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Arrêté - DP00104326A0110 97 route de Geneve 23 07 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP00104326A0110 97 route de Geneve 23 07 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION
DÉPARTEMENT de L’AIN . . PREALABLE Arrêté du Maire au nom de la commune
Référence dossier : N° DP00104326A0110
Déposé le 20/07/2026, récépissé affiché en
Mairie le 24/07/2026
Par : Monsieur NGUYEN Thomas Surface de plancher :
DEN ©) Demeurant à 97 route de Genève 01700 Description du projet : EYN® ST Beynost Installation de 6 Sur un terrain sis 97 route de geneve panneaux
01700 Beynost photovoltaïques sur
Refs cadastrales : Section AI-0535 toiture
Dimension d'un
panneau :
1950x1134x30mm
Puissance :3kwc
Le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,
aménagements et démolitions,
VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, modifié
le 04/02/2026 et notamment Le règlement de La zone A et
U,
VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone A et
U du PLU et zone t5_aeronautique_de_degagement,
pti_transmission_radioelectrique protect, PM1_PPRn_BEYNOST_ass, PPRN - zone
bleue constructible avec prescriptions inondations par les crues de La sereine du
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,
ARRÊTE
Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable
susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;
Article 2 — Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable
en Mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l'Ain.
BEYNOST, le 23/07/2026
Le Maire
Caroline TERRIER
POUR LE MAIRE
L'ADJOINT(E) DELEGUE(E)
Sean Pine CTTAT INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité
décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ...) qu'il
appartient au bénéficiaire de respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État,
sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette
transmission et de La notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire
sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date
et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne
que Le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d'un tiers contre cette
autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché
en mairie par Les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de La date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain
n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous
souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec
demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.