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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 132 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 132 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-132

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2018Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2018-09-26-002 - Arrêté modificatif de la composition du conseil de famille (2 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-09-20-013 - 201809DelegationDtaSignee (3 pages) Page 6

01-2018-09-25-005 - 2018SubdelegationSignatureSignée (4 pages) Page 10

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-09-26-002

Arrêté modificatif de la composition du conseil de famille

Arrêté modificatif de la composition du conseil de famille

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-26-002 - Arrêté modificatif de la composition du conseil de famille 3PREFET DE L’AIN

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Pôle Solidarité et Accès aux Droits

Unité Soutien aux Publics

Secrétariat du Conseil de famille des pupilles de l’Etat

Affaire suivie par : Marie-Jeanne DESMONTS

Tél. : 04 74 32 55 13

Fax : 04 74 32 00 09

Courriel : ddcs-soutien-publics@ain.gouv.fr

!

le préfet de l'Ain,

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L. 224-1 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224-6 fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’Etat et la composition du conseil de famille ;

Vu l’article R. 224-4 du CASF portant procédure de désignation des membres du conseil de famille par le préfet de département ;

Vu l’article L. 224-2, alinéa 5 du CASF fixant la durée maximale, renouvellement inclus, du mandat des membres du conseil de famille ;

Vu l’article R. 224-5 du CASF précisant les conditions de renouvellement de mandats partiellement remplis ;

Vu l’arrêté préfectoral de composition du conseil de famille des pupilles de l’État de l’Ain en date du 12 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté modificatif de composition du conseil de famille des pupilles de l’État de l’Ain en date du 19 mars 2018 ;

Vu le courrier de candidature du 28 février 2017 de Madame Danièle MACQUART pour siéger en Conseil de famille des pupilles de l’État ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain,

…/...

Direction départementale de la cohésion sociale - 9 rue de la Grenouillère – CS 60425 – 01012 BOURG-en-BRESSE cédex Téléphone : 04-74-32-55-00 - Télécopie : 04-74-32-55-09

Horaires d’ouverture : 9h00-12h00/13h30-16h30 Accueil téléphonique : 9h00-12h00/13h30-16h30 Site Internet : http://www.ain.gouv.fr

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-26-002 - Arrêté modificatif de la composition du conseil de famille 4A R R E T E

Article 1er :

L’article 2 de l’arrêté du 12 octobre 2016 est ainsi modifié :

- Mme Danièle MACQUART est nommée membre en qualité de personne qualifiée, pour le temps restant à courir du mandat prenant fin le 11 novembre 2019 de Madame Karen FAY ;

Article 2 :

Les articles 1, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 restent inchangés.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 septembre 2018

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

Direction départementale de la cohésion sociale - 9 rue de la Grenouillère – CS 60425 – 01012 BOURG-en-BRESSE cédex Téléphone : 04-74-32-55-00 - Télécopie : 04-74-32-55-09

Horaires d’ouverture : 9h00-12h00/13h30-16h30 - Accueil téléphonique : 9h00-12h00/13h30-16h30 Site Internet : http://www.ain.gouv.fr

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-26-002 - Arrêté modificatif de la composition du conseil de famille 501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-09-20-013

201809DelegationDtaSignee

Arrêté portant délégation de signature pour la rénovation urbaine (ANRU)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-20-013 - 201809DelegationDtaSignee 6ARRETE n°2018-002

Portant délégation de signature

Le Préfet de l'Ain

Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU la décision de nomination de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU,

VU la décision de nomination de Mme Ninon LÉGÉ, directrice départementale adjointe des territoires,

Vu la décision de nomination de Mme Béatrice NEEL, Cheffe du service Habitat et Construction,

Vu la décision de nomination de Mme Sémia MENAI, Adjointe à la Cheffe du service Habitat et Construction,

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-20-013 - 201809DelegationDtaSignee 7VU la décision de nomination de M. Albert SOUCHARD, Chef d'unité Politique de Soutien au Logement,

VU la décision de nomination de Mme Elodie BENOIT, Adjointe au Chef d'unité Politique de Soutien au Logement,

VU la décision de nomination de Mme Maire-Claire CAILLAT, instructrice,

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Ain, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU et sans limite de montant

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur : o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard PERRIN, délégation est donnée à Mme Ninon LÉGÉ, à Mme Béatrice NEEL et à Mme Sémia MENAI aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Albert SOUCHARD en sa qualité de Chef de l'unité politique de soutien au logement (direction départementale des territoires de l'Ain), pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU et sans limite de montant

Pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-20-013 - 201809DelegationDtaSignee 8Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert SOUCHARD, délégation est donnée à Mme Elodie BENOIT et à Mme Marie-Claire CAILLAT aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Article 5

Cette délégation est applicable à compter du 1er septembre 2018.

Article 6

Cet arrêté se substitue à la décision 2018-001 du 15 janvier 2018.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent comptable de l’ANRU.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 septembre 2018

Le Préfet de l'Ain

Délégué territorial de l’ANRU

Signé : Arnaud COCHET

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-20-013 - 201809DelegationDtaSignee 901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-09-25-005

2018SubdelegationSignatureSignée

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-25-005 - 2018SubdelegationSignatureSignée 10Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°2018-001

M. Gérard PERRIN, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Ain, en vertu de la décision n°2017-001 du 30 août 2017

DECIDE :

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme Ninon LÉGÉ, Directrice adjointe de la DDT de l'Ain, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-25-005 - 2018SubdelegationSignatureSignée 11Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : − les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

− tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. − de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Béatrice NEEL, Cheffe du service Habitat et construction à la DDT de l'Ain et à Mme Sémia MENAI, Adjointe à la Cheffe de service Habitat et construction de la DDT de l'Ain, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-25-005 - 2018SubdelegationSignatureSignée 12Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : − les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

− tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur

prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. − de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 3

Délégation est donnée à M. Albert SOUCHARD, Chef de l'unité politiques de soutien au logement, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-25-005 - 2018SubdelegationSignatureSignée 13Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : − les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

− tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur

prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. − de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée : -

à M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ; -

à M. le Président du Conseil départemental ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; -

à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; -

à M. l'agent comptable de l'Anah ;

-au délégué de l'Agence dans le département ;

-aux intéressé(e)s.

-

Article 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 septembre 2018

Le délégué adjoint de l'Agence

Signé : Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-25-005 - 2018SubdelegationSignatureSignée 14