Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 054

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 054 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 054)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, 1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2017-054

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2017Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme

26-2017-08-10-002 - 26-2017-08-XX-XXX_modificatif AP ouverture

fermeture_2017-2018_sign-prefet (2 pages) Page 3

26-2017-08-10-003 - RAA 2017-08-10-XXX restriction provisoire de certains usages de

l'eau (4 annexes sur le site IDE de la Drôme) (4 pages) Page 6

226_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2017-08-10-002

26-2017-08-XX-XXX_modificatif AP ouverture

fermeture_2017-2018_sign-prefet

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-10-002 - 26-2017-08-XX-XXX_modificatif AP ouverture fermeture_2017-2018_sign-prefet 3PRÉFET DE LA DROME

Direction départementale des territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels

Affaire suivie par Patrice BERINGER

Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88

Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

4 place Laënnec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex

ARRÊTÉ n° 26-2017-08-

portant modification de l’arrêté n° 26-2017-06-23-005 du 23 juin 2017 fixant les dates d’ouverture-fermeture et les modalités d’exercice de la chasse dans le département de la Drôme pour la saison 2017-2018

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L 422-1, L 423-1, L 424-2 à L 424-13, L 424-15, L 425-1 à L 425-5 et R 421-34, R 424-1 à R 424-9, R 424-14, R 424-15, R 424-20 à R 424-22, R 425-18 à R 425-20, R 428-1 à R 428-21 du code de l’environnement,

VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, VU l’arrêté ministériel du 07 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certaines espèces de petit gibier de montagne,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-260-0009 du 17 septembre 2014 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Drôme applicable jusqu’au 30 juin 2020 inclus,

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-123-0020 du 2 mai 2016 approuvant un plan de gestion cynégétique pour le sanglier proposé par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme,

VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa séance du 20 avril 2016, VU la consultation du public réalisée du 23 mai au 13 juin 2017 inclus, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, et la synthèse des observations formulées à cette occasion, VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-06-23-005 du 23 juin 2017 fixant les dates d’ouverture-fermeture et les modalités d’exercice de la chasse pour la saison 2017-2018,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1

L’article 2 de l’arrêté n° 26-2017-06-23-005 du 23 juin 2017 fixant les dates d’ouverture-fermeture et les modalités d’exercice de la chasse dans le département de la Drôme pour la saison 2017-2018 est modifié ainsi qu’il suit :

1/2

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-10-002 - 26-2017-08-XX-XXX_modificatif AP ouverture fermeture_2017-2018_sign-prefet 4OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D’EAU

Oiseaux d’eau

Espèces de gibiers

Date

ouverture anticipée (sur les territoires

définis a l’art. L424-6 du code de

l’environnement (marais non asséchés,

fleuves, étangs, rivières…)

ouverture sur

le reste du

territoire

fermeture

Oies

cendrée, des moissons, rieuse

21-08-2017 à 6 heures 10-09-2017

31-01-2018

Bernache du Canada

Canards de

surface

Canard colvert

21-08-17 à 6 heures 10-09-2017

Canard pilet

Canard siffleur

Canard souchet

Sarcelle d’été

Sarcelle d’hiver

Canard chipeau 15-09-2017 à 7heures

Canards

plongeur

Fuligule milouin

15-09-2017 à 7 heures Fuligule morillon

Nette rousse

Eider à duvet, Garrot à œil d’or,

Macreuse brune et noire, Fuligule

milouinan, Harelde de Miquelon.

21-08-17 à 6 heures 10-09-2017

Rallidés

Foulque macroule

15-09-2017 à 7 heures Gallinule poule d’ eau

Râle d’eau

Limicoles

Vanneau huppé 10-09-2017 à 7 heures

Bécassines sourde et des marais

21-08-2017 à 6 heures 10-09-2017

Courlis corlieu - Huîtrier pie - Barge

rousse - Bécasseau maubèche -

Pluviers (argenté et doré) -

Chevaliers (arlequin, aboyeur,

gambette, combattant)

Le reste sans changement

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de DIE, le sous-préfet de NYONS, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T et de l’Office National des Forêts, les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Valence, le 10 août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

Frédéric LOISEAU

2/2

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-10-002 - 26-2017-08-XX-XXX_modificatif AP ouverture fermeture_2017-2018_sign-prefet 526_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2017-08-10-003

RAA 2017-08-10-XXX restriction provisoire de certains

usages de l'eau (4 annexes sur le site IDE de la Drôme)

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-10-003 - RAA 2017-08-10-XXX restriction provisoire de certains usages de l'eau (4 annexes sur le site IDE de la Drôme) 6PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté préfectoral n° 26-2017-08-10-

Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement, notamment le titre1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme ; Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu la convention du 20 décembre 2006 instaurant la conférence départementale de l’eau ; Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2017-08-03-004 du 4 août 2017 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département ;

Considérant que les niveaux des ressources en eau disponibles, les débits de certains cours d'eau et la situation météorologique actuelle nécessite une très grande vigilance sur la situation des ressources en eau du département ; Considérant que l'état de sécheresse pour certaines ressources nécessite le déclenchement de mesures provisoires de restriction des usages de l'eau ;

Considérant que les précipitations du 9 août 2017 ont permis un retour temporaire à des débits acceptables ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 03 août 2017 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme est abrogé.

ARTICLE 2 : SITUATION DES DIFFÉRENTES ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION DU DÉPARTEMENT DE LA DROME Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n°2012192-0023 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Pour les Eaux Superficielles :

Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion

1. Valloire Alerte renforcée

2. Galaure Alerte renforcée

3. Drôme des Collines Alerte renforcée

4. Plaine de Valence Alerte renforcée

5. Royans - Vercors Alerte renforcée

6. Bassin de la Drôme Alerte renforcée

7. Roubion - Jabron Alerte renforcée

8. Sud Drôme Alerte renforcée

9. Rhône -

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

Direction départementale des territoires

Service eaux, forêts, espaces naturels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-10-003 - RAA 2017-08-10-XXX restriction provisoire de certains usages de l'eau (4 annexes sur le site IDE de la Drôme) 7Pour les Eaux Souterraines :

Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion

1. Valloire Alerte

2. Galaure Alerte

3. Drôme des Collines Alerte

4. Plaine de Valence Alerte

5. Royans - Vercors Vigilance

6. Bassin de la Drôme Vigilance

7. Roubion - Jabron Vigilance

8. Sud Drôme Alerte

9. Rhône -

La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°2012192-0023 du 10 juillet 2012. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr

La carte des secteurs concernés est également reprise en annexe 2 du présent arrêté. La différenciation entre les ressources en eaux superficielles, les ressources en eaux souterraines et les nappes alluviales et connectées est explicitée dans l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012. Il est rappelé, qu'en tout état de cause, les ouvrages situés dans les alluvions (puits, forages, bassins creusés) à une distance de moins de 50 m d’un cours d’eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d’accompagnement de ce cours d’eau donc dans les eaux superficielles.

Pour les nappes alluviales et connectées visées à l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012, la situation retenue est la suivante :

Nappe alluviale ou nappe connectée Ressource de référence

Nappe de la Valloire Eaux Souterraines

Nappe alluviale de la Drôme au niveau d'Alex-Grane Eaux Superficielles

Nappe alluviale de la Drôme au niveau de Livron-Loriol Eaux Superficielles

Nappe alluviale du Roubion-Jabron Eaux Superficielles

ARTICLE 3 – MESURES DE RESTRICTION

Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise :

• le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.

• les usages non prioritaires de l’eau à partir des réseaux d’eau potable sont limités sur l’ensemble des territoires des communes faisant partie de ces zones hydrographiques de gestion, quel que soit le lieu de prélèvement de l’eau, que la ressource soit superficielle ou souterraine. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).

Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements publics ou privés effectués à partir du Rhône, de sa nappe d’accompagnement ou de ses contre-canaux, à partir de l’Isère ou de sa nappe d’accompagnement, ou réalisés dans des retenues collinaires sans relation avec un cours d’eau.

Les mesures à mettre en œuvre par les différents usagers de l'eau ( mesures générales, mesures relatives aux gestionnaires d'eau potable, mesures relatives aux gestionnaires de station d'épuration, mesures relatives aux établissements industriels, commerciaux et artisanaux, mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole) au regard de la situation de sécheresse constatée par zone de gestion sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-10-003 - RAA 2017-08-10-XXX restriction provisoire de certains usages de l'eau (4 annexes sur le site IDE de la Drôme) 8Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé : • que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu : – prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage, – l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion,

– l’irrigation des cultures maraîchères et horticoles ainsi que des pépinières, – l’irrigation des cultures en godets et semis.

• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement avec organisation de « tours d’eau », ainsi que les organisations collectives d’irrigation ayant déposé au service chargé de la Police de l‘Eau un règlement d’arrosage ou « tour d’eau » dûment agréé, sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :

Zone de gestion Eaux superficielles

(cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement)

Eaux souterraines

1. Valloire Alerte renforcée Alerte

2. Galaure Alerte renforcée Alerte

3. Drôme des Collines Alerte renforcée Alerte

4. Plaine de Valence Alerte renforcée Alerte

5 . Royans-Vercors Alerte renforcée Vigilance

6. Bassin de la Drôme Alerte renforcée Vigilance

7. Roubion-Jabron Alerte renforcée Vigilance

8. Sud Drôme Alerte renforcée Alerte

9. Rhône Pas de mesures Pas de mesures

• que les irrigants individuels et organisations collectives d’irrigation ne disposant pas de règlement d’arrosage ou « tour d’eau » sont tenus de réduire, dans les secteurs indiqués ci-dessous, leur consommation d’eau en respectant les journées d’interdiction correspondantes :

Zone de gestion Eaux superficielles

(cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement)

Eaux souterraines

1. Valloire Alerte renforcée Alerte

2. Galaure Alerte renforcée Alerte

3. Drôme des Collines Alerte renforcée Alerte

4. Plaine de Valence Alerte renforcée Alerte

5 . Royans-Vercors Alerte renforcée Vigilance

6. Bassin de la Drôme Alerte renforcée Vigilance

7. Roubion-Jabron Alerte renforcée Vigilance

8. Sud Drôme Alerte renforcée Alerte

9. Rhône Pas de mesures Pas de mesures

ARTICLE 4 – MESURES COMPLÉMENTAIRES

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

ARTICLE 5 – PÉRIODE DE VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA SITUATION Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 1er octobre 2017.

Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

ARTICLE 6 – SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-10-003 - RAA 2017-08-10-XXX restriction provisoire de certains usages de l'eau (4 annexes sur le site IDE de la Drôme) 9ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 – PUBLICATION

Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr

• sur le site internet PROPLUVIA : www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr

ARTICLE 9 – EXÉCUTION

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Sous-Préfets des arrondissements de Nyons et de Die;

• les Maires des Communes des zones de gestion 1 à 9;

• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • la Directrice Territoriale Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de l’AFB ;

Une copie sera adressée pour information à :

• M. le Préfet de Région, Préfet Coordonnateur de Bassin.

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

Fait à Valence, le 10 août 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Frédéric LOISEAU

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-10-003 - RAA 2017-08-10-XXX restriction provisoire de certains usages de l'eau (4 annexes sur le site IDE de la Drôme) 10