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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024043006 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024043006 1)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Données personnelles, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 avril 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 25

Représentés :7

Absents : 11

L’an deux mille vingt-quatre, le 30 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, , Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Denis SAUJOT), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Thierry MICHAL (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Christelle PAGET, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT,

Secrétaire de séance : Mme Fabienne GIMARET

N°2024/04/30/06 – Approbation d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien

Vu le Code Général des Collectivités Publiques,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°2022/10/25/01 du 25 octobre 2022 portant modification du règlement intérieur de la salle de sports à Saint- Didier-sur-Chalaronne et approbation d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit en l’absence de gardien,

Vu la délibération n°2024/04/30/01 de la présente séance du conseil relative à la modification des règlements intérieurs des équipements sportifs communautaires,

Vu la nécessité d’approuver la convention occasionnelle type modifiée de mise à disposition temporaire à titre gratuit du gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien, Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

BISIGNANO, Vice-Présidente, indique que la convention proposée contient désormais un article relatif au contrôle de l’honorabilité des éducateurs, arbitres et intervenants réguliers et ponctuels sollicités par l’association. Elle propose d’approuver le modèle de convention occasionnelle type modifié de mise à disposition du gymnase ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien.

Vu l’avis favorable de la Commission Social et vie sportive du 11 avril 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le modèle ci-annexé de convention type de mise à disposition occasionnelle et à titre gratuit du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien,

RAPPELLE que le Président est autorisé, par délégation du conseil attribuée en vertu d’une délibération du 8 juin 2020 et du 30 mai 2023, à signer les conventions de mise à disposition occasionnelle à titre gratuit et à titre payant des équipements sportifs aux associations.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 30 avril 2024

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX1/4

CONVENTION OCCASIONNELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU GYMNASE A ST DIDIER-SUR-CHALARONNE EN L’ABSENCE D’UN GARDIEN

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 30 avril 2024

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition de l'association :

…………………………………………… (NOM DE L’ASSOCIATION OU DE L’ORGANISATION) (…………………………….ACTIVITE)

représentée par son Président/sa Présidente ou responsable : M./Mme ………………………………………. (nom Président(e) ou représentant)

Cases ci-dessous à cocher informatiquement par la CC :

La grande salle du gymnase

Le hall du gymnase

Les vestiaires du gymnase

L’espace bar

Si une autorisation de buvette est requise, l’arrêté municipal devra être présenté au gardien le jour de la manifestation. Les emballages en verre sont interdits dans l’enceinte du complexe sportif.

autre espace (à préciser)

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre s’engage à mettre à disposition du bénéficiaire le ou les équipements du gymnase intercommunal situé à St Didier-sur-Chalaronne cochés ci-dessus, dans les conditions définies par la présente convention.

ARTICLE 2 :

Les installations et locaux mis à disposition du bénéficiaire doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention, ainsi que de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs. Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition. Tout matériel ou équipement communautaire endommagé devra être réparé ou remplacé par le bénéficiaire à ses frais, après en avoir informé la Communauté de communes.

DUREE

ARTICLE 3 :

Le ou les équipements du gymnase intercommunal situé à St Didier sur Chalaronne cochés ci-dessus sont mis à disposition du bénéficiaire :

Le ………………………………………………………………………... (date) de …..h à …..h (y compris nettoyage des locaux) pour ………………………………………………………………………………………………………………. (Motif de la réservation)

CONDITIONS D’UTILISATION / ETAT DES LOCAUX

ARTICLE 4 : Etat des locaux

Un état des lieux contradictoire des locaux et du mobilier prêtés sera dressé avant entrée dans les lieux et après sortie, et sera annexé à la présente.2/4

ARTICLE 5 : Clause sécurité – incendie – sûreté – sanitaire :

L’utilisation du gymnase par l’association donne lieu généralement à l’ouverture et fermeture des locaux par le gardien et est strictement limitée aux créneaux définis avec la Communauté de Communes. Pour la manifestation sollicitée, aucun gardien communautaire ne pourra être mis à disposition. Les modalités d'accès et de remise des clefs sont précisées dans une procédure qui est transmise au signataire de la présente convention.

Il revient donc à l'organisateur signataire de cette convention d’être capable d'assurer les missions définies au paragraphe deux a, b et c de l’article MS 46 à savoir : a (connaissance des consignes incendie et évacuation), b (prendre les 1ères mesures de sécurité) et c (vérification et maîtrise des cheminements) et de garantir que l’effectif total n’excède pas 300 personnes. L’article MS 46 relève du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public approuvé par arrêté du 25/06/1980 (Articles GN 1 à GA 49).

En matière de risque d'incendie et de panique les points suivants doivent être précisément complétés : - l'identité et coordonnées téléphoniques en cas d’urgence de la ou des personnes assurant les missions définies ci-dessus et ayant suivi une formation à la maîtrise des extincteurs (joindre l’attestation de formation ou tout document attestant des aptitudes requises) :

Nom et prénom :……………………………………………………Téléphone mobile : ……/……/……/……/…… Nom et prénom :……………………………………………………Téléphone mobile : ……/……/……/……/…… Nom et prénom :……………………………………………………Téléphone mobile : ……/……/……/……/…… Nom et prénom :……………………………………………………Téléphone mobile : ……/……/……/……/……

- la ou les activités autorisées :

- l'effectif maximal autorisé (dans la limite de 300 personnes) :

- les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) : Par la Communauté de Communes Val de Saône Centre :

Plan d’évacuation-Système de Sécurité Incendie-Extincteurs-Chaises d’évacuation d’urgence pour les PMR dans les tribunes-Issues et cheminements d’évacuation-Numéros d’urgence

Par l’organisateur :

La présence effective d’une ou des personnes devant assurer les missions définies ci-dessus. Téléphone portable des personnes assurant les missions.

Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a : - pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l'exploitant et s'engage à les respecter ;

- procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ; - reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement. Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité.

Tous les utilisateurs devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil ainsi que le Plan Particulier de Mise en Sûreté de l’équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires et du niveau du Plan Vigipirate que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

ENTRETIEN ET REPARATION

ARTICLE 6

6.1 - Le bénéficiaire s’engage à :

o veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, à peine d’être personnellement responsable, avertir la Communauté de Communes, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. o assurer le nettoyage des locaux et des infrastructures mis à disposition après utilisation o respecter le règlement intérieur affiché dans l’équipement o procéder au tri des déchets et à en assurer l’évacuation vers les points propreté ou déchetterie en fonction des volumes. o à s'assurer, en qualité d’exploitant d’Établissement d’Activité Physique et Sportive (EAPS), de l’honorabilité de tous les intervenants auxquels elle fait appel pour l’encadrement des adhérents : - Par la vérification de la validité de la carte professionnelle des éducateurs sportifs encadrants professionnels salariés ou travailleurs indépendants permanents ou ponctuels.

- Par la vérification de l'attestation d'éducateur sportif stagiaire pour toute personne en formation aux métiers du sport accueillie au sein du club.

- Par la prise de contact par courriel avec le service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en cas de doute sérieux et circonstancié de la moralité d'une personne membre d'une association mais non licenciée, à l'adresse suivante : sdjes01.eaps@ac-lyon.fr

6.2 - La Communauté de Communes s’engage à :

o mettre à disposition des containers pour les ordures ménagères courantes.3/4

RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ARTICLE 7

7.1 – Assurances

Préalablement à l’utilisation des locaux et du matériel, le bénéficiaire s’engage à fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile pour les locaux et le matériel mis à disposition.

7.2 – Responsabilité recours

Le bénéficiaire répondra des dégradations causées aux locaux ou mobilier mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres et préposés.

7.3 - Vente de boissons

Le bénéficiaire devra appliquer les règlements en vigueur concernant la vente des boissons, et sera seul responsable en cas d’infraction.

Il est également tenu de respecter la loi sur les conditions d’ouverture des buvettes.

DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 8

Le ou les équipements du gymnase intercommunal situé à St Didier-sur-Chalaronne cochés ci-dessus sont mis à la disposition du bénéficiaire à titre gratuit.

CHARTE DE COMMUNICATION

ARTICLE 9

L’association indiquera, dans tous les supports de communication qu'elle élaborera, quels qu’ils soient, la mention « Equipements mis à disposition selon convention par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ».

S’agissant des affiches et dépliants élaborés par l’association et dédiés à promouvoir cette manifestation auprès du public, le logo de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en quadrichromie et l’adresse de son site internet pourront apparaître en complément uniquement sur autorisation préalable de celle-ci.

Le logo sera transmis, sur simple demande mail, par le secrétariat de la Communauté de Communes.

Si l’association réalise des supports de communication relatifs à l’utilisation de l’équipement, elle s'engage à les faire connaître à la Communauté de Communes et les mettre à sa disposition libre de droits.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut être amenée à solliciter l’association en vue de réaliser des reportages journalistiques et photographiques destinés à nourrir ses publications et son site internet. L’association apportera son concours à ces réalisations.

Fait en trois exemplaires :

- Communauté de Communes Val de Saône Centre

- Organisateur

- Registre de sécurité du gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne

Date : Date :

Le Président de la Communauté de Communes Le (la) responsable de l’Association ou de Val de Saône Centre, l’organisation Jean-Claude DESCHIZEAUX Nom, prénom :

Annexe : Consentement au recueil des données personnelles4/4

ANNEXE À LA CONVENTION OCCASIONNELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE

GRATUIT DU GYMNASE A ST DIDIER-SUR-CHALARONNE

EN L’ABSENCE D’UN GARDIEN

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………

Pour le compte de l’association ...………………………………………………………………...………………

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la

convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne

en l’absence d’un gardien, et font l’objet d’un traitement informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

• Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

• Identifier le représentant légal de l’association et les identités et coordonnées téléphoniques des

personnes en capacité d’assurer les missions relatives à la sécurité incendie-évacuation de

l’équipement

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la convention

occasionnelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement sportif, et

qu’elles sont conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui

me concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent

formulaire, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses coordonnées

sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org