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Déliberation - 2020 014 Autorisation donne au maire de signer la convention d objectifs avec lassociation foot
Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 014 Autorisation donne au maire de signer la convention d objectifs avec lassociation foot)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sport,
2020/022
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VINGT ET UN FEVRIER DEUX MIL VINGT L
KRERKKEKRERERRERRREERRRRRREREERERERE
L’AN DEUX MIL VINGT
Le 21 FEVRIER
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER, Maire,
Ont siégé : Mesdames Eliane BERTIN, Béatrice BOULANGE, Monia FAYOLLE, Ginette GARNIER,
Anne-Virginie POUSSE, Claudine ROCHE, Emilie SOLLIER, Mme Renée TORRES, Mme Chantal
VARAGNAT, Mme Sylvie JERDON et Messieurs Jean-Marc CHAPPAZ, Gérard CROYET, Laurent
FOUGEROUX, Pierre GRATALOUP, Bernard GUY, Hugues JEANTET, Éric PRADAT, Mario
SCARNA, M. Michel LAGIER, M. Éric BESSENAY, M. Jean-Luc DUVILLARD, M. Jacques MEILHON, M. Jean-Claude CORBIN
Pouvoirs :
M. Patrick BOUVET donne pouvoir à Mme Anne-Virginie POUSSE Mme Sophie MONTAGNIER donne pouvoir à M. Mario SCARNA Mme Laurence MEUNIER donne pouvoir à M. Pierre GRATALOUP Mme Stéfania FLORY donne pouvoir à M. Jean-Claude CORBIN
Secrétaire de séance : M. Michel LAGIER
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 28
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 24
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 4
CONVOCATION EN DATE : 14 février 2020
DATE D’AFFICHAGE : 28 février 2020
OBJET: autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d’objectifs avec lassociation « ASG Foot »
N°2020/014
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000, modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre
2016 - art. 18, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu l'article ler du décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, Une convention s'impose pour tout financement public aux Associations dont le montant est supérieur à 23 000 euros. Vu la délibération du 21 février 2020 n° 2020/012 relative à l'attribution des subventions aux associations,
Vu le montant total de l'aide publique accordée à l'association ASG Foot pour l'année 2020
est d'un montant supérieur au seuil imposé par la loi, il convient par conséquent de conclure une convention d'objectifs entre l'association ASG Foot et la Mairie conformément au modèle annexé à la présente délibération.
Vu la convention d'objectifs entre l'Association (« ASG Foot » et la Mairie de Grézieu-la- Varenne conformément à la convention annexée à la présente délibération. Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :
28 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
O0 VOIX ABSTENTION
Autorise Monsieur le Maire à conclure et signer la convention d' obje: FT: sl'ASoOcIiation { ASG Foot » et la Mairie de GREZIEU LA VARENNE. | ce
Bernard ROMIER, le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20200221-2020014-DE
Reçu le 27/02/2020 CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE ASG FOOTBALL DE
GRÉZIEU LA VARENNE ET LA MAIRIE
EN APPLICATION DU DECRET N°2001-495 du 6 juin 2001
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifié par la loi n°2016-
1321 du 7 octobre 2016 - art. 18, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une
convention s’impose pour tout financement public aux Associations dont le montant est
supérieur à 23 000 euros.
Ce seuil est apprécié toutes aides publiques confondues et en intégrant les facilités accordées à
titre gratuit par les collectivités publiques
Vu la délibération du 21 février 2020, N° 2020/012 relative à l’attribution des subventions aux
associations ;
Vu la délibération du 21 février 2020, N° 2020/014 autorisant la signature de ladite convention ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ENTRE, d’une part :
La Mairie de Grézieu La Varenne, représenté par le Maire, Bernard ROMIER, dûment
habilité par la délibération susvisée.
Dénommé ci-après « la Mairie »
ET, d’autre part, l’association ASG FOOT, avenue Emile Evellier, téléphone n° 04 78 87 68
58 représentée par M. Antoine SYLVAIN, Président de l’association.
Dénommée ci-après « l’association ».
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
L'association ASG FOOT, a pour objet l’initiation à la pratique sportive du football inter
générationnel des catégories vétérans aux catégories débutants et l’engagement des équipes
dans les différents championnats et coupes organisés sous l’égide de la Fédération Française de
Football.
Au titre de la présente convention, l’association ASG FOOT, s’engage à réaliser les actions
suivantes :
- assurer l’encadrement et la préparation sportive des licenciés du club avec des éducateurs sportifs habilités
-__ favoriser la formation des dirigeants et des éducateurs sportifs
- assurer la participation des membres licenciés aux différentes épreuves de championnats et coupes organisées
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20200221-2020014-DE
Reçu le 27/02/2020 - organiser dans l’année un certain nombre d’évènements liés à la vie du club ou pouvant être mis en place en partenariat avec la municipalité
- contribuer à l’utilisation du sport en tant que vecteur de cohésion sociale et d’intérêt général, notamment compte tenu de l’impact du football sur une population jeune.
Pour ce faire, l’association dispose des structures et du personnel suffisant à la réalisation de
ces actions.
Compte tenu de l’intérêt de ces actions, la Municipalité a décidé d’en faciliter la réalisation en
allouant des moyens financiers, techniques et humains à l’association.
ARTICLE 2 —- DESCRIPTIF DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
La municipalité met à la disposition de l’ASG foot un équipement sportif comportant :
- 2 terrains de foot : un terrain en gore et un terrain en herbe,
- un local comprenant un bureau, un espace de convivialité et des sanitaires, - des meubles équiperont le local et autre mobilier fourni par la Municipalité. L’ASG FOOT aura la possibilité de meubler ledit local après déclaration et autorisation de la
Municipalité, sans en changer la destination. Il appartient à l’association ASG FOOT de
contribuer à maintenir les locaux municipaux en bon état.
ARTICLE 3 — UTILISATION DE LA SUBVENTION
La Mairie octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre desdites actions dans le
cadre exclusif de la poursuite des activités d’ordre sportif en conformité avec son objet
associatif tel que déterminé dans les statuts de celle-ci, préalablement communiqués à la Mairie.
ARTICLE 4 - MONTANT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une subvention, d’un montant de 3 600 euros sera versée, après notification, en une seule fois
sur le compte bancaire du bénéficiaire de l'aide. La mise à disposition de moyens techniques
et humains équivalents à des avantages en nature représentent un montant de 48 136.59 €
ARTICLE 5 - REDDITION DES COMPTES, CONTRÔLES FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l’association devra communiquer à la Mairie à
sa demande, au plus tard 6 mois après la date de clôture de leur exercice comptable :
— son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le Président de
l’association ou le commissaire aux comptes,
— le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation ou si elle a fait
volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes),
— le rapport d’activité de l’année écoulée.
D'une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la
Mairie, de l’utilisation des subventions reçues.
Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations générales et aux
avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif.
L’association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Nouveau Plan
Comptable général-
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20200221-2020014-DE
Reçu le 27/02/2020 L'association devra prévenir sans délai la Mairie de toute difficulté économique rencontrée au
cours de la gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de
chacune, des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de la Mairie qui ne saurait
dans le cadre de l’exécution de la présente, voir sa responsabilité recherchée par l’association
en qualité d’organisme public payeur.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit
à la Mairie, sans que celui-ci n’ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 —- RESPECT DU CARACTÈRE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DES DÉPENSES
DE L'ASSOCIATION
L'association prend acte de ce que l’utilisation des locaux et de la subvention allouées ne
peuvent avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général communal au travers de ses
activités sportives.
En cas de violation par l’association de l’une des clauses de la présente convention, la Mairie
pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Au terme du délai fixé par la Mairie, la collectivité pourra mettre en œuvre
le reversement de tout ou partie de la subvention et le retrait de l’autorisation d’occupation des
locaux sportifs mis à sa disposition.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait,
d’une manière générale, à la transparence financière et au respect desdits locaux implique de
plein droit le retrait desdites autorisations et le reversement intégral de la subvention. Le
reversement fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception par la Mairie et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il
n’est pas fait droit à l’injonction sous quinzaine.
ARTICLE 7 —- ASSURANCES
L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la
Mairie puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles
polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 8 — LES ACTIONS DE COMMUNICATION
Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront
mentionner que les activités sportives ont été réalisées avec le soutien financier de la Mairie.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque
support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que la Mairie n'est pas
responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette
communication ou cette publication.
ARTICLE 9 - DURÉE DE LA CONVENTION / RÉSILIATION
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20200221-2020014-DE
Reçu le 27/02/2020 La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du 1° janvier 2020 au
31 décembre 2020. Cette durée sera prolongée d’une période de 6 mois pour la seule remise des
documents demandés dans l’article 5.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de
quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en
demeure.
ARTICLE 10 - PROPRIETE
La municipalité conserve la pleine propriété des locaux et dispose d’un droit de priorité sur
lesdits locaux.
ARTICLE 11- ENTRETIEN DES LOCAUX
L’entretien courant est à la charge du club.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour
chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le tribunal administratif de LYON, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à Grézieu La Varenne, le 21 février 2020
Le Président de l’ASG Foot
Antoine SYLVAIN
La Commune
KP
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20200221-2020014-DE
Reçu le 27/02/2020