unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - cm 2015 03 19 pv

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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - cm 2015 03 19 pv Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - cm 2015 03 19 pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, MAIRIE

DE

PLAISANCE

- 24560 -

TEL/FAX : 05.53.58.79.55

plaisance.mairie@wanadoo.fr

k KO KE 4 KE KE KE ke K

Le 14 Mars 2015

Madame le Maire

de PLAISANCE

à

Messieurs Les Adjoints,

Mesdames et Messieurs

Les Conseillers Municipaux

CONVOCATION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mesdames, Messieurs,

J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le :

JEUDI 19 MARS 2015 à 20 Heures 30 dans la salle de la Mairie.

Ordre du Jour :

Approbation du PV du 13 Février 2015

Délibérations

- Présentation et vote du Compte Administratif 2014,

- Approbation du Compte de Gestion 2014 de la Trésorière,

- Affectation du Résultat de Fonctionnement 2014,

- Vote des Quatre Taxes Directes Locales 2015,

- Location du local commercial à compter du 01 avril 2015,

- Adoption du Règlement attribution subvention et vote des subventions communales 2015,

- Distribution de la gazette intercommunale : Modification tarif et désignation correspondant.

Affaires diverses.

Le Maire,

CHAPOTARD Christine.

Commune de Plaisance Page 1 / 12 Conseil municipal du 19 mars 2015

Commune de Plaisance

Procès-verbal de la séance du

conseil municipal du

19 mars 2015Commune de Plaisance Page 2 / 12 Conseil municipal du 19 mars 2015

L’an DEUX MILLE QUINZE, le DIX-NEUF du mois de MARS à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de PLAISANCE, régulièrement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sur convocation du 14 mars 2015 et sous la présidence de Mme Christine CHAPOTARD, Maire, afin de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 09

Etaient présents:

Mme CHAPOTARD Maire

MM. FRICOT 1er adjoint, ROUCHON 2ème adjoint, LUCIEN 3ème adjoint

Mmes CAILLARD, RAFFRAY, ROUCHON.

MM. LONGUET, PACE

Absents excusés:

Mme REY, M. de MONTBRON

Procuration:

Néant

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 13 février 2015.

Délibérations

Présentation et vote du compte administratif 2014

Approbation du compte de gestion 2014 de la trésorière

Affectation du résultat de fonctionnement 2014

Vote des 4 taxes directes locales

Location du local commercial à compter du 1er avril 2015

Adoption du règlement d’attribution des subvention et vote des subventions communales 2015

Distribution de la gazette du canton d’Issigeac : modification des tarifs et désignation d’un correspondant municipal

Affaires diverses.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30

Monsieur Jean-Marie FRICOT est désigné secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Procès-verbal de la séance du 13 février 2015 est adopté à l’unanimité.. É

Résultats reportés 91 749.20

=

=

72 050.37 91 749.20

co 6006420 | o782338 | 16616442] 21162410 | 23522862 | 30944757

141 114.57 97 823.38 166 164.42 303 373.39 307 278.99 401 196.77

. 4329119 | | 3720807| | oso17.78

DE 750.00| 13605.00 | À | 75000! 1360500

44 041.19 13 605.00 137 208.97 750.00 107 522.78

30 436.19 137 208.97 106 772.78

Commune de Plaisance Page 3 / 12 Conseil municipal du 19 mars 2015

Cette séance se déroule en présence de Mme VEDRINE, secrétaire de mairie.

Madame le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour une délibération concernant le groupement de commande du SDE24. Le Conseil donne son accord.

2015-07 Présentation et vote du compte administratif 2014

Madame VEDRINE décrit les procédures règlementaires de vote du budget primitif, puis d’approbation du compte administratif et du compte de gestion de la trésorière.

Madame VEDRINE donne ensuite lecture détaillée du compte administratif et toutes explications nécessaires.

Les résultats de clôture s’établissent comme suit :

Excédent de fonctionnement: 137 208,97 €

Déficit d'investissement: 43 291,19 €

Les résultats définitifs s’établissent comme suit :

Excédent de fonctionnement: 137 208,97 €

Déficit d'investissement : 30 436,19 €

(Résultat de clôture + différence des Restes à Réaliser en dépenses et en recettes).

Mme le Maire quitte la salle. M. ROUCHON est désigné Président de séance et appelle au vote d’approbation du compte administratif

VOTANTS : 08 Pour : 08 Contre : 0 Abstention : 0

Mme le Maire reprend part au Conseil.Commune de Plaisance Page 4 / 12 Conseil municipal du 19 mars 2015

2015/08 Approbation du compte de gestion 2014

A la clôture de chaque exercice, le Comptable du Trésor Public dresse son compte de gestion récapitulant l'ensemble des opérations effectuées du 01/01 au 31/12 de l'exercice, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Il convient de comparer ce document avec le Compte Administratif de la commune afin de vérifier la concordance de toutes les opérations et arriver au même résultat de clôture.

Au vu du Compte de Gestion de l'année 2014 dressé par notre trésorière municipale, il apparaît que celui-ci n'appelle ni observation ni réserve et peut donc être approuvé par le Conseil Municipal.

Le Compte de Gestion 2014 est soumis au vote du Conseil.

VOTANTS : 09 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0

2015/09 Affectation du résultat de fonctionnement 2014

Il est proposé de répartir l’excédent de fonctionnement (137 208,97 €) de la manière suivante:

Une partie sera affectée au Compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) en SECTION D'INVESTISSEMENT pour un montant de 30 436,19 € en recettes

Le solde sera affecté au compte 002 (Excédent de Fonctionnement reporté) en SECTION DE FONCTIONNEMENT pour un montant de 106 772,78 € en recettes.

Ces propositions sont soumises au vote du Conseil.

VOTANTS : 09 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 02014 2015

Bases Taux Produit Bases Taux Produit

TH 556 223,00 4 21 23 417| 567 200,00 4,21 23 879 FB 380 934.00 3 22 122661 394 000,00 3,22 12 687

FNB 56 369,00 946 5 333 57 100,00 9.46 5 402 CFE 68 017,00 6,70 4 557 68 000,00 6,70 4 556

45 573 | 46 524

delta sur

les bases

+197%

+2 64%

+129%

+099%

Commune de Plaisance Page 5 / 12 Conseil municipal du 19 mars 2015

2015/10 Vote des 4 taxes directes locales

M. FRICOT présente une synthèse des évolutions des bases fiscales sur chacune des 4 taxes, pour les années 2014 et 2015.

La dernière augmentation des 4 taxes remonte à l’année 2009, les années suivantes ayant vu une baisse fiscale communale du fait du transfert de compétence à la communauté de communes ;

Madame le Maire donne une synthèse des dépenses et recettes prévues sur l’année 2015, ainsi que les différents investissements prévus par la commune.

Au vu des éléments exposés supra, Madame le Maire propose de conserver les taux des 4 taxes, à savoir :

Taxe d’habitation : 4,21%

Taxe sur le foncier bâti : 3,22%

Taxe sur le foncier non bâti : 9,46%

Taxe sur la contribution financière des entreprises : 6,70%

VOTANTS : 09 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0

2015/11 Location du local commercial à compter du 1er avril 2015

Une habitante de Plaisance a fait acte de candidature pour la location du local commercial situé en face de la mairie, pour établir un commerce de restauration de meubles.

Cette location prendrait effet à compter du 1er avril 2015, avec dépôt de garantie de 3 mois.

Le montant de la location s’élève à 173€ mensuellement.

Madame le Maire soumet cette proposition de location au vote du Conseil.

VOTANTS : 09 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0

2015/12 Adoption du règlement d’attribution des subvention

Madame le Maire présente le règlement d’attribution préparé par le groupe de travail ad- hoc et le soumet au vote du conseil. Ce document est disponible en annexe

VOTANTS : 09 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0Commune de Plaisance Page 6 / 12 Conseil municipal du 19 mars 2015

2015/13 Vote des subventions communales 2015

Madame le maire présente la liste des associations retenues par la commission Tourisme animations fêtes cérémonies associations.

Après en avoir débattu, le Conseil accepte cette liste et détermine les montants versés à chaque association

Amicale laïque d’Issigeac 150 €

ADIL de la Dordogne 50 €

SPA de la Dordogne 150 €

Restos du cœur de la Dordogne 150 €

Cantine scolaire de Castillonnes 236 €

Radio des 4 cantons 50 €

Anciens combattants Issigeac 150 €

Groupement cynégétique 300 €

Chasseurs « les vignes » 100 €

Croix rouge 150 €

Madame le Maire soumet cette liste de subvention au vote du Conseil.

VOTANTS : 09 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0

2015/14 Distribution de la gazette du canton d’Issigeac : modification des tarifs et désignation d’un correspondant municipal

Du fait du changement des moyens d’impression de la gazette du canton d’Issigeac d’une part, et de l’augmentation des tarifs postaux d’autre part, une augmentation est à prévoir. Le coût unitaire passe de 0,51€ à 0,58€.

Le montant annuel d’adhésion s’élève donc à 1496€

Madame le Maire soumet cette proposition au vote du Conseil.

VOTANTS : 09 Pour : 08 Contre : 1 Abstention : 0

Madame le maire propose sa candidature au rôle de correspondant gazette, candidature acceptée par l’ensemble du Conseil.

2015/15 Adhésion au groupement de commande du Syndicat d’Electrification de Dordogne

M.FRICOT présente au conseil une synthèse de la proposition d’adhésion au groupement de commande par le Syndicat d’Electrification de la Dordogne.

Madame le Maire soumet cette proposition d’adhésion au vote du Conseil.

VOTANTS : 09 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0Commune de Plaisance Page 7 / 12 Conseil municipal du 19 mars 2015

Questions diverses

Planning pour les élections départementales, 22/03/2015

08h00 Mmes. CHAPOTARD, RAFFRAY; M. PACE

10h30 Mme CAILLARD; MM. FRICOT, LONGUET

13h00 Mme ROUCHON; MM LUCIEN, de MONTBRON

15h30 Mmes CHAPOTARD, REY; M. ROUCHON

Planning pour les élections départementales, 29/03/2015

08h00 Mmes. CHAPOTARD, RAFFRAY; M. PACE

10h30 Mme CAILLARD; MM. FRICOT, LONGUET

13h00 Mme ROUCHON; MM LUCIEN, de MONTBRON

15h30 Mmes CHAPOTARD, LONGUET; M. ROUCHON

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30Commune de Plaisance Page 8 / 12 Conseil municipal du 19 mars 2015

Commune de PLAISANCE

Règlement d’attribution des subventions municipales aux

associations

Annexe 1: Règlement d’attribution des subventions municipales aux associationsCommune de Plaisance Page 9 / 12 Conseil municipal du 19 mars 2015

La commune de PLAISANCE entend développer des relations de confiance et de partenariat avec I‘ensemble du monde associatif. Ces relations doivent répondre à deux exigences fondamentales: transparence et justification de l'utilisation des fonds publics, avec respect de l'autonomie des associations.

1/ PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 1: Le droit de s'associer est un droit fondamental qui ne souffre d'aucune dérogation ou interprétation de la part des instances municipales.

Article2: Il est reconnu que la vie associative participe à la vie sociale, événementielle, et contribue à I ‘animation de la commune de PLAISANCE. En subventionnant les associations, la commune répond à l'utilité et l'intérêt public local.

Article 3: Afin de répondre à l'intérêt public local, la commune peut accorder aux associations deux types de subvention:

• les subventions financières,

• les subventions en nature (mise à disposition d'espace public ou de salles, prêt de matériel).

Il importe de préciser que l’octroi d'une subvention pour une association n'est pas un droit acquis. L'association ne peut se prévaloir d'un droit au renouvellement. Les demandes doivent être systématiquement formulées chaque année.

Article 4: les associations qui sollicitent des aides doivent strictement répondre à un intérêt public local. Elles doivent être également déclarées en Préfecture, avec publication au Journal Officiel, fonctionner de manière démocratique, respecter les libertés individuelles et publiques. Leur objet ne doit pas porter atteinte à l'ordre public.

Article 5: Les associations constituent des personnes morales distinctes juridiquement de la commune. En conséquence, elles sont autonomes financièrement et dans leur fonctionnement.

La commune n'entend ni interférer ni se substituer aux associations qui organisent des activités et des manifestations. La commune n'a pas vocation à tout organiser elle-même, ni à tout subventionner.

Article 6: Les associations doivent être clairement identifiées et à cette fin fournir les informations relatives à leur statut, la composition de leur bureau, le récépissé de déclaration en Préfecture ou la publication au Journal Officiel et le bilan financier et moral de l'année échue.

Article 7: Il convient de rappeler que la subvention doit permettre la réalisation de l'activité permettant de satisfaire à l’intérêt public local et non de répondre à des intérêts particuliers.

Article 8: L'association qui perçoit une subvention doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds. Le refus de communication entraine la suppression de la subvention.

Article 9: L'utilisation des salles appartenant à la commune ou des espaces publics génère des coûts, des obligations et des responsabilités. Elle est soumise à un règlement et fait l’objet d’une convention entre la commune et l’association.Commune de Plaisance Page 10 / 12 Conseil municipal du 19 mars 2015

2/ GENERALITES

Ce règlement a pour but de définir le cadre général et les règles de mise en œuvre des principes fondamentaux exposés ci-dessus.

Le Conseil municipal reste cependant souverain dans le choix des subventions qui seront attribuées.

Les aides sont classées de la manière suivante:

• Les aides financières au fonctionnement et à l’investissement.

• Les aides matérielles qui ne se monnayent pas mais qui ont des coûts pour la commune : Prêts occasionnels ou annuels de locaux

Prêts occasionnels ou annuels de matériel

Mise à disposition d'espaces publics

Les aides sont accordées sur les critères objectifs suivants:

• L‘enveloppe budgétaire globale votée au budget pour attribution de subventions. • Présentation du dossier complètement renseigné.

• Le respect des principes fondamentaux énumérés supra.

• Les éléments financiers et leur sincérité.

• La non perception d’une subvention auprès de la Communauté de communes Portes Sud Périgord

Les projets aidés doivent répondre à certaines conditions:

• L’intérêt public communal.

• L’intérêt social.

• La recherche préalable d’autres sources de financement.

3/ PROCEDURES DE DEMANDES D'AIDES

Toutes les demandes d'aides, qu'elles soient financières ou matérielles doivent faire l’objet d’une demande formulée par écrit auprès de la Commune.

Les éléments à fournir seront les suivants:

• Les statuts de l’association

• Le récépissé de déclaration en Préfecture

• La composition du bureau de l’association

• Le bilan financier et moral de l’année précédente

• Un Relevé d’Identité Bancaire

• Le nombre total d’adhérents, en précisant le nombre d’adhérents résidant sur la commune de Plaisance

• Une description succincte des activités projetées sur l’année à venir.

Les demandes devront impérativement parvenir en mairie avant le 31 janvier de l’année de la demande d’attribution.Commune de Plaisance Page 11 / 12 Conseil municipal du 19 mars 2015

6/ PROCEDURE D'ATTRIBUTION

Les demandes de subvention seront examinées par la commission ad hoc, qui instruira les dossiers et soumettra une liste de bénéficiaires au vote du Conseil municipal.

Cette commission se réserve le droit d’exiger du requérant tout complément d'information ou toutes pièces justificatives avant de statuer.

Une demande de subvention concernant une activité déjà réalisée ou en cours de réalisation au moment ou la requête est déposée n'est pas recevable.

La commission instruira les dossiers dans le respect des critères énumérés précédemment.

D’une manière générale, La commune de PLAISANCE soutient en priorité les associations ayant leur domiciliation et leurs activités sur le territoire de la commune et favorisant le lien social, donnant un sens à leurs activités, de l'intérêt local et de l'attrait pour la commune.

La commune de PLAISANCE peut également soutenir des associations en dehors du cadre susmentionné lorsque celles-ci contribuent de façon manifeste et pertinente à l'intérêt de la Commune et de ses habitants.

Les subventions sont versées en une seule fois par la recette municipale de Bergerac sur le compte identifié par le Relevé d’Identité Bancaire de l’association.

Toute association ayant sollicité un versement de subvention auprès de la Commune de Plaisance recevra systématiquement une réponse écrite, positive ou négative.Commune de Plaisance Page 12 / 12 Conseil municipal du 19 mars 2015

Annexe 2: Synthèse de la proposition d’adhésion au groupement de commandes

Avec la loi NOME, les tarifs règlementés d’électricité de l’opérateur historique disparaissent au 31/12/2015.

Le SDE24, en collaboration avec les autres SDE d’Aquitaine, a mis en place en groupement de commande. Grâce à des volumes commandés plus importants, ce marché public permet d’obtenir des tarifs plus compétitifs.

Si nous souhaitons participer à ce groupement de commandes, nous devons délibérer avant le 31 mars 2015.

Synthèse de la convention de groupement

1°) Achat de fourniture et acheminement d’énergies

fourniture et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique

2°) Passation de marchés publics et sélection de fournisseur, par la commission d’appel d’offre du groupement.

3°) Coût annuel de l’adhésion au groupement: 20€ pour une consommation électrique annuelle inférieure à 40 MWh, ce qui est notre cas.

4°) La commune s’acquittera des factures transmises par l’opérateur sélectionné, comme elle le fait actuellement.

5°) La commune renonce à conclure d’elle-même tout accord de fourniture d’énergie avec un quelconque opérateur.

6°) La commune communiquera au groupement toutes les informations techniques nécessaires à la passation du marché et à la poursuite de la fourniture d’électricité au-delà du 31/12/2015.

7°) La commune est libre de se retirer du groupement, à l’expiration du marché en cours au moment de la décision de retrait.

Avantages de la convention de groupement

1°) Obtention de tarifs plus avantageux, puisque gros volume de commande 2°) Prise en charge de toutes les démarches de renouvellement de contrat avec l’opérateur. 3°) Accès aux services dits d’efficacité énergétique recoupant les activités conçues pour aboutir à une amélioration de l’efficacité énergétique définie et garantie contractuellement, sur la base d’un diagnostic initial et de mesures de vérification