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Déliberation - Deliberations CM 2016 07 13
Document publié le Mardi 5 juillet 2016 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2016 07 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Délégation au Maire pour
prendre des décisions en
vertu de l’article L 2122-22
du Code général des
collectivités territoriales —
Délibération modificative.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
e {5 JUIL. 2016 et de la publication
le 1 5 JUIL, Pour le Maire et par délégation, Le Directeur général des services,
Sébastien
ETAIENT PRESENTS :
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY
M. Jean-Patrick GUIMARD - M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS -— Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Marcelle MOUSSA -— M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE -— M. Géraud DELORME - Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE — M. Gérard AUBINEAU -— M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
l
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à
M. Bernard BOUZON
M. Daniel ELIOT
M. Maurice BOUYER
Mme Françoise CARUGE
Mme Carole DUBOIS
Mme Sally RIBEIRO
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Paule-Léna TOURAILLE
Mme Isabelle RAKOFF
Mme Marie-Anne BOYER
M. Christian DELOM
Mme Colette HUARD
M. Yves COSCAS
M. Claude LAURANS
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Michelle BLANC
Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Marcelle MOUSSA
M. Géraud DELORME
M. Patrice RONCARI
Mme Françoise MORGERE
M. Philippe KALTENBACH
M. Pierre RAMOGNINO D-
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ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160704
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet : Délégation au Maire pour prendre des décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales — Délibération modificative.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu l'article 195 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi dit Notre n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2014 portant délégation au Maire,
Considérant qu'il est nécessaire afin d'assurer le fonctionnement régulier de la collectivité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines des compétences du Conseil municipal,
Considérant que la loi Notre n°2015-991 du 7 août 2015 permet désormais au Conseil municipal de déléguer au Maire les demandes de subvention aux partenaires, il convient donc de compléter ladite délibération en ajoutant un point n°25,
Vu l'avis de la Commission n°2 - Personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 11 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (9 voix contre),
DECIDE de retirer la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2014.
DECIDE de déléguer au Maire de Clamart, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre des décisions dans le cadre des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales afin qu'il puisse :
1) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
2) fixer les tarifs sur l'ensemble du territoire communal de Clamart, les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal (services périscolaires, autorisations d'occupation temporaire, concessions cimetières, office du tourisme...) et les modifier, durant toute la durée de son mandat, en fonction des modifications et/ou de l'évolution des coûts financiers, dans la limite maximale de 10 %.
3) - procéder, dans les limites des montants votés au budget primitif, aux budgets supplémentaires, aux décisions modificatives du budget de la Ville et des budgets annexes :
a) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par lesdits budgets,
b) à l'exercice des options prévues par le contrat de prêt,
c) à la conclusion de tout avenant destiné à modifier une ou plusieurs caractéristiques définies dans les contrats initiaux, y compris :
i) échelonnement des droits de tirage,
il) modification d'index et de taux,
il) réduction ou allongement de la durée du prêt,
iv) modification de la périodicité et du profil de remboursement,
d) à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et opérations de remboursement anticipé des emprunts en cours. - prendre les décisions nécessaires pour réaliser, modifier et renouveler tout placement de fonds, conformément aux dispositions de l'article L. 1618-2 du Code général des collectivités territoriales et procéder à toutes les opérations d'ouverture, de transfert sur un nouveau compte à terme et de clôture des comptes à termes, au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
4) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
5) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux de Clamart ;
8) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières communaux de Clamart;
9) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11) fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14) fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15) exercer, au nom de la Commune de Clamart, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sur l'ensemble des zones urbaines de la Commune de Clamart figurant au Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
16) intenter, au nom de la Commune de Clamart, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat ou tout autre mandataire, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions appartenant à tous les ordres juridictionnels, juridictions françaises, européennes et internationales, en 1°° instance, en appel, en cassation, ainsi qu'en toutes matières de référé
juridictionnel ;
17) régler dans la limite de 15 000 € les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
18) donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19) signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20) procéder à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de 10 millions d'euros à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière ;
21) exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par la délibération en date du 18 décembre 2013 portant révision du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, ou ses modifications ultérieures, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l'urbanisme. 22) exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
23) de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code de patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune de Clamart ;
24) d'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre incluant le paiement des cotisations afférentes.
25) de demander à l'Etat, à d'autres collectivités territoriales ou à tous les partenaires de son action (Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, chambres consulaires...) l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'équipement, quel qu'en soit le montant ainsi que la signature des conventions qui s'y rapportent.
AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer par arrêté la signature des décisions prises en vertu de la présente délibération à un adjoint agissant par délégation en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 ainsi qu'à un agent communal (DGS, DGA...) agissant par délégation en application de l'article L 2122-19 du Code général des collectivités territoriales.
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice, 45
Désignation d'un
représentant à la
Commission locale
d’information auprès du
CEA de Fontenay-aux-
Roses.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Pré
e {9 JUL, 2016 et de la publication
Pole Millet 2PBécaton, Le Directeur général des services,
Sébastie
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD - M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS -— Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Marcelle MOUSSA -— M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE -— M. Géraud DELORME -— Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
1
!
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à
M. Bernard BOUZON
M. Daniel ELIOT
M. Maurice BOUYER
Mme Françoise CARUGE
Mme Carole DUBOIS
Mme Sally RIBEIRO
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Paule-Léna TOURAILLE
Mme Isabelle RAKOFF
Mme Marie-Anne BOYER
M. Christian DELOM
Mme Colette HUARD
M. Yves COSCAS
M. Claude LAURANS
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Michelle BLANC
Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Marcelle MOUSSA
M. Géraud DELORME
M. Patrice RONCARI
Mme Françoise MORGERE
M. Philippe KALTENBACH
M. Pierre RAMOGNINO ®-
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ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l’unanimité pour remplir ces
fonctions. Réf: 160705
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet: Désignation d’un représentant à la Commission locale d’information auprès du CEA de Fontenay-aux-Roses.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
Vu le décret n°2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base,
Vu les décrets n°2015-1655, n°2015-1656, n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatifs à la Métropole du Grand Paris fixant le périmètre des établissements publics territoriaux des territoires concernés par la Commission Locale d'information auprès du CEA de Fontenay-aux-Roses,
Vu le courrier du Conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 12 mai 2016,
Considérant que conformément à la loi du 13 juin 2006 et au décret du 12 mars 2008, les Présidents des Conseils départementaux sont chargés de créer et d'assurer le bon fonctionnement des commissions locales d'information (CLI) afin d'informer de la manière la plus large possible les populations concernées par la présence d'installations nucléaires de base,
Considérant que par courrier en date du 12 mai 2016, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine demande à la Ville de désigner un représentant à la Commission Locale d’information auprès du Commissariat de l'énergie atomique (CEA) de Fontenay-aux-Roses en vue de modifier la composition de la CLI en tenant compte du périmètre actuel de Vallée Sud Grand Paris,
Vu l'avis de la Commission n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 12 juillet 2016,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité de procéder à l'élection au scrutin public, conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
PROCEDE à la désignation d’un membre du Conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d'information auprès du Commissariat de l'énergie atomique (CEA) de Fontenay-aux-Roses.
Sont candidats et ont obtenu :
- Patrice SEVIN : 35 voix
- Marie-Christine VANDRELL : 9 voix
Est donc élu :
- Patrice SEVIN
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Adhésion de la Ville de
Clamart au Syndicat mixte
ouvert Paris Métropole et
désignation d’un
représentant.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
15 JUIL. 2016 et de la publication
Pdre dUlL EME égation,
Le Directeur général des services,
Sébastien BQU
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant
le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la
présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY
M. Jean-Patrick GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD
M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS
Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY
M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU - M. Yves SERIE
Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN
Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Lucien NAÏM —
M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Marcelle MOUSSA - M. Arnaud DELROT —
Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME — Mme Samia DHAMNA —
Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH —
M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à
M. Bernard BOUZON
M. Daniel ELIOT
M. Maurice BOUYER
Mme Françoise CARUGE
Mme Carole DUBOIS
Mme Sally RIBEIRO
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Paule-Léna TOURAILLE
Mme Isabelle RAKOFF
Mme Marie-Anne BOYER
M. Christian DELOM
Mme Colette HUARD
M. Yves COSCAS
M. Claude LAURANS
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Michelle BLANC
Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Marcelle MOUSSA
M. Géraud DELORME
M. Patrice RONCARI
Mme Françoise MORGERE
M. Philippe KALTENBACH
M. Pierre RAMOGNINO %-
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A
ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces
fonctions. Réf : 160706
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet : Adhésion de la Ville de Clamart au Syndicat mixte ouvert Paris Métropole et désignation d’un représentant.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 avril 2014 portant désignation des représentants de la Ville au Syndicat Mixte Ouvert d'Etudes Paris Métropole,
Considérant que la Ville de Clamart avait adhéré au Syndicat Mixte ouvert d'études Paris Métropole en 2012 sans avoir renouvelé son adhésion depuis ; or la Ville a siégé au syndicat mixte en 2015 et depuis le début de l’année 2016,
Considérant que depuis sa création en 2009, Paris Métropole est devenu un acteur majeur de la construction métropolitaine pour accompagner le développement de nouvelles lignes de métro à l'échelle de la Métropole du Grand Paris et tout autre projet comportant cette dimension métropolitaine et qu'il est de l'intérêt de la Ville de Clamart d'adhérer à Paris Métropole,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 7 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (7 voix contre),
APPROUVE l'adhésion de la Ville de Clamart au Syndicat mixte ouvert d'études Paris Métropole pour les années 2015 et 2016.
AUTORISE la Ville de Clamart à procéder au paiement des cotisations des années 2015 et 2016 sur présentation d'un mémoire établi par Paris Métropole pour un montant de 4 998 € par an.
PRECISE que les crédits correspondants sont prévus en dépense du budget de l'exercice en cours.
CONFIRME à l'unanimité (9 élus ne prenant pas part au vote) la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant à savoir :
- Monsieur Jean-Didier BERGER
- Monsieur Serge Kehyayan
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Adhésion de la ville de
Clamart à l'Association
des Maires d'Ile-de-France
(AMIF) et paiement de la
cotisation annuelle.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
pie Pour le Maire et par délégation, Le Directeur général des’ services,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD - M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI —- Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS -— Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN - M. Jean MILCOS -— Mme Marcelle MOUSSA -— M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE -— M. Géraud DELORME -— Mme Samia DHAMNA - Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU -— M. Philippe KALTENBACH - M. Pierre RAMOGNINO — M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
l
1
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON à M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT à M. Claude LAURANS M. Maurice BOUYER à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE à Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Sally RIBEIRO à Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE à M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER à M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM à M. Pierre RAMOGNINO
ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160707
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet : Adhésion de la ville de Clamart à l’Association des Maires d'Ile-de-France (AMIF) et paiement de la cotisation annuelle
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 11 mars 1958 reconnaissant aux communes le droit d'adhérer à une association,
Considérant que l'AMIF se consacre aux réflexions communes des élus municipaux de l'Ile-de-France en se préoccupant notamment des problèmes les plus divers comme l'accessibilité, le développement durable, les commerces et l'artisanat, les entreprises, le logement, le tourisme, les politiques de la Ville, la santé ou les transports,
Considérant que l'AMIF offre l'opportunité de multiples rencontres, colloques, visites de sites,
Considérant que la cotisation annuelle à cette association correspond à 0,092 € par habitant,
‘ Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 7 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (2 voix contre),
APPROUVE l'adhésion de la Ville de Clamart à l'Association des Maires d'Ile-de-France (AMIF).
DECIDE de verser à l'Association des Maires d'Ile-de-France la cotisation annuelle 2016 de 4 904,80 € sur réception d'un mémoire.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Le Maire DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
D'ANTONY DES
CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Nombre de Conseillers Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant en exercice... 45 le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
l Décision modificative n°1 ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY
— Budget principal de la M. Jean-Patrick GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD Ville. M. Patrice RONCARI — Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU - M. Yves SERIE -— Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Marcelle MOUSSA -— M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE — M. Géraud DELORME -— Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU -— M. Philippe KALTENBACH -— M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON à M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT à M. Claude LAURANS M. Maurice BOUYER à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE à Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Sally RIBEIRO à Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE à M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER à M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM à M. Pierre RAMOGNINO
ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
Certifié exécutoire
Eu dé Kréceptionen 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été 5 JUIL 2016 procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités u | la publication territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
er dre Mégaton. Le Directeur général des services, s pi GE a px ; 3 2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160708
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet : Décision modificative n°1 - Budget principal de la Ville.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Sylvie DONGER, Adjointe au Maire chargée du budget,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2016 de la Ville,
Considérant que les prévisions budgétaires de l'année 2016 pour le budget principal nécessitent d'être réajustées en cours d'exercice,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 7 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (9 voix contre),
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitres Montant NPPV | Pour | Contre | Abstention
13 - Subvention d'investissement reçues 123 000,00 37 1 6
20 - Immobilisations incorporelles 110 000,00 37 1 6
204 - Subventions d'équipement -___800 000,00 35 9
21 -Immobilisation corporelles 567 000,00 85 9
TOTAL
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Octroi d’une garantie
d'emprunt de 154 000 € à
Domaxis pour la
réhabilitation de 11
logements situés 8 rue
Pierre et Marie Curie à
Clamart.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
e [5 JUIL, 2016 et de la publication
el JUIL. UE atom,
Le Directeur général des services,
ETAIENT _PRESENTS :
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY
M. Jean-Patrick GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI —- Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Marcelle MOUSSA — M, Arnaud DELROT Mme Véronique DE LA TOUANNE -— M. Géraud DELORME -— Mme Samia DHAMNA -— Mme Françoise MORGERE -— M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO — M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
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Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à
M. Bernard BOUZON
M. Daniel ELIOT
M. Maurice BOUYER
Mme Françoise CARUGE
Mme Carole DUBOIS
Mme Sally RIBEIRO
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Paule-Léna TOURAILLE
Mme Isabelle RAKOFF
Mme Marie-Anne BOYER
M. Christian DELOM
Mme Colette HUARD
M. Yves COSCAS
M. Claude LAURANS
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Michelle BLANC
Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Marcelle MOUSSA
M. Géraud DELORME
M. Patrice RONCARI
Mme Françoise MORGERE
M. Philippe KALTENBACH
M. Pierre RAMOGNINO D
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ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160709
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet: Octroi d’une garantie d'emprunt de 154 000 € à Domaxis pour la réhabilitation de 11 logements situés 8 rue Pierre et Marie Curie à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Colette HUARD, Adjointe au Maire chargée du logement et de
l'accession à la propriété,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu la demande formulée par la SA d'HLM Domaxis le 29 février 2016 tendant à obtenir une garantie d'emprunt et le détail des travaux,
Vu le contrat de prêt n°46713 signé entre la SA d'HLM Domaxis, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant que par courrier en date du 29 février 2016, la SA d'HLM Domaxis a sollicité la Ville de Clamart en vue d'obtenir la garantie de 100 % d'un emprunt de 154 000 €,
Vu l'avis de la commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 7 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 154
000 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°46713, constitué d'une ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Ville s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réservation de logement afférente à l'opération ainsi que ces éventuels avenants. Approbation du nouveau ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
je VILLE DE CLAMART *,*
*
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE D'ANTONY
== DES
CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Nombre de Conseillers Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant en exercice... 45 le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
règlement de voirie M. Jean-Patrick GUIMARD - M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD —
modifié et autorisation de M. Patrice RONCARI —- Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS — mise en application sur le Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY — domaine public M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU - M. Yves SERIE —
communal. Mme Geneviève POYART _- Mme Jacqueline MINASSIAN _
Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Lucien NAÏM —
M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Marcelle MOUSSA -— M. Arnaud DELROT -—
Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME -— Mme Samia DHAMNA —
Mme Françoise MORGERE -— M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH -—
M. Pierre RAMOGNINO — M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT M. Claude LAURANS M. Maurice BOUYER M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Sally RIBEIRO Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM M. Pierre RAMOGNINO @-
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ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été Préf re à ne À te
{5 JUIL, 2016 procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités et de la publication territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
El à ll DUB aon,
Le Directeur général des services,
aff
2° Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces
fonctions.
< Réf : 160710
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet: Approbation du nouveau règlement de voirie modifié et autorisation de mise en application sur le domaine public communal.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean MILCOS, Conseiller municipal chargé de la voirie, des affaires funéraires et des cimetières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213-3,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R 411,1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
Vu l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
Vu le décret n°69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux,
Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu le décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil,
Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L.47 et L.48 du Code des Postes et Télécommunications,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 établissant le règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté départemental du 4 décembre 1996 portant règlement de voirie des voies départementales,
Vu le règlement d'assainissement intercommunal, Vu le règlement de voirie en date du 28 mars 2012, abrogé le 15 octobre 2015, afin de tenir compte des recours dès sa mise en application par différents concessionnaires objectant notamment le caractère contraignant des délais imposés pour la remise en état définitive de la voirie,
Vu la concertation avec les concessionnaires dans le cadre de la commission prévu par le Code de la voirie routière associant les représentants de la collectivité et l'ensemble des intervenants sur le
domaine public de la ville qui s'est déroulée de 2012 à 2015,
Vu la délibération du 15 octobre 2015 approuvant un nouveau règlement de voirie,
Vu la décision du 26 novembre 2015 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
Considérant qu'au vu de cette décision, il est nécessaire de faire quelques ajustements sur le règlement approuvé en 2015,
Considérant que cette démarche nécessite d'abroger le nouveau règlement de voirie approuvé par la délibération du Conseil municipal du 15 octobre 2015 susvisé afin de pouvoir approuver le nouveau règlement de voirie modifié,
Considérant que le règlement de voirie a pour but de définir les dispositions administratives, techniques et financières auxquelles est soumise l'exécution de travaux mettant en cause l'intégrité du domaine public routier de la ville de Clamart,
Vu le nouveau règlement de voirie modifié produit à cet effet,
Vu l'avis de la Commission n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable,
transports, bâtiments, sécurité publique du 12 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
ABROGE le règlement de voirie approuvé par la délibération du Conseil municipal du 15 octobre
2015.
APPROUVE le nouveau règlement de voirie proposé en annexe.
AUTORISE l'application dudit règlement de voirie sur le domaine public communal.
Pour extrait conforme,
Le Maire CS
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DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
D’ANTONY DES
CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Nombre de Conseillers Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant
en exercice... 45 le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
Approbation des ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY -— conventions financières (M. Jean-Patrick GUIMARD - M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD — avec le SIPPEREC M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS — relatives à la mise en Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY — souterrain des réseaux de M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU - M. Yves SERIE - communications Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN _ électroniques des Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Lucien NAÏM — opérateurs Orange et M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT -— Numéricäble allée des Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME — Mme Samia DHAMNA — Framboisiers. Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE -— Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT M. Claude LAURANS M. Maurice BOUYER M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Sally RIBEIRO Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM M. Pierre RAMOGNINO @- Q-
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ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
Certifié exécutoire
Soppietent de la réception:en 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été le JUIL. 2016 procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités et Li ns territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. le L
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur généyal.des services, 2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces
fonctions. Réf: 160711
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet : Approbation des conventions financières avec le SIPPEREC relatives à la mise en
souterrain des réseaux de communications électroniques des opérateurs Orange et Numéricäble allée des Framboisiers.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean MILCOS, Conseiller municipal chargé de la voirie, des affaires funéraires et des cimetières,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°2006-06-55 du 25 juin 2006 et n°2009-12-170 du 15 décembre 2009 du Comité Syndical du SIPPEREC,
Considérant qu'ErDF et le SIPPEREC ont signé le 20 avril 2011 un avenant n°9 à la convention de partenariat afin de résorber les réseaux aériens ErDF sur le territoire du SIPPEREC d'ici à la fin du contrat de concession soit fin 2019, que par avenant n°10 en date du 14 avril 2016, le SIPPEREC et ErDF ont prolongé la convention et ses avenants jusqu'au 31 décembre 2029,
Considérant que sont concernés les câbles nus et dans un second temps les réseaux dit torsadés. Les opérations sur les câbles nus sont financées à 60% par le SIPPEREC et à 40% par ErDF. Elles sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage ErDF. Les opérations fils torsadés sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage du SIPPEREC,
Considérant que sur la ville de Clamart, au 31 mai 2016, il reste 29,2 km de réseaux ErDF aérien dont
5,7 km de réseau câble nu et 23,5 km de câble torsadé. Compte tenu des différentes conventions signées, au 31 décembre 2016, il restera 26 km de réseaux ErDF aérien dont 3,8 km de réseau câble nu et 22,2 km de câble torsadé. En 2016, près de 2 km de câbles nus seront enfouis,
Considérant qu'il est donc nécessaire de contracter une convention de maîtrise d'ouvrage avec le SIPPEREC pour l'Allée des Framboisiers,
Vu l'avis de la Commission n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 12 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (2 abstentions),
APPROUVE la convention financière avec le SIPPEREC pour l'enfouissement des réseaux de communications électroniques d'Orange allée des Framboisiers.
APPROUVE la convention financière avec le SIPPEREC pour l'enfouissement des réseaux de communications électroniques de Numéricäble allée des Framboisiers.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces afférentes. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Autorisation de dépôt du
dossier d'éligibilité à la
mise en souterrain des
lignes à très haute tension
auprès du Ministère de
l’environnement, du
développement durable et
de l'énergie.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
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cle 15 UL, et 29 (Begation,
Le Directeur énéral des services,
Sébastien
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD - M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI —- Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT —- Mme Marie-Laure COUPEAU - M. Yves SERIE Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE — M. Géraud DELORME - Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
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Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON à M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT à M. Claude LAURANS M. Maurice BOUYER "à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE à Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Sally RIBEIRO à Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE à M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER à M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM à M. Pierre RAMOGNINO
ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2° Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160712
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet: Autorisation de dépôt du dossier d'éligibilité à la mise en souterrain des lignes à très haute tension auprès du Ministère de l’environnement, du développement durable et de l'énergie.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Géraud DELORME, Conseiller municipal chargé du développement durable,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu l'article L 321-8 du Code de l'énergie,
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2014 portant constitution d'un groupement de commande entre la Commune du Plessis-Robinson et la Commune de Clamart,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 octobre 2015 autorisant la Ville à signer la convention de cofinancement des études techniques et financières (CCET), signée le 7 mars 2016 entre les deux Communes et RTE,
Vu l'arrêté du 31 mars 2013 fixant les critères et barème de participation mentionnés à l'article L321-8 du code de l'énergie,
Considérant que les Communes de Clamart et du Plessis-Robinson sont traversées du sud au nord par le passage des lignes aériennes très haute tension (225 KV) Harcourt-Villejust et Moulineaux- Villejust,
Considérant que les deux Villes souhaitent utiliser aujourd'hui le dispositif législatif mis en place par l'article L321-8 du Code de l'énergie et l'arrêté du 31 mars 2013 précisant que le gestionnaire du réseau public de transport peut participer, à la demande des collectivités territoriales, au financement de la mise en souterrain des ouvrages existants dont il a la charge. Ainsi elles souhaitent enfouir les lignes électriques aériennes qui traversent leur territoire depuis des décennies et défigurent le paysage urbain,
Ce souhait de mise en souterrain s'appuie sur une volonté forte de reconquête d'une partie du territoire communal actuellement sous-utilisé, d'une requalification urbaine exemplaire avec la création
de foncier disponible pour du logement ou de l’activité et d'une revalorisation environnementale permettant notamment la reconstitution des surfaces boisées de forêts domaniales ainsi qu'une indéniable amélioration paysagère.
Conformément à l'arrêté du 31 mars 2013 fixant les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie et à la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, un dossier d'éligibilité dont la réalisation a été confiée au cabinet SEGIC, doit s'attacher à décrire les solutions techniques envisagées pour l'enfouissement, les conditions de réalisation des travaux et les futures contraintes d'exploitation,
Par ailleurs, il a été convenu de confier à RTE la réalisation des études techniques et financières complémentaires au travail du cabinet SEGIC dans le cadre d'une convention de cofinancement des études techniques et financières (CCET) entre les deux communes et RTE, Le dossier d'éligibilité préparé conjointement par SEGIC et RTE avec l'appui des services des deux communes, doit donc être déposé au plus vite le dossier auprès de l'Etat pour que les services instructeurs de celui-ci puissent émettre un avis dans une temporalité qui n’obèrerait pas nos chances d'engager des travaux concomitamment à ceux du tramway T10 afin de bénéficier d'un maximum de synergie entre ces deux importants chantiers,
Vu l'avis de la commission n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 12 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (7 voix contre et 2 abstentions),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès de l'Etat le dossier d'éligibilité à la mise en souterrain des lignes à très haute tension.
Pour extrait conforme,
Le Maire, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Autorisation de déposer
une déclaration préalable
ou toute autre demande
d'autorisation
d'urbanisme pour des
travaux de construction
d’un local poubelle à la
salle des fêtes Jules
HUNEBELLE située sur la
place Jules Hunebelle à
Clamart.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfectur
[5 JUIL, 2016 et dela publicati
ke VO JU. 2016 Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
Sébastien BO!
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS -— Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU - M. Yves SERIE Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Marcelle MOUSSA -— M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE -— M. Géraud DELORME - Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH - M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON à M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT à M. Claude LAURANS M. Maurice BOUYER à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE à Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Sally RIBEIRO à Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE à M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER à M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM à M. Pierre RAMOGNINO
ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2° Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160713
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet : Autorisation de déposer une déclaration préalable ou toute autre demande d'autorisation d'urbanisme pour des travaux de construction d’un local poubelle à la salle des fêtes Jules HUNEBELLE située sur la place Jules Hunebelle à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean MILCOS, Conseiller municipal chargé de la voirie, des affaires funéraires et des cimetières,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-4 et R.421-17,
Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2009 et modifié par délibération du 24 avril 2013, article UA 11 (ASPECT EXTERIEUR - CLOTURES), paragraphe 11.7,
Considérant que dans le cadre des travaux d'amélioration des bâtiments communaux, il est prévu de réaliser un local poubelle à la salle des fêtes Jules Hunebelle afin d'assurer une gestion de sortie et d'entrée des poubelles et de stocker proprement tous les containers à déchets à proximité de cette salle,
Considérant que la réalisation des travaux susmentionnés nécessite le dépôt d'une déclaration préalable conformément au Code de l'urbanisme,
Vu l'avis de la Commission n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 12 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à déposer une déclaration préalable où toute autre demande d'autorisation d'urbanisme pour la réalisation des travaux de construction d'un local
poubelle à la salle des fêtes Jules HUNEBELLE située place Jules Hunebelle, et à signer toutes les pièces afférentes.
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
D'ANTONY
2 DES
CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Nombre de Conseillers Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant en exercice... 45 le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
Demande d’une ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY —
subvention parlementaire M. Jean-Patrictk GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD -—
pour les travaux de M. Patrice RONCARI — Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS —
réfection du groupe Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY —
scolaire Jules Ferry à M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU - M. Yves SERIE -—
Clamart. Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN —
Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Lucien NAÏM -
M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME - Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL è
M. Bernard BOUZON
M. Daniel ELIOT
M. Maurice BOUYER
Mme Françoise CARUGE
Mme Carole DUBOIS
Mme Sally RIBEIRO
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Paule-Léna TOURAILLE
Mme Isabelle RAKOFF
Mme Marie-Anne BOYER
M. Christian DELOM
Mme Colette HUARD
M. Yves COSCAS
M. Claude LAURANS
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Michelle BLANC
Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Marcelle MOUSSA
M. Géraud DELORME
M. Patrice RONCARI
Mme Françoise MORGERE
M. Philippe KALTENBACH
M. Pierre RAMOGNINO @-
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-
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D:
ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
Certifié exécutoire
Sompie tenu de IS TéCeRten af 1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été Préf ke [5 ] L 9016 procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités et de la püblication territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. le ,
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services, ë ï Eee À à LE F 3 2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces
fonctions. Réf: 160714
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet : Demande d’une subvention parlementaire pour les travaux de réfection du groupe scolaire Jules Ferry à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Patrice RONCARI, Adjoint au Maire chargé des affaires scolaires, périscolaires, centres socioculturels, cuisine centrale et jeunesse,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la réfection du groupe scolaire Jules Ferry comprenant une école maternelle au 154 rue Jules Ferry et une école élémentaire au 6 rue Jules Ferry à Clamart est envisagée et que des travaux de sécurité et d'embellissement doivent être réalisés compte tenu de la vétusté de certains équipements,
Considérant que les opérations programmées sur ce site comportent notamment :
o l'extension de 4 salles de classe au sein des écoles élémentaire et maternelle, la restructuration des locaux et des salles du groupe scolaire,
la mise aux normes de l'accessibilité du bâtiment,
la remise aux normes électriques du bâtiment,
la réfection de la couverture et des menuiseries extérieures,
la réfection des sanitaires,
le remplacement du réseau de chauffage,
la réfection des faux plafonds et des menuiseries intérieures du groupe scolaire. 0000000
Considérant que les travaux de réfection des toitures seront réalisés au cours de l'été 2017 pour un coût prévisionnel de 300 000 € HT et qu'afin de réaliser l'opération dans les meilleures conditions financières, Monsieur le Maire a obtenu dans le cadre de la réserve parlementaire un montant de
30 000 € pour aider financièrement la collectivité dans la réalisation de ce projet et plus particulièrement la réhabilitation de la couverture,
Vu l'avis de la Commission n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 12 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de Madame Isabelle DEBRE — Vice-présidente du Sénat, une subvention parlementaire d'un montant de 30 000 € pour les travaux de réfection de la toiture du groupe scolaire Jules Ferry, et à signer toutes les pièces afférentes.
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
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VILLE DE CLAMART
ARRONDISSEMENT . EXTRAIT DU REGISTRE
D’ANTONY
DES
CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Nombre de Conseillers Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant en exercice... 45 le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
Demande d'ouverture ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — d’enquête préalable à la M. Jean-Patrick GUIMARD - M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD — déclaration d'utilité M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS - publique de l’opération Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY — rue de Verdun. M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU - M. Yves SERIE -— Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Lucien NAÏM M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE -— M. Géraud DELORME - Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU - M. Philippe KALTENBACH -— M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE — Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON à M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT à M. Claude LAURANS M. Maurice BOUYER à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE à Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Sally RIBEIRO à Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE à M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER à M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM à M. Pierre RAMOGNINO
ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
Certifié exécutoire
SDREAETU de:ls réceptionien 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été le 16 procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités et 4è Anar territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. le i
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services, + ec c xs nt 0 . 5 2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces
fonctions. Réf: 160715
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet: Demande d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération rue de Verdun.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves SERIE, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de la démocratie locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L 121-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 302-1 et R 302-1,
Vu le Schéma directeur de la Région Ile-de-France,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU),
Vu la loi n°2003-710 du 1” août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 portant sur la programmation pour la cohésion sociale dans son volet logement qui fixe à 500 000 le nombre de logements sociaux à construire d'ici 2009,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris en son article 1 qui porte les objectifs de réalisation de logements à 70 000 par an en Ile de France,
Vu la loi du n°2010-78812 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Loi GRENELLE II qui est venue retranscrire les objectifs de la loi du 3 août 2009 dite Grenelle |,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 novembre 2005, modifié le 24 avril 2013 et transmis en Préfecture le 30 avril 2013,
Vu la décision du Conseil Communautaire du 26 mars 2009 adoptant définitivement le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération Sud de Seine,
Vu le Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération Sud de Seine approuvé le 17 décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2008, demandant l'ouverture conjointe d'enquête parcellaire et d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), de l'opération dite « rue de Verdun »,
Vu l'avis défavorable du Commissaire enquêteur en date du 22 novembre 2009,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 2010, portant abandon des procédures de déclaration d'utilité publique et de cessibilité engagées pour la mise en œuvre de l'opération précitée, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2010, demandant l'ouverture conjointe d'enquête parcellaire et d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération « rue de Verdun »,
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2011 portant déclaration d'utilité publique de l'opération rue de Verdun et cessibilité des parcelles comprises dans le périmètre de l'enquête parcellaire,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération rue de Verdun,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Clamart approuvé le 12 juillet 2016 par le Territoire Vallée Sud-Gand Paris,
Vu le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique,
Considérant que le Conseil municipal lors de sa séance du 16 décembre 2015 a entériné une nouvelle programmation pour l'opération rue de Verdun qui avait fait, en date du 07 avril 2011 l'objet d'un arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique et cessibilité des parcelles concernées,
La nouvelle programmation propose la réalisation d’un programme immobilier à usage mixte d'une surface de plancher de 10 247 m°, répartis en 3 075 m? de SDP de logements locatifs sociaux et 7 067 m° de SDP de logements en accession libre ainsi que 105 m? de SDP de services et commerces,
Depuis, plusieurs réunions publiques ont été organisées afin de présenter au quartier et riverains du site le plan masse conçu pour cette nouvelle programmation,
Considérant que cette nouvelle phase de concertation a permis de faire évoluer ce programme de construction et son organisation spatiale qui sera finalement moins dense, de sorte à répondre totalement aux préoccupations des habitants du quartier, dans le respect de la morphologie des constructions environnantes,
Ce nouveau projet, d'une assiette foncière d'environ 7 222 m?, permet une surface de plancher constructible d'environ 8 060 m°, pour la réalisation d'un ensemble immobilier permettant une bonne mixité sociale et fonctionnelle. Il comprend :
Logements locatifs sociaux: 38 appartements, d'une surface moyenne d'environ 65 m°, soit au total 2 575 m° de surface de plancher
Logements en accession libre: 44 appartements, d'une surface moyenne de 65 m°, soit au total 2714 m° de surface de plancher.
22 maisons individuelles d'une surface moyenne allant de 97,50 m?, 122 m° et 139 m°, soit au total 2 771 m° de surface de plancher.
Services/commerces : environ 50 m? de surface de plancher.
Considérant que ce programme respecte le règlement du Plan Local d'Urbanisme révisé et propose notamment une emprise au sol de 37 % avec 63 % d'espaces verts. Il permet ainsi de répondre aux attentes des Clamartois en privilégiant la création de logements, une nécessaire mixité sociale, une meilleure intégration urbaine et architecturale dans l'environnement existant,
Considérant que ce nouveau projet modificatif permet également d'assurer un équilibre financier de l'opération en s'appuyant sur un programme composé de 68,05 % de logements en accession libre et 31,95 % de logements en locatif social, dans le respect de la loi SRU et des enjeux du PLH communautaire approuvé en 2015,
Considérant que le bénéficiaire de ce projet reste l'EPF 92 devenu l'EPFIF depuis le 1° janvier 2016,
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale
du 11 juillet 2016, eue,
1 Après en avoir délibéré à la majorité (6 voix contre),
DECIDE de retirer la délibération n°151222 en date du 16 décembre 2015.
DECIDE de solliciter de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la Déclaration d'utilité publique du programme susvisé, dans les conditions précitées et sur la base du dossier d'enquête publique joint à la présente délibération.
PRECISE que le bénéficiaire de la Déclaration d'utilité publique reste l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF).
Pour extrait conforme,
Le Maire, M DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Régularisation d’une
parcelle débordant sur la
voie publique et
déclassement du domaine
public d’un terrain
désaffecté, situés sur
l'emprise foncière des
anciens locaux du campus
Trivaux-Garenne.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
e (5 JUL. 2016 et de la publication
EL À IUL.. 20) régation,
Le Directeur gé ‘ae
fa BO
à \
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant
le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la
présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY
M. Jean-Patrick GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD
M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS
Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY
M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE
Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN
Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Lucien NAÏM —
M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Marcelle MOUSSA - M. Arnaud DELROT —
Mme Véronique DE LA TOUANNE — M. Géraud DELORME — Mme Samia DHAMNA —
Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU -— M. Philippe KALTENBACH —
M. Pierre RAMOGNINO — M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
Î
1
l
l
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à
M. Bernard BOUZON
M. Daniel ELIOT
M. Maurice BOUYER
Mme Françoise CARUGE
Mme Carole DUBOIS
Mme Sally RIBEIRO
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Paule-Léna TOURAILLE
Mme Isabelle RAKOFF
Mme Marie-Anne BOYER
M. Christian DELOM
Mme Colette HUARD
M. Yves COSCAS
M. Claude LAURANS
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Michelle BLANC
Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Marcelle MOUSSA
M. Géraud DELORME
M. Patrice RONCARI
Mme Françoise MORGERE
M. Philippe KALTENBACH
M. Pierre RAMOGNINO @-
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ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces
fonctions. Réf: 160716
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet: Régularisation d’une parcelle débordant sur la voie publique et déclassement du domaine public d’un terrain désaffecté, situés sur l'emprise foncière des anciens locaux du campus Trivaux-Garenne.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves SERIE, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et de la démocratie locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 3211 - 14,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 9 novembre 2005, modifié le 24 avril 2013 et transmis en préfecture le 30 avril 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant arrêt du projet du Plan local d'urbanisme,
Considérant que la Ville de Clamart a lancé en 2012 un projet de démolition et reconstruction des écoles du petit Clamart, sises allée des Pyrénées, rues de la Bourcillière et du Commandant Duval (section cadastrale : BN 39),
Considérant que la parcelle BN 39, assiette de ces équipements, d'une superficie d'environ 29 043 m*, est aujourd'hui en partie occupée par le gymnase du petit Clamart et les deux nouveaux groupes
scolaires Charles de Gaulle et Maria Brignole de Galliera,
Considérant que, de part et d'autre de ce nouvel ensemble d'équipements publics, les bâtiments des anciennes écoles maternelle et primaire, ainsi que le terrain de sport, situés sur cette assiette foncière, ont été déconstruits où sont désormais inutilisés,
Considérant dès lors, après avis favorable du Directeur départemental des services de l'Education nationale, il a été constaté par exploit d'huissier réalisé le jeudi 28 janvier 2016 établi par Maître Denis LAVOIR, la cessation de toute activité de service public sur les emprises foncières des anciens équipements,
Considérant que, conformément au plan de géomètre établi par la société ATGT en juin 2016 en annexe. La parcelle cadastrée section BN 39 a fait l'objet d’un découpage en trois lots :
- _ Aditîlot Bourcillière,
- BB correspondant aux nouveaux équipements publics,
- C dit îlot Duval.
L'îlot Duval dont il est question ici, est lui-même constitué de deux parcelles : - 1° La parcelle C2 d'une contenance de 748 m° identifie un débord de la parcelle BN 39 sur la voie publique (la rue du Commandant Duval) qu'il convient de rectifier. Cette parcelle sera
donc intégralement versée au domaine public communal. - 2° La parcelle C1 d’une contenance de 2.558 m° identifie le terrain d'assiette des anciennes écoles jusqu'à la limite de l'allée des Pyrénées. Par constat d'huissier en date du 8 juillet 2016
établi par Maître BLANCHET, il a été constaté la démolition des anciens bâtiments scolaires et la désaffectation de cette parcelle du service public. Cette emprise ne comprend plus aucun bâtiment et n'est plus affectée à un service public; il convient donc d'en constater la désaffectation.
En vertu de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une délibération du Conseil municipal constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,
Considérant que cette emprise n'a pas pour fonction d'assurer la circulation où une desserte, ce déclassement ne fera pas l'objet d'une enquête publique,
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 11 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (7 voix contre et 2 abstentions),
APPROUVE le classement dans le domaine public communal de la parcelle C2 d'une surface de 748 m° en cours de division afin de régulariser ce débord sur voirie de l'ancienne parcelle BN 39.
CONSTATE la désaffectation de la parcelle C1 en cours de division d'une surface de 2 558 m°, située sur l'emprise foncière de la parcelle BN 39 abritant les anciens locaux du campus Trivaux-Garenne.
APPROUVE le déclassement du domaine public dudit terrain en vue de son incorporation dans le domaine privé de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes afférents au déclassement de la parcelle C1 et au classement de la parcelle C2 (selon plan annexé), pour le compte de la
Commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE D’ANTONY
_ DES
CANTON ; DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Nombre de Conseillers Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant en exercice... 45 le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
Déclassement d’une ETAIENT _PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY —
emprise de voirie M. Jean-Patrick GUIMARD - M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD — communale d’une M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS — superficie de 151 m° Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS -— Mme Claude CHAPPEY — Située à l'angle de larue M. François LE GOT — Mme Marie-Laure COUPEAU —- M. Yves SERIE — de Fleury et de l’avenue me Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN _ Jean Jaurès. Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Lucien NAÏM —
M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE -— M. Géraud DELORME — Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON à M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT à M. Claude LAURANS
M. Maurice BOUYER à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE à Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Sally RIBEIRO à Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE à M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER à M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM à M. Pierre RAMOGNINO
ABSENTS ; M. Fabrice LAMAIN.
Certifié exécutoire
EnET V8 IE TéCEME En 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été ef 5 JUIL. 2016 procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités et de la publication territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. le 5 d IL
el e IL et PMR caron,
Le Directeur général des services, ° à gs x à à EE à 3 2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces
fonctions. Réf : 160717
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet: Déclassement d’une emprise de voirie communale d’une superficie de 151 m? située à l’angle de la rue de Fleury et de l’avenue Jean Jaurès.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves SERIE, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et de la démocratie locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-9,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 9 novembre 2005, modifié le 24 avril 2013 et transmis en préfecture le 30 avril 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant arrêt du projet du Plan local d'urbanisme,
Considérant qu'en prévision de la réalisation par la Société du Grand-Paris (SGP) de la ligne 15 du métro automatique Grand Paris Express prévoyant la construction d'une station dite « Fort-d’Issy — Vanves - Clamart » et sa connexion avec la gare du Transilien ligne N, la Ville de Clamart a souhaité, en accord avec l'ensemble des partenaires concernés, engager sur ce site un vaste programme urbain,
Considérant que SNCF RESEAU a fait part de sa volonté de s'engager aux côtés de la Ville de Clamart dans le cadre de ce projet de construction d'un ensemble immobilier comprenant des logements sociaux et en accession à la propriété, des commerces, services et parkings, à proximité des deux gares,
Considérant qu'au terme d'un appel à projet lancé à l'été 2015 sur l'ensemble du site, et à l'issue d’une large concertation publique, la Ville et SNCF RESEAU ont décidé de retenir un projet dont le programme immobilier est apparu comme le plus en adéquation avec leurs objectifs,
Considérant que le projet retenu se développe sur une emprise totale d'environ 23 000 m° et est scindé en deux phases (phase 1 et phase 2) afin de respecter les contraintes du calendrier de réalisation de la gare de «Issy les Moulineaux — Vanves — Clamart» imposé par sa maîtrise d'ouvrage (SGP), «
Considérant que l'assiette foncière de ce projet porte sur des terrains appartenant à la fois à SNCF RESEAU et à la Ville de Clamart (domaine privé), et notamment sur une emprise de 151 m’ située à l'angle de l'avenue Jean Jaurès et de la rue de Fleury, actuellement classée dans le domaine public de la voirie communale mais désaffectée de l'usage public et qui doit faire l'objet d'un déclassement en vue de sa cession future,
Considérant que le Conseil municipal a autorisé le 14 avril 2016, une enquête publique qui s’est déroulée du 17 mai au 31 mai 2016 inclus, portant sur le déclassement de cette emprise. Le Commissaire enquêteur, a rendu le 30 juin 2016 un avis favorable sans réserve, assorti de deux recommandations au projet de déclassement de cette emprise, Ces deux recommandations sont les suivantes :
1)
2)
« Je recommande fortement à la commune de Clamart de réexaminer les conditions actuelles d'aménagement provisoire du trottoir le long de la palissade posée tout autour de l'emprise désaffectée à l'angle de la rue de Fleury et de l'avenue Jean Jaurès afin d'améliorer la
sécurité des piétons, après une étude attentive des remarques formulées pendant l'enquête, ainsi que celles que j'ai pu personnellement émettre dans ce rapport . »
« Je recommande à la commune de Clamart de poursuivre l'information et la concertation
avec les habitants concernés par le projet d'aménagement du secteur gare pour l'organisation des circulations et intermodalités du projet. »
Ces recommandations seront suivies d'effet ainsi qu'il suit :
1) Courant de l'été 2016, seront réalisés, d’une part le déplacement du candélabre qui permettra en tout point de conserver un trottoir d'une largeur d'1,40 m et, d'autre part, un plateau en
continuité avec le niveau des trottoirs existants, constituant une «zone de rencontre »,
donnant la priorité aux modes de déplacements doux, afin de faciliter les traversées piétonnes et de réduire la vitesse des automobiles. Ce plateau traversant augmentera ainsi les espaces dévolus aux traversées piétonnes. L'ensemble de ce nouvel aménagement sera bordé de potelets interdisant tout stationnement sauvage.
Le projet d'aménagement du secteur de la gare de Clamart a d'ores et déjà fait l'objet de plusieurs réunions d'information et de concertation avec les clamartois (réunion publique, présentation en comité de pilotage du quartier gare, présentation sur le site internet de la Ville et dans le cadre de la journée festive pour la pose de la première pierre du chantier de la gare Issy les Moulineaux — Vanves — Clamart, de la ligne 15 du Grand Paris Express, ….). La Ville
de Clamart poursuivra cette démarche tout au long des étapes incontournables à la mise en
œuvre d'un projet d'une telle envergure, (présentation de chaque projet au stade du permis de construire, organisation d'un comité de suivi du chantier.…).
Considérant qu'il convient donc de procéder au déclassement d'une emprise de voirie communale de 151 m°, située à l'angle de la rue de Fleury et de l'avenue Jean Jaurès, afin de permettre la réalisation d'un programme de logements et commerces en rez-de-chaussée, partie intégrante du projet de la première phase du projet municipal du secteur de la gare de Clamart selon plan en annexe,
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 11 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (9 voix contre),
APPROUVE le déclassement d'une emprise de voirie communale de 151 m° située à l'angle de la rue de Fleury et de l'avenue Jean Jaurès selon plan en annexe.
APPROUVE son intégration dans le domaine privé de la Commune de Clamart.
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DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation d'un projet
de protocole
transactionnel entre la
Ville de Clamart et
l’Agence Immobilière de la
Gare.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
15 JUIL. 2016 et de la p ati
e 15 JUL. 2016 Pour le Maire et par délégation, Le Directeur général des services,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI —- Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE Mme Geneviève POYART = Mme Jacqueline MINASSIAN Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Lucien NAÏM M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Marcelle MOUSSA -— M. Arnaud DELROT Mme Véronique DE LA TOUANNE -— M. Géraud DELORME - Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU -— M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
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Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON à M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT à M. Claude LAURANS M. Maurice BOUYER à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE à Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Sally RIBEIRO à Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE à M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER à M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM à M. Pierre RAMOGNINO
ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160718
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet : Approbation d’un projet de protocole transactionnel entre la Ville de Clamart et l'Agence Immobilière de la Gare
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Considérant que de janvier 1982 à mars 2011, la société Agence immobilière de la Gare a été
bénéficiaire d'un bail portant sur un local commercial situé 257 avenue Jean Jaurès à Clamart.
Considérant qu'il lui a été donné congé au 31 décembre 2011 mais que la Ville a refusé de lui octroyer une indemnité d'éviction, pourtant obligatoire au titre de l'article L. 145-18 du code de commerce.
Considérant qu'en conséquence, l'Agence Immobilière de la Gare, qui s'est maintenue dans les lieux, a introduit plusieurs recours contentieux afin d'obtenir paiement de cette indemnité et garantie de bonnes conditions de jouissance dudit local.
Considérant que l'immeuble sis 257 avenue Jean Jaurès, objet du bail commercial litigieux, se situant en cœur du périmètre d’une opération d'aménagement d'intérêt général connexe à la construction de la nouvelle ligne 15 du métro par la Société du Grand Paris, il convient de trouver une solution amiable acceptable pour que la société quitte le local en cause dans les meilleurs délais.
Considérant qu’à cette fin, il convient d'approuver le projet de protocole transactionnel élaboré conjointement entre la Commune et la Société Agence immobilière de la Gare, par lequel la Commune versera à la Société une somme de 160.000 € au titre de l'indemnité d'éviction, chiffrage très proche de celui proposé par l'expert judiciaire mandaté par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
Considérant que de cette indemnité sera déduit le montant de l'indemnité d'occupation à compter de
la date de prise d'effet du congé donné par la Commune et qu'en contrepartie, l'Agence libèrera complètement les locaux dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de versement de l'indemnité d'éviction et se désistera de l'instance pendante devant le Tribunal de grande instance de Nanterre portant sur la fixation judiciaire de l'indemnité d'éviction.
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 11 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (6 voix contre et 3 abstentions),
DECIDE d'approuver les termes du projet de protocole mettant fin au contentieux opposant la Commune de Clamart et l'Agence immobilière de la Gare relativement au bail commercial conclu pour le local occupé au 257 avenue Jean Jaurès Clamart.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole et tout document afférent.
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Appel à projet pour la
cession de deux emprises
foncières appartenant à
l'Etablissement Public
Foncier Ile-de-France
(EPFIF) et à la Ville de
Clamart, constituant le
périmètre de la DUP Jean
Baptiste Clément
Station/RD 906 et de la
DUP rue du
Midi/RD906/rue du Champ
Faucillon.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
ë 19 JUIL. 2016
FIRE UE UE on,
Le Directeur général des services,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant
le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI — Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Lucien NAÏM M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME — Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE — M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE — Mme Marie-Christine VANDRELL.
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Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à
M. Bernard BOUZON
M. Daniel ELIOT
M. Maurice BOUYER
Mme Françoise CARUGE
Mme Carole DUBOIS
Mme Sally RIBEIRO
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Paule-Léna TOURAILLE
Mme Isabelle RAKOFF
Mme Marie-Anne BOYER
M. Christian DELOM
Mme Colette HUARD
M. Yves COSCAS
M. Claude LAURANS
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Michelle BLANC
Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Marcelle MOUSSA
M. Géraud DELORME
M. Patrice RONCARI
Mme Françoise MORGERE
M. Philippe KALTENBACH
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ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160721
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet: Appel à projet pour la cession de deux emprises foncières appartenant à l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF) et à la Ville de Clamart, constituant le périmètre de la DUP Jean Baptiste Clément Station/RD 906 et de la DUP rue du Midi/RD906/rue du Champ Faucillon.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 9 novembre 2005, modifié le 24 avril 2013 et transmis en préfecture le 30 avril 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant arrêt du projet du Plan local d'urbanisme,
Vu les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable,
Considérant que l'ancienne municipalité a initié dès 2008 deux opérations immobilières comprenant des logements sociaux avec commerces en rez-de-chaussée, qui ont fait l'objet d'arrêtés préfectoraux déclarant d'utilité publique l'opération Jean Baptiste Clément Station / RD 906 en date du 9 avril 2010, et l'opération rue du Midi/ RD 906 / rue du Champ Faucillon en date du 11 février 2010,
Considérant que les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme révisé, visent désormais à favoriser la mixité sociale et fonctionnelle des quartiers afin d'éviter la ségrégation sociale et la mono activité,
Considérant ainsi, que ces deux projets, initialement composés dans leur totalité de logement locatifs sociaux, ne correspondent plus aux objectifs de l'Etat et de l'actuelle Municipalité. En effet, afin de respecter le Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé en décembre 2015, la Ville souhaite voir réaliser sur ces emprises foncières, un programme mixte à l'échelle du quartier, s'insérant mieux dans son environnement, de meilleure qualité architecturale et paysagère et garantissant l'équilibre financier de l'opération,
Considérant que le Conseil municipal, lors de sa séance du 10 mars 2016, a donc sollicité de Monsieur le Préfet l'ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique des nouvelles opérations Jean Baptiste Clément Station / RD 906 et rue du Midi / RD 906 / rue du Champ Faucillon, qui se sont tenues du 6 juin 2016 au 7 juillet 2016 inclus,
Considérant que la maîtrise foncière de ces opérations a été en totalité, confiée, à l'Etablissement Public Foncier des Hauts de Seine (EPF 92) désormais Etablissement Public Foncier lle de France (EPFIF), dans le cadre d’une convention avec la Ville de Clamart. Cette convention, effective depuis 2008, a permis d'acquérir l'ensemble des parcelles nécessaires aux deux projets, mais induit un coût de portage foncier annuel qui alourdit d'année en année le bilan financier des futures opérations,
Considérant qu'il est également à noter que la Ville est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AQ 2 faisant partie du terrain d'assiette de l'opération rue du Midi / RD 906 / rue du Champ Faucillon,
Considérant que ces terrains classés en zone UA au Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé, sont à ce jour libres de toute occupation, Considérant que compte tenu de la situation géographique stratégique de ces terrains de part et d'autre d'une station du tramway T6, et afin d'en valoriser leur reconversion, l'EPFIF et la Ville de Clamart souhaitent engager leur cession, en vue de la réalisation de programmes d'intérêt général, conformes au PLU révisé, et notamment aux orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable, ainsi qu'à l'OAP RD 906,
Considérant qu'il convient dès à présent, afin de limiter au mieux les frais de portage foncier de l'EPFIF, de lancer les procédures d'appels à projets dans l'objectif de céder ces emprises foncières à un aménageur, dans le respect des programmes arrêtés lors du Conseil municipal du 10 mars 2016,
Considérant que l'opération Jean Baptiste Clément Station / RD 906, consistera en la construction d'environ 3 253 m? de SDP comprenant environ 66 logements en accession libre, 28 logements sociaux et des services / commerces en rez-de-chaussée,
Considérant que l'opération rue du Midi / RD 906 / rue du Champ Faucillon consistera en la construction d'environ 5 464 m? de SDP comprenant environ 54 logements en accession libre, 24 logements sociaux et des services / commerces en rez-de-chaussée,
Considérant que pour ce faire et afin de susciter l'émergence de projets, en parfaite adéquation avec les objectifs d'intérêt général poursuivis par la Commune, le choix des acquéreurs devra intervenir au terme d'une consultation établie sur la base d'un cahier des charges qui fera l'objet d'une publicité sur le site internet de la Commune et le cas échéant, sur d'autres supports,
Considérant qu'afin de promouvoir une prise de décision concertée de l'ensemble des acteurs de la Commune autour des programmes à édifier, les propositions des acquéreurs potentiels seront analysées par l'administration municipale et l'EPFIF, puis présentées pour avis à une commission consultative ad hoc, composée du/de :
- Maire,
- Cinq élus municipaux désignés par le Conseil municipal à la proportionnelle, à la plus forte moyenne,
- Cinq personnalités qualifiées désignées par arrêté du Maire, dont l'EPFIF,
(à titre d'exemple : membre du CAUE, Architecte des Bâtiments de France, personnes publiques, institutionnels.…….),
- Cinq membres du comité de pilotage du conseil de quartier du Jardin Parisien, dont un élu
représentant la Mairie, sur proposition du comité de pilotage du quartier.
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, de la convention cadre entre la Ville de Clamart et l'EPF92 devenu l'EPFIF et de ses avenants, les
cessions aux acquéreurs désignés au terme des appels à projet, seront soumis au vote du Conseil municipal, qui sera ainsi invité à se prononcer afin d'approuver, au vu de l'avis du service des domaines, les conditions et les caractéristiques des cessions,
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 11 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le lancement de la consultation en vue de désigner l'opérateur acquéreur des emprises foncières constituant l'assiette foncière des périmètres de la DUP Jean Baptiste Clément Station / RD 906, et de la DUP rue du Midi / RD 906 / rue du Champ Faucillon selon les principes ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures visant à préparer les consultations des candidats acquéreurs et notamment, établir le cahier des charges y afférent et lancer lesdites consultations.
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner par arrêté les personnalités qualifiées et les personnes choisies en leur sein par le comité de pilotage du conseil de quartiers du Jardin Parisien.
DECIDE à l'unanimité de procéder à l'élection au scrutin public, conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales. =
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Yves SERIE
Colette HUARD
Claude LAURANS
Jean MILCOS
Françoise MORGERE
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Acquisition de trois
appartements situés 1 rue
du Président Roosevelt
(parcelle cadastrée
section Z numéro 54).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
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15 JUIL. ne a ŸÉ SU, 20!
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Le Directeur général des services,
Sébastien SA
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant
le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la
présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY
M. Jean-Patrick GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD
M. Patrice RONCARI — Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS
Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY —
M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU - M. Yves SERIE -
Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN -
Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Lucien NAÏM —
M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT —
Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME -— Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE -— M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO — M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON à M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT à M. Claude LAURANS M. Maurice BOUYER à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE à Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Sally RIBEIRO à Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE à M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER à M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM à M. Pierre RAMOGNINO
ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2° Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160722
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet: Acquisition de trois appartements situés 1 rue du Président Roosevelt (parcelle cadastrée section Z numéro 54).
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1111-1,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 9 novembre 2005, modifié le 24 avril 2013 et transmis en préfecture le 30 avril 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant arrêt du projet du Plan local d'urbanisme,
Vu l'avis du service départemental de France Domaine en date du 28 janvier 2015,
Vu l'avis du service départemental de France Domaine en date du 7 juin 2016,
Considérant que la parcelle sise 1 rue du Président Roosevelt, cadastrée section Z numéro 54 d'une superficie de 222 m° supporte une copropriété de quatre appartements dont un, a déjà été acquis par la Ville. Les trois appartements restants appartiennent à Monsieur et Madame GOMES. Cette copropriété comporte également un commerce en rez-de-chaussée,
Considérant que Monsieur et Madame GOMES ont proposé à la Ville d'acquérir leurs trois
appartements au prix de global de 550 000 €,
Considérant que ces trois appartements sont situés à proximité immédiate d'un projet déclaré d'utilité publique pour la réalisation d’une opération immobilière, et de la future station de tramway T10,
Considérant que l'acquisition de l'ensemble des lots composant ladite copropriété en vue d'inclure cette parcelle dans le périmètre du projet déclaré d'utilité publique permettra d'améliorer l'insertion du projet dans son environnement, d'instaurer une réelle mixité sociale et fonctionnelle, et de parvenir à un meilleur équilibre financier de l'opération,
Considérant que les appartements ainsi acquis sont actuellement loués et le resteront afin d'assurer le portage foncier de l'opération jusqu'à sa réalisation,
Considérant que France Domaine a évalué en date du 7 juin 2016, la valeur de ces appartements au prix global de 445 000 €. Après négociations, et dans le cadre de la marge autorisée, la Ville et les propriétaires se sont accordés sur un prix global de 489 500 €,
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 11 juillet 2016, Après en avoir délibéré à l'unanimité (8 abstentions),
APPROUVE l'acquisition à l'amiable de trois appartements, appartenant à Monsieur et Madame GOMES, situés dans la copropriété du 1 rue du Président Roosevelt, sur la parcelle cadastrée section Z numéro 54 d'une surface de 222 m°, au prix de 489 500 €.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant, à signer tous les actes afférents à cette vente pour le compte de la commune.
INDIQUE que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération.
Pour extrait conforme, a" Acquisition d'un fonds de ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
= VILLE DE CLAMART CC]
*
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE D'ANTONY
— DES
CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Nombre de Conseillers Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant en exercice... 45 le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
commerce en copropriété M. Jean-Patrick GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD —
du Centre commercial M. Patrice RONCARI — Mme Sylvie DONGER — M. Claude LAURANS -
Desprez, 27 à 37 rue Paul Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY — Vaillant Couturier. M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M, Yves SERIE -
Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN _
Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Marcelle MOUSSA - M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE -— M. Géraud DELORME - Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON à M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT à M. Claude LAURANS M. Maurice BOUYER à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE à Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS à Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Sally RIBEIRO à Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE à M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER à M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM à M. Pierre RAMOGNINO
ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
Certifié exécutoire
Soppte lenuiderla réception en 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été le Î ÿ SUIL. 2016 procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités et de la publication territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. le
Pour le AU et LD rio,
Le Directeur général de
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ervices,
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions.
&,) Réf : 160723
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet : Acquisition d’un fonds de commerce en copropriété du Centre commercial Desprez, 27 à 37 rue Paul Vaillant Couturier.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude LAURANS, Adjoint au Maire chargé du commerce, de l'artisanat, des marchés et du développement commercial,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1111-1,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 9 novembre 2005, modifié le 24 avril 2013 et transmis en préfecture le 30 avril 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant arrêt du projet du Plan local d'urbanisme,
Vu l'avis du service départemental de France Domaine en date 25 janvier 2016,
Considérant que le centre commercial Desprez sis 27 à 37 rue Paul Vaillant Couturier, présente un état général de dégradation et de vacance inadmissible en plein centre-ville de Clamart. La Ville souhaite donc rénover ce centre commercial afin de lui redonner son attractivité grâce notamment à l'implantation d'une locomotive commerciale. Dans cette optique, la Ville s'est déjà porté acquéreur de
plusieurs cellules commerciales situées dans cette enceinte,
Considérant que dans ce cadre, Monsieur Abdel Wahab BEN SLAMA, a proposé à la Ville l'acquisition à l'amiable de son fonds de commerce de primeur, les Vergers du centre,
Considérant quel les services de France Domaine ont estimé ce local à 85 000 € avec une marge de 10% de négociation,
Considérant que par courrier en date du 20 mai 2016, Monsieur Abdel Wahab BEN SLAMA a accepté l'offre de la Ville au prix de 85 000 €,
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 11 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité (6 voix contre et 3 abstentions),
APPROUVE l'acquisition à l'amiable d'un fonds de commerce en copropriété sis 27 à 37 rue Paul Vaillant Couturier - Centre Desprez, appartenant la Monsieur Abdel Wahab BEN SLAMA au prix de
85 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette vente pour le compte de la Commune.
INDIQUE que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Présid LES Fr
Sy 5e d'Paris DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Régularisation d’un
alignement allée des
Pyrénées
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
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il à AU, BPÉesaton,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant
le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY
M. Jean-Patrick GUIMARD - M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD
M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER — M. Claude LAURANS
Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY
M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE —
Mme Geneviève POYART = Mme Jacqueline MINASSIAN
Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Lucien NAÏM —
M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Marcelle MOUSSA - M. Arnaud DELROT —
Mme Véronique DE LA TOUANNE — M. Géraud DELORME - Mme Samia DHAMNA —
Mme Françoise MORGERE — M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO — M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à
M. Bernard BOUZON
M. Daniel ELIOT
M. Maurice BOUYER
Mme Françoise CARUGE
Mme Carole DUBOIS
Mme Sally RIBEIRO
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Paule-Léna TOURAILLE
Mme Isabelle RAKOFF
Mme Marie-Anne BOYER
M. Christian DELOM
Mme Colette HUARD
M. Yves COSCAS
M. Claude LAURANS
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Michelle BLANC
Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Marcelle MOUSSA
M. Géraud DELORME
M. Patrice RONCARI
Mme Françoise MORGERE
M. Philippe KALTENBACH
M. Pierre RAMOGNINO QD:
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ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces
fonctions. Réf : 160724
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet: Régularisation d’un alignement allée des Pyrénées
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 112-1 et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 9 novembre 2005, modifié le 24 avril 2013 et transmis en
préfecture le 30 avril 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant arrêt du projet du Plan
local d'urbanisme,
Considération que la résidence de Trivaux La Garenne, bordée par l'avenue de Villacoublay, la rue du Commandant Duval, l'allée des Pyrénées et la route de la Garenne, fait partie du patrimoine de l'Office public de l'habitat Clamart-Habitat. Cet ensemble de logements sociaux a été construit il y a plus de quarante ans, sans que le cadastre n'ait été mis en cohérence avec les plans définitifs de réalisation,
Considérant que l'allée des Pyrénées, voie permettant d'assurer la sécurité incendie des tours implantées sur son linéaire, longe des terrains communaux mais n'avait jamais fait jusqu'à ce jour
l'objet d'un bornage,
Considérant que la réalisation d'un programme d'équipements publics livré fin 2015 sur des terrains limitrophes dont la commune de Clamart est propriétaire, nécessite aujourd'hui de clarifier les limites des fonciers respectifs de la Ville et de Clamart-Habitat,
Considérant qu'il est ainsi proposé de mettre en cohérence le cadastre avec la réalité du terrain en fixant désormais la limite de propriété le long de la bordure extérieure de l'allée des Pyrénées. À défaut, une servitude de fait existerait sur de petites portions de l'allée des Pyrénées appartenant à la Ville et nécessaires au passage des pompiers sur la propriété de Clamart Habitat. De même, Clamart Habitat resterait propriétaire de petits morceaux de terrain en inclusion dans les propriétés de la Ville,
Considérant que le bornage tel qu'il est proposé par le géomètre-expert mandaté par Clamart-Habitat sur le plan ci-annexé, préserve la voie pompiers dans son entièreté, permet à Clamart Habitat d'en devenir pleinement propriétaire et responsable de son entretien, sans interférer avec l'entretien et les usages du pôle d'équipements publics voisin appartenant à la Commune.
Considérant que ce bornage précise donc les limites des parcelles appartenant respectivement à Clamart Habitat et à la Commune de Clamart. || est proposé d'aboutir à un échange amiable de foncier dont il est convenu entre la Ville et Clamart Habitat, au regard des faibles emprises concernées qu'il se fera à titre gratuit,
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 11 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le plan de bornage portant sur l'alignement de l'allée des Pyrénées, tel qu'annexé à la présente délibération.
APPROUVE l'échange de foncier entre Clamart Habitat et la Ville, à titre gratuit.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cet échange sans soulte, pour le compte de la Commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Fixation des subventions
aux associations
intervenant dans le cadre M.
des Nouvelles Activités
Périscolaires (NAP) pour
l’année scolaire Mme
2016/2017.
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
_— DES
CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant
le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY
M. Jean-Patrictk GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD
Patrice RONCARI — Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS
Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY
M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU - M. Yves SERIE —
Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN
Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Lucien NAÏM —
M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Marcelle MOUSSA - M. Arnaud DELROT —
Mme Véronique DE LA TOUANNE -— M. Géraud DELORME - Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU -— M. Philippe KALTENBACH —
M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
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Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à
M. Bernard BOUZON
M. Daniel ELIOT
M. Maurice BOUYER
Mme Françoise CARUGE
Mme Carole DUBOIS
Mme Sally RIBEIRO
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Paule-Léna TOURAILLE
Mme Isabelle RAKOFF
Mme Marie-Anne BOYER
M. Christian DELOM
Mme Colette HUARD
M. Yves COSCAS
M. Claude LAURANS
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Michelle BLANC
Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Marcelle MOUSSA
M. Géraud DELORME
M. Patrice RONCARI
Mme Françoise MORGERE
M. Philippe KALTENBACH
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ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
Certifié exécutoire
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1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160725
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet: Fixation des subventions aux associations intervenant dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) pour l’année scolaire 2016/2017.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires du 24 janvier 2013,
Considérant que la Ville de Clamart a décidé de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires à compter du mois de septembre 2014,
Considérant que la Ville de Clamart a évalué les activités associatives organisées dans le cadre des Nouvelles activités périscolaire au cours des années scolaires 2014-2015 et 2015-2016 et établi la projection de ses besoins pour les années à venir dans les différents domaines d'activités: sport, langues, initiations ludiques et culturelles,
Vu les réponses obtenues par le nouvel appel à projets lancé en mai 2016 afin de choisir les partenaires associatifs pour la troisième année de mise en œuvre des NAP le vendredi de 15h à 18h,
Vu l'avis de la commission n° 7 - commerce, loisirs, sport, culture, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, patrimoine et coopération décentralisée du 11 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
FIXE le montant global de chaque subvention et son échéancier de paiement à verser aux associations partenaires sélectionnées selon le tableau ci-dessous :
Montant Echéancier de versement
Nom association A la signature de : : global en € la convention Janvier 2017 Juillet 2017
Théâtre de la coupe 15000,00 4500,00 4500,00 6000,00 Dire le Monde 9200,00 2760,00 2760,00 3680,00 La Manivelle à Films 6690,00 2007,00 2007,00 2676,00 Proclam'art 10477,35 3143,21 3143,21 4190,93
CSMC Gym Volontaire 33704,00 10111,20 10111,20 13481,60 Juste Dance 2700,00 810,00 810,00 1080,00 PRGMILS a Sirqueu 20874,00 6262,20 6262,20 8349,60 ACCES 3840,00 1152,00 1152,00 1536,00
UAMETSItÉ Per de-Clämnart 15150,00 4545,00 4545,00 6060,00 La Petite Bibliothèque Ronde 2855,00 856,50 856,50 1142,00 Le Lavoir 5600,00 1680,00 1680,00 2240,00
CSMC Athlétisme 6500,00 1950,00 1950,00 2600,00 Clamart Gym 92 19700,00 5910,00 5910,00 7880,00 Montagne escalade 4655,00 1396,50 1396,50 1862,00 Clamart RUGBY 92 8000,00 2400,00 2400,00 3200,00 CLAMART BASKET CLUB 3000,00 900,00 900,00 1200,00
CSMC Volley 7800,00 2340,00 2340,00 3120,00 Echéancier de versement
Nom association but ne A la Signature de | Lier 2047 | Juillet 2017 9 la convention CSMC Foot 13300,00 3990,00 3990.00 5320,00 Club Escrime Clamart 5488,00 1646,40 1646 ,40 2195,20
CSMC Judo-Jujitsu 5600.00 1680,00 1680.00 2240.00 CSMC Tennis 14000,00 4200,00 4200.00 5600,00
CSMC Tennis de table 7775.00 2332,50 2332.50 3110.00 CSMC Natation 6650,00 1995,00 1995,00 2660,00
ASE UE de 6680,00 2004,00 2004,00 2672,00 TOTAL | _235238,35 70571,50 70571,50 94095,33
APPROUVE l'attribution de subventions versées à chaque association partenaire intervenant, au titre de l'année scolaire 2016/2017, dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les conventions et d'éventuels avenants avec les associations partenaires.
PRECISE que la dépense sera imputée sur les crédits figurant aux budgets 2016 et 2017.
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DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation d’une
convention de partenariat
avec la société Crédit
Mutuel ARTDONYS dans
le cadre de l'opération
Clamart Plage 2016.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
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le {5 JUIL. 2016 Pour le Maire et par délégation,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
! ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY
M. Jean-Patrictk GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI — Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU - M. Yves SERIE Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME - Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU - M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
!
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à
M. Bernard BOUZON
M. Daniel ELIOT
M. Maurice BOUYER
Mme Françoise CARUGE
Mme Carole DUBOIS
Mme Sally RIBEIRO
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Paule-Léna TOURAILLE
Mme Isabelle RAKOFF
Mme Marie-Anne BOYER
M. Christian DELOM
Mme Colette HUARD
M. Yves COSCAS
M. Claude LAURANS
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Michelle BLANC
Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Marcelle MOUSSA
M. Géraud DELORME
M. Patrice RONCARI
Mme Françoise MORGERE
M. Philippe KALTENBACH
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ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160726
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet: Approbation d’une convention de partenariat avec la société Crédit Mutuel ARTDONYS dans le cadre de l’opération Clamart Plage 2016.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition de la Caisse de Crédit Mutuel ARTDONYS de sponsoriser l'opération Clamart Plage 2016,
Considérant que dans le cadre de l'opération Clamart Plage 2016 qui se déroulera du 18 juillet au 7 août 2016, la société Crédit Mutuel ARTDONYS propose de sponsoriser l'opération, leur participation s'élevant à 1 500 €,
Vu l'avis de la commission n°7 — commerce, loisirs, sport, culture, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, patrimoine et coopération décentralisée du 11 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (Mme Colette Huard ne prenant pas part au vote et 2 abstentions),
APPROUVE les termes de la convention avec la Caisse de Crédit Mutuel ARTDONYS pour une participation à hauteur de 1 500 € en qualité de sponsor de l'opération Clamart Plage 2016.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Pour extrait conforme,
Le Maire
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DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation d’une
convention de partenariat
avec la Chambre de
Métiers et de l'Artisanat
des Hauts-de-Seine,
relative à l’organisation de
la «Charte Qualité
Confiance Cap Accueil-
Conseil», label 2017.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS I Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE — Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN _ Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Lucien NAÏM M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Marcelle MOUSSA -— M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME — Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE — M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON à M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT à M. Claude LAURANS M. Maurice BOUYER à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE à Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Sally RIBEIRO à Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE à M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER à M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM à M. Pierre RAMOGNINO
ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160727
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet: Approbation d’une convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine, relative à l’organisation de la «Charte Qualité Confiance Cap Accueil-Conseil», label 2017.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que depuis 1996, la Ville de Clamart met en œuvre une opération de promotion de l'artisanat Clamartois en partenariat avec la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA-92), dénommée «Charte Qualité Confiance, Cap Accueil-Conseil» et que les relations contractuelles entre les parties étant expirées et afin de poursuivre cette opération, il convient de conclure une nouvelle convention définissant leurs engagements réciproques,
Considérant que la Ville s'engage en particulier, à la demande de la CMA92, à participer forfaitairement à la prise en charge du coût de la réalisation des audits qualités des artisans Clamartois, qui sur la base du volontariat, s'engagent à adhérer à cette nouvelle édition de la «Charte Qualité Confiance, Cap Accueil-Conseil», label 2017,
Considérant qu'à ce titre, les artisans participants acceptent de recevoir dans leur établissement un auditeur externe, mandaté par la CMA 92, qui durant une demi-journée, les interrogera sur la satisfaction d'une grille d'évaluation composé d'une centaine de critères à satisfaire pour la qualité de l'accueil de leurs clients. Seront ensuite déclarés lauréats les artisans qui obtiendront une note de plus de 75/100 dans la satisfaction de ces critères, à l'issu du comité de sélection animé par la CMA92,
Considérant que la participation de la Ville s'élèvera à 6 000 € TTC. Le versement sera effectué en deux temps :
- 50% (3 000 €) à la signature de la présente convention,
- le solde des 50% restant (3 000 €) au terme de la mission, à la remise du rapport bilan courant du premier trimestre 2017,
Vu l'avis de la commission n°7 - commerce, loisirs, sport, culture, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, patrimoine et coopération décentralisée du 11 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine dans le cadre de la mise en œuvre de la «Charte Qualité Confiance Cap Accueil- Conseil», label 2017.
PRECISE que le versement par la ville à la CMA 92 d'un montant de 6 000 € TTC sera effectué en deux temps : 50% (3 000 €) à la signature de la présente convention, le solde des 50% restant (3 000 €) au terme de la mission, à la remise du rapport bilan courant du premier trimestre 2017.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
présidente ou DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Mise en place du
contrat
d'apprentissage au
sein de la Ville de
Clamart.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
el 5 JU, 2016 et di lication
ER RS] JUIL BP éoation
Le Directeur général des services,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT — Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE Mme Geneviève POYART _- Mme Jacqueline MINASSIAN Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Marcelle MOUSSA -— M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE — M. Géraud DELORME — Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE -— M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO — M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
!
l
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON à M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT à M. Claude LAURANS M. Maurice BOUYER à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE à Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Sally RIBEIRO à Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE à M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER à M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM à M. Pierre RAMOGNINO
ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 160728
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet : Mise en place du contrat d'apprentissage au sein de la Ville de Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves COSCAS, Adjoint au Maire chargé du personnel communal, des affaires générales, des associations et des anciens combattants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis favorable du Comité technique, en sa séance du 4 mai 2016,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,
Vu l'avis de la Commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services,
communication du 11 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE la mise en place du contrat d'apprentissage au sein de la Ville de Clamart, dès la rentrée scolaire 2016.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
Pour extrait conforme, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Rémunération et
compensation des
astreintes du
personnel
communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
TS JUL. 2016 et de la publication
le
Pour le Maire et par TE con,
Le Directeur général des services,
Sébastien |B E
€
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrictk GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI — Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS !
!
Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU - M. Yves SERIE - Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN _ Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT Mme Véronique DE LA TOUANNE — M. Géraud DELORME — Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE -— M. Gérard AUBINEAU -— M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
Î
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON à M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT à M. Claude LAURANS M. Maurice BOUYER à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE à Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Sally RIBEIRO à Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE à M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER à M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM à M. Pierre RAMOGNINO
ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil,
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160729
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet: Rémunération et compensation des astreintes du personnel communal.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu, la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération où de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant le taux des indemnités et modalités de compensation des astreintes et des interventions, des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération où de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2001 et le protocole en date du 5 décembre 2001 organisant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la collectivité dans le cadre du passage aux « 35 heures »,
Vu la commission du personnel n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 11 juillet 2016,
Vu l'avis du Comité technique en date du 29 juin 2016, Considérant qu'il s'avère nécessaire d'organiser, dans l'intérêt du fonctionnement des services, la mise en œuvre des astreintes au sein de ces derniers,
Après avoir délibéré à l'unanimité (2 abstentions),
DECIDE d'organiser les modalités d'organisation des astreintes du personnel dans les conditions suivantes :
4. Définition de l’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
2. Mise en place de période d’astreinte dans les cas suivants :
Astreinte d'exploitation: cette astreinte concerne la situation des agents tenus d'intervenir dans le cadre d'activités particulières, déneigement, alarme de bâtiment, alarme de frigo, etc. L'ensemble des agents est potentiellement concerné par ce type d'astreinte.
Astreinte de sécurité: cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise). Elle peut concerner les agents des services de bâtiments, voirie, espaces verts, restauration, éducation, sécurité et tranquillité publique, garage municipal, propreté urbaine, logistique scolaire, reprographie.
Astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires. Dans ce cas précis, les agents ne sont pas tenus de rester à leur
domicile ou à proximité.
3. Périodicité, roulement, horaires et délai de prévenances :
a. Périodicité:
i. Astreinte neige du 1°/11 au 31/03 de l'année suivante. Cette période pourra être modifiée en fonction des aléas climatiques.
b. Horaires :
Pour le service de la restauration municipale du lundi au jeudi, tous les jours, à partir de 15h46 jusqu'au lendemain à 6h29. Le vendredi à partir de 15h46 jusqu'au lundi matin à 6h29.
Pour la direction du cadre de vie
Le service des espaces-verts en cycle hiver soit du 1” janvier au 14 juin et du 16 septembre au 31 décembre : du lundi au jeudi, tous les jours, à partir de 16h31 jusqu'au lendemain à 6h59. Le vendredi à partir de 15h46 jusqu'au lundi matin à 6h59.
Pour les espaces verts en cycle été, soit du 15 juin au 15 septembre, du lundi au vendredi, tous les jours, à partir de 13h38 jusqu'au lendemain à 5h59 et le vendredi à partir de 13h38 jusqu’au lundi matin à 5h59. Le service de la propreté du lundi au jeudi, tous les jours à partir de 16h16 jusqu'au lendemain à 7h44. Le vendredi à partir de 15h46 jusqu'au lundi matin à 7h44.
Pour la direction des bâtiments et la voirie du lundi au jeudi, tous les jours, à partir de 17h01 jusqu'au lendemain à 7h59. Le vendredi à partir de 17h01 jusqu'au lundi matin à 7h59.
Pour le service de la sécurité et tranquillité publique de 19h01 à 6h59 tous les jours, toute l'année.
Pour la direction des transports — le service du garage municipal du lundi au vendredi à partir de 17h31 jusqu'au lendemain à 6h59. Le vendredi à partir de 17h31 et jusqu'au lundi matin à 6h59.
Pour l'ensemble des gardiens non logés : lundi, mardi, jeudi à partir de 18h31 jusqu’au lendemain à 6h59. Le mercredi à partir de 17h31 jusqu'au lendemain à 6h59. Le vendredi de 17h16 jusqu'au lundi matin à 6h59. « Pendant les séjours organisés par le service éducation : du lundi au vendredi à partir de 18h31 au lendemain à 7h14. Le vendredi à partir de 18h31 jusqu'au lundi matin à 7h14.
Pour la direction des systèmes d'informations et de télécommunications, toute l'année du lundi au vendredi,
tous les jours, à partir de 17h31 et jusqu'au lendemain matin à 8h29. Du vendredi à partir de 17h30 jusqu'au lundi matin à 8h29.
c. Délai de prévenances : 15 jours francs avant le début de la période d'astreinte. En cas de
non-respect de ce délai, le montant de l'astreinte dû sera majoré de 50%.
4. Moyens mis à disposition :
- téléphone
- véhicule
5. Services et personnels concernés
En dehors des cas énumérés ci-dessus, l'ensemble des services et cadres d'emplois sont
susceptibles de réaliser des astreintes contrôlées et validées par la DRH et demandées par la direction concernée. Cela inclut également les agents non titulaires contractuels.
- nombre d'agent : 52
- Statut (indiquez le nombre) :
D Titulaire : 43
Stagiaire : O
X Contractuel : 9
Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreintes, en particulier l'astreinte de sécurité.
6. Indemnisation des astreintes :
Aucune indemnisation où compensation d'astreinte ne peut être appliquée :
- Aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, - Aux fonctionnaires détachés dans l'un des emplois administratifs de direction énumérés dans le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001, bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire ne peuvent avoir droit ni à Un repos compensateur, ni à une indemnité d'astreinte, ni à une indemnité de permanence (art. 3 décret. n°2005-542 du 19 mai 2005 et dans le décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001.
o Ces agents sont des fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel de directeur général, de directeur général des services techniques ou de directeur général adjoint des services d'une commune.
Les agents éligibles aux IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes,
des interventions.
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités du service.
Les repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos (art. 8 arrêté ministériel du 14 avril 2015). Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération. (Article 5 du décret n°2015-415 du 14 avril 2015). LES
au
De
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ns
De
es
es
es
ms
ON
| Aussi le conseil prévoit que les agents pourront selon leur choix être rémunérées ou récupérées le temps d'intervention pendant les périodes d'astreintes réalisées.
7. Rémunération des astreintes pour la filière technique.
Le décret n°2015-415 et les arrêtés ministériels du 14/04/2015 prévoient les modalités de rémunération des astreintes pour la filière technique.
£ é à Astreintes Astreintes de Astreintes de Pérloueidastreint d'exploitation sécurité décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121€
Nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures 8.60 € 8.08 € 10€ Nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures 10.75€ 10.05 € 10€
Samedi ou journée de récupération 37.40 € 34.85 € 25€
Dimanche ou jour férié 46.55 € 43.88 € 34.85 € Weekend (du vendredi soir au lundi
matin) 116.20 € 109.28 € 76€
8. Compensation des interventions et déplacements réalisés au cours de l'astreinte pour la filière technique
Le décret n°2015-415 et les arrêtés ministériels du 14/04/2015 prévoient pour l'intervention durant l'astreinte une indemnité OÙ un repos compensateur.
Indemnité Période d'intervention d'intervention Repos compensateur
Jour de semaine 16€ !
Nombre d'heures de travail
Nuit 22€ effectif majoré de 50% Nombre d'heures de travail
Samedi 22€ effectif majoré de 25% Nombre d'heures de travail
Dimanche ou jour férié 22€ effectif majoré de 100% Nombre d'heures de travail
Jour de repos imposé par / effectif majoré de 25% l'organisation collective
9. Rémunération des astreintes pour les autres filières :
Le décret n°2002-147 du 7 février 2002 et l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 précisent les modalités de rémunération OÙ de compensation des astreintes pour les autres filières.
à ï ÿ ï Durée du repos Période d'astreinte Indemnité compensateur
Semaine d'astreinte complète 149.48€ 1 journée et demie Ant
Du lundi matin au vendredi soir 45€ lamHounes
. 1 demi-journée Un samedi 34.85€ ’ CE
Un dimanche ou un jour férié 43.38€ noue
Une nuit de semaine 10.05€ 2 heures
Du vendredi soir au lundi matin 109.28€ 1 journée ps An
rs
At Le repos compensateur est majoré par l'application d'un coefficient de 1.5 si l'agent est prévenu moins de quinze jours avant la date de réalisation de l'astreinte.
10. Compensation des interventions et déplacements réalisés au cours de l'astreinte pour les autres filières L'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 prévoit pour l'intervention durant l'astreinte une indemnité OÙ un repos compensateur
Indemnité Durée du repos
Période d'intervention horaire compensateur Un jour de semaine 16€ Nombre d'heures de travail : effectif majoré de 10% Un samedi 20€
Une nuit 24€ Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% Un dimanche ou un jour férié 32€
Ces deux indemnités sont cumulables.
DECIDE de fixer les modalités d'organisation des astreintes dans les conditions ci-dessus.
DIT que les modalités d'organisation des astreintes sont applicables à compter du caractère exécutoire de la présente délibération et que la dépense en résultant sera imputée sur le budget de la commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Modification du tableau
des emplois de la Ville de
Clamart.
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
__— DES
CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrictk GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI — Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT -— Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE Mme Geneviève POYART = Mme Jacqueline MINASSIAN Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Lucien NAÏM M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME — Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU — M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO — M. Pierre CARRIVE — Mme Marie-Christine VANDRELL.
l
l
l
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à Mme Colette HUARD M. Bernard BOUZON à M. Yves COSCAS M. Daniel ELIOT à M. Claude LAURANS M. Maurice BOUYER à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Françoise CARUGE à Mme Michelle BLANC Mme Carole DUBOIS à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Sally RIBEIRO à Mme Marcelle MOUSSA M. Mathieu CAUJOLLE à M. Géraud DELORME Mme Paule-Léna TOURAILLE à M. Patrice RONCARI Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE Mme Marie-Anne BOYER à M. Philippe KALTENBACH M. Christian DELOM à M. Pierre RAMOGNINO
ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
ë L a JUL. 2016
Polr à Met #4} URiégation,
Le Directeur général d
Sébastien
services,
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2° Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160730
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet : Modification du tableau des emplois de la Ville de Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu l'avis du Comité technique du 29 juin 2016,
Considérant que, conformément à l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les besoins des services ou la nature des fonctions justifient la création de contrats d'une durée de trois ans ou la transformation de contrats d'une durée d'un an en contrats d'une durée de trois ans,
Considérant qu'il convient de créer un emploi d'attaché territorial, par voie de contrat d'une durée de trois ans, afin de permettre le recrutement d'un juriste marchés publics, à la direction de la commande publique,
Considérant qu'il convient de créer un emploi d'attaché territorial, par voie de contrat d’une durée de trois ans, afin de permettre le recrutement d’un responsable du pôle droit des sols, à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement,
Vu l'avis de la Commission n°2 - Personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 11 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (2 abstentions),
DECIDE de modifier le tableau des emplois de la Ville de Clamart comme suit :
Nouvel
Grade ou Effectif n" effectif | Effectif | Effectif à Rémarques fonction | budgétaire Variation budgétai| pourvu | pourvoir re
Modification du contrat d'un attaché
(contrat de 3 ans, emploi de juriste Attaché 33 0 33 30 3 marchés publics) s
Modification du contrat d'un attaché
(contrat de 3 ans, emploi de Attaché 33 0 33 30 8 responsable du pôle droit des sols) . DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en EXENCICE hrs 45
Autorisation d'attribuer la
protection fonctionnelle à
un agent municipal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
ue Pour le Maire et par délégation, Le Directeur général des services,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI — Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS
!
Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE — Mme Geneviève POYART _ Mme Jacqueline MINASSIAN _- Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN - M. Jean MILCOS — Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT Mme Véronique DE LA TOUANNE — M. Géraud DELORME -— Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE - M. Gérard AUBINEAU -— M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO — M. Pierre CARRIVE - Mme Marie-Christine VANDRELL.
l
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL
M. Bernard BOUZON
M. Daniel ELIOT
M. Maurice BOUYER
Mme Françoise CARUGE
Mme Carole DUBOIS
Mme Sally RIBEIRO
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Paule-Léna TOURAILLE
Mme Isabelle RAKOFF
Mme Marie-Anne BOYER
M. Christian DELOM
Mme Colette HUARD
M. Yves COSCAS
M. Claude LAURANS
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Michelle BLANC
Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Marcelle MOUSSA
M. Géraud DELORME
M. Patrice RONCARI
Mme Françoise MORGERE
M. Philippe KALTENBACH
M. Pierre RAMOGNINO %-
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ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160731
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet : Autorisation d'attribuer la protection fonctionnelle à un agent municipal.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves COSCAS, Adjoint au Maire chargé du
personnel communal, des affaires générales, des associations et des anciens combattants,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11, ‘
Considérant que dans l'exercice de ses fonctions, Madame Emilie KENNEDY, brigadier au sein de la police municipale de Clamart, a été victime le 3 avril 2016 de violences physiques et de menaces graves et précises de la part d'un individu,
Considérant que Madame KENNEDY a déposé plainte à l'encontre de ce dernier pour violences volontaires sur agent dépositaire de l'autorité publique,
Considérant que le tribunal correctionnel de Nanterre, dûment saisi, a fixé une audience le 2 septembre 2016 à 9h00 et invité Madame KENNEDY à s'y présenter,
Considérant que par courrier en date du 20 juin 2016, Madame Emilie KENNEDY a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle en application de l'article 11 de la loi du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin que la Ville prenne en charge les frais de procédure et honoraires d'avocat relatifs à cette audience prochaine et à d'autres instances liées,
Vu l'avis de la Commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 11 juillet 2016,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent municipal, Madame Emilie KENNEDY.
DECIDE de prendre en charge tous les frais d'actes de procédure et tous les honoraires d'avocat jusqu'au terme définitif de la procédure juridictionnelle engagée par Madame Emilie KENNEDY contre l'auteur des faits dans la limite de 2 500 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire, DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Autorisation d'attribuer la
protection fonctionnelle à
Monsieur Jean-Didier
BERGER
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
e D À JUL. 2016 et de la publication
GR] duIL. EDG on
Le Directeur général des services,
Sébas E
\
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUILLET 2016
Par suite d'une convocation en date du 7 juillet 2016, les membres composant le Conseil Municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT _PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrictk GUIMARD — M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY M. François LE GOT - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE Mme Geneviève POYART _- Mme Jacqueline MINASSIAN Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Marcelle MOUSSA - M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME -— Mme Samia DHAMNA — Mme Françoise MORGERE -— M. Gérard AUBINEAU -— M. Philippe KALTENBACH -— M. Pierre RAMOGNINO — M. Pierre CARRIVE -— Mme Marie-Christine VANDRELL.
l
!
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à
M. Bernard BOUZON
M. Daniel ELIOT
M. Maurice BOUYER
Mme Françoise CARUGE
Mme Carole DUBOIS
Mme Sally RIBEIRO
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Paule-Léna TOURAILLE
Mme Isabelle RAKOFF
Mme Marie-Anne BOYER
M. Christian DELOM
Mme Colette HUARD
M. Yves COSCAS
M. Claude LAURANS
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Michelle BLANC
Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Marcelle MOUSSA
M. Géraud DELORME
M. Patrice RONCARI
Mme Françoise MORGERE
M. Philippe KALTENBACH
M. Pierre RAMOGNINO D-
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ABSENTS : M. Fabrice LAMAIN.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Madame Samia Dhamna est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 160732
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2016
Objet : Autorisation d’attribuer la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Didier BERGER
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Christine QUILLERY,
Vu l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales qui indique notamment que « /a
commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté »,
Considérant que des propos injurieux visant directement Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de la Ville de Clamart, ont été publiés sur un site internet accessible à tous,
Considérant que Monsieur Jean-Didier BERGER a fait constater ces propos injurieux par voie d'huissier de justice et a saisi le Tribunal correctionnel de Nanterre de cette affaire,
Considérant qu'ainsi, en application notamment de l'article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, la collectivité est tenue d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de la Ville de Clamart,
Vu l'avis de la Commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 11 juillet 2016,
Considérant que Monsieur le Maire a quitté la salle du Conseil,
Après en avoir délibéré à la majorité (9 voix contre et Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote),
DECIDE d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de la Ville de Clamart dans le cadre de la procédure pénale qu'il a intentée pour injure publique.
DECIDE de prendre en charge les frais d'actes de procédure et les honoraires d'avocat, pour un montant maximum de 5.000 € HT, jusqu'au terme définitif de la procédure juridictionnelle engagée contre les auteurs des faits (honoraires et frais hors consignation éventuelle).
PRECISE que Monsieur le Maire conserve le libre choix de son Conseil.
Pour extrait conforme,
Chr
Prerniëè 2W|Maire chaïgée du social,
de la\Sa /solidarité deA Aînés et du
handicap ©