Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2024 08 droit de place marche
Déliberation - DM2024 88 tarifs droits de place forains
Déliberation - 31 Droits de place des marches tarifs 2023
Compte-Rendu - DEC2024 07 fixation tarifs droits de place march
Déliberation - 2024.05.12 Droits de place des marches dapprovisio
Déliberation - 11 NOTE et DELIBERATION Droit de chasse vc
Déliberation - 2023 46 tarifs des droits de place du marche forai
Déliberation - 6 NOTE et DELIBERATION Fixation conditions depot l
Déliberation - 27 NOTE et DELIBERATION Cession balayeuse
Déliberation - Délibération 27 Actualisation de tarifs des marc
Déliberation - 27 NOTE et DELIBERATION Fixation des tarifs droits de place marche forain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - 27 NOTE et DELIBERATION Fixation des tarifs droits de place marche forain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 18 juin 2026
Le dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents : Monsieur Hervé FLORZCAK, maire
Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Christine CATARINO, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Muriel TARTARIN, Monsieur Eric LOBRY, Madame Siham TOUAZI, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Madame Claire PELLETIER, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Mariam DEMBELE, Monsieur Omar STOUTAH, Madame Christelle SAINT- JUST, Monsieur Jimmy ZE, Madame Guermia APHAYAVONG, , Madame Sabah CHERGUI, Monsieur Daniel BATTUNG, Monsieur Samir KEMEL, Madame Valérie NEDJAR-FAUTRAS, Madame Nathalie MIQUELESTORENA, Monsieur Axel NICOUÉ, Madame Nabila OMICHESSAN, Monsieur Eric ADECHIAN, Madame Rabia BILGEN, Madame Paule CHARLESTON, Monsieur Florent PLANCOT, Madame Saphia BERRY
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Monsieur Pierre KIANI Pouvoir à Monsieur Jimmy ZE Madame Katia LECURIEUX-CLERVILLE Pouvoir à Madame Nabila OMICHESSAN Madame Sinem TASDAN Pouvoir à Madame Christelle SAINT-JUST Monsieur Mustafa TURK Pouvoir à Madame Rabia BILGEN
Était absent :
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 29
Nombre de conseillers municipaux absents : 0
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 4
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Madame Audrey NAKACHE
Date de convocation : 12 juin 2026 _ envoi complet du dossier DÉLIBÉRATION N° 27 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2026
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-18, VU la délibération n° 3 du 2 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal a actualisé les tarifs des droits de places et redevances du marché des Eguerêts,
VU l’avis du Syndicat des commerçants non sédentaires de l’Est Val-d’Oise rendu le 2 juin 2026, VU l’avis de la commission municipale en date du 9 juin 2026,
CONSIDÉRANT que les tarifs applicables aux droits de place du marché forain, fixés pour la dernière fois par délibération de 2009, présentent aujourd’hui certaines difficultés, notamment en raison de nombreuses catégories tarifaires rendant les modalités de calcul complexes et peu lisibles, mais aussi car ils ne prévoient aucune différence de tarification entre commerçants abonnés et volants,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite ainsi engager une simplification de la tarification des droits de place et encourager le recours à l’abonnement des commerçants,
CONSIDÉRANT que les tarifs des droits de place du marché forain n’ont pas été modifiés depuis la délibération susvisé,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de moderniser le cadre tarifaire en fixant de nouveaux tarifs des emplacements du marché forain de la ville,
CONSIDÉRANT
Sur le rapport de Madame Guermia APHAYAVONG,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- FIXE, à compter du 1er juillet 2026, les tarifs des droits de place du marché forain de la ville de Jouy-le-Moutier à :
Tarif du mètre linéaire, dès le 1er mètre linéaire
Commerçants abonnés 2,50 €
Commerçants non abonnés 3,50 €
- D’AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Publiée le 25 juin 2026 Fait et délibéré le 18 juin 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Fixation des tarifs des emplacements du marché forain