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Arrêté - ar 2024 165 20240711 np premar atlant aem ar exploitation pbg n3 v3 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - ar 2024 165 20240711 np premar atlant aem ar exploitation pbg n3 v3)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, PRÉFET

MARITIME

DE L'ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture maritime de l'Atlantique

Dossier suivi par : EMDD

BCRM de Brest -

CC 46 29240 Brest CEDEX 9

aem@premar-atlantique.gouv.fr

1/14

Préfecture maritime de l’Atlantique

Brest, le 11 juillet 2024

N° 2024/165

ARRÊTÉ

Réglementant les activités maritimes au sein et aux approches immédiates du parc éolien en mer du banc de Guérande en phase d’Exploitation (n° 3)

Le préfet maritime de l’Atlantique,

Vu le code des transports, notamment les articles L5242-1 à L5242-6-1 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution et de son règlement annexé, notamment la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » et la division 240 « règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres) ;

Vu l’arrêté n° 2018/090 du préfet maritime de l’Atlantique en date du 28 juin 2018 modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique ;

Vu l’arrêté n° 2021-130 du 08 décembre 2021 du préfet maritime réglementant la navigation et le mouillage des navires dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises ainsi que l’accès aux ports français de la zone maritime Atlantique ;

Vu l’arrêté du préfet de Loire-Atlantique n° 2017/BPEF/028 en date du 07 avril 2017 portant approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports accordés à la société du parc du banc de Guérande ;2/14

Vu l’instruction du Secrétariat général de la mer relative à l’encadrement des opérations de soutage effectuées dans et aux abords des zones concédées ou autorisées pour l’installation de parcs éoliens en date du 16 février 2022 ;

Vu le procès-verbal de la grande commission nautique réunie le 05 mai 2015 ;

Vu le procès-verbal de la commission nautique locale réunie le 22 septembre 2022 ;

Vu le procès-verbal de la commission nautique locale réunie le 04 mai 2023 ;

Vu le procès-verbal de la commission nautique locale réunie le 19 avril 2024 ;

Vu le plan d’intervention maritime (PIM) pour la phase « Exploitation » approuvé par le préfet maritime le 09 février 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, afin d’assurer la sécurité des usagers, d’organiser et de réglementer la navigation et les activités maritimes dans la zone d’emprise du parc éolien en mer du banc de Guérande ;

Arrête :

Article 1er - objet

Différentes dispositions réglementaires visant à assurer la sécurité des personnes et des biens et à préserver l’environnement au sein et aux approches immédiates du parc éolien en mer du banc de Guérande sont définies au sein d’une « zone réglementée »

Article 2 - coordonnées de la zone réglementée

La zone réglementée est délimitée par les points dont les coordonnées figurent ci-dessous. Une cartographie de cette zone figure en annexe I.

POINT

COORDONNÉES EN WGS 84 (De-

grés Minutes Décimales) POINT

COORDONNÉES EN WGS 84

(Degrés Minutes Décimales)

LATITUDE LONGITUDE LATITUDE LONGITUDE

F01 47° 12,114'N 002° 41,431'W C11 47° 08,041'N 002° 31,637'W

G01 47° 12,357'N 002° 40,365'W B11 47° 07,655'N 002° 32,374'W

G02 47° 12,527'N 002° 39,619'W A13 47° 07,239'N 002° 33,168'W

G03 47° 12,047'N 002° 39,257'W A12 47° 07,383'N 002° 33,852'W

F04 47° 11,560'N 002° 38,852'W A11 47° 07,515'N 002° 34,582'W

F05 47° 11,051'N 002° 38,449'W A10 47° 07,648'N 002° 35,306'W

E05 47° 10,603'N 002° 37,970'W A09 47° 07,782'N 002° 36,055'W

E06 47° 10,413'N 002° 37,273'W A08 47° 07,916'N 002° 36,796'W

E07 47° 10,207'N 002° 36,540'W A07 47° 08,051'N 002° 37,545'W

E08 47° 10,015'N 002° 35,837'W A06 47° 08,185'N 002° 38,289'W

E09 47° 09,786'N 002° 35,113'W A05 47° 08,316'N 002° 39,022'W

F06 47° 10,224'N 002° 34,521'W A04 47° 08,451'N 002° 39,762'W

G04 47° 10,724'N 002° 34,275'W A03 47° 08,580'N 002° 40,489'W

G05 47° 10,541'N 002° 33,535'W A02 47° 08,715'N 002° 41,238'W

G06 47° 10,341'N 002° 32,774'W A01 47° 08,839'N 002° 41,925'W3/14

POINT

COORDONNÉES EN WGS 84 (De-

grés Minutes Décimales) POINT

COORDONNÉES EN WGS 84

(Degrés Minutes Décimales)

LATITUDE LONGITUDE LATITUDE LONGITUDE

G07 47° 10,134'N 002° 31,918'W B01 47° 09,497'N 002° 41,667'W

G08 47° 09,896'N 002° 30,925'W C01 47° 10,167'N 002° 41,439'W

F10 47° 09,464'N 002° 30,497'W D01 47° 10,778'N 002° 41,206'W

E15 47° 08,917'N 002° 30,006'W E01 47° 11,544'N 002° 41,260'W

D12 47° 08,459'N 002° 30,876'W

POINT

COORDONNÉES EN WGS 84

(Degrés Minutes Décimales)

LATITUDE LONGITUDE

Sous-station électrique (OSS) 47° 09,294'N 002° 36,294'W

Bouée d’amarrage 47° 09,373’N 002° 36,317’W

Dans une bande de 2 milles autour du périmètre de la zone réglementée, le mouillage et la mise en positionnement dynamique des navires de maintenance du parc éolien sont considérés comme une circonstance ordinaire de l’exploitation du navire au titre de l’article 14 de l’arrêté n° 2021-130 susvisé.

Une bouée d’amarrage de couleur blanche est mise en place dans la zone d’exclusion de l’OSS, à la position indiquée ci-dessus. Cette bouée d’amarrage est à l’usage exclusif de l’exploitant (la société du parc du Banc de Guérande).

Article 3 - interdictions générales dans la zone réglementée

La zone réglementée ne constitue pas un abri au sens de la division 240 visée au présent arrêté.

Dans la zone réglementée, il est interdit de :

- naviguer pour tout navire de longueur hors tout strictement supérieure à 25 mètres sauf pour les navires ayant une autorisation spéciale de la préfecture maritime ;

- pénétrer dans une zone de 50 mètres autour des éoliennes sauf situation d’urgence ;

- pénétrer dans une zone de 200 mètres autour de la sous-station électrique sauf situation d’urgence ;

- pratiquer la navigation sous-marine et la navigation à l’aide de dispositifs aérotractés ou tractés ;

- pratiquer toute activité subaquatique sauf dans les conditions précisées à l’article 8 du présent arrêté ;

- organiser des manifestations nautiques sauf dérogation délivrée par la préfecture maritime sous réserve d’une analyse de risques fournie par le demandeur.

Article 4 – disposition pour le mouillage dans et autour de la zone réglementée

Le mouillage est strictement interdit dans la zone réglementée définie à l’article 2 du présent arrêté ainsi que dans une zone de 100m autour de ladite zone, sauf en cas d’urgence ou avec une autorisation spéciale de la préfecture maritime.

Cette zone d’interdiction au mouillage est représentée à titre indicatif à l’annexe III du présent arrêté.

Article 5 - navigation autour de la zone réglementée

Autour de la zone réglementée, la navigation est interdite :

- à moins de 2 milles pour les navires de jauge supérieure à 500 UMS ;

- à moins de 500 mètres pour les navires à passagers non autorisés au titre de l’article 8 du présent arrêté ;

- à moins de 200 mètres pour les navires de longueur hors tout de plus de 25 mètres et de moins de 500 UMS.4/14

Une représentation cartographique figure à titre indicatif à l’annexe II du présent arrêté.

Article 6 - conditions de navigation

Dans la zone réglementée, la navigation est conditionnée au respect des règles suivantes :

- la vitesse est limitée à 12 nœuds ;

- la VHF ASN est activée et la veille du canal 16 en VHF phonie est obligatoire ;

- l’emport et la mise en émission d’un AIS de classe A ou B sont obligatoires dans chacune des situations suivantes :

 de nuit (entre le coucher et le lever du soleil selon les éphémérides de référence de l’IMCCE – Institut de Mécanique Céleste et de Calcul des Éphémérides) ;

 pour des visibilités inférieures à 5 km ;

 en cas de vent établi supérieur ou égal à 4 Beaufort selon le bulletin météorologique côtier local Météo France en cours.

Les navires commandés par l’exploitant sont privilégiés dans leurs manœuvres à proximité des installations du parc éolien en mer (marques « Capacités de Manœuvre Restreinte » (CMR) à poste dans la mâture) conformément au règlement international pour prévenir les abordages en mer.

Article 7 - activités de pêche

Dans la zone réglementée, sous réserve du respect des règles de distance des éoliennes et de la sous- station électrique prévues à l’article 3, sont autorisées les activités de pêche suivantes :

- la pêche aux arts dormants avec des gueuses ;

- la pêche à la ligne de traîne.

En revanche, la pêche aux arts traînants est interdite dans la zone réglementée ainsi qu’à moins de 100 mètres autour de ladite zone.

Une représentation cartographique figure à titre indicatif à l’annexe III du présent arrêté.

Article 8 - navires à passagers

La navigation des navires à passagers est interdite dans la zone réglementée sauf autorisation délivrée par la préfecture maritime selon les conditions précisées dans l’annexe IV.

Cette disposition ne concerne que les navires à passagers au sens de la division 223 visée au présent arrêté.

Article 9 – activités subaquatiques

a) Activités subaquatiques de loisir

La pratique d’activités subaquatiques est autorisée uniquement lorsqu’elle est organisée et encadrée par un établissement soumis aux articles A322-71 à A322-115 du Code du sport, ci-après désigné « l’Établissement ».

L’Établissement doit disposer d’un plan de secours adapté à la zone de pratique et respecter les conditions ci-dessous :

- attester, pour le pilote de l’embarcation et le directeur de plongée, d’une formation spécifique délivrée par la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins (FFESSM) ;

- déclarer l’activité, avec un préavis de 48h au Centre de Coordination Maritime du parc éolien du banc de Guérande (CCM) et au sémaphore de Chemoulin en utilisant le formulaire en annexe V, dans lequel il est impératif de prévoir trois zones alternatives de pratique de l’activité ;

- informer le CCM et le sémaphore de Chemoulin lors de l’arrivée sur zone et de la mise à l’eau des pratiquants ;

- respecter les dispositions prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.5/14

En cas d’incompatibilité entre une activité subaquatique déclarée et une opération de maintenance du parc éolien du banc de Guérande dans une ou plusieurs zones déclarées dans le formulaire précité, le CCM informe l’Établissement à tout moment, et en tout état de cause avant la mise à l’eau des pratiquants, de l’impossibilité de réaliser ladite activité subaquatique dans la ou les zones désignées. Le cas échéant, la pratique de ladite activité est annulée, reportée ou déplacée par l’Établissement.

b) Activités de plongée professionnelle

Les activités de plongée professionnelle opérées par la société du Banc de Guérande et/ou RTE pour les besoins du parc et de son raccordement sont autorisées sous réserve de respecter les conditions ci-dessous :

- déclarer l’activité avec un préavis de 96h au COREPEM afin que les pêcheurs professionnels puissent retirer leurs apparaux de pêche si nécessaire ;

- déclarer l’activité avec un préavis de 48h au Centre de Coordination Maritime du parc éolien du banc de Guérande (CCM) et au sémaphore de Chemoulin, en utilisant le formulaire en annexe VI ;

- informer le CCM et le sémaphore de Chemoulin lors de l’arrivée sur zone, de la mise à l’eau des plongeurs et de la fin de plongée ;

En dehors de ce cadre, toute autre activité de plongée professionnelle doit faire l’objet d’une demande auprès du préfet maritime.

Article 10 - exemptions

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :

- aux navires et engins nautiques en mission de service public ou dans le cadre d’une opération de secours ;

- aux navires et engins procédant, dans la zone réglementée, à des travaux ou des études commandés par l’exploitant ou RTE, sauf dans le cadre de l’article 9.b.

Article 11

Le transfert d’hydrocarbure par flexible entre navires est soumis à autorisation du préfet maritime conformément à l’instruction du Secrétariat général de la mer en date du 16 février 2022 visée en référence.

Article 12

L’arrêté n° 2023/069 du préfet maritime du 17 mai 2023 réglementant les activités maritimes au sein et aux approches immédiats du parc éolien en mer du banc de Guérande est abrogé.

Article 13

Toute infraction au présent arrêté est constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14

La directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l’Atlantique (https://www.premar-atlantique.gouv.fr/arretes).

Pour le préfet maritime de l’atlantique et par délégation,

l’administrateur général de 1re classe des affaires maritimes

Jean Michel Chevalier

adjoint au préfet maritime chargé de l’action de l’État en mer,

Original signéEE Zone réglementée

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6/14

ANNEXE I

ZONE RÉGLEMENTÉE

1. PÉRIMÈTRE DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE7/14

2. POSITION SCHÉMATIQUE DE LA BOUÉE D’AMARRAGE.

Bouée

d’amarrage

Zone d’exclusion

de l’OSSNavigation autour de la zone réglementée

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8/14

ANNEXE II

RESTRICTIONS DE NAVIGATION AUTOUR DE LA ZONE RÉGLEMENTÉEInterdiction au mouillage et à la pêche aux arts trainants

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9/14

ANNEXE III

RESTRICTIONS DE MOUILLAGE ET ACTIVITES DE PÊCHE

MOUILLAGE

ET

PÊCHE AUX ARTS TRAINANTS

INTERDITS

100M AUTOUR

DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE

(Cf article 4 – article 7)Joindre une copie.

10/14

ANNEXE IV

NAVIRES À PASSAGERS

MODALITÉS DE DEMANDE D’AUTORISATION DE NAVIGATION DANS LE PARC ÉOLIEN

1. FORMALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES D’AUTORISATION PRÉVUES À L’ARTICLE 8

L’armateur qui souhaite bénéficier des dispositions de l’article 8 du présent arrêté doit adresser une demande motivée au préfet Maritime de l’Atlantique, à l’adresse qui suit :

BCRM Brest – Préfecture maritime de l’Atlantique – Division « action de l’Etat en mer » - CC 46 – 29240 Brest Cedex 9 – aem@premar-atlantique.gouv.fr

Sauf cas de force majeure, la demande initiale ainsi que toute évolution des éléments de la demande doivent être notifiées au préfet maritime de l’Atlantique un mois à l’avance.

2. ÉLÉMENTS À PRODUIRE À L’APPUI DE LA DEMANDE

2.1. Caractéristiques générales du navire

Fournir la liste et les caractéristiques générales des navires amenés à naviguer dans le parc.

Nom : .............................................. Longueur : ..................................................................................

Tirant d’eau max : ....................................................................... Immatriculation : .............................

Pavillon : .........................................

Jauge : ........................................... Nombre maximal de personnes autorisé à bord : ........................

Puissance de propulsion : ............... Date échéance permis de navigation (1) : ....................................

Nombre de lignes d’arbre :..............

2.2. Caractéristiques de la compagnie

Adresse : .................................................................................................................................................

Coordonnées armateur : ..........................................................................................................................

Coordonnées du capitaine d’armement : .................................................................................................

2.3. Autres documents

- Analyse des risques tenant compte des spécificités de la navigation dans un parc éolien ;

- parcours prévus (prévoir au moins deux options pour qu’une reconfiguration soit possible en cas de travaux en cours dans le parc). Les différents parcours prévus doivent être proposés à l’opérateur en amont, pour avis ;

- calendrier envisagé ;

- liste nominative des commandants amenés à naviguer dans le parc.

3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR BÉNÉFICIER DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 8

3.1. Navire

Le navire utilisé doit respecter les données suivantes :

- jauge inférieure à 500 UMS ;

- longueur hors tout de 35 m maximum ;

1()11/14

- AIS en émission permanente ;

- deux moteurs et deux lignes d’arbre

3.2. Environnement (ou navigation)

Les conditions de navigation à respecter :

- navigation de jour exclusivement ;

- visibilité supérieure à 2 nautiques ;

- sortie du parc en cas de chute de visibilité ;

- notification au centre de coordination maritime et au sémaphore de Chemoulin à chaque entrée et sortie du parc ;

- vitesse limitée à 12 nœuds.

4. DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION PRÉVUE À L’ARTICLE 8

Après examen du dossier présenté par l’armateur, le préfet maritime de l’Atlantique délivre une autorisation de navigation dans le parc éolien défini à l’article 2, pour chaque navire et pour chaque commandant.

5. CONDITIONS DE MAINTIEN DE L’AUTORISATION PERMANENTE VISÉE À L’ARTICLE 8

Le maintien des autorisations permanentes est soumis au respect des règles de navigation dans le parc éolien visées dans cette annexe.

Le préfet maritime peut, sur décision motivée, procéder à la suspension et au retrait de cette autorisation. Préalablement au retrait de l’autorisation, l’armement concerné est invité à présenter ses observations sous un délai d’un mois.Rayer la mention inutile.

12/14

ANNEXE V

FORMULAIRE DE DÉCLARATION POUR L’ORGANISATION

D’UNE ACTIVITÉ SUBAQUATIQUE DE LOISIR

Champs éoliens Ex : Saint-Nazaire

Nom de la structure affiliée à

la FFESSM

Numéro d’affiliation à la

FFESSM

Date de la sortie

Horaire de la sortie De …………………h à ………………h

Heure de mise à l’eau pré-

vue

Durée prévue

Nature de l’activité Plongée scaphandre – apnée – pêche sous-marine

Site principal de l’activité –

site de repli n°1 – site de re-

pli n°2

Nom site principal : GPS

site de repli n°1 : GPS

Site de repli n°2 : GPS

Nom du Président du club /

Gérant de la SCA

Nom :

Téléphone :

Mail :

Nom du directeur de plon-

gée

Nom :

Téléphone :

Mail

Nombre de plongeurs pré-

vus (en plus du DP)

Nom du pilote

Embarcation Nom :

N° d’immatriculation :

Signature du Président du

club / gérant SCA

Information retour exploitant

*Rayer la mention inutile.

13/14

ANNEXE VI

FORMULAIRE DE DÉCLARATION POUR L’ORGANISATION

D’UNE PLONGEE PROFESSIONNELLE PAR EDF ET/OU RTE

 À transmettre au MCC et au sémaphore de Chemoulin au plus tard 48H avant l’activité, aux adresses suivantes :

- sna-mcc@edf-re.fr ;

- semaphore-chemoulin.cdq.fct@intradef.gouv.fr.

 À transmettre au COREPEM au plus tard 96H avant l’activité, à l’adresse suivante :

- corepem@corepem.fr

Zone d’intervention Parc éolien de Saint-Nazaire – Liaison de raccordement

Nom de l’exploitant

(EDF – RTE)

Date de l’intervention

Horaire de l’intervention De …………………h à ………………h

Heure de mise à l’eau pré-

vue

Durée prévue

Nature de l’activité

Lieu de l’intervention

(N° éolienne, OSS, position

GPS si autre…)

Moyens mobilisés

(navire support…)

Date et signature de l’opéra-

teur

*14/14

LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES :

- Société du parc du banc de Guérande

- Réseau de Transport d’Electricité (RTE)

- DDTM/DML44 (pour servir les membres de la CNL)

- DDTM/DML 85

- DDTM/DML 56

- DIRM NAMO

- CROSS Etel

- GROUPGENDMARINE Atlantique

- GROUPGENDEP 44

- GROUPGENDEP 85

- GROUPGENDEP 56

- DREAL des Pays de la Loire

- DREAL Bretagne

- CODIS de la Loire-Atlantique

- COD Nantes

- Mairie de Saint-Nazaire, La Turballe, Pornichet, Le Croisic, Hoëdic, Piriac, Batz sur mer, Guérande, Le Pouliguen, La Baule, La Plaine sur mer, Préfailles, Noirmoutier

- COREPEM Pays de la Loire

- CRPMEM Bretagne

- GPMNSN

- SNSM 44 (Délégation départementale, Station de La Turballe, Station de Pornichet, Station du Croisic)

- Toutes les capitaineries de la Pointe de Penmarc’h à la frontière espagnole

- SHOM

- CECLANT/OPS (APPMAR - INFONAUT - pour diffusion auprès des sémaphores concernés)

- CECLANT/OCR

COPIES :

- PREMAR ATLANT/AEM [(EMDD – OPAJ – SÛRETE – RFO (pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l’Atlantique)]

- archives (dossier d’affaire - AR).