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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-036
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2025-02-27-00003 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires (DDT) de l'Indre (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-03-20-00011 - Arreté d'ouverture d'enquête pour l'implantation
d'une centrale photovoltaïque sur la commune de GIROUX 'Le Bourg3 (4
pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-03-18-00063 - Arrêté du 18 mars 2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection LIDL Avenue
d'Occitanie - 36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 13
36-2025-03-18-00062 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection CENTRE E.
LECLERC 30, rue Albert Chichery 36300 LE BLANC (3 pages) Page 17
36-2025-03-18-00061 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune de REUILLY
- Site 18B « Sortie de La Ferté » Rue du Bas-Berry 36260
REUILLY (3 pages) Page 21
36-2025-03-18-00064 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection LEROY MERLIN
CHÂTEAUROUX Route de La Châtre - 36330 LE POINÇONNET (3
pages) Page 25
36-2025-03-18-00020 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Centre
d'entretien et d'exploitation de la route 2, route de Migny 36100
ISSOUDUN (3 pages) Page 29
36-2025-03-18-00034 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole
du Centre Ouest 1, rue du Pont 36210 CHABRIS (3 pages) Page 33
36-2025-03-18-00032 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole
du Centre Ouest 10, avenue Jean Jaurès 36370 BÉLÂBRE (3 pages) Page 37
36-2025-03-18-00024 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole
du Centre Ouest 15, rue de la République 36300 LE BLANC (3 pages) Page 41
36-2025-03-18-00036 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole
du Centre Ouest 2, place de la République 36130 DÉOLS (3 pages) Page 45
236-2025-03-18-00029 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole
du Centre Ouest 22, place de la Promenade 36140 AIGURANDE (3
pages) Page 49
36-2025-03-18-00027 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole
du Centre Ouest 25, avenue de la Libération 36150 VATAN (3 pages) Page 53
36-2025-03-18-00030 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole
du Centre Ouest 30, avenue de Verdun 36120 ARDENTES (3 pages) Page 57
36-2025-03-18-00035 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole
du Centre Ouest 31, boulevard du Général Leclerc 36700
CHÂTILLON-SUR-INDRE (3 pages) Page 61
36-2025-03-18-00025 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole
du Centre Ouest 38, rue de la Mairie 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
(3 pages) Page 65
36-2025-03-18-00028 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole
du Centre Ouest 43 bis, rue du Général de Gaulle 36320
VILLEDIEU-SUR-INDRE (3 pages) Page 69
36-2025-03-18-00033 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole
du Centre Ouest 5, avenue du Général Leclerc 36500 BUZANÇAIS
(3 pages) Page 73
36-2025-03-18-00026 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole
du Centre Ouest 6, rue de l'Auditoire 36600 VALENÇAY (3 pages) Page 77
36-2025-03-18-00031 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole
du Centre Ouest 8, place de la République 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 81
36-2025-03-18-00023 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne FR030693 Rue du 11 Novembre 1918 36240 ÉCUEILLÉ (3
pages) Page 85
36-2025-03-18-00022 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°25329 Route de Châteauroux 36150 VATAN (3 pages) Page 89
336-2025-03-18-00021 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « RD
BERRY » 7 bis, rue Bourdillon 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 93
36-2025-03-21-00001 - Arrêté portant prorogation des agréments des
associations du département de l'Indre pour les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 97
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2025-03-21-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Emilien
METHAIS en qualité de garde particulier (2 pages) Page 100
4Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-27-00003
Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires (DDT) de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-27-00003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre 5F4 Direction Départementale des PRÉFET FE Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-02-27-00003 du 27 février 2025
portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-07-10-002 du 10 juillet 2018 portant srganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault Lanxade en qualité de préfet de l'Indre,
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre,
Vu l'avis du comité social d'administration de la DDT du 20 février 2025,
Considérant qu'il y a lieu, de modifier l'organisation des missions et des services au sein de la direction
départementale des territoires de l'Indre, notamment en raison du transfert des fonctions du bureau
de l’action territorial de la préfecture au sein de la DDT.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° :
L'organisation de la difection départementale des territoires (DDT) de l'Indre est fixée comme suit :
— la direction, à laquelle sont rattachés :
— Une mission traitant des affaires inter-services et de |’ appui aux directeurs: — la mission éducation routière.
— le service d'animation territoriale et transition énergétique (SATTE), qui exerce des missions re-
latives à la connaissance du territoire, d'anticipation des dynamiques territoriales, de portage
des politiques de développement durable, d'ingénierie territoriale et de financement des pro-
_ jets d'investissement des collectivités locales (DETR, DSIL, FNADT, fonds vert, ....) ainsi que des
missions d'instruction, de contrôle et de pédagogie notamment dans le domaine de l'urba- nisme et de sa fiscalité.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-27-00003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre 6— le service planification, risques, eau, nature (SPREN), qui intervient pour le suivi et l'instruction
des documents de planification de l'aménagement du territoire, qui recense et planifie les
actions de prévention relatives aux risques naturels et technologiques et participe à la gestion
de crise, et qui assure des missions de contrôle et de pédagogie visant à la gestion durable
(préservation, restauration) des ressources et milieux naturels.
- le service habitat construction (SHC), qui porte au sein de la DDT, les politiques de l’État en
matière de logement, d'habitat, de renouvellement urbain et de qualité de la construction et
du bâtiment, en étroite relation avec les collectivités, et qui à ce titre contribue aussi aux
politiques de revitalisation des territoires.
- le service d'appui aux territoires ruraux (SATR), qui accompagne le développement des
exploitations agricoles, des filières agricoles et agro-alimentaires, et des territoires ruraux. Il est
le support des politiques publiques en faveur de l'économie agricole, de la transition des
modèles agricoles et alimentaires, du' suivi et du renouvellement forestier, et du suivi de la
chasse et de la faune sauvage.
La structuration fonctionnelle de chaque service est définie en fonction de la réalisation
opérationnelle de chaque mission, en tenant compte des ressources humaines présentes et des
plafonds d'emplois octroyés par le responsable des budgets opérationnels de programme (R-BOP). Elle
s'ajuste donc régulièrement aux évolutions et contingences internes et externes.
La structuration fonctionnelle de la DDT se concrétise par un organigramme détaillé, publié sur le site
intranet de la DDT après consultation du comité technique de la DDT. Elle est proposée par le comité
de direction de la DDT à la direction de la DDT, qui veille, pour sa bonne mise en œuvre, au respect
des règles ministérielles de gestion des postes et des agents.
Article 2 :
Outre les sites de Châteauroux, siège de la direction et des services, la DDT de l'Indre comprend une
implantation territoriale à Argenton-sur-Creuse et à Déols (Centre d'Education Routière).
Article 3 :
L'arrêté n° 36-2021-10-13-00010 du 13 octobre 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires (DDT) de l'Indre est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre.
Thibault
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-27-00003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre 7Direction Départementale des Territoires
36-2025-03-20-00011
Arreté d'ouverture d'enquête pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur
la commune de GIROUX 'Le Bourg3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-20-00011 - Arreté d'ouverture d'enquête pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de GIROUX 'Le Bourg3 8PRÉFET
DE L’'INDRE _ Liberté | . Direction
Égalité départementale des Territoires Service d'Animation Territoriale et
Transition Energétique
Fraternité
ARRETE N° du
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation
d'une centrale photovoltaïque d’une surface de 6,68 Ha au lieu-dit «Le Bourg » sur la
commune de GIROUX
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre Ill du Titre Il du Livre |
(parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie
réglementaire) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre 11 du Livre | :
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 083 23 NO002, déposée le 21 Juin
2023 par la SAS CPV SUN 40 (LUXEL) représentée par Monsieur PONCHE Arnauld,
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude
d'impact et son résumé non-technique) produit à l'appui de la demande, le constat
d'absence d'avis de l'autorité environnementale ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire- HAAURReNE du département de
l'Indre établie pour l'année 2025;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du
08/10/2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Francis COUILLARD, en qualité
de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Hubert JOUOT en qualité de
commissaire enquêteur SUPpISant;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-20-00011 - Arreté d'ouverture d'enquête pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de GIROUX 'Le Bourg3 9ARRETE
Article 1° : || sera procédé du Lundi 14 Avril 2025 à 13h30 au Jeudi 15 Mai 2025 à 12h00
sur la commune de GIROUX à une enquête publique préalable à l'implantation d'une
centrale photovoltaique d'une superficie d'environ 6,68 ha.
Article 2 : Monsieur Francis COUILLARD, commissaire enquêteur, siégera en mairie de
Giroux: |
- le Lundi 14 avril 2025 de 13h30 à 17h30
- le Mercredi 23 avril 2025 de 13h30 à 17h30
- le Mercredi 30 avril 2025 de 13h30 à 17h30
- le Vendredi 9 mai 2025 de 13h30 à 16h30
- le Jeudi 15 mai 2025 de 08h00 à 12h00
Article 3: Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact
sera déposé en mairie de Giroux où le public pourra en prendre connaissance, les jours
ouvrables aux horaires suivants :
- les Lundi, Mercredi de 13h30 à 17h30
- les Jeudis de 08h00 à 12h00
- Les Vendredi de 13h30 à 16h30
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera
déposé en mairie de GIROUX dans lequel toute personne intéressée pourra consigner
des observations écrites. |
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du
représentant de la SAS CPV SUN 40 (LUXEL) - Monsieur BUCHER Rémy, 966 Avenue
Raymond Dugrand CS 66014 34060 MONTPELLIER — ou par e.mail : rbucher@luxel.fr
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au
commissaire-enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de Giroux à l'adresse suivante : 8 Route de Graçay 36150
GIROUX à l'attention de Monsieur Francis COUILLARD, commissaire-enquêteur qui les
visera et les annexera au registre d'enquête.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-giroux@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le
Jeudi 15 mai 2025 jusqu'à 12h00.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultäbles :
- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :
www.indre.£souv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-20-00011 - Arreté d'ouverture d'enquête pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de GIROUX 'Le Bourg3 10Article 7 : AU terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision
d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis
de construire.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de
Giroux, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ff Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVEN
Le Directeur Départemental
des Territoires Adjoint
Mathieu DOURTHE _
— nn, 7—
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-20-00011 - Arreté d'ouverture d'enquête pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de GIROUX 'Le Bourg3 11- Sur Un ordinateur mis à disposition du public à la Direction départementale des
territoires de l’'Indre- Cité Administrative — Bâtiment B —- 36020 CHATEAUROUX, du
lundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à
16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64,.
Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le
commissaire- -enquéteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du
projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours
pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport d'enquête et ses conclusions motivées
à la Direction départementale des territoires — Service d'Appui Transversal et Transition
Énergétique — Unité application du droit des sols. Le dossier d'enquête déposé à la mairie de Giroux sera lui aussi déposé à la DDT.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de [a date de clôture fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera
adressée par la Direction départementale des territoires au demandeur du permis de
construire, et restera déposée en mairie de Giroux et à la Direction départementale des
territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être
consultés sur le site internet des services de l’État de la Préfecture de l'Indre cité à
l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la
porte de la mairie de Giroux et publié par tous procédés d'usage dans la commune.
La SAS CPV SUN 40 assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du
domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge
du dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparents
dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la Préfecture de l'Indre. |
www.ind re.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-20-00011 - Arreté d'ouverture d'enquête pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de GIROUX 'Le Bourg3 12Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00063
Arrêté du 18 mars 2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
LIDL
Avenue d'Occitanie - 36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00063 - Arrêté du 18 mars 2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 13PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
LIDL
Avenue d'Occitanie - 36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-27-016 du 27 novembre 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « LIDL » situé
avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. Yohann PALLIER, directeur régional, en vue d'obtenir
l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de
l'établissement « LIDL » situé avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00063 - Arrêté du 18 mars 2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 14Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La modification demandée par M. Yohann PALLIER, directeur régional, consistant
dans le changement des finalités, des personnes habilitées à accéder aux images, les modalités
d'information du public, du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès et à l’évolution du
délai de conservation des images, est autorisée conformément au dossier déposé. |
Article 2 : Le système est composé de 25 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Yohann PALLIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du service client LIDL
(tel : 01 88 24 70 70 ou en écrivant à contact@lidl.fr). Il doit être conforme aux dispositions
de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en mars 2025, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00063 - Arrêté du 18 mars 2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 15* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradmi.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Yohann PALLIER,
3, rue Nungesser et Coli - ZA ISOPARC à SORIGNY.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la KT de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00063 - Arrêté du 18 mars 2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 16Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00062
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
CENTRE E. LECLERC
30, rue Albert Chichery
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00062 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 17Ex
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
CENTRE E. LECLERC
30, rue Albert Chichery
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-07-20-00011 du 20 juillet 2021 portant modification
d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur et à l'extérieur du centre E.
LECLERC situé 30, rue Albert Chichery à LE BLANC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. Pascal FRANÇOIS, président directeur général, en vue
d'obtenir l'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et
à l'extérieur du centre E. LECLERC situé 30, rue Albert Chichery à LE BLANC ;
Vu l'avis de la commission départementalede vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00062 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 18terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et les cambriolages,
sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” : La modification demandée par M. Pascal FRANÇOIS, président directeur général,
consistant dans l'ajout de 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, la mise à jour de la
liste des personnes habilitées à accéder aux images, des finalités et des modalités d’information
du public, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 43 caméras intérieures et 11 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Pascal FRANÇOIS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Mohand IAMRACHE,
directeur (tél : 02 54 28 38 48). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en mars 2025, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00062 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 19Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél, : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@iuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Pascal FRANÇOIS, 30, rue Albert Chichery à LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du)bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
1
|
Antoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00062 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 20Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00061
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de REUILLY - Site 18B « Sortie de La
Ferté »
Rue du Bas-Berry
36260 REUILLY
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00061 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 21PRÉ FET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Commune de REUILLY - Site 18B « Sortie de La Ferté »
Rue du Bas-Berry
36260 REUILLY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-11-16-006 du 16 novembre 2020 portant modification de la
liste des personnes habilitées à accéder aux images concernant un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement
par les adresses suivantes : rue du Bas-Berry — rue de l'Hôpiteau à REUILLY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de REUILLY, représentée par le maire en exercice,
en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé à
l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses
suivantes : rue du Bas-Berry - rue de l'Hôpiteau à REUILLY ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes
de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00061 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 22lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où de trafic de stupéfiants
et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: La modification demandée par le maire en exercice de la commune de REUILLY
consistant dans le changement du nom du déclarant, à savoir le maire, et dans l'évolution du
périmètre vidéoprotégé en site, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras visionnant la voie publique. || consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours,
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection,
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès de la mairie de REUILLY
(tél : 02 54 03 49 00). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de là gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en mars 2025, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, lé pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00061 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 23Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
«recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au maire en exercice, 6, place des Écoles à REUILLY.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la préventioh de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00061 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 24Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00064
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
LEROY MERLIN CHÂTEAUROUX
Route de La Châtre - 36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00064 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 25E 3
PRÉFET | Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
LEROY MERLIN CHÂTEAUROUX
Route de La Châtre - 36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-26-00032 du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d’un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement
« LEROY MERLIN CHÂTEAUROUX » situé route de La Châtre à LE POINÇONNET ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la directrice de magasin, en vue d'obtenir l'autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement
« LEROY MERLIN CHATEAUROUX » situé route de La Châtre à LE POINÇONNET ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00064 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 26Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°”: La modification demandée par la directrice de magasin, consistant dans le
changement des finalités, à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux
images et à la régularisation du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, est
autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 7 caméras intérieures et 22 caméras extérieures. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: La directrice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction (tel : 02 54 61 37 10). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en mars 2025, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra volicRer
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00064 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 27+. recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à la directrice de
magasin, route de La Châtre à LE POINÇONNET.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00064 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 28Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00020
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route
2, route de Migny
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00020 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 29E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route
2, route de Migny
36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu là demande d'autorisation d'installation présentée par M. Marc FLEURET, président du
Conseil départemental de l'Indre, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur du centre d'entretien et d'exploitation de la route situé 2, route
de Migny à ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00020 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 30ARRÊTE
Article 1“: M. Marc FLEURET, président du Conseil départemental de l'Indre, est autorisé à
installer un système de vidéoprotection à l'extérieur du centre d'entretien et d'exploitation de
la route situé 2, route de Migny à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Marc FLEURET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les Usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1| s'exerce auprès de M. le directeur général
adjoint (tél. : 02 54 08 37 41). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
‘+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00020 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 31* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Marc FLEURET, place de la Victoire et des Alliés à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention T la délinquance,
| Antoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00020 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 32Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00034
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
1, rue du Pont
36210 CHABRIS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00034 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 33E =
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
1, rue du Pont
36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-4 à L.223-9, L.2514 à
L.255- et L.613-13 et R,251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développement
humain des établissements caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 1, rue du Pont à
CHABRIS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00034 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 34Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située
1, rue du Pont à CHABRIS, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie
publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest -
GIE CASIHA — CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par
mail à dpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00034 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 35Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https:/www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
notifié au directeur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit
agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la préventign de la délinquance,
toine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00034 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 36Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00032
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
10, avenue Jean Jaurès
36370 BÉLÂBRE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00032 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 37E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
10, avenue Jean Jaurès
36370 BÉLÂBRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L,223-9, L.2511 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant'le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développement
humain des établissements caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'agence
bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 10, avenue Jean Jaurès à BÉLÂBRE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00032 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 38Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊT
Article 1°’: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur de l’agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 10, avenue Jean
Jaurès à BÉLÂBRE, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 7 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest -
GIE CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par
mail à dpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre,
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10; L'article L.254-4 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00032 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 39Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au directeur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit
agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
ntoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00032 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 40Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00024
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
15, rue de la République
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00024 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 41E 3
PRÉFET _ Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
15, rue de la République
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-4 à L.223-9, L.251- à
L.25541 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développement
humain des établissements caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en
vué d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 15, rue de la
République à LE BLANC ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00024 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 42Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située
15, rue de la République à LE BLANC, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie
publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet,
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection,
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest -
GIE CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par
mail à dpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00024 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 43Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+‘ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél, : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
DLL
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au directeur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit
agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la Cor Le la délinquance, \
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00024 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 44Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00036
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
2, place de la République
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00036 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 45E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
2, place de la République
36130 DÉOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-41 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-000071 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développement
humain des établissements caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 2, place de la
République à DÉOLS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00036 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 46Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située
2, place de la République à DÉOLS, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie
publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1l s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest —
GIE CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par
mail à dpo@ca-centreouest.fr. || doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00036 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 47Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+’ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au directeur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du/bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
\ a à BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00036 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 48Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00029
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
22, place de la Promenade
36140 AIGURANDE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00029 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 49E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
22, place de la Promenade
36140 AIGURANDE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développement
humain des établissements caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l'agence
bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 22, place de la Promenade à
AIGURANDE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00029 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 50Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 22, place de la
Promenade à AIGURANDE, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 5 caméras ÉSTIQUEER Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1| s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest -
GIE CASIHA — CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par
mail à dpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00029 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 51Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au directeur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit
agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévéntion de la délinquance,
Antoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00029 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 52Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00027
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
25, avenue de la Libération
36150 VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00027 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 53PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
25, avenue de la Libération
36150 VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développement
humain des établissements caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l’agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 25, avenue de la
Libération à VATAN :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00027 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 54Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”; Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l’intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située
25, avenue de la Libération à VATAN, conformément au dossier déposé,
Article 2: Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie
publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours,
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest -
GIE CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par
mail à dpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00027 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 55Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
‘recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre. gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
A LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
moges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
nee » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au directeur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit
agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
1. BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00027 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 56Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00030
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
30, avenue de Verdun
36120 ARDENTES
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00030 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 57PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
30, avenue de Verdun
36120 ARDENTES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.22341 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développement
humain des établissements caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 30, avenue de
Verdun à ARDENTES ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00030 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 58Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur et à l'extérieur de l’agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située
30, avenue de Verdun à ARDENTES, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie
publique. || consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest -
GIE CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par
mail à dpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure,
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00030 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 59Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au directeur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit
agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la préve tion de la délinquance,
Antoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00030 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 60Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00035
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
31, boulevard du Général Leclerc
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00035 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 61E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Lraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
31, boulevard du Général Leclerc
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développement
humain des établissements caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 31, boulevard du
Général Leclerc à CHÂTILLON-SUR-INDRE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00035 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 62Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l’intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située
31, boulevard du Général Leclerc à CHÂTILLON-SUR-INDRE, conformément au dossier
déposé.
Article 2: Le système est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest -
GIE CASIHA — CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par
mail à dpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver | l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00035 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 63Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au directeur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit
agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
ntoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00035 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 64Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00025
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
38, rue de la Mairie
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00025 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 65E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
38, rue de la Mairie
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développement
humain des établissements caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 38, rue de la
Mairie à TOURNON-SAINT-MARTIN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouvifr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00025 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 66Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située
38, rue de la Mairie à TOURNON-SAINT-MARTIN, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie
publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation. |
Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest -
GIE CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par
mail à dpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00025 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 67Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https:/www.telerecours.fr
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au directeur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit
agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
ntoine BENOIST
À
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00025 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 68Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00028
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
43 bis, rue du Général de Gaulle
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00028 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 69E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
lraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
43 bis, rue du Général de Gaulle
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développement
humain des établissements caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 43 bis, rue du
Général de Gaulle 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00028 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 70Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située
43 bis, rue du Général de Gaulle 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE, conformément au dossier
déposé.
Article 2: Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie
publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1! s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest -
GIE CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par
mail à dpo@ca-centreouest.fr. || doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00028 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 71Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
‘ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au directeur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit
agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la PTT de la délinquance,
| }
/
/ \Antoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00028 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 72Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00033
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
5, avenue du Général Leclerc
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00033 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 73.
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
5, avenue du Général Leclerc
36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu lé code de là sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développement
humain des établissements caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'agence
bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 5, avenue du Général Leclerc à
BUZANÇAIS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00033 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 74Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 5, avenue du
Général Leclerc à BUZANÇAIS, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 6 caméras intérieures. 1| consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest -
GIE CASIHA — CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par
mail à dpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00033 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 75Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs : |
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél, : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au directeur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit
agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la préventiofiide la délinquance,
Afftoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00033 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 76Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00026
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
6, rue de l'Auditoire
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00026 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 77PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
6, rue de l'Auditoire
36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de là sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développement
humain des établissements caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'agence
bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 6, rue de l'Auditoire à VALENÇAY ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00026 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 78Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 6, rue de
l'Auditoire à VALENÇAY, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 9 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest -
GIE CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par
mail à dpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00026 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 79Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupemént de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au directeur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit
agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00026 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 80Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00031
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
8, place de la République
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00031 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole du Centre Ouest 81E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
8, place de la République
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développement
humain des établissements caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 8, place de la
République à ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
. établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00031 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole du Centre Ouest 82Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située
8, place de la République à ARGENTON-SUR-CREUSE, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie
publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale de
crédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest -
GIE CASIHA — CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par
mail à dpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de là gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.25441 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00031 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole du Centre Ouest 83Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) où par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au directeur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit
agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention/de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00031 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Crédit agricole du Centre Ouest 84Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00023
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FR030693
Rue du 11 Novembre 1918
36240 ÉCUEILLÉ
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00023 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 85PRÉFET Direction du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FRO30693
Rue du 11 Novembre 1918
36240 ÉCUEILLÉ
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général en
exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'extérieur de la consigne FR0O30693 Mondial Relay située rue du 11 Novembre 1918 à
ÉCUEILLÉ ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et la lutte contre la démarque inconnue , sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00023 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 86Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : M. le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur de la consigne FR0O30693 Mondial Relay située rue du
11 Novembre 1918 à ÉCUEILLÉ, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. || consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique
(tél. : 09 70 26 52 44), Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254:41 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00023 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 87+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de là préfecture de l'Indre et
notifié à M. le président directeur général en exercice, 1, avenue de l’Horizon à VILLENEUVE-
D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la préven jo de la délinquance,
‘Antoine BENOIST
sn,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00023 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 88Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00022
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°25329
Route de Châteauroux
36150 VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00022 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 89E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°25329
Route de Châteauroux
36150 VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L,223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255+1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général en
exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'extérieur de la consigne n°25329 Mondial Relay située route de Châteauroux à VATAN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00022 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 90ARRÊTE
Article 1°: M. le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°25329 Mondial Relay située route de
Châteauroux à VATAN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures, || consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection,
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique
(tél. : 09 70 26 52 44), || doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
‘recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00022 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 91* _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. le président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-
D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00022 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 92Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00021
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« RD BERRY »
7 bis, rue Bourdillon
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00021 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « RD BERRY » 93‘
S+
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« RD BERRY »
7 bis, rue Bourdillon
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M, Pierre LUCIANI, directeur, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l'établissement « RD BERRY» situé 7 bis, rue Bourdillon à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00021 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « RD BERRY » 94Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” : M. Pierre LUCIANI, directeur, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « RD BERRY» situé 7 bis, rue Bourdillon à
CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. || consiste
à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Pierre LUCIANI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à l'adresse suivante : dpo-rdberry@ratpdev.com ou à l'adresse
postale suivante : 54 Quai de la Râpée - LAC LA 30 - 75012 PARIS. Il doit être conforme aux
dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 ; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00021 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « RD BERRY » 95* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Pierre LUCIANI, 7
bis, rue Bourdillon à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du kureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00021 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « RD BERRY » 96Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00001
Arrêté portant prorogation des agréments des
associations du département de l'Indre pour les
formations aux premiers secours
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00001 - Arrêté portant prorogation des agréments des associations du département de l'Indre pour les formations aux premiers secours 97E =
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ N° du portant prorogation des agréments des associations du département de l'Indre pour les formations aux premiers secours
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 :
Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt
cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations du département de l'Indre agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile.
Sur proposition du directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments
des associations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2026, dans le
département de l'Indre, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels ils ont été initialement
agréés
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00001 - Arrêté portant prorogation des agréments des associations du département de l'Indre pour les formations aux premiers secours 98Nom de l'association a N° d'arrêté préfectoral ape lattes Data limite
Association de Protection Civile (APC 36) Arrêté n° PRE CAS IDRC ES 2624.04-20-00008 29/04/2024 31/12/2026
Croix Rouge Française - Délégation territoriale de l'Indre (CR 36) Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/36-2024-02-14-00002 | 14/02/2024 ñ1/12/2026
Fédération française de sh «+End secourisme de Châteauroux Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/36-2021-11-24-00001 | 24/11/2021 1/12/2026
Société nationale de sauvetage en mer (SNSM 36) Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/36-2023-03-30-00002 | 30/03/2023 1/12/2026
Union française des œuvres fs “la physique de l'Indre Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/36-2023-03-09-00014 | 09/03/2023 | 31/12/2026
Union Départementale des Mr id des Premiers Secours Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/36-2024-06-06-00001 | 06 ne12024 | 12/2026
Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS 36) Arrêté n° PRAFICARSIDPC/96-2023-04-12-00001 | 12/04/2023 31/12/2026 Union Nationale des nn” FA"1 et Sauveteurs de l'Indre Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/36-2023.04-11-00004 | 11/04/2023 1/12/2026
Comité départemental de spéléologie de l'Indre 36 Certificat d'affiliation nationale 2025 vba ñ/12/2026
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de
la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 : L'arrêté n°36-2024-12-17-00002 du 18 décembre 2024 portant agrément de l'Union Française
des Œuvres Laïques d'Éducation Physique de l'Indre (UFOLEP) pour dispenser la formation « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC) est abrogé pour des raisons de régularisation administrative ;
Article 4 : Le directeur du cabinet du préfet du département de l'Indre est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ÿ af,
M. Renaud LASSINCE
f ’
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|
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00001 - Arrêté portant prorogation des agréments des associations du département de l'Indre pour les formations aux premiers secours 99Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2025-03-21-00002
Arrêté portant agrément de Monsieur Emilien
METHAIS en qualité de garde particulier
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-03-21-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Emilien METHAIS en qualité de garde particulier 100+. PREFET
DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant agrément de Monsieur Emilien METHAIS
en qualité de garde particulier
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc, et en cas d'absence ou
d'empêchement à M. Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 reconnaissant l’aptitude technique de
M. Emilien METHAIS à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
Vu la commission établie par M. Stéphane ALZAIX, propriétaire, demeurant Bois des Termes
63350 LUZILLAT à M. Emilien METHAIS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de
CHASSE sur les communes de CIRON et DOUADIC (36).
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Emilien METHAIS, né le 2 juillet 2001 à Le Blanc (36), demeurant
5 Bis Dintes 36300 DOUADIC, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Stéphane ALZAIX.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel M. Emilien METHAIS a été commissionné et agréé.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Emilien METHAIS doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qu’il doit présenter à toute personne qui en fait
la demande.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-03-21-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Emilien METHAIS en qualité de garde particulier 101Il doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « Garde Particulier », à l’exception
de toute autre.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
. d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Indre
. d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou par
l’application www.telerecours.fr
L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Article 7 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution à,
Monsieur Stéphane ALZAIX
pour remise au titulaire de l’agrément
pour information à :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Châteauroux
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
Pour la Sous-Préfête et par délégation,
Le Secrétaire Général de la So Te
[ 'U
Cd
Jean-Luc GILLARD
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-03-21-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Emilien METHAIS en qualité de garde particulier 102