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Procès Verbal - PV 00013787 D
Document publié le Mardi 29 mai 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00013787 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Industrie,
267
DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU 268
Séance du mardi 29 mai 2012
D-2012/280
Attribution d'un logement de fonction. Modification de la
délibération n°97-146 du 24 mars 1997. Décision.
Monsieur Jean-Charles PALAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 90-1067 du 28 Novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale fixe, dans son article 21, les modalités d’attribution des logements de fonction.
Cet article stipule que « les organes délibérants des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance, par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination ».
Par délibération n° 97-146 du 24 mars 1997 et conformément à la loi, notre conseil a adopté la liste des emplois pour lesquels sont attribués des logements par nécessité absolue de service ou pour simple utilité de service.
Il convient de réviser cette liste comme suit :
Direction de l'Education et de la Famille :
Conciergeries :
· 2 logements attribués par nécessité absolue de service au titre du gardiennage des écoles maternelles et élémentaire suivantes :
· Ecole maternelle LAC III, rue Robert Caumont – 33300 Bordeaux · Ecole élémentaire Albert Schweitzer, rue du Docteur Albert Schweitzer – 33300 Bordeaux
Aussi, je vous propose, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir accepter la modification de cette liste.
ADOPTE A L'UNANIMITE 269
M. PALAU. -
Si vous me le permettez, Monsieur le Maire, en dehors de mes trois délibérations je voudrais informer le Conseil Municipal d’une décision qui a été prise au CTP de la semaine passée qui concerne la transformation de la Direction de l’Organisation Informatique en Direction Générale de l’Innovation Numérique et des Systèmes d’Information.
Avec Michel DUCHENE nous pensons que l’innovation numérique est devenue un facteur clé de la performance de la Ville, de son attractivité et de son rayonnement. Le développement numérique concourt à la modernisation de nos services, à l’amélioration de l’efficience interne et à la réduction des coûts, mais aussi à la transparence, à l’action publique, à la concertation, au débat démocratique, à la proximité, au lien social, au développement durable, mobilité, etc.
Donc avec Hugues MARTIN et Michel DUCHENE nous avons proposé ce qui a été validé par le CTP du 15 mai dernier sous votre autorité, Monsieur le Maire, la transformation de la Direction de l’Organisation Informatique en Direction Générale de l’Innovation Numérique et des Systèmes d’Information.
D’ailleurs cette nouvelle dénomination est liée à l’évidence à des missions, des objectifs, une réorganisation complète de cette direction, ainsi qu’une économie globale du sujet.
M. PALAU. -
Il s’agit de régularisation dans 2 de nos écoles de notre inventaire de logements occupés…
M. LE MAIRE. -
Pas de problèmes ?
(Aucun) 270
Séance du mardi 29 mai 2012
D-2012/281
Proposition de transformation et suppression de postes. Mise
à jour du tableau des effectifs de la Ville de Bordeaux.
Décision.
Monsieur Jean-Charles PALAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Commission Administrative Paritaire de la Ville et du CCAS de Bordeaux en date du 10 avril 2012 s’est prononcée sur les promotions internes au titre de l’année 2011.
Ces promotions permettent aux agents de progresser dans leur carrière au sein de leur filière statutaire (administrative, technique, culturelle).
C’est ainsi que pour 2012, la mise en œuvre de ce dispositif permet à 42 agents de bénéficier d’une promotion interne. Le détail vous est présenté dans le tableau joint en annexe.
Compte tenu des propositions de la Commission Administrative Paritaire, il vous est proposé en conséquence de modifier l’état de la collectivité (Etat C) en tenant compte des créations et suppressions de postes qui en découlent.
Par conséquent, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
ü adopter les conclusions et mesures qui précèdent,
ü accepter les créations de postes précités ainsi que les suppressions de postes devenus vacants,
ü autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE 271
M. PALAU. -
Il s’agit des propositions de transformation de postes suite à la CAP de promotions internes.
42 agents ayant été promus, il s’agit donc de supprimer ces postes sur les anciens grades et de créer ces mêmes postes sur les nouveaux grades de promotions.
M. LE MAIRE. -
Pas de problèmes ?
(Aucun) FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE CULTURELLE
FILIERE TECHNIQUE
272
LIBELLE GRADE Créations de postes au 1er avril 2012 Suppressions de postes au 1er avril 2012
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché territorial 3
Rédacteur territorial chef 1
Rédacteur territorial principal 1
Rédacteur territorial 6 1
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 3
Adjoint administratif territorial de 1ère classe 2
SOUS TOTAL 9 8
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire territorial 1
Assistant de conservation principal de 1ère classe 1
Assistant de conservation 2
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 2
SOUS TOTAL 3 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur territorial 2
Technicien principal de 1ère classe 2
Technicien principal de 2ème classe 3
Agent de maîtrise territorial principal 3
Agent de maîtrise territorial 25 1
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 6
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 14
Adjoint technique territorial de 1ère classe 4
Adjoint technique territorial de 2ème classe 1
SOUS TOTAL 30 31
TOTAL GENERAL 42 42
PROMOTION INTERNE POUR L'ANNEE 2011 (annexe) 273
Séance du mardi 29 mai 2012
D-2012/282
Ouverture et suppression de postes. Mise à jour du tableau
des effectifs. Décision.
Monsieur Jean-Charles PALAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La modification du tableau des effectifs est sollicitée, afin de permettre un recrutement. Il s’agit d’une ouverture de poste et d’une suppression, ainsi que décrit dans le document joint en annexe.
Ce poste sera ouvert en priorité à des candidats titulaires de la fonction publique mais compte tenu des difficultés liées au recrutement par voie d’inscription sur liste d’aptitude, notre collectivité souhaite se réserver la possibilité de pourvoir ce poste par un non titulaire, afin de ne pas écarter des candidats dont les compétences et la technicité correspondraient parfaitement au profil spécifique recherché.
La collectivité accompagnera au mieux cet agent pour lui permettre d’accéder au statut de la fonction publique territoriale par la voie des concours.
L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
ü adopter les conclusions et mesures qui précèdent,
ü accepter l’ouverture de poste précité et autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement si ce poste était pourvu par un agent non titulaire,
ü autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE 274
Ouverture de postes mai 2012
Direction générale
Direction
Catégorie
grade actuel
Emploi
Nouvel emploi
Nouvelle catégorie
Cadre d'emploi
Commentaires
Observations
DGAC
Conservatoire national de
région
A
Attaché
Chargé de
communication
Responsable du service Action
culturelle
A
Attaché
Ouverture en
contrepartie de la
suppression du poste
de chargé de communication
Compte tenu de la spécificité des missions, ce poste pourra être pourvu contractuellement (article 3-3,1°
et 2°
de la loi 2012-347
modifiant la loi du 26 janvier 1984