unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053014

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053014 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053014)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Télécommunications et internet, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 mai 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 29

Représentés : 5

Absents : 7

L’an deux mille vingt-trois, le 30 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 mai 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN

Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Marie-Ange FAVEL (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Marianne MORSLI, M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ), M. Dominique VIOT

Secrétaire de séance : Mme Isabelle HELIN

N°2023/05/30/14 – Autorisation de signer la convention entente-cadre avec l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (UDAF 01) pour les permanences territoriales Points Conseil Budget à la France Services

VU la structure France Services Val de Saône Centre, située 2 rue de Lyon à Montmerle-sur-Saône et labellisée au 1er janvier 2022,

VU la proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (UDAF 01), portant le dispositif labellisé Points Conseil Budget (PCB), de développer un partenariat avec la Communauté de Communes Val de Saône Centre, dans le cadre de la mise en place de permanences à la France Services,

M. Denis SAUJOT, Vice-Président, précise que l’offre d’accompagnement Points Conseil Budget (PCB) apporte des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés de gestion budgétaire. Ce service accompagne les personnes qui souhaitent améliorer la gestion de leur budget, faire face à une situation financière difficile ou anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle. Il vise à prévenir le surendettement et à favoriser l'éducation budgétaire et vient en appui de la mission «Ac- compagnement Budgétaire» imposée dans le cadre du respect du cahier des charges national France Services.

M. Denis SAUJOT, Vice-Président, propose de signer une convention entente-cadre avec l’UDAF 01 prévoyant la tenue de per- manences territoriales Points Conseil Budget à la France Services, pour une période d’un an à compter de sa signature, renou- velable par tacite reconduction.

VU la convention entente-cadre avec l’UDAF 01 proposée,

VU l’avis favorable de la Commission Mutualisation et Services de proximité du 4 mai 2023,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention entente-cadre avec l’UDAF 01 dans le cadre de la mise en place de permanences Points Conseil Budget (PCB) à la France Services Val de Saône Centre, annexée à la présente délibération,

AUTORISE M. le Président à signer ladite convention et à effectuer toutes les diligences dans le cadre de cette affaire.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 30 mai 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification de la convention le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXP a g e 1 | 4

Objet de l’entente-cadre de partenariat :

La présente convention vise à déterminer un cadre d’échanges entre l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (Udaf 01) L’UDAF, portant le dispositif labellisé Point Conseil Budget (PCB) et la Communauté de communes Val de Saône Centre, portant le dispositif labellisé France Services Val de Saône Centre représentée par Mr DESCHIZEAUX Jean-Claude. Elle a pour objectif de fluidifier les échanges afin de renforcer la prévention des difficultés financières et d’améliorer l’orientation des personnes qui y sont confrontées.

Article 1. L’esprit de l’entente-cadre de partenariat :

Les deux parties conviennent, par la présente entente-cadre, de développer une collaboration à long terme qui respectera les principes suivants :

 Confidentialité dans les échanges ;

 Responsabilité de chacun dans le cadre du projet de collaboration ;

 Visibilité de la collaboration.

Article 2. Désignation des correspondants techniques :

A date de signature de la présente entente, les référents désignés (contacts facilités de chacune des parties) dans le cadre de l’animation des modalités de coopération sont les suivants :

 Pour la gestion administrative de l’Entente, la Référente FS est :

Madame ODILE Céline, Cheffe de projet CRTE et responsable France Services, Parc Visiosport - 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX, Tél  : 04.74.02.42.06 et Mail  : mutualisation@ccvsc01.org

 Pour la gestion quotidienne du partenariat, les contacts France Services sont :

Les animatrices France Services Val de Saône Centre, joignables aux coordonnées suivantes : Tél  : 09.74.36.65.35 et par Mail  : franceservices@ccvsc01.org.

 Pour le PCB, le référent est :

Monsieur Guillaume LITAUDON, Référent Point Conseil Budget pour l’Udaf de l’Ain, 12 bis rue de la Liberté – BP 30160, 01004 BOURG EN BRESSE Cedex, Tél.  : 06.95.97.01.19 et Mail  : glitaudon@udaf01.fr /pcb@udaf01.fr.

POINTS CONSEIL BUDGET

ENTENTE-CADRE DE PARTENARIAT

POUR LES PERMANENCES TERRITORIALES (FS)P a g e 2 | 4

Article 3. L’engagement des parties :

Le service PCB, porté par l’Udaf de l’Ain, s’engage à:

 Assurer une présence (via des permanences physiques de proximité) de l’offre

d’accompagnement PCB dans le cadre des missions de la France Services Val de Saône

Centre notamment en réponse et en appui de la compétence « Accompagnement

Budgétaire » imposée dans le cadre du respect du cahier des charges national « France

Services ». Ces permanences pourront être planifiées sur le créneau bloqué à cet effet,

par l’Udaf, sur le site de Montmerle sur Saône, les MARDI matin et après -midi, en

fonction des besoins identifiés et demandes enregistrées par le référent PCB. Il sera

possible au PCB, en cas d’urgence, d’organiser des rendez-vous hors de cette plage

horaire identifiée en collaboration avec les référentes FS, afin de réserver un créneau

d’un bureau disponible, dans le cadre des horaires d’ouverture de la France Services

Val de Saône Centre.

L’Udaf de l’Ain pourra diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente convention et différentes actualités relatives au projet sur ses différents supports de communication internes et externes.

La France Services Val de Saône Centre représentée par Mr DESCHIZEAUX Jean-Claude,

président de la Communauté de communes Val de Saône Centre s’engage à :

 Assurer la réservation du créneau du MARDI pour l’Udaf de l’Ain ainsi qu’un libre accès

sécurisé au bureau prévu à cet effet, dans le cadre des horaires d’ouverture de la

France Service (ce créneau pourra être utilisé, par les autres partenaires de la FS, en

cas de non-rendez-vous PCB programmés pour la semaine).

 Assurer l’accompagnement des publics suivis par le PCB dans le cadre de l’utilisation

et de la mise en route des outils numériques (notamment la visioconférence) pour les

rendez-vous en distanciel.

 Favoriser le repérage des publics pouvant rencontrer des difficultés financières et

proposer aux personnes concernées une orientation préventive vers le PCB. Des

documents de communication pourront être alors mis à disposition en libre-service ou

remis aux personnes (flyers de présentation, plaquettes, etc…).

 De compléter avec la personne orientée vers le PCB, dans la mesure du possible la

fiche liaison ci-jointe à la présente convention, et nous l’adresser directement dans les

meilleurs délais aux adresses mails suivantes : glitaudon@udaf01.fr /pcb@udaf01.fr.P a g e 3 | 4

 De répondre dans les plus courts délais aux possibles solicitations du PCB concernant la réservation d’un nouveau créneau horaire dans le cadre des situations urgentes à traiter, sur le territoire concerné (hors plage horaire déjà identifiée).

La France Services Val de Saône Centre pourra diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente convention et différentes actualités relatives au projet sur ses différents supports de communication internes et externes.

Article 4. Transmission de données :

L’accord écrit de la personne est nécessaire pour la transmission d’informations la concernant (via notamment la fiche liaison partenaire).

Les échanges entre le partenaire et le PCB sont confidentiels.

Article 5. La déclaration d’intention :

Les deux parties reconnaissent que la signature de la présente entente-cadre de partenariat

ne comporte aucune obligation financière de la part des organismes signataires et constitue

uniquement une déclaration de leur intention de collaborer, selon les principes et les

modalités énoncés ci-dessus. Les parties signataires déclarent qu’elles ont établi cette entente

de bonne foi et qu’en conséquence, elles feront ce qui est en leur pouvoir pour la mener à

bonne fin.

Article 6. La durée de l’entente-cadre de partenariat :

La présente entente-cadre de partenariat entre en vigueur le jour de sa signature, par les

parties, pour une période d’un an. Elle est reconduite de manière tacite tous les ans. Une

partie peut mettre fin à la présente entente au moyen d’un avis écrit transmis à l’autre partie.

L’entente entre les parties deviendra caduque 30 jours après la réception de cet avis.

Ce partenariat pourra être intégré dans l’avenant à la Convention départementale France

Services Val de Saône Centre, relatif aux partenariats France Services.P a g e 4 | 4

La présente convention comporte 4 pages et une annexe de 2 pages.

Fait en deux exemplaires originaux.

À Bourg-en-Bresse, le À Montceaux, le

Pour l’Udaf de l’Ain: Pour la France Services Val de Saône Centre

Mme Catherine MICHON Monsieur DESCHIZEAUX Jean-Claude Directrice de l’Udaf de l’Ain Président de la Communauté de commune Val de Saône CentreP a g e 1 | 2

Cette fiche vise à faciliter la transmission d’informations entre le PCB et un acteur partenaire du territoire. L’objectif est de faciliter l’orientation et la poursuite de l’accompagnement de la personne.

Pour procéder au traitement de ses données, le consentement de la personne est nécessaire.

M/Mme (nom/prénom) :

Date de naissance :

Adresse :

Téléphone :

Email :

Orienté par

(Nom de la structure

partenaire) :

Nom et prénom du

professionnel(elle) :

Nature de la demande

Confidentialité des données :

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement ayant pour finalité une prise de contact. Le destinataire de ces données est le service Point Conseil Budget porté par l’Udaf de l’Ain.

POINT CONSEIL BUDGET

FICHE DE LIAISONP a g e 2 | 2

Vos données pourront être anonymisées et traitées à des fins statistiques.

La durée de conservation des données récoltées est de 5 ans (à date de signature du présent document). Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données.

Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant aux coordonnées suivantes (par courrier écrit ou bien par mail) :

Responsable de traitement

Udaf de l’Ain

Service Institution Familiale / Point Conseil Budget

12 bis rue de la Liberté

01004 Bourg-en-Bresse Cedex

Email  : udaf01@udaf01.fr / pcb@udaf01.fr

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

☐ J’accepte que le Point Conseil Budget procède au traitement de mes données aux fins et selon les modalités qui m’ont été communiquées.

Fait à : …………………………………………….. Le : ………………………………………………

Signature suivi de la mention « lu et approuvé » :