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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 144 delegation dattribution du conseil au president cc gesnois bilurien
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 144 delegation dattribution du conseil au president cc gesnois bilurien)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 31 - Procurations : 7
Rappel des dates : Convocation Générale : 13/12/2024 - Affichage : 13/12/2024
Le dix-neuf novembre deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle polyvalente de Bouloire sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne x
DOUYÈRE Olivier X
MONGELLA Arnaud X
FROGER André Pouvoir donné à LAUDE Jean-Yves - 19/12/24
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à CHARPENTIER Dominique-17/12/24
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LE BREIL -SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France X
BOUZEAU Brigitte X
LOMERON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie Pouvoir donné à FOUQUET Stéphane - 19/12/24
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck Pouvoir donné à DE GALARD Gilles - 17/12/24
PRE DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel X
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle x
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
SURUT Jackie x
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine Pouvoir donné à SURUT Jackie - 16/12/24
CHRISTIANY Damien X
FROGER Michel x
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial
SAVIGNÉ-L-EVÊQUE MIGNOT Claude x
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia x
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie Pouvoir donné à LECOMTE Jean-Claude - 17/12/24
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michel Pouvoir donné à PRÉ Michel - 18/12/24
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline .
TRESSON BUIN Chantal x
PINTO Christophe X
DEOE LAUDE Jean-Yves x
Madame Brigitte BOUZEAU est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241219-2024_144-DE en date du 24/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_144 Objet : Délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président
Délibération n °2024-144
Par délibération du 3 Décembre 2020, sur proposition du Président, le Conseil Communautaire a délégué
certaines attributions au Bureau Communautaire dont: « autoriser les demandes de subventions au
profit de la Communauté et approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les
autorisations budgétaires ».
Pour nécessité de service, il est proposé au Conseil de modifier les attributions déléguées au Président
par un rajout de l'attribution « autoriser les demandes de subventions au profit de la Communauté et
approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ».
La présente délibération modifiera les délibérations de 2020 relatives aux délégations des attributions au
Bureau et au Président.
Dès l'exécution de la présente délibération, le Président ou son représentant sera compétent pour
demander les subventions pour le compte de la Communauté de Communes et valider les plans de
financement correspondants.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les attributions déléguées au Bureau et au Président par délibérations n°2020-11-D241 et n°2020-11-
D242 du 3 Décembre 2020 ;
Considérant que pour une bonne organisation de l'administration, il est nécessaire de déléguer les
attributions relatives aux demandes de subventions au Président.
Après en avoir délibéré, décide de :
— Charger le Président de la Communauté de Communes de mener les actions relatives aux
demandes de subventions au profit de la Communauté de Communes et d'approuver les plans
de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires.
L'attribution déléguée est rédigée comme suit : « autoriser les demandes de subventions au
profit de la Communauté et approuver les plans de financement correspondants en conformité
avec les autorisations budgétaires ».
Le Président est autorisé à subdéléguer, sous sa responsabilité et sous son contrôle, cette
attribution à un ou plusieurs Vice-présidents.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, les décisions relatives à cette attribution sont
prises par un Vice-président dans l’ordre des nominations.
Le Président devra rendre compte de l'exercice de cette attribution à chaque séance du Conseil
Communautaire.
— Modifier les délibérations n°2020-11-D241 et n°2020-11-D242 du 3 Décembre 2020 portant
respectivement modification des délégations de certaines attributions du Conseil Communautaire
au Bureau et au Président.
Le Bureau Communautaire est dessaisi de l'attribution suivante: « autoriser les demandes de
subventions au profit de la Communauté et approuver les plans de financement correspondants
en conformité avec les autorisations budgétaires ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241219-2024_144-DE en date du 24/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_144 Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 20 Décembre 2024,
Le Président,
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041 NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241219-2024_144-DE en date du 24/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_144