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Déliberation - 11 NOTE et DELIBERATION Droit de chasse vc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - 11 NOTE et DELIBERATION Droit de chasse vc)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 20 novembre 2025
Le vingt novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,
Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Célia CHIAKH, Monsieur Pierre KIANI, , Madame Michèle ZIDDA, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA, , Madame Marina HARPON, Monsieur Brice ERRANDONEA, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Madame Najad LAICH Pouvoir à Madame Christelle SAINT-JUST-CAPALITA Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Madame Olga DURAN Pouvoir à Madame Christine CATARINO Madame Laurence JOUSSEAUME Pouvoir à Madame Fabienne BATTAGLIOLA Madame Nathalie VAUTIER Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Florence FOURNIER Pouvoir à Madame Marina HARPON
Était absent : - Monsieur Thibault LEROUX, Monsieur Bruno RODRIGUES
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux absents : 2
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 7
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 31
Secrétaire de séance : Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA
Date de convocation : 14 novembre 2025 _ envoi complet du dossier DÉLIBÉRATION N° 11 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/11/2025
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU• le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal
VU le Code de l’environnement, notamment les dispositions relatives à la police de la chasse, VU l’arrêté n° 2025-18130 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise,
VU la convention jointe relative au droit de chasse sur les parcelles communales, VU l’avis de la commission «Ressources et Cadre de vie » en date du 12 novembre 2025,
CONSIDÉRANT les dégâts et nuisances causés par les sangliers sur les propriétés publiques et privées,
CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité des usagers de la voirie, CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la population de sangliers sur le territoire communal, CONSIDÉRANT l’intérêt de confier le droit de chasse à une personne expérimentée et assurée pour cette mission d’intérêt public,
CONSIDÉRANT le caractère gratuit et temporaire de la mise à disposition des parcelles,
Sur le rapport de Monsieur Éric LOBRY,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, 3 Abstentions : Madame Marina Harpon, Madame Florence Fournier (ayant donné pouvoir), Monsieur Brice Errandonea
- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée,
- PRECISE que cette autorisation est donnée à titre gracieux et pour une durée d’un an à compter du 20 novembre 2025,
- DIT que le droit de chasse ne pourra être exercé que dans les conditions définies par la convention jointe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au droit de chasse entre la commune de Jouy-le-Moutier et M. Arnaud Lesage, pour les parcelles communales suivantes :
CD271, AC713, AC776, CD225, CD243, A349, AK108, CD234, CH334, représentant une superficie totale de 25,99 hectares.
Publiée le 26 novembre 2025 Fait et délibéré le 20 novembre 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Régulation de la faune sauvage – Autorisation d’exercice de la chasse sur les terrains communaux