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Déliberation - 16 adoption reglement budget participatif 3
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 16 adoption reglement budget participatif 3)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Institutions publiques,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 octobre 2022
[N°2022/10/26/16-OBJ ET : Adoption du règlement budget participatif.
Le vingt-six octobre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt et un octobre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, WAJTS Alexandre, GERMAIN, Emilie, Christine
GARCIN-GOURTILLON, Sylvie NARDI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI, Laurent
JUGLARET, Marie-Pierre CALLET, CHAIX Alain,
Pouvoirs : LAFFITTE Patrick a donné pouvoir à Marc FUSAT, REYNOUD Henri à Jean-Christophe CARRÉ,
Mathieu BONARD à Laurent JUGLARET, Lucie BABIN à Marie-Pierre CALLET
Absents excusés : DAVID Delphine, Fanny ARSAC et FABRE Thierry
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Alexandre WATS
Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée la démarche transversale de démocratie participative mise en œuvre en matière de gestion municipale au travers des comités consultatifs. Il précise que seul ce mode de gouvernance permet d'inscrire la commune dans des choix et des projets durables car partagés par le plus grand nombre.
Monsieur le Rapporteur indique qu'afin d'aller plus loin encore dans cette méthodologie, il est proposé de mettre en place un mécanisme de budget participatif. Il précise enfin que ce mécanisme doit permettre au citoyen non seulement de choisir des idées d'intérêt général, mais aussi de participer à leur mise en forme en mode projet puis suivre leur réalisation.
Monsieur le Rapporteur propose donc d'adopter le règlement régissant la mise en place et le fonctionnement de ce mécanisme de budget participatif.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de règlement du budget participatif annexé à la présente délibération APPROUVE le contenu de ce règlement
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous- préfecture d'Arles le: 25 11 2Srt
Secrétaire de séance, Le Maire, Bernadette SAMUEL A FE
RU te de la Mai tedle:0% il ot
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102616-DE
Reçu le 03/11/2022
BUDGET PARTICIPATIF
Nu D) # à fà GA A, nf 27 43 EE CZ EL (LS EST Fa 1: HA) . TU:
MAUSSANE
LES ALPILLES
QUE FERIEZ VOUS DANS VOTRE
COMMUNE AVEC 90 000 Euros ?
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102616-DE
Reçu le 03/11/2022
ENVIRONNEMENT
AMELIORATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
LOISIRS
1) Le budget participatif c’est quoi son principe ?
Le budget participatif est un processus démocratique permettant à tout
Maussanais inscrit sur les listes électorales après tirage au sort de proposer des
idées puis piloter avec le soutien des techniciens et élus de la commune leur
mise en forme sous forme projet et leur réalisation. Les objectifs de la
démarche sont multiples :
-impliquer les Maussanais(es) dans le choix des priorités des dépenses
d'investissement.
-impliquer les Maussanais dans les étapes de l’évolution d’un projet porté par
une commune.
-susciter l'initiative et la créativité des habitants.
2 ) Périmètre du projet
Le budget participatif porte sur le territoire de la commune de Maussane les
Alpilles. Seuls sont éligibles les projets concernant son territoire et qui
permettent de résoudre une problématique d'intérêt général.
3) Qui peut travailler sur un projet ?
Le travail se fera au sein de 3 conseils participatifs composés :
-d’élus communaux
-de personnels communaux
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102616-DE
Reçu le 03/11/2022
- de 11 citoyens (avec un minimum de 5 personnes)
Chaque conseil participatif aura en charge de mener à bien un projet en lien
avec une des 3 thématiques retenues (environnement, amélioration des
équipements publics, loisirs)
Pour être membre d’un conseil participatif tout citoyen devra :
-être inscrit sur les listes électorales de la commune
-ne pas être membre d’un comité consultatif
-ne détenir aucun mandat électif
- Ne pas être conjoint d’un élu
-ne pas être salarié de la commune
-se porter candidat en renseignant la thématique souhaitée
-être tiré au sort (le tirage au sort sera effectué en séance publique de conseil
municipal)
4) Montant des sommes allouées
Une enveloppe financière de 30 000 euros sera attribuée à chaque conseil
participatif pour la réalisation de son projet. Les éventuelles subventions
obtenues pour la réalisation du projet viendront en complément de cette
dotation initiale.
5 ) Gouvernance du projet
Une fois composé, chaque conseil participatif décidera en toute autonomie du
projet à mettre en œuvre.
Les élus et personnels municipaux présents auront uniquement un rôle de
facilitateur et d'accompagnement de la démarche et ne joueront en aucun cas
un rôle d’arbitre ou de décideur final. Leur mission d'accompagnement aura
pour finalité d'alerter les citoyens membres du conseil participatif sur la
faisabilité technique ou juridique du projet qu’ils souhaitent porter.
Pour être mis en œuvre le projet piloté par les citoyens de chaque conseil
participatif devra respecter les critères suivants :
AR Prefecture
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Reçu le 03/11/2022
) Etre localisé sur le territoire de la commune de Maussane les Alpilles
) Servir l'intérêt général (ne pas satisfaire les intérêts privés, ni inclure un
avantage direct ou indirect aux porteurs du projet)
) Etre compatible avec les différentes politiques publiques menées sur le
territoire en matière environnementale
) Relever de dépenses d'investissement
) Etre techniquement et juridiquement réalisable ( respect des de la
règlementation en vigueur)
) L'enveloppe prévisionnelle ne dépassera pas la dotation initiale majorée des
éventuelles subventions obtenues.
) Ne pas générer un coût de fonctionnement pour la commune manifestement
excessif au regard de la dose d'intérêt général du projet.
6) Calendrier du budget participatif
-conseil municipal Octobre 2022: adoption règlement de fonctionnement du
budget participatif
-dépôt des candidatures citoyennes entre le 1er et le 15 janvier 2023
-tirage au sort si nécessaire en séance publique de conseil municipal du mois de
Février 2023
-Février/ Mars 2023 : installation et 1ère réunion des conseils participatifs
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