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Arrêté - n°115 2026 arrete de renouvellement de concession B4 1284 pour 15 ans a la famille MACIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°115 2026 arrete de renouvellement de concession B4 1284 pour 15 ans a la famille MACIA)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Banque, Justice et droit,
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ÉPERNON wwwiille-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°115/2026
Arrêté portant renouvellement de concession N°2198-1
Emplacement B4-1284 au cimetière d’'Épernon,
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu la demande présentée par Madame Marie-Huguette MACIA domiciliée 34 rue des Vergers 28230 EPERNON et tendant à obtenir une concession de terrain dans Le cimetière communal à l'effet d'y fonder La sépulture de la famille : MACIA
ARRÊTÉ
ARTICLE1 :
ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet d'y fonder La
sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 23/04/2026 de 2,00 mètres superficiels.
ARTICLE2 :
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée le 07/09/1995 et expirant Le 22/04/2041.
ARTICLE3 :
La concession est accordée moyennant la somme 184,50 euros qui a été versée dans La caisse du receveur municipal suivant quittance n°2804.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de La concession et au receveur municipal.
Fait à Épernon, Le 23 avril 2026
Le Maire,
certifie soussaresponsabilité lecaractère exécutoirede cet acte,
“informe que leprésent arrétépeut air l'abjt d'un recours pour arcès depouvoir devant
1 TébunalAdministrei d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deur mois à compter de lprésentenotation. Notation fit te...
Sisnature de lintéresséie)
ALest à noter que La cour administrative d'appel de Paris a statué que Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquanteraire, bénéficie à La date d'expiration de La période pour laquelle le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce drol en formulant
une demande en ce sens et en acquittent la redevance capitalisée payable par avance au titre de La nouvelle période, celle-ci court dans tous Les cas à compler de La date d'échéance de la précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère le renouvellement, dès lors, le montant de Le redevance due est celui applicable à cette date.
hf] VILLE D'ÉPERNON
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
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