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Déliberation - Deliberations CM 2016 03 10
Document publié le Jeudi 10 mars 2016 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2016 03 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation d'une
convention de mise à
disposition de locaux
communaux destinés à
abriter les installations du
réseau THD Seine
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
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Four ô MAR et par délégation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT _PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE — M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA -— Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME — M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU - Mme Marie-Anne BOYER -— M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160304
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Approbation d’une convention de mise à disposition de locaux communaux destinés à abriter les installations du réseau THD Seine.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Claude CHAPPEY, Adjointe au Maire chargée des services techniques, de la propreté et du développement durable,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des postes et des communications électroniques,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants,
Considérant qu'après avoir résilié sa délégation de service public attribuée à la société Séqualum, le Département des Hauts-de-Seine exploite en régie, depuis le 1” juillet 2015, le réseau de communications électroniques THD Seine,
Considérant que dans ce contexte, le Département a demandé à la Ville la mise à disposition des locaux appartenant au domaine public communal et abritant les installations du réseau de communications électroniques THD Seine,
Considérant qu'il convient dès lors d'établir une convention afin de définir les modalités de cette mise . à disposition,
Considérant que le Département versera une redevance annuelle égale à 20 € par m° occupé, montant maximum prévu par le Code des postes et des communications électroniques,
Vu l'avis de la Commission municipale n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 7 mars 2016,
Vu le projet de convention produit à cet effet,
Après en avoir délibéré à la majorité (2 voix contre et 7 abstentions),
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de locaux communaux destinés à . abriter des installations du réseau THD Seine.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention, ses éventuels avenants, ainsi que toutes les pièces afférentes.
L Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Autorisation de déposer
une déclaration préalable
ou toute autre demande
d'autorisation
d'urbanisme pour les
travaux de réfection de la
toiture à la crèche Sainte-
Emilie située au n°26 rue
du Trosy à Clamart
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
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Sébastien BOUI
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le
Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY
M. Jean-Patrictk GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21)
M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI
Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS— Mme Michelle BLANC— M. Yves COSCAS M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) -— Mme Claude CHAPPEY
M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) —
Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE — M. Daniel ELIOT —
Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN
— M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA —
Mme Carole DUBOIS - M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO -—
M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu’au point 20 et à compter du point 23) - Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU —
Mme Marie-Anne BOYER - M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) —
Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11)
Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY
Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point
‘22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point
22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160305
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet: Autorisation de déposer une déclaration préalable ou toute autre demande d'autorisation d’urbanisme pour les travaux de réfection de la toiture à la crèche Sainte-Emilie située au n°26 rue du Trosy à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Claude CHAPPEY, Adjointe au Maire chargée des services techniques, de la propreté et du développement durable,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-4 et R.421-17,
Considérant que, dans le cadre des travaux d'amélioration de ce bâtiment communal, il est prévu de réaliser une réfection complète et à l'identique de la toiture en zinc à la crèche municipale Sainte- Emilie située au n°26 rue du Trosy à Clamart,
Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite le dépôt d'une déclaration préalable ou toute autre demande d'autorisation d'urbanisme,
Considérant que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sera recueilli,
Vu l'avis de la Commission municipale n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 7 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable ou tout autre demande d'autorisation d'urbanisme pour la réalisation des travaux de réfection de la toiture de la crèche Sainte-Emilie située au n°26 rue du Trosy à Clamart, et à signer toutes les pièces afférentes.
Pour extrait conforme,
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DES HAUTS-DE-SE
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ARRONDISSEMENT
D'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE -— M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) —- Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu’au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) —- M. Gérard AUBINEAU - Mme Marie-Anne BOYER — M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20) M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22).- Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160306
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Autorisation de déposer une déclaration préalable pour les travaux d'installation d’un cabanon et d’un cache conteneurs dans le jardin du Relais Assistantes Maternelles sis 12/14 Jean-Jacques Rousseau à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Claude CHAPPEY, Adjointe au Maire chargée des services techniques, de la propreté et du développement durable,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-4 et R.421-17,
Considérant que, dans le cadre des travaux d'amélioration de ce bâtiment communal, il est prévu l'installation d'un cabanon et d'un cache conteneurs dans le jardin du relais assistantes maternelles situé au n 12/14 rue Jean-Jacques Rousseau à Clamart,
Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite le dépôt d'une déclaration préalable,
Vu l'avis de la Commission municipale n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 7 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable où tout autre demande d'autorisation d'urbanisme pour la réalisation des travaux d'installation d'un cabanon et d'un cache conteneurs dans le jardin du relais assistantes maternelles (RAM) situé au n 12/14 rue Jean- Jacques Rousseau à Clamart, et à signer toutes les pièces afférentes.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président.d DEPAR'
DES HAUT:
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S-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CL. AMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Demande de prorogation
des délais de dépôt et
d'exécution de l'Agenda
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Programmée pour les
bâtiments communaux de
la Ville de Clamart
Certifié exécutoire
Compte tenu de
le EUR Re
la réception en
2016
e LE MARS 2016 Pour le Maire et Le Directeur gén par délégation, éral des services,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE -— M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART -— Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu’au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU -— Mme Marie-Anne BOYER - M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20) M. François LE GOT Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE M. Patrice RONCARI Q@- >
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ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160307
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution de l'Agenda d'Accessibilité Programmée pour les bâtiments communaux de la Ville de Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Carole DUBOIS, Conseillère municipale chargée de l'handicap et de l'accessibilité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°102-2005 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la Voirie pour les personnes handicapées,
Vu l'ordonnance du 26 septembre 2014, créant l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) et prévoyant la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) à l'issue de cet agenda,
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des Installations ouvertes au Public (IOP) existantes, modifiant les dispositions réglementaires applicables,
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt pour les Ad'AP,
Considérant que la loi n°102-2005 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avait prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1° janvier 2015,
Considérant que cette échéance ne pouvant pas être tenue par de nombreux établissements du fait du retard accumulé depuis 2005, l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, prise sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014, a créé l'agenda d'accessibilité programmée permettant à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) de poursuivre où de réaliser l'accessibilité de son établissement au-delà du 1° janvier 2015,
Considérant que compte tenu de la forte tension sur le marché des ADAP, la Ville n’a pu missionner la société QCS SERVICES SAS que le 20 octobre 2015 pour procéder aux diagnostics d'accessibilité et bénéficier de l'assistance à la réalisation de l'agenda,
Considérant de plus, le travail important à effectuer compte tenu du fort retard pris en matière de travaux d'accessibilité sur tous ses bâtiments, la Ville aura besoin de disposer d'un délai supplémentaire pour établir cet agenda auquel elle attache une attention toute particulière,
Considérant que par courrier du 30 octobre 2015, la Ville a donc présaisi Monsieur le Préfet d'une autorisation de report de dossier avec l'engagement de déposer l'agenda complet avant le 20 avril 2016 et que cette demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution d'Ad'AP doit désormais être soumise au Conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission municipale n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 7 mars 2016, Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la prorogation de dépôt de l'Agenda d'Accessibilité Programmée à fin avril 2016.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter deux périodes supplémentaires, de trois ans chacune pour la réalisation de cet AD'AP.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'établissement de ce dossier et à signer tous les documents y afférents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation de la charte
d'engagement pour
l'entretien des espaces
publics 2015-2020 du
SIAVB opération
« Phyt’eau Bièvre »
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
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e| 8 MARS 201 Pour aire gt par délégation, Le Directeurgéhéral des-services,
Sébastien Lo Ei
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT _PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY -— M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE -— M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS - M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160308
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Approbation de la charte d'engagement pour l'entretien des espaces publics 2015-2020 du SIAVB opération « Phyt'eau Bièvre ».
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Géraud DELORME, Conseiller municipal chargé du développement durable,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national,
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2007, aux termes de laquelle la commune s'est engagée à interdire les produits phytosanitaires sur la commune avec des méthodes de désherbage manuelle et écologique qui sont désormais appliquées,
Vu le rapport annuel du Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre portant sur la diffusion d'un bilan annuel des pratiques d'entretien de la collectivité visant à mettre en évidence les usages locaux des produits phytosanitaires et les évolutions de pratiques d'entretien,
Considérant que la Ville de Clamart est adhérente au Syndicat intercommunal pour l'entretien des espaces publics 2015-2020 opération Phyt'eau Bièvre,
Vu l'avis de la Commission municipale n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 7 mars2016,
Après avoir pris connaissance des objectifs et des engagements de la charte,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la charte d'entretien des espaces publics dans le cadre de l'opération « PHYT'EAU BIEVRE » présentée par le SIAVB par laquelle la Ville de Clamart s'engage à réduire durablement l'usage des produits phytosanitaires sur son territoire.
DECIDE de respecter à minima les trois premiers niveaux de la charte d'entretien des espaces publics dans le cadre de l'opération « PHYT'EAU BIEVRE », à savoir:
- mettre à disposition des communes des données sur les techniques alternatives et initier des rencontres techniques pour cette thématique,
- faciliter l'acquisition de matériels alternatifs,
- accompagner les communes dans leurs-actions de communication.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette charte.
Pour extrait conforme, DES HAUTS-DE-SEINE
DEPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice
Approbation d'une
convention entre
l’apiculteur Monsieur Eric
Leblond, la Ville de
Clamart et le Territoire
Vallée Sud-Grand Paris
relative à son installation
de ruches dans le jardin
du docteur Damlamian à
Clamart.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
ie D EUMARS 2016 et de £ publication
le | 6 MARS 201 Pour le Maire et par d
Le Directeur général des services,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le
Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la
présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY —
M, Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) —
M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI -
Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS —
M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY —
M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) —
Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE - M. Daniel ELIOT —
Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN
- M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA —
Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO —
M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23)
- Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU -
Mme Marie-Anne BOYER -— M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) —
Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11)
Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point
22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160309-A
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Approbation d'une convention entre l’apiculteur Monsieur Eric Leblond, la Ville de Clamart et le Territoire Vallée Sud-Grand Paris relative à son installation de ruches dans le jardin du docteur Damlamian à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Claude CHAPPEY, Adjointe au Maire chargée des services techniques, de la propreté et du développement durable,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, articles L.211-6 et R.211-1,
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2014, articles L2122-22 et L2122-23,
Considérant que la préservation de la biodiversité et son développement sont au cœur des préoccupations de la municipalité qui se propose désormais de favoriser l'installation et l'exploitation de ruches en milieu urbain,
Considérant que l'abeille est un bon indicateur de la qualité environnementale du milieu dans lequel elle est installée,
Considérant qu'en ville, les traitements phytosanitaires étant proscrits, si certaines précautions d'installation sont respectées, l'abeille peut donc trouver un milieu favorable à son développement,
Considérant qu'à Clamart, la présence de la forêt constitue de plus un réservoir alimentaire considérable pour ces insectes pollinisateurs qui participent eux aussi au développement de la biodiversité,
Considérant que par ailleurs, les ruches constituent un support pédagogique intéressant pour les enfants pour illustrer les notions de cycle de vie, de chaine alimentaire, de biodiversité et plus concrètement comment est produit le miel,
Afin d'engager cette démarche, il est proposé d'installer une ruche dans le jardin du docteur Damlamian et de signer une convention avec l'apiculteur établissant les formalités de cette installation et précisant les modalités d'exploitation des ruches,
Vu l'avis de la Commission municipale n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 7 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention avec l'apiculteur Eric Leblond relative à l'installation de ruches dans le jardin du docteur Damlamian sis à Clamart.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir permettant la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait conforme, ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
Nombre de Conseillers
en exercice
Approbation d'une
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
CANTON
DE CLAMART
convention entre
l’apiculteur Monsieur Eric
Leblond, la Ville de
Clamart et le Territoire
Vallée Sud-Grand Paris
relative à son installation
de ruches sur le toit-
terrasse du théâtre Jean
Arp.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
eUÉÉ
le | MARS 2016
e L'EMARS 2016 Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
à
sébails
a
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la
présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au ‘point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE -— M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU - Mme Marie-Anne BOYER -— M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20) M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160309-B
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Approbation d’une convention entre l’apiculteur Monsieur Eric Leblond, la Ville de Clamart et le Territoire Vallée Sud-Grand Paris relative à son installation de ruches sur le toit- terrasse du théâtre Jean Arp.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Claude CHAPPEY, Adjointe au Maire chargée des services techniques, de la propreté et du développement durable,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, articles L.211-6 et R.211-1,
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2014, articles L2122-22 et L2122-23,
Considérant que la préservation de la biodiversité et son développement sont au cœur des préoccupations de la municipalité qui se propose désormais de favoriser l'installation et l'exploitation de ruches en milieu urbain,
Considérant que l'abeille est un bon indicateur de la qualité environnementale du milieu dans lequel elle est installée,
Considérant qu'en ville, les traitements phytosanitaires étant proscrits, si certaines précautions d'installation sont respectées, l'abeille peut donc trouver un milieu favorable à son développement,
Considérant qu'à Clamart, la présence de la forêt constitue de plus un réservoir alimentaire considérable pour ces insectes pollinisateurs qui participent eux aussi au développement de la biodiversité,
Considérant que par ailleurs, les ruches constituent un support pédagogique intéressant pour les enfants pour illustrer les notions de cycle de vie, de chaine alimentaire, de biodiversité et plus concrètement comment est produit le miel,
Afin d'engager cette démarche, il est proposé d'installer une ruche sur le toit du théâtre Jean Arp et de signer une convention avec l’apiculteur établissant les formalités de cette installation et précisant les modalités d'exploitation des ruches,
Vu l'avis de la Commission municipale n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 7 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention avec l'apiculteur Eric Leblond relative à l'installation de ruches sur le toit-terrasse du théâtre Jean Arp.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir permettant la mise en œuvre de cette décision. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice
Approbation d’une
convention entre
l’apiculteur Miellerie
Mairoux, la Ville de
Clamart et le Territoire
Vallée Sud-Grand Paris
relative à son installation
de ruches sur le toit-
terrasse du théâtre Jean
Arp.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
TE AARS 2016 et de la publication
Le MARS Mégation,
TT
Le Directeur général des services,
| Sébastien\BOUNET
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE - M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA - Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME — M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU - Mme Marie-Anne BOYER — M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11)
Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160309-C
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Approbation d’une convention entre l’apiculteur Miellerie Mairoux, la Ville de Clamart et le Territoire Vallée Sud-Grand Paris relative à son installation de ruches sur le toit-terrasse du théâtre Jean Arp.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Claude CHAPPEY, Adjointe au Maire chargée des services techniques, de la propreté et du développement durable,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, articles L.211-6 et R.211-1,
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2014, articles L2122-22 et L2122-23,
Considérant que la préservation de la biodiversité et son développement sont au cœur des préoccupations de la municipalité qui se propose désormais de favoriser l'installation et l'exploitation de ruches en milieu urbain,
Considérant que l'abeille est un bon indicateur de la qualité environnementale du milieu dans lequel elle est installée,
Considérant qu'en ville, les traitements phytosanitaires étant proscrits, si certaines précautions d'installation sont respectées, l'abeille peut donc trouver un milieu favorable à son développement,
Considérant qu'à Clamart, la présence de la forêt constitue de plus un réservoir alimentaire considérable pour ces insectes pollinisateurs qui participent eux aussi au développement de la biodiversité,
Considérant que par ailleurs, les ruches constituent un support pédagogique intéressant pour les enfants pour illustrer les notions de cycle de vie, de chaine alimentaire, de biodiversité et plus concrètement comment est produit le miel,
Afin d'engager cette démarche, il est proposé d'installer une ruche sur le toit du théâtre Jean Arp et de signer une convention avec l'apiculteur établissant les formalités de cette installation et précisant les modalités d'exploitation des ruches,
Vu l'avis de la Commission municipale n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 7 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention avec l'apiculteur Miellerie Mairoux relative à l'installation de ruches sur le toit-terrasse du théâtre Jean Arp.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir permettant la mise en œuvre de cette décision. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en EXErCICE su 45
Attribution d’un mandat
spécial à Monsieur
Kehyayan, Adjoint au
Maire pour se rendre à
Zurich en Suisse, le 24
mars 2016.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
1 6 MARS 2016 a ce fs
Pour le Maire et UE on,
Le Directeur général des services,
le
Sébastien NE
—_—
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY -— M. Jean-Patrictk GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI — Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE — M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART -— Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mmé Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU - Mme Marie-Anne BOYER — M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20) M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160310
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Attribution d’un mandat spécial à Monsieur Kehyayan, Adjoint au Maire pour se rendre à Zurich en Suisse, le 24 mars 2016.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves COSCAS, Adjoint au Maire chargé du personnel communal, des affaires générales, des associations et des anciens combattants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-18 et R2123-22-1,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés pour les déplacements temporaires des personnes civils de l'Etat,
Considérant que le mandat spécial s'entend de toutes les missions accomplies avec l'autorisation du Conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales à l'exclusion seulement de celles qui leur incombent en vertu d'une obligation expresse,
Considérant qu'une délégation composée de Monsieur le Maire, de Monsieur Serge Kehyayan, Adjoint au Maire chargé des transports, des parkings et de la gare du Grand Paris Express, de Monsieur Grandvoinnet, Directeur général des services techniques et de Madame Fricot, Directrice Transports-mission GPE se rendra en Suisse pour observer un système innovant de parking entièrement automatisé implantée à Zurich,
Vu l'avis de la Commission municipale n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement
durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 7 mars 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (8 voix contre),
ATTRIBUE un mandat spécial à Monsieur Serge Kehyayan, Adjoint au Maire pour se rendre à Zurich en Suisse, le 24 mars 2016.
PRECISE que les frais qu'il exposera dans le cadre de cette mission feront l'objet d'un
remboursement sur le budget communal sur présentation des justificatifs.
DIT que la dépense sera imputée sur le budget 2016.
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Rapport sur le
développement durable
2015.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Pré]
le LE MARS 2016 et de $ publication
el le Mas, AE on,
Le Directeur général des services,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) -— M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI -— Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE - M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU — Mme Marie-Anne BOYER - M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11)
Mme Véronique DE LA TOUANNE M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE M. Patrice RONCARI @-
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ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160311
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Rapport sur le développement durable 2015.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Géraud DELORME, Conseiller municipal chargé du développement durable,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-1-1 et D.2311-15,
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 255,
Vu le décret 2011-687 du 17 juin 2011, relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales,
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2011, relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation,
Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Ville en matière de développement durable, conformément à ses engagements,
Vu l'avis de la Commission municipale n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 7 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation de la Ville en matière de développement durable en 2015.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Te
Vallée Sud& Grañd-Par (È
À DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Débat d’orientations
budgétaires 2016.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le
et LÉ di 16
le] 6 MARS 2016 Pour le Maire et par délégation,
Le Press al
Sébastien, BOU
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le
Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la
présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY —
M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) —
M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI -—
Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS —
M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) - Mme Claude CHAPPEY —
M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) —
Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE -— M. Daniel ELIOT —
Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN - Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN
— M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA —
Mme Carole DUBOIS - M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) - Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU —
Mme Marie-Anne BOYER — M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) —
Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11)
Mme Véronique DE LA TOUANNE M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN Mme Sylvie DONGER
: Mme Samia DHAMNA Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE M. Patrice RONCARI @-
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ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point
22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point
22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160312
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Débat d’orientations budgétaires 2016.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, Adjoint au Maire chargé des finances et nouvelles technologies,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2312-1,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, et notamment son article 7,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Considérant l'obligation pour la Commune d'organiser un débat sur les orientations générales du budget dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget primitif,
Vu l'avis de la Commission municipale n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du budget de la Ville pour l'exercice 2016.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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LE Dy DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Octroi d’une garantie
communale d’un montant
de 10 843 390,73 € à
Clamart Habitat pour la
construction de 59
logements et d’un parc de
stationnement au 11 rue
de Bièvres à Clamart.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
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Pour le Maire et par délégation,
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le
Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD - M. Patrie RONCARI — Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) -— Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE - M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME — M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU -— Mme Marie-Anne BOYER — M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20) M. François LE GOT Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE M. Patrice RONCARI a
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ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à
l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160313
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet: Octroi d’une garantie communale d’un montant de 10 843 390,73 € à Clamart Habitat pour la construction de 59 logements et d’un parc de stationnement au 11 rue de Bièvres à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Sylvie DONGER, Adjointe au Maire chargée du budget,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2013 portant octroi d'une garantie d'emprunt et d'une subvention d'équipement à Clamart Habitat,
Vu la demande formulée par Clamart Habitat le 5 novembre 2015 tendant à obtenir une garantie d'emprunt,
Vu le contrat de prêt n°44417 en annexe signé entre Clamart Habitat et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant que le 18 décembre 2013, le Conseil municipal de Clamart avait octroyé à Clamart Habitat, pour la construction de 55 logements au 11 rue de Bièvres, une garantie d'emprunt d'un montant de 6 911 320 €, une subvention pour surcharge foncière de 432 235 € et une subvention d'équilibre de 868 707,26 €,
Considérant qu'un nouveau projet a été défini à cet emplacement rendant la délibération du 18 décembre 2013 caduque,
Considérant qu'ainsi, en date du 5 novembre 2015, le bailleur social Clamart Habitat a sollicité de la Ville de Clamart la garantie d'un emprunt de 10 843 390,73 € pour la construction de 59 logements et d'un parc de stationnement de 44 places au 11 rue de Bièvres à Clamart,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (6 abstentions),
Article 1” : le Conseil municipal de la Ville de Clamart accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 10 843 390,73 €, souscrit par Clamart Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°44417, constitué de 7 lignes de Prêts.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt el et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : la présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2013 DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Proposition de noms de
représentants de
l'établissement public
territorial Vallée Sud -
Grand Paris pour siéger
au sein de la commission
intercommunale des
impôts directs (CIID).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
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VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT _PRESENTS M. Jean-Didier BERGER - : Mme Christine QUILLERY - M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE -— M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA - Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU - Mme Marie-Anne BOYER -— M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2° M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160314
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Proposition de noms de représentants de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris pour siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs (CIID).
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1504, 1505, 1517 et 1650 A,
Vu l'annexe 1Il du Code général des impôts et notamment les 346 à 346 B,
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Antony,
Considérant que l'article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 susvisé rend applicable aux établissements publics territoriaux (EPT) les dispositions de l'article 1650-A du Code général des impôts concernant la création d'une commission intercommunale des impôts directs,
Considérant que la CIID se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l'EPT en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels,
Considérant que dans ce cadre, chacune des onze communes composant l'établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris est appelée à lui proposer une liste de deux commissaires titulaires et deux commissaires suppléants,
Considérant qu'à partir des propositions de ses communes membres, Vallée Sud — Grand Paris procédera à la constitution de cette commission et dressera la liste des contribuables qui sera ensuite transmise à la Direction départementale des Finances Publiques,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (2 abstentions),
DECIDE de proposer à l'Etablissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris les personnes ci- après dénommées pour figurer sur la liste préparatoire dressée pour la désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :
Titulaires Suppléants
Patrice RONCARI Marie-Laure COUPEAU
Claude LAURANS Isabelle RAKOFF
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
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ARRONDISSEMENT
D'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Acquisition d’un terrain
bâti sis 525 avenue du
Général de Gaulle
cadastré section BR 30,
d’une surface de 270 m°,
appartenant aux Consorts
OLIVIER.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
e1 8 MARS 2016
et 8 HRK 2016 Pour le Maire et par délégation,
Le 7 1 services,
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VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le
Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la
présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY —
M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) -—
M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI -
Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS —
M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) - Mme Claude CHAPPEY —
M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) —
Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE - M. Daniel ELIOT —
Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN
__ M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA -—
Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) — Mme Sally RIBEIRO -—
M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) - Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU -—
Mme Marie-Anne BOYER -— M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) —
Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11)
Mme Véronique DE LA TOUANNE M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA Mme Claude CHAPPEY
Mme Paule-Léna TOURAILLE M. Patrice RONCARI @-
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ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point
22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 8) - M. Christian DELOM (à compter du point
22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à
l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°] M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160315
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Acquisition d’un terrain bâti sis 525 avenue du Général de Gaulle cadastré section BR 30, d’une surface de 270 m’, appartenant aux Consorts OLIVIER.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves SERIE, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et de la démocratie locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 1111-1,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 9 novembre 2005, modifié le 24 avril 2013 et transmis en préfecture le 30 avril 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant arrêt du projet du Plan local d'urbanisme,
Vu l'avis du service départemental de France Domaine en date 11 mai 2015,
Considérant que le terrain bâti sis 525 avenue du Général de Gaulle, cadastré section BR 30, est localisé en entrée de Ville et dans un périmètre d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU en cours de révision,
Considérant que la Ville a en effet fixé comme objectif, conformément au Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU en cours de révision, de faire de la RD 906 un axe de
développement économique en réaménageant notamment les entrées de ville,
Considérant que par courrier en date du 12 février 2015, les Consorts OLIVIER ont proposé à la Ville d'acquérir leur bien cadastré section BR 30, sis 525 avenue du Général de Gaulle au prix de
170 000 €,
Considérant qu'acquérir la propriété des Consorts Olivier, du fait de sa localisation, permettrait à terme de répondre aux objectifs précités en y associant les parcelles avoisinantes,
Considérant que pendant la durée d'acquisition par la Ville des terrains limitrophes à celui des Consorts OLIVIER, ce terrain bâti pourrait être loué afin d'assurer le portage foncier jusqu'à la réalisation des aménagements envisagés,
Considérant que la Ville a proposé d'acquérir au prix de 170 000 €, correspondant à l'offre des
Consorts OLIVIER,
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 9 mars 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (3 voix contre et 6 abstentions), APPROUVE l'acquisition à l'amiable du terrain bâti sis 525 avenue du Général de Gaulle cadastré section BR 30, d'une surface de 270 m’, appartenant aux Consorts OLIVIER au prix de 170 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant, à signer tous les actes afférents à cette vente pour le compte de la commune.
INDIQUE que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération.
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Acquisition à l'amiable
d’un local commercial en
copropriété sis 27 à 37 rue
Paul Vaillant Couturier —
centre Desprez,
appartenant à la SCI
ADMOUCHNINO Joselin.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
e LE MARS 2016 et de la publication
Eu MARS2) légation,
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VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le
Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la
présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY —
M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) —
M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI —
Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS —
M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY —
M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) —
Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE — M. Daniel ELIOT —
Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO _ Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN
_- M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA —
Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO —
M. Géraud DELORME — M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu’au point 20 et à compter du point 23)
- Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU —
Mme Marie-Anne BOYER — M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) —
Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20) M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point
22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point
22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160316
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Acquisition à l'amiable d’un local commercial en copropriété sis 27 à 37 rue Paul Vaillant Couturier — centre Desprez, appartenant à la SCI ADMOUCHNINO Joselin.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude LAURANS, Adjoint au Maire chargé du commerce, de l'artisanat, des marchés et du développement commercial,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 1111-1,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 9 novembre 2005, modifié le 24 avril 2013 et transmis en préfecture le 30 avril 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant arrêt du projet du Plan local d'urbanisme,
Vu l'avis du service départemental de France Domaine du 13 avril 2015,
Considérant que le centre commercial Desprez sis 27 à 37 rue Paul Vaillant Couturier présente un état général de dégradation et de vacance inadmissible en plein centre ville de Clamart,
Considérant que la Ville souhaite rénover ce centre commercial afin de lui redonner son attractivité grâce notamment à l'implantation d'une locomotive commerciale,
Considérant que dans cette optique, la Ville s'est déjà portée acquéreur de plusieurs cellules commerciales situées dans cette enceinte,
Considérant que la SCI ADMOUCHNINO Joselin a proposé à la Ville l'acquisition à l'amiable de son local au prix de 499 000 €,
Considérant que les services de France Domaine saisis de ce dossier, ont estimé ce local à 465 000 € avec une marge de 10 % de négociation,
Considérant que pour faciliter la transaction, la Ville se propose d'acquérir le bien pour un prix de 499 000 € et que par courrier en date du 20 novembre 2015, la SCI ADMOUCHNINO Joselin a accepté cette offre,
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 9 mars 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (9 voix contre),
APPROUVE l'acquisition à l'amiable d'un local commercial en copropriété sis 27 à 37 rue Paul Vaillant Couturier —
centre Desprez, appartenant à la SCI ADMOUCHNINO Joselin au prix de 499 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette vente pour le compte de la commune.
INDIQUE que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président
Vallée &S4
Jean-Didié DEPARTEMENT
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CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en eXErCICR sus 45
Paiement d’une indemnité
d’éviction au profit de la
société Lenoble, locataire
du bail commercial sis 11
bis rue Lazare Carnot,
immeuble appartenant à la
Ville, cadastré section G
numéro 216.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Pré
le LE MARS 2016 et de la publication
ele MARS. a égation,
Le Direct. néfal des services,
Sébastien BOUNET
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VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la
présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrictk GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI — Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE - M. Daniel ELIOT: - Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME — M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) - M. Gérard AUBINEAU -— Mme Marie-Anne BOYER - M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fäbrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160317
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Paiement d’une indemnité d’éviction au profit de la société Lenoble, locataire du bail commercial sis 11 bis rue Lazare Carnot, immeuble appartenant à la Ville, cadastré section G numéro 216.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves SERIE, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et de la démocratie locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du commerce et notamment les articles L 145-14 et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 9 novembre 2005, modifié le 24 avril 2013 et transmis en préfecture le 30 avril 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant arrêt du projet du Plan local d'urbanisme,
Vu la décision du Maire n°356/2013 en date du 26 juin 2013 portant résiliation du bail commercial en situation de tacite prorogation relatif à des locaux situés 11bis rue Lazare Carnot, sur la parcelle cadastrée section G numéro 216,
Vu l'avis du service départemental de France Domaine du 10 juin 2015,
Considérant que la Ville s'est portée acquéreur de l'immeuble sis 11bis rue Lazare Carnot par voie de préemption en vue d'y réaliser une opération immobilière en associant les terrains limitrophes appartenant à la Société Popihn, sis 13/15 rue Lazare Carnot situés en emplacement réservé au Plan local d'urbanisme en vigueur,
Considérant que toutefois, cet immeuble est actuellement occupé par un locataire commercial la SA Lenoble qui y exerce une activité de vente en gros et au détail de peinture, revêtement de sol et autres,
Considérant qu'un congé lui a été signifié par voie d'huissier le 27 juin 2013 et que cependant la société Lenoble a été autorisée par la Ville à rester dans les lieux dans l'attente de retrouver un local et de s'entendre sur le montant de l'indemnité d'éviction,
Considérant que les services départementaux de France domaine ont estimé le montant de l'indemnité d’éviction à 613 000 €,
Considérant que par courrier en date du 22 juin 2015 et après négociations, la Ville a proposé à la société Lenoble une indemnité d'éviction de 674 300 €, dans le respect de la marge des 10 % de l'avis de France Domaine et que par courrier en date du 2 décembre 2015, la société Lenoble a accepté cette offre,
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 9 mars 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (6 voix contre et 1 abstention),
APPROUVE le paiement de l'indemnité d’éviction d'un montant de 674 300 € au profit de la société Lenoble, locataire du bail commercial sis 11 bis rue Lazare Carnot, immeuble appartenant à la Ville, cadastré section G numéro 216.
INDIQUE que cette dépense sera inscrite au budget prévu à cet effet.
Pour extrait conforme,
Le Maire, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation de la cession
du terrain de l’ex-piscine
du Bois, sis 10 rue du
Président Roosevelt
Clamart.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
T8 MARS 2016 et eT EMA MARS 20
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à
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le
Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la
présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY —
M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) —
M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI —
Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY —
M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) —
Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE — M. Daniel ELIOT —
Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN - Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN
_ M, Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA —
Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO —
M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) - Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU -—
Mme Marie-Anne BOYER — M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) —
Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20) M. François LE GOT Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE M. Patrice RONCARI @-
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ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point
22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point
22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160318
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet: Approbation de la cession du terrain de l’ex-piscine du Bois, sis 10 rue du Président Roosevelt à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves SERIE, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et de la démocratie locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 1111-1,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 9 novembre 2005, modifié le 24 avril 2013 et transmis en préfecture le 30 avril 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant arrêt du projet du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du 9 juillet 2015 portant sur modalités de sélection des acquéreurs potentiels en vue de la cession dudit terrain,
Vu l'avis du service départemental de France Domaine en date 4 juin 2015,
Considérant que la Ville de Clamart est propriétaire dans son domaine privé, au 10 rue du président Roosevelt, d'un terrain d'une superficie de 7 386 m°, cadastré section AC 273 / AC 293 et classé en zones UA et UE au Plan local d'urbanisme (PLU), occupé par le bâtiment désaffecté et déclassé de l'ancienne piscine municipale,
Considérant qu'au regard de la situation stratégique de ce terrain et afin d'en valoriser sa
reconversion, la Ville a souhaité engager sa cession afin d'y réaliser un programme de construction de logements conforme au PLU en vigueur,
Considérant que par délibération en date du 9 juillet 2015, le Conseil municipal a délibéré sur les modalités de sélection des acquéreurs potentiels en vue de la cession de ce terrain, et sur la création d'une commission ad hoc composée d'élus de la majorité comme de l'opposition municipale, de membres du comité de quartier et de personnalités qualifiées, chargée de donner un avis sur les projets présentés,
Considérant que le 30 juillet 2015, la Ville a, dans le cadre d'un appel à projet, lancé sa consultation d'équipes (promoteurs, architectes, urbanistes, bureaux d'études techniques, ….) par le biais d'annonces dans le Moniteur des travaux public (publication spécialisée) et sur le site internet de la Ville,
Considérant qu'à cet effet, un cahier des charges a été rédigé, fixant les objectifs stratégiques du projet et les critères de sélection des propositions de programme immobilier, de l'offre financière, ainsi que les règles fixées pour la remise des dossiers auprès de la Ville,
Considérant, dès lors, conformément à l'article L. 2241-1 du CGCT, Monsieur le Maire se propose de soumettre le classement proposé par la commission ad hoc du 17 février 2016, au vote du Conseil
municipal qui sera ainsi invité à se prononcer afin d'approuver les conditions et les caractéristiques essentielles de la cession du terrain et le programme sélectionné par la Ville sur la base du cahier des charges élaboré par ses soins, dont les critères suivants ont bien été respectés :
1) _Le projet reçoit l'assentiment de la commission ad hoc et des riverains,
2) Le projet respecte le cahier des charges élaboré par la Ville, et notamment l'absence de
condition suspensive,
3) Le projet répond aux critères de qualité urbaine, architecturale et environnementale,
4) L'offre financière s'élève à 9 400 000 € HT en adéquation avec l'avis des domaines du 04 juin 2015 qui mentionne 9 375 000 € HT (coût de démolition des constructions existantes déduit), répartis comme suit :
- 550 €/m° de sdp pour la construction de logements sociaux.
- 1550 €/m° de sdp pour la construction de logements en accession libre.
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 9 mars 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (8 voix contre et 1 abstention),
APPROUVE le choix du promoteur dans le cadre de l'appel à projet du terrain de l'ex-piscine municipale, sis 10 rue du Président Roosevelt et la cession dudit terrain à Brownfields pour un montant de 9 400 000 € HT qui interviendra sans conditions suspensives.
AUTORISE Emerige Résidentiel à déposer les permis de construire et de démolir correspondants.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette vente pour le compte de la Commune.
INDIQUE que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année en cours de laquelle se réalisera l'opération.
Pour extrait conforme,
Le Maire, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Demande d'ouverture
d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité
publique de l'opération RD
906 / rue du Midi / rue du
Champ Faucillon.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le
Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la
présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY —
M. lJean-Patrictk GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) —
M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI —
Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS - M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) - Mme Claude CHAPPEY —
M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) —
Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE - M. Daniel ELIOT —
Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN
— M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA —
Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO —
M. Géraud DELORME - M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23)
- Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) —- M. Gérard AUBINEAU -—
Mme Marie-Anne BOYER -— M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) —
Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE M. Patrice RONCARI @-
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ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point
22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu’au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point
22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160319
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet: Demande d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération RD 906 / rue du Midi / rue du Champ Faucillon.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves SERIE, Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de la démocratie locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 302-1 et R 302-1,
Vu le Schéma directeur de la Région Ile de France,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU),
Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 portant sur la programmation pour la cohésion sociale dans son volet logement qui fixe à 500 000 le nombre de logements sociaux à construire d'ici 2009,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris en son article 1 qui porte les objectifs de réalisation de logements à 70 000 par an en Ile de France,
Vu la loi du n°2010-78812 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Loi GRENELLE II qui est venue retranscrire les objectifs de la loi du 3 août 2009 dite Grenelle |,
Vu le Schéma directeur de la Région Ile de France,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 9 novembre 2005, modifié le 24 avril 2013 et transmis en Préfecture le 30 avril 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant arrêt du projet du Plan local d'urbanisme,
Vu la décision du Conseil communautaire du 26 mars 2009 adoptant définitivement le Programme local de l'habitat (PLH) de la Communauté d'agglomération Sud de Seine ;
Vu le Programme local de l'habitat de la Communauté d'agglomération Sud de Seine approuvé le 17 décembre 2015, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2008, demandant l'ouverture conjointe d'enquête parcellaire et d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), de l'opération RD 906 / rue du Midi / rue du Champ Faucillon,
Vu l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2010 portant déclaration d'utilité publique de l'opération RD 906 l rue du Midi / rue du Champ Faucillon et cessibilité des parcelles comprises dans le périmètre de l'enquête parcellaire,
Vu le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique,
Considérant que le 17 décembre 2008, le Conseil municipal a délibéré pour solliciter l'ouverture conjointe d'une enquête parcellaire et d'une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de l'opération RD 906 / rue du Midi / rue du Champ Faucillon, destinée à permettre la réalisation d'une opération d’une SHON globale de 5 308 m? prévoyant la création de 57 logements et de 668 m° de SHON en services/commerces,
Considérant qu'à l'issue de cette enquête, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 4 novembre 2009,
Considérant que le Préfet a, par arrêté en date du 9 avril 2010, déclaré d'utilité publique le projet et pris l'arrêté de cessibilité des terrains concernés au profit de l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92) à qui la Ville avait alors confié la mise en œuvre de l'opération (acquisitions et portage fonciers),
Considérant que l'EPF 92 a progressivement acquis l'ensemble des parcelles à l'exception d'une parcelle acquise directement par la Ville, cadastrée section AQ numéro 2,
Considérant qu'à partir d'avril 2014 la nouvelle équipe municipale a réexaminé le dossier de DUP et s'est notamment rendu compte que la mixité sociale n'était pas respectée à l'échelle de l'opération, que le projet urbain et architectural n'était pas optimisé et que le programme choisi ne permettait aucun équilibre économique raisonnable,
Considérant que face à ces constats, la Ville a souhaité rechercher un nouveau programme plus cohérent et s'insérant mieux dans l’environnement, dans un souci d'amélioration architectural et paysagère, de mixité sociale et de valorisation des constructions pour une meilleure exploitation des droits à construire afin d'améliorer l'équilibre financier de l'opération,
Considérant qu'il est donc apparu nécessaire d'envisager un projet modificatif,
Considérant que le nouveau projet ne nécessite aucune nouvelle acquisition par voie d'expropriation, sa maîtrise foncière étant aujourd'hui totale. Elle correspond à un terrain de 2 919 m? composé des parcelles cadastrées section AQ 1, 2, 249, 287, 289, 291, 293, 294 et 310,
Considérant qu'il permet la création de 78 logements développant une surface de plancher constructible d'environ 5 464 m2, pour la réalisation d'un ensemble immobilier à mixité sociale et fonctionnelle, comprenant :
- Logements locatifs sociaux: environ 24 appartements de 65 m? en moyenne soit au total 1 540 m? de surface de plancher.
- Logements en accession libre : environ 54 appartements de 65 m? en moyenne soit au total 3 520 m° de surface de plancher.
- Services et commerces pour environ 404 m? de surface de plancher.
Considérant que ce programme respecte le règlement du PLU en vigueur et notamment 50 % d'emprise au sol et 50 % d'espaces verts, et permet ainsi de réponse aux attentes des Clamartois en privilégiant la création de logements, la mixité sociale et une meilleure intégration urbaine et architecturale dans l’environnement existant,
Considérant qu'il permet également d'améliorer l'équilibre financier de l'opération en s'appuyant sur un programme composé de 70 % de logements en accession libre et 30 % de logements locatifs sociaux, dans le respect de la loi SRU et des enjeux du PLH communautaire,
Considérant que le bénéficiaire de ce projet reste l'EPF 92 devenu l'EPFIF depuis le 1” janvier 2016,
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 9 mars 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (9 voix contre),
SOLLICITE de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d'une enquête publique préalable à la Déclaration d'utilité publique du programme RD 906 / rue du Midi / rue du Champ Faucillon, dans les conditions précitées et sur la base du dossier d'enquête publique joint à la présente délibération.
PRECISE que le bénéficiaire de la Déclaration d'utilité publique est l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France.
INDIQUE que la recette résultant de la cession de la parcelle appartenant à la Ville, cadastrée section AQ numéro 2, sera inscrite au budget communal de l'année en cours de laquelle se réalisera l'opération.
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
D'ANTONY
= DES
CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART
SEANCE DU 10 MARS 2016
Nombre de Conseillers Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le
en exercice... 45 Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
Demande d'ouverture ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — d'enquête préalable à la M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — déclaration d'utilité M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI — publique de l'opération Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — Jean Baptiste Clément M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY -— (RD 130) angle RD 906 M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) —
(station de tramway). Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE - M. Daniel ELIOT -
Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN
_ M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA —
Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO —
M. Géraud DELORME - M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23)
- Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU -—
Mme Marie-Anne BOYER — M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) —
Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11)
Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY
Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point
22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point
22).
Certifié exécutoire : 4°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, Gomple tenu de laréceptionen en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à le | 8 MA 016 l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. et Vé MAR 8 le | M. Mathi . , js . BñS: el0 MARS, BB iegaton 2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions
Le Direct néral des-services, Réf: 160320
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet: Demande d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l’opération Jean Baptiste Clément (RD 130) angle RD 906 (station de tramway).
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves SERIE, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et de la démocratie locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 302-1 et R 302-1,
Vu le Schéma directeur de la Région lle de France,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU),
Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 portant sur la programmation pour la cohésion sociale dans Son volet logement qui fixe à 500 000 le nombre de logements sociaux à construire d'ici 2009,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris en son article 1” qui porte les objectifs de réalisation de logements à 70 000 par an en Ile de France,
Vu la loi du n°2010-78812 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Loi GRENELLE Il qui est venue retranscrire les objectifs de la loi du 3 août 2009 dite Grenelle 1,
Vu le Schéma directeur de la Région lle de France,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 9 novembre 2005, modifié le 24 avril 2013 et transmis en Préfecture le 30 avril 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant arrêt du projet du Plan local d'urbanisme, .
Vu la décision du Conseil communautaire du 26 mars 2009 adoptant définitivement le Programme local de l'habitat (PLH) de la Communauté d'agglomération Sud de Seine,
Vu le Programme local de l'habitat de la Communauté d'agglomération Sud de Seine approuvé le 17 décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2008, demandant l'ouverture conjointe d'une enquête parcellaire et d'une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de l'opération dite « Jean Baptiste Clément (RD 130) angle RD 906 (station de tramway) Vu l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 19 octobre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant déclaration d'utilité publique de l'opération Jean Baptiste Clément (RD 130) angle RD 906 (station de tramway) et cessibilité des parcelles comprises dans le périmètre de l'enquête parcellaire,
Vu le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique,
Considérant que le 17 décembre 2008, le Conseil municipal a délibéré pour solliciter l'ouverture conjointe d'une enquête parcellaire et d'une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de l'opération dite « Jean Baptiste Clément (RD 130) angle RD 906 (station de tramway) », destinée à permettre la réalisation d'une opération d'une SHON globale de 4660 m° prévoyant la création de logements à loyer modéré avec une SHON de 4 000 m° et des services et commerces à rez-de-chaussée avec une SHON de 660 m°,
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique et parcellaire, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 19 octobre 2009,
Considérant que le Préfet a, par arrêté en date du 11 février 2010, déclaré d'utilité publique le projet et pris l'arrêté de cessibilité des terrains concernés au profit de l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92) à qui la Ville avait alors confié la mise en œuvre de l'opération (acquisitions et portage fonciers),
Considérant que l'EPF 92 a, depuis, acquis l'ensemble des parcelles,
Considérant qu'à partir d'avril 2014, la nouvelle équipe municipale a réexaminé le dossier de DUP et s'est notamment rendue compte que ni le nombre de logements programmé ni la surface de plancher construite n'étaient précisément indiqués dans le dossier. Il semblerait à cet égard que le projet prévoyait la création de 4 000 m° de SHON destinés au logement sans aucune précision sur le
nombre de logements créés,
Considérant par ailleurs, en comparant le coût réel d'acquisition des immeubles par l'EPF 92 et le coût prévisionnel mentionné dans le précédent dossier, il en résulte une importante différence. Cette situation induit donc. un risque de dérapage financier de l'opération déclarée d'utilité publique, susceptible d'impliquer un lourd déficit qu'il appartiendrait alors à la Ville de combler,
Considérant que face à ces constats et compte tenu de l’imprécision du précédent dossier, la Ville a souhaité rechercher un nouveau programme plus cohérent et s'insérant mieux dans l'environnement, dans un souci d'amélioration architecturale, de mixité urbaine de ce quartier et de valorisation des constructions pour une meilleure exploitation des droits à construire,
Considérant qu'il est donc apparu nécessaire d'envisager un projet modificatif,
Considérant que le nouveau projet ne nécessite aucune nouvelle acquisition par voie d'expropriation, sa maîtrise foncière étant aujourd’hui totale. Elle correspond à un terrain de 3 253 m° composé des parcelles cadastrées section AR 49, 50, 51, 193, 233, 234, 240, 276, 256, 258 et 260,
Considérant qu'il permet la création de 94 logements développant une surface de plancher constructible d'environ 6 623 m°, pour la réalisation d'un ensemble immobilier à mixité sociale et fonctionnelle, comprenant :
- Logements locatifs sociaux: environ 28 appartements de 65 m° en moyenne soit au total 1 800 m? de surface de plancher.
- Logements en accession libre : environ 66 appartements de 65 m° en moyenne soit au total 4 320 m’ de surface de plancher.
- _ Services et commerces pour environ 503 m? de surface de plancher. Considérant que ce programme respecte le règlement du Plan local d'urbanisme en vigueur et notamment 50 % d'emprise au sol et 50 % d'espaces verts, et répond aux attentes des Clamartois en privilégiant la création de logements, la mixité sociale et une meilleure intégration urbaine et architecturale dans l’environnement existant,
Considérant qu'il permet également d'assurer un équilibre financier de l'opération en s'appuyant sur un programme composé de 70 % de logements en accession libre et 30 % de logements sociaux en locatif, dans le respect de la loi SRU et des enjeux du PLH communautaire,
Considérant que le bénéficiaire de ce projet reste l'EPF 92 devenu l'EPFIF depuis le 1% janvier 2016,
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 9 mars 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (9 voix contre),
SOLLICITE de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d'une enquête publique préalable à la Déclaration d'utilité publique du programme Jean Baptiste Clément (RD 130) angle RD 906 (station de tramway), dans les conditions précitées et sur la base du dossier d'enquête publique joint à la présente délibération.
PRECISE que le bénéficiaire de la Déclaration d'Utilité Publique est l'Etablissement Public Foncier Ile de France.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président dû
iitét E DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation du protocole
foncier entre la Ville de
Clamart et la société
Foncière Impasse de la
Tour et des
promesses
projets de
de ventes et
d'échanges.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
ke TER ARS
2016 et de la publication
LR MARSet all gation,
Le UN
\
OIL
snéra/des services,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE -— M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS - M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
1
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20) M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160321
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Approbation du protocole foncier entre la Ville de Clamart et la société Foncière Impasse de la Tour et des projets de promesses de ventes et d'échanges
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 302-1 et R 302-1,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU),
Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 portant sur la programmation pour la cohésion sociale dans son volet logement qui fixe à 500 000 le nombre de logements sociaux à construire d'ici 2009,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris en son article 1 qui porte les objectifs de
réalisation de logements à 70 000 par an en Ile de France,
Vu la loi du n°2010-78812 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Loi GRENELLE Il qui est venue retranscrire les objectifs de la loi du 3 août 2009 dite Grenelle |,
Vu le schéma directeur de la Région Ile de France,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 9 novembre 2005, modifié le 24 avril 2013 et transmis en Préfecture le 30 avril 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision .du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2015 lançant la procédure de concertation
préalable à la création de la ZAC dite du « Panorama »,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant arrêt du projet du Plan local d'urbanisme,
Vu la décision du Conseil communautaire du 26 mars 2009 adoptant définitivement le Programme local de l'habitat de la Communauté d'agglomération Sud de Seine,
Vu le Programme local de l'habitat de la Communauté d'agglomération Sud de Seine approuvé le 17 décembre 2015,
Vu le protocole foncier,
Vu le projet d'acte comprenant les promesses de ventes et d'échange,
Vu les avis du service du Domaine des 24 février et 9 mars 2016, 1. Considérant une opportunité foncière exceptionnelle
La société Foncière Impasse de la Tour, société par actions simplifiée détenue directement à 100 % par EDF S.A, est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage principal de bureaux, habitation, locaux d'activités et parc de stationnement sis 1 avenue du Général de Gaulle à Clamart, édifié sur un terrain d'une contenance cadastrale totale de 132.454 m° et superficie totale de 132.458 m°? après mesurage, composé de deux tènements fonciers distincts :
- Un premier sous-ensemble dont le terrain d'assiette est cadastré, savoir :
AP 1 Boulevard du Moulin de la Tour 991 m° 989 m°
AP 17 17 Avenue du Général de Gaulle 11.729 m? 11.696 m? Surfaces totales 12.720 m°? 12.685 m°
- Un deuxième sous-ensemble dont le terrain d'assiette est cadastré, savoir:
adastrales. :|. mesurées.
933 m? 928 m°
AP 12 35 Avenue du Général de Gaulle 701 m? 705 m? AP 13 17 Avenue du Général de Gaulle 893 m? 903 m°? AP 19 33 Avenue du Général de Gaulle 1.593 m? 1.605 m° AP 20 33 Avenue du Général de Gaulle 243 m°? 244 m° AP 21 17 Avenue du Général de Gaulle 67.400 m° 67.391 m° AP 22 17 Avenue du Général de Gaulle 8.504 m? 8.505 m? AP 23 17 Avenue du Général de Gaulle 5m 4 m? AQ 135 Avenue du Général de Gaulle 540 m? 543 m°? AQ 235 12 Boulevard du Moulin de la Tour 8 m° 7 m2? AQ 303 113 Avenue du Général de Gaulle 1.983 m° 1.997 m°? AQ 306 12 Boulevard du Moulin de la Tour 36.931 m° 36.941 m°? Contenance totale 119.734 m° 119.773 m?
Le site est composé d'un ensemble de bâtiments de 81.024 m° de surface utile, dont 775 m? de surface habitable, aux natures et fonctions diverses (bureaux, activités, logement...) et à l'état variable.
Par la nature de ces activités, le site est actuellement une zone d'accès restreint, peu ouvert vers l'extérieur, formant une véritable enclave urbaine au sein de la Commune de Clamart.
Le site est actuellement occupé par les équipes de la Direction Recherche et Développement (R&D) et de la Direction des Services Partagés d'EDF S.A., dans le cadre d'un bail commercial conclu entre la société Foncière Impasse de la Tour, alors dénommée C42, et EDF S.A. La R&D doit s'installer sur le site de Saclay en 2016. :
Le déménagement des équipes du Groupe EDF sur le site de Saclay va donc impliquer la libération progressive du site de Clamart.
Il y a là donc une opportunité foncière exceptionnelle pour la Commune qui lui permettrait de disposer d'une unité foncière de 13 hectares afin de développer l'urbanisation du territoire.
Considérant que la Commune a ainsi fait part à la société EDF ici représentée par la société Foncière Impasse de la Tour de son intérêt pour le site, en vue de développer une opération d'aménagement destinée à permettre la création d’un nouveau quartier empreint de mixité sociale et fonctionnelle.
La Commune envisage la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ci-après ZAC) afin de permettre la réalisation de cette opération. Par délibération du Conseil municipal du 9 juillet 2015, la Commune a lancé la procédure de concertation préalable à la création de la ZAC dite du « Panorama ».
L'acquisition du site d'EDF par la Ville de Clamart représente une opportunité foncière exceptionnelle pour l'avenir de l'urbanisation de la Commune.
En maîtrisant ce foncier, la Ville pourra réaliser une opération d'aménagement guidée par la poursuite de l'intérêt des clamartois dans un souci de garantir une haute qualité urbaine, environnementale, architecturale et paysagère.
Considérant que la société Foncière Impasse de la Tour a fait part à la Commune de son souhait de se réserver la possibilité de conserver une partie du Site dans l’éventualité de la réalisation d’un programme de bureaux représentant environ 500 emplois liés aux besoins du groupe EDF.
La Commune et la société Foncière Impasse de la Tour se sont ainsi rapprochées afin de trouver un accord sur les SonIens et les modalités d'acquisition du Site.
2 Considérant la confiquration des lieux et les contraintes de libération progressive du site par
les équipes du groupe EDF
Au cours de leur discussion, les parties ont dû tenir compte de trois éléments contextuels liés à la configuration des lieux et à la libération progressive du site par les équipes du groupe EDF.
Considérant qu’en premier lieu, la Commune est également propriétaire d'une parcelle d' une contenance cadastrale de 3 909 m?, et d’une superficie de 3.891 m? après mesurage.
Il s’agit de la parcelle suivante :
AP 16 Chemin des Bleuets 3909 m° 3.891 m2
Cette parcelle relève du domaine privé de la Commune. Elle traverse le Site et divise celui-ci en deux sous- ensembles visés ci-dessus.
Considérant qu’en deuxième lieu, la libération du site par les équipes du Groupe EDF se fera progressivement en deux phases :
- Une première phase devrait permettre la libération d'une partie du site en 2016. La Ville pourrait alors acquérir cette partie du site dans un premier temps (1 ère tranche).
- Une deuxième phase devrait permettre la libération de l’autre partie du site en 2019. La Ville acquerra alors cette partie du site dans un second temps après sa libération effective (2°"° tranche).
Considérant qu’en troisième lieu, la société Foncière Impasse de la Tour a fait part à la Commune de son souhait de se réserver la possibilité de conserver une partie du site dans l'éventualité de la réalisation d'un programme de bureaux représentant environ 500 emplois liés aux besoins du groupe EDF.
Le terrain d'assiette du projet de programme de bureaux empiète cependant sur la parcelle détenue par la Commune. Il sera donc procédé à un échange de terrains de même superficie entre la Commune de Clamart et la société Foncière Impasse de la Tour. Un plan de division a été établi à l'effet de diviser le site et une partie du chemin des Bleuets en sept lots
représentant une surface globale après mesurage de 133.650 m° répartie de la manière suivante : « Lot À » (partie AP 16) : 1.190 m° ;
« Lot B » (parties AP 13 et 22) : 3.666 m° ;
« Lot C » (partie AP 17) : 930 m°;
« Lot D » (partie AP 17) : 1.190 m°;
« Lot E1 » (AP 1 et partie de AP 17) : 10.565 m°;
« Lot E2 » (AP 11, 12, 19, 20, 23, parties AP 13, 21, 22, et AQ 306) : 65.871 m°;
« Lot F » (AQ 135, 235, 303 et parties AQ 306 et AP 21) : 50.236 m°. VYNNVYNNNNN
CLAMART
2140 Haute-de Seine)
Cadastre 1 Section AP n° 1, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 20, 21, 22,23
Cadastre : Socllon AQ n° 135, 235, 309, 206
Dot: 1SH4BL ANNEE 1 IRES Pen: Pr dam 2 eee GOR ON
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3. Considérant le protocole foncier soumis à l'approbation du Conseil municipal
La Commune de Clamart a fait part à la société Foncière Impasse de la Tour de sa volonté de devenir propriétaire du site (avec faculté de substitution par une société publique locale, une société publique locale d'aménagement ou une société d'économie mixte dont elle sera actionnaire), en vue de permettre la réalisation de son projet urbain. ‘
La société Foncière Impasse de la Tour a fait part à la Commune de son souhait de se réserver la possibilité de conserver une partie du site dans l'éventualité de la réalisation d'un programme de bureaux.
Un protocole foncier a donc été élaboré afin de définir les conditions du transfert de propriété du site, dans l'intérêt respectif de chacune des parties, en vue de la conclusion de promesses de ventes et d'échange.
Le protocole foncier a pour principal objet de prévoir les points suivants :
” Les conditions et modalités de l'acquisition par la Commune de Clamart des terrains du site appartenant à la société Foncière Impasse de la Tour :
La première tranche composée des lots E1 et E2 sera acquise par la Commune au prix de 25 710 000 euros hors taxes et hors droits. La vente définitive de la première tranche devra intervenir au plus tard le 30 décembre 2016 après la libération effective de cette partie du site. La deuxième tranche composée du lot F sera acquise par la Commune au prix. de 16 900 000 euros hors taxes et hors droits. La vente définitive de la première tranche devra intervenir au plus tard le 2 janvier 2020 après la libération effective de cette partie du site.
L'entrée en jouissance se fera par la prise de possession réelle, les biens devant être impérativement libres de tous biens meubles, location ou occupation quelconque.
Par ailleurs, les ventes seront conditionnées à l'absence de servitudes ou charges, de tout cahier des charges susceptibles de remettre en cause la mise en œuvre de son projet par la Commune.
“ Les conditions dans lesquelles certaines parties du site pourront être exclues de la cession, dans
l'éventualité où la société Foncière Impasse de la Tour voudrait les ‘conserver en vue de de la
réalisation d'un programme de bureaux :
Compte tenu du souhait de la société Foncière Impasse de la Tour de conserver une partie du terrain pour réaliser un programme de bureaux et du fait que le terrain d'assiette empiète sur la propriété de la Commune, il est prévu que les parties échangent des terrains de même surface. Cet échange sera réalisé sans soulte, les deux parcelles étant de superficie et de valeurs équivalentes de 730 000 euros hors taxes et hors droits. ‘
En cas de non réalisation d'un immeuble bureau par la société Foncière Impasse de la Tour sur l'emprise qu'elle conservera, ce terrain sera cédé à la Commune par la société Foncière Impasse de la Tour au prix de 2 500 000 € hors taxes et hors droits.
" Les conditions et modalités d'association de la société Foncière Impasse de la Tour ou toute autre
Société du Groupe EDF à la réalisation des programmes de promotion immobilière :
Il est également prévu les conditions dans lesquelles la société Foncière Impasse de la Tour pourra participer à tout ou partie des opérations de promotion immobilière qui séront réalisées dans le cadre du projet sur les terrains aménagés.
Le protocole foncier est ainsi soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Il a été mis à la disposition des conseillers municipaux sur le site intranet destiné à cet effet ainsi que dans le dossier du Conseil municipal consultable à la Direction des affaires juridiques et des assembles, Direction générale des services, 3°" étage du Centre administratif aux heures et jours ouvrés du service.
4. Considérant le projet d'acte comprenant les promesses de ventes et d'échange
Les parties ont élaboré un projet d'acte comprenant : .
> une promesse synallagmatique de vente par là Société Foncière Impasse de la Tour au profit de la
Commune de Clamart portant dans un premier temps sur les Lots E1 et E2, et dans un second
temps sur le Lot F (première partie de l'Acte) :
La promesse ‘synallagmatique de vente prévoit que la vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix
global de 42 610 000 € réparti de la manière suivante :
e Prix afférent au Lot E1 composé des parcelles cadastrales Section AP n° 1 et 17 d'une superficie
totale de 10 565 m° : 3 553 800 €:
+ Prix afférent au Lot E2 composé des parcelles cadastrales Section AP n° 11, 12, 13, 19, 20, 21, 22,
‘ 23 et Section AQ n° 306 d'une superficie totale de 65 871m? : 22 156 200 € ;
+ Prix afférent au Lot F composé des parcelles cadastrales Section AP n° 21 et Section AQ n° 135,
235, 303 et 306 d'une superficie totale de 50 236 m2 : 16 900 000 €.
Les parties ont convenu que le vendeur s'oblige à faire libérer le site par les occupants actuels (équipes du
groupe EDF) selon le calendrier suivant : - pour les Lots El et E2 : au plus tard le trente-et-un décembre deux mille seize (31/12/2016) :
-_ pourle LotF : au plus tard le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf (31/12/2019) ;
Les parties ont également convenu qu'en cas d'acquisition par la Commune des Lots E1 et E2, et de non- libération du Lot F à la date prévue ci-dessus, il sera dû par le vendeur, à compter de l'expiration d’un délai de six mois après le premier janvier deux mille vingt (01/01/2020), et jusqu'à la libération effective des biens, une astreinte par jours de retard.
Les autres conditions de cette vente sont exposées dans le projet d'acte.
> une promesse synallagmatique d'échange des Lots D et À entre la Société Foncière Impasse de la
Tour et la Commune de Clamart, sans soulte (deuxième partie de l'acte) :
Le bien échangé par la Commune au profit de la Société Foncière Impasse de la Tour porte sur le lot À qui correspond à une partie de la parcelle cadastrée Section AP n° 16 d'une surface totale de 3 891 m? pour une surface de 1 190 m2. Ce bien relève du domaine privé communal.
Le bien échangé par la Société Foncière Impasse de la Tour au profit de la Commune de Clamart porte sur le lot D qui correspond à une partie de la parcelle cadastrée Section AP n° 17 d'une surface totale de 11 696 m? pour une surface de 1 190 m°.
Considérant que cet échange se réalisera sans soulte, les deux lots d'une même surface ayant la même valeur estimée à 730 000 euros.
La promesse d'échange est consentie pour un délai expirantle trente décembre deux mille seize (30/12/2016).
Les autres conditions de cet échange sont exposées dans le projet d’acte.
> une promesse synallagmatique de vente par la Société Foncière Impasse de la Tour au profit de la
Commune de Clamart, portant sur les Lots À, B et C, en cas de non réalisation du programme de
bureaux dont la construction est envisagée éventuellement par la Société Foncière Impasse de la
Jour (troisième partie de l'acte) :
La promesse synallagmatique de vente porte sur les lots À, B et C composés à ce jour d'une partie des parcelles cadastrales Section AP n° 13, 16, 17 et 22 d’une surface de 5 786 m°.
La promesse de vente est consentie pour un délai expirant le deux janvier deux mille vingt (02/01/2020).
Les parties conviennent qu'en cas de réalisation de l'acte de vente, la vente sera conclue moyennant le Prix de 2 500 000 €.
Afin de garantir à la Commune qu'elle deviendra propriétaire si le programme de bureaux ne se réalise pas dans un certain délai, la promesse est notamment conclue sous la condition suspensive relative à la non obtention d'un permis de construire définitif pour la réalisation d'un programme de bureaux et au non dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier afférente à ce permis :
Cette condition suspensive sera réputée réalisée en cas de non-réalisation de l'un des évènements suivants :
-__ dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire au plus tard le trente décembre
deux mille seize ;
- obtention d'un arrêté de permis de construire au plus tard le trente juin deux mille dix-sept ;
- obtention du caractère définitif du permis de construire au plus tard le vingt-neuf décembre deux mille dix-huit :
- dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier afférente au permis au plus tard dans les neuf mois du caractère définitif du permis de construire, et sans pouvoir excéder le trente septembre deux mille dix-neuf. Les autres conditions de cette vente sont exposées dans le projet d'acte.
Le projet d'acte est ainsi soumis à l'approbation du Conseil municipal et sera susceptible d’être modifié à la marge sans remettre en cause son économie générale afin de le finaliser avant sa signature par les parties. Il est à la disposition des conseillers municipaux dans le dossier du Conseil municipal consultable à la Direction des affaires juridiques et des assemblées, Direction générale des services, 3°"° étage du Centre administratif aux heures et jours ouvrés du service.
5. Considérant l'avis du Service du Domaine
Le Service du Domaine de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a été consulté afin d'évaluer l'ensemble des parcelles concernées.
Il résulte des avis du Service du Domaine des 24 février et 9 mars 2016 les estimations suivantes :
LOT EVALUATION AVIS EVALUATION AVIS MONTANT RESULTANT SERVICE DU DOMAINE du | SERVICE DU DOMAINE DU | DU PROTOCOLE ET DE 24 FEVRIER 2016 (hors 9 MARS 2016 (hors droits, L'ACTE droits, taxes, charges et taxes, charges et sous
sous réserve de déduction | réserve de déduction des
des coûts de coûts de désamiantage et
désamiantage et de de dépollution)
dépollution)
Lot À 730 000 € 730 000 € 730 000 €
Lot B - 360 000 € (montant global lots À, B C de 2 500 000 €)
Lot C - 360 000 € (montant global lots À, BC de 2 500 000 €)
Lot D 730 000 € 730 000 € 730 000 €
Lot E1 6 470 000 € 9 935 000 € 3 553 800 €
Lot E2 40 360 000 € 33 255 000 € 22 156 200 €
Lot F 30 790 000 € 33 695 000 € 16 900 000 €
TOTAL | 77 080 000 € (sans lots B et 79 065 000 € (tous lots 45 110 000 € (en cas C) confondus) d'acquisition par la Commune de tous les lots)
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 9 mars 2016, Après en avoir délibéré à la majorité (7 voix contre et 2 abstentions),
APPROUVE le protocole foncier entre la Commune et la société Foncière Impasse de la Tour joint à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à le signer ainsi que tous documents y afférents nécessaires à son exécution.
APPROUVE le projet d'acte comprenant les projets de promesses de ventes et d'échange jointes à la présente délibération et d'autoriser M. le Maire ou son délégué à les signer, éventuellement modifiées sans remise en cause de leur économie générale, ainsi que tous documents y afférents nécessaires à leur exécution et notamment les actes authentiques de ventes et d'échange définitifs.
Pour extrait conforme,
#7
Le Maire,
Présid 3 { # 4 4
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ER
© Modification du périmètre
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
d’instauration de la
procédure de Déclaration
Préalable (DP) pour toute
division foncière.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
e TE MARS 2016
e L'E'MANS 2016 Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur Se services,
CO Sébastiel \ ii] ET
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-Patrictk GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI — Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) - Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE -— M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME — M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) - Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU -— Mme Marie-Anne BOYER -— M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11)
Mme Véronique DE LA TOUANNE M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE M. Patrice RONCARI @
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ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160322
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Modification du périmètre d’instauration de la procédure de Déclaration Préalable (DP) pour toute division foncière.
Le Conseil, *
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves SERIE, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et de la démocratie locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R 421-23 b) et L115-3,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2009,
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 11 et 29 avril 2014 prescrivant la révision du PLU,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 arrêtant le projet de PLU,
Considérant que par délibération en date du 25 mars 2009, le Conseil municipal a instauré la procédure de Déclaration Préalable (DP) pour toute division foncière sur l'ensemble du territoire communal,
Considérant que d'après les articles R 421-23 b) et L115-3 du Code de l'Urbanisme, le Conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière,
Considérant que ces zones délimitées doivent cependant concerner des parties de commune « nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages » (L115-3 du Code de l'urbanisme) et que la délibération du 25 mars 2009 impose cette obligation à l'ensemble du territoire communal, et va ainsi à l'encontre de l'esprit du Code de l'urbanisme,
Considérant qu'en ce sens, la Commune souhaite d’abord recentrer cette protection sur les secteurs pavillonnaires à préserver de la densification, qu'au sein de ces zones, il s'agit ainsi de s'assurer une vigilance particulière en matière de divisions foncières et par conséquent, cette délibération alourdit les procédures pour les futurs projets ambitieux sur le territoire de Clamart,
Considérant qu'ainsi dans un souci de préservation des zones pavillonnaires et de simplification des procédures sur les zones de projet situés principalement en périphérie de la Commune, il convient d'instaurer la procédure de Déclaration Préalable (DP) pour toute division foncière sur la zone UE du territoire communal, :
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 9 mars 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (8 voix contre),
DECIDE d'instaurer la procédure de déclaration préalable (DP) pour toute division foncière sur la zone UE du territoire communal.
PRECISE que la délibération du Conseil municipal du 25 mars 2009 est abrogée.
Pour extrait conforme DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Attribution d’une
subvention exceptionnelle
à la crèche associative
Pilotin pour la remise aux
normes de son mobilier de
cuisine.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
cie TE MARS
MARS 2016 a L la UARC 70
le 1 8 MARS
El Ba aire à Al Plégaon,
Le Directeur Ya des se
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VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le
Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrik GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI — Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE - M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu’au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU -— Mme Marie-Anne BOYER — M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20) M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11)
Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160323
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet: Attribution d’une subvention exceptionnelle à la crèche associative Pilotin pour la remise aux normes de son mobilier de cuisine.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Marie-Laure COUPEAU, Adjointe au Maire chargée de la petite enfance et de la gestion de la dette,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la crèche associative Pilotin située au 6 rue Brignole Galliera dans des locaux appartenant à la Ville, bénéficie chaque année d'une subvention de fonctionnement qui s'est élevé à 63 860 € en 2015,
Considérant que les locaux de la crèche nécessitent une rénovation et notamment la remise aux normes de la cuisine considérée comme prioritaire et que l'association a fait réaliser ces travaux en septembre 2015 pour un coût total de 18 869,40 €,
Considérant que pour ce faire, la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a participé à hauteur de 80%, soit pour un montant de 15 095,92 € et qu'il reste 3 773,48 € à financer,
Considérant que l'association Pilotin a sollicité la Ville pour qu'elle participe au financement de ces travaux et cette dernière va donc participer à hauteur de 10% et versera à titre exceptionnel à
l'association une subvention d'investissement d'un montant de 1 886,71 €,
Vu l'avis de la commission n°6 — petite enfance, enfance, affaires scolaires, jeunesse, centres socioculturels du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 886,71 € à la crèche associative Pilotin pour la remise aux normes de son mobilier de cuisine.
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Modification du règlement
de fonctionnement de la
petite enfance.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
TE MARS 2016 et de la publication
SL MARS, EN légatio ,
Le Directeur ral des serVices,
CL Sébasti a BOU ET
HUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT _PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrictk GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) -— M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) -— Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) -— Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE -—- M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) —- Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME — M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU - Mme Marie-Anne BOYER - M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point
22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point
22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160324
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Modification du règlement de fonctionnement de la petite enfance.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Marie-Laure COUPEAU, Adjointe au Maire chargée de la petite enfance et de la gestion de la dette,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 portant approbation du règlement de fonctionnement de la petite enfance applicable depuis le 1° janvier 2016,
Considérant que le règlement précité prévoit dans son chapitre 5 intitulé « implication des familles » le fait que « seuls les tiers majeurs peuvent venir chercher l'enfant sur autorisation écrite de la où des personnes exerçant l'autorité parentale »,
Considérant que cette mesure est jugée trop restrictive par rapport à la pratique et n'est pas appliquée, qu'en effet, certaines personnes mineures âgées au minimum de 16 ans récupèrent certains enfants à la crèche,
Considérant qu'afin de ne pas perturber l'organisation mise en place par les familles depuis le début de l'année, il est envisagé d'assouplir le règlement de fonctionnement sur ce point et de laisser donc la possibilité aux mineurs âgés de 16 ans minimum et sur autorisation écrite des parents de venir chercher les enfants à la crèche,
Vu l'avis de la commission n°6 — petite enfance, enfance, affaires scolaires, jeunesse, centres socioculturels du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement de la petite enfance.
Pour extrait conforme,
Le Maire, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice
Approbation d’un avenant
n°1 à la convention
d'objectif et de
financement conclue avec
la Caisse d'allocations
familiales des Hauts-de-
Seine.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
e LE MARS 2016 ë ê public. ation
4 le B MARS AP fecation,
Le de énéral
Sébastien «rù1]
es services,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la
présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT _PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE -— M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME — M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU - Mme Marie-Anne BOYER — M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE " M. Patrice RONCARI Q@- Q>
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ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160325
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Approbation d’un avenant n°1 à la convention d'objectif et de financement conclue avec la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Marcelle MOUSSA, Conseillère municipale chargée des centres socioculturels,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d'objectifs et de financement conclue en date du 3 juillet 2014 entre la Ville de Clamart et la Caisse d'allocations familiales des Hauts de Seines (CAF-92) relative au projet social du Centre socioculturel du Pavé Blanc,
Considérant que par lettre en date du 28 janvier 2016, la CAF-92 a informé la Ville de Clamart de son souhait de valoriser de manière différente le financement de l'animation collective familles car elle contribue à faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et constitue un levier de la politique familiale et sociale de sa Branche Famille,
Considérant que CAF-92 a souhaité accentuer son accompagnement financier, effort qui se traduit — sur la période 2015/2017 — par une augmentation significative des taux de prestation de service,
Considérant que l'avenant soumis à l'approbation du Conseil municipal propose d'acter les nouveaux modes de calcul de la prestation de service « centre social — animation collectives familles » comme suit:
- Du 1* janvier 2015 au 31 décembre 2015 : Charge salariales du référent famille + quote part de logistique du projet familles dans la limite du plafond fixé annuellement par la Cnaf x 45%
- Du 1* janvier 2016 au 31 décembre 2016 : Charge salariales du référent famille + quote part de logistique du projet familles dans la limite du plafond fixé annuellement par la Cnafx 50%
A compter du 1” janvier 2017 : Charge salariales du référent famille + quote part de logistique du projet familles dans la limite du plafond fixé annuellement par la Cnaf x 60%
Vu l'avis de la Commission n°6 - petite-enfance, enfance, affaires scolaires, jeunesse, centres socioculturels en date du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financements de prestation de service avec la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine relative aux nouveaux modes de calcul de la prestation de service « centre social — animation collectives familles ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE- SEINE
ARRONDISSEMENT
D'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice...
Nouvelle dénomination
pour le Centre d’art
plastiques Albert Chanot.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
ph Pour le Maire et par délégation, Le Directeur général
Sébastien one
ER
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le
Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY -— M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE — M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN - Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS - M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) —- M. Gérard AUBINEAU - Mme Marie-Anne BOYER -— M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE M. Patrice RONCARI a
a
a
o7
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0
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160326
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Nouvelle dénomination pour le Centre d’art plastiques Albert Chanot.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur François LE GOT, Adjoint au Maire chargé de la culture, des jumelages, du tourisme et du patrimoine,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Centre d'art plastiques Albert Chanot inauguré en 1980, a conservé son nom d'origine et que le terme « centre d'arts plastiques » génère confusion et manque de lisibilité auprès des publics et habitants qui l'appréhendent comme un lieu d'enseignement,
Considérant qu'aujourd'hui, ce lieu est identifié par la DRAC comme centre d'art contemporain "structurant" pour l'Ile-de-France et qu'il est donc proposé qu'il change de dénomination et devienne « Centre d'art contemporain Chanot » afin de renforcer son identification et la lisibilité de ses missions de soutien et de diffusion de l’art contemporain,
Considérant en outre que ce changement de dénomination s'accompagne d’une refonte de la charte graphique et de la création d'un nouveau logo lui permettant d'affirmer de façon significative ses missions, telles que définies par la circulaire du 9 mars 2011 du Ministère de la Culture et de la Communication relative au conventionnement des centres d'art contemporain, et de les rendre plus lisibles,
Vu l'avis de la commission n°7 - commerce, loisirs, sport, culture, vie associative, devoir de mémoires, jumelages, tourisme, patrimoine, et coopération décentralisée du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la nouvelle dénomination du centre d'arts plastiques Albert Chanot soit « Centre d'art contemporain Chanot » (CACC).
Pour extrait conforme,
[ Le Maire, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation d’une
convention d'adhésion à
la centrale d’achat du
Syndicat Intercommunal
Funéraire de la Région
Parisienne (SIFUREP).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
e 1 8 MARS 2016 ublication et de lap
Polr & MAR A agaon, Le Directeur général des sèrvices,
Sébastien \
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE -— M. Daniel ELIOT -— Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA - Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) - M. Gérard AUBINEAU - Mme Marie-Anne BOYER -— M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY
Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2° M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160327
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Approbation d’une convention d'adhésion à la centrale d'achat du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean MILCOS, Conseiller municipal chargé de la voirie, des affaires funéraires et des cimetières,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 9 relatif aux centrales d'achat,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) et notamment son article 8,
Vu la délibération du comité du SIFUREP n°2011-06-26 du 30 juin 2011 relative à la décision d'ériger le SIFUREP en centrale d'achat au profit de ses adhérents,
Vu la délibération du comité SIFUREP n°2013-12-21 du 5 décembre 2013 relative à la modification de la délibération n°2011-06-26 du 30 juin 2011 relative à la décision d'ériger le SIFUREP en centrale d'achat,
Considérant la possibilité légale et statutaire offerte au SIFUREP d'agir en tant que centrale d'achat pour le compte de ses adhérents et des pouvoirs adjudicateurs d'Ile-de-France,
Considérant l'utilité pour la Commune de Clamart de mutualiser un certain nombre de prestations relatives au domaine funéraire,
Considérant la compétence du SIFUREP pour assurer cette mutualisation,
Considérant dès lors la nécessité de préciser les modalités d'intervention de la centrale d'achat au profit de ses adhérents,
Vu, le projet de convention annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 9 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à la Centrale d'achat du SIFUREP.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à prendre toute mesure d'exécution afférente.
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Modification du tableau
des emplois.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture ,
16 MARS 2016 et ٣ publication
ie | 6 MARS 2016 Pour le Maire et par délégation, Le Directeur général des
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rvices,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le
Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) -— M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS - M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE - M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO -— M. Géraud DELORME — M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU - Mme Marie-Anne BOYER — M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20) M. François LE GOT Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE M. Patrice RONCARI o
07
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ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160328
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Modification du tableau des emplois
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves COSCAS, Adjoint au Maire chargé du personnel communal, des affaires générales, des associations et des anciens combattants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu le décret n°90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
animateurs territoriaux,
Vu l'avis du Comité technique du 17 février 2016,
Considérant que, conformément à l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les besoins des services ou la nature des fonctions justifient la création de contrats d'une durée de trois ans ou la transformation de contrats d’une durée d'un an en contrats d'une durée de trois ans,
Considérant qu'il convient de créer :
1. un emploi d'attaché territorial, par voie de contrat d'une durée de trois ans, afin de permettre le recrutement d'une directrice des centres socioculturels,
2. un emploi d'attaché territorial afin de permettre la nomination d'un agent placé sur la liste d'aptitude des attachés territoriaux, au titre de la promotion interne, et de supprimer un emploi d'animateur principal de 2°" classe,
3. un emploi d'ingénieur territorial principal, afin d'assurer les fonctions de responsable aménagement et développement urbain et de supprimer un emploi d'ingénieur territorial,
Vu l'avis de la commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 9 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE de modifier le tableau des emplois de la Ville de Clamart comme suit :
: Nouvel ï dE à Grade ou Effectif ous : Effectif | Effectif à
Rariarques fonction |budgétaire Martatiôh eat pourvu | pourvoir
Création d'un
attaché territorial RHAGRE s2 1 88 50 8 et suppression
d'un animateur
principal de 2°" [Animateur
classe principal de 2ème 5 -1 4 4 0
classe
Ingénieur
Création d'un principal $ ! 4 É 1 ingénieur principal
et suppression
d'un ingénieur
Ingénieur 10 -1 9 9 0
Modification du
contrat d'un
attaché (contrat de
3 ans, emploi de | Attaché 33 0 33 30 8
directrice des
centres
socioculturels)
Pour extrait conforme, + DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE D’ANTONY DES
CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART
SEANCE DU 10 MARS 2016
Nombre de Conseillers Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le en exercice... 45 Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la
présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
Autorisation d'attribuer la ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — protection fonctionnelle à M, Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — un agent communal. M. Serge KEHYAYAN -— Mme Coletté HUARD -— M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS —
M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY —
M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) —
Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE - M. Daniel ELIOT —
Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN
— M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA —
Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO —
M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu’au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU —
Mme Marie-Anne BOYER - M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) —
Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11)
Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY
Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
Certifié exécutoire . 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, Rens de laréception:en en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à le À 8 ARS 2016 l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. et de la pu lication
el8 M ARS, 201 — 2°/ M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.
Le Directe ,
( Sébastien BOUNET
=)
À
De services, Réf : 160329
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Autorisation d’attribuer la protection fonctionnelle à un agent communal.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves COSCAS, Adjoint au Maire chargé du personnel communal, des affaires générales, des associations et des anciens combattants,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11,
Considérant que dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Grégory HAREL, brigadier au sein de la Police municipale de Clamart, a été victime de manœuvres dangereuses de la part du conducteur d'un véhicule, a été renversé, blessé, et a fait l'objet d'un arrêt de travail de 7 jours,
Considérant que Monsieur HAREL qui a fermement identifié le conducteur, a déposé plainte à son encontre pour des faits de violences volontaires avec arme par destination, et refus d’obtempérer,
Considérant qu'à la suite de son dépôt de plainte, une audience au Tribunal correctionnel de Nanterre a été fixée au 5 février 2016 et que d'autres audiences sont susceptibles d’être fixées ultérieurement,
Considérant que par courrier en date du 15 janvier 2016, Monsieur Grégory HAREL sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle en application de l'article 11 de la loi du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin que la Ville prenne en charge les frais de procédure et honoraires d'avocat relatifs à une audience prochaine et à d'autres instances liées,
Considérant qu'une convention d'honoraires sera conclue entre la Commune et le conseil désigné dans la limite de 2 500 € d'honoraires, le choix de ce conseil demeurant totalement libre pour l'agent protégé,
Vu l'avis de la commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 9 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent communal, Monsieur Grégory HAREL, Brigadier au sein de la Police municipale de Clamart.
DECIDE de prendre en charge tous les frais d'actes de procédure et tous les honoraires d'avocat
jusqu'au terme définitif de la procédure juridictionnelle engagée par Monsieur Grégory HAREL contre l'auteur des faits dans la limite de 2 500 €.
Pour extrait conforme,
f Le paire | DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
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ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Autorisation d'attribuer la
protection fonctionnelle à
Monsieur Jean-Didier
BERGER, Maire de
Clamart.
Certifié exécutoire
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE — M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) —- Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU -— Mme Marie-Anne BOYER — M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11)
Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2° M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160330-A
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Autorisation d'attribuer la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Christine QUILLERY, Adjointe au Maire chargée du social, de la santé, de la solidarité, des Aînés et du handicap,
Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2123-34 alinéa 2,
Considérant que les élus locaux bénéficient du droit à la protection fonctionnelle de la commune lorsqu'ils
font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions,
Considérant que Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de la Ville de Clamart, est mis en cause pénalement
suite à l'action initiée le 24 février 2016 par Madame Delphine KRUST, qui a délivré une citation directe à l'encontre de Monsieur Jean-Didier BERGER en sa qualité de Directeur de la Publication de CLAMART- INFOS, LE MAGAZINE DE LA VILLE ET DE SES-HABITANTS,
Considérant que Monsieur Jean-Didier BERGER sollicite de ce fait le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article L.2123-34 alinéa 2 du CGCT et la prise en charge des frais de procédures et honoraires d'avocats nécessaires à la défense de ces intérêts,
Considérant l'opportunité d'octroyer cette protection fonctionnelle qui peut effectivement se traduire par la
prise en charge financière par la commune des frais de procédures et honoraires d'avocats,
Considérant que la protection des deniers publics nécessite, d’une part, de conditionner le paiement des factures à la présentations de factures détaillées exposant les diligences accomplies, le taux horaire et le temps passé, et d'autre part, de limiter, eu égard aux pratiques tarifaires observées dans la profession d'avocat et des prestations devant être accomplies, le montant des honoraires d'avocat pris en charge par la commune à sept mille euros HT par instance,
Considérant que Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart, s’est retiré de la salle pour le débat et le vote,
Vu l'avis de la commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 9 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (2 abstentions ; Monsieur le Maire, M. Gérard Aubineau, M. Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Rakoff ne prenant pas part au vote),
DECIDE l'octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Didier BERGER et la prise en charge à cet effet des frais de justice et honoraires d'avocat nécessaires à sa défense dans le cadre des poursuites pénales faisant suite à l'action initiée le 24 février 2016 par Madame Delphine KRUST, qui a délivré une citation directe à l'encontre de Monsieur Jean-Didier BERGER en sa qualité de Directeur de la Publication de CLAMART-INFOS, LE MAGAZINE DE LA VILLE ET DE SES HABITANTS, pour avoir refusé d'insérer un droit de réponse communiquée par celle-ci.
PRECISE que le montant des honoraires d'avocat sera pris en charge par la commune sur présentation de factures détaillées exposant les diligences accomplies, le taux horaire et le temps passé, et est limité à la somme maximale de sept mille euros HT par instance.
Pour extrait conforme,
{ Le Maire DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice
Autorisation d'attribuer la
protection fonctionnelle à
Monsieur Jean-Didier
BERGER, Maire de
Clamart.
Certifié exécutoire
Compte tenu de
Préfecture
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la réception en
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT _PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY -— M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) — M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE -— M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA -— Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU - Mme Marie-Anne BOYER -— M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11)
M. Arnaud DELROT M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11)
Mme Véronique DE LA TOUANNE M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE M. Patrice RONCARI @
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ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160330-B
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Autorisation d’attribuer la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Christine QUILLERY, Adjointe au Maire chargée du social, de la santé, de la solidarité, des Aînés et du handicap,
Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2123-35 alinéa 2,
Vu le rapport de synthèse établi,
Considérant que Monsieur Jean-Didier BERGER, a été victime, en qualité de Maire de la Ville de Clamart,
de graves accusations dans un billet publié sur le site www.agirpourclamart.fr le 7 février 2016, intitulé "La
sécurité à Clamart : nos propositions concrètes », et en particulier ceux indiquant que "Ce choix de M. Berger (...) a pour effet (...) le licenciement de nombreux agents municipaux, les survivants étant aujourd'hui en état de souffrance au travail (suicide et tentatives de suicides, accidents professionnels et maladies en augmentations)",
Considérant que Monsieur Jean-Didier BERGER sollicite de ce fait le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article L.2123-35 alinéa 2 du CGCT et la prise en charge des frais de procédures et honoraires d'avocats nécessaires à la défense de ses intérêts,
Considérant l'opportunité d'octroyer cette protection fonctionnelle qui peut effectivement se traduire par la prise en charge financière par la commune des frais de procédures et honoraires d'avocats,
Considérant que la protection des deniers publics nécessite, d'une part, de conditionner le paiement des
factures à la présentation de factures détaillées exposant les diligences accomplies, le taux horaire et le temps passé, et d'autre part, de limiter, eu égard aux pratiques tarifaires observées dans la profession d'avocat et des prestations devant être accomplies, le montant maximal des honoraires d'avocat pris en charge par la commune à sept mille euros HT par instance,
Considérant que Monsieur Jean Didier BERGER, Maire de Clamart, s'est retiré de la salle pour le débat et le vote,
Vu l'avis de la commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 9 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (8 abstentions et Monsieur le Maire ne prenant pas part au
vote),
APPROUVE l'octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Didier BERGER et la prise en charge à cet effet des frais de justice et honoraires d'avocat liés à toute action relative aux accusations à son encontre figurant dans un billet publié sur le site www.agirpourclamart.fr le 7 février 2016, intitulé "La sécurité à Clamart : nos propositions concrètes », et en particulier ceux indiquant que "Ce choix de M. Berger (...) a pour effet (...) le licenciement de nombreux agents municipaux, les survivants étant aujourd'hui en état de Souffrance au travail (suicide et tentatives de suicides, accidents professionnels et maladies en augmentations)".
PRECISE que le montant des honoraires d'avocat sera pris en charge par la commune sur présentations de factures détaillées exposant les diligences accomplies, le taux horaire et le temps passé, et est limité à la somme maximale de sept mille euros HT par instance. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
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ARRONDISSEMENT
D'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Rémunération des congés
annuels non pris par Mme
Nicole ARNAUD, Adjoint
administratif principal de
1° classe titulaire, à
l’occasion de son départ à
la retraite.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
18 MARS 2016 et de la publication
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice. ‘
ETAIENT _PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) — Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE :— M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME -— M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23) — Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) — M. Gérard AUBINEAU -— Mme Marie-Anne BOYER -— M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20) M. François LE GOT Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT M. Yves COSCAS (jusqu’au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE M. Patrice RONCARI @-
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ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point 22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil,
2°! M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160331
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet: Rémunération des congés annuels non pris par Mme Nicole ARNAUD, Adjoint administratif principal de 1° classe titulaire, à l’occasion de son départ à la retraite.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves COSCAS, Adjoint au Maire chargé du personnel, des affaires générales, des associations, des anciens combattants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire ministérielle du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Considérant que Madame Nicole Arnaud, Adjoint administratif principal de 1° classe, dans les services de la Ville de Clamart, a sollicité son départ à la retraite le 1°” février 2016, alors même qu'elle est placée en congé de longue maladie, après avis du comité médical, depuis le 2 novembre 2013 jusqu'au 31 janvier 2016, et n’a donc pu de ce fait bénéficier de ses congés annuels en 2014 et 2015,
Considérant qu'il convient donc de lui verser une indemnité compensatrice,
Vu l'avis de la Commission municipale n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 9 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de rémunérer les congés annuels non pris avant sa date d'admission à la retraite à Mme Nicole Arnaud, adjoint administratif principal de 1°° classe.
PRECISE que l'indemnité compensatrice portera sur 40 jours de congés relatifs aux années 2014 et 2015, plus 3 jours pour le mois de janvier 2016, soit un total de 43 jours indemnisés, La rémunération susmentionnée est affectée au chapitre 012, nature 64 118 de la collectivité.
DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits du Budget Communal.
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Vœu relatif à la
réorganisation des
services de la poste.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
le J'O"RARS 2016
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Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
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QG
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2016
Par suite d'une convocation en date du 4 mars 2016, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY -
M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (à compter du point 21) —
M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI -
Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS —
M. Bernard BOUZON (sauf au point 17) — Mme Claude CHAPPEY —
M. François LE GOT (jusqu'au point 4 et à compter du point 12) —
Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE - M. Daniel ELIOT —
Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN - Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN
— M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA -
Mme Carole DUBOIS — M. Arnaud DELROT (à compter du point 12) - Mme Sally RIBEIRO —
M. Géraud DELORME — M. Mathieu CAUJOLLE (jusqu'au point 20 et à compter du point 23)
— Mme Françoise MORGERE (à compter du point 4) - M. Gérard AUBINEAU -
Mme Marie-Anne BOYER -— M. Pierre RAMOGNINO (jusqu'au point 21) —
Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD (jusqu'au point 20)
M. François LE GOT à Mme Marie-Laure COUPEAU (du point 5 au 11) M. Arnaud DELROT à M. Yves COSCAS (jusqu'au point 11) Mme Véronique DE LA TOUANNE à M. Serge KEHYAYAN
M. Fabrice LAMAIN à Mme Sylvie DONGER
Mme Samia DHAMNA à Mme Claude CHAPPEY Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI
ABSENTS : M. Bernard BOUZON (au point 17) - M. Mathieu CAUJOLLE (du point 21 au point
22) - Mme Françoise MORGERE (jusqu'au point 3) - M. Christian DELOM (à compter du point 22).
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à
l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! M. Mathieu CAUJOLLE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160332
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2016
Objet : Vœu relatif à la réorganisation des services de la poste.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Gérard AUBINEAU,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que suite à la réorganisation des services de la Poste et notamment : e La réduction de l'amplitude des horaires sur le bureau Centre, rue de Meudon, ° Des opérations limitées et des locaux régulièrement fermés pour le bureau de la Fourche, e La fermeture des bureaux entre 12h et 14h et de 8h à 9h,
+ La suppression de 4 postes de travail,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
EMET le vœu suivant :
e Le maintien de l'amplitude horaire actuelle qui permet à tous l'accès aux services du bureau (8h-19h en semaine, 8h-12h le samedi).
e Un nombre d'agents suffisants pour assurer la qualité de ce service public.
+ La même attention pour toutes les opérations traitées (y compris celles considérées moins rentables économiquement).
PRECISE qu'une pétition est en cours de signature auprès des Clamartoises et des Clamartois et que ce vœu sera transmis au Directeur du centre de la poste de Clamart.
Pour extrait conforme,