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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - 11 NOTE et DELIBERATION Designation CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 2 avril 2026
Le deux avril deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Eric LOBRY, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Siham TOUAZI, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Muriel TARTARIN, Madame Claire PELLETIER, Monsieur Jimmy ZE,Madame Christine CATARINO, Madame Katia LECURIEUX-CLERVILLE, Monsieur Luc DOGBEY, , Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Mariam DEMBELE, Monsieur Omar STOUTAH, Madame Christelle SAINT-JUST, Madame Guermia APHAYAVONG, Monsieur Mustafa TURK, Madame Sabah CHERGUI, Monsieur Daniel BATTUNG, Madame Sinem TASDAN, Monsieur Samir KEMEL, Madame Valérie NEDJAR-FAUTRAS, Monsieur Pierre KIANI, Madame Nathalie MIQUELESTORENA, Monsieur Axel NICOUÉ, Madame Nabila OMICHESSAN, Monsieur Eric ADECHIAN, Madame Rabia BILGEN, Madame Paule CHARLESTON, Monsieur Florent PLANCOT, Madame Saphia BERRY
Était absent, ayant donné pouvoir :
Monsieur Samir TAMINE Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Nombre de conseillers municipaux absents : 0
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 1
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Monsieur Eric LOBRY
Date de convocation : 27 mars 2026 _ envoi complet du dossier DÉLIBÉRATION N° 11 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2026
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C IV, VU la délibération n°4 du Conseil Communautaire du 8 septembre 2020 portant création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et désignation de ses membres,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code général des Impôts, une Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges est créée entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres,
CONSIDÉRANT que cette commission a été créée par délibération du Conseil communautaire du 8 septembre 2020 ; qu’aux termes de l’article 1609 nonies C IV du Code général des Impôts, elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant,
CONSIDÉRANT que sa composition est fixée à 13 membres,
Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE à l’unanimité de désigner par un vote à main levée les représentants de la commune de Jouy-le-Moutier pour siéger au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
- DÉSIGNE Monsieur Samir TAMINE pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Publiée le 8 avril 2026 Fait et délibéré le 2 avril 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Désignation d’un représentant au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)