Arrêté - DP00104325A0008 599 Route de Geneve 20 02 25

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Arrêté - DP00104325A0008 599 Route de Geneve 20 02 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0008 599 Route de Geneve 20 02 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE DÉPARTEMENT de L'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104325A0008

BEYNIST Déposé le 29/01/2025, récépissé affiché en Mairie le 31/01/2025

Par: INGENIERIE SOLUTION HABITAT Surface de plancher :

Demeurant à 48 Rue Du Moulin À Vent Description du projet :

34290 ABEILHAN Installation de

Représenté par : M. SARAMFARZ panneaux

Sur un terrain sis 599 route De Genève photovoltaïques en

01700 Beynost toiture

Refs cadastrales : Section AK-0450, AK-

0454

Le Maire,

VU La demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et notamment le règlement de la zone U,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U du PLU et zone Bleu Bi du Plan de

Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

Article 2 - L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier

Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme

des éléments rapportés ou en contradiction avec l'harmonie générale du bâti et plus

particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation La moins perceptible depuis l’espace public (Art 2.2 titre 6)

- En toiture, ces panneaux devront garantir une bonne intégration dans l'environnement

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l’Ain.

BEYNOST, Le 20/02/2025

Le Maire

Caroline TERRIER

LE Gepèvr 1/2INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée,

dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent

commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres visibles depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de

plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers

contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins

des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle

l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande

en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la

mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour

de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire)

ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet

acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de

la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28

septembre 2011.

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