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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-036
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2021-04-07-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral portant dérogation au couvre-feu instauré pour faire face à
l’épidémie de Covid19, pour les opérations de suivi et de comptage des
faisans, réalisées sur les territoires prévus au Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2018-2024 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2021-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation de capture, de
destruction et de transport d'espèces protégées au nom de l'INRAE (4
pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2021-04-06-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises pour la Communauté de communes du Pays
d'Issoudun (2 pages) Page 11
36-2021-04-08-00002 - Délégation de signature M. Pierre GARCIA (3 pages) Page 14
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2021-04-08-00001 - annulation (2 pages) Page 18
2Direction Départementale des Territoires
36-2021-04-07-00007
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral portant dérogation au
couvre-feu instauré pour faire face à l’épidémie
de Covid19, pour les opérations de suivi et de
comptage des faisans,
réalisées sur les territoires prévus au Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique
2018-2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-07-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant dérogation au couvre-feu instauré pour faire face à l’épidémie de Covid19, pour les opérations de suivi et de comptage des 3Direction Départementais
PRÉFET des Territoires
D E L’1 N D RE Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2021 -
portant modification de l’arrêté préfectoral portant dérogation au couvre-feu instauré pour faire
face à l'épidémie de Covid19,
pour Les opérations de suivi et de comptage des faisans,
réalisées sur les territoires prévus au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.424-11 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-19-004 du 19 mars 2021 portant dérogation au couvre-feu
instauré pour faire face à l'épidémie de Covid19, pour les opérations de sulvi et de comptage des faisans, réalisées sur les territoires prévus au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-12-003 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à
Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-18-001 du 17 mars 2021 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre :
Vu la demande présentée par la fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 1
avril 2021 :
Considérant la nécessité d'effectuer des comptages pour connaître les niveaux d’abondance des
populations de faisans sur l'ensemble des territoires prévus au SDGC 2018-2024 du 17 septembre
2018 et que cette activité est une mission d'intérêt général
Considérant que les opérations de comptage du faisan sont réalisées selon un protocole établi en collaboration avec l'Office Français de la Biodiversité dans le cadre du réseau FNC/OPB ;
Considérant l'évolution des mesures renforcées pour ralentir la propagation du virus Covid-19 dans le
cadre de l'urgence sanitaire :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Indre.
ARRÊTE :
Article 1°” :
L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre ainsi que
l'ensemble des salariés et bénévoles, placés sous sa responsabilité, sont autorisés à déroger
aux mesures de restriction de déplacement entre 6 heures et 19 heures ainsi que lors du
couvre-feu pour la réalisation de comptages de faisans sur l’ensemble des territoires prévus par
l'arrêté préfectoral n° 36-2018-09-17-002 du 17 septembre 2018.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-07-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant dérogation au couvre-feu instauré pour faire face à l’épidémie de Covid19, pour les opérations de suivi et de comptage des 4Art 8
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Durant les opérations de comptages de faune sauvage, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Indre ainsi que l’ensemble des salariés et bénévoles, placés
sous sa responsabilité, devront être munis de l'attestation de déplacement dérogatoire,
dûment remplie en cochant la case n°6 de l’un des deux formulaires.
Compte tenu du contexte lié à la propagation du virus, il est rappelé que :
- les moments de convivialité (repas .) pré et post opération de comptage sont interdits :
- les gestes barrières doivent être respectés : le port du masque est obligatoire notamment
dans les véhicules durant toute la durée de l'opération ; € responsable de chaque équipe devra pouvoir s'assurer de la traçabilité des personnes
présentes.
Le reste est sans changement.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, la directrice départementale des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, les agents de l'office
français de la biodiversité et tout agent en charge de la force publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affichés dans toutes les communes concernées par les opérations de
comptage de faisans.
Châteauroux, le 7 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires,
La Cheffe du Service d’Appui
aux Territoires Ruraux
Catherine DUFFOURG
Voies et délais de recours
Dans un délal de deux mols à compter de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être Introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracleux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alltés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;
- un recours hlérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hlérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud - 87000-Limoges).
Les recours dolvent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet susnensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-07-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant dérogation au couvre-feu instauré pour faire face à l’épidémie de Covid19, pour les opérations de suivi et de comptage des 5Direction Départementale des Territoires
36-2021-04-07-00008
Arrêté portant autorisation de capture, de
destruction et de transport d'espèces protégées
au nom de l'INRAE
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation de capture, de destruction et de transport d'espèces protégées au nom de l'INRAE 6PRÉ FET Direction départementale DEL'INDRE des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Bot
9 .
ARRETE du À al LOÎ1 portant autorisation de capture, de destruction et de transport
d’espèces protégées au nom de l’INRAE
Le Préfet de l’Indre,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R
412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration .des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-12-0003 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre:
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-18-00001 du 17 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 5 novembre 2020 sollicitée par Monsieur Guilhem PARMAIN
chercheur au sein de l’Institut National de Recherche pour l'Agriculture et l’Environnement (INRAE)
Vu l'avis favorable du Direction Régionale de Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) :
Vu la consultation du public effectué du 10/03/2021 au 24/03/2021 :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations
objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l’environnement :
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à
l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60618 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation de capture, de destruction et de transport d'espèces protégées au nom de l'INRAE 7ARTICLE1 : Identité des bénéficiaires
Monsieur Guilhem PARMAIN chercheur au sein de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture et
l'Environnement (INRAE) dont le siège au domaine des Barres — 45290 Nogent-sur-Vernisson, est bénéficiaire
de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
LE 2:E la d ion
La personne mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de capture, de destruction et de
transport des espèces suivantes :
- Grand capricorne (Cerambix cerdo) - Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
- Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) - Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
-Pique prune (Osmoderma eremita) - Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)
- Noctule de liesler (Nyctalus liesleri) - Noctule commune (Nyctalus noctula)
ARTICLE 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre du projet CANOPEE qui vise à caractériser la diversité et la
distribution des espèces au sein de l’écosystème forestier.
-ARTICLE 4 : Mode de capture
La capture s’effectuera à l’aide de pièges permettant l’interception des spécimens ou de type Lindgren.
La capture des spécimens sera suivie de leur destruction. Afin de limiter l’impact sur les chiroptères qui
peuvent être piégés accidentellement, les pièges devront être adaptés (échelle de corde, répulsifs ultra-sons,
grillages,.....).
Si les captures de chiroptères sont trop nombreuses, le bénéficiaire devra en informer la DDT afin de statuer sur Pintérêt de poursuivre le projet.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relächées dans le milieu naturel.
la dérogation et territoires concernés
L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021 sur le territoire
de la forêt domaniale de Châteauroux (communes d’Ardentes, Arthon, Jeu-les-Bois, Le Poinçonnet et Velles).
ARTICLE 6 : Compte-rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé au terme de la dérogation :
- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020
CHATEAUROUX CEDEX
- au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel — 27 avenue Maunoury — 41000 BLOIS.
Il comportera à minima pour chaque espèce : le nombre d’individu, les dates et lieux de prélèvements, le sexe
(si identifiable).
En cas de capture de chiroptères, une information devra être faite dans la semaine à la DDT.
UH |
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation de capture, de destruction et de transport d'espèces protégées au nom de l'INRAE 8ARTICLE7 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et
suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 9 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.lls n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 10 : Application
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera notifiée à Monsieur Guilhem PARMAIN à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Centre-Val de Loire,
Le Directeur Départoræntal Adjoint
des Ter'luires
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation de capture, de destruction et de transport d'espèces protégées au nom de l'INRAE 9Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation de capture, de destruction et de transport d'espèces protégées au nom de l'INRAE 10Préfecture de l'Indre
36-2021-04-06-00001
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises pour la
Communauté de communes du Pays d'Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-06-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour la Communauté de communes du Pays d'Issoudun 11ŒE Lol Direction du Développement Local
D et de l'Environnement
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du g6G AVR. 2021
Portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de Communauté de Commune du Pays d’Issoudun
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123- 171;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du . Système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce èt des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce);
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que la Communauté de communes du Pays d'Issoudun dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs documents ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-06-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour la Communauté de communes du Pays d'Issoudun 12ARRÊTE
Article 1°: La Communauté de communes du Pays d'’Issoudun, sise Hôtel de Ville, Place des Droits de l'Homme, BP 150, 36105 Issoudun cedex, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Tout changement substantiel relatif aux données principales de l’entreprise agréée doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet ayant délivré l'agrément.
Article 4: L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l’article L123-11-3 du code de commerce ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Communauté de communes du Pays d'Issoudun et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
l “
ST
Stéphane SINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-06-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour la Communauté de communes du Pays d'Issoudun 13Préfecture de l'Indre
36-2021-04-08-00002
Délégation de signature M. Pierre GARCIA
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-08-00002 - Délégation de signature M. Pierre GARCIA 14EH
PREFET Direction du Développement
DE L'INDRE | Local et de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du À} aux l Le2 |
portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Centre-Val de Loire
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4et6;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur rslorsl de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-08-00002 - Délégation de signature M. Pierre GARCIA 15Vu l'arrêté interministériel en date du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1°": Délégation est donnée pour le département de l'Indre, à Monsieur Pierre
GARCIA, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes les correspondances administratives
relevant des attributions et compétences de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans le domaine de la métrologie,
énumérées dans le tableau ci-dessous, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, au président et aux membres du Conseil départemental qui sont réservées
à la signature personnelle du Préfet, ainsi que des circulaires adressées aux maires du
département.
Ant RÉFERENCES NATURE DÙ POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE RÉGLEMENTAIRES
| Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-
conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou Article 5-20
de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme : dudécret der 3 mai 5004
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service
ou d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme.
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme Articles 7 et 8
désigné. du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments Article 12
d’un type pour lequel une demande d'examen de type a été e du décret du 3 mai 2001
présentée.
Injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter
remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen
de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et
suspension de la mise sur le marché des instruments du type Article 13
présentant des défauts. | du décret. du'3: ét 2001
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d'examen de type de | remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux.
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché . Article 21
des instruments d'un modèle donné. du décret du 3 mai 2001
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes Articles 18 et 23
d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs du décret du 3 mal 2001
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné.
— : Article 26
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. du-décret du 3 rai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes = Article 36
désignés. du décret du 3 mai 2001
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-08-00002 - Délégation de signature M. Pierre GARCIA 16NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE __ RÉGLEMENTAIRES
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en Articles 40 et 43:
demeure des organismes agréés. de l'arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du
14/09/1981 et du 07/07/2004
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement Article 41
applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification Article 45
aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure _
et aux organismes désignés ou agréés. de FStFeiesAu ST dSERIBES 2007
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et Article 62.3 de l'arrêté
de vérification après réparation ou modification accordées aux du St _ embre 2001
détenteurs d'instruments de mesure.
Article 5 du décret du 3 mai 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais Articlé:3 de l'arrôté:du
31 décembre 2001 :
Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007
‘Article 25 de l'arrêté du 1er août
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur 2013
Article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010
Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de
l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Pierre
GARCIA, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Centre-Val de Loire, pourra subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il'a lui-même reçu délégation, énumérés à l’article 1° du
présent arrêté.
Article 3 : Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Indre, par un
arrêté qui devra lui être préalablement transmis pour agrément.
Après accord sur le contenu de la subdélégation, l'arrêté sera publié sur le site des services
de l'État dans l'Indre. :
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°36-2021-03-08-027 en date du 8
mars 2021.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet
des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
n sn Stéphane BREDIN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-08-00002 - Délégation de signature M. Pierre GARCIA 17Préfecture de l'Indre
36-2021-04-08-00001
annulation
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-08-00001 - annulation 18Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du 08 avril 2021
Portant annulation des élections municipales de VIGOUX
en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux
prévues les 25 avril et 2 mai 2021
LE SOUS-PREFET DU BLANC,
Vu le Code Électoral,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de sous-préfet
de l'arrondissement du BLANC ;
Vu l'arrêté du sous-préfet n°36-2021-02-05-004 du 5 février 2021 portant convocation des
électeurs de la commune de Vigoux en vue de procéder à l'élection d'un conseiller municipal et
fixant les délais et les modalités de dépôts des candidatures ;
Vu l'arrêté du sous-préfet du Blanc n° 36-2021-02-26-001 en date du 26 fevrier 2021 portant
report de ces élections ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020;
Considérant que la situation sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19 ne permet pas la tenue
d'élections
Sur proposition de Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement du Blanc,
Arrêté portant annulation des élections partielles sur la communes de Vigoux, les dimanches 25 avril et 2 mai 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-08-00001 - annulation 19ARRETE
Article 1er : Les élections municipales partielles de Vigoux qui devaient se dérouler les 25 avril et 2
mai 2021 sont annulées.
L'arrêté du sous-préfet n° 36-2021-02-26-001 du 26 février 2021, susvisé, est abrogé.
Article 2 : Madame le Sous-Préfet et Madame la Première adjointe de VIGOUX sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
sur son site Internet et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à M. le juge du tribunal
judiciaire de Châteauroux et à M. le Préfet de l'Indre.
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Elise TAMIL PS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux CEDEX),
- d'un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"),
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud -
87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
Arrêté portant annulation des élections partielles sur la communes de Vigoux, les dimanches 25 avril et 2 mai 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-08-00001 - annulation 20