Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2022 49 du 15.12.2022 Extinction partielle EP
Arrêté - Affichage CM11 du 15.12.2022
Arrêté - AR 2022 15 Extinction EP
Déliberation - DE 2025 07 Tarifs de l eau 2025
PLU - Annexes - Zones d'assainissement collectif non collectif eau
Procès Verbal - PV CM5 du 05.06.2026 Affichage
Déliberation - DE 2026 36 DM BP 2026 Eau
PLU - Rapport de présentation - Rapport
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.19 cont
Déliberation - DE 2025 07Bis Tarifs de l eau 2025
Déliberation - DE 2026 26.CTEC
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 26.CTEC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 28/05/2026
Nombre de membres
En exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Votants : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2026_26
Séance du vendredi 05 juin 2026
Le cinq juin deux mille vingt-six à 19 heures 00, le Conseil
Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Didier PINCHON,
Maire.
Présents : Didier PINCHON, Luc LELONG, Séverine MULPAS,
Josiane MORIN, Dominique GARRÉ, Magali LONGUET, Cécile
JOURDAIN, Hugues MORONI, Stéphanie BATTEFORT, Sébastien
ADLOFF, Sandrine LHOSTE, Gabriel LANGLET
Absents représentés : David NEVEUX représenté par Cécile
JOURDAIN, Xavier PRIN représenté par Séverine MULPAS,
Sabrina Gaëlle REMY représentée par Didier PINCHON
Secrétaire de séance : Sébastien ADLOFF
Contrat de Territoire "Eau et Climat"
Afin de mutualiser les actions dirigées vers la protection de la ressource eau et de pouvoir prétendre aux aides financières de l’agence de l’eau pour les études et travaux finançables dans le 12ème programme, la Communauté de Communes de la Champagne Picarde (CCCP) propose la signature d’un Contrat de Territoire « Eau et Climat ».
Afin d’expliquer aux conseillers en quoi ce contrat pourrait être utile, Monsieur le Maire a invité Madame LORIETTE, chargée de mission « Eau potable » à la CCCP de venir leur en faire la présentation.
Il faut tout d’abord savoir que l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) a sollicité la Communauté de Communes de la Champagne Picarde (CCCP) et les gestionnaires de la compétence eau potable (Communes, Syndicats) pour la signature d’un contrat de territoire « Eau et Climat ». L’ambition du contrat de territoire « Eau et Climat » (CTEC) est de couvrir l’ensemble des territoires dégradés au sens de la directive cadre sur l’eau et ceux identifiés autour de 4 axes majeurs : • Axe 1 : Reconquête de la biodiversité du territoire : Il s’agit de développer et accroître la connaissance du patrimoine naturel et d’en renforcer la protection et la préservation sur le territoire. (Enjeu biodiversité sur les zones de captage).
• Axe 2 : Amélioration de la qualité de l'eau : Il s’agit notamment d’améliorer les performances du réseau d’assainissement et de favoriser la construction des stations d’épuration. • Axe 3 : Atténuation / Adaptation au changement climatique : Il s’agit de redonner la place de la nature en ville et de favoriser une gestion alternative des eaux pluviales. (Enjeu adaptation : Promouvoir les solutions alternatives pour atténuer les effets négatifs du changement climatique).
• Axe 4 : Gestion patrimoniale : Il s’agit notamment d’améliorer les performances du réseau de distribution d’eau potable et d’en sécuriser les capacités de production. (Enjeu optimisation de la gestion du cycle de l’eau, encourager la mobilisation et la concertation.
Ce CTEC est déployé, principalement, auprès des EPCI à fiscalité propre, situés sur des territoires ciblés et prioritaires, identifiés préalablement par l’agence de l’eau. Il permet de proposer une animation mutualisée pour un soutien à la mise en œuvre des projets des acteurs locaux. Ce CTEC permet aussi de valider une stratégie partagée entre les acteurs et l’agence de l'eau. Le plan d'actions issu de cette stratégie a vocation à être soutenu par l'agence de l'eau. Courant 2025, la CCCP a travaillé à l'écriture d'une stratégie de préservation de la ressource en eau (SPRE) en concertation avec l'ensemble des gestionnaires (commune, syndicat) de l'eau potable. Sur la base de cette stratégie, un CTEC peut désormais être signé afin de permettre, pour les 5 prochaines années, aux gestionnaires de la ressource « eau potable » de bénéficier des soutiens de l'AESN et d'une animation mutualisée au sein des services de la Champagne Picarde.
Vu le 12ème programme de l’AESN « Eau, Climat et biodiversité » ;
Considérant la nécessité de préserver les ressources et sécuriser l’approvisionnement en eau potable ; Dans le cadre de ce CTEC, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, *ACCEPTENT d’étendre la compétence production d'eau potable à la mission de contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau conformément à l'article L. 2 2 4-7-5 du CGCT.
*APPROUVENT la stratégie de préservation de la ressource en eau écrite en concertation par la Communauté de Communes de la Champagne Picarde.
*CONFIENT à la CCCP l'animation du contrat territorial eau et climat, l’appui dans le suivi de la réalisation des études et diagnostic sur les captages, la sensibilisation des acteurs économiques, agricoles et des citoyens, la coordination du CTEC des fiches actions en lien avec les partenaires institutionnels, le suivi de la qualité de la ressource et des indicateurs de performance.
*APPROUVENT la prise en charge des coûts résiduels de cette animation portée par la CCCP à hauteur de 20 % par an pendant 5 ans soit 650 € (Total du programme sur 5 ans : 3 250€)
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme
Didier PINCHON, Maire
Sébastien ADLOFF, secrétaire de séance
Transmis en Préfecture le 11/06/2026
Id. de télétransmission 002-210200721-DE_2026_26-DE
Publié sur le site internet le 11/06/2026