Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 051

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 051 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 051)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2017-051

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2017Sommaire

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme

26-2017-06-28-002 - AP portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins,

de bovins et de caprins vivants dans le département de la Drôme (2 pages) Page 3

226_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Drôme

26-2017-06-28-002

AP portant interdiction temporaire de transport et de

cession d'ovins, de bovins et de caprins vivants dans le

département de la Drôme

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-06-28-002 - AP portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de bovins et de caprins vivants dans le département de la Drôme 34

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDPP - 33 avenue de Romans – B.P. 96- 26904 VALENCE cedex – Téléphone : 04.26.52.21.61. Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

PRÉFET DE LA DROME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Service sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation

ARRETÉ N° ................................ du 28 juin 2017

portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, de bovins, et de caprins vivants dans le département de la Drôme

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214- 73 à R.214-75, D. 212-19 et D. 212-26 ;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont transportés dans le département de la Drôme pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que l’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales peuvent présenter d’importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l’absence d’inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;

CONSIDERANT que l’élimination des déchets issus de l’abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d’équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;

CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-06-28-002 - AP portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de bovins et de caprins vivants dans le département de la Drôme 4A R R E T E

Article 1 :

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

• Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

• Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 :

La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Drôme. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage est interdite.

Article 3 :

Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de la Drôme, sauf dans les cas suivants :

• le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

• le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclarées leur activité à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Article 4 :

Le présent arrêté s'applique du 1er août 2017 au 5 septembre 2017.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex1) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Valence, le 28 juin 2017

Le Préfet

signé Eric SPITZ

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-06-28-002 - AP portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de bovins et de caprins vivants dans le département de la Drôme 5