unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053016

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053016 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053016)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Industrie, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 mai 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 29

Représentés : 5

Absents : 7

L’an deux mille vingt-trois, le 30 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 mai 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN

Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Marie-Ange FAVEL (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Marianne MORSLI, M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ), M. Dominique VIOT

Secrétaire de séance : Mme Isabelle HELIN

N°2023/05/30/16 – Inventaire des zones d’activités économiques : autorisation de signer la convention de remboursement avec le Syndicat Mixte Val de Saône-Dombes et la convention de mise à disposition de données fiscales au profit de l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 220,

VU le code de l’urbanisme modifié par ladite loi, et notamment la création de l’article L. 318-8-2, par lequel l'autorité compé- tente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique est chargée d'établir un inven- taire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence,

VU, dans le cadre de la démarche inter-SCOT, l’appui des Agences d'urbanisme de Lyon (UrbaLyon) et de Saint-Etienne (Epures) pour co-construire une méthode d’inventaire avec les EPCI concernés et disposer de données fiables et homogènes à l’échelle de l'aire métropolitaine Lyon-Saint-Etienne,

VU, dans le cadre de ce programme partenarial, l’expertise de l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise pouvant être apportée aux Communautés de Communes Val de Saône Centre et Dombes Saône Vallée, pour la réalisation des inventaires de leurs zones d’activités par le biais du Syndicat Mixte Val de Saône Dombes, porteur du SCOT Val de Saône Dombes et adhérent à l’Agence d’Urbanisme,

VU le devis de l’Agence d’urbanisme transmis au Syndicat Mixte Val de Saône Dombes pour la prestation de réalisation de l’inventaire des zones d’activités économiques de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, d’un montant de 11 250 €,

VU les crédits inscrits au budget principal article 62878 « Remboursement à d’autres organismes », service 6,

VU la nécessité de mise à disposition par la communauté de communes des données relevant de fichiers fiscaux au profit de l’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise dans le cadre de la réalisation de cet inventaire,

Monsieur le Président propose de signer :

- une convention avec le Syndicat Mixte Val de Saône Dombes, porteur du SCOT afin de rembourser la prestation préci- tée réalisée pour le compte de la communauté de communes, - une convention avec l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise, qui définit l’organisation de la mise à disposition des données relevant des fichiers fiscaux MAJIC non anonymisé (fichiers fonciers : propriétés bâties et non bâties, propriétés divisées en lots, lot-local et propriétaires), LOCOMVAC (fichier des locaux commerciaux vacants) et CFE (fichiers de rôle de la contribution foncière des entreprises), et des spécifications d’usage liées à ces données.VU l’avis favorable de la Commission Economie Voirie du 10 mai 2023,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention de remboursement des sommes engagées par le Syndicat Mixte Val de Saône-Dombes au titre de l’inventaire des zones d’activités économiques de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, dont le montant s’élève à 11 250 €, annexée à la présente délibération.

APPROUVE la convention de mise à disposition des données des fichiers fiscaux à l’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise, annexée à la présente délibération.

AUTORISE M. le Président à signer lesdites conventions et à effectuer toutes les diligences dans le cadre de cette affaire.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 30 mai 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification au syndicat mixte Val de Saône Dombes le Et de la notification à l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise le Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXConvention de remboursement des sommes engagées par le syndicat mixte Val de Saône-Dombes au titre de l’inventaire des zones d’activités économiques de la Communauté de Communes Val de Saône Centre

ENTRE

La Communauté de Communes Val de Saône Centre, dont le siège est situé : Parc Visiosport Le Grand Rivolet 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX

Représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX dûment habilité par la délibération n°2023/05/30/16 du conseil communautaire du 30 mai 2023,

D’une part,

ET

Le syndicat mixte Val de Saône-Dombes dont le siège est situé : Parc Visiosport - 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX

Représenté par son Président, Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX dûment habilité par la délibération …………………………………………………………………………..,

D’autre part,

Préambule :

L'article 220 de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 demande aux autorités compétentes en matière de développement économique de réaliser au moins tous les 6 ans un inventaire de leurs zones d'activités.

Cet inventaire devant être transmis, entre autres, aux autorités compétentes en matière de Scot, les 12 Scot membres de la démarche inter-Scot de l'aire métropolitaine Lyon-Saint-Etienne ont sollicité l’appui des Agences d'urbanisme de Lyon (UrbaLyon) et de Saint-Etienne (Epures) pour co-construire une méthode d’inventaire avec les EPCI concernés, partager le même vocabulaire et disposer de données fiables et homogènes à l’échelle de l'aire métropolitaine Lyon-Saint-Etienne.

Dans le cadre de ce programme partenarial, le syndicat mixte Val de Saône-Dombes a sollicité l’expertise de l’Agence d’urbanisme de Lyon, dont il est adhérent, pour poursuivre ce travail et réaliser ces inventaires sur le périmètre de chaque EPCI membre du syndicat mixte, à savoir la Communauté de Communes Val de Saône Centre et la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser le coût et les modalités de remboursement de l’étude, par la Communauté de Communes Val de Saône Centre au syndicat mixte Val de Saône-Dombes.

Article 2 : Objet et coût de l’étude

L’étude consiste à réaliser l’inventaire des zones d’activités économiques de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

Le coût de l’élaboration de cet inventaire s’élève à 11 250 € et sera remboursé au syndicat mixte Val de Saône Dombes.

La somme sera mandatée par le syndicat mixte Val de Saône-Dombes à la Communauté de Communes Val de Saône Centre après paiement de sa participation au programme de l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise.

Article 3 : Remboursement

La Communauté de Communes Val de Saône Centre remboursera au syndicat mixte Val de Saône-Dombes la somme de 11 250 €, après émission d’un titre de recettes par le syndicat mixte au nom de la communauté de commune.

Fait en double exemplaire,

à Montceaux, le

Le syndicat mixte Val de Saône-Dombes La Communauté de Communes Val Le Président, de Saône Centre Le Président,

M. Jean-Claude DESCHIZEAUX M. Jean-Claude DESCHIZEAUX1

Convention de mise à disposition

des données issues des fichiers MAJIC Non Anonymisé, LOCOMVAC et CFE par la Communauté de Communes Val de Saône Centre

à l’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise

dans le cadre de l’Inventaire des ZAE prévu par la loi Climat & Résilience

Entre

La Communauté de Communes Val de Saône Centre dont le siège est situé : Parc Visiosport Le Grand Rivolet 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 - Site internet : www.ccvsc01.org - E-mail : accueil@ccvsc01.org représentée par Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, dûment habilité par délibération n°2023/05/30/16 du conseil communautaire en date du 30 mai 2023,

Ci-après dénommée le fournisseur et au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD) considéré comme sous-traitant,

Et

L’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise, domiciliée 123, rue Servient 69003 Lyon, représentée par Damien CAUDRON, directeur général ,

Ci-après dénommée le bénéficiaire et au regard du RGPD considéré comme responsable de traitement

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de répondre aux exigences de la loi Climat & Résilience publiée en août 2021, les intercommunalités sont tenues de réaliser un inventaire des ZAE de compétence communautaire. Ce dernier a pour vocation d’enrichir les moyens de connaissance des ZAE et ainsi faciliter leur traitement et leur requalification.

A ce titre, par courrier du 23 septembre 2022, la Communauté de Communes Val de Saône Centre a missionné par l’intermédiaire des SCOT Val de Saône Dombes, l’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise pour réaliser cet inventaire.

La présente convention définit l’organisation de la mise à disposition auprès de l’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise, des données fournies par la Communauté de Communes Val de Saône Centre. Elle précise également les spécifications d’usage liées à ces données.2

Article 1- Objet de la convention

La présente convention fixe :

 Les modalités de fourniture des données,

 Les conditions générales de concession des droits d’exploitation des fichiers mis à disposition,

 Les obligations des parties signataires.

Article 2- Propriété des données

La mise à disposition des données ou fichiers, objet du présent contrat, se limite à une simple cession de droit d’usage.

Elle ne constitue en aucun cas un transfert total ou partiel du droit de propriété intellectuelle de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au profit de l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise.

En conséquence, l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise s’interdit tout acte de nature à porter atteinte aux droits détenus par le producteur du lot de données. Les droits concédés au bénéficiaire sont exclusifs au profit du bénéficiaire. Ils ne sont pas transmissibles par ce dernier.

A la fin de la période de cession de droit d’usage, les données à caractères personnelles seront détruites.

Article 3 - Nature des données échangées

La Communauté de Communes Val de Saône Centre fournit à l’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise les données des communes concernées par le périmètre identifié comme suit : - les parcs d’activités Visionis à Guéreins, Montceaux, Montmerle sur Saône, Les Sablons à Messimy sur Saône, La Bare à Chaleins, Actival à Saint-Didier sur Chalaronne - les espaces commerciaux dénommés : Espace Commercial U Express / Saint-Didier-sur Chalaronne, Espace Commercial Gamm Vert / Saint-Didier-sur-Chalaronne, Espace Commercial Auchan / Montceaux,

issues du fichier MAJIC non anonymisé 2022, des fichiers LOCOMVAC 2021-2022 et des fichiers de la CFE 2021-2022 avec éventuellement la transmission des CDROM si besoin, afin de faciliter l’identification des propriétaires et des occupants dans le cadre de la mise en œuvre de l’inventaire et de l’état de la propriété foncière.

Les données d’usage comprennent des informations personnelles : nom, prénom, adresse, date de naissance (des propriétaires et des dirigeants des établissements occupants si mentionnés) et montant de la CFE (payée par les établissements occupants).

L’Agence d’Urbanisme applique le règlement général sur la protection des données pour toutes les données personnelles qu’elle exploite. Elle décrira précisément les données personnelles mises à sa disposition et les exploitations réalisées avec, information qu’elle pourra transmettre au fournisseur à sa demande.

Article 4 – Désignation des fichiers

La Communauté de Communes Val de Saône Centre transmet à l’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise les données pour les communes de son périmètre du fichier MAJIC 2022 non anonymisé (5 fichiers : propriétés bâties et non bâties, propriétés divisées en lots, lot-local et propriétaires), du fichier LOCOMVAC 2021 et 2022 (2 fichiers) et du fichier de la CFE de 2018 à 2022 (5 fichiers). L’ensemble des variables utilisées par le bénéficiaire dans ces fichiers seront détaillées dans un document annexe remis en fin d’étude.3

Article 5 – Description de la prestation de fourniture des fichiers

Les données seront délivrées par mode sécurisé (à définir conjointement) à Clément Jamet (c.jamet@urbalyon.org).

Article 6 – Usages des fichiers autorisés

Les droits d’usage concédés sont limités à l’exploitation des fichiers pour l’Inventaire des ZAE de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, dans le cadre d’une mission ayant pour but d’enrichir les connaissances des ZAE et faciliter leur traitement et leur requalification.

Le bénéficiaire peut intégrer les données à son propre système d’information, sous réserve que l’accès en soit limité à son personnel et que les sources soient indiquées ainsi que la date de validité. Le bénéficiaire peut agréger les objets livrés, ajouter ou supprimer des attributs, sélectionner certains objets, réaliser une généralisation géographique.

Le bénéficiaire s'engage à n'utiliser ces données que pour les prestations spécifiées.

Article 7 – Usages des fichiers interdits

Les usages ci-dessous sont explicitement interdits :

Le bénéficiaire s’interdit toute reproduction numérique des fichiers, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, au bénéfice de tout autre organisme public ou privé, y compris toute mise à disposition des données sur Internet.

Le bénéficiaire s’interdit toute communication à un tiers des données issues des fichiers, objet de la présente convention, sans l’accord écrit du fournisseur.

Article 8 - Précautions à prendre vis-à-vis de la protection des données sensibles

L’attention de l’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise est attirée sur le fait que tous les traitements utilisant des données personnelles seront décrits dans un registre mis à disposition en cas de demande.

A ce titre, chaque utilisateur doit donc, à son niveau, contribuer à la sécurité générale, en sus du respect des conditions générales de la convention, à savoir :

- Il lui est strictement interdit de diffuser ces données vers l’extérieur ; - Il doit disposer de moyens de protection physiques ou logiques empêchant l’accès à ces données par un tiers non autorisé (par exemple via un identifiant et un mot de passe individuel pour accéder à son microordinateur) ;

- Il ne doit pas quitter son poste de travail ni ceux en libre-service sans se déconnecter en laissant les ressources ou services accessibles.

Article 9 – Devoir de confidentialité

Le bénéficiaire s’engage à soumettre à l’obligation de confidentialité tous les employés ayant accès aux données recueillies dans le cadre de la convention et à conserver un caractère confidentiel aux supports informatiques (matériels, logiciels, …), ainsi qu’aux documents de quelque nature que ce soit reçus contenant les dites données.

La liste nominative des salariés de l’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise ayant accès aux fichiers est présentée en fin de convention.

Le bénéficiaire s’engage à porter à la connaissance de la Communauté de Communes Val de Saône Centre dans les plus brefs délais, toute modification apportée à cette liste.

Article 10 – Engagements du bénéficiaire relatifs au respect des droits du fournisseur

Le bénéficiaire s’engage à respecter les droits du fournisseur et, par conséquent, les conditions et modalités d’exploitation des données telles qu’elles sont définies dans la présente convention. Il s’engage notamment à prendre à l’égard de son personnel (chaque utilisateur) toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits sur les fichiers et les données faisant l’objet de la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à maintenir en permanence les mentions de propriété et de source attachées aux données, aux fichiers, à la documentation et dans ses contacts avec les médias telles que souhaitées par le fournisseur (exemple : Majic © dgfip 2022)4

L’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise doit s’assurer de l’adéquation des données à ses besoins propres et vérifier qu’elle dispose des savoir-faire nécessaires à l’utilisation de ces données, qui se fait sous son seul contrôle.

Le bénéficiaire informera le fournisseur des difficultés éventuelles qu’il rencontrera ainsi que des erreurs ou anomalies qu’il pourrait éventuellement relever dans les fichiers fournis.

Article 11 – Sécurité des données

Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée de la présente convention. Les mesures de sécurité matérielle suivantes, de sécurité des réseaux et d’authentification des utilisateurs sont mises en place par l’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise :  Le transfert des fichiers de données par le partenaire devra s’effectuer via un espace sécurisé pouvant être si besoin mis à disposition par l’Agence. Cet espace sera accessible uniquement pour les personnes mentionnées en fin de convention.

 L’accès aux données brutes transmises par le partenaire sera limité aux personnes mentionnées en fin de convention. Il en sera de même une fois ces données intégrées dans le système d’information territorial de l’Agence.

Article 12 – Responsabilité du fournisseur

L’obligation du fournisseur est une obligation générale de moyens pour l’exécution de la convention. Les données mises à disposition sont utilisables dans la gamme d’échelles spécifiée dans les fiches descriptives correspondantes. Leur utilisation doit par conséquent respecter cette précision. Les utilisateurs sont mis en garde contre toute interprétation des données à une échelle autre que celle indiquée.

Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable :

- de l’inadéquation des données aux besoins de l’acquéreur ;

- de tout défaut de compatibilité des fichiers avec les systèmes informatiques de l’acquéreur ; - des erreurs de localisation, d’identification ou d’actualisation, ou des imprécisions des données.

Article 13 – Durée et reconduction

La présente convention est établie pour une durée de 1 an et par tacite reconduction pour une durée identique.

A l’issue de la période de 1 an, la convention pourra être dénoncée, par l’un ou l’autre des partenaires, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 1 mois avant l’échéance.

Article 14 – Résiliation forcée

La présente licence sera résiliée d’office en cas de non-exécution par l’un ou l’autre des partenaires des stipulations contenues dans les articles 6, 7, 8, 9, 10,11 et 12.

La résiliation emporte l’arrêt de la possibilité d’utiliser les droits concédés ; l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise s’engage à détruire les fichiers fournis ainsi que l’ensemble des données provenant des fichiers acquis qui auraient été intégrées dans son système d’information.

Article 15 – Respect de la Règlementation Générale sur la Protection des Données et de la loi informatique et liberté

L’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise s’engage à :

➢ Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données

➢ S’abstenir d’agir d’une manière qui constituerait ou entrainerait une violation de la réglementation

➢ Tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du client. Ce registre contient au moins les informations obligatoires requises par le GDPR. L’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise met ce registre à la disposition de toute autorité de contrôle qui en fait la demande

➢ Mettre en œuvre les ressources humaines, techniques et organisationnelles suffisantes pour opérer les traitements en conformité avec la réglementation, telles que et sans que cette liste soit limitative : former son personnel, nommer un DPO le cas échéant, appliquer les principes de privacy by design et by default, etc.

L’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise reconnait avoir mis en place différents process afin de garantir les droits des personnes, répondre aux attendus de la réglementation et attentes de l’autorité de contrôle.5

Article 16 – Coût des prestations et conditions de paiement

La fourniture des données et la cession de droits sont réalisées à titre gracieux.

Article 17 – Attribution de compétences

Tout désaccord persistant entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’a pu faire l’objet d’un règlement amiable est porté devant le tribunal compétent.

Fait à ……………………………………………., le …………………….. en deux exemplaires originaux

La Communauté de Communes

Val de Saône Centre,

Pour L’Agence d’Urbanisme de l’aire

métropolitaine lyonnaise

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Le Directeur Général

Liste nominative des salariés de l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise ayant accès aux fichiers :

 Eric Barberet

 Clément Jamet

 Johannel Macabre

 Maxence Prouvot

 Emmanuel Cellier

 Ludovic Maniez

 Sonia Martineau