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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 035
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 035)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2021-035
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2021 Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2021-02-16-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE ET AUX CHEFS DE SERVICE DE
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(2 pages) Page 3
26-2021-02-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE ET AUX CHEFS
DE SERVICE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS (4 pages) Page 6
2 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2021-02-16-012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE
ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE
ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-02-16-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE 3 PRÉFET Direction Départementale de la Protection
DE LA DRÔME des Populations de la Drôme Liberté Préfecture de la Drôme Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE
ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
La Directrice départementale de la protection des populations,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10.0008 du 4 janvier 2010 approuvant l'organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1er janvier 2010;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles :
VU l'arrêté du 12 février 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER Directrice
départementale de la protection des populations de la Drôme ;
VU l'arrêté du 16 février 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Catherine WENNER Directrice départementaie de la protection des populations de la Drôme ;
1/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-02-16-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE 4 ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine WENNER, directrice départementale
de la protection des populations de la Drôme, la délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire qui lui est donnée est subdéléguée à Mme Sylvie BASSAGET, directrice départementale
adjointe.
Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature consentie à Mme Catherine WENNER, directrice
départementale de la protection des populations de la Drôme, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Catherine WENNER, directrice départementale de la protection des populations de la Drôme
ou de Mme Sylvie BASSAGET, directrice départementale adjointe, subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire est donnée, dans le cadre de leurs attributions à :
- Mme Frédérique ROSSIGNOL, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, ;
- Mme marie-Agnès AMOS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
- M. Nicolas VISSAC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
- Mme Magali POUYET, inspectrice principale de la CCRF ;
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations
devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet
et par subdéiégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 26-2019-09-08-001 du 08 septembre 2020 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations de la Drôme et le Directeur
régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme. Il sera affiché en direction départementale de la protection des populations.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la
protections des populations
n
de la Drôme
Catherin® Wenner
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-02-16-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE 5 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2021-02-15-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE ET
AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE ADJOINTE ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-02-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION 6 PRÉFET . Direction Départementale de la Protection DE LA DROME des Populations de la Drôme
Liberté 7 n eat Préfecture de la Drome
Fraternit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE
ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
La Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 100008 du 4 janvier 2010 approuvant l'organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1er janvier 2010;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2021 nommant Mme Catherine WENNER Directrice départementale de la protection des populations de la Drôme ;
VU l'arrêté du 12 février 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER Directrice départementale de la protection des populations de la Drôme ;
1/3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-02-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION 7 ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine WENNER, directrice départementale
de la protection des populations de la Drôme, la délégation de signature qui lui est donnée est
subdéléguée à Mme Sylvie BASSAGET, directrice départementale adjointe.
Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature consentie à Mme Catherine WENNER, directrice
départementale de la protection des populations de la Drôme, subdélégation de signature est donnée
directement, dans le cadre de leurs attributions à :
- Mme Frédérique ROSSIGNOL, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, concernant la
sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation - services vétérinaires, et la gestion courante des agents
du service sécurité sanitaire des aliments ;
- Mme Marie-Agnès AMOS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière à Mme Eva Desclaux, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
concernant la santé et la protection animale et la gestion courante des agents du service santé et
protection animales ;
- M. Nicolas VISSAC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, concernant la
protection de l'environnement, et la gestion courante des agents du service protection de
l'environnement ;
- Mme Magali POUYET, inspectrice principale de la CCRF, et en cas d'absence où d'empêchement de
cette dernière à M. Jean-Jacques GEANT, inspecteur de la CCRF concernant la concurrence, la
consommation et la répression des fraudes et la gestion courante des agents du service concurrence,
consommation et répression des fraudes ;
Article 3 : La présente subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures de service,
par les agents de permanence ou d'astreinte désignés parmi les agents en fonction à la direction
départementale de la protection des populations à l'effet de signer toute décision devant être prise
immédiatement pour répondre à une situation d'urgence.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations
devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°26-2020-09-07-001 du 09 septembre 2020 portant subdélégation de
signature est abrogé.
2/3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-02-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION 8 Article 6 : la Directrice départementale de la protection des populations de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. il sera affiché en direction départementale de la protection des populations.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la
protections des populations
de la Dfôme
Catherine Wenner
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-02-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION 9 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-02-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION 10