Procès Verbal - PV CM 20220920

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 20220920

Procès Verbal - PV CM 20220707

Conseil Municipal - CM 20 septembre 2022

Procès Verbal - PV CM 14 novembre 2023

Procès Verbal - PV conseil municipal du 13 decembre 2022

Procès Verbal - pv cm 20220920 no08

PLU - Procédure - Procédure

Procès Verbal - PV 31 mai 2023

PLU - Règlements - Règlement graphique

Procès Verbal - PV 1909

Procès Verbal - PV CM 20220920 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Coteau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20220920)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Le®Coteau Ville en action

Conseil municipal

Procès-verbal de la séance du 20 septembre 2022

Le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie, salle Marc-Louis de Tardy,

sous la présidence de Madame Sandra CREUZET-TAITE, Maire, le mardi 20 septembre

2022 à 18 heures.

Présents :

Sandra CREUZET-TAIÏTE, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE,

Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Didier

BLANCHARDON, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Florence SARIR, Jérôme ROCHE,

Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Isabelle VALCOURT, Cécile DONY,

René CHAZELLE, David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN, Bernard

GABERT, Frédéric RAFFIN.

Absents représentés :

M. Georges BALANDIER représenté par M. Philippe CRAMOISAN,

Mme Gabrielle VERNET représentée par Mme Chantal LEMASSON,

Mme Oumou DAMBREVILLE représentée par Mme Cécile DONY,

M. Charles DUCRAY représenté par M. Thierry COLLET,

M. Cyril GUYOT représenté par M. Hervé BARGE.

Secrétaire de séance : Madame Sandrine MUZELLE,

XX KA X

Il est procédé à l'énumération des pouvoirs remis à l'occasion des absences de certains

conseillers municipaux. Le quorum est respecté.

KKKAKK

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 juillet 2022 : Monsieur VAILHE rappelle sa demande du 7 juillet au sujet de l'affaire n°6 sur la participation des deux groupes d'opposition au comité de pilotage annuel prévu dans la convention. Madame le Maire lui indique qu’une réponse de Roannais Agglomération est en attente.

Le procès-verbal du 7 juillet 2022 est approuvé.

XXKXXX

Monsieur GABERT dit ne pas comprendre pourquoi la commune n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle suite au violent orage de grêle du 22 juin 2022. Madame le Maire lui rappelle que la grêle étant couverte par les contrats d'assurance habituels, l'Etat estime que la grêle ne fait pas partie des catastrophes naturelles. Elle l'invite donc à faire part de ses éventuels désaccords au ministère ou à saisir le député sur cette question.

Monsieur GABERT demande le bilan des dégâts sur la commune. Madame le Maire répond que tous les éléments ne sont pas encore consultables et que les derniers rapports d'experts sont toujours attendus.Décisions municipales prises par Madame le Maire par délégation :

e 22-055: Signature d'un contrat de projection avec l'association Panacéa

Entertainment pour le cinéma plein air du 26 août 2022

° 22-056 : Signature d’une convention de sous-location d’un local commercial situé

au 2 avenue de la république avec Mme Astride Goujon

° 22-057 : Rénovation de bureaux au 2°" étage de la mairie

° 22-058: Demande de subvention auprès du Département de la Loire pour

l'aménagement d'un giratoire franchissable

° 22-059 : Demande de subventions auprès du Département de la Loiré et de la

Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la rénovation de bureaux au 2ÿ"e étage de

l'Hôtel de ville

e 22-060 : Aménagement de l'entrée pont Loire

° 22-061 : Renouvellement d'une concession funéraire n°1122R

+ 22-062 : Renouvellement d'une concession funéraire n°1708R

° 22-063 : Attribution d’une concession funéraire n°2323

+ 22-064 : Location d'un garage sis 80 avenue de la Libération

° 22-065 : Mise à disposition des locaux de l'ex école des Plaines au laboratoire

Bouvier pour la réalisation de tests de dépistage de la Covid-19 - Avenant n°1 au

bail du 2 août 2021

° 22-066 : Signature d'une convention de sous-location d’un local commercial situé

au 2 avenue de la République avec Mme Nadine BERGER

° 22-067 : Fixation des tarifs de location des chalets du marché de Noël 2022

° 22-068 : Signature d'un accord-cadre prestation de service pour l'accueil et la

logistique de l'espace des Marronniers avec Monsieur Aurélien KREMER

e 22-069 : Renouvellement d'une concession funéraire n°1917R

Affaire n°1 - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation Rapporteur : Chantal LEMASSON

Les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettent au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.

Cet assujettissement concerne la seule part communale.

Les logements concernés par la taxe sont à usage d'habitation et vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d'imposition.

Un logement vacant est un logement inhabité et vide, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation.

Cette taxe est assise sur la valeur locative du bien.

Cette assiette ne fait l'objet d'aucun abattement et d'aucun plafonnement. Le taux de taxe d'habitation actuellement en vigueur sur la commune (12.30 %) s'applique à cette assiette.

Ne sont pas concernés :

- les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources - les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire - les logements appelés à disparaître dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition

- les résidences secondaires

- les logements exigeant des travaux onéreux pour être habitables (25% de plus que la valeur vénale réelle du logement)

La taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur de bail à construction ou réhabilitation, ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.En cas d'erreur sur l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant seraient à la charge de la commune.

Madame LEMASSON précise que 253 logements pourraient être concernés.

Monsieur RAFFIN demande si les cas d'exclusion sont compris dans ces 253 logements. Madame LEMASSON répond que l'assujettissement à la taxe d'habitation concernerait ces 253 logements hors cas d'exclusion.

Monsieur RAFFIN demande des précisions quant aux contrôles de la vacance ou des cas

d'exclusion. Madame LEMASSON répond que le centre des impôts va taxer les logements vacants à charge pour les propriétaires des logements taxés de demander des

dégrèvements.

Pour Monsieur VAILHE, les logements vacants sont un véritable fléau pour la commune,

cela a un véritable impact sur le dynamisme local et à terme, c'est aussi une dépréciation de la ville notamment par rapport à la dégradation des biens.

Monsieur VAILHE précise que pour préparer le conseil municipal, il à demandé une liste des logements concernés avec leur localisation et regrette de ne l'avoir obtenu. Il rajoute que Roannais Agglomération, avec la compétence PLH (Programme Local de l'Habitat), est en capacité de fournir ce listing. Il dit que la commune annonce 253 logements

concernés alors que l'INSEE fait état du double et d'environ 12% de logements vacants sur la commune c'est pourquoi il souhaiterait obtenir une liste exhaustive. Monsieur VAILHE souligne qu'à l'heure où les ressources financières viennent à manquer au niveau communal pour des raisons gouvernementales et à cause des conséquences des différentes crises écologiques et géopolitiques, il est intéressant d'avoir cette taxe qui entre dans le dispositif fiscal de la commune. Il estime qu'il faut aller plus loin dans la

politique fiscale, être plus ambitieux, avoir une politique plus ciblée et plus juste notamment avec d'autres outils précisant qu'il existe déjà une taxe foncière sur le non bâti et qu'il est intéressant d'ouvrir le débat afin d'éviter la rétention foncière. Il précise que la taxe d'aménagement de droit commun pourrait être sectorisée, majorée selon certains secteurs en fonction des projets à venir. Le groupe « Unis pour les costellois »

reste à disposition sur cette réflexion et le travail qui peut être mené sur le sujet.

Madame le Maire indique que les renseignements proviennent des services fiscaux qui sont censés délivrer des informations précises. Les services de la commune travaillent en collaboration avec Roannais Agglomération et la question leur sera donc posée. Les informations demandées seront communiquées dès que possible. Pour l'heure, seuls les

services fiscaux communiquent des informations sauf celles de l'ordre du privé.

Madame le Maire précise qu'elle n'a pas la volonté d'augmenter systématiquement les impôts mais « d'aller chercher au portefeuille > de ceux qui ne font pas le travail, qui

vendent ou louent du rêve. En effet, certaines personnes vivent dans l’insalubrité et le travail de la mairie est de suivre ces dossiers et de montrer aux propriétaires qu'on ne peut louer en toutes circonstances.

Monsieur VAILHE dit que le PLH est en cours de révision mais qu’en faisant la demande à l’Agglomération, on peut avoir les bases fiscales tout en respectant la confidentialité sur la gestion des données privées. Le groupe « Unis pour les Costellois >» demande un état

détaillé de la vacance et une répartition territoriale mais en aucun cas des données privées, juste une cartographie.

Concernant les impôts, Monsieur VAILHE précise que son propos ne tendait pas vers une

augmentation des impôts mais son souhait est de « travailler » l'impôt afin qu'il soit plus juste. Il souhaite ouvrir ce débat sur les mois et années à venir.

Le conseil municipal, après en voir délibéré et à l'unanimité, décide l'assujettissement

des logements vacants à la taxe d'habitation à compter du 1° janvier 2023 et de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Affaire n° 2 —- Approbation du procès-verbal définitif de mise à disposition de la médiathèque du Coteau à l’'EPCI Roannais Agglomération au 1°" janvier 2022 Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération du 10 mars 2022, le conseil municipal a approuvé le procès-verbal de

mise à disposition des biens et équipements, dans le cadre du transfert de sa

médiathèque à Roannais Agglomération au 1° janvier 2022, sous réserve de réétudier le contenu de l’article 5 concernant le financement d'un agent supplémentaire.

Après plusieurs échanges et discussions, un accord a été trouvé avec Roannais

Agglomération. Au final, la commune participera au financement à hauteur d’un demi poste supplémentaire suite au recrutement d'un agent.

Ce procès-verbal définitif est donc proposé à la validation du conseil municipal.

Madame Laurette SILVIO s'interroge sur le fait que le conseil municipal revienne une me fois sur la médiathèque et sur le fait de savoir si le projet a été suffisamment travaillé en amont.

Madame le Maire indique que le projet a été travaillé avec les services mais qu'il évolue car il comporte une dimension RH. Il y avait en effet jusqu'alors un agent en disponibilité et on ne peut pas connaître à l'avance la volonté des agents. Certains points évoluent donc sans possibilité d'anticipation. L'agent a depuis fait part de sa volonté de ne pas être réintégré.

Le conseil municipal, après en voir délibéré et par 3 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN), 2 abstentions (Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN), et le reste pour, décide :

- d'annuler la délibération du conseil municipal du 10 mars 2022, dans la mesure ou elle comportait une réserve dans l'article 5 du procès-verbal de mise à disposition de la médiathèque,

- d'approuver le procès-verbal définitif de mise à disposition des biens et équipements, établi contradictoirement avec la commune du Coteau, dans le cadre du transfert de sa médiathèque : lequel indique, désormais dans son article 5 le financement par la ville du

Coteau d’un 2 poste dans le cadre du recrutement d'un agent supplémentaire,

- de rappeler que trois agents de la Ville du Coteau affectés pleinement à la médiathèque

du Coteau ont été transférés de droit à Roannais Agglomération,

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit procès-verbal définitif de mise à disposition joint en annexe.

Affaire n° 3 - Transfert et maintien d'une garantie d'emprunt au profit de l'EHPAD de la Providence

Rapporteur : Chantal LEMASSON

Par délibération du 15 mai 2007, le conseil municipal a accordé des garanties d'emprunts

au profit de l'EHPAD de la Providence.

Ces prêts (fins prévues en 2038) gérés par l'association Santé et Bien-Etre, gestionnaire

de l'EHPAD, ont été consentis pour la construction de bâtiments supplémentaires et pour la reconstruction des bâtiments d'hébergement. A ce jour, le groupe sanitaire, social et médico social à but non lucratif dénommé ITINOVA, a absorbé l'association Santé et

Bien-Etre et a repris l’ensemble de ses engagements.

A ce titre, ITINOVA sollicite la commune du Coteau dans le cadre d'une renégociation de

prêt auprès de la Caisse d'Epargne, contracté initialement à la Caisse des Dépôts et

Consignations.Il s’agit du prêt n°1108583 d'un montant initial de 7 640 000 € et garanti à hauteur de

3,43% par la commune du Coteau.

ITINOVA a donc sollicité la renégociation dudit prêt et la réduction de sa durée, les conditions sont dorénavant établies sur un taux fixe de 1,81% avec une durée de 10 ans (fin prévue en 2032) pour un montant de 4 175 412€.

Le maintien de la garantie à 3,43% sur un montant de 4 175 412 € fixerait ainsi la

nouvelle garantie à 143 216,63 € réduisant ainsi l'engagement actuel de la commune

(actuellement à 148 495,96 €).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- d'accepter le transfert des garanties d'emprunts accordées précédemment à

l'association Santé et Bien-Etre au groupe ITINOVA sis 29 avenue Antoine de Saint-

Exupéry à VILLEURBANNE et autoriser Madame le Maire à signer tous les documents y afférents,

- d'accepter le transfert de la garantie d'emprunt de la commune sur le nouveau prêt

accordé par la Caisse d'Epargne et autoriser Madame le Maire à signer tous les

documents y afférents.

Affaire n° 4 - Produit irrécouvrables / admission en non valeur — Exercice 2022 Rapporteur : Chantal LEMASSON

Le comptable public fait état des créances éteintes pour un montant de 1 642.73 € d'une part et d'autre part, demande l'admission en non-valeur de plusieurs recettes irrécouvrables du fait de l’insolvabilité des débiteurs pour 399.05 €.

Madame LEMASSON précise qu'il s'agit de petites dettes de cantine, de deux liquidations judiciaires et d’un dossier de surendettement.

Monsieur VAILHE revient sur la demande faite aux services d'avoir un document faisant apparaître les motifs et les montants et réitère sa requête en précisant que ces éléments sont des marqueurs fondamentaux au niveau d’une forme de tension sociale et de précarité, par rapport à la difficulté des ménages.

Madame le Maire invite les différents groupes à venir consulter ces documents en mairie ce qui évite d'envoyer par mail des documents nominatifs et confidentiels.

Monsieur VALHE précise qu'il suffit de masquer les données nominatives afin de ne laisser apparaître que les montants. Il souhaite en effet un état des lieux afin de suivre ces données dans le temps.

Le conseil municipal, après en voir délibéré et par 3 abstentions (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour, décide de prendre acte de l'extinction des créances mentionnées dans la liste du comptable et d'admettre en non valeur sur les budgets 2018 à 2020 les sommes admises par l’ordonnateur à partir de la liste proposée par le comptable.

robation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : Jean-Luc MARDEUIL

La modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme a pour objectif de permettre la reconversion du site de l’ancienne piscine d'été devenu friche depuis l'arrêt de l'activité en septembre 2016 pour permettre la réalisation d'une opération d'aménagement principalement dédiée à la réalisation de logements.

La procédure de modification n°2 du PLU porte donc sur le réajustement du plan de zonage pour revoir les délimitations des zones UB, Up et Uev afin de permettre la création d'une sous-zone UB1, sur la reprise du règlement de la zone UB avec la créationd'une sous-zone spécifique au tènement concerné, sur la création d'une OAP sur ce même secteur, afin de définir les principes d'aménagement pour le développement de l'habitat sur ce tènement.

Madame le Maire informe qu'au vu de l'objet, aucune concertation n'a été mise en place, mais l'enquête publique a permis la participation du public.

Le dossier de modification n°2 du PLU a été transmis aux personnes publiques associées avant l'enquête publique afin de pouvoir ainsi formuler leurs avis. Les avis reçus sont les suivants :

- Avis de Roannais Agglomération : avis favorable

- Avis de la Chambre d'Agriculture : aucune observation à formuler - Avis du syndicat mixte du SCOT : avis favorable

- Avis du service régional de l'archéologie : transmet un porté à connaissance

- Avis de la SNCF : demande de joindre en annexe au PLU les règles de protection du domaine public ferroviaire

- Avis du Département de la Loire: attire l'attention sur les conséquences du projet en termes d'accroissement du flux de véhicules avenue Parmentier (RD 504) et le risque de saturation de la circulation aux heures de pointe

- Avis de Madame la Sous-Préfète qui émet 2 observations et 2 réserves suivantes :

o Observation : la densité affichée du projet est de plus de 44 logements/hectare alors que le SCOT prescrit un objectif de 60 logements/hectare sur un périmètre de 800 m autour des gares,

o Observation : le fait de mobiliser le tènement en friche au cœur de la ville

(parcelle AE 33) destiné à accueillir des logements est situé en zone

blanche du PPRNpi du Rhins Trambouze. Ceci implique le respect des

prescriptions particulières (voir en annexe l'extrait du règlement de la zone

blanche du PPRNpi du Rhins Trambouze),

o Réserve: l'avis de l'Etat du 22 janvier 2019 exprimait des réserves et demandait notamment le reclassement de la zone AU des Plaines en zone agricole À et le reclassement de la zone AUc2 des Plaines en zone AU stricte à long terme ; ce qui permettait de transposer concrètement et dès à présent les actions en faveur de la loi Climat Résilience, participant activement à plus de sobriété foncière. Ces réserves n'ont pas été suivies d'effet lors de l'approbation du PLU le 19 décembre 2019,

o Réserve : suite à l'approbation du PLU le 19 décembre 2019, un recours gracieux en date du 25 février 2020 demandant de supprimer la disposition illégale du règlement de la zone N autorisant «les abris d'animaux (chevaux) » a été adressé. Lors de différents échanges en 2020 et 2021, la commune s'était engagée à effectuer sa suppression. Or, le règlement de la zone N n'a pas été modifié.

Aucune observation écrite ou orale n'a été faite dans le cadre de l'enquête publique qui a eu lieu du 20 juin au 4 juillet 2022 inclus.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve au projet de modification n°2 du PLU avec deux recommandations :

- _infléchir le projet de construction vers un nombre plus important de logements

collectifs afin de se rapprocher, voire atteindre, de la densité prescrite par le SCOT et le PLU,

- supprimer la disposition illégale du règlement de la zone N pour les abris

d'animaux.

Préconisations complémentaires :- les études préalables devront prendre en compte l'avis du gestionnaire de la RD 504 (le Département de la Loire) pour la conception de l'accès unique du projet à l'avenue Parmentier,

- la réglementation en vigueur concernant l'isolation acoustique, qui ne relève pas du règlement du PLU, devra être appliquée pour la conception des nouveaux bâtiments,

- ajouter en annexe au PLU les règles de protection du domaine public ferroviaire,

- Veiller au respect des prescriptions particulières du règlement du PPRNpi du Rhins Trambouze,

- engager une réflexion pour apporter des réponses aux observations de l'Etat en suite de l'avis du 22 janvier 2019 et au fait d'inscrire dans les documents du PLU une action en faveur de la sobriété foncière dans le PLU.

Dans la mesure où la procédure n°2 du PLU ne porte que sur un seul objet, concernant le site de l'ancienne piscine d'été, les remarques et réserves suivantes ne peuvent être intégrées dans cette procédure de modification, mais le seront lors de la prochaine modification du PLU que la commune engagera :

- reprise du règlement de la zone naturelle, afin d'interdire les « abri d'animaux »,

- mise à jour des annexes avec les règles de protection du domaine public ferroviaire.

Concernant les réserves et remarques issus de l'avis de Madame la Sous-Préfète :

- le dossier n'est pas modifié en matière de densité. En effet, le SCOT et le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), pièces du PLU, imposent une densité de l'ordre de 60 logements à l'hectare dans un périmètre de 800 m autour de la gare. Ce périmètre correspond en fait à un rayon de 400 m, reporté sur les cartes du PADD. Le secteur de l’ancienne piscine est situé en dehors de ce périmètre et n'est donc pas concerné par cet objectif. D'ailleurs, le SCOT du Roannais a donné un avis favorable sur la procédure. L'argumentation a été complétée dans le rapport de présentation sur ce point.

- concernant la réserve en matière de réduction des zones à urbaniser : le reclassement de ces zones n'a pas été évoqué tout au long de la procédure et ne correspond pas à l’objet de cette procédure. D'autre part, la commune va engager très prochainement une modification de son PLU dans laquelle la question des capacités d'accueil de nouveaux logements sera étudiée. Le devenir des zones à urbaniser AUc1, AUcC2 et AU sera donc réétudié à cette occasion.

Le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L153-43° du Code de l'Urbanisme.

Monsieur VAILHE souhaite remercier le cabinet d'études Réalités pour le travail réalisé et les conseils apportés à la commune depuis la première modification.

Monsieur VAILHE dit être en total désaccord avec l'orientation que la commune souhaite donner au site de l'ancienne piscine et précise qu'il est troublant de créer une orientation d'aménagement et de programmation sans savoir le projet de construction envisagé. II demande quel est le nombre de logements souhaité, quelle typologie et quelle répartition entre T1, T3, T3 et plus sont envisagées et quel sera le pourcentage de logements sociaux afin d'assurer une mixité à l'échelle de l'opération de construction.

Monsieur VAILHE évoque le silence et l'opacité face à ces questions. Il reproche le fonctionnement non pas par stratégie mais par opportunisme car la modification ne concerne que cet objet comme pour parer au plus pressé d'enjeux économiques purement privés.Au regard de l'emplacement du site, le groupe UPLC propose une extension du parc

Bécot sur l’ensemble du terrain concerné avec une jonction avec le futur projet des berges de Rhins et non seulement sur quelques mètres carré comme évoqué dans la presse. Pour Monsieur VAILHE, ce projet serait beaucoup plus pertinent dans un contexte où les espaces végétalisés et publics deviennent nécessité absolue et il est difficile de se positionner sans connaître les futurs projets d'aménagement.

Madame le Maire lui répond suivre la procédure et avoir toujours évoqué un projet

immobilier de haut standing sur ce site qui est une friche depuis 2016. Elle rappelle que la commune est dans son droit, que la procédure d'urbanisme est respectée et n'est remise en cause ni par le commissaire enquêteur ni au vu des avis rendus. Il n’y a donc aucune opacité quant à ce projet. Madame le Maire ajoute ne s'être jamais cachée du type de projet envisagé. Madame le Maire précise que ce projet sera présenté

prochainement à l'ensemble de la population. Elle indique n'avoir reçu aucun

commentaire négatif sur l'orientation donnée au site et admet que chacun puisse avoir une vision différente quant à cette orientation.

Monsieur GABERT explique que cela se passe de façon plus démocratique et plus

transparente dans d’autres communes. Il dit être contre ce projet et demande le nombre de réponse à l'enquête publique car il dit rencontrer de nombreuses personnes en désaccord. Monsieur GABERT soutient les propos de Monsieur VAILHE sur l'orientation à donner au parc Bécot.

Monsieur MARDEUIL répond que le fait d’avoir un projet immobilier n'empêche pas de revoir l'agencement du parc, de faire des plantations etc... Monsieur GABERT regrette que l'on prenne des mètres carrés pour des constructions et parkings et évoque l'alerte du Département sur la sortie dangereuse de ces immeubles avenue Parmentier. Monsieur MARDEUIL répond que la fluidité de l'avenue Parmentier est à l'étude.

Monsieur VAILHE regrette que le projet n'ait pas été travaillé à travers une notion d'urbanisme participatif afin d'associer la population au projet et regrette le fait qu'il n’y aura pas de logements sociaux. Il précise que la vision du groupe UPLC n'est pas de

« bâtir pour bâtir ».

Monsieur RAFFIN évoque le peu de terrains disponibles à la construction sur la commune et le fait que le site concerné soit un tènement historique, ce qui aurait mérité un débat en commission d'urbanisme ou entre conseillers municipaux en amont du projet. Il regrette l'absence de débat sur ce sujet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 2 voix contre (Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN), 3 abstentions (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour, décide d'approuver la modification n°2 du PLU du Coteau.

Affaire n° 6 - Réhabilitation de l'ancienne gare SNCF: signature d'une

convention de maîtrise d'ouvrage unique avec la société SNCF & Connexions Rapporteur : Madame le Maire

Pour valoriser les « petites gares » et servir en même temps l'économie des territoires, SNCF Gares & Connexions a lancé le programme « Place de la Gare », un appel à projets

d'envergure nationale, consistant à mettre à disposition des espaces vacants auprès de porteurs de projets innovants.

La commune ne souhaitant pas que le bâtiment de la gare reste inoccupé plus longtemps (fermeture en janvier 2019) a répondu à cet appel à projet en proposant la réhabilitation de la gare afin d'y créer des locaux associatifs et une salle d'exposition. Le dossier à été validé par SNCF Gares & Connexions.

Sur la base des études de faisabilité réalisées par SNCF Gares & Connexions, RE est estimée à 540 000 € TTC (450 000 € HT) dont 180 000 € TTC (150 000 € HT) à charge de la commune.Pour mener à bien ce projet, il est envisagé la signature d’une convention, conclue sur le fondement de l'article L.2422-12 du code de la commande publique, qui a pour objet d'organiser la maîtrise d'ouvrage unique (MOAU) exercée par SNCF Gares & Connexions pour les études d'avant-projet (AVP) de réalisation des ouvrages.

Le coût de la phase AVP est estimé à 100 800 € TIC (84 000 € HT). SNCF Gares & Connexions avancera l'ensemble des fonds nécessaires à la réalisation de l'opération, la commune s'engageant à lui rembourser l'intégralité des frais exposés au titre de sa mission de maîtrise d'ouvrage unique, soit 33 600 € TTC (28 000 € HT).

Madame SILVIO trouve que c'est un beau projet que de valoriser la gare avec une association qui valorise l'histoire de la commune et une autre qui la met en valeur à travers l’art. Elle s'interroge toutefois sur la possibilité d'abandon du projet en raison de l'inflation comme évoqué dans le paragraphe 3-8 de la convention.

Madame le Maire précise que ce sont des clauses qui permettent d'anticiper certaines choses comme dans tous les contrats mais que le projet va s'engager. Des réunions sont prévues avec les services pour finaliser ce projet. Monsieur MARDEUIL confirme que tous les documents administratifs sont en cours de création et ne seront signés qu'après analyse des services.

Monsieur VAILHE demande si la commune s'engage à aller au bout du projet en cas de hausse de 20 à 30 000 euros par rapport au coût initial prévu car avec l'inflation il y aura des ajustements budgétaires.

Madame le Maire affirme que le projet sera mené à son terme d'autant plus que la commune rencontre des difficultés avec les bâtiments communaux depuis l'orage de grêle du 22 juin.

Monsieur RAFFIN fait remarquer que le bâtiment restera propriété de la SNCF et demande là durée du bail ainsi que le coût de la location, il demande également si la commune avait envisagé le rachat du bâtiment.

Monsieur MARDEUIL répond que la durée du bail est de 15 ans car la SNCF se réserve le droit de réquisitionner le bâtiment si besoin. Madame le Maire précise que la SNCF ne vend pas le bâtiment qui appartient à l'Etat. La première idée était d'y implanter le centre de soins non programmés mais la vente du bâtiment n'était pas négociable, c'est pourquoi le bail est de 15 ans. Elle ajoute qu'il faudrait que la SNCF ait un motif impérieux pour réquisitionner la gare. Sur le montant de la location, Madame le Maire indique que le loyer est de 525 euros par mois.

Monsieur RAFFIN précise qu'il est favorable au projet mais trouve le montage financier aléatoire et pense que la négociation aurait pu aller plus loin avec la SNCF pour le montant du loyer.

Madame le Maire lui répond que la négociation est très correcte par rapport aux prix du marché.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 2 abstentions (Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour, décide d'approuver la convention de maîtrise d'ouvrage unique, telle qu'annexée et d'autoriser Madame le Maire à la signer.

Affaire n° 7 —- Gestion de la vidéoprotection : avenant n°1 à la convention signée avec la ville de Roanne

Rapporteur : Hervé BARGE

La ville de Roanne et la ville du Coteau ont signé une convention relative à la gestion du système de vidéoprotection du Coteau en date du 15 juillet 2021,

Aujourd'hui, la ville du Coteau, conformément à ladite convention et notamment à l'option vidéoverbalisation, sollicite la ville de Roanne pour que les agents en fonction au Centre de Protection Urbain (CPU) de la Police Municipale de Roanne (policiersmunicipaux et ASVP) verbalisent les infractions au stationnement et à la circulation routière sur le territoire de la commune du Coteau.

Les infractions liées au stationnement sur les emplacements réservés aux convoyeurs de fonds, aux livraisons et sur les bandes cyclables demeurent prioritaires.

Toutes les clauses et conditions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Cette prestation de vidéoverbalisation fera l'objet d'une tarification par la ville de Roanne dès sa mise en œuvre, selon les conditions financières arrêtées d’un commun accord avec la ville de Roanne dans la convention précitée.

En ce sens, un avenant à cette convention a été préparé.

Monsieur GABERT souhaite connaître le coût annuel pour la commune et quelle sera l'évolution quant au nombre de caméras. Monsieur BARGE répond que le coût annuel de l'avenant est de 522 euros pour toutes les actions de vidéoverbalisation mises en place au sein du CPU sur les sites et infractions que Madame le Maire souhaitera vidéoverbaliser.

Monsieur VAILHE rappelle que, pendant là campagne électorale, le groupe UPLC a dénoncé le projet de vidéosurveillance car il savait pertinemment que cela se transformerait en vidéoverbalisation. Il précise que le système de vidéoprotection permet un taux de résolution des enquêtes insignifiant, même dans les villes suréquipées. Selon Monsieur VAILHE, les caméras n'empêchent ni les délits ni les crimes et sous prétexte de sécurité, la technologie est désormais utilisée pour faire entrer l'argent dans les caisses. Il précise que ce ne sont pas les agents de la ville du Coteau qui s'occuperont de la vidéoverbalisation mais ceux de Roanne et se demande si ce n'est pas un pas de plus vers une police intercommunale. Il estime que les dépenses sont nombreuses depuis deux ans avec 4 agents et un local de police loué et refait à neuf en 2020 et que ce n'est pas la chasse au stationnement sur les zones réservées aux convoyeurs de fonds qui inversera ce gouffre financier.

Madame le Maire rappelle sa volonté, depuis plusieurs années, au sujet de la vidéoprotection et n'a jamais nié la vidéoverbalisation. Un partenariat a été signé avec la ville de Roanne, ce partenariat est public et était annoncé dans le programme électoral. Madame le Maire se félicite de sa signature mais ne souhaite pas entrer dans le débat de police intercommunale qui n'est pas d'actualité pour l'instant mais réaffirme sa volonté de travailler avec Monsieur NICOLIN sur le volet de la sécurité.

Monsieur BARGE rappelle quelques chiffres, données de police nationale : 46 cambriolages en 2019, 26 en 2021 et 10 sur les 6 premiers mois de l'année 2022. Sur la question de la vidéoverbalisation par des agents de Roanne, Monsieur BARGE répond qu'en terme d'heures fonctionnaire, il est préférable de prendre des agents déjà en poste à la salle de commandement de la police municipale de Roanne plutôt que de détacher des fonctionnaires de la police municipale du Coteau pour aller faire une présence dans un local à distance.

S'agissant de la police intercommunale, Monsieur BARGE confirme les propos de Madame le Maire selon lesquels ce n’est pas d'actualité mais dit y travailler pour être prêt le jour où le Maire le souhaïitera. S'agissant du local police, c'est un service à la population et les costellois semblent prendre leurs marques. Les opérations « tranquillité absence » étaient par exemple directement signalées au commissariat de Roanne, maintenant les gens se rendent à la police municipale du Coteau qui sert de lien de transmission.

Madame le Maire revient sur la police intercommunale en précisant qu'elle n'est pas souhaitée par tous les maires. Elle impliquerait moins de pouvoirs de police et il y a beaucoup trop d'enjeux pour que cela se mette en place demain. Monsieur RAFFIN pense qu'il faudrait redéfinir et requalifier certaines zones de livraison qui n'ont plus lieu d'être comme par exemple la zone de livraison rue Jules Massenet. Monsieur BARGE est d'accord quant à la redéfinition de ces zones.Concernant la vidéoverbalisation, Monsieur BARGE précise que seraient ciblés en premier lieu l'avenue de la Libération en terme de stationnement sur les emplacements des convoyeurs de fonds, les emplacements réservés aux livraisons et les pistes cyclables. L'attention sera en premier lieu portée sur ces zones pour lesquelles les plaintes sont récurrentes.

Monsieur VAILHE remercie Monsieur BARGE pour les réponses apportées et précise que le fait d'être contre les caméras de vidéosurveillance ne veut pas dire qu'il ne faut pas de politique de sécurité et qu'il est en effet primordial d'assurer une sécurité publique efficace avec de la présence humaine, de la prévention et de l'accompagnement sur le territoire.

Madame le Maire réitère ses propos quant à l'efficacité du dispositif et Monsieur VAILHE maintient que la finalité de ces outils ne démontre pas leur efficacité. Monsieur BARGE confirme que Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le sous-préfet sont satisfaits du système de vidéosurveillance sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 3 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour, décide d'approuver l'avenant n°1 à intervenir avec la ville de Roanne et d'autoriser Madame le Maire à le signer.

Affaire n° 8 —- Mise en place d'une commission de délégation de service public - Conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres - Approbation Rapporteur : Hervé BARGE

La possibilité pour une commune de constituer une commission de délégation de service public est prévue par l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette commission doit notamment donner son avis sur les candidatures et offres des

candidats lors des procédures de délégation de service public lancées par la commune.

la A ce jour, la ville du Coteau dispose d'une délégation de service public relative

la fourrière automobile, laquelle prendra fin en 2023. La ville du Coteau sera amenée relancer et ainsi faire intervenir cette commission de délégation de service public.

à

à

Il convient donc d'élire cette commission qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l'ensemble des contrats de concession.

Les articles L.1411-5 II et D.1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d'élection de ses membres, notamment pour les communes de 3 500 habitants et plus.

En ce sens, cette commission est composée du Maire ou de son représentant président, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants du conseil municipal, élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le comptable et le représentant du Ministère chargé de la concurrence peuvent y participer.

Avant l'élection proprement dite, le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes des candidats (article D.1411-5 du CGCT) étant précisé que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à prévoir (article D.1411-4 du CGCT).

Madame le maire indique que Monsieur VAILHE a proposé de faire partie de cette commission et que tous les groupes y soient représentés. Madame le Maire souscrit à sa proposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de fixer comme suit

les conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public :- les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y à de sièges de titulaires et de suppléants à prévoir,

- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants,

- les listes seront déposées ou adressées à la mairie, à l'attention de Madame le Maire, au plus tard trois jours avant la séance du conseil municipal à laquelle sera inscrite à l'ordre du jour l'élection des membres de la commission.

Affaire n° 9 — Approbation d'une convention de mise à disposition d'un local situé au sein de la maison des Sociétés à l'association « La jeanne D'arc »

Rapporteur : Philippe CRAMOISAN

Après le sinistre de grêle survenu sur la ville le 22 juin dernier, plusieurs locaux

associatifs ont été endommagés ou rendus inutilisables. L'association « La Jeanne D'Arc » ne disposant plus de bureau suite à la fermeture définitive du gymnase Parmentier, il est proposé de mettre à sa disposition le bureau n°9 situé au premier étage de la maison des sociétés. Une convention de mise à disposition a été rédigée à cette fin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'approuver le

projet de convention de mise à disposition d'un local situé au sein de la maison des

sociétés à l'association « La Jeanne D'Arc » et d'en autoriser la signature.

Affaire n° 10 -— Approbation de l'avenant n°1 à la convention de mise à

disposition d'un local à la maison des Sociétés pour l'association « Le Coteau

basket _»

Rapporteur : Philippe CRAMOISAN

Par délibération du 28 février 2019, la commune a mis à disposition de l'association « Le

Coteau Basket >» deux pièces au sein de la Maison des Sociétés, située au 13, rue de la

Glacière.

Après le sinistre de grêle survenu sur la ville le 22 juin dernier, plusieurs locaux

associatifs ont été endommagés ou rendus inutilisables. L'association « Le Coteau

Basket » a accepté d'échanger ses locaux au sein de la Maison des Sociétés afin de permettre à la commune d'accueillir une association sinistrée.

Un avenant à la convention de mise à disposition est proposé pour acter ce changement.

Madame le maire précise qu'il y a un véritable engouement quant à ses conventions et ces avenants et remercie le milieu associatif costellois.

Le conseil municipal, après en voir délibéré et à l'unanimité, décide d'approuver le projet d'avenant à la convention d'occupation de locaux au sein de la Maison des Sociétés située au 13, rue de la Glacière par l'association « Le Coteau Basket » et d'en autoriser la

signature.

Affaire n° 11 —- Approbation de l'avenant n°2 à la convention avec l'amicale des locataires de la Roseraie

Rapporteur : Corinne COQUELIN

Par délibération du 19 décembre 2013, la commune a mis à disposition de l'association « Amicale des locataires de la Roseraie », un bâtiment situé 18, allée des Fleurs.

Le sinistre de grêle survenu le 22 juin 2022 a rendu le local de l'association « Club de l'amitié », sis place Aucey, impropre à l'usage de manière définitive. L'Amicale des Locataires de la Roseraie a accepté d’héberger cette association dans son local.

Un avenant à la convention avec l'Amicale est proposé pour l’autoriser à accueillir cette

association.Madame le Maire reconnait que les solutions trouvées ne sont pas toujours idéales mais l'important était déjà que tout le monde puisse retrouver un local. Elle dit avoir bien

conscience qu'il faudra revoir certaines choses.

Le conseil municipal, après en voir délibéré et à l'unanimité, décide d'approuver le projet d'avenant n°2 à la convention d'occupation d’un bâtiment communal au 18, allée des fleurs par l'association « Amicale des locataires de la Roseraie » et d’en autoriser la signature.

Affaire n° 12 — Approbation d'une convention de mise à disposition d’un local situé au sein de l’ancienne école maternelle des Plaines à l'association « La Vigilante »

Rapporteur : Philippe CRAMOISAN

Après le sinistre de grêle survenu sur la ville le 22 juin dernier, plusieurs locaux

associatifs ont été endommagés ou rendus inutilisables. L'association « la Vigilante » ne disposant plus de bureau suite à la fermeture définitive du gymnase Louise Raquin, il est proposé de mettre à sa disposition le bureau de la directrice de l'ancienne école

maternelle des Plaines. Une convention de mise à disposition a été rédigée à cette fin.

Madame le Maire remercie Monsieur CRAMOISAN et le travail des services pour le relogement des associations et remercie les deux clubs de gymnastique du Coteau pour

leur volonté de travailler ensemble et de porter un projet sportif commun.

Madame SILVIO, présidente de l'association « La Vigilante » ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en voir délibéré et à l'unanimité, décide d'approuver le projet de convention de mise à disposition d’un local situé au sein de l’ancienne école

maternelle des Plaines à l'association « La Vigilante » et d'en autoriser la signature.

Affaire n° 13 — rapport sur les formations élus pour les années 2020 et 2021 Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération du 3 juin 2020, le conseil municipal avait approuvé le droit à la formation des élus locaux et sa mise en œuvre.

L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu'un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la collectivité, est annexé au compte administratif et qu'un débat annuel doit avoir lieu sur les formations des élus.

Conformément à ces dispositions et à la réglementation en vigueur, le tableau des actions de formations des élus au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021 ont été joints au document comptable du compte administratif 2020 et 2021. Le montant des actions de formation s'est élevé à

° Pour l'année 2020 : 1 412.00 € pour une prévision budgétaire de 10 000€ + Pour l'année 2021 : 1 153.30 € pour une prévision budgétaire de 5 000€ACTIONS DE FORMATIONS DES ELUS AU 31/12/2020

Organisme Intitulé de la Dates et Nombre Coût Frais de

formation lieu . missions participants

« Réussir ma

AMF42 prise de mandat | 4/10/2020 4 800€ 72€

avec mon au Coteau

équipe »

« Initiation aux Financée en intégralité par

AMF42 finances ne 2 la mobilisation du DIF élu

locales » des participants (800€)

« Apprendre à . 13/11/2020

AELO bien le matin 1 / / Association | communiquer sur (visio)

facebook »

« Communication re

AELO de l'opposition : A

Association organiser son ne : D /

expression 27/02/2021

1340 € 72€

TOTAL Frais de formation 2020 1412.00 €

ACTIONS DE FORMATIONS DES ELUS AU 31/12/2021

Organisme Intitulé de la RARES ES DOTE Coût Frais de missions 9 formation lieu participants

« Cycle et prise 200€ 18€

de parole en . ; LL AMF42 public changer 25/02/2021 3 Financée pour 2 participants

vraiment à Roanne par la mobilisation du DIF élu

Module 2 » (800€)

Travailler 200€ | 18€

concrètement à Financement pour 2

AMF42 l'élaboration du Re 3 participants par la

budget de ma mobilisation du DIF élu

commune » (800€)

« Cycle et prise

de parole en Financée en intégralité par la

AMF42 public changer 01/04/2021 2 mobilisation DIF élu des à Roanne

vraiment participants (800€)

Module 3 »

an, | 11/06/202: AMF42 Sn p 2021 4 600€ 54€ fonction d'élu » au Goteau

. 14/10/2021

DDspa2 | _— _ à Saint- 2 / 63.30€ Etienne

1 000 € 153.30 €

TOTAL Frais de formation 2021 1 153.30€

Monsieur GABERT demande s'il est possible d'avoir un calendrier et un catalogue des formations. Madame le Maire l'invite à se rapprocher du service des ressources humaines.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, prendre acte du bilan de formation des élus pour les années 2020 et l’année 2021.

XXKXXXL'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 55.

Madame le Maire La secrétaire de séance

Sandra CR ÜzET-TAITE Sandrine MUZELLE