Arrêté - DP00104326A0130 2250bis route de Geneve 25 09 26

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Arrêté - DP00104326A0130 2250bis route de Geneve 25 09 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104326A0130 2250bis route de Geneve 25 09 26)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION

DÉPARTEMENT de L'AIN . . PREALABLE Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104326A0130

BEYNIST Déposé le 08/09/2026, récépissé affiché en Mairie le 11/09/2026

Par: EDF Solutions solaire Surface de plancher :

Représentante : Madame FURIAT Marie Description du projet :

Demeurant à 27 chemin des peupliers Installation d’un

Veellage de DARDILLY 69570 Dardilly générateur

Sur un terrain sis 2250bis Route de photovoltaïque sur Le

Genève 01700 Beynost plan de la toiture

Refs cadastrales : Section AL-0743 parallèlement à La

noire. La production

sur site.

Superficie totale (en

m?) : 12

Puissance totale (en

kWc) : 3.000

couverture, de couleur

sera auto consommée

Nombre de modules : 6

Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU Le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, modifié

Le 04/02/2026 et notamment Le règlement de la zone U,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U du PLU et zone

PM1_PPRn_BEYNOST_ass, i3-Zone de protection gaz, PPRN - zone blanche sans

prescription du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable

susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

Article 2 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable

en Mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l'Ain.

BEYNOST, le 25/09/2026

Le Maire

Caroline TERRIERINFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique où morale dont La responsabilité

décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

DROIT DES TIERS: La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ...) qu'il

appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État,

sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette

transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier par Les soins du bénéficiaire

sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date

et Le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne

que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette

autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché

en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification,

ou de La date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les

prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain

n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec

demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au titre de La contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER N° DP00104326A0130

DÉPARTEMENT de L’AIN Reçu Le : 08/09/2026, Adresse des travaux :

2250bis Route de Genève 01700

COMMUNE DE Beynost

BEYNIST Pétitionnaire :

EDF Solutions solaires

Madame DURIAT Marie

DARDILLY

69570 Dardilly

Nature des travaux : Installation d’un générateur photovoltaïque sur Le plan de la

toiture parallèlement à La couverture, de couleur noire.

Objet : Notification d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Madame,

J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n°DP00104326A0130 que vous avez sollicité Le 08/09/2026.

Dès la fin de l’ensemble des travaux concerné par ladite déclaration, je vous

prie de bien vouloir renseigner et transmettre en mairie limprimé Cerfa n°13408

intitulé « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ».

Je vous rappelle également qu’il convient d’afficher sur Le terrain d’assiette

de votre projet, de manière lisible depuis La voie publique, ladite autorisation

pendant toute la durée du chantier (Article R. 425-15 et A. 424-15 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Enfin, je vous informe que sera transmise au Préfet copie de l'arrêté valant

non opposition à La déclaration préalable (Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

BEYNOST, Le 25/09/2026

Le Maire

Caroline TERRIER

27 chemin des peupliers Veellage de