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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-038
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2025-03-07-00004 - 2025 DD36 0005 TS arrêté garde ambu TS36
2ème trim 25 publication RAA (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-03-24-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes
de récolte affectant les cultures maraîchères : pommes de terre,
concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courges non
assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024. (1 page) Page 8
36-2025-03-24-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes
de récolte de miel non assurées suite aux aléas climatiques de
l'année 2024. (1 page) Page 10
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de
la Marche Berrichonne (9 pages) Page 12
36-2025-03-24-00004 - Arrêté portant sur la modification des statuts de
Pays de la châtre (7 pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-03-21-00020 - Arrêté 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
Châteauroux - Agence postale communale 21, rue du 3ème
RAC 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 30
36-2025-03-21-00026 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection CIC OUEST - CIC
ISSOUDUN 6, rue Danielle Casanova - 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 34
36-2025-03-21-00008 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection INTERMARCHÉ -
CAPAYAN 2, route de la Couture - 36140 AIGURANDE (3 pages) Page 38
36-2025-03-21-00010 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
Châteauroux Îlot Molière 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 42
36-2025-03-21-00021 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Bibliothèque
Saint-Jean - rue Eugène Delacroix - rue Georges Bizet - rue Charles
Compodonico - place du Marché Saint-Jean 36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 46
236-2025-03-21-00009 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Cours Saint-Luc -
rue Saint-Luc - rue Cazala - rue de la Gare 36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 50
36-2025-03-21-00011 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ École Olivier
Charbonnier - rue Michelet - rue Fernand Maillaud - allée
Alexandre Dumas 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 54
36-2025-03-21-00022 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rond-point Bernard
Louvet - avenue Bernard Louvet - rue Eugène Delacroix - rue
Descartes - rue Chateaubriand - square François Villon 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 58
36-2025-03-21-00017 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue Courteline -
rue Eugène Delacroix - rue Combanaire - rue Paul Verlaine 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 62
36-2025-03-21-00018 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue de la Poste -
rue Lemoine Lenoir - rue Condorcet 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 66
36-2025-03-21-00016 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue Victor Hugo
- rue de la Poste - rond-point Bombardon - rue Joseph Bellier -
square Saint-John Perse 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 70
36-2025-03-21-00014 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Square François
Villon - rue Michelet - rue Descartes - rue Édith Piaf 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 74
36-2025-03-21-00023 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
Châteauroux - École élémentaire Frontenac 4, allée Louis de
Frontenac 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 78
36-2025-03-21-00012 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
Châteauroux - Stade Gaston Petit Allée du Stade 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 82
336-2025-03-21-00015 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 Ville de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Stade Georges Birer
- Hall de Belle-Îsle - avenue Daniel Bernardet - avenue
Gédéon Duchateau 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 86
36-2025-03-21-00025 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 Ville de
Châteauroux - Descente de la Grande Échelle Passage de la Grande
Échelle 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 90
36-2025-03-21-00024 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 Ville de
Châteauroux - EMBAC (école municipale des Beaux-Arts) 10, place
Saint-Hélène 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 94
36-2025-03-21-00019 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 Ville de
Châteauroux - Piscine Firmin Batisse 2, allée Louis de
Frontenac 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 98
36-2025-03-21-00013 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 Ville de
Châteauroux - Salle Marcel Cerdan Impasse Marcel Cerdan 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 102
36-2025-03-25-00001 - Arrêté du 25/03/2025 portant rectification de
l'arrêté n°36-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection « Maison départementale de la Mémoire
militaire » RD 925 route du Régiment Normandie Niemen 36130
DÉOLS (2 pages) Page 106
4Agence Régionale de Santé
36-2025-03-07-00004
2025 DD36 0005 TS arrêté garde ambu TS36
2ème trim 25 publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-03-07-00004 - 2025 DD36 0005 TS arrêté garde ambu TS36 2ème trim 25 publication RAA 5-Val de Loire,
R6312
36-0038-OSMS du 25 novembre 2022
| L _.. tle cahier des
-Val de Loire ;
_ gation
à Elsa
: Loire
je Loire
ARS Centre-Val de Loire – Délégation Départementale de l’Indre
Cité administrative – Bâtiment C – CS 30587 Boulevard George Sand – 36019 Châteauroux Cedex
Standard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
ARRETE
Définissant les tours de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres des secteurs de Châteauroux, Argenton sur Creuse, Buzançais-
Valençay, La Châtre, Issoudun, Le Blanc pour la période du 01/04/2025 au
30/06/2025
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles R6312-18 à R6312-
23 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-DD36-0038-OSMS du 25 novembre 2022
définissant la sectorisation de la garde ambulancière et validant le cahier des
charges départemental organisant ses modalités d’application ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame de BORT, en tant
que Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la Directrice Générale de l’ARS Centre-Val de Loire à Elsa
LIVONNET en tant que Directrice Départementale de l’ARS Centre-Val de Loire
pour le département de l'Indre ;
CONSIDERANT les propositions de tableaux de garde transmis par
l’Association Départementale des Transports Sanitaires Urgents de l’Indre
(ADTSU) ;
SUR proposition de la directrice Générale de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
PREFECTURE DE L’INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2025-03-07-00004 - 2025 DD36 0005 TS arrêté garde ambu TS36 2ème trim 25 publication RAA 6Im»
: de l'exécution du présent
7 mars 2025
_ e Loire,
DNNET
2025-DD36-0005-TS
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires
terrestres est organisée pour la période du 01/04/2025 au 30/06/2025 selon les
listes ci-annexées.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision, faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès de la direction générale de l’Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire
• contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Départementale de l’Indre de l’Agence
Régionale de santé Centre-Val de Loire est chargée de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Châteauroux, le 7 mars 2025
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l’Indre,
Signé : Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2025-DD36-0005-TS
Agence Régionale de Santé - 36-2025-03-07-00004 - 2025 DD36 0005 TS arrêté garde ambu TS36 2ème trim 25 publication RAA 7Direction Départementale des Territoires
36-2025-03-24-00002
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les cultures maraîchères : pommes de
terre, concombres, carottes, tomates, salades,
aubergines, fraises et courges non assurées suite
aux aléas climatiques de l'année 2024.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-24-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures maraîchères : pommes de terre, 8PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures maraîchères :
Pommes de terre, concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courges
non assurées suite aux aléas climatiques de l’année 2024
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales
de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de
la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par
l'orage de pluie du 29 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les cultures maraîchères :
Pommes de terre, concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courges situées
sur les communes d'Ambrault, Ardentes, Azay-le-ferron, Bommiers, Briantes, Brives, Chassignoles,
Châteauroux, Chouday, Cléré-du-bois, Coings, Condé, Déols, Diors, Ecueillé, Etrechet, Fougerolles,
Francillon, Frédille, Géhée, Heugnes, Issoudun, Jeu-Malôches, La Berthenoux, La Chapelles
Orthemale, La Châtre, Lacs, Levroux, Le Magny, Le Poinçonnet, Lourouer-St-Laurent, Lye, Mâron,
Martizay, Meunet-Planches, Montgivray, Montipouret, Nohant-Vic, Obterre, Palluau-sur-Indre,
Pellevoisin, Préaux, Pruniers, Saint-Août, Saint-Aubin, Saint-Chartier, Saint-Genou, Saint-Médard,
Saint-Plantaire, Sainte-Fauste, Sarzay, Sassierges-Saint-Germain, Segry, Selles-sur-Nahon, Sougé,
Thevet-Saint-Julien, Verneuil-sur-Igneraie, Villegongis, Villegouin, Villentrois-Faverolles en Berry,
. Vineuil, Vouillon consécutives aux aléas climatiques de l’année 2024 sont déposées à la Direction
départementale des Territoires de l'Indre du 1° avril au 30 avril 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires Adjoint _——
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-24-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures maraîchères : pommes de terre, 9Direction Départementale des Territoires
36-2025-03-24-00003
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte de miel
non assurées suite aux aléas climatiques de
l'année 2024.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-24-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte de miel non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 10PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récolte de miel non assurées
suite aux aléas climatiques de l'année 2024
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales
de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de
la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par l'excès de pluies longue durée du 1% mars au 31 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte de miel sur l'ensemble du
département de l'Indre consécutives aux aléas climatiques de l’année 2024 sont déposées à la
Direction départementale des Territoires de l'Indre du 1° avril au 30 avril 2028.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires Adjoint
Mathieu DOURTHE }
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-24-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte de miel non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 11Préfecture de l'Indre
36-2025-03-24-00005
Arrêté portant sur la modification des statuts de
la Marche Berrichonne
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 12z
Direction
PRÈF ET De la citoyenneté et de la légalité
DE L'INDRE Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle Liberté Budgétaire et de l’intercommunalité Égalité Fraternité
ARRÉTÉDU à 4 MAN UE
portant modification des statuts
de la Communauté de communes de la Marche Berrichonne
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
VU l'arrêté n°2006-09-0247 du 14 septembre 2006 portant fixation du périmètre du projet
de communauté de communes entre les communes d'Aigurande, La Buxerette, Crevant,
Crozon-sur-Vauvre, Lourdoueix-Saint-Michel, Montchevrier, Orsennes, Saint-Denis-de-
Jouhet et Saint-Plantaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-12-0202 du 18 décembre 2006 portant création de la
communauté de communes de la Marche Berrichonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013288-0013 du 15 octobre 2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de la Marche Berrichonne en vue des
échéances électorales de mars 2014 :
VU l'arrêté préfectoral n°2013331-0003 du 27 novembre 2013 portant modification des
statuts de la communauté de communes de la Marche Berrichonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2015 portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Marche Berrichonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-02-17-006 du 17 février 2017 portant mise en conformité
des statuts de la communauté de communes de la Marche berrichonne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la
Marche Berrichonne le 5 décembre 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Marche Berrichonne ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aigurande le 12 février
2025, Crevant le 20 janvier 2025, Lourdoueix-Saint-Michel le 19 février 2025, Orsennes le 23
janvier 2025, Saint-Denis-de-Jouhet le 20 décembre 2024 et Saint-Plantaire le 17 décembre
2024 approuvant la modification des statuts ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 13CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L. 5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article 1°: Les statuts de la Communauté de Communes de la Marche Berrichonne sont
modifiés comme suit à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: Dans le À « compétences obligatoires » est rajouté en 5 « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ».
Article 3: le paragraphe 3 « Action sociale » dans le B « compétences supplémentaires »
est remplacé comme suit :
- aménagement, entretien et gestion de la structure multi accueil "les Petits
Patins" à Aigurande.
- aménagement, entretien et gestion d’un Relais Petite Enfance (RPE), chargé
notamment de l'information et de l'accueil des familles
- construction, entretien et gestion des maisons médicales et création et
gestion de centres de santé.
- construction, entretien et gestion de structures paramédicales déclarées
d'intérêt communautaire
- aide à la mise en place de service de télémédecine ou similaire.
Article 4: Dans le paragraphe 4 « Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire. » du B «
compétences supplémentaires » :
- « équipements multisports à créer » est remplacé par «équipements sportifs
d'intérêt communautaire à créer ».
Article 5: Le C « compétences supplémentaires » devient « autres compétences ». Dans le
paragraphe 2 « culture » du C « autres compétences » est rajouté : gestion d’une micro
folie.
Article 6: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l’objet d’un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l'Indre, place
de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours
hiérarchique (adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, 72, rue de
Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse wwwtelerecours.fr.
Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 14Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, Madame la Sous-
préfète de La Châtre et d’Issoudun, Monsieur le Président de la Communauté de
communes de la Marche Berrichonne, Mesdames et Messieurs les maires des communes
membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
\
Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 15COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MARCHE BERRICHONNE
STATUTS
Article 1°
Il est formé entre les Communes de AIGURANDE, LA BUXERETTE, CREVANT,
CROZON SUR VAUVRE, LOURDOUEIX SAINT MICHEL, MONTCHEVRIER, ORSENNES,
SAINT DENIS DE JOUHET, SAINT PLANTAIRE une Communauté de Communes qui
prend la dénomination de
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MARCHE BERRICHONNE
Article 2: OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes a pour objet de regrouper les Communes
précitées au sein d'un périmètre de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet
commun de développement et d'aménagement du territoire concerné.
= PETENCES OBLI E
1- Aménagement de l'espace communautaire
a- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire.
- acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets de la communauté y
compris constitution de réserves foncières.
- étude, création et réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC)
- coordination et développement d'un système d'information géographique (SIG)
- action permettant le développement des technologies de l'information et de la
communication (TIC) sur le territoire de la communauté.
b- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
c- Etude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme
intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale.
2 - Développement économique
a- Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L.4251-17 du CGCT.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 16B- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques,
c- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
d- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
B- PETENCE P ENTAIRE
1- Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux de soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
- propositions de zone de développement et de toutes actions permettant de
favoriser les énergies renouvelables (éolien, biomasse, solaire, ..)
- aménagement, entretien et gestion du Parc des Parelles à Crevant,
- création, aménagement et entretien de voies vertes,
- conduite d'opérations de valorisation de sentiers de randonnées
2 - Politique du logement et du cadre de vie
- conduite d'opération d'actions collectives en faveur de l'habitat : OPAH, PLH,
- réalisation, entretien et gestion de structures d'hébergement ou habitat regroupé
pour personne âgées ou handicapées, d'intérêt communautaire, où participation à
des opérations de ce type.
- opérations de logement dans le cadre de la revitalisation des centres bourgs,
déclarées d'intérêt communautaire.
3 - Action sociale
- aménagement, entretien et gestion de la structure multi accueil "les Petits Patins" à
Aigurande.
- aménagement, entretien et gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE), chargé
notamment de l'information et de l'accueil des familles
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 17- construction, entretien et gestion des maisons médicales et création et gestion de
centres de santé.
- construction, entretien et gestion de structures paramédicales déclarées d'intérêt
communautaire
- aide à la mise en place de service de télémédecine ou similaire.
4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire.
- gymnase et plateau d'éducation physique situés Avenue de l'Europe à Aigurande,
- dojo rue du Berry à Aigurande
- Salle multisports-dojo, Route de Cluis à Orsennes
- équipements sportifs d'intérêt communautaire à créer.
5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes.
- maison de services au public d'Aigurande labellisée France Services
© - AUTRES COMPETENCES
1- Transports scolaires
- organisation des transports scolaires à destination du Collège Frédéric Chopin et
des écoles d'Aigurande en qualité d'organisateur secondaire.
2 - Culture
- participation à la programmation de saison culturelle dans le cadre du dispositif
régional PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire).
- gestion d’une micro folie
3 - Hébergements touristiques
- création, aménagement et entretien de structures groupées d'hébergement
touristiques, telles que gîtes de groupes et gîtes d'étapes, déclarés d'intérêt
communautaire,
4 - Construction, gestion et entretien d'immobilier d'entreprises,
5 - Publications, participations à des salons, congrès, manifestations.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 18Article 3 - SUBVENTIONS
La Communauté de Communes peut octroyer des subventions à des
associations dans les domaines relevant de ses compétences.
Elle est habilitée à passer des conventions à cet effet avec les associations
concernées.
Article 4 - DELEGATION
La Communauté de Communes peut, dans la limite de ses compétences
déléguer l'exercice de celles-ci dans le respect de la légalité administrative.
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes
peut passer des conventions de prestation de services avec d'autres personnes
publiques, y compris à l'extérieur de son périmètre, dans le respect du Code des
Marchés Publics.
Article 5 - SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes de la Marche Berrichonne est fixé:
Maison des Services
8, Rue Jean Marien Messant
36140 AIGURANDE
Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu
choisi par l'organe délibérant dans l'une des Communes membres.
Article 6 - DUREE
La Communauté de Communes de la Marche Berrichonne est constituée pour
une durée illimitée.
Z - P
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire
dont le nombre de conseillers et la répartition sont établis conformément aux
articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et
l'arrêté préfectoral qui en découle.
rticle 8-F TIONNE TD NSEIL M TAIRE
Les délégués communautaires élisent un bureau comprenant un Président, un ou
plusieurs Vice-présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres dans les
conditions définies par l'article L.521110 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 19Le Conseil communautaire peut déléguer au bureau et au Président certaines de
ses attributions conformément à l'article L.5211.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Président exerce ses attributions telles que définies par l'article L.5271.9 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. || peut être
convoqué chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande d'au moins un
tiers de ses membres.
Ë - E LA AUT
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
1- Le produit de la fiscalité directe locale : fiscalité additionnelle et TP de zone.
2 - Le produit de la Dotation Globale de Fonctionnement
3 - Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de
Communes.
4 - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu.
5 - Les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, de la Région, du
Département et des Communes ainsi que toutes autres aides publiques.
6 - Le produit des dons et legs
7 - Le produit des cessions immobilières ou mobilières.
8 - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
9 - Le produit des emprunts.
Article 10 - CONDITI DE MISE POSITION E
Une commune membre pourra mettre à disposition de la Communauté de
Communes des personnels suivant les dispositions de la loi 84.53 du 26 janvier 1984
et du décret 85-1081 du 8 octobre 1985.
icle 11 - R E E
La Communauté de Communes pourra créer les emplois nécessaires à
l'exécution de ses missions exercées dans le cadre de ses compétences.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 20Article 12 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera préparé par le bureau et proposé au Conseil
Communautaire.
Article 13 - TRESORIER
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par
le Service de gestion comptable de La Châtre.
Article 14 - ADHESION, RETRAIT, MODIFICATION DES STATUTS
L'extension du périmètre de la Communauté de Communes est déterminée par
l'article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure de retrait d'une commune membre est prévue par l'article
L.5211.19 du Code des Collectivités Territoriales.
La dissolution de la Communauté de Communes est prévue par les articles
L.5214.28 et L.5214.29 du Code des Collectivités Territoriales.
Les modifications statutaires sont fixées par les articles L.5211.16, L.5211.17, et
L.5211.20 du Code des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
constatant la modification des statuts de la Communauté de communes
de la Marche Berrichonne
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 21Préfecture de l'Indre
36-2025-03-24-00004
Arrêté portant sur la modification des statuts de
Pays de la châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00004 - Arrêté portant sur la modification des statuts de Pays de la châtre 22PRÉFET Direction DE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle
sat Budgétaire et de l’intercommunalité Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU À 4 MANS que
Portant modification des statuts du Syndicat mixte
du Pays de La Châtre en Berry
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°96-E-1376 du 17 juin 1996 portant création du Syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 portant modification des statuts du Syndicat mixte du
Pays de La Châtre en Berry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 portant fixation du périmètre du schéma de
cohérence territoriale du Pays de La Châtre en Berry;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry du 26
novembre 2024 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aigurande du 9 décembre
2024, Briantes du 16 décembre 2024, la Buxerette du 18 décembre 2024, Buxières d’Aillac du
31 janvier 2025, Champillet du 13 décembre 2024, Chassignolles du 9 décembre 2024, Cluis
du 5 décembre 2024, Crevant du 9 décembre 2024, Feusines du 9 décembre 2024,
Fougerolles du 13 décembre 2024, Gournay du 10 décembre 2024, La Berthenoux du 3
février 2025, La Châtre du 16 décembre 2024, Lacs du 21 janvier 2025, La Motte-Feuilly du 20
décembre 2024, Lignerolles du 13 décembre 2024, Lourdoueix-Saint-Michel du 10 décembre
2024, Lourouer-Saint-Laurent du 19 décembre 2024, Lys-Saint-Georges du 29 janvier 2025, Le
Magny du 24 janvier 2025, Maillet du 18 décembre 2024, Malicornay du 19 décembre 2024,
Mers-sur-Indre du 17 décembre 2024, Montchevrier du 23 janvier 2025, Montgivray du 6
février 2025, Montipouret du 10 janvier 2025, Montlevica du 10 décembre 2024, Mouhers du
13 décembre 2024, Neuvy-Saint-Sepulchre du 27 janvier 2025, Nohant-Vic du 17 décembre
2024, Perassay du 13 décembre 2024 , Pouligny-Notre-Dame du 10 janvier 2025, Pouligny-
Saint-Martin du 31 janvier 2025, Saint-Août du 17 décembre 2024, Saint-Denis-De-Jouhet du
20 décembre 2024, Saint-Plantaire du 17 décembre 2024, Saint-Christophe-en-Boucherie du
17 décembre 2024, Sainte-Sévère-sur-Indre du 11 décembre 2024, Sarzay du 13 décembre
2024, Sazeray du 13 décembre 2024, Thevet-Saint-Julien du 3 décembre 2024, Tranzault du
14 décembre 2024, Urciers du 16 décembre 2024, Verneuil-sur-Igneraie du 17 décembre
2024, Vicq-Exemplet du 20 décembre 2024, Vigoulant du 27 janvier 2025, Vijon du 13
décembre 2024 approuvant la modification des statuts ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00004 - Arrêté portant sur la modification des statuts de Pays de la châtre 23Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes de Îla
Châtre-Sainte-Sévère du 12 décembre 2024, Val de Bouzanne du 18 décembre 2024, la
Marche Berrichonne du 13 mars 2025 approuvant la modification des statuts ;
Vu la délibération du Département de l'Indre du 3 février 2025 approuvant la modification
des statuts ;
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Crozon sur Vauvre,
Néret, Orsennes, Saint-Chartier et de la communauté de communes là Marche Berrichonne
valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L.5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'article 2 est modifié comme suit :
Ce Syndicat Mixte a pour objet d'élaborer et de mettre en œuvre une politique
commune de développement local et d'aménagement global et durable du Pays de La
Châtre en Berry en contractualisant directement avec les partenaires tels que l'Union
Européenne, l'Etat, la Région Centre Val de Loire, le Département de l'Indre, et autres
partenaires.
A cet effet, le Syndicat exerce les compétences suivantes :
A - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Réalise ou fait réaliser les études nécessaires à la définition des objectifs et à la
détermination des actions ;
2) Définit les objectifs de développement du territoire ;
3) Propose une réflexion d'ensemble sur les perspectives de développement
économique, social, agricole, touristique, culturel, environnemental, afin
d'élaborer la Charte de développement du Pays de La Châtre en Berry;
4) Traduit ces objectifs et cette réflexion d'ensemble dans des programmes d'actions
et de développement ;
5) Signe des Contrats pour le développement du territoire avec les différents
partenaires financiers ;
6) Coordonne la réalisation des programmes d'actions et en contrôle le suivi;
7) Assure la gestion et l'individualisation des crédits mis à sa disposition par les
partenaires financiers ;
8) Coordonne les travaux du Conseil de développement du Pays qui est l'organe
consultatif du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry.
Les maîtrises d'ouvrage des opérations sont définies par les programmes d'actions.
Article 2: Les statuts du syndicat mixte du Pays de la Châtre en Berry sont modifiés à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la
Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique
(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, 72, rue de Varenne 75007 Paris
Cedex).
Placa da la Virtoira at das Alliäe GS ANA 346014 CHÂTEALIROUIX Cedex - Tél: 02 54 29 60 00 — www indre aauvfr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00004 - Arrêté portant sur la modification des statuts de Pays de la châtre 24Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit à
l'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, La Sous-Préfète d’Issoudun et
de la Châtre, le président du syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry, les présidents
des communautés de communes membres, le président du conseil départemental, les
maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
CE à
Nadine Chaïb
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00004 - Arrêté portant sur la modification des statuts de Pays de la châtre 25EE
Statuts
Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry
—_—_—— —|
Création du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry le 17 juin 1996 en application des
articles L 166.1 à L 166.5 du code des communes.
Article 1‘ - Création
En application de l'article L. 5721-2 du Code Général des Collectivités Locales, sont
constitués en syndicat mixte à la carte dénommé « Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en
Berry », les collectivités suivantes :
- Le Département de l'Indre
- les communes d'Aigurande, La Berthenoux, Briantes, La Buxerette, Buxières-d'Aillac,
Champillet, Chassignolles, La Châtre, Cluis, Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Feusines,
Fougerolles, Gournay, Lacs, Lignerolles, Lourdoueix-Saint-Michel, Lourouer-Saint-Laurent,
Lys-Saint-Georges, Le Magny, Maillet, Malicornay, Mers-sur-Indre, Montchevrier, Montgivray,
Montipouret, Montlevicq, La Motte-Feuilly, Mouhers, Néret, Neuvy-Saint-Sépuichre,
Nohant-Vic, Orsennes, Pérassay, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Saint-Août,
Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Boucherie, Saint-Denis-de-Jouhet, Saint-Plantaire,
Sainte-Sévère-sur-Indre, Sarzay, Sazeray, Thevet-Saint-Julien, Tranzault, Urciers, Verneuil-
sur-Igneraie, Vicq-Exemplet, Vigoulant, Vijon
- et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
Q Communauté de Communes de La Châtre et Sainte Sévère
Q Communauté de Communes de La Marche Berrichonne
Q Communauté de Communes du Val de Bouzanne
article 2 - Obi
Ce Syndicat Mixte a pour objet d'élaborer et de mettre en œuvre une politique commune
de développement local et d'aménagement global et durable sur son territoire en
contractualisant directement avec les partenaires tels que l'Union Européenne, l'Etat, la
Région-Centre Val de Loire, le Département de l'Indre, et autres partenaires.
A cet effet, le Syndicat exerce les compétences suivantes :
A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1) Réalise ou fait réaliser les études nécessaires à la définition des objectifs et à la
détermination des actions ;
2) Définit les objectifs de développement du territoire ;
3) Propose une réflexion d'ensemble sur les perspectives de développement
économique, social, agricole, touristique, culturel, environnemental ;
4) Traduit ces objectifs et cette réflexion d'ensemble dans des programmes d'actions
et de développement ;
5) Signe des Contrats pour le développement du territoire avec les différents
partenaires financiers ;
6) Coordonne la réalisation des programmes d'actions et en contrôle le suivi;
7) Assure la gestion et l'individualisation des crédits mis à sa disposition par les
partenaires financiers ;
8) Coordonne les travaux du Conseil de développement du Syndicat qui est l'organe
consultatif du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry;
9) Le Syndicat est également chargé de la mise en œuvre et du suivi d'une Opération de
Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (O.R.A.C.). A ce titre, il pourra
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00004 - Arrêté portant sur la modification des statuts de Pays de la châtre 26assurer la gestion des fonds publics destinés aux artisans et commerçants du Pays de
La Châtre en Berry qui réaliseront des actions ou investissements entrant dans le
cadre de la dite O.R.A.C.
Les maîtrises d'ouvrage des opérations sont définies par les programmes d'actions.
B - COMPÉTENCES À LA CARTE
1- Compétence « SCOT »
Ne prennent part au vote que les représentants des collectivités ayant délégué leur
compétence :
+ _ Communauté de Communes de La Châtre et Sainte Sévère,
+ Communauté de Communes de la Marche Berrichonne
* Communauté de Communes du Val de Bouzanne,
Le Syndicat est compétent en matière d'élaboration, de modification ou de révision du SCoT
à l'échelle du territoire, coordonne la gestion du SCoT et en assure le suivi;
2 - Compétence « PACTE TERRITORIAL ET RENOVATION DE L'HABITAT »
Ne prennent part au vote que les représentants des collectivités ayant délégué leur
compétence :
* Communauté de Communes de La Châtre et Sainte Sévère (dans le cadre de sa
compétence Politique du logement et du cadre de vie),
+ Communauté de Communes de la Marche Berrichonne (dans le cadre de sa
compétence Politique du logement et du cadre de vie)
+ Communes de NEUVY ST SEPULCRE - BUXIERES D'AILLAC - CLUIS — FOUGEROLLES
—- GOURNAY - LYS ST GEORGES - MAILLET - MALICORNAY - MERS SUR INDRE -
MONTIPOURET - MOUHERS - TRANZAULT
Le Syndicat est compétent pour exercer des missions d'information, de conseils et d'appui
au parcours d'amélioration de l'habitat dans le cadre d'une convention de PACTE
TERRITORIAL signée avec l'ANAH et l'État.
Si nécessaire et après décision du Comité syndical, le Syndicat pourra :
+ prendre la maîtrise d'ouvrage et réaliser certaines opérations dites "d'intérêt
général", dont l'échelle territoriale pertinente correspond à l'ensemble des
communes du Syndicat,
+ mener certaines opérations sous mandats pour le compte d'une ou plusieurs
collectivités du territoire le souhaitant.
Le siège du Syndicat des communes adhérentes est fixé à la Mairie de LA CHATRE.
Article 4 - Durée
Le Syndicat est institué pour la durée nécessaire à la réalisation de ses objectifs dans le cadre
des politiques d'aménagement du territoire et de développement local définies par | Union
Européenne, l'Etat, la Région Centre-Val de Loire, le Département de l'Indre, et d'autres
partenaires.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00004 - Arrêté portant sur la modification des statuts de Pays de la châtre 27Article 5 - Admini Ï
1) Le comité syndical est composé de :
- 2 délégués par commune élus par les Conseils Municipaux des communes
adhérentes
- 2 délégués par communauté de communes adhérentes, désignés par les Conseils
Communautaires
- Quatre Conseillers Départementaux désignés par le Conseil Départemental.
Les Conseils Municipaux des Communes adhérentes, les Conseils Communautaires des
Communautés de Communes adhérentes et le Conseil Départemental désignent un
suppléant pour chaque délégué titulaire qui participe au vote avec voix délibérative en
l'absence du titulaire.
Le mandat des délégués prend fin soit lors de chaque renouvellement des Conseils
Municipaux, soit avec la fin de l'exercice du mandat qu'ils détiennent, soit par décès ou
démissions.
2) Le Bureau:
Le Bureau du Syndicat Mixte est composé de 16 membres, dont les quatre Conseillers
Départementaux sont membres de droit.
Le Comité syndical élit :
- Un Président.
- Trois Vice-présidents
Le président et les trois vice-présidents représenteront à parité les deux cantons.
- Autant de Membres restant à élire pour parvenir à 16 membres, la parité entre les
cantons devant être respectée.
Le Bureau pourra recevoir délégation du Comité Syndical pour l'exercice de certaines
attributions.
Article 6 - Budget
Le Budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses imposées par l'exécution des missions.
Les recettes du Syndicat Mixte proviennent :
1) Des financements apportés par la Région
2) D'une contribution annuelle des Communes et des Communautés de Communes (*)
déterminée en fonction du nombre d'habitants issu du dernier recensement général
de la population :
(*) La contribution des Communautés de Communes concernera uniquement les compétences
déléguées au Syndicat
3) D'une contribution du Département de l'Indre
4) Des Subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, des Chambres Consulaires et de
tout organisme public
5) Du produit des emprunts
6) Du produit des dons et legs.
Article 7 -
Les fonctions de trésorier du Syndicat sont assurées par le Service de gestion comptable de
La Châtre.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00004 - Arrêté portant sur la modification des statuts de Pays de la châtre 28: ta ati he ficati +
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils des collectivités adhérant
au Syndicat Mixte, et décidant de sa création et de son objet.
L'adhésion ultérieure de collectivités est soumise à l'accord du Comité Syndical qui
détermine les modalités de l'admission.
Le Syndicat Mixte sera régi par les règles édictées aux articles L 5212-1 et suivants du CGCT
applicables au Syndicat de communes.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
constatant la modification des statuts du syndicat
mixte du Pays de la Châtre en Berry
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00004 - Arrêté portant sur la modification des statuts de Pays de la châtre 29Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00020
Arrêté 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux - Agence postale
communale
21, rue du 3ème RAC
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00020 - Arrêté 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 30E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux - Agence postale communale
21, rue du 3*"* RAC
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-03-02-001 du 2 mars 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence postale
communale située 21, rue du 3%7° RAC à CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence postale communale située 21, rue du 3°" RAC à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation
de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00020 - Arrêté 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 31Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté
préfectoral n°36-2020-03-02-001 du 2 mars 2020 est reconduite conformément au dossier
déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20200001.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et de 1 caméra visionnant la voix
publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le public et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00020 - Arrêté 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 32recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de F Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris Si 08
vant le tri ministratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX D : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHATEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
NN KA eh BENOIST
A
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00020 - Arrêté 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 33Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00026
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
CIC OUEST - CIC ISSOUDUN
6, rue Danielle Casanova - 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00026 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 34E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
CIC OUEST - CIC ISSOUDUN
6, rue Danielle Casanova - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-02-19-00043 du 19 février 2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence
bancaire « CIC OUEST - CIC ISSOUDUN » située 6, rue Danielle Casanova à ISSOUDUN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC OUEST, en vue d'obtenir le
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de
l'agence bancaire « CIC OUEST - CIC ISSOUDUN » située 6, rue Danielle Casanova à
ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00026 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 35Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“ : L'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté
préfectoral n°36-2024-02-19-00043 du 19 février 2024 est reconduite conformément au dossier
déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20140054,
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 1 Caméra extérieure. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le chargé de sécurité du CIC OUEST devra obligatoirement tenir Un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité de la
banque (tél : 09 69 36 17 17 ou en écrivant à videoima@cmccs.fr). Il doit être conforme aux
dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00026 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 36+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél, : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au chargé de sécurité du CIC OUEST, 105, rue du Faubourg Madeleine à ORLÉANS
CEDEX 9.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
Je la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00026 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 37Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00008
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHÉ - CAPAYAN
2, route de la Couture - 36140 AIGURANDE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00008 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 38PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHÉ - CAPAYAN
2, route de la Couture - 36140 AIGURANDE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 6 mars 2025 portant modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de
l'établissement « INTERMARCHÉ - CAPAYAN » situé 2, route de la Couture à AIGURANDE ;
Vu la demande présentée par M. Sébastien PILLARD, président directeur général, en vue
d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l'établissement « INTERMARCHÉ - CAPAYAN » situé 2, route de la Couture à AIGURANDE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00008 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 39commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté
préfectoral du 1% juillet 2019 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20190096.
Article 2 : Le système est composé de 41 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Sébastien PILLARD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction
(tel : 02 54 06 39 40). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254:1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00008 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 40Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
° recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Sébastien PILLARD, 2, rue de la Couture à AIGURANDE.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du büreau de l'ordre public
de la délinquance,
Fes BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00008 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 41Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00010
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
Îlot Molière
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00010 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 42E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
Îlot Molière
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 :
._ Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-13-002 du 13 mai 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection situé [lot Molière à CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en
exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Îlot Molière à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation
de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00010 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 43Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté
préfectoral n°36-2020-05-13-002 du 13 mai 2020 est reconduite conformément au dossier
déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20200022.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras visionnant la voie publique. Il consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l’article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00010 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 44* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du\bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00010 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 45Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00021
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Bibliothèque Saint-Jean - rue Eugène Delacroix -
rue Georges Bizet - rue Charles Compodonico -
place du Marché Saint-Jean
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00021 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 46PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Bibliothèque Saint-Jean - rue Eugène Delacroix - rue Georges Bizet - rue Charles
Compodonico - place du Marché Saint-Jean
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-019 du 27 mai 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : bibliothèque Saint-Jean
- rue Eugène Delacroix - rue Georges Bizet - rue Charles Compodonico - place du Marché
Saint-Jean à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : bibliothèque Saint-Jean - rue Eugène Delacroix - rue Georges Bizet - rue Charles Compodonico — place du Marché Saint-Jean à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
| Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00021 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 47Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des
infractions aux règles de la circulation et la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1”: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-019 du 27 mai 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150028.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1| s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de.
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l’article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de :
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêrnes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00021 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 48Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) où par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention dé la délinquance,
-Antgîne BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00021 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 49Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00009
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Cours Saint-Luc - rue Saint-Luc - rue Cazala - rue
de la Gare
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00009 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 50E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Cours Saint-Luc - rue Saint-Luc - rue Cazala -— rue de la Gare
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-007 du 27 mai 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : cours Saint-Luc - rue
Saint-Luc - rue Cazala - rue de la Gare à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en
exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses
suivantes : cours Saint-Luc - rue Saint-Luc - rue Cazala - rue de la Gare à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des
infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00009 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 51et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiants et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression où de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-007 du 27 mai 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150021.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). || doit être conforme aux dispositions de l'article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de là gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00009 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 52Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de là préve tion de la délinquance,
\
ntoine BENOIST ni © w “
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00009 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 53Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00011
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
École Olivier Charbonnier - rue Michelet - rue
Fernand Maillaud - allée Alexandre Dumas
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00011 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 54E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
École Olivier Charbonnier - rue Michelet - rue Fernand Maillaud - allée Alexandre Dumas
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.22341 à L.223-9, L.251 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-020 du 27 mai 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: école Olivier
Charbonnier - rue Michelet - rue Fernand Maillaud - allée Alexandre Dumas à
CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses
suivantes : école Olivier Charbonnier - rue Michelet -— rue Fernand Maillaud - allée Alexandre
Dumas à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00011 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 55Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des
infractions aux règles de la circulation et la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-020 du 27 mai 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150030.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). || doit être conforme aux dispositions de l'article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure,
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00011 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 56Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
U ER
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00011 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 57Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00022
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rond-point Bernard Louvet - avenue Bernard
Louvet - rue Eugène Delacroix - rue Descartes -
rue Chateaubriand - square François Villon
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00022 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 58E =
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
lraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rond-point Bernard Louvet - avenue Bernard Louvet - rue Eugène Delacroix - rue Descartes -
rue Chateaubriand - square François Villon
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.22341 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rond-point Bernard
Louvet - avenue Bernard Louvet - rue Eugène Delacroix - rue Descartes —- rue Chateaubriand
- square François Villon à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rond-point Bernard Louvet - avenue Bernard Louvet - rue Eugène Delacroix - rue Descartes - rue Chateaubriand - square François Villon à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00022 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 59Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
là protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des
infractions aux règles de la circulation et la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150027
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00022 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 60Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la préventiog de la délinquance,
{ntoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00022 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 61Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00017
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Courteline - rue Eugène Delacroix - rue
Combanaire - rue Paul Verlaine
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00017 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 62EN
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Courteline - rue Eugène Delacroix - rue Combanaire - rue Paul Verlaine
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-015 du 27 mai 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Courteline - rue
Eugène Delacroix - rue Combanaire — rue Paul Verlaine à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Courteline - rue Eugène Delacroix - rue Combanaire - rue Paul Verlaine à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00017 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 63infractions aux règles de la circulation et la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%; L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-015 du 27 mai 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150020.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l’article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00017 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 64Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention dela délinquance,
Îne BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00017 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 65Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00018
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue de la Poste - rue Lemoine Lenoir - rue
Condorcet
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00018 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 66E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue de la Poste - rue Lemoine Lenoir - rue Condorcet
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-017 du 27 mai 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la Poste - rue
Lemoine Lenoir - rue Condorcet à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
_ l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la Poste — rue Lemoine Lenoir - rue Condorcet à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des
infractions aux règles de la circulation et la prévention des atteintes à la sécurité des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00018 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 67personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-017 du 27 mai 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150025.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l’article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 ; Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00018 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 68Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
‘recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la préventi n de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00018 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 69Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00016
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Victor Hugo - rue de la Poste - rond-point
Bombardon - rue Joseph Bellier
- square Saint-John Perse
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00016 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 70E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Victor Hugo - rue de la Poste - rond-point Bombardon - rue joseph Bellier
- square Saint-John Perse
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-014 du 27 mai 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Victor Hugo - rue
de la Poste - rond-point Bombardon - rue Joseph Bellier - square Saint-John Perse à
CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en
exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses
suivantes : rue Victor Hugo - rue de la Poste - rond-point Bombardon - rue Joseph Bellier —
square Saint-John Perse à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00016 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 71Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des
infractions aux règles de la circulation et la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-014 du 27 mai 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150019.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5, 1l s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l’article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présentarrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00016 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 72Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du byreau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00016 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 73Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00014
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Square François Villon - rue Michelet - rue
Descartes - rue Édith Piaf
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00014 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 74E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Square François Villon - rue Michelet - rue Descartes - rue Édith Piaf
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-012 du 27 mai 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : square François Villon -
rue Michelet - rue Descartes - rue Édith Piaf à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : square François Villon - rue Michelet — rue Descartes - rue Édith Piaf à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00014 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 75infractions aux règles de la circulation et la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-012 du 27 mai 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150026.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.25441 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00014 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 76Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° rs devant le tri l administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef ntén de de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance, ù
‘Î
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00014 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 77Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00023
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux - École élémentaire
Frontenac
4, allée Louis de Frontenac
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00023 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 78E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux - École élémentaire Frontenac
4, allée Louis de Frontenac
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et L.613-:13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-016 du 27 mai 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'école
élémentaire Frontenac située 4, allée Louis de Frontenac à CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en
exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection
à l'extérieur de l'école élémentaire Frontenac située 4, allée Louis de Frontenac à
CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation
de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00023 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 79Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”; L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-016 du 27 mai 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150029,
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras visionnant la voie publique. Il consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le public et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1| s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). || doit être conforme aux dispositions de l'article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00023 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 80+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
ine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00023 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 81Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00012
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux - Stade Gaston Petit
Allée du Stade
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00012 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 82|
PRÉ FET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux - Stade Gaston Petit
Allée du Stade
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.22341 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-10-19-002 du 19 octobre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du
stade Gaston Petit situé allée du Stade à CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en
exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'intérieur et à l'extérieur du stade Gaston Petit situé allée du Stade à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation
de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00012 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 83Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊT
Article 1”: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-10-19-002 du 19 octobre 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150110.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 25 caméras extérieures. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou.
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le public et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure,
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00012 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 84+‘ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour lé préfe et par délégation,
l'adjoint au chef de reau de l'ordre public et de la ii tion de la délinquance,
/
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00012 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 85Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00015
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du
27 mai 2020
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Stade Georges Birer - Hall de Belle-Îsle - avenue
Daniel Bernardet - avenue Gédéon Duchateau
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00015 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 86E n
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Stade Georges Birer - Hall de Belle-Îsle - avenue Daniel Bernardet - avenue Gédéon
Duchateau
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-013 du 27 mai 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : stade Georges Birer —
Hall de Belle-Îsle - avenue Daniel Bernardet - avenue Gédéon Duchateau à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en
exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses
suivantes : stade Georges Birer - Hall de Belle-Îsle - avenue Daniel Bernardet - avenue
Gédéon Duchateau à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, C$ 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00015 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 87Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation
de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-013 du 27 mai 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150018.
La .rectification d'erreur matérielle consiste en la suppression de la finalité « constatation des
infractions aux règles de la circulation ».
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). 1| doit être conforme aux dispositions de l’article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation. :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00015 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 88Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 |
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https:/www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention dé la délinquance,
-Ahtoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00015 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 89Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00025
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du
27 mai 2020
Ville de Châteauroux - Descente de la Grande
Échelle
Passage de la Grande Échelle
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00025 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 90PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de Châteauroux - Descente de la Grande Échelle
Passage de la Grande Échelle
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255+1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vi le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-008 du 27 mai 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé passage de la Grande
Échelle à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en
exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
situé passage de la Grande Échelle à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00025 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 91des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation
de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-008 du 27 mai 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150022.
La rectification d'erreur matérielle consiste en la suppression de la finalité « constatation des
infractions aux règles de la circulation ».
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra visionnant la voie publique. Il consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). || doit être conforme aux dispositions de l'article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00025 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 92Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
.ç.... Afitoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00025 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 93Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00024
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du
27 mai 2020
Ville de Châteauroux - EMBAC (école municipale
des Beaux-Arts)
10, place Saint-Hélène
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00024 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 94PRÉFET | Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de Châteauroux - EMBAC (école municipale des Beaux-Arts)
10, place Saint-Hélène
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-009 du 27 mai 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'école
municipale des Beaux-Arts (EMBAC) située 10, place Sainte-Hélène à CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de Îa commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'école municipale des Beaux-Arts (EMBAC) située 10, place Sainte-Hélène à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00024 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 95des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation
de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-009 du 27 mai 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150023.
La rectification d'erreur matérielle consiste en la suppression de la finalité « constatation des
infractions aux règles de la circulation ».
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra visionnant la voie publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5, || s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
_ Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00024 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 96Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
er rs devant le tribunal ini if de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00024 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 97Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00019
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du
27 mai 2020
Ville de Châteauroux - Piscine Firmin Batisse
2, allée Louis de Frontenac
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00019 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 98E 3
PRÉFET | Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de Châteauroux - Piscine Firmin Batisse
2, allée Louis de Frontenac
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-018 du 27 mai 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de
la piscine Firmin Batisse située 2, allée Louis de Frontenac à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la piscine Firmin Batisse située 2, allée Louis de Frontenac à . CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et la prévention des atteintes à la
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00019 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 99sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation
de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ; :
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-018 du 27 mai 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20100029.
La rectification d'erreur matérielle consiste en la suppression de la finalité « constatation des
infractions aux règles de la circulation ».
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie
publique. || consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1| s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). || doit être conforme aux dispositions de l’article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00019 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 100Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ _ recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradmi.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de là préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHATEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la Faes la délinquance, | ]
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ApÉ ine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00019 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 101Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00013
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du
27 mai 2020
Ville de Châteauroux - Salle Marcel Cerdan
Impasse Marcel Cerdan
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00013 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 102PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de Châteauroux - Salle Marcel Cerdan
Impasse Marcel Cerdan
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.22341 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-011 du 27 mai 2020 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la salle Cerdan située impasse
Marcel Cerdan à CHÂTEAUROUX :
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la salle Cerdan située impasse Marcel Cerdan à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation
de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00013 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 103Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-011 du 27 mai 2020 est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150024.
La rectification d'erreur matérielle consiste en là suppression de la finalité « constatation des
infractions aux règles de la circulation ».
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures, || consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). II doit être conforme aux dispositions de l'article
L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00013 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 104Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges®@juradm.fr) OU par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,
place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la au la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00013 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020 105Préfecture de l'Indre
36-2025-03-25-00001
Arrêté du 25/03/2025 portant rectification de
l'arrêté n°36-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
« Maison départementale de la Mémoire
militaire »
RD 925 route du Régiment Normandie Niemen
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-25-00001 - Arrêté du 25/03/2025 portant rectification de l'arrêté n°36-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 106E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant rectification de l'arrêté n°36-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Maison départementale de la Mémoire militaire »
RD 925 route du Régiment Normandie Niemen
36130 DÉOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-41 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président en exercice, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de
l'établissement « Maison départementale de la Mémoire militaire » situé RD 925 route du
Régiment Normandie Niemen à DÉOLS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-25-00001 - Arrêté du 25/03/2025 portant rectification de l'arrêté n°36-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 107Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° ; L'arrêté n°36-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 est rectifié ainsi qu'il suit :
« Article 1° : Le président en exercice, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur de l'établissement « Maison départementale de la Mémoire militaire » situé RD
925 route du Régiment Normandie Niemen à DÉOLS, conformément au dossier déposé. »
« Article 4 : Le président en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. »
« Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur
les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du président en exercice
(tél. : 06 72 69 30 40). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de
la sécurité intérieure. »
«_Articlé 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au pésident en
exercice, 161, rue Combanaire à CHÂTEAUROUX. »
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au président en exercice,
161, rue Combanaire à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la préventiofide la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-25-00001 - Arrêté du 25/03/2025 portant rectification de l'arrêté n°36-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 108