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Déliberation - DEL2024 05 16 09
Déliberation - DEL2024 05 16 11
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 05 16 11)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française | Département du Val d'Oise | Arrondissement de Sarcelles
S i
SCUS-MONTMORENCY
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du : Délibération n° 2024-05-16/11
16 mai 2024 Finances
Le 16 mai 2024, à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M.
STREHAIANO, Maire, Vice-président délégué du Conseil départemental. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise
en direct sur la page Facebook de la ville.
Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation
: 07/05/2024
ETAIENT PRESENTS (24) :
MM. Strehaiano, Thevenot, Mme Krawezyk, MM. Surie, Marcuzzo Mme Umnus, M. Verna, Mme Mary, M. Naudet, Mme Jason, MM. About, Dachez, Desrivières
Mmes Roy, Cogné, M. Deluchey, Mme Brasset, M.
Poisson, Mme Oziel, MM. Malnati, Studzinska, Delaroche, Bekare, Mme David.
PRESENTS PAR PROCURATION (09) :
Mme Fayol da Cunha à Mme Umnus, M. Zontone à M. About, M. Zakaria à M. Le Maire,
Mme Mebrek à Mme Mary, M. Francine à M. Thevenot, M. Corceiro
à Mme David, M. Heubert à M. Delaroche, M. Amédéo à M. Bekare,
M. Duranteau à Mme Jason.
ABSENTS EXCUSES (00) :
ABSENTS (00) :
SECRETAIRE : Mme JASON
OBJET : Retrait de la délibération 2024-03-21/07 du 21/03/2024
relative au vote des taux d'imposition 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment
ses articles L240-1 à L243- 4,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et
1636B sexies,
VU les lois de finances successives et notamment [a loi
VU le Budget Primitif 2024 adopté lors du Conseil muni
21/06),
VU la délibération n°2024-03-21/07 du 21 mars 2024 relative au
vote des taux d'imposition 2024,
VU l'état 1259 fixant le taux plafond de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties,
,
Accusé de réception en préfecture
CPU AA Ibétation n°2024-03- Date de réception préfecture : 24/05/2024
CONSIDERANT que le produit fiscal résulte de l'application de taux
aux bases nettes d'imposition, lesquelles évoluent chaque année
en fonction de la croissance de la matière imposable et de l'incidence
de mesures législatives,
à Ville de Soisy-sous-Montmorency | Extrait du registre des délibérations | 2024-05-16/11
CONSIDERANT que le Conseil municipal vote, de ce fait, chaque année les taux des impôts locaux,
conformément à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts susvisé,
CONSIDERANT, dans ce contexte, que, par délibération n°2024-03-21/07 du 21 mars 2024, la Ville a
fixé les taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (36.65), de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties (115.66) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale (18.70),
CONSIDERANT que l'état 1259 fixant le taux plafond de la taxe foncière sur les propriétés non bâtie a
été envoyé par les services de l'Etat après le conseil municipal de mars 2024,
CONSIDERANT que le taux fixé par délibération n°2024-03-21/07 pour les propriétés non bâties ne correspond pas à celui prévu par l'état 1259 et qu'il convient, dès lors, de retirer la délibération n°2024-03-21/07 du 21 mars 2024
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale,
personnel et fêtes et cérémonies en date du 7 mai 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire et M. Dachez,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
PAR trente voix POUR
ET trois abstentions,
DECIDE le retrait de la délibération n°2024-03-21/07 du 21 mars 2024 relative au vote des taux d'imposition pour 2024,
Vice-président déléquéqu'Con$eil départemental,
Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le : 2 k M Al 2024
Mis en ligne et/ou notifié le : 2 M L 202
Acte rendu exécutoire en vertu ls A 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le 2 7 M Al 2024 La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.
Accusé de réception en préfecture
095-219505989-20240524-DEL2024051611-DE
Date de télétransmission : 24/05/2024
Date de réception préfecture : 24/05/2024