 7180 |
27/03/2022 | 27/04/2022 | 27/05/2022 27/06/2022 | 27/09/2022 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 ;
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie, Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ De A'CROC VETO, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay-sous-Bois ;
+ Madame PURAV Alina ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article” :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr A'CROC VETO vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 avril 2022
ES
Ç Ue
ES PE a DS :
de Seiné-Sainl-Denis LS
Dr Frédènque LE QUERREC Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en Suspend pas l'application. (ge Ut E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Ægalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0401
Portant modification des conditions de circulation sur la RD914, boulevard Foch, à Épinay-sur-Seine, à la limite de Saint-Denis, pour des travaux de réfection de piste cyclable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1,;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0151 du 04 mars 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
CD93/DVD/STN/BEN DRIEAT-IDF-2022-0401 DRIEAT/SSTV/DSECR 225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Bobigny 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Tél : +33 1 43 93 78 71
73 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de là Seine-Saint-Denis, DVD/STN du 26 avril 2022 ;
Vu l'avis de la mairie d'Épinay-sur-Seine du 26 avril 2022 ;
Vu la demande formulée le 27 avril 2022 par le conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circula- tion ;
Considérant que les travaux de réfection de piste cyclable, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 02 mai 2022 et jusqu’au vendredi 27 mai 2022, sur la RD914, boulevard Foch à Épinay- sur-Seine, entre la limite de Saint-Denis et rue Pasteur en direction du Val d'Oise. Les travaux de réfection de piste cyclable impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Ce délai prend en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation, y compris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.
Les horaires sont de 08h00 à 17h00.
Article 2
La circulation se fait sur deux fois une voie dans chaque sens, avec une piste cyclable bilatérale.
Afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise est autorisée à neutraliser la piste cyclable, de jour comme de nuit.
Néanmoins, l’entreprise pourra également neutraliser le stationnement ou une voie de circulation, tout en maintenant un sens de circulation et éventuellement suivant l'avancement des travaux, l'utilisation d'un alternat de moins de 50 mètres ou des travaux sur demi-chaussée.
Suivant son avancement, au droit de la zone travaux, le stationnement est interdit à tous les véhicules, à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus se font comme suit :
la circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs,
la circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Les travaux se font de jour.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
CD93/DVD/STN/BEN DRIEAT-IDF-2022-0401 DRIEAT/SSTV/DSECR 225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Bobigny 2/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Tél : +33 1 43 93 78 71
ÿo Lors des travaux, le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RGC.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : . SIGNATURE,
103-105, rue des Trois Fontanot - 92022 Nanterre,
Contact: Monsieur Paul Leguay,
Téléphone : 06.03.06.05.97.
Courriel : paul.leguay@signature.eu
° DUBRAC,
34, rue du Maréchal Lyautey - 93200 Saint-Denis,
Contact : Monsieur Jean Bosco Agbodjogbe,
Téléphone : 06.73.53.76.41.
Courriel : jeanbosco@dubrac.com
° NEXTROAD,
Agence Paris Nord, 98, rue d'Epluches — 95310 Saint-Ouen-l'Aumone, Contact : Monsieur Vincent Gaulliard,
Téléphone : 06.77.49.32.89.
Courriel : vgaulliard@nextroad
. GEOTEC,
50, rue Pierre Curie — 78370 Plaisir,
Contact : Clélie Dogue
Téléphone : 01.61.37.28.60
Courriel : clelie.dogue@geotec.fr
Le contrôle est assuré par le Conseil Départemental :
° Service Territorial Nord,
225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny,
Contact : Monsieur Jean Luc Dorkenoo,
Téléphone : 06.23.22.60.36.
Courriel : jdorkenoo@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
CD93/DVD/STN/BEN DRIEAT-IDF-2022-0401 DRIEAT/SSTV/DSECR 225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Bobigny 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Tél : +33 1 43 93 78 71
ÿl Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d'Épinay-sur-Seine ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 avril 2022
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie
ALEXANIAN
‘nathalie.alexanian
2022.04.28
11:56:24 +02'00'
CD93/DVD/STN/BEN DRIEAT-IDF-2022-0401 DRIEAT/SSTV/DSECR 225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Bobigny 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Tél : +33 1 43 93 78 71
J2 EI E Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DU VAL- DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France DE-MARNE SAINT-DENIS
Liberté Pré Égalité Fraternité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral DRIEAT-IDF-N°2022-0412
Portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage du réseau routier du mercredi 04 mai 2022 au vendredi 17 juin 2022.
La Préfète du Val-de-Marne Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et
L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTE DRIEAT IdF N°2022-0412 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
1 rue du Bec à Loué, 83200 Saint-Denis 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
55 Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de lenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-4194 du 23 novembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délé- gation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;
Vu Farrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes natio- nales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 31 mars 2022 par l'AGER Nord - UER de Saint-Denis ;
Vu l'avis du nom du service, de la direction des routes d'Île-de-France, du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne, du 1° avril 2022 ;
Vu l'avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 1° avril 2022 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, du 13 avril 2022;
Vu l'avis de la mairie de Paris section des tunnels, des berges et du périphérique du 13 avril 2022 ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’He-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 04 mai 2022 jusqu’au vendredi 17 juin 2022, sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, les travaux d'entretien et de nettoyage impliquent des modifications de circulation.
1.1-L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3/A86 durant les nuits du :
° Mercredi 11 mai 2022 au vendredi 13 mai 2022 de 22h00 à 05h30 ;
+ Lundi 13 juin 2022 au mercredi 15 juin 2022 de 22h00 à 05h30.
DRIEAT/SSTV/DSECR
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0412 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
x Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + _Bretelle n°3 de l'échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes) ; - Accès depuis FA86 extérieure à Rosny ;
* _Bretelle n°4 et n°5 de l'échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bre- telle depuis l'A186).
Déviation :
+ Les usagers empruntent l'A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris, pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
Article 2
2.1- L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne, durant les nuits du : ° Mercredi 04 mai 2022 au vendredi 06 mai 2022 de 22h00 à 05h30 ; + Lundi 09 mai 2022 au mercredi 11 mai 2022 de 22h00 à 05h30 ; * Lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 de 22h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + Accès A3 depuis Lille ;
+ Accès RD902 (Rosny);
« Bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W) :
+ Bretelles n°1 et n°2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y /A86lnt, Accès Villemomble ; + _A103 extérieur.
Déviation :
* Les usagers provenant de l'A3, dans le sens de circulation province/Paris, continuent sur P'A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord) - 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Les opérations préalables à la fermeture débutent à :
° 20h30 au niveau des bretelles ;
° 21h30 pour l’axe principal.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
DRIEAT/SSTV/DSECR
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0412 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 3/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
à5 Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ou du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Paris ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 02 mai 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie
ALEXANIAN
nathalie.alexanian
"2022.05 .02
11:44:09 +02'00'
DRIEAT/SSTV/DSECR
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0412 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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