Procès Verbal - PV CM 14 novembre 2023

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Procès Verbal - PV CM 14 novembre 2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Coteau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 novembre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire, Le®Coteau Ville en action

Conseil municipal

Procès-verbal de la séance du 14 novembre 2023

Le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie, salle Marc-Louis de Tardy,

sous la présidence de Madame Sandra CREUZET-TAIÎTE, Maire, le mardi 14 novembre

2023 à 18 heures.

Présents :

Sandra CREUZET-TAITE, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE,

Gabrielle VERNET, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Franck MAUPETIT, Didier

BLANCHARDON, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE (à partir du vote

de l'affaire n°3), Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT (à partir du vote de

l'affaire n°2), Isabelle VALCOURT (à partir du vote de l'affaire n°2), Oumou

DAMBREVILLE, Cécile DONY, René CHAZELLE, Mylène DESCHAMPS, Pascale TEJERO,

David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN.

Absents représentés :

Mme Florence SARIR représentée par Mme Joy TALBAT,

Mme Laurette SILVIO représentée par M. Jean-Paul PERRIN,

M. Georges BALANDIER représenté par M. Franck MAUPETIT.

Secrétaire de séance : Madame Gabrielle VERNET,

KKHKHKK

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2023 :

Madame le Maire demande s'il y a des modifications ou des précisions à apporter au

procès-verbal. Le procès-verbal du 19 septembre 2023 est approuvé.

KXKXKX

Décisions municipales prises par Madame le Maire par délégation :

e 23-060 : Renouvellement du bail commercial des locaux sis 119 avenue de la

Libération au profit de la société LOCAPOSTE

° 23-061 : Modification n°1 au marché d'assurances pour les prestations statutaires

° 23-062 : Travaux d'aménagement d'un itinéraire de déplacement sécurisé pour

les modes actifs (voie verte) entre Commelle-Vernay et Roanne - Aménagement

du quai Pierre Semard

+ 23-063 : Fixation des tarifs de location des chalets du Village de Noël 2023

e 23-064 : Signature d'une convention de mise à disposition d'un local commercial

situé au 50-52 avenue de la Libération avec M. MOREAU et M. et Mme BONNETON ° 23-065 : Signature d'une convention de sous-location d'un local commercial situé au 19 avenue de la Libération avec Mme Kristine GALSTYAN

° 23-066: Prolongation d'une convention de mise à disposition d'un local

commercial situé au 19 avenue de la Libération avec M. Jérémy KOCHEIDA° 23-067: Avenant n°1 de la convention d'occupation du Centre Musical Michel

berger par Roannaïis Agglomération 2021-2024

° 23-068 : Signature d’un contrat de cession avec Say production pour le spectacle

Gospel for you family le vendredi 8 décembre 2023

+ 23-069 : Aménagement d'un itinéraire cyclable sécurisé entre Le Coteau, Roanne

et Commelle-Vernay - Demande de subvention auprès de Roannais

Agglomération au titre du Fonds de concours « Aménagements cyclables »

e 23-070 : Abonnement à la plateforme d'analyse financière Finance Active

XKXKKXK

Affaire n°1 - Décision modificative n°1

Rapporteur : Chantal LEMASSON

En section d'investissement, des réajustements complémentaires ou des annulations

d'opérations à reporter plus tard permettent globalement d'augmenter certains frais à

engager cette année.

En recettes, sont inscrites les subventions pour la voie verte du quai Pierre Semard et la

piste cyclable rue Carnot ainsi que les amendes de Police pour l'entrée Pont de Loire.

En section de fonctionnement, le chapitre des charges à caractère général est complété

afin de supporter le coût des honoraires des ingénieurs informatiques ayant travaillé à la résolution de la cyberattaque, ainsi que les coûts annuels liés au réajustement des frais

de la DTNSI.

D'autre part, le chapitre des charges de personnel doit être augmenté, à la suite de la

hausse du point d'indice de 1.5 % au 1er juillet 2023 et de l'augmentation du SMIC au

ler janvier et au lier mai 2023 ainsi que de la refonte des grilles de catégorie C

successivement au 1er janvier, au 1er mai et au ler juillet 2023.

De plus, il faut tenir compte du recrutement de deux contrats aidés pour la brigade

environnement du 20 mars 2023 au 31 décembre 2023.

Les prévisions de recettes sont modifiées en raison des régularisations de la fiscalité pour

la taxe d'habitation sur les logements vacants. De même, un rajout de recettes est inscrit

pour les dotations connues du recensement et des titres sécurisés.

Enfin, le produit exceptionnel au chapitre 77 fait apparaitre le remboursement partiel, par

l'assurance, des honoraires entraînés à la suite de la cyberattaque. Quant aux dépenses

imprévues et aux intérêts réglés à l'échéance, ils sont utilisés pour l'équilibre de la DMI.Fonctionnement

Dépenses

Chapitre Opération Nature Nouvelles

BP DM 1 prévisions

budgétaires

011 6042 ACHATS PREST. DE SERVICES (AUT. QUE TERR AMENAG.) 27 300,00 -7 000,00 20 300,00

011 60618 AUTRES FOURNITURES NON STOCGABLES 20 000,00 -6 422,09 13 578,00

O1t 60633 FOURNITURES DE VOIRIE 66 950,00 - B 066,0 58 650,00

011 6135 LOCATIONS MCBIUÈRES 38 600,00 3 836,00 42 456,00

011 615221 BATIMENTS PUBLICS 308 500,00 17 000,00 825 509,00

o11 615231 VOIRIES 35 906,00 5 200,00 50 209,00

O11 6156 MAINTENANCE 128 250,06 2619, 131 060,00

011 6226 HONORAIRES 216 500,09 41 600,00 258 199,00

O11 62876 AU GFP DE RATTACHEMENT 47 000,00 52 000,00 S3 000,00

Total chapitre 013 3 156 845,00 1i1034,00 3 267 929,00

012 6215 PERSONNEL AFFECTE PARLE GFP DE RATT ACHEMENT 84 000,00 -14 090,00 70 000,00

012 64119 AUTRES INDEMNITES 355 009,00 4G 000,06 435 009,00

G12 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 530 900,00 5 000,00 535 000,00

Total chapitre 012 3 784 200,00 31 000,00 3 815 200,00

022 022 DEPÉNSES IMPREVUES 521 898,00 -66000,80| 455 898,00

66 66111 INTERETS REGLES À ECHEANCE 95 500,00 -31 000,00 64 500,00

Total Dépenses fonctionnement 9 749 000,00 45 084,00| 9 794 084,00

Fonctionnement

Recettes

Chapitre Opération Nature Nouvelles

BP DH 1 prévisions

budgétaires

73 73111 Impôts directs beaux 4 493 000.00 -39 842,00 4 459 158,00

73 73211 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 1 100 373,00 11 104,00 à 1£2 083,00

Total chapitre 73 6 120 979,00 -28 738,00 6 092 241,00

74 7411 OOTATION FORFAITAIRE 253 000,00 -7 935,00 247 065,00

74 74121 DOTATION DE SOLIDARITE RURALE 82 000,00 14 455,00 56 455,00

74 74127 DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 0,00 11 076,00 11 076,00

74 74718 AUTRES 8 600,00 4 409,00 13 000,00

74 74834 ETAT + COMPENSAT, EXONERATIONS TAXES FONCIERES 258 000,00 13 526,00 277 526,00 74 7485 DOTATION POUR ES TITRES SE CURISES 15 000,00 2 500,00 17 500,09

total chapitre 74 668 174,00 44022,00 712 196,00

77 7788 PROOUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 1 490 000,00 29 800,00 1 519 800,00

Total Recettes fonctionnement 9 749 000,00 45 084,00| 9 794 084,00Investissement

Dépenses

Chapitre Opération Nature J DM 1 Nouvelles

BP + REPORT prévisions

budgétaires

020 C20 DEFENSES IMPREYUES 30 790,00 -8 000,00 22 790,00

2û 533 202 FRAIS LIES À LA REAL.DES DOCS D'URBA,NUM DU CADCAST 13 603,00 3 605,00 16 608,00

204 2941511 BIENS MŒBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 55 &0,0G -6 C00,00 43 00,00

204 2046 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION D'HYESTISSEMENT 45 500,00 4 557,00 59 657,00

204 86029 2041583 PROETS D'INFRASTRUCTURES D'INITERET MATIOHAL 63 000,00 +63 000,00 0,00

Total chapitre 204 218 000,00 -64 443,00 153 557,00

21 21578 AUTRE MATERIELET OUTILLAGE DE VOIRIE 23 829,06 1 190,00 20 526,00

21 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 60 709,0 -15 000,09 45 700,9

21 477 2115 TERRAINS BATIS 7 225,80 2C 000,00 27 225,80

21 50026 2151 RESEAUX DE VOIRE 35 000,00 -38 600,09 5 06,60

21 30031: 2151 RESEAUX DE VORE 227 668,74 15 676,00 243 344,74

21 95052 21312 BATIMENTS SCOLAIRES 199 287,60 -85 630,09 23 657,69

21 30087 21312 BAT MENTS STOLAÏÎRES 152 571,88 -2G 6.00 132 971,66

21 30088 2118 AUTRES TERRAIMS 0,00 1 289,05 1 260,09

21 300 2151 RESEAUX O€ VOIRE 54 693,727 16 600,00 E4 695,77

21 30034 2151 RESEAUX DE VOIRE 134 9,77 -3 509,00 130 505,77

21 30039 2131 RESEAUX DE VOIRE 4,00 3i7 GG0,.0û 317 006,09

21 30101 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATEREL ET OUTILLAGE TECH, 470 000,00 17 000,00 427 000,00

Total chapitre 21 4 177 688,60 227 926,00 4 405 614,60

4541 4541 DEPCNSES 0,00 2 136,00 2 130,00

Total Dépenses 6 037 000,00 160 618,00! 6 197 618,00

Investissement

Recettes

Chapitre Opération Nature DH 1 Nouvelles

P + REPORTS; prévisions

budgétaires

13 GG 1 13251 GFP DE RATTACHEMENT 6,&© 2 283,00 2 283,00

13 90634 1342 AMENDES DE POLKE 0,00 6 000,00 6 000,00

13 30039 13241 COMMUMES MEMBRES DU CFP 0,00 119 580,09 119 580,00

Total chapitre 13 548 415,68 127 863,00 676 278,68

204 50059 2041513 PROJETS D'INFRASTRUCTURES D'INTERET NATIOWAL 0,00 30 625,00 30 625,09

4542 43542 RECETTES 9,00 2 i30,00 2 130,09

Tatal Recettes 6 037 609,00 160 618,00! 6 197 618,00

Monsieur RAFFIN demande quel est le montant des recettes de la taxe sur les logements vacants. Madame LEMASSON répond qu'il a été demandé à la DGFIP de calculer la taxe sur ces logements vacants. La première estimation était de 73 000€. Cette estimation a ensuite été revue à la baisse et diminuée de 40 000€ donc le montant est de 33 000€ pour le moment.

Madame le Maire remercie les conseillers municipaux de respecter le règlement intérieur du conseil municipal en faisant remonter les questions au moins 48 heures à l'avance de façon à ce que les services puissent préparer les réponses pour la séance. Madame le Maire précise que s'il n’est pas possible d'apporter une réponse dans l'immédiat, les réponses sont transmises au plus vite.

Monsieur GABERT demande quel a été le coût de la cyberattaque pour la commune. Madame le Maire répond que le coût est de 43 000€ de frais d'intervention dont 29 800€ sont pris en charge par les assurances.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 5 abstentions (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour, décide d'approuver les propositions de modifications de dépenses et de recettes des sections d'investissement et de fonctionnement 2023 telles que présentées dans la décision modificative n°1 du budget général.Rapporteur : Chantal LEMASSON

La commune du Coteau a fait le choix d'appliquer la nomenclature budgétaire M57 au 1" janvier 2024.

Cette nomenclature prévoit la mise en place d'un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature.

Ce document a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs de la collectivité.

Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. Ce document évoluera en fonction :

- des modifications législatives et réglementaires ;

- des modalités internes de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- d'approuver le règlement budgétaire et financier tel qu'annexé à la présente délibération,

- d'habiliter Madame le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.

Affaire n°3 — Révision libre des attributions de compensation des communes

membres de Roannais Agglomération — Approbation des attributions de

compensation définitives 2023

Rapporteur : Chantal LEMASSON

Chaque année, Roannais Agglomération notifie à la commune le montant de l'attribution de compensation provisoire. Pour 2023, l'attribution de compensation de fonctionnement s'élevait à 1 100 979 €.

Suite au transfert des charges liées à la médiathèque du Coteau au 1° janvier 2022 et aux différents accords entre l'EPCI et la commune relatifs à :

- la participation à la mise à niveau informatique de la médiathèque estimée pour 9 628 € en fonctionnement et 5 567 € en investissement pour 2022 uniquement, et ramenée à un coût NET d'investissement à 10 124 € (déduction faite de la subvention de 50 % la DRAC perçue par Roannais Agglomération) ;

- la participation au financement d’un demi-poste d'agent de médiathèque de catégorie C, à hauteur de 17 710 € à compter du recrutement de l'agent soit le 1°" février 2023.

Le montant des attributions de compensation provisoires doit être corrigé pour établir les attributions de compensation définitives 2023 devant être approuvées par le conseil municipal, elles s'établiraient respectivement comme suit :

ATTRIBUTION DE COMPENSATION - FONCTIONNEMENT en €

Financement 2

poste agent en

médiathèque du AC 2023 Définitive

Coteau à effet au

01/02/23

Annulation

participation sur

remise à niveau

informatique

COMMUNE | AC 2023 Provisoire

LE COTEAU 1 100 979 9 628 1476 1 112 083

ATTRIBUTION DE COMPENSATION - INVESTISSEMENT en €

Régularisation de la participation de

COMMUNE | AC 2023 Provisoire | remise à niveau informatique en matériel | AC 2023 Définitive et logiciel de la médiathèque du Coteau

LE COTEAU -45 354 -4 557 -49 911Madame le Maire remercie les services de Roannais Agglomération : l'amplitude horaire d'ouverture de la médiathèque est désormais plus importante et le potentiel de lecture publique s’est étendu de manière indéniable.

Madame le Maire estime que le transfert de la médiathèque est une belle opération et salue le rayonnement de la médiathèque du Coteau dans le Roannais.

Monsieur GABERT demande des précisions quant au tableau inséré dans la note de synthèse. Madame LEMASSON répond que l'attribution de compensation définitive 2023 correspond à la somme de l'attribution de compensation provisoire 2023, de l'annulation de la participation sur remise à niveau informatique et du financement du demi-poste d'agent en médiathèque.

Madame LEMASSON précise que les sommes inscrites en nombres négatifs correspondent à des sommes versées par la commune sous forme de fonds de concours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 3 voix contre (David-marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour, décide d'approuver le nouveau montant des attributions de compensation de la commune corrigées.

Affaire n°4 - Réaménagement partiel de la dette garantie pour Alliade Habitat Rapporteur : Chantal LEMASSON

Par une délibération du 21 décembre 2006, la Ville du Coteau s'est portée garante à hauteur de 84 % pour la ligne de prêt 1086465, souscrite par Alliade Habitat auprès de la Banque des Territoires (Caisse des dépôts et consignations), pour la construction de logements situés Rue des Mariniers.

Alliade Habitat a engagé avec la Banque des Territoires une renégociation dont l'objectif

est d'améliorer son autofinancement sur les prochaines années, et plus prioritairement

les années 2023 et 2024.

Cette renégociation de la dette doit se réaliser en limitant autant que possible le coût à

terme du réaménagement, en limitant le nombre de garants appelés à délibérer et en

réduisant le risque spécifique lié à la dette indexée à l'inflation.

La commune est donc appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le

remboursement de ladite ligne de prêt réaménagée, dont le montant total restant dû est

de 529 802,23 €, dans les conditions suivantes :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagés par la caisse des dépôts et consignations ». La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagées est indiquée, pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la ligne du Prêt Réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite lignes du Prêt Réäménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. (A titre indicatif, le taux du Livret À au 1% mai 2023 est à 3,00%)Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Monsieur GABERT explique qu'il ne votera pas cette délibération car il est contre les indexations.

Madame le Maire indique prendre la remarque de Monsieur GABERT en considération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par deux voix contre (Bernard GABERT,

Frédéric RAFFIN) et le reste pour, décide d'approuver le réaménagement de la dette

garantie pour Alliade Habitat.

Affaire n°5 -— Convention financière pour l'itinéraire cyclable quai Pierre SEMARD

Rapporteur : Jean-Luc MARDEUIL

Afin de pouvoir aménager un itinéraire cyclable sécurisé entre Commelle-Vernay, le Coteau et Roanne et dans le but de parvenir à une meilleure cohérence et coordination technique du projet, un groupement de commandes à été constitué entre ces trois collectivités. La ville de Roanne est le coordonnateur du groupement.

Suite à la passation des marchés, les entreprises attributaires sont les suivantes :

- Lot 1: EIFFAGE ROUTE CENTRE EST (offre variante) pour un montant de 317 103,86 € H.T.- soit 77 246.32 € HT pour la Ville de Roanne et 239 857.54 € HT pour Le Coteau

- Lot 2 : COLAS France (offre variante) pour un montant de 455 051,25 € HT pour la Ville de Roanne.

Les parties ont convenu que les subventions obtenues pour ce projet de l'Etat et du Département de la Loire seraient réparties entre chaque maître d'ouvrage en fonction de la part du montant de travaux relevant de chacune des communes.

Pour Commelle-Vernay, les montants et modalités de versement ont été intégrés dans les actes attributifs de subvention.

Concernant Le Coteau, les demandes de subvention ayant été déposées avant l'intégration de cette commune dans le groupement de commande, la ville de Roanne percevra la totalité des subventions correspondantes au montant de travaux réalisé sur le territoire de la commune de Roanne et de la Commune du Coteau y compris la part relative aux travaux sous maîtrise d'ouvrage de la commune du Coteau.

En conséquence, la ville de Roanne s'engage à reverser à la commune du Coteau la part des subventions de l'Etat et du Département de la Loire correspondant au prorata du montant des travaux pris en charge par le Coteau.

A cet effet, il est nécessaire de passer une convention financière entre la commune du Coteau et la ville de Roanne.

Monsieur RAFFIN demande si des demandes de subventions ont été déposées concernant le lot n°2 qui porte sur plus de 450 000€.S'agissant du lot n°2, Madame le Maire répond que c'est la ville de Roanne qui est le porteur du projet et donc qui gère les subventions.

Madame le Maire explique que ce dossier comporte deux volets : un pour la commune du Coteau (pour lesquels des subventions ont été sollicitées) et un pour la ville de Roanne. Elle indique que des précisions techniques seront apportées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- d'examiner et d'approuver la convention financière à intervenir entre la Ville de Roanne et du Coteau,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tous les actes et documents à intervenir à ce titre.

Affaire n°6 -— Produits irrécouvrables / admissions en non-valeur — Exercice 2023 .

Rapporteur : Chantal LEMASSON 1

Le comptable public fait état des créances, comprises entre 2018 et 2021 et pour un montant total de 524,40 €, éteintes pour cause de surendettement.

D'autre part, il demande l'admission en non-valeur de plusieurs recettes irrécouvrables du fait de l'insolvabilité des débiteurs pour un montant de 1 460,14 €.

Il convient donc de procéder à la régularisation budgétaire en découlant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- de prendre acte de l'extinction des créances mentionnées dans la liste du comptable,

- d'admettre en non-valeur sur les budgets 2010 à 2021 les sommes admises par l’ordonnateur à partir de la liste proposée par le comptable. ..

Affaire n°7 - Promesse de vente à titre aratuit à la commune de Commelle- Vernay pour l'aménagement de la voie verte

Rapporteur : Jean-Luc MARDEUIL

Dans le cadre du projet d'aménagement de la liaison cyclable entre Commelle-Vernay et Roanne via Le Coteau (voie verte), la commune du Coteau doit céder une bande de

terrain le long de la RD 43 au lieu-dit « Bachelard > à Commelle Vernay.

En effet, la commune du Coteau est propriétaire de parcelles de terrain dont tous les

pouvoirs de gestion ont été transférés à la Roannaise de l'Eau puisqu'il s'agit des terrains de captage d’eau. La Commune de Commelle-Vernay pour réaliser sa voie verte n'a besoin que d'une bande cyclable le long de la RN 43. Un document d'arpentage établi par la société COAVOUX- PEREY sous la référence N°069-1481M a permis de préciser ce découpage parcellaire et mettre à jour des nouvelles références cadastrales. La commune du Coteau cèderait à titre gratuit 4 are 73ca de terrains sur les parcelles anciennement désignées BA43, BA49, BA51, BA52 et BA53 selon le plan de cession suivant :DESIGNATION DES PROPRIETES.

Département : (42 Commune : 068 COMMELLE-VERNAY

Section[N° plan! PC. N° du jot Dev = “eMabrite ê N° de DA es D—

BA | 0043 BACHELARD ÔhaG3aiàca 069 0001481] BA 021 | Ohaüai6ca

669 00014811 BA 0122 | Cha0GaOScs

BA | 0049 BACHELARD Üha48af9ca 069 0OÛ1481] HA 0123 | Gha0Sa?4ca

069 0001481] BA 024 | Ohad4aNSca

BA 0054 BACHELARD Oha2Baësca 069 0001481 BA 0326 | Oha00a5Gca

069 0001481] BA | 0126 | Üha28a28ca

BA | 0062 318 RTE DE COMMELÉE Oha0649%4ca 069 0061481] BA 0127 | OhaU5aO6ca

669 0001481| BA 0128 | OCha00a8Bca

BA | 0053 BACHELARD Oha0Satäca 669 0001481] BA 0125 | Dhaôaidca

069 00014811 BA 0130 | Oha00a02ca

Avant de passer un acte authentique, une promesse de vente entre les communes du

Coteau et de Commelle-Vernay est soumise à l'approbation du Conseil Municipal. Cette

promesse de vente doit être établie afin de fixer les engagements de chacune des parties

et d'autoriser la commune à pénétrer sur le terrain dès le démarrage du chantier.

La cession ne pourra être effective qu'après désaffection partielle de ces nouvelles

parcelles par délibération du conseil syndical de la Roannaise de l'Eau le 13 décembre

2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

-d'approuver cette cession d’une partie des parcelles AB45, AB 49, AB52, AB 51 et AB

53,

-d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir au titre de cette cession partielle de propriété dont la promesse de vente jointe à la délibération.

Affaire n°8 — Approbation et signature de la convention DTNSI Rapporteur : Jean-Luc MARDEUIL

La Ville du Coteau a souhaité adhérer au service commun de la DTNSI à compter du 1°

janvier 2023, demande approuvée par délibération du Bureau communautaire de Roannais Agglomération en date du 20 octobre 2022. Or la convention actuelle arrive à

son terme le 31/12/2023.

Afin de continuer à moderniser notre système informatique et à rationnaliser nos

moyens, il est donc proposé de signer une nouvelle convention entre Roannais

Agglomération et la Ville du Coteau, pour l'adhésion de la commune et de son CCAS, à

compter du 01/01/2024, pour une durée de 4 (QUATRE) ans, avec la possibilité de la

reconduire pour une durée de 1 (UN) an.

Un travail sur l'élaboration de cette nouvelle convention à été menée avec les entités

adhérentes à la DTNSI et le projet a fait l'objet d’une validation par les membres du

comité de pilotage.Cette convention indique le périmètre d'intervention de la DTNSI ainsi que l'organisation,

les moyens et les missions du service commun. Elle explique également le mode de

gouvernance et fixe les modalités financières.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- approuver la convention de service commun pour la direction de la transition numérique

et des systèmes d'information (DTNSI) ci-joint en annexe,

- autoriser Madame le Maire où son représentant à la signer, ainsi que tout document

afférent.

Affaire n°9 — Approbation et signature de la convention pour l'instruction des

actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure

Rapporteur : Jean-Luc MARDEUIL

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation des compétences relatives à la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1*% janvier 2024,

Pour les communes de 3 500 habitants ou plus, les prérogatives des maires en matière de police de la publicité ne sont transférées qu'à la condition que l'établissement public de coopération intercommunale soit compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité au 1° janvier 2024, compétences que n’a pas Roannais Agglomération à ce jour.

En conséquence, Roannais Agglomération propose à ses communes membres de 3 500 habitants et plus de souscrire à une convention de prestation de service pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure afin de rationaliser les processus d'instruction des actes et autorisations afférentes.

Cette convention définit les modalités pratiques et financières de la réalisation de la prestation ainsi que la répartition des missions entre le service ADS et la commune.

La convention est établie pour 3 (TROIS) ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026.

Monsieur VAILHE dit être surpris de voir ce point inscrit à l'ordre du jour dans la mesure où il n'a pas été abordé en commission, d'autant plus qu'il s'agit de quelque chose de nouveau, en effet, il s'agissait jusqu'à présent d'une compétence de l'Etat.

Monsieur VAILHE précise qu'à la lecture de la convention, s'agissant de la déclaration préalable de dispositif et de matériel, il est prévu la faculté de ne pas avoir de suite à donner alors que la même convention fait état d’un coût de prestations.

S'agissant de la « passation de prestations », le groupe UPLC votera contre, d'autant plus qu'à la lecture de la convention, il reste à la Commune énormément de choses à remplir d'un point de vue administratif. Au regard du coût pour la commune, le groupe UPLC dit avoir des interrogations sur ce sujet. Monsieur VAILHE souligne le fait qu'il s’agit d'une véritable incohérence du fait que l’Agglomération dispose de l'ingénierie technique pour assurer une mission en matière de procès-verbaux en cas de constations d'irrégularités, en revanche, la saisine doit se faire par l'intermédiaire de la Commune. Pour le groupe UPLC, l'incohérence réside dans la posture et dans le positionnement entre les deux collectivités.

Monsieur MARDEUIL répond avoir eu l'information trop tard pour aborder le sujet en commission.

Monsieur VAILHE demande s’il est possible, lors de la prochaine commission, d’avoir la liste des dispositifs publicitaires des enseignes et pré-enseignes. Monsieur MARDEUIL répond que ce point sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine commission et que des précisions seront apportées.Monsieur BARGE indique qu'en matière d'interventions sur la publicité, ce sont des dossiers complexes à mener et qu'il semble pertinent de les déléguer à l’Agglomération sachant que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, pourra éventuellement jouer un rôle de médiation si des problèmes étaient constatés, sans coût supplémentaire.

Monsieur VAILHE indique que la convention mentionne un coût de 400 euros par procès- verbal et trouve ce tarif dissuasif pour solliciter l’Agglomération afin de dresser un procès-verbal pour constater l'illégalité d’un dispositif.

Madame le Maire est d'accord sur le fait que cela peut sembler précipité et pense qu'il est pertinent de dresser un bilan après une année de fonctionnement. Elle précise que la convention permet d'engager un travail sur cette question mais la convention reste modifiable.

Monsieur BARGE précise que la Commune n'est pas tenue d'aller systématiquement au contentieux, à la verbalisation ni de dépêcher une action juridique dans ce domaine. En revanche, en cas de confrontation à un problème sérieux, cette ressource juridique sera accessible.

Monsieur RAFFIN demande quelle est actuellement la procédure pour un dispositif jugé illégal. Madame le Maire répond que ce sont actuellement les services de préfecture qui gèrent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 3 voix contre (David-Marie VAILHE,

Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN), 2 abstentions (Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN)

et le reste pour, décide :

- d'approuver la convention de prestation de service pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure ci-joint en annexe,

- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer cette convention et à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de cette délibération.

Affaire n°10 - Approbation et signature de la convention de prestation de service pour l'instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement recevant du public au bénéfice des communes membres de Roannais Agglomération

Rapporteur : Jean-Luc MARDEUIL

Depuis 2021, Roannais Agglomération propose d'apporter une assistance aux communes de son territoire pour l'instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux, qui relèvent du Code de la construction et de l'habitation, à travers une prestation de service.

La convention encadrant cette prestation de service prenant fin le 31 décembre 2023, Roannais Agglomération propose à ses communes membres disposant d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu, où d'une carte communale, de la renouveler.

La convention définit les modalités pratiques de cette prestation, notamment la répartition des rôles entre le service commun ADS et la commune ainsi que le coût, à savoir 300 € par rapport d'accessibilité.

La convention est établie pour 3 (TROIS) ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026.

Monsieur VAILHE annonce que le groupe UPLC votera contre et indique qu'il aurait été souhaitable de faire un bilan quant au nombre de dossiers traités.

Madame le Maire répond que les services pourront communiquer le nombre de dossiers concernés.

Monsieur VAILHE précise qu'il aurait été logique de faire ce bilan avant de voter une nouvelle convention.Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par trois voix contre (David-marie

VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour, décide :

- d'approuver la convention de prestation de service pour l'instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement ci-joint en annexe,

- de préciser que le tarif de la prestation est de 300 € par acte (rapport d'accessibilité),

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de cette délibération.

Affaire n°11 — Approbation et signature de la convention portant transfert

d'attribution à la commission intercommunales pour l'accessibilité Rapporteur : Jean-Luc MARDEUIL

La création d'une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports où d'aménagement de l’espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.

Par délibération du 30 juin 2022, le conseil communautaire de Roannais Agglomération a créé une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées (CIAPH), conformément à l’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales.

La loi impose la coexistence d'une commission communale (obligatoire pour les communes de 5 000 habitants) et d’une commission intercommunale.

Les missions de la commission intercommunale sont limitées aux seules compétences institutionnelles détenues par l'EPCI. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans son domaine de compétence, en matière d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. |

Cependant, les communes membres de l'EPCI peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'EPCI.

Il est donc proposé de signer une convention, entre Roannaïs Agglomération et la Ville du Coteau, pour le transfert d'attribution à la commission intercommunale pour l'accessibilité, à compter du 01/01/2024 et tant qu'existe la commission intercommunale pour l'accessibilité.

La convention définit les modalités pratiques de cette prestation, notamment la répartition des rôles entre la CIA et la commune ainsi que le coût, à savoir 482,67 € (soit 45,97 € par heure).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 3 voix contre (David-Marie VAILHE,

Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour, décide :

- d'approuver la convention entre Roannais Agglomération et là Ville du Coteau pour le

transfert d'attribution à la commission intercommunale pour l'accessibilité, à compter du

01/01/2024 ci-joint en annexe,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout document

afférent.Affaire n°12 — Dénomination d'un espace public : Jardin de la Passerelle Rapporteur : Thierry COLLET

La Ville du Coteau a mis en place quatre Conseils de quartier afin de proposer aux

habitants de s'impliquer dans la vie de la commune et de faire des propositions

concernant leur cadre de vie où la sécurité.

Le Conseil de quartier Les Plaines-Varenne a souhaité l'aménagement d'un espace public,

situé dans la Rue de la Liberté.

Cet espace public consiste en un jardin partagé avec un terrain de boules et des jeux

pour enfants. Le but est d'offrir un espace de convivialité aux habitants du quartier.

Le Conseil de quartier a proposé de dénommer cet espace public « Jardin de la

Passerelle », en référence à la passerelle SNCF se trouvant à proximité.

Monsieur COLLET remercie les membres des conseils de quartier pour leur investissement.

La Ville du Coteau a mis en place quatre Conseils de quartier afin de proposer aux

habitants de s'impliquer dans la vie de la commune et de faire des propositions

concernant leur cadre de vie ou la sécurité.

Le Conseil de quartier Les Plaines-Varenne a souhaité l'aménagement d'un espace public,

situé dans la Rue de la Liberté.

Cet espace public consiste en un jardin partagé avec un terrain de boules et des jeux

pour enfants. Le but est d'offrir un espace de convivialité aux habitants du quartier.

Le Conseil de quartier a proposé de dénommer cet espace public « Jardin de la

Passerelle », en référence à la passerelle SNCF se trouvant à proximité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- d'adopter la dénomination « Jardin de la Passerelle »,

- de charger Madame le Maire de communiquer cette information, notamment aux

services de la Poste et aux autorités concernées,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Affaire n°13 - Gratuité de la location des chalets de Noël pour les associations costelloises et commerçants costellois

Rapporteur : Chantal LEMASSON

Parmi les animations de la fin d'année proposées par la ville, il est proposé à des acteurs économiques de participer à des marchés de Noël en louant un chalet appartenant à la commune. Des associations costelloises ont fait part de leur intérêt pour occuper également un chalet durant ces marchés de Noël et ont sollicité la gratuité de sa mise à disposition.

Il y a donc lieu de délibérer sur l'octroi de cette gratuité aux associations costelloises à but non lucratif.

Madame le Maire propose à l'assemblée d'étendre cette gratuité aux associations

extérieures à but caritatif ainsi qu'aux commerçants costellois qui en feront la demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'accorder aux

associations costelloises à but non lucratif, aux associations extérieures à but caritatif et

aux commerçants costellois qui en feront la demande, la gratuité de la mise à dispositions

des chalets de la commune à l’occasion des fêtes de fin d'année, à compter du 1°

décembre 2023.

Affaire n°14 - Signature d'une convention avec le Centre de Gestion de la Loire pour la mise en œuvre d'un dispositif commun en matière de santé et de sécurité au travail

Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération du 5 juillet 2018, le conseil municipal avait approuvé l'adhésion de la commune au service commun prévention santé sécurité au travail porté par Roannais Agglomération. Ce partenariat a pris fin le 31 décembre 2022, Roannais Agglomération n'étant plus en mesure d'assurer le portage de ce service.

En conséquence, et au regard des obligations des collectivités en la matière, une réflexion a été engagée avec le Centre de Gestion de la Loire pour mettre en place un dispositif commun en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail dédié au territoire Roannais financé exclusivement par les collectivités adhérentes.

Aujourd'hui, il semble pertinent de concrétiser le travail collaboratif mené pendant plusieurs mois par l'adhésion de la commune à ce dispositif.

Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Loire propose de conclure, à compter du 1® décembre 2023 et ce jusqu'au 31 décembre 2026, une convention d'adhésion au dispositif commun en santé sécurité au travail et d'en répartir le coût entre les entités bénéficiaires. La ville de Roanne et Roannais Agglomération supporteront ensemble 80% de la charge et il est demandé à la commune une participation à hauteur de 7.41%, les autres entités se partageant le reste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 3 abstentions (David-marie VAILHE,

Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour, décide :

- d'approuver la convention avec le Centre de Gestion de la Loire telle que jointe à la présente délibération,

- d'autoriser Madame le Maire à la signer et à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

- de préciser que la date d'effet de la convention est fixée au 1° décembre 2023 et prend fin au 31 décembre 2026,

- de dire que seront inscrits les crédits nécessaires au budget de la commune, au chapitre et article prévus à cet effet.

Affaire n°15 - Création d’un poste budgétaire au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2°" classe et autorisant le recrutement d'agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Les besoins des services nécessitent la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif territorial principal de 2°"® classe à temps complet correspondant à un emploi de catégorie C.

L'agent recruté sera chargé :

° d'accueillir et de renseigner le public : renseignements et conseils en matière d'urbanisme de 1°° niveau,+ de préparer les dossiers d'urbanisme et d'en assurer l'envoi au service commun de Roannais Agglomération chargé de l'instruction,

de traiter les dossiers de DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner), de suivre les procédures de modification et de révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme) en lien avec le service juridique,

e d'assurer le suivi administratif des contentieux,

e d'assurer la gestion des ERP (Etablissement Recevant du Public) soumis à visite périodique

Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par le recrutement d'agents contractuels dans les conditions de l'article L-332-8 du Code Général de la Fonction Publique compte tenu de la nature des fonctions ou des besoins du service.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L'agent recruté devra détenir une formation qualifiante en gestion administrative et disposer d’une expérience professionnelle en lien avec les missions relevant du domaine de l’urbanisme. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2" classe dans la limite de l'indice terminal du grade.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 2 abstentions (Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour, décide :

- de créer un poste budgétaire à temps complet au grade d'’adjoint administratif principal de 2°"e classe à compter du 1% décembre 2023 pour exercer les missions énumérées dans la présente délibération,

- de dire que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions de l'article L-332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, et que la rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2"e classe,

- d'autoriser Madame le Maire à effectuer tous les actes nécessaires à la nomination ou

au recrutement et à signer tous les documents s'y rapportant,

- de préciser que la déclaration de vacance d'emploi sera enregistrée auprès du CDG42,

-d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Affaire n°16 -— Création d'un poste budgétaire au grade d'’adijoint technique territorial principal de 2°" classe à temps complet et autorisant le recrutement d'agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Les besoins des services nécessitent la création d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial principal de 2%" classe à temps complet correspondant à un emploi de catégorie C.

L'agent recruté sera chargé des fonctions suivantes :

* Réaliser l'entretien général des espaces verts conformément aux objectifs de satisfaction du citoyen et de respect de l'environnement ;e Participer au fleurissement des différents massifs, suspensions et bacs de la commune ;

+ Participer au désherbage manuel, mécanique et thermique des secteurs ; Réaliser la tonte mécanisée des surfaces engazonnées ornementales et sportives ; Participer à l'arrosage des massifs et espaces verts ;

Nettoyer et entretenir les outils et équipements mis à disposition ; Réaliser la plantation de végétaux (arbres, arbustes) ;

Participer au déneigement de la commune ;

Participer à la mise en place des manifestations, transports de matériels.

Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par le recrutement d'agents contractuels dans les conditions de l'article L-332-8 du Code Général de la Fonction Publique compte tenu de la nature des fonctions ou des besoins du service.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L'agent recruté devra détenir une formation qualifiante dans le domaine des espaces- verts et une expérience professionnelle notamment dans l'entretien de ces espaces. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux principaux de 2°€ classe dans la limite de l'indice terminal du grade.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 2 abstentions (Bernard GABERT,

Frédéric RAFFIN) et le reste pour, décide :

- de créer un poste budgétaire à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1% décembre 2023 pour exercer les missions énumérées dans la présente délibération,

- de dire que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions de l’article L-332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, et que la rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe,

- d'autoriser Madame le Maire à effectuer tous les actes nécessaires à la nomination ou

au recrutement et à signer tous les documents s'y rapportant,

-de préciser que la déclaration de vacance d'emploi sera enregistrée auprès du CDG42,

- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Affaire n°17 - Création d'un poste budgétaire au grade de gardien-brigadier de police municipale

Rapporteur : Hervé BARGE

Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal avait approuvé la création d'un emploi d'Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).

Le fonctionnaire occupant cette fonction a sollicité la collectivité pour bénéficier d’un détachement dans la filière Police et ainsi occuper les fonctions de policier municipal. Compte tenu de la manière de service de cet agent et de la volonté communale de renforcer ses effectifs, il est proposé de donner satisfaction à sa demande à compter du 1e" janvier 2024,

Pour autant, cette personne devra, en amont de sa nomination, être agrée par le Procureur de la République et assermentée par le tribunal d'instance de Police.Par conséquent, il convient d'ouvrir le poste budgétaire correspondant au grade de gardien-brigadier de police municipale afin de pouvoir engager cette procédure de double agrément.

Monsieur RAFFIN demande s’il y a une formation spécifique pour passer d'agent de surveillance de la voie publique à policier municipal.

Monsieur BARGE répond que dans ce cas spécifique, il y a une formation de six mois à l'école de police complétée par des stages en collectivités extérieures ainsi qu'une formation préalable à l'armement gérée par le CNFPT.

Monsieur RAFFIN demande s'il y a une validation à la fin de la formation. Monsieur BARGE répond par l'affirmative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- de créer le poste budgétaire suivant à temps complet au 15 novembre 2023 :

Grade Nombre

Gardien-brigadier de Police Municipale 1

- de pourvoir l'emploi ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique territoriale,

- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Affaire n°18 — Modification de plusieurs postes budgétaires Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération du 13 décembre 2022, le conseil municipal avait approuvé la signature d'une convention avec le Centre de Gestion de la Loire pour la mise en œuvre d'une période de préparation au reclassement (PPR) pour un agent de la commune.

Suite à la mobilité externe de la secrétaire du pôle scolaire et du CCAS en juin 2023, une réorganisation du service a été conduite en adéquation avec la demande de l'agent chargé de l'accueil du pôle, désireux de se voir confier de nouvelles missions et ainsi de monter en compétences. Face à cette nouvelle répartition des missions, un besoin en personnel sur le poste de chargé d'accueil du pôle scolaire et du CCAS a été identifié.

Dans une logique d'accompagnement du fonctionnaire bénéficiaire de la PPR, la commune lui a proposé une période d'immersion de 7 semaines sur ce poste sur lequel il a donné entière satisfaction. La commune souhaite proposer à l'agent de réintégrer la collectivité sur ce poste qui relève de la filière administrative.

Cette personne doit en conséquence être nommée sur le poste budgétaire correspondant et les postes devenus vacants doivent être supprimés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- de supprimer les postes budgétaires à temps complet suivants au 1° décembre 2023 :

Grade Nombre

Adjoint administratif territorial principal de 1° classe i ATSEM principal de 2°"e classe 1

- de créer le poste budgétaire suivant à temps complet au 1° décembre 2023 :

Grade Nombre

Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe 1- de pourvoir l'emploi ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique territoriale,

- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de là commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- de dire que le tableau des effectifs de la collectivité s’établira dès lors ainsi à compter du 1° décembre 2023:

e Postes budgétaires pourvus par des fonctionnaires

Grades Nombre

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur Général des Services 1 FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Territorial Principal 1 Rédacteur Territorial Principal de 1° classe 2 Rédacteur Territorial Principal de 2°"€ classe 1 Rédacteur Territorial 2 Adjoint Administratif Territorial Principal de 1%"° classe 7 Adjoint Administratif Territorial Principal de 2°" classe 5 Adjoint Administratif Territorial 1 FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur Territorial Principal 1 Technicien Territorial Principal de 1°" classe 1 Technicien Territorial Principal de 2°"€ classe 3 Agent de Maîtrise Territorial Principal 4 Agent de Maîtrise Territorial 1 Adjoint Technique Territorial Principal de 1°'° classe 17 Adjoint Technique Territorial Principal de 2è"e classe 7 Adjoint Technique Territorial 7 FILIERE SPORTIVE

Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal 1 de 2ème classe

FILIERE POLICE

Brigadier-Chef Principal de Police Municipale 2 Gardien- Brigadier de Police Municipale 2 FILIERE SOCIALE

ATSEM Principal de 1°" classe 4 ATSEM Principal de 2è"e classe 1 TOTAL HORS EMPLOIS FONCTIONNELS 70

e Postes budgétaires pourvus par des agents contractuels

Grades Nombre Observations

EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET

Emploi de collaborateur de cabinet-

Article L331-1 du Code Général de la

Fonction Publique

(délibération n°2 du 3/06/2020)

Collaborateur de cabinet 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

Absence de cadre d'emploi-

Article L332-8-1° du Code Général

de la Fonction Publique

Rédacteur territorial 2 (délibération n°10 du 6/05/2021 ;

Lorsque la nature des fonctions ou

les besoins du service le justifientArticle L-332-8 du Code Général de

la Fonction Publique

(délibération n°7 du 7/03/2023)

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial principal de 2e

classe

Lorsque la nature des fonctions ou

les besoins du service le justifient

Article L-332-8 du Code Général de

la Fonction Publique

(délibération n°16 du 7/07/2022 ;

délibération n°25 du 13/12/2022 :

délibération n°6 du 7/03/2023 )

FILIERE SOCIALE

ATSEM principal de 2è"e classe

Lorsque la nature des fonctions ou

les besoins du service le justifient

Article L-332-8 du Code Général de

la Fonction Publique

(délibération n°17 du 7/07/2022)

TOTAL

:

TOTAL GENERAL DES POSTES BUDGETAIRES 78

Affaire n°19 — Rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services -

Affaire non délibérative.

Rapporteur : Madame le Maire

Roannaïis Agglomération a transmis aux communes le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés ainsi que le rapport du traitement des déchets (SEEDR).

L'ensemble de ces documents a été communiqué à chaque conseiller sous la forme dématérialisée.

Le conseil municipal prend acte desdits rapports.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.

La secrétaire de séance,

Gabrielle VERNET

) Lt

IT ss

Madame le Maire,

Sandra CREUZET-TAITE

A

D