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Arrêté - arrete secheresse 091023 4
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Saint-Rémy-en-Rollat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete secheresse 091023 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E 3
PRÉFÈTE Direction départementale
D des territoires Égalité
Fraternité
N°252O© 92023
ARRÊTÉ
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
sur le territoire du département de l'Allier
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment son article L211-3 :
Vu le code de la santé publique notamment livre III et son titre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2212-2:5 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R211-66 à R211-70 et R216-9, relatif à la
limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté. préfectoral n°1058/2022 du 16 mai 2022 dit « arrêté-cadre » fixant les mesures de préservation des ressources en eau en période d’étiage ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'éau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant l’évolution de la situation hydrologique actuelle du bassin de la Loire :
Considérant les prévisions météorologiques à court terme :
Considérant les faibles débits mesurés sur l'Allier et sur la Loire liés, en particulier, à la diminution des lâchers des barrages de Naussac et Villerest ;
Considérant le niveau actuel très faible des retenues de Naussac et Villerest :
Considérant la demande de la Préfète du bassin de placer les bassins de l'Allier et de la Loire au minimum au niveau d'alerte ;
Page : 1/12 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°" : objet, champ d’application et entrée en application
Le présent arrêté concerne les.mesures de gestion des usages de l'eau liées à la situation de Sécheresse dans le département de l'Allier. Il définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de l’eau.
Le présent arrêté prend effet à compter du lundi 9 octobre 2023 à 12 heures.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- aux prélèvements, même dispensé d'autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à
partir des cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite relation avec les cours d'eau), ainsi que des plans d’eau connectés au réseau hydrographique,
- aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d’eau.
Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme profondes. Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l’atteste, ou, à défaut et pour les seuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de
prélèvements d'eaux souterraines identifiés dans ie plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d'un contrôle.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
* à l’abreuvement des animaux,
* aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage alimentés
exclusivement par ruissellement ou drainage,
* aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage déconnectés de la
ressource en eau en période d’étiage grâce à un dispositif spécifique, * aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable, *__ aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques, * aux prélèvements issus de réserves d’eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l'origine strictement plüviale.
Article 2 : Limitation des usages dans les zones en alerte
Pour les bassins versants de l'Allier et de la Loire qui sont placés en alerte, un objectif de réduction de 33 % des prélèvements est poursuivi.
Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en alerte dans les communes listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation, däris. les bassins versants mentionnés dans le plan annuel de répartition et dans les fiches de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2023, à l'exception des points de prélèvements mentionnés dans l'annexe 3.
Page : 2/12 Pour l'ensemble des points listés en annexe 3, les prélèvements doivent être réduits de 33 %. Des tours d'eau internes seront organisés entre les usagers. Pour ces points, les restrictions horaires prévues paï l'annexe 2 ne s'appliquent pas. La répartition des tours d'eau est à la charge du responsable de l'organisme détenteur du point de prélèvement.
Article 3 : Vigilance
Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appelés à avoir un usage économe de la ressource.
Article 4 : Durée de validité
Les mesures décrites aux articles 2,3, 4 et 5 s'appliquent jusqu’au 28 octobre 2025. Elles seront revues et complétées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l’article 6 de l'arrêté cadre du 16 mai 2022.
Article 5 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2149/2023.
Article 6 : Contrôles
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe jusqu’à 1 500 €). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d'infraction (jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en derneure de respecter le présent arrêté prise en application de l'article L216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d'une mesure en demeure expose aux sanctions prévues par le code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice départementaie de lempioi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental. de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier (www.allier.gouv.fr).
Moulins, le 6 OCT. 2023
Page : 3/12 Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
| Bassin versant Communes concernées | : :
Acolin CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-CHASSES, LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND, THIEL-SUR-ACOLIN
Allier ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES, BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, . BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,
BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY,
BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER,
| CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHÉMILLY, COULANDON, . COULEUVRE,
COUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,
ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,
| ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY- LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,
MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, . MONTILLY, MONTOLDRE,
MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE,. NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-
SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT-
CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-
VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-
LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-
REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT, SERBANNES,
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TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY, VILLENEUVE-SUR-
| ALLIER, YGRANDE, YZEURE
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LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS. SAINT-
PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, . SAINT-PRIX; SERVILLY,
SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE, VAUMAS |
Bouble et Boublon |BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT, CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-CHANTELLE,
DEUX-CHAISES,. ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE MONTET,
LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-MURAT,
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ROCLES, - SAINT-AUBIN-LE-MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT- CAPRAITS, SAINT-HILAIRE,. SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN, SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE- D'ALLIER
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ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES, SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE,
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: d Annexe 3 : Points de prélèvements utilisés pour l'irrigation pour lesquels s’appliquent des réductions de 33 % des volumes prélevés comme prévu à l’article 2 du présent arrêté.
PP Débit maximal : Débit autorisé par autorisé en m3/h Bassin et | D: : N° irrigant N° du point Raison sociale versant : le PAR en m3/h (réduction de 33%)
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